SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-211
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-07-23-00002 - Arreté restriction eau (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant restriction temporaire de certains usages de l'eau surle département de la Saône-et-Loire
Vu la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-7,L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56 :Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 ;Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 et l'articleL. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière depolice;Vu le code pénal, et notamment son livre ler, titre III ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. DUFOUR (Dominique) ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifiépar l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesuresde gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24.115 du 29 août 2024 pour lamise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages del'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne etRhône-Méditerranée en vigueur ;
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Vu l'arrété cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eauen période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône » ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte« Saône aval » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau etdu comité départemental sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-07-09-00002 du 9 juillet 2026 portant restriction temporaire decertains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire ;Vu les conclusions du comité ressource en eau qui s'est réuni le 23 juillet 2026 ;Considérant le déficit pluviométrique constaté depuis le mois d'avril ;Considérant les chaleurs exceptionnelles en cette période de l'année ;Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certainscours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté ;Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par leservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant la nécessité d'optimiser la gestion de la ressource en eau et d'encourager la sobriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArt. 1. - zones hydrographiques soumises à restriction des usagesEn application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource eneau en période d'étiage, les zones hydrographiques du département sont placées en niveaux derestriction des usages selon la répartition suivante :N°| Zone hydrographique Niveau de restriction des usages1 Vallée de la LoireArroux - MorvanBourbince
DheuneGrosne
234 Arconce et Sornin567 Seille et Guyotte8 Saône avalLa carte des zones et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrété(annexe 1 et 2).Art. 2. - mesures de restrictions des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur leszones d'alerte listées à l'article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
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Art. 3. - durée de validitéCes mesures s'appliquent a partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues al'article 6 du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026.Sur cette période, elles peuvent être revues et complétées en tant que de besoin, ou abrogées lecas échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique et hydrologique.Art. 4. - information des usagers des stations de lavage automobilesLes exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par unaffichage bien en évidence des mesures de restrictions applicables et de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.Art. 5. - abrogation de l'arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l'eau en vigueurL'arrêté préfectoral n°71-2026-07-09-00002 du 9 juillet 2026 portant restriction de certains usagesde l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.Art. 6. - publication et affichageLe présent arrêté est publié :* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire ;. sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et-loire.gouv.fr ;¢ sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresseVigiEau (https://viaieau.aouv.fr/).Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titreinformatif.Art. 7.- exécutionLes sous-préfets d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles, Louhans-Châteaurenaud et Mâcon, ledirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de la Nièvre, la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, le chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santéBourgogne-Franche-Comté, le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la policede l'eau sur l'axe Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes dudépartement de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Mâcon, le
Le préfet,
Démriaique: FOURFlora SEGUINLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunaladministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'applicationTélérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
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