CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-146
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-04-28-00003 - arrêté DCLCD-BATAE-25-04 du 28 avril 2025
portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SARL L'ATELIER NORMAND (2 pages) Page 3
14-2025-04-25-00004 - décision de la DREETS de Normandie du 25 avril
2025 portant affectation des responsables d'Unités de contrôle et des
agents de contrôle de l'inspection du travail du Calvados (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-04-28-00006 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau
n°114 et n°115 de la ligne Le Mans-Mézidon sur la commune de
VENDEUVRE (5 pages) Page 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
14-2025-04-25-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à compter du 1er mai
2025 (1 page) Page 17
14-2025-04-25-00002 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à compter du 1er mai
2025 (SAS) (1 page) Page 19
DSDEN du Calvados /
14-2025-04-28-00005 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 09 avril 2025 (1
page) Page 21
14-2025-04-28-00004 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 29 mars 2025 (1
page) Page 23
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-04-22-00010 - convention de coordination de la police municipale
de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-28-00003
arrêté DCLCD-BATAE-25-04 du 28 avril 2025
portant retrait d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL
L'ATELIER NORMAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-28-00003 - arrêté DCLCD-BATAE-25-04 du 28 avril
2025 portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL L'ATELIER NORMAND 3
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté | 1Égalité DirectionFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-25-04 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENTPOUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PRÉFET,
VU:1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de |'Europe du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de ['utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20 ;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 ;4/le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ l'arrété du 22 avril 2025 portant délégation de signature du Préfet à M. Eric SEGUIN, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;9/ l'arrêté du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN,directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités.
CONSIDÉRANT :Le jugement du 5 février 2025 du tribunal de commerce de Caen prononçant la liquidation judiciairede la SARL L'ATELIER NORMAND, sise 4 rue du Poirier à Carpiquet (14650) - immatriculée sous lenuméro 830 173 373 au RCS de Caen.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-28-00003 - arrêté DCLCD-BATAE-25-04 du 28 avril
2025 portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL L'ATELIER NORMAND 4
Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :
Article 1 :L'agrément DCLCD-BATAE-24-03 du 20 novembre 2024, pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises à la SARL L'ATELIER NORMAND (Carpiquet), est retiré à compter de sa date de parutionau recueil des actes administratifs.
Article 2 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duCalvados par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 28 avril 2025
la Directrice départeme jointe de I'emploi,du trayait €t des solidarités,
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- hiérarchique auprès du Ministère du Travail : 14 avenue Duquesne - SP 07 - 75350 PARIS ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
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2025 portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL L'ATELIER NORMAND 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-25-00004
décision de la DREETS de Normandie du 25 avril
2025 portant affectation des responsables
d'Unités de contrôle et des agents de contrôle
de l'inspection du travail du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-25-00004 - décision de la DREETS de Normandie du 25
avril 2025 portant affectation des responsables d'Unités de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail du Calvados 6
; | Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidaritésDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du CalvadosDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D'UNITÉ DE CONTROLE ETDES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM DANS LES UNITÉSDE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des Directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de laDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie;VU l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU la décision du 6 mai 2024 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agentsde contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-25-00004 - décision de la DREETS de Normandie du 25
avril 2025 portant affectation des responsables d'Unités de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail du Calvados 7
DECIDEArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsablesd'unités de contrôle et placés sous l'autorité du Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados :- Unité de contrôle n°1 : Mme Karine LENOURY-DE CARLIe Unité de contrôle n° 2 : M. Marc MOUELLE
Article 2 : Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sectionsd'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable del'unité de contrôle dont relève la section :- Unité de contrôle n° 1 :Section 1 : Mme Christine FRANÇOISE, inspectrice du travail ;Section 2 : M. Laurent CASADO, inspecteur du travail ;Section 3 : Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;Section 4 : Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleuse du travail ;Section 6 : Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;Section 7 : M. Éric PETREQUIN, inspecteur du travail ;Section 8 : M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail;Section 9 : M. Mickaël RICCOBENE, inspecteur du travail ;Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail ;Section 11 : Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail.- Unité de contrôle n° 2 :Section 1 : M. David ARMET, inspecteur du travail ;Section 2 : Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;Section 3 : M. Sylvain DEMILLY, inspecteur du travail ;Section 4 : Mme Élodie HUE, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme Marie ROSSI, directrice adjointe du travail ;Section 6 : M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;Section 7 : M. Quentin HOORELBEKE, inspecteur du travail ;Section 8 : M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;Section 9 : Mme Corinne BOUTEMY, inspectrice du travail ;Section 10 : Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.Article 3 : Les décisions administratives, qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur dutravail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont prises selon les modalités ci-aprèsdans le ressort territorial de la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 par l'inspectrice du travail de lasection 1.En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail qui exerce ce pouvoir de décision,les décisions sont prises par un autre agent de contrôle conformément à l'article 6.Article 4 : Le contrôle de tout ou partie d'établissements d'au moins cinquante salariés qui ne sauraitêtre assuré par la contrôleuse du travail est confié à l'inspectrice du travail de la section 1 pour lasection 5 de l'unité de contrôle n° 1.En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail mentionnée ci-dessus, le contrôledes entreprises concernées est assuré conformément aux dispositions de l'article 6.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-25-00004 - décision de la DREETS de Normandie du 25
avril 2025 portant affectation des responsables d'Unités de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail du Calvados 8
Article 5 : Les procédures judiciaires, dont I'engagement reléve de la compétence exclusive del'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce quiconcerne la section 5 de l'unité de contrôle n° 1, introduites selon les mêmes modalités que cellesprévues pour la prise des décisions administratives visées à l'article 3.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe, d'un ou plusieurs desinspecteurs et de la contrôleuse du travail désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon lesmodalités ci-après, sous l'autorité du responsable de |'unité de contrôle dont reléve la sectionconcernée:
> Unité de contrôle n° 1 :° Intérim des inspecteurs du travail :En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est successivement assurépar les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de lanumérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empéché.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein del'unité de contrôle n° 1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré par la directrice adjointe du travail ou les inspecteurs dutravail de l'UC 2 dans l'ordre de numérotation des sections.° Intérim de la contrôleuse du travail :En cas d'absence ou d'empêchement de la contrôleuse du travail de la section 5, l'intérim est assuré :- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre denumérotation des sections,- en second lieu par la directrice adjointe du travail ou les inspecteurs du travail de l'unité de contrôlen° 2, dans l'ordre de numérotation des sections.> Unité de contrôle n° 2 :
° Intérim de la directrice adjointe du travail et des inspecteurs du travail :En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe du travail ou d'un inspecteur du travail,I'intérim est successivement assuré par les agents de contrôle des autres sections de l'unité decontrôle dans l'ordre de la numérotation des sections à partir du numéro de la section dont letitulaire est absent ou empêché.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice adjointe du travail et de tous lesinspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle n° 2, faisant obstacle à ce que l'intérimsoit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré par lesinspecteurs du travail de I'UC 1 dans l'ordre de numérotation des sections.Article 7 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections précitéessoit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par le responsable de l'unitéde contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par leresponsable de l'unité de contrôle assurant son intérim en application des articles 8 et 9. En çasd'absence ou d'empêchement simultané des responsables d'unités de contrôle, l'intérim est assurépar Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe del''emploi, du travail et des solidarités du Calvados.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI, responsable del'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. MarcMOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2 ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-25-00004 - décision de la DREETS de Normandie du 25
avril 2025 portant affectation des responsables d'Unités de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail du Calvados 9
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité decontrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par Mme KarineLENOURY-DE CARLI, responsable de l'unité de contrôle n° 1; et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directricedépartementale adjointe de l''emploi, du travail et des solidarités du Calvados.Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, lorsqu'uneaction d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent de contrôle nommémentdésigné aux articles 1, 2 et 7 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du départementdu Calvados.Article 11 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôleen matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leursunités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la régionNormandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.Article 12 : La décision du 6 mai 2024 susvisée, portant affectation des responsables d'unité decontrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de laDirection départementale de I'emploi, du travail et'des solidarités du Calvados, est abrogée àcompter du 1¢ mai 2025.Article 13 : La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deNormandie, le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, laDirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et lesResponsables d'unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
IîaitàRouen le 25 avril 2025
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La Directrice régionalede I' conomiè, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Normandie
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-25-00004 - décision de la DREETS de Normandie du 25
avril 2025 portant affectation des responsables d'Unités de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail du Calvados 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-28-00006
Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique préalable à la suppression des passages
à niveau n°114 et n°115 de la ligne Le
Mans-Mézidon sur la commune de VENDEUVRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-28-00006 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau n°114 et n°115 de la ligne Le Mans-Mézidon sur la commune de
VENDEUVRE
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ExN Direction départementale2 des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Direction/Mission Juridique
ARRÊTÉDéfinissant les modalités d''une enquête publique préalable à la suppression despassages à niveau n° 114 et n° 115 de la ligne Le MANS - MEZIDON sur lacommune de VENDEUVRE (14 735) par la SNCF RESEAU NormandieLE PRÉFET,VU le Code des relations entre le public et I'administration (CRPA), en particulier les articlesL.131-1 à L.135-2, relatif à l'association du public aux décisions prises par l'administration ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la Voirie routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de I'Etat hors classe, en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1969 classant en 1 catégorie le passage à niveau n° 115,situé sur la commune de GRIZY (commune nouvelle de Vendeuvre) au kilomètre 133+135, sur laligne Le MANS - MEZIDON ;VU l'arrété préfectoral du 20 novembre 1969 classant en 1" catégorie le passage à niveau n° 114,situé sur la commune de Vendeuvre au kilomètre 132+847, sur la ligne Le MANS - MEZIDON ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment sonarticle 3 l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du 27 mars 2025 pour les décisions autresque celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-28-00006 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau n°114 et n°115 de la ligne Le Mans-Mézidon sur la commune de
VENDEUVRE
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VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de I'environnement ;VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Vendeuvre en date du 31janvier 2018 ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementdu Calvados pour l'année 2025 ;VU la requête en date du 23 septembre 2024 par laquelle M Fabien DUBOURG, SpécialistePassages à Niveau SNCF Réseau de l'INFRAPÔLE - NORMANDIE demeurant 19 rue de l'Avalasse -BP 696 - 76 008 ROUEN Cedex 1, sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de lasuppression des passages à niveau n° 114 et n° 115 sur la commune de Vendeuvre ;CONSIDÉRANT que l'article L134-1 du Code des relations entre le public et I'administration régitles enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration qui ne relèvent ni duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande transmis par SNCF Réseau en date du 2 avril 2025pour être soumis à l''enquête publique est conforme aux dispositions des articles R134-22 etR.134-23 du Code des relations entre le public et I'administration ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a validé le devis proposé par la société « PRÉAMBULES »pour l'attribution d'un lien informatique de registre dématérialisé et d''une adresse e-mail dédiéepour la consultation du dossier d'enquête publique, le recueil des observations et propositions dupublic ainsi que les contributions adressées par courriels ou e-mails publiés sur le registredématérialisé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1"" : Objet de l'enquête publique et caractéristiques principales du projetIl sera procédé, sur la commune de Vendeuvre, à une enquête publique préalable à l'autorisationde suppression dès passages à niveau n° 114 et n° 115, classés en 1TM catégorie, sur la ligne Le Mans- Mézidon, porté par SNCF RESEAU — INFRAPÔLE NORMANDIE.Ces passages à niveaux sont situés respectivement aux Km 132+847 (PN n° 114) et Km 133+135- (PN n°115).Cette enquête publique se déroulera du mercredi 21 mai à 10h00 au vendredi 6 juin à 12h30, soitpendant 17 jours consécutifs.La mairie de Vendeuvre est le siège de cette enquête publique.M. Thierry GAUTIER AUGER - SNCF RESEAU - chargé de mission passages à niveau et risques -Direction Territoriale Normandie —- demeurant au 38 bis rue Verte — 76 000 ROUEN, est le maîtred'ouvrage (MOA) pour ce projet.
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La personne-ressource en charge du dossier et représentant le MOA près de qui les informationscomplémentaires peuvent être obtenues, est M. Fabien DUBOURG, spécialiste des passages àniveau - Infrapôle SNCF RESEAU NORMANDIE - demeurant 19 rue de I'Avalasse —- BP 696 - 76 008ROUEN Cedex 1, courriel : fabien.dubourg@reseau.sncf.fr ; téléphone : 06 16 39 94 04.
ARTICLE 2 : Commissaire enquêteurM Rémi DE LA PORTE DES VAUX est désigné en qualité de commissaire enquéteur.
xLe commissaire enquêteur à droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, quicomprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissementde sa mission.
ARTICLE 3 : Consultation du dossier d'enquéteÀ compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier auxlieux, jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux  Jours et heures d'ouvertureMairie de Vendeuvre30 rue du Château - 14170 Vendeuvre — Mercredi : de 10h00 à 12h30Tél : 02 31 40 95 93 — Le vendredi : de 10h00 à 12h30Courriel : mairie.vendeuvre@wanadoo.frLe dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur lessites indiqués ci-dessous :* httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-publigue/Les-avis-d-enauetes-publiques-en-cours« httos://www.registre-dematerialise.fr/6252Toute information concernant le dossier peut être demandée auprès du responsable de projet etreprésentant du maître d'ouvrage cités à l'article 1.
ARTICLE 4 : Recueil des observations du publicPendant la durée de I'enquéte, toutes observations et propositions du public pourront étreconsignées par les intéressés sur le registre d'enquête à la mairie de Vendeuvre, ou adressées aucommissaire-enquêteur au siège de l'enquête, afin d'y être annexées.Le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée del'enquête :« — sur le registre dématérialisé accessible sur le site dédié :httos://www.registre-dematerialise.fr/6252« àl'adresse électronique dédiée à l'enquête :enquete-publique-6252@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par courriel seront publiées une fois par jour les jours ouvrés sur leregistre dématérialisé.Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.
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ARTICLE S : Dates et permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Vendeuvre pourrecueillir ses observations aux jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Vendeuvre -30 rue du Château - 14170 Vendeuvre - Mercredi 21 mai : de 10h00 à 12h30Tél : 02 31 40 95 93 - Le vendredi 6 juin : de 10h00 à 12h30Courriel : mairie.vendeuvre@wanadoo.fr
ARTICLE 6 : Publicité de l'avis d'enquêteUn avis d'enquête sera publié 8 jours avant la date d'ouverture de I'enquéte publique et dans les8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France » et « le Pays-d'Auge ».Cet avis sera également publicisé 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toutela durée de celle-ci : '- par voie d'affichage de façon à étre visible de la voie publique :- àla mairie de Vendeuvre ;* aux passages à niveau n° 114 et n° 115 ;- par voie dématérialisée sur les sites suivants :e httns://www.registre-dematerialise.fr/6252 ,< https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-publigue/Les-avis-d-enguetes-publiques-en-coursUn certificat d'affichage justifiant de cette formalité sera envoyé par le Maire à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission Juridique (M)) -sise 10, boulevard Général Vanier - CS 75224 — 14 035 CAEN cedex 4.Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage SNCF RÉSEAUINFRAPOLE - Normandie, maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : Clôture de I'enquéteA l'expiration du délai de la procédure d'enquéte publique, le registre sera clos et signé soit par lemaire, soit par le commissaire enquéteur.Si le maire signe et clos le registre, il en assurera la transmission dans les vingt-quatre heures, avecle dossier d'enquête au commissaire enquéteur.Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquéte, le commissaire examinerales observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.Le registre dématérialisé sera ouvert et clos par le commissaire enquêteur en charge de ladiligence de cette enquéte publique.
ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquéteurDans un délai d''un mois à compter de I'expiration du délai d'enquéte, le commissaire enquêteurrédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ounon au projet.Le commissaire enquêteur transmettra le dossier, et le registre assorti du rapport énonçant sesconclusions, en format papier et format numérique (.pdf), au préfet (DDTM du Calvados / Missionjuridique).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-28-00006 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau n°114 et n°115 de la ligne Le Mans-Mézidon sur la commune de
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ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquéteurDès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la DDTM en transmettraune copie au maitre d'ouvrage et au maire de Vendeuvre qui les tiendra à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte publique.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande,aux personnes intéressées.Les demandes de communication, du rapport et des conclusions motivées du commissaireenquêteur seront adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-cipourra inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelleune copie de ce document aura été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer lapublication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.La direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport et conclusions ducommissaire enquêteur sur le registre dématérialisé (société PREAMBULES) et sur le site internetdes services de I'Etat dans le Calvados qui les tiendront à la disposition du public pendant un an.
ARTICLE 10 : Décision à prendreM. le préfet est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la suppression desPN 114 et PN 155 sur la ligne Le Mans - Mézidon, portée par SNCF RESEAU - INFRAPÔLE -NORMANDIE.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Vendeuvre, le Directeur de la Directionterritoriale SNCF Réseau de Normandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer,le représentant de la société « PREAMBULES » et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Pour le Préfet et par délégation,Caenle 2.8 AVR. 2025 _ /'—Le Responsar;lela Mlssigt\Juridi ue- \b POISNE
Copie adressée à :- Monsieur le Maire de Vendeuvre,— Monsieur le directeur de la Direction territoriale SNCF Réseau de Normandie,— Monsieur le Commissaire enquêteur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-28-00006 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau n°114 et n°115 de la ligne Le Mans-Mézidon sur la commune de
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2025-04-25-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à
compter du 1er mai 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-04-25-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à compter du 1er mai 2025 17
Ex _ _MINISTÈRE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
_ Arrété du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoit SERGENTen qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs à compter du 1% mai 2025 -Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde {'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 28 mars 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Benoit SERGENT àcompter du 12 mars 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 janvier 2025 portant mutation à compter du 1er mal 2025 deMadame Julie WOILLEZ, directrice des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-Ifs;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation à compter du 1€r avnl 2022 deMadame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de la SAS ducentre pénitentiaire de Caen-lfs.A Arrête :Article 4°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Benoit SERGENT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, pour tout acte ou décisionrelatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressourceshumainés, à la gestion économique et financiere de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées au centre pénitentiaire de Caen-lfs, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées audirecteur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît SERGENT, délégation de signature est donnée à Madame JulieWOILLEZ, directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs et à Madame Anne-Claire FEUILLU(METAYER), directrice pénitentiaire d''insertion et de probation, responsable de la SAS au centre pénitentiaire de Caen-lfsArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Rennes, le 25 avril 2025 _ _Le Directeur Interrégional des Services PénitentiaftesGrgridduest(Bretagne, Normandie et Pays de
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-04-25-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à compter du 1er mai 2025 18
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2025-04-25-00002
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à
compter du 1er mai 2025 (SAS)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-04-25-00002 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à compter du 1er mai 2025 (SAS) 19
[ ; | 'MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE e REJUSTIC de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation de signature à compter du 1°" mai 2025Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20 ;Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS ;Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt etétablissements affectés à I'exécution des peines ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 28 mars 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de 'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Benoit SERGENT àcompter du 1er mars 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs.ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit SERGENT, adjoint au chef d'établissement du centrepénitentiaire de Caen-Ifs (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :e Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) descondamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou laderniére de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :e ... Unrisque d'évasion considéré comme faiblee Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidivee ... Lacapacité à s'adapter à la vie en collectivitéCette délégation est limitée à l'adjoint au chef d'établissement du centre penltentlalre de Caen-Ifs et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée. :Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Caen-Ifs devra donc leur adresser une copie dudossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de ladate de transfèrement:Le greffe de la maison d'arrêt transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de ladétention) le 1°7 de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Falt à Rennes, le 25 a# Îfu
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-04-25-00002 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 25 avril 2025 à M. SERGENT, à compter du 1er mai 2025 (SAS) 20
DSDEN du Calvados
14-2025-04-28-00005
Candidats admis au BNSSA - Jury du 09 avril 2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-28-00005 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 09 avril 2025 21
Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 09 avril 2025
Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. ARB SLIMANI Ossama 11/09/20006 Lorca (Espagne)M. ARBINI Louis 09/10/2004 FalaiseM. BARRET Côme 27/02/2004 Le MansMme BERTIN - Capucine 06/09/2006 CaenM. COUDRAY Denis 08/01/1968 ParisM. DUREL Baptiste -172/2003 - CaenM. ECOBICHON Abel 18/02/2007 Reutlingen (Allemagne)M. FAUCHON Raphaël 20/03/2007 Tours |Mme HAPIETTE Nelly 22/04/1981 Beaumont sur OiseM. LANGLAIS Alexis 01/03/1998 FalaiseM. PAIN Alex 23/02/2005 ArgentanMme " PRADIER Camille 31/03/2007 CaenM. PRADIER Cedric 16/09/1974 CaenM. RAULT Mathieu 25/12/2003 LisieuxM. SAQOUL Louis 02/05/2004 Saint-Lô
Pour l'Inspectrice de la Jeunesseet des Sportsl'attachée d'gfiï'nînistrationicu F _
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)
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-28-00005 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 09 avril 2025 22
DSDEN du Calvados
14-2025-04-28-00004
Candidats admis au BNSSA - Jury du 29 mars
2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-28-00004 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 29 mars 2025 23
E;Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 29 MARS 2025
Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. BISSON--MARGUET Maxime 18/12/2006 FalaiseM. CENGARLE Mattéo 21/02/2007 Saint-Aubin-Sur-MerM. RACHEL Martin 24/06/2005 La Chesnay Rocquencourt (78)
Pour l'Inspectrice de la Jeunesseet des Sportsl'attachée d'ad?pinistratignR,
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-28-00004 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 29 mars 2025 24
Préfecture du Calvados
14-2025-04-22-00010
convention de coordination de la police
municipale de la ville de Bayeux et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00010 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces
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CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BAYEUXETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados et le maire de Bayeux, pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de police municipale et de leurs équipements aprés avis du procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L512-4 et 512-6 du code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale, représentée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados.Article 1*Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune de Bayeux, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre lesbesoins et priorités suivants :- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;- Lutte contre les nuisances et troubles à la tranquillité publique ;- Lutte contre la consommation excessive d'alcool et l'ivresse publique ;- Sécurité routière ;- Lutte contre la toxicomanie;- Prévention des violences sous toutes leurs formes ;- Lutte contre les occupations illicites ;En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale conviennent d'amplifierleur coopération dans les domaines précédemment cités. Cette collaboration repose sur unecoordination renforcée de l'activité des services, un partage de l'information accru auquotidien et une coopération opérationnelle.TITRE | - COORDINATION DES SERVICESChapitre | - Natures et lieux des interventionsArticle2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatations desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voiepublique de I'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts aupublic.
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Elle peut également effectuer ses missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanentes de pénétrer dansces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage" d'habitation ou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacerhors des limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans lecadre des nécessités impérieuse de service se rapportant aux missions légales etréglementaires des agents de police municipale, dont la cause d'attribution figure à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missionsde police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédurepénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transportspublics mentionnées à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'uneconvention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 ducode de la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de portd'arme délivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;- Le suivi d'une formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le cadrede l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-27du même code ;- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àI'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou un délit flagrant commis sur leressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;-L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune.
Article 3I. La police municipale effectue en tant que de besoin une surveillance des établissementsscolaires notamment lorsque l'agent intercommunal de la communauté de communes deBayeux Intercom, compétente en matière scolaire, signale des problemes de sécurité.I. La gendarmerie nationale conserve toutefois vocation à intervenir sur tout typed'établissement selon les facteurs d'insécurité rencontrés.Article 4I. La police municipale assure la surveillance des marchés hebdomadaires du mercredi rueSaint-Jean et du samedi place Saint-Patrice. La gendarmerie nationale peut également assurerune surveillance en fonction des impératifs et de ses autres missions prioritaires.Il. La police municipale assure également la surveillance des manifestations et cérémonies àcaractère patriotique, ou festivités nécessitant une sécurité renforcée.La gendarmerie nationale préte également son concours dans ce domaine, selon lesimpératifs opérationnels du moment et les risques susceptibles de peser sur l'événement, surordre du commandant de brigade de la gendarmerie nationale, notamment pour le maintiende l'ordre public.Article5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateurest assuré, dans les conditions définies préalablement par le commandant de la brigadeterritoriale de la gendarmerie nationale et le chef de service de la police municipale, soit parla police municipale, soit par la gendarmerie hationale, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
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Article 6|. La police municipale et la gendarmerie nationale assurent la surveillance de la circulation etdu stationnement des véhicules sur les voies publiques.Il. La police municipale assure la surveillance des opérations d'enlévements et de mises enfourrière des véhicules sur le territoire de la commune lorsque celles-ci ont été prescrites parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de la police municipale, ou sonreprésentant.Article7La police municipale assure les missions de police funéraire. A ce titre elle peut étre contactéependant les horaires de service au 02.31.92.02.42.Article 8I. Pendant le service, la police municipale assure des rondes de surveillance préventive surl'ensemble du territoire de la commune, notamment dans le centre-ville.Il. Dans le cadre des missions de surveillance générale de la commune, des patrouilles mettanten commun gendarmes et policiers municipaux pourront être effectuées sous l'autorité dumilitaire de la gendarmerie nationale. La mixité des forces dans les véhicules de patrouille seraégalement possible, avec des véhicules appartenant aux deux forces a condition que levéhicule utilisé soit conduit par un personnel du service qui le met a disposition.Article 8 bisLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonies adaptéesaux missions définies à l'article 1°".Il dispose de 3 véhicules sérigraphies répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelsde type gilet pare-balles, de moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de typecaméras mobiles et l'armement réglementaire suivants :-Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure;- Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'arme.Article 9La police municipale centralise et assure la gestion des objets trouvés sur le territoirecommunal. La gendarmerie remet à la police municipale les objets trouvés sur le territoirecommunal qui lui sont rapportés.Article 10La police municipale participe à la lutte contre la délinquance routière.Elle est dotée des moyens de dépistage de l'imprégnation alcoolique lui permettant d'exercerla constatation d'un état alcoolique chez un conducteur verbalisé pour l'une des infractionsprévues à l'article R 130-2 du code de la route. En cas de résultat positif, le conducteur estimmédiatement présenté à un Officier de police Judiciaire de la gendarmerie nationale.La police municipale est également dotée d'un cinémomètre lui permettant d'exercer laconstatation d'infraction contraventionnelle à la vitesse.Article 11La gendarmerie nationale et la police municipale participent conjointement à la surveillancedes domiciles, dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances qui sera utilement étendue3/7
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à toute absence d'un particulier. Toutes les informations utiles à l'exercice de la mission sontcommuniquées au chef de service de la police municipale par le commandant de la brigadeterritoriale de la gendarmerie nationale, et réciproquement.Article 12|. Le responsable de la gendarmerie nationale et le chef de service de la police municipalepeuvent décider de la conduite des opérations communes sous l'autorité fonctionnelle ducommandant de la brigade territoriale, ou de son représentant. Dans ce cadre, la policemunicipale peut notamment participer, sous l'autorité de l'officier de police Judiciaireterritorialement compétent, à :- des opérations de sécurité routière ;- des missions diverses de contrôle, hors contrôles d'identité, sur réquisition du Procureur dela République.Le maire est systématiquement informé par ses agents de ces opérations communes.Il. Dans le cadre des attributions partagées, les policiers municipaux pourront remplir, lors desmanifestations de voie publique, des missions d'organisation de la circulation des véhicules,en dehors de tout contact direct avec les manifestants.Article 13Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles précédents dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et leMaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il - Modalités de coordinationArticle 14I. Le commandant de la brigade territoriale et le chef de service de la police municipale ouleurs représentants se réuniront régulièrement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, à la sécurité, et à la tranquillité publique dans la commune en vue del'organisation matérielle des missions prévues à la présente convention.Il. Les conditions de ces réunions sont les suivantes :Une fois par quinzaine, à la brigade de gendarmerie de Bayeux ou au poste de policemunicipale, une réunion technique entre le chef de service de la police municipale et lecommandant de brigade ou leurs représentants est organisée afin d'évaluer les événementsde la quinzaine écoulée et d'établir un programme de complémentarité pour la quinzaine àvenir.Des réunions ponctuelles pourront être réalisées dès lors qu'il sera constaté un événementparticulier.En dehors de ces réunions à vocation surtout opérationnelle, une réunion d'évaluation seraorganisée aux mois de juin et décembre afin de faire une évaluation du semestre écoulé.L'ordre du jour de ces réunions sera adressé au maire par la police municipale et au procureurde la République par la gendarmerie nationale, qui y participent ou se font représenter s'ilsl'estiment nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.Article 15|. Le commandant de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale et le chefde service de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les gendarmes et les agents de police municipale afind'assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
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ll. Le chef de service de la police municipale informe le commandant de la brigade territorialede la gendarmerie nationale du nombre d'agents affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.Ill. Le service de la police municipale est situé au 2 place Saint-Patrice. Le numéro detéléphone est le suivant : 02.31.92.02.42. En dehors des horaires d'accueil du public, et durantles heures de service, un report des appels téléphoniques est opéré sur un téléphone portabled'intervention. ~IV. La police municipale donne toutes les informations à la gendarmerie nationale sur tout faitdont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public ou à l'exercice de lapolice judiciaire et qui ont été observés dans l'exercice de leurs missions. 'La gendarmerie nationale agit de même et informe immédiatement la police municipale detout événement à risque survenant sur la voie publique, porté à sa seule connaissance, dont lanature peut mettre en péril la sécurité des agents.V. La gendarmerie nationale et la police municipale s'engagent à s'envoyer mutuellement,toutes informations concernant les interventions effectuées au cours des quinze joursprécédents et présentant un intérêt pour l'autre partie. Ces informations pourront êtretransmises par courrier, informatiquement ou téléphoniquement.Article 16Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou signalées disparues et surles véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée recherchée ou disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.Article 17|. Les agents de police municipale doivent pouvoir joindre en toutes circonstances un officierde police Judiciaire territorialement compétent, pour pouvoir exercer les missions prévues parles articles- 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ;- L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1, L 234-9 et L235-2 du code de la route ;- L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Il. Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font au moyen de téléphones fixes etportables.lll. Toute personne interpellée par la police municipale en vertu de l'article 73 du Code deProcédure Pénale, fera l'objet d'une palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative,soumise, le cas échéant au port des objets de sûreté conformément à l'article 803 du Code deProcédure Pénale, et sera immédiatement conduite à la brigade territoriale de Bayeux pourêtre remise à un Officier de police judiciaire. L'agent de police municipale établira un rapportde mise à disposition décrivant les circonstances de l'interpellation et de la remise de lapersonne à l'Officier de police Judiciaire. :Ce rapport devra étre communiqué dans les meilleurs délais a I'Officier de police Judiciairechargé de l'enquête.IV. Lorsque les agents de la police municipale se trouvent face à une ivresse publique etmanifeste, ils prennent en charge l'individu concerné et le conduisent à l'hôpital de Bayeuxaux fins de délivrance d'un certificat de non hospitalisation.
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Les formalités médicales remplies, les agents de la police municipale présentent l'individu àl'Officier de police Judiciaire de permanence auquel ils remettent le certificat de nonhospitalisation ainsi que le rapport de mise a disposition relatant les faits.TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 18Le préfet et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Bayeux et la gendarmerie nationale.Dans ce cadre, elles partagent toutes informations utiles et amplifient leur coopérationconcernant :- les domaines prioritaires définis à l'article 1 de la présente convention ;- les interventions passées, en cours ou à venir qui doivent être portées à la connaissance desdeux services en fonction de leurs compétences respectives.- les faits de délinquance de voie publique ;- les données figurant dans les fichiers des services de gendarmerie dans le cadre du strictrespect des compétences de la police municipale, des droits d'accès et de la réglementationen vigueur.- Les missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la brigadeterritoriale de la gendarmerie nationale.Article 19|. La gendarmerie nationale et la police municipale s'informent mutuellement et sur demandedes effectifs engagés sur la voie publique. Ces effectifs ont vocation à se renforcer en casd'événement particulier, sur demande du commandant de la brigade territoriale ou du chefde service de la police municipale.Il. En cas de crise majeure, le Préfet ou le commandant de groupement de la gendarmerienationale peut décider de la participation de la police municipale à un poste decommandement commun.II!. Les informations opérationnelles peuvent être échangées à l'aide d'une conférence radiocommune, d'une ligne téléphonique dédiée ou de tout autre moyen technique. Quel que soitle moyen technique employé, il doit pouvoir permettre à la police municipale de transmettreun appel d'urgence à la gendarmerie nationale.Article 20La police municipale retransmet immédiatement au commandant de la brigade territorialeautonome de la gendarmerie nationale, par téléphone ou par courrier electronlqueles sollicitations qui lui sont adressées et qui dépassent ses prérogatives.TITRE 11l - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 21Un rapport périodique conjoint sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention est établi, au moins une fois par an, par le commandant de la brigade territorialeautonome de gendarmerie et le chef de service de la police municipale, selon les modalitésfixées d''un commun accord par le Préfet et le maire. Ce rapport est communiqué au préfet etau maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 22La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance.
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Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et le préfet duCalvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.Article 24La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Fait en quatre exemplaires à Bayeux, le / 2/04/207 <
, Le colonel, commandant leLe maire —, ()Z Le préfet g . .P Le procureur de la République groupement de gendarmerieL/Ë—Œyepÿ/— L u Calvados départemental du Calvados/ >—# =— =— ,
ADRIEH ALLARDsous -PRÉFETL'ARRONDISSEMENTpE BAYEUX
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