CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-177
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin (6 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-06-30-00011 - Délégation de signature du 30 juin 2025 - MC ST
MARTIN DE RE - - DSP placée (RH) (3 pages) Page 10
GCS DE SAINTONGE / Laboratoire Inter hospitalier
17-2025-06-27-00007 - DECISION 1/2025 DU 27/6/2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE SAINTONGE LABORATOIRE INTER
HOSPITALIER (6 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant
règlementation de la police générale des débits de boissons en
Charente-Maritime. (12 pages) Page 21
17-2025-07-01-00021 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE
POPULAIRE à PERIGNY (4 pages) Page 34
17-2025-07-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE
POPULAIRE à SAUJON (4 pages) Page 39
17-2025-07-01-00016 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE à CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 44
17-2025-07-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE à SURGERES (4 pages) Page 49
17-2025-07-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC à
ROYAN (4 pages) Page 54
17-2025-07-01-00028 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CREDIT LYONNAIS à ROYAN (4 pages) Page 59
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime sur le
territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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PREFET ' Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB437portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code pénal ; _Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant deI'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres, préfet référent pour le sous-bassin du MaraisSèvre Niortaise (MP5.3),Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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ARRETEArticle 1"" : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges limitation des prélèvementsd'irrigation agricole gérées dansle cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de| Alerte Réduction de 50 % du volume | 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné à la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais Sèvre Niortaise 6 biefs sur 9 Alerte Réduction de 50 % du volume | 07 juillet 2025(MP5.3) fractionné a la quinzaineArticle 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l'annexe 1 duprésent arrété sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité ] Date d'entrée envigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Vigilance 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais Sèvre Niortaise 6 biefs sur 9 Alerte 07 juillet 2025(MP5.3)Article 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 07juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATION -L'arrêté n°25EB424 du 25 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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Article 7 : RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement. -Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau : '- httos.//viaieau.aouv.fr/- https.//www.charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 03 juillet 2025Le Préfet,
== Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages VigilanceAlimentation en eau potable(usages prioritaires : santé,salubrité, sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiqueArrosage des massifs fleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espaces vertset des pelouses
Piscines et spas privés (deplus d'1md)
Piscines ouvertes au publicLavage de véhicules etengins nautiques par desprofessionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisance par lesparticuliers
Sensibiliser le grand public etles collectivités aux régles debon usage d'économie d'eau.
Interdit entre 8 h et 20 hAuto-limitation des prélévementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1 anavec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise a niveauet premier remplissage, si le chantier avaitdébuté avant l'entrée en vigueur desrestrictions de niveau 2, et uniquement pourun volume destiné à la sécurité et intégrité dubassin.Sensibiliser le grand public et les collectivitésaux régles de bon usage d'économie d'eau.Interdit sauf avec du matériel haute pressionou avec un système équipé d'un système derecyclage de l'eauInterdit hors installations de carénageautoriséesLavage de véhicules etengins nautiques chez lesparticuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementFonctionnement des douchesde plage et de tout autredispositif analogueArrosage des terrains desport, sols équestres etterrains de sports motorisésArrosage des golfs(Conformément à l'accordcadre golf et environnement2019-2024)Arrosage des greens etdéparts de golfs
Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d''eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise oupar une collectivité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et 18h
interdit entre 8h et 20hInterdiction d'arroser les terrains de golf de8h à 20h de façon à diminuer laconsommation deau sur le volumehebdomadaire de 15 à 30 %Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadaire-ment pour l'irrigation.Interdit de 8h à 20hExploitation des sitesindustriels classés ICPEDès le passage en vigilancesécheresse, les exploitantsICPE sont tenus de s'informerDès le passage en seuil d'alerte, lesopérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont4/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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Usages Vigilance
des restrictions d'usage qui leursont applicables et desensibiliser leur personnel auxrègles de bon usage d'économied'eau.
reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf démonstration d'uneimpossibilité technique comme par exempleun impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrétéspréfectoraux complémentaires individuels,comme la réduction des volumes prélevés, defaçon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris- etespaces verts des ICPE est soumis auxmêmes règles que celles applicables à cesespaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'uneICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relévent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique a flamme, viséesdans le code de l'énergie,qui garantissent, dans lerespect de l'intérét général,I'approvisionnement enélectricité sur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliser les industriels auxrègles de bon usage d'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires àl''équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique etla garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueRemplissage / vidange desplans d'eau
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police de'eau concernéSensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.Privilégier le regroupement des bateaux pourle passage des éclusesMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocauxPrécautions maximales pour limiter les5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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Usages Vigilance
Rejet des stations d'épurationet collecteurs pluviaux
Rejets industriels
risques de perturbation du milieu.Obligation de respecter le débit réservé àl'aval des travaux.Les travaux nécessitant des délestagesdirects sont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de I'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB437 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-06-30-00011
Délégation de signature du 30 juin 2025 - MC ST
MARTIN DE RE - - DSP placée (RH)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00011 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - MC ST MARTIN DE RE - - DSP placée (RH) 10
MINISTERE :DE LA JUSTICE DirectionËËÎ/ÏÎË de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la'désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatlf à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu larrété de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°" août 2023,- Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 02 juin 2025 portant nomination de Madame Séverine DUPART, directricehors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maisoncentrale de Saint-Martin-de-Ré, à compter du 08 au 30 septembre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00011 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - MC ST MARTIN DE RE - - DSP placée (RH) 11
DECIDEQu'une délégation de signature permanenté, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en cheffe d'établissement par intérim à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
*kkkkkk
Article 1¢1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ; '- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982; )- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- Octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00011 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - MC ST MARTIN DE RE - - DSP placée (RH) 12
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prerid effet à compter du 08 au 30 septembre 2025 inclus.
A Bordeaux, le 30 juin 2025
Le DirecteurAnterrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-30-00011 - Délégation de signature du 30
juin 2025 - MC ST MARTIN DE RE - - DSP placée (RH) 13
GCS DE SAINTONGE
17-2025-06-27-00007
DECISION 1/2025 DU 27/6/2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER
GCS DE SAINTONGE - 17-2025-06-27-00007 - DECISION 1/2025 DU 27/6/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 14
GROUPE HOSPITALIERSAKTLS - SANTJLANCTANGILYLABORATOIRE INTER HOSPITALIERm...asuwr—mmamua...—m:—æmmmmmu_18 AVENUE DU PORT - 17415 SAINT JEAN D'ANGELY
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N°1/2025
L'Administratrice du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1et suivants ;Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, dite loi HPST et ses décrets d'application ;Vule Code de la Commande Publique ;Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge —Laboratoire Interhospitalier du 5 décembre 2005 modifiée par avenants ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 juin 2022 nommantMadame Laurence COULOUDOU Directrice du Centre Hospitalier de Royan, a compterdu 1erjuillet 2022 ;Décide :Article 1erMonsieur Eric TURPAIN, Administrateur suppléant du Groupement de CoopérationSanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, Directeur Adjoint en charge desRessources Humaines et des Affaires Médicales, des Affaires Générales, de la Stratégie et dela Politique Territoriale des Centres Hospitaliers de Jonzac et de Boscamnant, recoitdélégation pour signer l'ensemble des actes du Groupement de Coopération Sanitaire deSaintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 2Madame Ghislaine MARCAULT, Directrice du site de Saint Jean d'Angély, des affairesgénérales, de la performance et de la contractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, àl'exception de ceux énumérés dans les articles 8 à 10 de la présente décision.
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2025-06-27-00007 - DECISION 1/2025 DU 27/6/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 15
Article 3Monsieur Laurent CHABOT, Directeur adjoint chargé des achats et des ressourcesmatérielles du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, de l'établissement publicdépartemental de Matha et des établissements médico-sociaux de Saint Savinien, reçoitdélégation de signature pour -e les marchés publics de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur au seuileuropéen de procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services, ainsique leurs éventuelles modifications (avenant ...), résiliations, documents de procédure,informations et notifications y afférents ;e les conventions de mise à disposition de marchés publics par les centrales d'achat, lesconventions constitutives de groupements de commandes ainsi que leurs éventuellesmodifications ou dénonciations ;e les actes courants liés à l'exécution de l'ensemble des marchés publics ;e les opérations liées à la gestion des stocks ;e engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;e engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;e tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documentsde portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHABOT, la délégation prévue àl'article précédent est dévolue à :« Monsieur Stéphane ARCHAMBAULT, Directeur Adjoint en charge des Systèmesd'Information du —Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, del'établissement public départemental de Matha et des établissements médico-sociaux de Saint Savinien.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHABOT et de Monsieur StéphaneARCHAMBAULT, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à :« Ghislaine MARCAULT.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHABOT, Monsieur StéphaneARCHAMBAULT et Madame Ghislaine MARCAULT, la délégation prévue à l'articleprécédent est dévolue à :. Madame Corinne DEL REY, Adjoint des cadres hospitaliers au Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély.Article 5Madame Françoise CHAUVIN, Attachée d'administration hospitalière responsable desressources matérielles et de la logistique au Centre Hospitalier de Royan Atlantique, reçoitdélégation pour signer les bons de commandes des consommables du Groupement deCoopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier pour le site de Royan.
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Article 6Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, Directeur adjoint en charge des finances et des achats duCentre Hospitalier de Jonzac, recoit délégation pour signer les bons de commandes desconsommables du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier pour le site de Jonzac.Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, la délégationprévue à l'article précédent est dévolue à Madame Laure MICHOT, Ingénieur hospitalier auCentre Hospitalier de Jonzac.Article 8Madame Chantal LOVATI, Directrice adjointe chargée des affaires financières du GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, de l'établissement public départemental de Mathaet des établissements médico-sociaux de Saint Savinien, reçoit délégation de signature pourl''ensemble des actes relatifs à l'exécution du budget du Groupement de Coopération Sanitairede Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 9En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal LOVATI, la délégation prévue àl'article précédent est dévolue à :e Madame Stéphanie BRETAGNE, Attachée d'administration hospitalière au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, à l'établissement public départemental deMatha et aux établissements médico-sociaux de Saint Saviniene Monsieur Julien LE MARQUAND, Adjoint des cadres hospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, à l'établissement public départemental deMatha et aux établissements médico-sociaux de Saint Savinien.Article 10L'Administrateur peut mettre fin à tout moment à la présente délégation, il conserve parailleurs le pouvoir de signer tous les documents susmentionnés pendant la durée de laprésente délégation.Article 11La présente décision, de même que ses éventuelles modifications, est notifiée à chaqueintéressé mentionné, publiée au recueil des actes administratifs de la Charente Maritime,communiquée à l'Assemblée générale et transmise à Madame l'Agent comptable duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.
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Article 12La présente décision remplace la décision n°1/2024 du 26 février 2024 et prend effet a compterde sa date de signature. Elle cesse en méme temps que les fonctions des intéressés dans lesétablissements dans lesquels ils sont affectés.Fait à Saint Jean d'Angély, le 27 juin 2025L'Administratrice,
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Laurence COULOUDOU
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Directeur Adjoint en charge des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales, des Affaires(gie et de la PolitiqueGénérales, de la StratéTerritoriale des Centres Hospitaliers de Jonzac et de: rant 'ë{-..
Directrice du site de Saint Jean d'Angély, desaffaires générales, de la performance et de lacontractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély
Ghislaine MARCAULTDirecteur adjoint chargé des achats et desressources matérielles du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély, de l'établissementpublic départemental de Matha et desétablissements médico-sociaux de Saint Savinien
Laurent CHABOT
Directeur adjoint chargé des Systèmes d'Informationdu Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jeand'Angély, de I'établissement public départemental deMatha et des établissements médico-sociaux deSaint Savinien
Stéphane ARCHAMBAULTAdjoint des cadres hospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'AngélyAttachée d'administration hospitalière responsabledes ressources matérielles et de la logistique auCentre Hospitalier de Royan Atlantique
Corinne DEL REY Françoise CHAUVINDirecteur adjoint en charge des finances Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalieret des achats du Centre Hospitalier de Jonzac de Jonzac
Jean Luc CASSAGNOL Laure MICHOTDirectrice adjointe chargée des affaires financièresdu Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jeand'Angély, de l'établisseme,t public départemental deMatha et des établissgifients médico-sociaux de
Attachée d'administration hospitalière au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, àl'établissement public départemental de Matha etaux établissements médico-sociaux de SaintSavinien
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Stéphanie BRETAGNEAdjoint des cadres hiospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, aIétablissement public départemental de Matha etaux établissements médico-sociaux de SaintSavinien
Julien LE MARQUAND
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-03-00001
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant
règlementation de la police générale des débits de
boissons en Charente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant règlementation de la police
générale des débits de boissons en Charente-Maritime. 21
PREFET Direction des sécuritésDE LA : 'CHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réglementation de la police générale des débits de boissonsen Charente-MaritimeLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;Vu le Code de la santé publique et notamment les titres Il à IV du livre IIl ;Vu le Code du tourisme et notamment l'article D.314-1 et D.3141 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L.571-1 et suivants relatifs à lalutte contre le bruit, et les articles R.571-25 et suivants relatifs aux lieux ouverts au public ourecevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveauxsonores élevés ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 331-1, L. 3321 et L. 3331 ;Vu le Code de la route et notamment son article R.234-2 ;Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 modifiant l''ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relativeaux spectacles ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximitéde l'action publique : dispositions relatives aux débits de boissons ;Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdictionde fumer dans les lieux affectés à Un usage collectif ;Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notammentl'article 15 ;Vu le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ;Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives auxéthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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Vu l'arrété interministériel modifié du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition dedispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits deboissons en application de l'article L.3341-4 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé du 30 mars 2021relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de I'imprégnation alcooliquedans les débits de boissons à emporter ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'applicationLes débits de boissons titulaires de l'une des licences prévues par les articles L. 3331-1, L. 3331-2 etL. 3331-3 du Code de la santé publique, licence de quatrième catégorie (IV), licence de troisièmecatégorie (IIl), « licence restaurant » et dite- « petite licence restaurant », ou encore « licence àemporter » et dite « petite licence à emporter », dans lesquels sont vendues des boissonsalcooliques sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
RÉGIME GÉNÉRAL
Article 2 : Heures d'ouvertureSauf dispositions plus restrictives prévues par les maires, l''heure d'ouverture des débits de boissonsest fixée, dans le département de la Charente-Maritime, à six heures trente du matin (06h30).
Article 3: Heures de fermeture des débits de boissons (à l'exception de ceux ayant pour objetprincipal I'exploitation d'une piste de danse) :Sauf dispositions plus restrictives prévues par les maires et fondées sur des éléments objectifs,l''heure limite de fermeture des débits de boissons est fixée comme suit : deux heures du matin(02h00).Pour les débits de boissons dont les exploitants sont titulaires d'une licence d'entrepreneur despectacles : trois heures du matin (03h00) uniquement les soirs de spectacles.
Article 4: Obligations incombant à l''ensemble des exploitants au sein et à la sortie de leurétablissement :- Dispositions relatives à la protection des mineurs :Les exploitants de débit de boissons ont interdiction de vendre ou d'offrir à titre gratuit de l'alcoolà des mineurs de moins de 18 ans. Il est également interdit de recevoir dans les débits de boissonsdes mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de l'un de leurs parents ou d'unmajeur responsable.
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- Dispositions relatives à l'ivresse manifeste et à la lutte contre la conduite sous l'influence deIYalcool :Les exploitants ou organisateurs d'événements publics ou privés ne doivent en aucun cas admettreni servir d'alcool dans leur établissement à des personnes en état d'ivresse manifeste sous peine devoir leur responsabilité engagée.En application de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique relatif à la répression de l'ivressepublique et des arrêtés interministériels des 24 août 2011 et 30 mars 2021 relatif aux conditions demise à disposition et de vente de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcooliquedans les débits de boissons, les exploitants ont les obligations suivantes :e Pour les débits de boissons à consommer sur place, autorisés à fermer entre deux heures dumatin (02h00) et sept heures du matin (07h00) (tels que les établissements titulaires de lalicence d'entrepreneur de spectacles, les discothèques), ils doivent mettre à disposition deleur clientèle des dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcooliqueet se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité quantaux types, quantités et conditions de mise à disposition des éthylotests.e Pour les débits de boissons pratiquant la vente de boissons alcooliques à emporter, ilsdoivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests àproximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieud'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool).Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.Tout manquement à l'obligation de mise à disposition d'éthylotests par les établissementsconcernés constituant une infraction au sens des dispositions de l'article L. 3332-15 du Code de lasanté publique, fera l'objet des sanctions rappelées à l'article 16.- Dispositions relatives à I'affichage dans les débits de boissons :Les débits de boissons à consommer sur place, les débits de boissons à emporter, les points decarburants et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne ont une obligation d'affichage enmatière de protection des mineurs et de répression de l'ivresse publique, spécifique à la nature del'établissement (article L. 3342-4 du Code de la santé publique et arrété du 17 octobre 2016 duministére des affaires sociales et de la santé fixant les modèles et lieux d'apposition des affichesprévues par l'article précité).- Dispositions relatives à la tranquillité publique :Les exploitants des établissements et organisateurs de manifestations publiques ou privées régis parles dispositions du présent arrêté doivent immédiatement aviser les services de police, de lagendarmerie ou de la police municipale territorialement compétents, des scènes de désordre quiviendraient à se produire chez eux ou du refus par des gens ivres de quitter les lieux.IIs doivent à l''heure de fermeture, s'assurer qu'aucun consommateur ne demeure dansl'établissement, avoir arrêté toute musique, éteint toutes les enseignes et clos les entrées.- Dispositions relatives aux nuisances sonores :Les exploitants des établissements et organisateurs de manifestations publiques ou privées régis parles dispositions du présent arrété doivent prendre toutes dispositions ou mesures nécessaires pourque les bruits de quelque nature qu'ils soient (orchestres, sonorisation, sortie de la clientèle)provenant de leur établissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucune façon,nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants conformément aux dispositions du Code del'Environnement, sous peine des sanctions rappelées à l'article 16.La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, doit, dans tous les cas, s'effectuer en bonordre, sans manifestation bruyante sur la voie publique sous le contrôle effectif de l'exploitant oude son personnel, sous peine des sanctions rappelées à l'article 16.3
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- Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme :La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés a un usagecollectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, doit étre apposée aI'entrée de tous débits de boissons et restaurant (articles L. 3512-8 et R. 3512-2 à R. 3512-9 du Codede la Santé publique).
Article 5 : Compétence des maires au regard de l'ordre public :Comme indiqué aux articles 2 et 3 du présent arrété, les maires conservent la possibilité deprescrire par arrété, des mesures plus restrictives que celles prévues dans le présent arrété, comptetenu de circonstances locales et dans I'intérét du maintien de l'ordre public.lls peuvent en outre interdire pour certains établissements la vente de boissons alcooliques durantcertains créneaux horaires.Cet arrété est adressé dans les plus brefs délais aux services préfectoraux et aux forces de police etde gendarmerie territorialement compétentes.
iArticle 6 : Zones de protection :Le régime des zones de protection établi dans l'article L. 3335-1 du Code de la santé publiqueprévoit trois types d'établissement autour desquels aucun débit de boissons détenteur d'unelicence à consommer sur place (licences Il et IV) ne peut étre établi et ce, afin de protéger la santédes mineurs et des consommateurs.Il s'agit des établissements suivants :* établissements de santé, centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues ;< établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de lajeunesse ;< stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.Aussi, le présent arrêté fixe la distance d'interdiction d'ouverture ou de transfert de tout nouveaudébit de boissons à consommer sur place, à I'exception des débits de boissons servant des boissonsdu 1* groupe, au sein d'une zone de protection à :* 50mdans les communes de moins de 1 500 habitants ;* 75 m dans les communes de 1 500 habitants et plus.La population à prendre en compte est la population municipale telle qu'elle résuite du dernierrecensement.Ces distances sont calculées conformément à la règle posée par l'article L33351 du Code de la santépublique.Toutefois, des dérogations exceptionnelles limitativement prévues par le Code de la santé publiquepeuvent être accordées :- Des dérogations préfectorales : dans les communes où il existe au plus un débit de boissons àconsommer sur place, le représentant de l'État dans le département peut autoriser, après avis dumaire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones de protectionlorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient (article L. 3335-1 du Code de lasanté publique).- Des dérogations municipales telles que rappelées dans l'article 11 du présent arrété.
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SPECIFICITES RELEVANT DES TYPES DE DEBITS DE BOISSONS
Article 7 : Régime particulier des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'unepiste de danse :Pour bénéficier des conditions horaires accordées aux débits de boissons ayant pour objet principalI'exploitation d'une piste de danse, les établissements doivent justifier auprés de la préfecture oude la sous-préfecture compétente, de leur situation au regard des critéres suivants :* d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et d'un code NAF faisantapparaitre que l'activité principale est constituée par l'exploitation d'une piste de danse ;disposer d'un espace réservé à la danse d'une importance suffisante pour en faire l'élémentessentiel de l'activité de l'établissement et d''un matériel permettant la diffusion de musiqueà haut niveau sonore accompagnant la danse ;* être classé en ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et à titre accessoire, N(restaurants et débits de boissons) ;« avoir fait réaliser une étude d'impact des nuisances sonores ;- être titulaire d'un contrat général de représentation auprès d'un organisme collecteur desdroits audiovisuels et voisins spécifiques aux discothèques ;« disposer de dispositifs de sécurité adaptés, avec en particulier l'existence d'un serviceinterne privé de sécurité et l'obligatiOn pour ces salariés de détenir une carteprofessionnelle d'agent de sécurité privé et pour le gérant en charge du service de sécurité,d'être détenteur d'un agrément spécifique ;* disposer d'une billetterie ou d'une caisse enregistreuse émettant un ticket pour le client ;- employer un disc-jockey, soit titulaire d'un contrat de travail, soit prestataire de servicesayant signé une convention de prestation de services.Il appartient aux exploitants de ce type d'établissement de fixer librement les heures d'ouverturede leur établissement.L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'unepiste de danse est fixée à sept heures du matin (07h00). Les établissements qui bénéficient d'uneautorisation de fermeture tardive doivent fermer, au minimum, une heure avant réouverture.La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant lafermeture et l'exploitant du débit de boissons doit en informer sa clientèle.
Article 8 : Régime particulier de la vente de boissons alcooliques à emporter :- Tout établissement vendant des boissons alcooliques à emporter (y compris les supermarchés,hypermarchés, épiceries, caves..) doit disposer de la licence de débit de boissons adéquate(licence IV, licence IIl, licence à emporter, petite licence à emporter).- La vente de boissons alcooliques à emporter la nuit peut faire I'objet de restrictions d'horaires,voire d'une interdiction générale sur le territoire de la commune, par arrêté municipal.- En l'absence de restrictions ou d'interdiction municipales, la vente des boissons alcooliques àemporter entre vingt-deux heures (22h00) et huit heures du matin (08h00) est conditionnée au suivid'une formation spécifique accordant un permis d'exploitation ou permis de vente de boissonsalcooliques la nuit (« PVBAN ») valable 10 ans et renouvelable.Les débits de boissons alcooliques à emporter la nuit doivent proposer la vente des éthylotests etinstaller une affiche visible pour la clientèle faisant la publicité de la vente d'éthylotests.
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- S'agissant spécifiquement des points de vente de carburant titulaires d'une licence de vente àemporter, conformément à l'article L. 3332-9 du Code de la santé publique, il leur est interdit :* de vendre des boissons alcoolisées entre dix-huit heures (18h00) et huit heures du matin(08h00).* de vendre des boissons alcooliques réfrigérées, quelle que soit l'heure de la journée.- La vente à distance est considérée comme de la vente à emporter.- La vente de boissons alcooliques par un distributeur automatique est interdite.
Article 9 : Régime particulier de la vente de boissons alcooliques par des marchands ambulants :Les marchands ambulants (commergants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ousous le régime de l'auto-entrepreneur, obligatoirement titulaire d'une carte de commerçantambulant délivrée par la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou par lachambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans) détenteur d'une licence à emporter ou pourconsommer sur place obtenue par la mairie du lieu du siège social de la société, peuvent distribuerdes boissons alcooliques dans n'importe quelle commune du territoire. Si l'installation est effectuéesur la voie publique, le marchant ambulant doit préalablement solliciter l'accord de l'autoritépublique compétente. Conformément à l'article L 3322-6 du Code de la santé publique, il estinterdit aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons des 4¢ et 5° groupes.
Article 10 : Régime particulier de la vente de boissons alcooliques par des propriétaires récoltants :Ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du CSP, ceciquel que soit le lieu de vente des produits qu''ils récoltent, installation permanente ou foire etmarché. lls n'ont ainsi pas à justifier de la possession d'une licence pour vendre au détail desboissons alcooliques issues de leur seule production.
Article 11 : Régime particulier de la vente de boissons alcooliques par des débits temporaires :Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le maire apprécie si l'ouverture d''un débittemporaire présente ou non un intérêt local. Ces dérogations municipales font l'objet d'un arrêtéannuel, sauf en cas de manifestation exceptionnelle.Les dispositions relatives aux zones protégées telles que rappelées à l'article 6, sont applicables auxdébits temporaires.Il existe trois catégories de débits temporaires détaillées ci-après :a) Les débits temporaires (« buvettes ») dans les installations sportives (stades, sallesd'éducation physique, gymnases, établissements d'activités physiques et sportives) définiespar le Code du sport.L'article L. 3335-4 du Code de la santé publique établit le principe que la vente et ladistribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 33211 est interdite dans lesstades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d''une manière générale, danstous les établissements d'activités physiques et sportives. Néanmoins, ce même articleprévoit que le maire peut accorder par arrêté des autorisations dérogatoires et temporairesd'installation de débits temporaires (« buvettes ») dans les installations sportives définiespar le Code du sport, pour une durée de 48 heures, pour la vente à consommer sur placeet/ou à emporter et de distribution de boissons des groupes 1 et 3 en faveur :— des associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations annuelles (pour lesclubs omnisports, les 10 autorisations doivent s'entendre comme concernant la structuremère, à charge pour elle de les répartir entre les différentes sections).
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b)
c)
— des organisateurs de manifestations à caractére agricole dans la limite de 2 autorisationsannuelles par commune.- des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.Si la manifestation dure plus de 48 heures, plusieurs autorisations sont nécessaires.Ces différentes autorisations peuvent se cumuler.Les débits temporaires installés au sein d'expositions ou de foires organisées par l'État, lescollectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique.Dans ce cadre, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique,l'article L. 3334-1 du Code de la Santé publique prévoit que les débits temporaires nedoivent fonctionner que durant la manifestation ou étre installés à I'intérieur de l'enceintede l'exposition ou de la foire. Les débits de boissons peuvent alors vendre toutes catégoriesde boissons.Préalablement à l'ouverture, le débitant, sans condition de nationalité, doit obtenirl'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l'exposition,organisateur de la foire ou du salon) et faire une déclaration à la mairie du lieu de lamanifestation. Autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissonsinstallés.Les débits temporaires dans des manifestations ou fêtes publiques.L'article L. 3334-2 du Code de la santé publique prévoit qu'en matiére de vente de boissonsalcooliques par des débits temporaires dans des manifestations ou fêtes publiques (tellesque des bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.), lesdébitants, sans conditions de nationalité, ne sont pas tenus à la déclaration prescrite parl'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale de lacommune d'installation.Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée desmanifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescritepar l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans lalimite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.Ces débits temporaires, selon les termes du troisième alinéa de l'article L. 3334-2 du Codede la santé publique, ne peuvent vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que desboissons des groupes 1 et 3.
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REGIME DEROGATOIRE AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Article 12 : Dérogations à l'heure d'ouverture :Par dérogation, sur présentation d'une demande dûment motivée et adressée par l'exploitant auPréfet ou au Sous-préfet territorialement compétent, une autorisation d'ouverture anticipée pourraêtre accordée, à titre exceptionnel et individuel, lorsque l'examen de la requéte aura établi quecette mesure dérogatoire répond à des nécessités particulières et sous réserve qu'il n'en résulteaucun trouble à l'ordre public.Cette autorisation d''ouverture anticipée sera délivrée par l'autorité préfectorale, après avis dumaire et des services de police ou de gendarmerie. Elle pourra être révoquée à tout moment,notamment en cas d'infraction ou de troubles à l'ordre et à la tranquillité publique.
Article 13 : Dérogations générales à l'heure de fermeture :Tous les débits de boissons titulaires d'une licence à consommer sur place, d'une licence restaurantou à emporter visés par la présente réglementation peuvent rester ouverts, sans limitation d'heure,à l'occasion des dates suivantes :< Du 21 au 22 juin* Du 13 au 14 juillet* Du14au15 août* Du 24 au 25 décembre* Du 31 décembre au 1* janvier.
Article 14 : Dérogations municipales à l'horaire de fermeture applicables aux débits de boissonsn'ayant pas pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse :a) Autorisations collectives accordées à l'ensemble des débits de boissons d'une commune àl'occasion de manifestations exceptionnelles :Les maires sont autorisés à prolonger l'horaire de fermeture de I'ensemble des débits deboissons de la commune à l'occasion des foires ou marchés nocturnes, fétes légales oulocales, festivals, concerts, manifestations associatives, spectacles publics, sans pouvoirexcéder trois heures du matin (03h00).b) Autorisations individuelles et exceptionnelles à l'occasion de manifestations privées :Le maire peut autoriser les exploitants de débit de boissons organisant des réunions àcaractère privé (mariage, banquet, bals, concours de jeux), leurs seuls invités et le personneld'exécution à l'exclusion de tout autre consommateur, à se maintenir dans l'établissement lanuit de l'évènement et ce jusqu'à cinq heures du matin (05h00). Ces autorisations sontlimitées à 10 par an et par établissement pour les communes de moins de 1500 habitants et à 6pour les communes de 1500 habitants et plus, afin que la répétition de ces évènementsn'aboutisse à une situation dérogatoire permanente ou semi-permanente. La population àprendre en compte est la population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement.c) Autres autorisations_individuelles et exceptionnelles d'ouverture publique d'un débit deboissons (hors manifestation privée) :A titre exceptionnel et selon les conditions fixées à l'article 15, le maire peut accorder à unseul débit de boissons et pour 2 nuits par an, une dérogation au régime général defermeture fixé à l'article 3 du présent arrêté (02h00 du matin) et ne pouvant excéder cinq'heures du matin (05h00).L'ensemble des dérogations rappelées précédemment et obtenues par un exploitant de débit deboissons ne peuvent être transmises à un tiers lors de la cession du fonds de commerce, de lamutation de la licence et en cas de changement d'exploitant.8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant règlementation de la police
générale des débits de boissons en Charente-Maritime. 29
Article 15 : Conditions de saisine en vue de l'obtention de dérogations municipales prévues au b) etc) de l'article 14 :Les établissements sollicitant les dérogations doivent fournir en plus d'une demandemotivée, les documents suivants :* l'étude d'impact sur les nuisances sonores les concernant en cas de diffusion de musiqueamplifiée à titre habituel,« le certificat d'installation et de réglage, ainsi que le certificat de vérification périodiquede limiteur de pression acoustique, si cet équipement est prévu par l'étude d'impactprécitée,« le dernier récépissé de déclaration délivré par les services municipaux concernant ledébit de boissons. 'S'agissant des spectacles occasionnels (soit moins de 6 représentations par an), lesorganisateurs devront apporter la preuve qu'ils se sont acquittés de leur obligation dedéclaration préalable un mois avant auprès de la Direction Régionale des AffairesCulturelles.La demande doit être adressée au maire au plus tard 8 jours avant la date prévue del'événement. Toute demande incompiète ou présentée après le délai fixé pourra être rejetéepar le maire.Ces autorisations municipales, précaires et révocables sont accordées après consultation parle maire des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.L'arrété municipal doit impérativement être transmis au corps préfectoral territorialementcompétent ainsi qu'aux services de police ou de gendarmerie, 48 heures au moins avant sadate d'application. Le demandeur doit également être destinataire de l'arrêté municipal afinde pouvoir en présenter la copie sur demande.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 16 : Sanctions administratives :En cas d'infractions aux dispositions du présent arrêté, aux lois et règlements en vigueur ou en vuede préserver l'ordre, la sécurité, la santé et la moralité publics, il pourra étre fait application desarticles L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure et L. 3332-15 et L. 3332-16 duCode de la Santé publique relatifs aux fermetures administratives temporaires susceptibles d'êtreprononcées par |'autorité ministérielle ou préfectorale et L. 171-8 du Code de l'environnementrelatif aux mesures et sanctions administratives faisant suite à la non observation des prescriptionsapplicables en vertu du Code précité aux installations, travaux, aménagements et dispositifs.
ABROGATIONS ET VOIES DE RECOURS
Article 17 : Modifications :L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 modifié portant réglementation de la police générale desdébits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de la Charente-Maritimeest abrogé.
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générale des débits de boissons en Charente-Maritime. 30
Article 18 : Voies et délais de recours :Le présent arrété peut étre contesté soit par voie dématérialisée via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R. 414-6 du Code de la justice administrative, soit devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers Cedex) dans le délai de deux mois suivant sapublication.Ce recours peut étre précédé pendant ce même délai d'un recours gracieux adressé à l'auteur del'arrêté (préfet de la Charente-Maritime - 38 rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle Cedex 01)ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification, une décision implicite de refus née du silence de l'administrationpendant deux mois peut également être déférée devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois suivant son intervention.
Article 19 : Exécution et diffusion :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de |'exécution duprésent arrété, qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
À La Rochelle,le -3 UIL. 2025
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générale des débits de boissons en Charente-Maritime. 31
Annexe de l'arrêté
Type de débit de boissons Régime dérogatoireDébit de boissons à consommer surplace( bars / discothèque / restaurant ... ) Débit de boissons à emporter( supermarché, cave, épicerie, venteen ligne...)Débit de boissons temporaire( foire / installation sportive /manifestation culturelle...)Autre débit de boissons( propriétaire récoltant / food-truck ... ) Régime dérogatoire commun
Cadrejuridique
Principe
Nécessité d'une licence : (art 1)Licences à consommer sur place :- L IV : tous les groupes de boissons- L HI : boissons du groupe 1 et 3Licences restaurants : à l'occasion d'unrepas- Licence restaurant : tous les groupesde boissons- Petite licence restaurant : boissonsdu groupe 1 et 3Les dispositions relatives aux zonesprotégées sont applicables aux débitsdétenteurs d'une licence àconsommer sur place (L IIl ou IV)
Nécessité d'une licence : (art 8)Licences à emporter :- Licence à emporter : tous lesgroupes de boissons- Petite licence à emporter :boissons du 1" et 3° groupeLicences restaurant : possibilité devente à emporterLicence IV : possibilité de vente àemporter de tous les groupes deboissonsLicence !!! : possibilité de vente àemporter des groupes 1 et 3
Pas de licence nécessaire.Vente de boissons alcoolisées au seind'une enceinte sportive : (art 11)interdite en principeSi dérogations municipales dans lesinstallations sportives : (art 11)Distribution de boissons du 1° et 3°groupe seulement.Les dispositions relatives aux zonesprotégées sont applicables aux débitstemporaires
Propriétaires récoltants : (art 10)|- pas de licence nécessaireMarchands ambulants : (art 9)- nécessité d'une petite licence àemporter ou à consommer surplace- interdiction de vendre desboissons des groupes 4 et 5- permis de stationnement délivrépar la commune
Spécificités
Exploitation d''une piste dedanse (selon les conditions prévuespar l'arrété) : (art 7)Vente de boissons alcooliquesinterdites 1h30 avant la fermeture
Vente de boissons alcooliques parun distributeur automatiaue : (art 8)interditeVente de boissons alcooliaues parun point de vente de carburant :(art 8) boissons alcooliquesréfrigérées interditesVente à distance (en ligne) : (art 8)- régime de la vente à emporter- obligation d'affichage à caractèresanitaire
Dérogations municipales dans lesinstallations sportives : (art 11)- associations sportives agrées :maximum 10 par an- manifestations touristiques :maximum 4 par an- manifestations agricoles :maximum 2 par anDérogations municipales lors demanifestations ou fêtes publiques :- pour des associations établissant undébit de boissons : maximum 5 par an
Propriétaires récoltant : (art 10)- possibilité de vente des produitsissus de la productionMarchands ambulants : (art 9)- possibilité de vendre desboissons alcoolisées sur place ouà emporter
Dérogation à l'heure d'ouverturedélivrée par l'autoritépréfectorale : (art 12) _- sur demande motivée possibilitéd'une autorisation d'ouvertureanticipéeDérogations générales pour leslicences à consommer sur place,licences restaurant ou à emporter :(art 13)Possibilité de fermeture à 05h00 dumatin du :- 21 au 22 juin- 13 au 14 juillet- 14 au 15 août- 24 au 25 décembre- 31 décembre au 1% janvier
Horaire devente
Principe
Horaires limites : (art 2 et 3)Ouverture : 6h30 du matinFermeture : 02h00 du matinApplicable sauf arrêté municipal plusrestrictif (art 5)
La vente de boissons alcooliques lanuit peut faire l'objet de restrictionsd'horaires, voire d'une interdictiongénérale par arrêté municipal. Dansle cas contraire, la vente de boissonsalcooliques est autorisée souscondition (art 8)Vente de boissons alcooliaues parUn point de vente de carburant :(art 8) interdite entre 18h00 et08h00 du matin
Autorisation municipale valable 48hpour les dérogations municipalesdans les installations sportives (art 11)Horaire de vente définit par arrêtémunicipal dans les limites de l'arrêtépréfectoral
Marchands ambulants : (art 8 et9)- Régime de la vente à emporterentre 8h et 22h sauf arrêtémunicipal plus restrictif- déclaration préalable en mairie
Spécificités
Licence d'entrepreneur du spectacle :(art 3)Fermeture : 03h00 du matinExploitation d'une piste de dance(selon les conditions prévues parl'arrêté) : (art 7)Ouverture : libre |Fermeture : 07h00 du matin maximumet interdiction de vendre de |'alcool1h30 avant la fermeture
Si vente entre 22h00 et 08h00 dumatin : (art 8)- Formation spécifique avec permisde vente la nuit (PVBAN)- Vente d'éthylotests- Publicité de vente d'éthylotests
Dérogations municipales dans lesinstallations sportives : (art 11)renouvellement nécessaire del'autorisation par tranche de 48h
Marchands ambulants : (art 8)Si vente d'alcool à emporterentre 22h et 8h du matin :- permis de vente la nuit (PVBAN)
Dérogations municipales à l'horaire defermeture : (art 14)- Autorisation collective à l'occasiond'une manifestation exceptionnelle :Fermeture à 03h00 du matin- Autorisation individuelle etexceptionnelle à l'occasion d'unemanifestation strictement privée :Autorisation de fermeture pouvantaller jusqu'a 05h00 du matin.Communes de 1500 habitants et plus :maximum 2 par anCommunes de moins de 1500habitants : maximum 10 par an- Autorisation individuelle etexceptionnelle à l'occasion d'unemanifestation publigue :1 par établissement par an etfermeture pouvant aller jusqu'à 05h00du matin
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générale des débits de boissons en Charente-Maritime. 32
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00021
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE à PERIGNY
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vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à PERIGNY 34
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0266.Opération n°2025/0184.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le responsable départemental de Sécurité des Personnes et des Biens pourl'établissement BANQUE POPULAIRE situé place de la pommeraie, 17 180 PERIGNY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à PERIGNY 35
Article 1er —- Le responsable départemental de Sécurité des Personnes et des Biens estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans l'établissement BANQUE POPULAIRE situé place de lapommeraie, 17 180 PERIGNY, un système de vidéoprotection comportant quatre camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0266, opération numéro 2025/0184.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable départemental deSécurité des Personnes et des Biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à PERIGNY 36
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime, 'Le Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable départemental de Sécurité desPersonnes et des Biens.
La Rochelle, le o 1 JUiL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00019
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE à SAUJON
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0282.Opération n°2025/0187.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le responsable départemental de Sécurité des Personnes et des Biens pourl'établissement BANQUE POPULAIRE situé 26 place de l'Église, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à SAUJON 40
Article 1er — Le responsable départemental de Sécurité des Personnes et des Biens estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans l'établissement BANQUE POPULAIRE situé 26 place del'Église, 17 600 SAUJON, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0282, opération numéro 2025/0187.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable départemental deSécurité des Personnes et des Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5~ Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à SAUJON 41
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable départemental de Sécurité desPersonnes et des Biens.
La Rochelle, le 0 1 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— 2 Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00016
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE à
CHATELAILLON-PLAGE
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à CHATELAILLON-PLAGE 44
$ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0281.Opération n°2025/0188.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE situé 8 boulevard de laLibération, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le DépartementSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIREsitué 8 boulevard de la Libération, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE, est reconduite, pourune durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2014/0281, opération numéro 2025/0188, et dansles conditions précisées ci-dessous :Article 2 -Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité desPersonnes et des Biens.Article 4 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à CHATELAILLON-PLAGE 47
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité des Personnes et desBiens. |La Rochelle, le 01 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à CHATELAILLON-PLAGE 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00018
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE à SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à SURGERES 49
Direction des sécurités:E:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0283.Opération n°2025/0189.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;'
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE situé 84 rue Audry dePuyravault, 17 700 SURGERES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le DépartementSécurité des Personnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour trois caméras intérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à SURGERES 50
CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIREsitué 84 rue Audry de Puyravault, 17 700 SURGERES, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2014/0283, opération numéro 2025/0189, et dans les conditionsprécisées ci-dessous :Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité desPersonnes et des Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à SURGERES 51
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à SURGERES 52
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité des Personnes et desBiens.
La Rochelle le O 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE à SURGERES 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00030
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CIC à ROYAN 54
Direction des sécuritésI%I-ÈEET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0510.Opération n°2025/0196.Arrété portant renouvellement d''un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 }VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 27 août 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC (CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL) situé 2 esplanade de Pontaillac, 17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Chargé de Sécurité ;VU le rapport établi par le référent sÛreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée -CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés :SUR proposition du Directeur de Cabinet :38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27 43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-01-00030 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CIC à ROYAN 55
ARRETEArticle 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 27 août2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement bancaire CIC (CREDITINDUSTRIEL ET COMMERCIAL) situé 2 esplanade de Pontaillac, 17 200 ROYAN, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2014/0510, opération numéro2025/0196, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéepqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la
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système de vidéoprotection pour l'établissement CIC à ROYAN 56
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité.La Rochelle, le 0 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetL-> |Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement CIC à ROYAN 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-01-00028
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CREDIT LYONNAIS à ROYAN
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0446.Opération n°2025/0209.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020' portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT LYONNAIS situé 29 boulevard de laRépublique, 17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour trois caméras intérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 août2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT LYONNAIS situé29 boulevard de la République, 17 200 ROYAN, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2011/0446, opération numéro 2025/0209, et dans les conditionsprécisées ci-dessous :Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de I'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée"qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 7 - L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devraêtridi strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.
La Rochelle le 0 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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