YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-199
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier
d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) (3 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-06-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant
extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne (2 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-06-06-00002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella
enteridis (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY (4 pages) Page 14
89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES (4 pages) Page 19
89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU (3 pages) Page 24
89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de
jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. (4
pages) Page 32
89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du
12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est
avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interdit du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (6 pages) Page 37
89-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du
17 juin 2025 autorisant la mise en conformité de l'association
foncière de remembrement (AFR) de Fontenouilles (2 pages) Page 44
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-06-09-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital
à AVALLON (89 200)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital
à AVALLON (89 200)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article
4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 16 octobre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur du Centre
hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200), en vue d'obtenir du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté l a modification de l'autorisation de sa pharmacie à usage
intérieur (PUI). Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du
21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 13 novembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté informant le directeur du Centre hospitalier d'Avallon que le dossier accompagnant la demande de
modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, initiée le 16 octobre 2024,
est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de
la santé publique court depuis le 07 novembre 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 14 février 2025 ;

VU le courrier électronique du 17 février 2025 de la conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté invitant le directeur du Centre hospitalier d'Avallon à lui apporter des observations
sur les réserves émises par le conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens dans son avis
du 14 février 2025 ;

VU le courrier électronique du 28 mai 2025 du direct eur du Centre hospitalier d'Avallon transmettant au
pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté ses
réponses aux éléments sollicités le 17 février 2025.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie
à usage intérieur du Centr e hospitalier d'Avallo n dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5126-1 du code de la santé publique, ainsi que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5126-6 et au 1°
du I de l'article R. 5126-9 du même code.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 4

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon , n° FINESS EJ 89 000 040 9, sis 1
rue de l'hôpital à AVALLON (89 200), n° FINESS ET 89 097 553 5, est autorisée à assurer les missions suivantes
en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon est autorisée à assurer l'activité prévue
au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de
médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d u Centre hospitalier d'Avallon est autorisée à assurer les activités
prévues au 1° et 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, à savoir, la délivrance de médicaments au
public et la délivrance au public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS)
mentionnés à l'article L5137-1 du code de la santé publique.

Article 4 : L'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, prévue au 10° du I de l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique, est assurée, pour le compte du Centre hospitalier d'Avallon, par la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier d'Auxerre, sis 2 B boulevard de Verdun à AUXERRE (89 011).

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon est autorisée à assurer les actions de
pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon est située au niveau -1 du pavillon
médecine, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 7 : L'arrêté du préfet de l 'Yonne, en date du 04 février 1950, autorisant le Centre hospitalier d'Avallon à
exploiter une pharmacie à usage intérieur, sous le numéro de licence 79, est abrogé.

Article 8 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS89/2005-
01, en date du 07 janvier 2005, portant autorisation à la vente de certains médicaments au public par la pharmacie
à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, est abrogé.

Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier d'Avallon est de dix demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l'Yonne. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 5

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée au directeur du Centre hospitalier d'Avallon et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 09 juin 2025

Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et Moyens,








Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 6
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-13-00005
Arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant
extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3
Bourgogne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-13-00005 - Arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne 7
PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÎ;QÎÏ,ÇÇ;Ï et de la Protection des PopulationsFratermite
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0123Portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeursYonne VYV3 Bourgogne.
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;VU le dééret'du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de |'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-HHP N°2010-0200 du 19 novembre 2010 autorisant le serviceMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de la Mutualité Française de Côte d'Or de lYonne àexercer des mesures de protection des majeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale etdes familles pour un global de 250 mesures ;VU l'arrété préfectoral DDCSPP-PEIS N°2012-0304 du 19 septembre 2012 modifiant 'arrété DDCSPP-HPP N°2010-0200 du 19 novembre 2010 et autorisant le service Mandataire Judiciaire à la Protectiondes Majeurs de la Mutualité Française Bourguignone Service de soins et d'accompagnement mutualistes(MFB SSAM), anciennement Mutualité Française de Côte d'Or de l'Yonne (MFCOY) à exercer desmesures de protection des majeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et desfamilles;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24-129-BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028 pour larégion Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrété n°24-233-BAG fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date du 2 septembre 2024 ;Vu les statuts du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne approuvant la nouvelle dénomination ;VU la demande en date du 18 avril 2025 du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne sollicitant une autorisationpour exercer 300 mesures ;VU l'avis favorable en date du 27 mai 2025 dela direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté autorisant le SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne aaugmenté sa capacité à hauteur de 300 mesures et d'être exonéré d'une procédure d'appel à projet, lacapacité étant inférieure au seuil des 30 % fixé par l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles ;Considérant les besoins et l'augmentation constatée des mesures ;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-13-00005 - Arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne 8
SUR proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations de l'Yonne par intérim ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrété d'autorisation du service Yonne VYV3 Bourgogne domicilié BP 365 89006 AUXERREcedex est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 300 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle dans les ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |"Yonne.
Fait à AUXERRE, le 13 JUN 2025
_Æe préfet,
y
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l"Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deDIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-13-00005 - Arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne 9
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-06-00002
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion
d'infection a salmonella enteridis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 10
E il Direction Départementale de I'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE 'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0122PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaine alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des pop-ulations de I'Yonne par intérimVU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne par intérim pour I'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour I'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé 250528047461-01 en date du 02 juin 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins) en vue de la recherche de salmonellessur un prélèvement environnemental effectué le 27 mai 2025 dans le bâtiment VO89AXQ de l'exploitation del'EARL MANDRON Sandrine;SUR proposition de la directrice départementale par intérim de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;
Anne-Sophie SATURNIN ; ; DDETSPPService vétérinaire Siège et Pôle Protection des populationssanté protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 — sogsogosoîîuêâgâ03 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 11
ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89AXQ de l'EARL MANDRON Sandrine situé89660 MONTILLOT étant suspect d'étre infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous la surveillance de laSELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en chargede la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de laprotection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'aprés l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit doncêtre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'acces et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectéset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrété ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction del'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;7) Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse deI'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée del'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;Article 3 :L'arrété préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeauxsuspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leurefficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.Articie 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet nttps /Wwww lelerecours.fr,
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 12
Article 5 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL MANDRON Sandrine par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 2C 180 676 5670 2
Article 6:Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale par intérim de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, Madame le maire de la commune de MONTILLOT et le vétérinairesanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 04 juin 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Envi ementApolline BOUGRA
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 0386726900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-11-00002
20250617 SHBS USR AP FA GURGY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 14
E N Direction départementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2025/0027autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure; 'VUla demande de:la commune de Gufgy en date du 06 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ; 'Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 13mai 2025 ; 'Considérant que la commune de Gurgy sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationfestive sur la rivière Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 15
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-apres ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la mairie de Gurgy d'organiser la manifestation festive de tir de feud'artifice et baptême dejet ski sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 13 juillet 2025 de 14h00 à 23h30,est accordée par |'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les participants et les organisateurs :Pour le feu d'artifice :— Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge,— Pas de stationnement de bateaux entre le PK 10,050 (fin de la halte nautique de Gurgy) et le PK 10,600du 13/07/2025 de 9h00 au 14/07/2025 9h00 sur les deux rives,— Interdiction de naviguer sur le bief entre 20h00 et 23h30.Manifestation jet ski:— Interdiction d'être sur le chenal de navigation,— Ne pas approcher à moins de 200 m des ouvrages de navigation,— Ralentir lors des croisements avec d'autres bateaux,— La navigation restera par conséquent possible jusqu'a 19h00 pour les usagers de la voie d'eau,— L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de lamanifestation.Article 3:Prescriptions particulières pour les usagers :— Interdictionde stationner le 13/07/2025 du PK 10.050 au PK 10.600 sur les 2 rives,— Observation d'une vigilance particulière de la part des usagers de la voie d'eau (entre 14 h et 19h) àl'approche et de limiter la vitesse à 6 km/h dans la zone.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la 5|gnallsat|on de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 16
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation a la commune de Gurgy. 'Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 17
Article 6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Étät et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation. 'Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'Occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 11 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires de I'Yonneet par subdélégation,La cheffé du SHBS,
Cat}?'erine' SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 18
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-13-00004
20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 19
ExPREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0026autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modificationsdes conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; 'VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 Août 2014 portant règlement particulier de Police de la Navigationintérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande de la commune de Ravières, en date du 22 avril 2025 ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du directeur général de voies navigables de France (VNF)sur la tenue de la présente manifestation en date du 229 avril 2025 ;Considérant que la commune de Raviéres, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur le plan d'eau du canal de Bourgogne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 - 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 20
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale.
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de Ravières, d'organiser dans sa commune le tird'un feu d'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France sur le canal deBourgogne le 19 juillet 2025 de 21h30 à 23h30 entre le PK 82,304 et le PK 82,940 est accordée, sousréserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les participants et les organisateurs :- Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être « privatisés » : Lacirculation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être maintenue ;- De méme, il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leuractivité d'exploitation et de gestionde l'eau ;— Aucun véhicule motorisé (hormis les véhicules de secours et les véhicules de VNF) ne sera autorisé àcirculer sur le chemin de halage ;- L'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la manifestation ;- Afin de permettre le tir du feu d'artifice, le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du19 juillet 2025 à 13h00 au 20 juillet 2025 à 13h00 entre le PK 82,304 et le PK 82,940 par avis à labatellerie;— Le déplacement et la mise en place des bateaux se fera sous l'autorité et la responsabilité del'organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents en charge deI'exploitation de la voie d'eau ; '— La navigation sera interdite de 20h00 à 24h00 dans le bief.Article3 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article4 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 21
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation. 'Article 5 :La manifestation doit étre couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'étrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'Occasion de cette dernière.Article 6 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 8 :Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture~de I"Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 13 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La cheffe/du SH}BS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Ravières. ' .Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sapublication : '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 22
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est deméme en cas de décision explicite a compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 23
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-17-00004
20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 24
Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0032autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande de Màdame Catherine Toullier, maire d'Armeau, en date du 17 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation design_ature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del"Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 16juin 2025 ;Considérant que Mme le maire d'Armeau sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex 'Tél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 25
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRETE
Article 1:L'autorisation sollicitée par Mme Toullier, maire d'Armeau, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur larivière Yonne à ARMEAU le 23 août 2025 de 20h00 à 24h00 entre le PK 43,800 et le PK 44,600 estaccordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs :Article 2 :Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de lamanifestation.La commune d'Armeau informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l''organisation retenueet des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre du PK 43.800 au PK 44.600Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives entre les PK 43.800 et 44.600 du 23 août2025 à 19h00 au 24 août 2025 à 8h00.Arrêt de la navigation le 23 août de 20h00 à 24h00 du PK 43.800 au PK 44.600Article 4 :Le poste d'attente à l'éclusage doit rester accessible.Article 5 : 'Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en plaée pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 : _L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles 'elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation. 'Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 26
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l"Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprés du public.
Fait à Auxerre, le 17/06/2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires deI"Yonneet par subdélégation,La cheff|du SHBS,| |/
Cathç;[ine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune d'Armeau. ,Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois & compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 27
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-18-00009
20250618 AP SHBS USR FA CHATEL
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 28
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0031autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la naVigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direct_ion départementale des territoires deI"Yonne ;VUla demande de la commune de Châtel-Censoir, en date du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 4juin 2025 ;Considérant que la commune de Chatel-Censoir sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive (feu d'artifice) sur le canal du Nivernais ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 29
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la commune de Châtel-Censoir, d'organiser le tir d'un feu d'artificesur le canal du Nivernais à Chatel-Censoir, le 12 juillet 2025, entre le PK 132.588 (aval écluse de Chatel-Censoir) et le PK 134.523 (écluse de Magny) de 12h00 à 24h00 est accordée, sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Avis à la batellerieLe stationnement est interdit pour les usagers de la voie d'eau du PK 132.588 (écluse de Châtel-Censoir)au PK 134.523 (écluse de Magny) le jour du tir de 12h00 à 24h00.Article 3 :Prescriptions particulières pour les organisateurs et les manifestantsLe tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge. 'La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, le chemin de halage devra resterlibre pendant les horaires de navigation afin de laisser circuler les agents VNF sur le secteur.Article 4 :L'organisateur doit procéder, dans les 48 heures suivant la manifestation, à l'enlèvement des diversesinformations et des déchets de ravitaillements.Article 3 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : _Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de |lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article5 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. 1l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 30
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'étrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière. |Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 8 : _La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des réglements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques |Article9 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait a Auxerre, le 18 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonne |et par subdélégation,La cheffe du SHBS
oV || ALCatherine SENETVe
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Châtel-Censoir.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication : -— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 31
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-18-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone
de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le
réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 32
Ëx g pgPREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEE/2025-0025 ,portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuitsur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025
Le Préfet de I'Yonne,
VU le titre IIl du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 etL.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 à R.436-79 ;VU la demande de l'AAPPMA "Étangs de Puisaye" en date du 24 mars 2025, en vue de l'organisationd'un enduro de pêche à la carpe du 4 au 7 septembre 2025 sur les secteurs autorisés par l'arrêtéDDT/SEE/0052 du 27 novembre 2023 et les zones délimitées entre la digue et la Bouquetterie et ladigue et les Baillys et la Garenne sur le réservoir du Bourdon ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Fargeau en date du 10 juin 2025;VU l'avis favorable du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 22 mai 2025;VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 17 avril 2025;VU l'avis favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France en date du 16 mai 2025;VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 04 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : , ; ' 1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 33
VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des térritoires de I'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R.436-14 du Code de l'environnement,réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu''il détermine ;
ARRÊTE:
Article 1 : DésignationDans le cadre de l'organisation de la manifestation d'enduro à la carpe sur le réservoir du Bourdon,(communes de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye), la pratique de la pêche de la carpe, de jourcomme de nuit, déjà autorisée par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/0052 du 27 novembre 2023 sur lessecteurs indiqués en vert sur le plan annexé est étendue du jeudi 4 septembre 2025 8 h 00 audimanche 7 septembre 2025 12 h 00, aux secteurs situés entre la digue et la 'Bouquetterie et les Baillysainsi qùe « la Garenne » (répertoriés en violet sur le plan annexé à l'arrêté). Ces zones seront délimitéessur place, exceptés dans les secteurs situés en réserve de péche et en zone No-kill.La pratique de la pêche est strictement durant cette période aux participants de l'enduro, qui serontidentifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche en règle.La pêche est donc interdite du Jeudi 4 septembre 8 h 00 au dimanche 7 septembre 2025 12 h 00 àtoute autre personne, sur l''ensemble des parcours réservés et pancartés pour l'enduro.Article 2 : ObligationPour la pêche de nuit, les appats autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R.436-14 du Code del'environnement.Article 3 : ResponsabilitéL'organisation de la manifestation et son déroulement relèvent de la responsabilité de M. Jean-MarcBRETON, président de l'AAPPMA « Étangs de Puisaye ».Le parcours de pêche cité à l'article 1 devra être obligatoirement délimité par des panneaux dont lamise en place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) « Étangs de Puisaye » à ST FARGEAU.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 34
Les lieux concernés par l'enduro devront étre restitués dans Un parfait état de propreté à l'issue de lamanifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité de l'AAPPMAdes « Étangs de Puisaye», pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice auxriverains, aux activités des clubs et associations sportives ainsi qu'aux promeneurs.Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté n° DDT/SEE/2024/0075 du27 novembre 2024 sus-visé restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraire auprésent arrêté.Article 4 :ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, les maires de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,le président de la fédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes concernées. Une copie seraadressée pour information à l'AAPPMA des « Etangs de Puisaye » concernée.
Fait à Auxerre, le k' 8 JUIN 2075
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,et par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau-ét Naturei
fice BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 35
aysadspIAIISIYæ
ynuopadawdsanaprag17oanpua|anodjrnuopadaedsIna1508sapsuorsua)x7c,aysgdapINIISIYsatnanbnogey,670721quiaydas/neaxquiaydas§npodrenompug
uSAIegSy,~/andiq$200-5202/335/1AQoU21241¥IXINNV
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 36
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-12-00004
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12
juin 2025 fixant les secteurs du département de
l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou
du castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels
l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
37
PDIEEI!:E(-E)N NE - des TerritoiresDirection départementale
L'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castord'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interditdu 1°" juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-8 et R 427-13 à R 42717 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 modifié portant diverses dispositions relatives à la chasse et àla faune sauvage et modifiant l'article R 427-6 du code de l'environnement ;.VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet del'Yonne ; 'VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame PaulineGIRARDOT sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 'VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigénes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l''ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 4 ;VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature aMadame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
38
VU l'avis du service départemental de l'Yonne de I'Office français de la biodiversité en date du 8 avril2025;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation« espèces susceptibles d'occasionner des dégats »), dans sa séance du 16 avril 2025 ;VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai 2025 au 28mai 2025 inclus, en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor d'Eurasie detoute capture accidentelle dans un piège mortel ; 'Considérant qu'il-appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutred'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée ;SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :La présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans les communes listées enannexe 1 et cartographiées en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 :Dans les communes définies à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges tuants de catégorie 2 estinterdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts; marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à ladistance de 200 mètres de la rive. Cette interdiction ne concerne pas le piège à œuf placé dans uneenceinte munie d''une entrée de onze centimètres par onze centimetres.Article 3 : Période autorisée pour les interventions" Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°" juillet 2025. Il est valable jusqu'au 30 juin 2026inclus.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le chefdu service départemental de I'Office français de la biodiversité, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions de lapolice de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies descommunes-concernées et dont la copie sera adressée pour information au président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Yonne. [ 2 JUIN 2025Fait à Auxerre, le- Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
39
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
40
PD%EI!:E'(:)NNE | des Territoires |Direction départementale
L'iberte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDT/SEM/2025/0010fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou ducastor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interditdu 1* juillet 2025 au 30 juin 2026
> liste des communes où la présence de la loutre d'Europe est avérée :— ANDRYES ; - LAVAU— ANNÉOT — LES VALLÉES DE LA VANNE— ARCY-SUR-CURE — LUCY-SUR-CURE— ASNIÈRES-SOUS-BOIS - MAGNY— ASQUINS — MAILLOT— AVALLON — MALAY-LE-PETIT— BAZARNES | | — MÔLAY— BEAUVILLIERS — MONTRÉAL— BESSY-SUR-CURE — MOUTIERS-EN-PUISAYE— BLANNAY — NOYERS-SUR-SEREIN— BLÉNEAU — PARON— BUSSIÈRES — PIERRE-PERTHUIS— CHASTELLUX-SUR-CURE — PONTAUBERT— CHÂTEL-CENSOIR — PONT-SUR-VANNE— CHABLIS — PRÉCY-LE-SEC— CHAMOUX — QUARRÉ-LES-TOMBES— CUSSY-LES-FORGES — SAINT-BRANCHER— DEUX RIVIÈRES — SAINT-BRIS-LE-VINEUX— DOMECY-SUR-CURE — SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS— DOMECY-SUR-LE-VAULT — SAINT-LÉGER-VAUBAN— DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES — — SAINT-MORÉ— FLACY — SAINT-PÈRE— FOISSY-LÈS-VÉZELAY — SAINTE-MAGNANCE— FOISSY-SUR-VANNE — SENS— FONTENAY-PRÈS-VÉZELAY — SERMIZELLES |— GIROLLES — TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE— GIVRY — VERMENTON— GRIMAULT — VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE— GUILLON-TERRE-PLAINE — VOUTENAY-SUR-CURE— HÉRY
1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
41
» liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée :— BLÉNEAU— LAVAU— ROGNY-LES-SEPT-ÉCLUSES— TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE> liste complémentaire des communes sur lesquelles l'interdiction s'applique au regard des listesprécédentes et de la biologie de ces espèces :— ANGELY — MERRY-SUR-YONNE— ANNAY-SUR-SEREIN — MÔLAY— BAGNEAUX — MOLINONS— BLACY - NOÉ— CHAMPS-SUR-YONNE — NOYERS-SUR-SEREIN— CHEMILLY-SUR-SEREIN — POILLY-SUR-SEREIN— CHICHÉE ' — PONTIGNY— COULANGES-SUR-YONNE — ROUVRAY— CRAIN : — SAINT-PRIVE— DISSANGIS " — SAINTE-PALLAYE— ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE — SAINTE-VERTU— FONTENAY-PRÈS-VÉZELAY — SAUVIGNY-LE-BEURÉAL— IRANCY | — SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE— ISLAND — THAROISEAU— LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE — TRUCY-SUR-YONNE— LICHÈRES-SUR-YONNE — VAULT-DE-LUGNY— LIGNY-LE-CHÂTEL — VENOUSE— L'ISLE-SUR-SEREIN- — VÉZELAY— LUCY-SUR-YONNE — VILLIERS-LOUIS— MALAY-LE-GRAND — VILLY— MALIGNY — VINCELLES— MASSANGIS — VINCELOTTES— MENADES
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
42
Directiondépartementale
DE L'YONNE
'
des Territoires
LibertéANNEXE2àl'arrêtén°DDT/SEM/2025/0010avéréeetauseindesquelsl'usagedespiègestuantsestinterditdu1*juillet2025au30juin2026PrésenceavéréeduCastord'EuropeetdelaLoutred'Europe(03/2025)Département:YONNE(89).m=REPUBLIEÉvavrrans
]
[CommunesavecprésenceduCastor...BCommunesavecprésencedelaloutrePCommuneavecprésenceducastoretde1aloutre[7Extensionsproposées
|ÏÏÏ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein
desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
43
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du 17
juin 2025 autorisant la mise en conformité de
l'association foncière de remembrement (AFR)
de Fontenouilles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du 17 juin 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Fontenouilles 44
2PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Territoires
Arrété préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011autorisant la mise en conformité de l'association fonciére de remembrement (AFR) de Fontenouilles
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005, et notamment ses articles L 133-1 à6, R 131-1 et R 1331 à 9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de. propriétaires et notammentson article 60; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1" juillet 2004visée supra, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1962 portant institution de l'association foncière deremembrement de Fontenouilles ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT) ; :VU la délibération de l'assemblée générale constitutive des propriétaires de l'association foncière deremembrement de Fontenouilles, en date du 24 mai 2025, portant adoption des statuts proposés par lebureau de |'association ;VU le projet de statuts de I'AFR de Fontenouilles ;VU le courrier du président de I'AFR de Fontenouilles transmettant le projet statutaire de l'association,reçu en préfecture de l'Yonne le 3 juin 2025 ;
ARRÊTE:
1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yvonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du 17 juin 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Fontenouilles 45
Article 1: ObjetLes statuts de l'association foncière de remembrement de Fontenouilles, tels qu'adoptés parI'assemblée de ses propriétaires par délibération en date du 24 mai 2025, sont approuvés.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, ladirectrice départementale des Finances publiques et le président de l'association foncière deremembrement de Fontenouilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de l'association à qui il appartiendra de le notifier, avec les statuts,aux différents propriétaires et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dansla documentation cadastrale, ainsi qu'au comptable de l'association. En outre, cet arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies déléguées de Fontenouilles,Chambeugle, Chêne-Arnoult et en mairie de Charny-Orée de Puisaye pendant quinze jours au moins,dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, avec annexés les statuts et la liste desparcelles incluses dans le périmètre. '
J 7 JUIN 2025Fait à Auxerre, le -Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des Territoires,
Mandella INES ,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du 17 juin 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Fontenouilles 46