DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-124
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-05-21-00006 - arrêté préfectoral fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude (4 pages) Page 3
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DDETSPP 79
79-2025-05-21-00006
arrêté préfectoral fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude
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Ex | | — Direction départementale de l'emploiPDIÈËFËËUX étvers du travail, des solidaritészr " et de la protection des populationsPraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LA COMPOSITION DU COMITÉ OPÉRATIONNELDÉPARTEMENTAL ANTI-FRAUDE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle enmatière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle decoordination anti-fraude, notamment ses articles 7 et 9 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 nommant Madame SophieLACOTE en qualité de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Niort; |Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque départementdes comités opérationnels départementaux anti-fraude;Sur proposition de MonSIeur le sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le prefet desDeux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 79-2024-01-25-00006 du 25 janvier 2024 fixant lacomposition du comité opérationnel départemental anti-fraude est abrogé.Article 2 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude mentionné aux articles 7 à 9 dudécret du 15 juillet 2020 susvisé, est présidé conjointement par Monsieur le préfet des Deux-Sèvres et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Niort.Article 3 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude est composé des services ou deleurs représentants, comme suit dans le département des Deux-Sèvres :les chefs de services préfectoraux, compétents en matière de lutte contre la fraude ouleurs représentants ;'la directrice départementale de la police nationale ou son représentant;la directrice interrégionalede la police judiciaire à POITIERS ou son représentant;la directrice de la zone de la police aux frontières à Bordeaux ou son représentant;le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant ;le commandant du groupe interministériel de recherches à POITIERS ou sonreprésentant ; | |la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;la directrice régionale des douanes et droits indirects ou son représentant ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son représentant;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ; | |le directeur territorial de l'agence régionale de santé ou son représentaht ;les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régimeagricole: caisse primaire d'assurance maladie, mutualité sociale agricole, caissed'assurance retraite et de la santé au travail, union de recouvrement des cotisations desécurité sociale et d'allocations familiales ou leurs représentants ;la directrice territoriale de France travail ou son représentant ; -la directrice de la caisse des allocations familiales ou son représentant ;la cheffe de service lutte contre la fraude aux 'prestations sociales versées par ledépartement des Deux-Sèvres ou son représentant ; |le responsable du centre de gestion et d'études AGS — Association pour la gestion durégime d'assurance des créances des salariés - ou son représentant.
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Article4 : La coordinationen matière de lutte contre la fraude au niveau local s''organiseautour de ce comité opérationnel départemental anti-fraude qui a pour missions, en fonctiondes orientations des actions prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaqueterritoire:- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matièrede lutte contre la fraude notamment celle portant atteinte aux prélèvementsobligatoires fiscauxet aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettes des collectivitéspubliques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est également compétent en matière detravail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agentsdes services de I'Etat et des organismes de protection sociale de toute situationsusceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée de lutte contre lafraude ; | '- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'Étatconcernés, d'une part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale,d'autre part;- de rendre compte périodiquement de son action à la mission interministérielle decoordination anti-fraude (MICAF) en s'assurant de la transmission périodique deséléments de bilan.Article 5: Le comité plénier se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois paran. Il fixe notamment les grandes orientations en matière de contrôles coordonnés etd'échanges de renseignements et procède au bilan annuel de l'activité du comité.Article 6 : Le comité restreint se réunit à chaque fois que nécessaire et au moins 3 fois par an.Il est présidé par la procureure de la République près du tribunal judiciaire de NIORT ou sonreprésentant pour la mise en œuvre des actions coordonnées et des échanges derenseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il comprend alors, outre unreprésentant du préfet, les services de l'État et des organismes de protection sociale dont lescompétences sont requises pour I'examen de questions ou le suivi de procédures dont il sesaisit.Article 7: Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d'un secrétariatpermanent, assuré par un ou plusieurs agents des administrations de l'État ou des organismesde protection sociale, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travailillégal. Les secrétaires permanents sont désignés conjointement par Madame la procureure dela République près le tribunal judiciaire de Niort et Monsieur le préfet des Deux-Sèvres..Le secrétariat permanent prépare les réunions du comité et apporte, le cas échéant, sonconcours technique à l'organisation des opérations de contrôle. I| communique les relevés dedécisions et les synthèses d'opérations à la MICAF. ;Il s'assure de la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismes chargésdu recouvrement et les organismes et services chargés des prestations et allocations, des
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informations et des documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article 8 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté. ' |Niort, le 2 4 MAI 2025
La Procureure cÏie la République, Le Préfet,
Sophie LACOTE |Procureure de la République
Simon FETET:
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