HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-060
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00004 - AP main levée urgence habitat
Briançon (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un
logement à Rosans (8 pages) Page 9
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00002 - Arrêté jury BAFA 05 (2 pages) Page 18
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant
attribution de la dénomination "station classée de tourisme" à la commune
de RISOUL (renouvellement) (2 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de la dénomination "commune touristique" pour RISOUL (2
pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-13-00001 - Modification des membres des
commissions de contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00002 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE2023 (2
pages) Page 30
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00003 - Liste des chefs de service au 1er
mars 2024 (1 page) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00002 - Représentation DDFIP devant les
instances judiciaires (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-14-00001 - 14032024_AP Distraction_AFP DE
PUY SAINT ANDRE (2 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00003 - arrêté composition CLAH 2024 (4
pages) Page 40
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00008 - Arrêté portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Oze (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00017 - Arrêté portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Châteauroux les
Alpes (2 pages) Page 48
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00009 - Arrêté portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Réallon (2 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00016 - Arrêté portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Réotier (2 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00015 - Arrêté portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale du Monétier les Bains (2
pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00007 - Arrêté portant approbation du
document d'aménagement de la forêt de la CAF des Bouches du Rhône (2
pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-05-00002 - D044_Dérogation à l□interdiction
de perturbation intentionnelle de l□espèce animale protégée Graellsia
isabellae (3 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00004 - D178 20240220 AP MRE vs (4 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003 - D198 2024 ASS Molines PJ APS (5
pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00001 - D203 20240307 PCH Severaisse AP
vs (3 pages) Page 78
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00006 - D208 20240308 PCH GrandBuech
vs (4 pages) Page 82
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001 - D232 20240314 Accord DLE RDM
Rabioux PJ1 vs (5 pages) Page 87
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM
Serre-Ponçon (8 pages) Page 93
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation de survol dans les Hautes Alpes accordée à la société VINEVIEW
FRANCE pour 2024-2026 (4 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin (4 pages) Page 107
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00002 - Liste des candidats admis à
l'examen de certification de compétences de formateur en prévention et
secours civiques (1 page) Page 112
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00005 - Liste des candidats admis à
l'examen de certification de compétences de formateur en prévention et
secours civiques (1 page) Page 114
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00015 - Cessation d'activité de Madame
Jennifer BLANCHARD infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 116
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00018 - Cessation d'activité de Madame
Manon TIERNY infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 119
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00016 - Cessation d'activité de Monsieur
Michaël MACQ infirmier de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 122
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00017 - Cessation d'activité de Monsieur
Pierre VUILLERMOZ expert de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 125
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00014 - Nomination à l'honorariat de
Monsieur Daniel COINTE en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 128
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-11-00001 - Nomination de Monsieur Romaric
MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre
du Centre de secours principal de Gap par intérim (1 page) Page 131
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00004 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Anne PACZKOWSKI, médecin commandant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00007 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Camille GENSUL infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 136
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00008 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Nathalie WOLOTKA infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 139
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00005 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Sophie HERMITTE infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 142
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00006 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Sophie QUINONES infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 145
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00012 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Christophe LEPAGE lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00009 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur David ATHENOUX lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00002 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Grégory JAMES, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 154
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00013 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Jérôme STAGNARO lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00003 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Martial LECHEVALIER, médecin commandant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 160
4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00011 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Nicolas DAVID lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 163
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00010 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Serge LAURENS lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 166
5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00004
AP main levée urgence habitat Briançon
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00004 - AP main levée urgence habitat Briançon 6
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
E . - Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le Q 4 WAL 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-12-28-00002 du 28 décembre 2023
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement
sis au ler étage, 3 rue du Dr Vagnat 05100 Briançon, parcelle cadastrée AP139
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.
521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU _ le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-12-28-00002 du 28 décembre 2023 relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement sis au Ter étage, 3
rue du Dr Vagnat 05100 Briançon, parcelle cadastrée AP139, en application de l'article L. 511-19 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU I'ensemble des justificatifs de travaux fournis par la SCI la Gargouille, représenté par M. Marc
- LUSINCHI, propriétaire du logement et les compléments envoyés par courriel le 1% février 2024;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes du logement concerné par l'arrété préfectoral du 28
décembre 2023 et que celui-ci ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
1/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00004 - AP main levée urgence habitat Briançon 7
ARRETE
Article 1 : Abrogation '
L'arrété préfectoral n° 05-2023-12-28-00002 du 28 décembre 2023 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement sis au Ter étage, 3 rue du Dr Vagnat
05100 Briançon, parcelle cadastrée AP139, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction
et de |'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l'état apparent des
prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Elle n'est en aucun cas, une attestation
de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces
travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification | | |
Le présent arrété sera notifié à la SCI la Gargouille, représenté par M. Marc LUSINCHI, titulaire de droits
réels immobiliers, ainsi qu'a I'occupante.
Article 3 : Transmission |
Le présent arrêté sera transmis au maire de Briançon, au procureur de la république, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à
l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.
Article 4 : Recours |
La présente décision peut faire l'ôbjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la
commune de Briangon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
2/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00004 - AP main levée urgence habitat Briançon 8
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003
AP mesures d'urgence dans un logement à
Rosans
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 9
! . ARS PACA
. Delegatlon departementale des Hautes-Alpes
PREFET - Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
- Fraternité
Gap, le ) 4 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant Un
logement sis 335 route de Gap 05150 ROSANS, parcelle cadastrée E 1018
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l''Ordre national du Mérite -
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L.
521-4 et R. 511-1 à R. 51113 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 m"odifié'portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et I'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3";
VU la visite d'un logement situé 335 route de Gap à Rosans, parcelle cadastrée E 1018, réalisée le 10 janvier
2024 par Madame MARECHAL, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire assermentée et habilitée et
Monsieur GALIGNE, ingénieur d'études sanitaires de l'ARS PACA, en présence de la locataire ;
VU le rapport établi le 20 février 2024 par l'ARS PACA, constatant des désordres sanitaires dans le
logement situé 335 route de Gap à Rosans, dont la SAS le Petit Pierre, représentée par Madame et
Monsieur LATIL, est titulaire de droits réels immobiliers ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu''il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des
désordres suivants :
e L'installation électrique présente des non conformités aux normes en vigueur :
- Le dispositif général de commande et de protection (disjoncteur) et le tableau électrique sont
situés au-dessus de 2m et ne sont donc pas accessibles. Impossibilité de disjoncter
rapidement l'installation en cas d'anomalie. L'organe de commande du disjoncteur de
branchement doit se trouver à une hauteur comprise entre 1 m et 1,80 m au-dessus du sol fini
(H = 1,30 m conseillée pour I'accessibilité handicapés),
- Présence de câbles électriques et de dominos apparents (notamment au niveau de la hotte
de cuisine),
- Absence de terre dans des pièces humides.
Page 1 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 10
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d engendrer les rlsques sanitaires
suivants :
e Risque de survenue d'électrisation/électrocution, incendie ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
imminent dans un délai fixé ;
SUR proposition du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1:
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 335 route de Gap à Rosans, parcelle
cadastrée E1018, dont la SAS le Petit Pierre, représentée par Madame et Monsieur LATIL, est titulaire de
droits réels immobiliers, située 125 A chemin des Faysses à Remuzat, est tenue de réaliser dans un délai
d'un mois à compter de la notification de I'arrété, les mesures suivantes :
e Mise en sécurité des installations électriques du logement par un professionnel ;
e Communication à l'ARS Paca —- délégation de Gap des documents suivants :
- Fournir un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R. 126-35 du CCH, réalisé par
un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien
avec la sécurité des personnes..
Article 2 : _ 1
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Article 3 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, à compter de la notification du
présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais des intéressés, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera
recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le non-
respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: Ç
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites, lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des
personnes. Les pérsonnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 :
'Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et à la locataire du logement
concerné : Madame et Monsieur AGNIEL: Il sera affiché à la mairie de Rosans et sur la facade de
I'immeuble concerné.
Article 7 : _
Le présent arrété sera publié au service de publicité fonciere dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l'article 1. Il sera transmis au maire de Rosans, au procureur de la république, au
conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental de la
sécurité publique, à la délégation departementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence
départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Page 2 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 11
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006
Marseille) également dans le délai de.deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les
officiers et agents de police judicaire et le maire de Rosans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Pour le Fréfat e* ;
la Sscrétairs
de lanuéé '(9
Page 3 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 12
ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
I hebergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances'sont à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par
le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant -ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. '
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans prejudlce des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IH.- Lorsque les locaux sont frappes d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de lobllgatlon de
paiement du loyer ou de toute.somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés
dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
[.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Page 4 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 13
* Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2
du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier 3 l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prevues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I- Lorsqu Un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d' habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de
la mise à d|$p0$|t|on des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de defalllance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail 'est
résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il
expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction. |
Article L. 521-3-2 |
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à I'article L. 511-11 ou à l'article
L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Il.- (Abrogé)
lll.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants-qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public' de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation'et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L. 521-3-3
Page 5 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 14
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-
3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.
441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant,
des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les
loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le. territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre
temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose
sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires
ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes,
tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à
titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a
justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé
de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou. de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement. - |
Article L. 521-4 ;
l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre.un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu 'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartle de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
" de le faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
19 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publlque le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa
de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
Page 6 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 15
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou I'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur lacqws:tlon ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d' habltatlon à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de -
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
I1l.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en cons:deratlon des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise
en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions
qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
I1l.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à I'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise
en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
'servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
Page 7 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 16
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de. commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre
de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de
confiscation mentionnée au méme 8° et de la pelne d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation. '
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. Conformément à
l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er
janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Page 8 sur 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00003 - AP mesures d'urgence dans un logement à Rosans 17
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00002
Arrêté jury BAFA 05
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00002 - Arrêté jury BAFA 05 18
ËEx
REG I O N ACA D É M l QU E Direction des services départementaux
de l'éducati ionalPROVENCE-ALPES- des Havtes-Alpes
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Arrêté n° :
ARRÊTÉ DE COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS
D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard BEIGNIER,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret N°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et aux
fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités, au directeur académique des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et aux fonctions de
directeur en accueils collectifs de mineurs ;
VU l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
VU l'arrêté du 21 avril 2023 du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
des Hautes-Alpes.
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté du 21 avril 2023 portant composition du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 2 : la composition du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
du département des Hautes-Alpes est fixée comme suit :
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00002 - Arrêté jury BAFA 05 19
PRESIDENT : Monsieur Sylvain MOUGEL, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, Chef du Service Départemental
à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports (SDJES) ;
MEMBRES :
Au titre des agents de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-
Alpes :
- Madame Camille RAYNAUD, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse ;
- Madame Perrine MARCERON, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse
- Monsieur Thomas GAMMELLA, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse.
Au titre des représentants d'organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrement
d'accueils collectifs de mineurs :
- Monsieur Khaled MOUSSAOUI directeur adjoint - Centre d'Entraînement aux Méthodes d'Education
Active (CEMEA) PACA ou son représentant ;
- Monsieur Olivier GUILLOT coordonnateur - Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (FFRAS) ou
son représentant ;
- Madame Mylène SORTAMBOC coordinatrice - Association Régionale des Œuvres Educatives et de
Vacances de I'Education Nationale (AOREVEN) PACA, ou son représentant.
Au titre des représentants d'organisateurs d'accueil collectif de mineurs :
- Madame Marie SETTE présidente - association La Jeunesse au Plein Air (La JPA) ou son représentant ;
- Madame Dominique DAUTREY directrice - Espace Enfance et Loisirs - Centre Communal d'Action Sociale
- Ville de Gap ou son représentant ;
- Madame Clémence GRANDREMY directrice des secteurs Enfance-Jeunesse - Centre Social Planète
Champsaur-Valgo ou son représentant.
Au titre du représentant des organismes de prestations familiales du département :
- Monsieur le Directeur - Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes ou son
représentant.
Artièle 2 : Les membres du jury sont désignés pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-
Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au registre des actes administratif de la préfecture
des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 07 mars 2024
P/le recteur de la région académique
et par délégation,
le directeur académique
des services d
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjesO5@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00002 - Arrêté jury BAFA 05 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de la
dénomination "station classée de tourisme" à la
commune de RISOUL (renouvellement)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
dénomination "station classée de tourisme" à la commune de RISOUL (renouvellement) 21
E, . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
o ) B v de la Cit 8,rs Section Réglementation Générale
ALPES
Ffatemité Gap, le '9 "ARS 2@2'!
vu
vu
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024- .
Objet : Attribution de la dénomination « station.classée de tourisme » à la commune de RISOUL
(renouvellement)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Tourisme, notamment les articles L133-13 à L133-16, R133-37 à R133-41 ;
l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme et l'arrêté modificatif du 16 avril 2019, le décret n°2020-484 du 27 avril
2020, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
le décret en date du 27 avril 2011 portant classement de la commune de Risoul comme « station
de tourisme » ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-04-00001 du 04 mars 2024 classant l'office de tourisme de
RISOUL en catégorie |, et l'arrété préfectoral n° 05-2024-03-12-00001 du 12 mars. 2024
attribuant à Risoul la dénomination « commune touristique » ;
la délibération du conseil municipal de Risoul du 30 mars 2023 sollicitant la dénomination
« station classée de tourisme », et le dossier correspondant déposé par la commune ;
Considérant que la commune de Risoul, au vu du dossier déposé, remplit effectivement les différents
critères d'attribution permettant le classement ;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 14 avril 2023 ; |
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er ;
La commune de RISOUL est classée « station de tourisme ».
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
dénomination "station classée de tourisme" à la commune de RISOUL (renouvellement) 22
Article 2 :
Cette dénomination « station classée de tourisme » est attribuée à la commune de Risoul pour une
durée de douze années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant
les voies de recours exposées ci-après.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de Risoul sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à
la Direction générale des entreprises (DGE), et à Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes.
Le préfetPour le Prefet et par délégâtion,
néral -le Secrétaire Gé s-Alpes
= kocHAS TR
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : |
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès de M. le Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-
Arey -05000 GAP) ou recours hiérarchique depose auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille
Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
suivant sa notification. ;
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautés-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
dénomination "station classée de tourisme" à la commune de RISOUL (renouvellement) 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination "commune touristique" pour
RISOUL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination "commune touristique" pour RISOUL 24
E . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PREFET , Bureau de la Citoyenneté,
DES < AUTES_ Sectlon Réglementation Générale
ALPES
Liberté
fifggfzité Gap, le 12 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N°05-2024-
Objet : renouvellement de la dénomination « commune touristique » pour RISOUL
.Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R133-32 à R133-36 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-82-6 du 23 mars 2009 attribuant la dénomination « commune
touristique » à la commune de Risoul, ainsi que le décret du 27 avril 2011 portant classement de
la commune de Risoul comme « station de tourisme » ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-04-00001 du 04 mars 2024 classant l'office de tourisme de
Risoul en catégorie | ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Risoul du 24 avril 2023 sollicitant le
renouvellement de la dénomination « commune touristique », et le dossier correspondant
déposé en préfecture des Hautes-Alpes par la commune de Risoul ;
Considérant que la commune de Risoul dispose d'un office de tourisme classé, en catégorie | ;
Considérant qu'au niveau de la commune de Risoul pendant les périodes tounsthues sont organisées
des animations (culturelles, sportives, artistiques) reconductibles d''une année sur l'autre ;
Considérant que la commune de Risoul dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non
permanente suffisante, au regard de l'article R133-33 du Code du tourisme : 2943,83%, alors qu'un
pourcentage de 15 % minimum est demandé pour une commune de cette taille ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
icle 1er :
La dénomination « commune touristique » est renouvelée pour la commune de : RISOUL
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92,53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination "commune touristique" pour RISOUL 25
Article 2 :
La dénomination est attribuée a la commune de RISOUL pour une durée de cinq années à compter de
la date du présent arrêté.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant
les voies de recours exposées ci-après.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le maire de Risoul sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à
la Direction générale des entreprises (DGE), et à Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes. |
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
' #Sénéral
la préfecturs Jes Hautes-Alpes
' '
mS
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -
05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris
Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification. ' '
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille
Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
suivant sa notification. 1 | Ç
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination "commune touristique" pour RISOUL 26
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-13-00001
Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-13-00001 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 27
E . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gapte 4 3 HRS 208
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024-S3 -43 — (X 0O
Objet : Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales
Communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et
des listes électorales complémentaires ;
VU larrété n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes ;
VU les demandes de modification des mairies de :
- Briançon,
- Chabestan,
- Châteauroux-les-Alpes,
- Chorges,
- Mont-Dauphin,
- Sainte-Colombe,
- Saint-Firmin,
- Saint-Julien-en-Beauchêne,
- Le Sauze-du-Lac ;
VU l'ordonnance modificative n° 2023/147 du 21 décembre 2023 de Madame la présidente du tribunal
. judiciaire de Gap, portant désignation à la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de Chabestan ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue SainÎ-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04,92.40.48.00 — Tél'e'copie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-13-00001 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 28
Article 1 :
Les tableaux annexés à l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 sont modifiés comme
suit : |
< Briançon : Mme Aurore MARCHAND est désignée en tant que conseillère municipale titulaire,
membre de la 2° liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal, en
remplacement de Mme Aïcha CHERIF ;
* Chabestan : M. Alain BATHELEMY est désigné en tant que conseiller municipal suppléant de M.
Luc LINGLAIN ; Mme Claire ARAGON est désignée en tant que déléguée de I'administration
suppléante de M. Patrick LENTALI ; Mme Muriel PIGAGLIO est désignée en tant que déléguée du
tribunal judiciaire suppléante de M. François HERVIEU ;
< Châteauroux-les-Alpes : M. Didier ELZEARD et M. Yves BARTALAIS sont désignés en tant que
" conseillers municipaux suppléants des membres de la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges au conseil municipal, Mme Véronique GENSUL est désignée en tant que conseillère
municipale suppléante de M. Eric LIONS, membre de la 2° liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges ; |
» Chorges : M. Aurélien CROS est désigné en tant que conseiller municipal de la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges au conseil municipal en remplacement de M. Serge COMBE ;
- Mont-Dauphin: M. André FREZET est désigné en tant que conseiller municipal, en
remplacement de Mme Barbara FOUGNON ;
* Sainte-Colombe: M. Adriano TAVERNA est désigné en tant que conseiller municipal, en
remplacement de M. Alan BOIRIVEAU ;
- Saint-Firmin : M. Alain FREYNET est désigné en tant que conseiller municipal, en remplacement
de M. Jean-Michel CRET ; '
* Saint-Julien-en-Beauchéne: Mme Cécile STEFANI est désignée en tant que conseillère
municipale, en remplacement de M. Baptiste VIALET ;
< Le Sauze-du-Lac : Mme Eliane JARTOUX est désignée en tant que déléguée de I'administration,
en remplacement de Mme Brigitte ASTIER.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes concernées sont
-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
N\ecre aire Gene!
de la prélEcture des Hautes-Alpys
Benoît KOCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie :04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-13-00001 - Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes des Hautes-Alpes 29
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-04-00002
AP-SCOP-ABC CHARPENTE2023
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-03-04-00002 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE2023 30
Direction Départementale
ŒN de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
F dh Populations
Liberté
ÉgalitéFraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap, le 4 mars 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « ABC CHARPENTE », sise lotissement Serre
Engelique - 05000 Pelleautier.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Le'gion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ; ,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination
à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-09-00004 du 9 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes par intérim ;
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-03-04-00002 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE2023 31
VU l'arrêté n° 05-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Brice BRUNIER, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes par intérim au Directeur Départemental Adjoint et à la
cheffe du service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 1°" mars 2024.
ARRÊTE
Article ler : La société à responsabilité limitée « ABC CHARPENTE » sise lotissement Serre
Engelique - 05000 Pelleautier est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière
de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte. '
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPO5 par intérim,
Par délégation, la Cheffe d'unité Politiques Jeunes,
Formation et Ingénierie de projets,
Dalila RAIS
_ /__3
Direction Départementale de l'Emploi. du Travail, des-Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-03-04-00002 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE2023 32
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00003
Liste des chefs de service au 1er mars 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00003 - Liste des chefs de
service au 1er mars 2024 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalz'té
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Hautes-Alpes
Immeuble les Cordeliers
4 cours La doucette
05007 GAP CEDEXDIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe Il au Code Général des impôts au 1* mars 2024
Nom - Prénom Services
TISSERAND Sandra Pôle Contrôle et Expertise de Gap
SAMUEL Jean Pôle de Recouvrement Spécialisé
MARIA EricService des Impôts des Entreprises de
Gap
GAILLARD ColetteServices des Impôts des Entreprises
d'Embrun
LARROUQUERE Annick Service des 'mPOÈZ :es Particuliers de
LARROUQUERE Annick (intérim) Service des Impc?ts des Particuliers de
Briançon
ROSCIGNI AlainService de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
Jean Michel ANTOINEService Départemental des Impôts
fonciers
Le Directeur départemental des Finances publiquesA Gap, le 29 février 2024
(
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00003 - Liste des chefs de
service au 1er mars 2024 34
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00002
Représentation DDFIP devant les instances
judiciaires
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00002 - Représentation DDFIP
devant les instances judiciaires 35
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Hautes-Alpes
Immeuble les Cordeliers
4 cours La doucette
05007 GAP CEDEX
Gap le 1" mars 2024
Mandat
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des Finances publiques des
Hautes Alpes, au nom de la Direction Générale des Finances publiques et de l'État Français * ,
donne mandat à Sandra TISSERAND, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques en
résidence à Gap, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentante de partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
—— Æ>
——
Renaud ROUSSELLE
1 Décret n° 2008-310 du 3 Avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-29-00002 - Représentation DDFIP
devant les instances judiciaires 36
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-14-00001
14032024_AP Distraction_AFP DE PUY SAINT
ANDRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-14-00001 - 14032024_AP Distraction_AFP DE PUY SAINT ANDRE 37
. | DDT des Hautes- Alpes
g Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Filières agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES- |
ALPES |
L'iberte'
ÉgalitéFratemite" Gap, le JLŸ) OË/QJQQ
ARRETE PREFECTORAL N°
portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de
Puy Saint André .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les artlcles L131-1 L135-1 à L 135-12, R131-1
et R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 38 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment les articles 67 et 70 ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrété préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrété de subdélégation de signature n°05-2023-10-10-00001 du 10/10/2023 de Monsieur Thlerry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfecfbral n°2008-135-13 du 15/05/2009 portant mise en conformité des statuts de I'AFP de Puy
Saint André ;
VU les statuts en vigueur de l'AFP de Puy Saint André validé par l'autorité compétente en date du 05/01/2021 ;
VU le courrier motivé du président de l'AFP du 06/03/2024 demandant la distraction du périmètre de
I'AFP la parcelle cadastrale communale C1459 d'une surface totale de 2,2895 ha ;
CONSIDÉRANT que la parcelle visée par le courrier pré cité est en partie située en zone dite Uc du plan
local d'urbanisme (PLU), zone à vocation mixte d'habitations, de services et d'équipements ;
CONSIDERANT que dans ce cas précis de distraction, le PLU s'impose à l'AFP, en application de l'article
L135-7 du CRPM, et que la partie hors AFP de ladite parcelle est située sur l'emprise du lit du torrent de
Sachas ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-14-00001 - 14032024_AP Distraction_AFP DE PUY SAINT ANDRE 38
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
La distraction d'une surface totale de 2 ha 28 a 95 ca du périmètre de l'AFP de Puy Saint André est
autorisée pour la-parcelle sise sur la commune de Puy Saint André et de référence cadastrale suivante :
- en section C : 1459
Cette parcelle reviendra à I'usage exclusif de :
Section Parcelles Propriétaires
C 1459 Commune du Puy Saint André
Article 2 :
Les propriétaires du fond distrait restent redevables de la quote-part des éventuels 'emprunts
contractés par l'AFP durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral, et le cas échéant, des
charges correspondant à '(entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié au
propriétaire concerné et à l'AFP de Puy Saint André.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Puy Saint André, pendant 15 jours au
moins, et dans un délai de 10 jours à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. '
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux /
(e
Brigitte CADENEL
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-14-00001 - 14032024_AP Distraction_AFP DE PUY SAINT ANDRE 39
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00003
arrêté composition CLAH 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00003 - arrêté composition CLAH 2024 40
E . Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTES- Unité Logement & Accessibilité
ALPES
Liberté
Egalité
Fratermité '' Gap,le [ 7 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
Renouvellement de la composition de la Commission d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R 321-10,
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de
I'Habitat ,
VU I'arrété n° 05-2021-02-05-002 du 5 février 2021 modifiant la composition de la CLAH,
Sur Proposition du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans le département,
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral du 5 février 2021 est abrogé.
Article 2 :
La composition de la CLAH des Hautes-Alpes est la suivante :
1) Membres de droit
le Délégué de l'agence dans le département ou son représentant, en qualité de
président. '
2) Membres nommés pour trois ans
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00 — Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00003 - arrêté composition CLAH 2024 41
un représentant des propriétaires
Titulaire : M. GONTHIER David (Chambre syndicale de la propriété immobilière des
Hautes-Alpes - Maison du BTP - 2.Cours Emile Zola — 05000 GAP
Suppléante : Mme JACOB Nathalie (Chambre Syndicale de la propriété immobilière des
Hautes-Alpes - Maison du BTP - 2 Cours Emile Zola - 05000 GAP)
un représentant d'action logement
Titulaire : Mme CHALANCON Claudie à compter du 15/04/2024 (Action Logement,
avenue W A Mozart 13267 AIX-EN-PROVENCE)
Suppléante : Mme BONNET Marie-Héléne (Action Logement, CCI rue Carnot, 05000
GAP)
un représentant des locataires
Titulaire : M. VILLARD Henri (CLCV 04/05, Rue Pasteur prolongée, 05000 GAP)
Suppléant : M. WALRANT Lon (CLCV 04/05, Rue Pasteur prolongée, 05000 GAP)
une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Titulaire : Mme BERERD Marina (ADIL 04/05, 66 Boulevard Georges Pompidou,
05000 GAP)
Suppléante: Mme MATHIEU Chloé ou M. VIGNON Maximilien (ADIL 04/05, 66
Boulevard Georges Pompidou, 05000 GAP
deux personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine du social
Titulaires : Mme BONDARNAUD Sylvette (UDAF 05, 116 bd Pompidou, 05000 GAP)
M. NOLOT David (DDETSPP, 5 rue des Silos, BP 16002, 05010 GAP Cedex)
Suppléantes : Mme BUISSIERE Annick (UDAF 05, 116 bd Pompidou, 05000 GAP)
Mme BERTRAND Marie-Claude ou Mme MEDINA Véronique (DDETSPP, 5
rue des Silos, BP 16002, 05010 GAP Cedex)
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans.
La présente décision sera notifiée aux membres de la CLAH désignés ci-dessus, à monsieur le préfet des
Hautes-Alpes, délégué de I'agence nationale de l'habitat dans le département.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le délégué de l'agence nationale de
l'habitat dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00003 - arrêté composition CLAH 2024 42
Article 6 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le préfet,
: <1 b N,
crétaire Général
—— - - i'. efirrt
Benoît ROCHAS
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00003 - arrêté composition CLAH 2024 43
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00003 - arrêté composition CLAH 2024 44
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00008
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Oze
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00008 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Oze 45
Direction régionale de l'alimentation,PREFET - Z DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L \Ee COP
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document
Forêt communale de OZE d'aménagement de la forêt communale d'Oze
Contenance cadastrale : 288.4367 ha pour la période 2024-2043
Surface de gestion : 299,01 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de I'agriculture et de la
Forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 25/10/1993 réglant l'aménagement de la forêt communale d'OZE pour
ia période 1993 - 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal d'OZE en date du 19/10/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-
8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 30/11/2023 ;
ARRETE
Article premier: La forêt communale d'OZE (HAUTES-ALPES), d'une contenance de 299,01 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 221,24 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(45%), chéne pubescent (24%), hêtre (15%), pin noir d'Autriche (13%), autres feuillus (1%), cèdre de l'Atlas
(1%) et sapin pectiné (1%). Le reste, soit 77,77 ha, est constitué de rochers, falaises et éboulis.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en
futaie irrégulière sur 34,66 ha, en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 20,32 ha et en taillis
sur 18,90 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peupiements seront le pin sylvestre (32,30 ha), le chêne pubescent (26,20 ha), le hétre (2,13 ha), le pin noir
d'Autriche (11,97 ha) et le cèdre de l'atlas (1,28 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
hitp-//draaf.paca.agriculture gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00008 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Oze 46
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 8,75ha, au sein duquel 8,75 ha seront
nouveliement ouverts en régénération au cours de la période ;
= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 11,57 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 20 ans ;
« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 34,66 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
« Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 18,90 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 40 ans ;
« Un groupe d'intérêt écologique général d''une contenance de 225,13 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
- 0,5 km de piste en terrain naturel sera créé afin d'améliorer [a desserte du massif ;
l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la commune d'OZE de l'état de
léqulllbre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forét est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le O 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de |a'Forêt,
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
hitp//draaf.paca agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00008 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Oze 47
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00017
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Châteauroux les Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00017 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Châteauroux les Alpes 48
£ Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET jions A
DE LA REGION de Pagriculture et de la forét
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté PS «f COPIEFratarnité
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : HAUTES-ALPES Arrêté d'aménagement
Forét communale de CHÂTEAUROUX-LES-ALPES portant approbation du document d'aménagement
Contenance cadastrale : 1 213,4616 ha de la forêt communale de Châteauroux-les-Alpes
Surface de gestion : 1 223,76 ha pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7Révision anticipée d'aménagement du code forestier
2023 - 2042
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU _ les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU _ les articles L331-4 et R331-19 du code de l'Environnement :
VU _les articles L414-4 et R414-19 du Code de 'Environnement :
VU _ le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU _ l'avis du directeur du Parc National des Ecrins en date du 08/06/2023 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 28/10/2010 réglant 'aménagement de la forêt communale de
Châteauroux-les-Alpes pour la période 2008 — 2022
VU _ la délibération du Conseil municipal de la commune de Châteauroux-les-Alpes en date du 09/02/2023
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites
Natura 2000 ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts :
ARRETE
Article premier : La forêt communale de CHÂTEAUROUX-LES-ALPES (HAUTES-ALPES), d'une contenance
de 1223,76 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 955,92 ha, actuellement composée de mélèze
d'Europe (53%), sapin pectiné (25%), pin sylvestre (20%), autres feuillus (1%) et autres résineux (1%). Le
reste, soit 267,84 ha, est constitué de landes, pelouses, prairies et rochers.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téiéphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00017 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Châteauroux les Alpes 49
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 237,58 ha et
en futaie irrégulière sur 194,89 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (198,52 ha), le mélèze d'Europe (198,18 ha), le pin noir d'Autriche
(4,18 ha) et le pin sylvestre (31,59 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
" Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 194.89 ha, au sein duquel 24.37 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 14.37 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 20
ans ;
« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 237.58 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
« Un groupe d'intérét écologique général d''une contenance de 771.04 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
= Un groupe constitué de jeunes peuplements de mélèze, d'une contenance de 20.25 ha, qui sera
laissé en l'etat.
- 3 km de pistes forestières seront créés et 6 km de routes forestières seront remis aux normes afin
d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CHATEAUROUX-LES-
ALPES de l'état de l'équitibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forét communale de CHÂTEAUROUX-LES-ALPES,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de :
- la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
n°FR9301502 « Polit — Steppique Durancien et Queyrassin » instaurée au titre de la Directive
européenne « Habitats naturels »
- la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR9310036
« Les Ecrins » instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- la réglementation propre aux parcs nationaux pour les activités réglementées dans la zone cœur du
Parc National des Ecrins.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de I'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le 2 3 NOV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de [ IinTentation, de l'Agriculture
et de la Forét,
/
Stéphanie FAUTO = e
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00017 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Châteauroux les Alpes 50
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00009
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Réallon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00009 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Réallon 51
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR C O P ' È
Liberté _ -
Égalité
Fneteratté
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document
Forêt communale de REALLON d'aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 627,9116 ha de RÉALLON pour la période 2023-2042
Surface de gestion : 615,64 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Révision d'aménagement du code forestier
2023 - 2042
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forét de Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU _les articies L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU _ les articles L331-3 et R331-29 du code de l'Environnement ;
VU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU _ le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU _ l'avis du directeur du Parc national des Ecrins en date du 8/06/2023 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 29/06/1998 réglant l'aménagement de la forêt communale de RÉALLON
pour la période 1998 - 2017 ;
VU _ la délibération du conseil municipal de la commune de RÉALLON en date du 23/03/2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites NATURA 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 30/12/2022 :
ARRETE
Article premier : La forêt communale de RÉALLON (HAUTES-ALPES), d'une contenance de 615,64 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 247,22 ha, actuellement composée de mélèze d'Europe
(74%), pin sylvestre (18%), pin noir d'Autriche (5%), autres feuillus (2%), chéne pubescent (1%) et sapin
pectiné (0%). Le reste, soit 368,42 ha, est constitué pour l'essentiel de landes, pelouses, prairies et rochers.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 106,26 ha et
en futaie irrégulière sur 88,98 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http//drasf.paca.agricufture.gouy fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00009 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Réallon 52
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le mélèze d'Europe (146.20 ha), le pin sylvestre (44,96 ha), le pin noir d'Autriche (3,21 ha)
et le sapin pectiné (0,87 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forét sera divisée en 3 groupes de gestion :
« Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 106,26 ha, au sein duquel 10,00 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de
20 ans ;
« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 88,98 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
« Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 420,40 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
- 6,5 km de route forestière et de piste seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de REALLON de l'état de
l'équilibre syivo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forét est adapté à I'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : Le document d'aménagement de la forét communale de RÉALLON, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR9310036 « Les Écrins » instaurée au titre de la Directive
européenne « Oiseaux » ;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
I'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le Q 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale\de l'Alimentation, de l'Agricuiture
et de la Forêt,
P
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00009 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Réallon 53
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00016
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Réotier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00016 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Réotier 54
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forét
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR > Ü D F ÈLiberté L F ¢
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document
Forêt communale de RÉOTIER d'aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 693,7240 ha de REOTIER pour la période 2023-2042
Surface de gestion : 720,18 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Révision d'aménagement du code forestior
2023 - 2042
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de ia
Forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU _ les articles L331-3 et R331-29 du code de I'Environnement ;
VU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU e schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU _ l'avis du directeur du Parc national des Ecrins en date du 08/06/2023 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 03/10/2007 réglant l'aménagement de la forét communale de RÉOTIER
pour la période 2003 - 2022 ;
VU _ la délibération du conseil municipal de RÉOTIER en date du 22/09/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-
8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forét communale de REOTIER (HAUTES-ALPES), d'une contenance de 720,18 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 635,06 ha, actuellement composée de mélèze d'Europe
(75%), pin sylvestre (17%), pin noir d'Autriche (6%), autres feuillus (1%) et de pin cembro (1%). Le reste, soit
85,12 ha, est constitué de landes, pelouses, prairies, rochers et de zones humides.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00016 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Réotier 55
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 457,48 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le mélèze d'Europe (380,40 ha), le pin noir d'Autriche (25,33 ha), le pin sylvestre (50,40 ha)
et le chéne pubescent (1,35 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées
ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 457,48 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à maintenir une structure équilibrée selon une rotation de 15 à 20 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
» Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 262,70 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
- 2,5 km de pistes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la commune de RÉOTIER de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'a la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de RÉOTIER, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n°FR9301502 « Steppique Durancien et Queyrassin »,
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le 2 3 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt,
... p
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00016 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Réotier 56
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00015
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale du
Monétier les Bains
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00015 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale du Monétier les Bains 57
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agricuiture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR C O P l E
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document d'aménagement
Forêt communale : MONÉTIER-LES-BAINS de la forêt communale du MONÉTIER LES BAINS
Contenance cadastrale : 1 636,4454 ha pour la période 2023-2042
Surface de gestion : 1642,52 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Révision d'aménagement du code forestier
2023 - 2042
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Aipes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de I'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU es articles L331-4 et R331-19 du code de l'Environnement ;
VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de I'Environnement ;
VU e schéma régional d''aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 01/04/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de MONÉTIER-
LES-BAINS pour la période 2003 - 2022 ;
VU — l''avis du directeur du Parc National des Ecrins en date du 06/07/2023 ;
VU adélibération du conseil municipal de la commune de MONÉTIER-LES-BAINS en date du 01/02/2023,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier: La forêt communale de MONÉTIER-LES-BAINS (HAUTES-ALPES), d''une contenance de
1642,52 ha, est affectée prioritairement & la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00015 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale du Monétier les Bains 58
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 1126,78 ha, actuellement composée de mélèze d'Europe
(92%), pin sylvestre (2%), pin à crochets (2%), autres feuillus (1%), autres résineux (1%), pin noir d'Autriche
(1%) et de sapin pectiné (1%). Le reste, soit 515,74 ha, est constitué pour l'essentiel de landes, pelouses,
prairies, rochers et emprises liées au ski.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 453,03 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin noir d'Autriche (9,04 ha), le mélèze d'Europe (419,60 ha), le pin sylvestre (20,44 ha),
le pin à crochets (1,85 ha), le sapin pectiné (1,11 ha), les autres résineux (0,99 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) .
- La forét sera divisée en 2 groupes de gestion :
" _ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 453,03 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
« Un groupe en hors sylviculture d'une contenance de 1 189,49 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle ;
- 1,4 km de routes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune du MON ÉTIER-LES-BAINS
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
I'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forét communale du MONÉTIER-LES-BAINS, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de :
- la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
n°FR9301498 « Combeynot — Lautaret - Ecrins » instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » ;
- la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR9310036
« Les Ecrins » instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- la réglementation propre aux parcs nationaux pour les activités réglementées dans la zone cœur du
Parc National des Ecrins.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Aipes.
Marseille, le 2 3 NQV. 2023
Pour le préfet et par délégatio
La Directrice Régionale de I'Al
et de la Forêt,entation, de l'Agriculture
Stéphanie FLAUTO-— O '/'L'fl'/
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00015 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale du Monétier les Bains 59
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00007
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de la CAF des
Bouches du Rhône
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00007 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de la CAF des Bouches du Rhône 60
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR ~OP \E= coÉgalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrété d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation v/s modification du
Forêt de la C.A.F. DES BOUCHES-DU-RHÔNE document d'Aménagement de la forêt de la
Contenance cadastrale : 36,4560 ha C.A.F. des Bouches-Du-Rhône pour la période
Surface de gestion : 39,38 ha 2024-2043 avec application du 2° de l'article
Révision d'aménagement L122-7 du code forestier
2024 - 2043
Le préfet de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ \es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ lesarticles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrété en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrété préfectoral en date du 12/03/1993 réglant l'aménagement de la forêt de la C.AF. DES
BOUCHES-DU-RHÔNE pour la période 1992 - 2011 ;
VU _ l'avis du directeur général de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône en date du
27/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant
le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites
Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 30/11/2023 ;
ARRETE
Article premier : La forét de la C.A.F. DES BOUCHES-DU-RHÔNE (HAUTES-ALPES), d'une contenance de
39,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 38,90 ha, actuellement composée de pin sylvestre (37%),
sapin pectiné (19%), épicéa commun (16%), autres feuillus (12%), hêtre (12%) et pin noir d'Autriche (4%). Le
reste, soit 0,48 ha, est constitué de pelouses et prairies.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en
futaie irrégulière sur 30,92 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
hitp///draaf.paca agriculturz.gouv.fr!
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00007 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de la CAF des Bouches du Rhône 61
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (9,42 ha), le hétre (7,31 ha), le pin noir d'Autriche (3,66 ha) et le pin
sylvestre (10,53 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
« — Un groupe de futaie irréguliére, d'une contenance de 30,92 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
« — Un groupe constitué de prairies, d'une contenance de 8,46 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le directeur général de la C.A.F. DES BOUCHES-
DU-RHÔNE de l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forét de la C.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n°FR9301511 « Dévoluy — Dubon — Charance
— Champsaur » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Article S : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille,le ( 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régidnale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de lgForêt,
/
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
hitp:/idraaf paca agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00007 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de la CAF des Bouches du Rhône 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-05-00002
D044_Dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle de l□espèce animale
protégée Graellsia isabellae
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-05-00002 - D044_Dérogation à l□interdiction de perturbation
intentionnelle de l□espèce animale protégée Graellsia isabellae 63
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées lors d'un inventaire de mise à jour des ZNIEFF pour l'espèce Graellsia isabellae
(Isabelle de France)
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VUl'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection et notamment son article 3,
VUla ZNIEFF de type I « Bas du versant adret et milieux steppiques de Château-Queyras à
Abriès » n°930012762 (Abriès-Ristolas, Aiguilles, Château-Ville-Vieille),
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00002 du 23 août 2022 portant délégation de
signature du préfet au directeur départemental des territoires,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT,
VUla demande (formulaire cerfa n°13 616*01 et la note technique jointe) en date du
21/02/2024 déposée par Mme Sonia Richaud, chargée de mission entomologie au
Conservatoire d'Espaces Naturels PACA basée à Sisteron concernant un inventaire de
l'espèce Graellsia isabellae (Isabelle de France) dans le cadre de l'actualisation des ZNIEFF
dans le Queyras ;
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-05-00002 - D044_Dérogation à l□interdiction de perturbation
intentionnelle de l□espèce animale protégée Graellsia isabellae 64
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Madame Sonia Richaud du CEN PACA – 18, avenue du Gand –
04 200 Sisteron.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération d'inventaire de l'espèce Graellsia isabellae (Isabelle de France) sur le territoire du Parc
Naturel régional du Queyras (communes d'Abriès-Ristolas, Aiguilles, Château-Ville-Vieille), dans le
cadre de l'actualisation des ZNIEFF, est autorisée selon les modalités précisées dans la demande
sus-visée. L'autorisation n'est valable que pour une seule journée (entre mai et juin 2024).
Article 3 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d'impact suivantes :
- préciser en amont la date de prospection à la DDT/SEEF (un seul passage en mai ou juin 2024) ;
- utiliser la technique du piège attractif odorant (capsule de phéromones) sans capture des
individus (identification à vue) ;
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'intervention.
Article 4 : Suivi
Le demandeur informera des résultats de l'inventaire portant sur l'espèce animale protégée sus-
visée par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA, des résultats obtenus et
du rapport d'étude concernant l'actualisation des ZNIEFF.
Les résultats des inventaires seront également reversés dans Silène (SINP régional) et retranscrits
dans les fiches ZNIEFF de l'INPN.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L 415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-05-00002 - D044_Dérogation à l□interdiction de perturbation
intentionnelle de l□espèce animale protégée Graellsia isabellae 65
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le directeur du Parc naturel régional du Queyras sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement Forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-05-00002 - D044_Dérogation à l□interdiction de perturbation
intentionnelle de l□espèce animale protégée Graellsia isabellae 66
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00004
D178 20240220 AP MRE vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00004 - D178 20240220 AP MRE vs 67
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28 février 2024
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation  pluriannuelle  de pêches de sauvetage  et scientifiques sur tous les
cours d'eau du département  des Hautes-Alpes 
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 07 février 2024, émanant de la Maison Régionale de l'Eau – BP 50008 –
83670 BARJOLS ;
CONSIDERANT que la Maison Régionale de l'Eau, centre d'étude sur les milieux aquatiques, est
amenée à réaliser des pêches électriques de sauvetage et d'inventaire pour différents prestataires
sur tous les cours d'eau du département ;
SUR proposition  de la  Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
A R R Ê T E
Article 1er : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution :
➢Bénéficiaire de l'autorisation :
Maison Régionale de l'Eau
BP 50008
83670 BARJOLS
représentée par sa directrice Karine VICIANA.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00004 - D178 20240220 AP MRE vs 68
➢Responsables de l'exécution matérielle :
Charlie Goffart, technicien d'études,
Dorian Milesi, technicien d'études,
Fabien Astié, chargé d'études.
Article 2 : Validité :
Le présent arrêté est valable pour une période de 5 années civiles soit jusqu'au 31 octobre 2028. Les
opérations de pêche sont réalisées sur la période allant du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Article 3 : Objet de l'opération :
Le présent arrêté autorise la capture et transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques.
Article 4 : Lieu de capture :
Les opérations sont autorisées sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des
Hautes-Alpes.
Article 5 : Espèces et quantités  autorisées :
La présente autorisation concerne toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses)
présentent dans ces milieux et ce à tous les stades de développement.
Article 6 : Moyens :
- Appareils de pêche électrique :
Marque HONDA – Type FEG 13000 – Puissance 13000 W. Nombre : 2✓
2 électrodes par groupe
Portable sur batterie : Marque Hans Grassl type IG200-2C sur batterie –✓
Puissance 250 W
Portable thermique : Marque EFKO type FEG 1700 – Puissance 1700 W✓
- Salabres : nombre = 12
− Caisses percées de 90 litres servant de vivier : nombre = 12
− Balances (précision au dixième de gramme) : 3
− Cuve oxygénée de 290 litres
Article 7 : Modes de capture :
Les opérations de pêches sont réalisées à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs
thermiques ou électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en
termes de navigation).
Article 8 : Destination  du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du Ide l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans
un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00004 - D178 20240220 AP MRE vs 69
maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les
procédures adaptées.
Article 9 : Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, quinze jours au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ), au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (federation@pechehautesalpes.fr ) et au service départementale de l'Office Français pour
la Biodiversité (sd05@ofb.gouv.fr). A tout moment le préfet peut s'opposer à la réalisation d'une
opération si cette dernière présente un risque de dégradation de la qualité des milieux aquatiques
et des populations piscicoles .
Article 11 : Compte rendu :
Un bilan annuel des pêches réalisées est transmis à la Direction départementale des territoires et à
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Article 12 : Prescription  technique  complémentaire  relative à la biométrie  et au transport :
Tous les moyens nécessaires et suffisant doivent être mis en oeuvre pour assurer la survie des
poissons, en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs
de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 13 : Présentation  de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00004 - D178 20240220 AP MRE vs 70
Article 16:
L
e Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00004 - D178 20240220 AP MRE vs 71
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003
D198 2024 ASS Molines PJ APS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003 - D198 2024 ASS Molines PJ APS 72
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Molines en Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-136-6 du 16 mai 2006 fixant des prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une station
d'épuration pour la commune de Molines en Queyras ;
VU le courriel du 12 avril 2022 relatif aux modifications apportées aux ouvrages de déversement du
réseau de collecte des eaux usées ;
VU la réponse formulée le 20 février 2024 par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spécifique qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que le réseau de collecte des eaux usées ne comporte plus de déversoir d'orage
soumis à autosurveillance ;
CONSIDÉRANT que pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel des prescriptions
spécifiques sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003 - D198 2024 ASS Molines PJ APS 73
Article 1Bénéficiaire
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est maître d'ouvrage du système
d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Molines en Queyras.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à collecter
et traiter une
charge brute de
pollution
organique de 360
kg/j de DBO5Déclaration
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage ou trop plein de
poste de refoulement.
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
L'ouvrage est aménagé pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 h.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.2Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 1270 m³. Le débit de pointe de
temps de pluie est de 130 m3/h.
Article 5.3Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 360 kg de DBO5, soit 6000 équivalents habitants.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003 - D198 2024 ASS Molines PJ APS 74
La capacité maximale suivante est respectée pour chacun des paramètres :
Paramètre Charge maximale
DBO5 360 kg/j
DCO 720 kg/j
MES 540 kg/j
NK 90 kg/j
Pt 24 kg/j
Article 5.4Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type lits fluidisés et flore fixée.
La station est couverte est désodorisée.
Les boues sont déshydratées de façon mécanique par centrifugation.
Article 5.5By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d'un by-pass en cours de traitement (trop plein du
poste toutes eaux situé devant la station). La surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.6Mesures prises pour éviter les départs de biomédias
Toutes les mesures sont prises pour éviter les départs de biomédias dans le milieu naturel, même en
cas de dysfonctionnement de la station.
Si malgré ces équipements, des départs de biomédias ont lieu, le maître d'ouvrage met en place la
procédure suivante :
•il met tout en œuvre pour limiter le volume de biomédias rejeté au milieu naturel (mise sur
rétention de la station, fermeture de vanne…) ;
•il prévient immédiatement le service en charge de la police de l 'eau de la Direction
Départementale des Territoires et les services de l'Office Français de la Biodiversité ;
•il estime la masse de biomédias rejetée au milieu naturel. Cette estimation peut être faite sur la
base du volume d 'eau issu des bassins biologiques déversé X la concentration en biomédias
dans les bassins avant le déversement. Le maître d'ouvrage peut également proposer une
méthode d'estimation plus adaptée à son process ;
•il fait procéder à un ramassage des déchets plastiques dans le cours d'eau à l'aval de la station à
hauteur de 5 fois la masse de biomédia rejetée, en priorisant l 'enlevage des biomédias . Ce
ramassage est réalisé le plus rapidement possible après l 'incident. Le linéaire aval dépollué
correspond au linéaire susceptible de réceptionner les biomédias issus de la station ;
•il justifie du ramassage et de l'évacuation des déchets collectés par tout document jugé adapté
(photographie des tas, relevé de pesage, bordereau de suivi des déchets…).
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003 - D198 2024 ASS Molines PJ APS 75
Article 6Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans l'Aigue Blanche. L'Aigue Blanche se rejette dans le Guil.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %12 250 mg/l
DCO125 mg/l75 %12 2250 mg/l
MES35 mg/l90 %12 285 mg/l
Le rejet permet d'atteindre une qualité d'eau dans le Guil, à l'aval de la confluence avec l'Aigue
Blanche, compatible avec la pratique des sports d'eaux vives.
Article 8Abrogation
Les prescriptions de l 'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 sus-visé sont abrogées.
Article 9Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 10Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 11Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le président de la
communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, le maire de Molines en Queyras et toute
autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, publié au
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003 - D198 2024 ASS Molines PJ APS 76
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de Molines en Queyras pendant
une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00003 - D198 2024 ASS Molines PJ APS 77
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00001
D203 20240307 PCH Severaisse AP vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00001 - D203 20240307 PCH Severaisse AP vs 78
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 7 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins de sauvetage sur la Séveraisse
commune de Saint-Maurice-en-Valgodemard, accordée à TEREO Alpes du sud.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande émanant de TEREO Alpes du sud, 1 impasse sixtine, 05000 GAP en date du 15 février
2024;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de confortement de la berge sur une zone d'érosion
en rive droite de la Séveraisse, à l'aplomb de la conduite forcée aérienne de Saint-Firmin, le bureau
d'études TEREO Alpes du sud a été mandaté par « Forces Hydrauliques de la Séveraisse » pour
réaliser des pêches de sauvetage.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Responsables de l'exécution matérielle :➢
- Adrien CHASSA
- Pierre CLEVENOT
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00001 - D203 20240307 PCH Severaisse AP vs 79
L'équipe de pêche sera également composée d'intervenants extérieurs rémunérés, recrutés dans le
bureau des guides de pêche avec lesquels nous avons l'habitude de travailler.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 11 mars au 30 avril 2024.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront sur :
•La Séveraisse à Saint-Maurice-en-Valgodemard (05800).
Limite aval (L93) : X = 942 740 ; Y = 6 414 554 ; Z = 884 m
Limite amont (L93) : X = 942 805 ; Y = 6 414 636 ; Z = 886 m
Remise à l'eau des poissons :
•La Séveraisse à Saint-Maurice-en-Valgodemard (05800) – Pont du Roux.
L93 : X = 945 544 ; Y = 6 416 966 ; Z = 947 m
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes sur le site à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens
Les pêches seront réalisées aux moyens de matériel de pêche électrique de type :
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 8000,
✔Groupe Electrogène EFKO FEG 1500,
✔3 anodes,
✔16 épuisettes de mailles réglementaires,
✔Sondes physico-chimiques, matériel de stabulation (viviers, bulleur) et de biométrie.
Article 6 : Modes de capture
La pêche sera réalisée sur environ 90 m de long, à une anode et deux épuisettes, par 4 opérateurs en
plusieurs passages successifs.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant
tout travail dan la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination du poisson
Les poissons seront relâchés vivant dans la Séveraisse au « Pont du Roux » à Saint Maurice en
Valgodemard, comme ce qui avait été fait lors des travaux similaires réalisés au même endroit en
2021. Un autre site de remise à l'eau des poissons pourra être choisi en fonction des consignes de la
DDT ou de l'OFB. Le transport se fera dans des bacs de grandes dimensions et oxygénés par des
bulleurs
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, quinze jours au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ), au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (federation@pechehautesalpes.fr ) et au service départemental de l'Office Français pour
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00001 - D203 20240307 PCH Severaisse AP vs 80
la Biodiversité ( sd05@ofb.gouv.fr ). A tout moment le préfet peut s'opposer à la réalisation d'une
opération si cette dernière présente un risque de dégradation de la qualité des milieux aquatiques
et des populations piscicoles .
Article 9 : Compte rendu
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et l e tableau excel (ci-joint) dûment complété à
la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14:
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-07-00001 - D203 20240307 PCH Severaisse AP vs 81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00006
D208 20240308 PCH GrandBuech vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00006 - D208 20240308 PCH GrandBuech vs 82
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à réaliser des pêches électriques de
sauvetage sur le Grand Buëch sur les communes de St Julien en Beauchêne et Aspremont dans les
Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n°05-2023-10-10-00001 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 05 mars 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de protection de berge de la RD 1075 sites 1, 2, 3, 4, 5bis,
et 12 démarrés à l'automne 2023 pour le compte du département 05, certains travaux n'ont pas pu être
finalisés en raison des différents épisodes de crues survenus.
CONSIDÉRANT  que le département 05 a chargé le bureau d'études GIR eau de procéder à plusieurs
pêches électriques de sauvetage dans le cadre de la reprise des travaux.
Sur Proposition du Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00006 - D208 20240308 PCH GrandBuech vs 83
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 20 mars et le 15 novembre 2024.
Article 3   :   Lieu de capture 
Les pêches se dérouleront sur le Grand Buëch sur des linéaires variables (voir carte de localisation
jointe) ;
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel fixe de type Efko FEG 8000.
Article 6     :   Modes de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone aval ou amont du lieu de capture, après
inventaire et mesures biométriques, exception faite des espèces indésirables qui seront détruites sur
place (avec accord préalable des services instructeurs)
Article 8   :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article 9   :   Compte rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00006 - D208 20240308 PCH GrandBuech vs 84
Article 10 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 :     Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 :       Retrait de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00006 - D208 20240308 PCH GrandBuech vs 85
7,
- = -B4
t
L
Ai/
Locoikation géographique det Maliont de péches déeciques de souveloge. Source Ghoponal.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00006 - D208 20240308 PCH GrandBuech vs 86
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001
D232 20240314 Accord DLE RDM Rabioux PJ1 vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001 - D232 20240314 Accord DLE RDM Rabioux PJ1 vs 87
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet d'évacuation des matériaux issus
de l'entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux-les-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à 3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-180-3 du 29 juin 2010 autorisant les travaux d'entretien du torrent du
Rabioux sur la commune de Châteauroux les Alpes pour une durée de 10 ans ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n°05-2023-10-10-00001 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté
par la société Routière du midi – Route de Marseille CS56003 – 05001 Gap Cedex, représenté par
Monsieur Thiefin Julien, en date du 8 mars 2024, enregistré sous le n°0100042270 et relatif à la
régularisation et l'évacuation des dépôts de matériaux issus de l'entretien passé du torrent du
Rabioux ;
VU le projet d'arrêté adressé à la société Routière du midi – Route de Marseille CS56003 – 05001 Gap
Cedex en date du 14 mars 2024 en application de l'article R214-35 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001 - D232 20240314 Accord DLE RDM Rabioux PJ1 vs 88
VU la réponse de la société Routière du Midi en date du 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2010-180-3 du 29 juin 2010 autorisant les travaux
d'entretien du torrent du Rabioux sur la commune de Châteauroux les Alpes est aujourd'hui
caduque ;
CONSIDÉRANT  que la mise en place du passage busé et les remblais situés en lit majeur du torrent du
Rabioux nécessitent une instruction au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration et ses compléments
permettent de déclarer le dossier complet au regard de l'article R214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre du passage busé permettent de limiter les
incidences sur les milieux aquatiques et d'assurer la continuité piscicole pendant la durée du
chantier ;
CONSIDÉRANT que le calendrier d'intervention permet d'éviter toute incidence sur la reproduction
des salmonidés ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur l'ensemble des parcelles
concernées par le projet ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire effectuera une remise en état du site après évacuation complète
des matériaux ;
Sur proposition de la cheffe du service eau, environnement, forêt,
A R R Ê T E
Article 1   :   Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à la société Routière du midi – Route de Marseille CS56003 – 05001 Gap Cedex
dénommé ci-après le bénéficiaire, représenté par Julien Thiefin, de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l a régularisation et l'évacuation des dépôts
de matériaux issus de l'entretien passé du torrent du Rabioux et situé dans le lit majeur de ce même
torrent.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D).DéclarationArrêté du 30
septembre  2014
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001 - D232 20240314 Accord DLE RDM Rabioux PJ1 vs 89
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.DéclarationArrêté du 13
février 2002
Article 2   :   Localisation :
Le projet se situe sur les parcelles B2450 et B0207 , sur la commune de Châteauroux-les-Alpes en aval
immédiat de l'ouvrage de franchissement de la voie ferrée sur le torrent du Rabioux.
Article 3   :   Dimensions  des ouvrages
Le stock de matériaux présente un volume de 50 000 m³ sur une superficie de 9000 m². L'évacuation
des matériaux nécessite la mise en place d'un passage busé temporaire. Ce passage est composé
d'une buse de 1800 mm de diamètre de 8 mètres linaires. L'emprise de ce dispositif de franchissement
dans le lit du cours d'eau est de 80 m² au maximum.
Article 4 : Mesures d'évitement :
La pose du passage busé se réalise uniquement sur la période allant de 15 mars au 15 novembre de
chaque année. Si les conditions climatiques et hydrologiques conduisent en une modification de la
période classique de reproduction des truites, le préfet se réserve le droit de modifier cette période
afin préserver l'entièreté du cycle de reproduction des salmonidés
Article 5 : Mesures de réduction :
Le passage busé est disposé, comme précisé dans le dossier, de telle sorte à ce qu'il ne fasse pas
obstacle à la continuité piscicole
Article 6 : Mesures de remise en état :
Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au service
en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ( ddt-
seef@hautes-alpes.gouv.fr ) un porté à connaissance présentant les modalités et objectif de remise en
état du site. Ce porté à connaissance fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire permettant
de cadrer les modalités de remise en état.
La remise en état sera réalisée avant le 31 décembre 2025
Article 7 : Modifications  des prescriptions :
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001 - D232 20240314 Accord DLE RDM Rabioux PJ1 vs 90
Article 8 : Conformité  au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments
associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9     :   Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10   :   Autres réglementations  :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication  et information  des tiers :
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Puy-Saint-Eusèbe sur les
sites habituels d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12   :   Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille., conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001 - D232 20240314 Accord DLE RDM Rabioux PJ1 vs 91
Article 13 : Exécution :
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00001 - D232 20240314 Accord DLE RDM Rabioux PJ1 vs 92
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001
Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 93
E . Direction départementale des Territoires
PRÉ FET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le D 6 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Avenant à l'arrété préfectoral n°05-2020-10-05-003 portant déclaration d'intérêt
général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement des travaux d'entretien
de cours d'eau portés par la communauté de communes de Serre-Ponçon : Ajout de parcelles
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de'l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-
5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment son article 3 ;
VU l'arrété du préfet coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-10-05-003 du 5 octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général et
valant récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement des travaux d'entretien de cours
d'eau portés par la communauté de communes de Serre-Ponçon ;
VU la demande de complément au périmètre de la Déclaration d'Intérét Général accordée par,arrêté
préfectoral le 5 octobre 2020 par la Communauté de'communes de Serre-Ponçon pour la réalisation
des travaux d'entretien de cours d'eau au droit des communes d'Embrun, de Saint-Sauveur et de
Baratier ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU la réponse de la Communauté de communes de Serre-Ponçon du 22 février 2024 au projet d'arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°05-2020-10-05-003 portant déclaration d'intérêt général
pour lequel elle a été invitée à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées,
conformément à l'article R214-94 du code de l''environnement ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 94
CONSIDERANT que les travaux. d'entretien prévus au droit des parcelles issues de la demande
complémentaire répondent à la notion d'intérét général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux prévus dans le cadre de cette déclaration d'intérêt général relèvent de
l'entretien régulier des cours d'eau et que la communauté de communes de Serre-Ponçon ne demande
pas de participation financière aux personnes intéressées et que les travaux présentent les critères
définis à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, dispensant l'opération de Ia procédure
d'enquête publique ;
CONSIDERANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire'
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités ;
CONSIDERANT que l'entretien des cours d'eau fait partie des orientations prioritaires de la
Communauté de communes de Serre-Ponçon pour prévenir les risques d'inondation et gérer les milieux
aquatiques ;
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à limiter les risques d'inondation et d'érosion ;
CONSIDERANT que pour préserver les enjeux . définis aux articles L211-1 et L371-1 du code de
I'environnement la définition de prescriptions complémentaires est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien des cours d'eau, dont la teneur est précisée à l'article 5, du torrent des Vachères
et du torrent de Salnt-Marthe au droit des parcelles listées en annexe 1 du présent arrêté sont déclarés
d'intérêt général.
La Communauté de communes de Serre-Ponçon (désignée ci-après le bénéficiaire) est autorisée à
pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée
des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'entretien de la végétation.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d'entretien de végétation, d'évacuation des déchets
et de gestion des matériaux et des atterrissements ne rentrant pas dans le domaine de définition de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des'articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Une vigilance particulière doit
être accordée aux rubriques 31.2.0 et 3.2.1.0 définies à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Durée et condition de validité
Le présent arrêté constitue un avenant à l'arrêté n°05-2020-10-05-003 du 5 octobre 2020. Il suit donc les
durées et conditions de validité défini à l'article 3 de ce dernier.
Article 4 : Financement des travaux
Aucune participation financière ne sera demandée aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires
ou qui y trouvent un intérêt.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 95
Les travaux sont intégralement financés par les deniers publics et le produit de la taxe GEMAPI sur le
territoire de la Communauté de communes de Serre-Ponçon.
Article S : Programme additionnel de travaux
Le présent arrêté habilite la Communauté de communes à réaliser les travaux d'entretiens suivants :
e Torrent de Saint-Marthe :
o]
eau niveau de la plage de dépôt : débroussaillage et abattages des arbres dans le lit du
torrent ; '
de la voie SNCF à la route départementale n°9 : suppression sélective des boisements
rivulaires, évacuations des bois présents dans le lit et évacuation des déchets ;
< Torrent des Vachères, digue du Liou :
o]
Oentretien annuel de la digue du Liou ;
abattages sélectifs le long des berges et dégagement des embâcles au droit du passage
busé ;
comblement d'un canal d'irrigation désaffecté traversant le corps de la digue ;
rejointoiements ponctuels ; :
- Torrent des Vachères, Barrage des Salettes :
O
O
eentretien de la végétation à l'amont et sur le barrage ;
abattages sélectifs le long des berges et dégagement des embâcles à l'amont de l'ouvrage ;
rejointoiements ponctuels. '
Article 6 : Mesures d'accompagnement
L'article 6 de I'arrété n°05-2020-10-05-003 du 5 octobre 2020 est modifié comme suit :
6-1 : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Plusieurs précautions sont prises pour limiter les incidences sur le milieu aquatique :
>
>Tous les outils utilisés sur le chantier auront subi une désinfection au préalable ;
Des pêches de sauvetage des poissons sont réalisées en cas de coupure des bras principaux
ou secondaires des cours d'eau ; '
Aucune intervention n'est réalisée dans le lit mouillé des cours d'eau du 15 novembre au 15
mars ; .
Aucun arbre n'est abattu sur les zones de frayères du 15 novembre au 15 mars ;
Les opérations de rejointoiement sont réalisées à distance du lit mouillé, ou le cas échéant,
le bénéficiaire met en œuvre les dispositions nécessaires pour isoler le cours d'eau du
chantier.
6-2 : Prescriptions relatives à la préservation de la-ripisylve et de la biodiversité terrestre
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur les milieux terrestres :
>
>Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
Aucun abattage n'est réalisé en période végétative (du 1°" avril au 1"" octobre) ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 96
Article 7 : Brûlage des végétaux
L'article 12 de l'arrêté n°05-2020-10-05-003 du 05 octobre 2020 initialement : « Pour le traitement des
certains déchets végétaux, la technique du brûlage pourra être employée qu'après obtention des
autorisations adéquates. »
est remplacé par: « le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et sur'l''ensemble du
département pour les particuliers, professionnels et collectivités. Des dérogations existent néanmoins
pour les déchets verts issus de la gestion forestière, pour cela se rapprocher de l'arrêté préfectoral du
14 mars 2017 relatif à la lutte contre les incendies. Afin de préserver la qualité de l'air et la biodiversité,
I'élimination des déchets verts en déchetterie ou par broyage est donc à privilégier. »
Article 8 : Information des services de I'Etat
Le service police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service
départemental de I'Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 9 : Information des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la
propriété privée par I'exécution des travaux publics. Conformément à l'article 4, il notifie le présent
arrêté aux propriétaires concernés.
Article 10 : Continuité de l'application de l'arrêté initial
Les dispositions, autres que celles modifiées par le présent arrêté, prévues par l'arrêté n°05-2020-10-05-
003 du 5 octobre 2020 continuent de s'appliquer pour les opérations relevant de la déclaration
d'intérêt général initiale et de ses compléments.
Article 11 : Délais et voies de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dans les
délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site ww.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Madame la Présidente de la Communauté
de communes de Serre-Ponçon.
Le préfet,
élégation,.
e Secrétaire Géne
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 97
Commune -
EMBRUN
EMBRUN:
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EM.BRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUNSection N° parcelle
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
'AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
- AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL
AL89
90
129
130
131
132
133
134
137
138
148.
149
149
151
154
154
155
158
299
299
301
307
470
470
473
520
520
534
780
781
827
828
829
830
831ANNEXE FONCIER
Nom complet du propriétairé [BG]
M PAVIE ANDRE RENE DENIS
M PAVIE ANDRE RENE DENIS
-M ELZEARD XAVIER JEAN-PIERRE
M ELZEARD XAVIER JEAN-PIERRE
MME LAURENS GEORGETTE ADRIENNE
JEANNE DIT DEGIRONDE GEORGETTE
MME LAURENS GEORGETTE ADRIENNE
JEANNE DIT DEGIRONDE GEORGETTE
CHALVET LA FONDATION
M DIDIER ANDRE LOUIS
M DIDIER ANDRE LOUIS
M DIDIER ANDRE LOUIS
CHALVET LA FONDATION
M CONDEVAUX GUILLAUME
MME ELZEARD PIERRETTE MARIE
MADELEINE DIT PONS PIERRETTE
MME BOTTERO HELENE ETIENNETTE
DIT BUSATTA HELENE
MME MICHEL DIT DULOUT-JEANINE
GISELE LUCIENNE
MME MICHEL DIT REBOUL MIREILLE
LUCIENNE LOUISE
M PANTEL JEAN PIERRE
M ALBRAND SERGE AUGUSTE MAURICE
M CONDEVAUX GUILLAUME
MME ELZEARD PIERRETTE MARIE
MADELEINE DIT PONS PIERRETTE
MME BOTTERO HELENE ETIENNETTE
DIT BUSATTA HELENE 1
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU
LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
M PAVIE ANDRE RENE DENIS
ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU
LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ;
ETAT PAR DIRECTION DE LIMMOBILIER
DE L ETAT
LES SABLIERES DE L EMBRUNAIS
LES SABLIERES DE L EMBRUNAIS
JDBC
ETAT MINISTERE EQUIPEMENT
TRANSPORTS LOGEMENT TOURISME
MER
ETAT MINISTERE EQUIPEMENT
TRANSPORTS LOGEMENT TOURISME
MER
ETAT MINISTERE EQUIPEMENT
TRANSPORTS LOGEMENT TOURISME
MER .
ETAT MINISTERE EQUIPEMENT .
TRANSPORTS LOGEMENT TOURISME
MER
ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU
LOGEMENT ET DES TRANSPORTSVU-pour être annexé à l'arrêté .préfectoral en date du 06/03 | 202'(!
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Surface totale (en
m?)
23 930
2360
6970
3 560-
891
465
1106
1 680
255
1610
1700
1310
1310
410
466
466
268
610
6190
6 190
885
580
854
854
40 933
499
499
12 859
658
3072
822
1853
380
736
963 250\ .
——-:l\_/
Benoît ROCHAS
. Surfaces _
concernées par Nature des travaux
- les travaux
2 460 Entretien des berges et des digues
2360 Entretien des berges et des digues
1980 Entretien des berges et des digues
3210 Entretien des berges et des digues
130 Entretien des berges et des digues
465 Entretien des berges et des digues
1106 Entretien des berges ét des digues
1680 Entretien des berges et des digues
255 Entretien des berges et des digues
1610 Entretien des berges et des digues
1700 Entretien des berges et des digues
368 Entretien des berges et des digues
368 Entretien des berges et des digues
410 Entretien des berges et des digues
466 Entretien des berges et des digues
466 Entretien des berges et des digues
268 Entretien des berges et des digues
610 Entretien des berges et des digues
795 Entretien des berges et des digues
795 Entretien des berges et des digues
120 Entretien des berges et des digues
320 Entretien des berges et des digues
82 Entretien des berges et des digues
82 Entretien des berges et des digues
15300 Entretien des berges et des digues
283 Entretien des berges et des digues
283 Entretien des berges et des digues
1340 Entretien des berges et des digues
41 Entretien des berges et des digues
103 Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
780
Entretien des berges et des digues
1853
Entretien des berges et des digues
320 ' '
Entretien des berges et des digues
736
Entretien des berges et des digues
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 98
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
BARATIER
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN-
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUNo
o 0O U U U U U U U ©
T mmmnR
833
54
2705
235
241
241
241
242
243
244
245
245
2008
2008
2009
2010
2010
2013
2013
2013
2014
2019
2019
2715
410
256
262
957
957
958
958
959
961
963
969
970
971
972
1096
1097
1272" ÉTAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
»DE L'ETAT
_ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU
1LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
ETAT-PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
DIOCESAINE D AVIGNON
COPROPRIETAIRES DES PARCELLES
C2705 C2713
M ROUX GILBERT GEORGES
MME ARMELLIN ALICE YVONNE DIT
PORCHER ALICE
MME PORCHER CLAIRE SIMONE LOUISE
M PORCHER FRANCOIS CHARLES
M FACHE JEAN MATHIEU
M FACHE JEAN MATHIEU
M FACHE JEAN MATHIEU
M BERTRAND ROBERT AIME
M BERTRAND CYRIL ROBERT
OFFICE NATIONAL DES FORETS
ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MME LAURENT MARTHE ERNESTINE
DIT SAULNIER MARTHE
M HERR HUBERT EDOUARD
MME BERARDO ISABELLE CLAIRE
RAYMONDE DIT HERR ISABELLE
MME BON GERALDINE PIERRETTE DIT
GE GERALDINE
M GE FRANCOIS AMEDEE ALBERT
MME GE JOSETTE ALBERTINE
M ROUX GILBERT GEORGES
M KIESSLICH RICHARD
MME PONS ODETTE JENNY DIT
KIESSLICH ODETTE .
MME FAURE MARCELLE RAYMONDE
DIT BONNAFFOUS MARCELLE
COMMUNE D EMBRUN
M ANTHOINE MARCEL LOUIS ALBERT
LES COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE
F 262
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DES HAUTES ALPES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DES HAUTES ALPES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
M ROUSSEAU VETERAN
'M CASTAGNO JACQUES DOMINIQUE
LOUIS
M MULLET PtERRE MICHEL ALFRED
BERTRAND
M MULLET PIERRE MICHEL ALFRED
BERTRAND
M MULLET PIERRE MICHEL ALFRED
BERTRAND
M MULLET PIERRE MICHEL ALFRED
BERTRAND
M BARRA PIERRE ALFRED
M ANTHOINE MARCEL LOUIS ALBERT
M JACQUOT CHRISTIAN JEAN MARIE963
67
67
3880
558
4 792
1062
1062
1062
5268
3 822
1818
1086
1086
1247
1247
218
907
907
1464
1464
1464
576
625
625
4778
252
624
6410
78
78
880
880
755
1254
613 .
1326
2076
857 .
1620
66
6228
596250
10
10
3 880
558
120
105
105
105
310
280
185
185
230
230
51
300
300
115
115
115
310
102
102
385
385
51
320
52
52 .
830
880
755
1254
613
170
250
857
880
66
780
120Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien'des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues .
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digués
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 99
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN.
EMBRUN
'EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUN
EMBRUNMM T M. M M M M
M M M M
AN
AN1384
1385
1386
1387
1460
1461
1462
1463
1534
1534
1591
1591
76
80M BARRA PIERRE ALFRED
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
MME BARRA DIT PICCA DOMENICA
MME BARRA DIT PICCA DOMENICA
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
M JACQUOT CHRISTIAN JEAN MARIE
COMMUNE D EMBRUN
COMMUNE D EMBRUN
M KRYSTAL DAVID MAXIME MAURICE
MME SOULAS NATHALIE
M JODTS MICHEL CAMILLE ALAIN
MME DELY MICHELINE HELENE DIT
JODTS MICHELINE
MME BONNAFFOUS SUZANNE DENISE
DIT ALBERTO SUZANNE
MME BONNAFFOUS MIREILLE
AUGUSTINE DIT SERRES MIREILLE5 842
i3
1926
4
293
637
238
644
1128
1128
1445
1445
680
930170
13
440
293
340
238
644
160
160
391
391
379
379Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges ef des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des bergès et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
'Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Entretien des berges et des digues
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 100
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00001 - Avenant AP DIG COMCOM Serre-Ponçon 101
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation de survol
dans les Hautes Alpes accordée à la société
VINEVIEW FRANCE pour 2024-2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol dans les Hautes Alpes accordée à la société VINEVIEW FRANCE pour 2024-2026 102
E . Préfecture des Hautes-Alpes-
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel d_e 'Déf_epàe
D E S H AUTE S-' | — et de protection civiles
ALPES Gap,le /0(3|14
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Demande de dér'ogat'îon de survol des agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société VINEVIEW FRANCE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l;a_viation civile
VU le Code des Transports et notamment l'article R6232-4,
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment
son article 36 ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Ristolas-Mont-Viso
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, admlnlstrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ; '
VU l'arrété interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale modifié,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) de l'annexe au réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié
établissant les règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrété du 11
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié.
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée par courriel le 28 février 2024 par la société VINEVIEW FRANCE sise
Boulevard Pierre 1er — 33110 BORDEAUX LE BOUSCAT ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence en date du 14 mars 2024;
VU l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières (DZPAF), brigade de police aéronautique
de Marseille, en date du 15 mars 2024 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol dans les Hautes Alpes accordée à la société VINEVIEW FRANCE pour 2024-2026 103
ARRETE
Article 1*- La société VINEVIEW FRANCE sise Boulevard Pierre 1er —- 33110 BORDEAUX LE
BOUSCAT est autorisée a survoler a basse altitude les agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-AIpes pour la pratique des activités particulières suivantes :
prises de vue aériennes.
Cette autorisation est valable 2 ans à _co_mptér de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai
1981 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Ecrins et de la réserve
naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1- Opérations : l'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ou, de |'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. - Régime de vol et conditions météorologiques : Les opérations seront conduites selon les règles
de la mise en œuvre du point FRA.5001 de I'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3 — Hauteurs de vol |
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes, |
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes. |
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
600 m au-dessus du sol pour les monomoteurs et 300 m au-dessus su sol pour les multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possnble même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 — Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professuonnelles conformes au reglement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e 1Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol dans les Hautes Alpes accordée à la société VINEVIEW FRANCE pour 2024-2026 104
e |ls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5 - Navigabilité : les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6 - Conditions opérationnelles : les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à
l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7- Divers
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de
la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
I'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.
- Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
8- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et
jours fériés.
9- L'aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l''atterrissage
soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou
sur un aérodrome public .
10 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le pôle aérien zonalde la police aux frontières Sud
avant le vol de toute mission projetée (mél : dzpn-sud-paf-pzam@interieur.gouv.fr), en indiquant le
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol dans les Hautes Alpes accordée à la société VINEVIEW FRANCE pour 2024-2026 105
cas échéant tout passage a proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire,
etc....).
11 - Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé à la Brigade de la Police
Aéronautique de Marseille tel : 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au Centre d'Information et de Commandement du service zonal de police aux frontières sud
Tel. 04 91 53 60 90/91. | |
Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du
Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue Jean François LECA, 13002 Marseille.
Article 4 —
- Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence, |
- La Directrice zonale de police aux frontières sud, brigade de police aéronautique de
Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à la société VINEVIEW FRANCE
sise Boulevard Pierre 1er - 33110 BORDEAUX LE BOUSCAT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol dans les Hautes Alpes accordée à la société VINEVIEW FRANCE pour 2024-2026 106
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00001
Examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 107
E . Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
PRE' F ET - Service Interministériel d_e Défepse
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Éga_lz'té_ .
Fraternité Gap,le X L %( M
ARRETE PREFECTORAL N°
Examen pour l'obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un
brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU — le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste
et de maître pisteur-secouriste ;
VU ' le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment son article 20 —Il ;
VU — le décret du 20 juillet: 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par I'arrété du 6 mai 1994 portant agrément des organismes
chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU I'arrété du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes,
options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;
VU l'arrété du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes -
option ski alpin premier degré ;
VU — l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU le courriel du 15 février 2024 adressé par l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de
la Sécurité de Stations de Sports d'Hiver et Domaines Skiables de France section Alpes du Sud
sollicitant l'organisation, en liaison respectivement avec le GRETA CFA Alpes Provence et le C.R.ET. de
Briançon, d'un examen de pisteurs-secouristes, option ski alpin — Ter degré les 11 et 12 avril 2024 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 108
ARRETE
Article 1er : Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, ovption' ski alpin —
ler degré aura lieu le jeudi 11 avril 2024 à la station de MONTGENÈVRE pour les épreuves pratiques et le
vendredi 12 avril 2024 au GRETA CFA Alpes Provence pour l'épreuve théorique.
Article 2 : Le jury d'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du ministre de I'intérieur et de l''Aménagement
du Territoire du 28 octobre 1993 modifié se réunira le vendredi 12 avril 2024 à 14 heures au GRETA CFA
Alpes Provence, 490 rue des Tabellions - 05100 BRIANÇON.
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des
Hautes-Alpes (Service Départemental à la Jeunesse, à I'Engagement et aux Sports) ou son représentant,
- Monsieur le Capitaine, commandant le Détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de la
sécurité des Stations de Sports d'Hiver ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant,
- Monsieur le Président de Domaines skiables de France ou son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les
délibérations sont secrètes.
Article 4 : L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin - 1°" degré comporte les
trois épreuves suivantes : '
- Une épreuve théorique :
. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux avalanches, à
la réglementation et à la sécurité du travail.
- Deux épreuves pratiques :
. I'une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers :
. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60).
. Atelier « DVA» noté 10/60
. l'autre portant sur les techniques d'évacuation de traîneaux et barquettes et notée sur 40.
Toute note inférieure a-6 sur 20, à l'une de ces épreuves, est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats
peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un
délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales
du milieu de la montagne.
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeur. Les
délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 109
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes et qui sera notifié aux organismes ayant sollicité l'organisation du présent examen ainsi
' qu'aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
Pour le préfet et par délégation,
Wÿ.de abinet
—_ )
Maxime LECONTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 110
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 111
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00002
Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00002 - Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques 112
E . ' Préfecture des Hautes-Alpes
p Direction du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 6 mars 2024
PUBLICATION de la LISTE DES CANDIDATS ADMIS
L'EXAMEN DE CERTIFICATION DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR EN
PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
(conformément à l'article 6 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié)
Suite à l'examen des dossiers présentés par le CFIM 27-6° BCA de Gap au jury constitué par arrêté
préfectoral du 30 janvier 2024 modifié, la liste des candidats admis à l'examen de certification à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » est
fixée comme suit :
CIVILITÉS | NOMS ' PRÉNOMS
| —S |
-Monsieur } ' BROCHE — B Denis B
Monsieur _ C-HANBELIER | Yann —— J
Monsieur _ - FORTE . Vincent _
| Manifur | GASPARD - | Alexis
Monsieur | NABO | ÎG'eoffrey B
Monsieur NINCQ U | Laurent
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
s e
Maxime LECONTE—
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes..gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00002 - Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques 113
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00005
Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00005 - Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques 114
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité.Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Gap, le 8 mars 2024
PUBLICATION de la LISTE DES CANDIDATS ADMIS
à L'EXAMEN DE CERTIFICATION DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR EN
... PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
(conformément à l'article 6 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié)
Suite à I'examen des dossiers présentés par le 4° RCh de Gap au jury constitué par arrêté préfectoral du
30 janvier 2024, la liste des candidats admis à l'examen de certification à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » est fixée comme
suit :
CIVILITÉS NOMS PRÉNOMS |
= ,|
Monsieur GIL ; Anthony |
Îl'îlonÿsieur L HERPE . Jérémy
Monsieur LAQUET | Jarod
Monsieur LECOMPTE Mathie_u
Monsieur TRIANDAFYLLIDES François
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur detcabinet
7
—— Maxime LECONTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes..gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-08-00005 - Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques 115
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00015
Cessation d'activité de Madame Jennifer
BLANCHARD infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00015 - Cessation d'activité de
Madame Jennifer BLANCHARD infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 116
PREFET TN
DES HAUTES- m 7T
Liberté Hautes-Alp 105
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté N,
relatif à la cessation d'activité de Madame jennifer BLANCHARD,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1 janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ém° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2020-01-08-002, du 8 janvier 2020, relatif au recrutement de Madame Jennifer
BLANCHARD, en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1"
janvier 2020;
VU la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressée ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Jennifer BLANCHARD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours SSSM Direction, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à
compter du Ter janvier 2024.
Article 2
Madame Jennifer BLANCHARD doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. À défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00015 - Cessation d'activité de
Madame Jennifer BLANCHARD infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 117
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ..M. i'\
Il
Le président du ¢ ;_s_eil d'administration,
/ ï
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00015 - Cessation d'activité de
Madame Jennifer BLANCHARD infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 118
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00018
Cessation d'activité de Madame Manon TIERNY
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00018 - Cessation d'activité de
Madame Manon TIERNY infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 119
E ù
PREFET
DES HAUTES-
Liberté Hautes-Alpe 0%
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté N,
relatif à la cessation d'activité de Madame Manon TIERNY,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1¢ janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4*TM vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté n° 05-2019-02-01-012, du 1° février 2019, relatif au recrutement de Madame Manon TIERNY,
en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1" janvier 2019 ;
VU la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressée ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Manon TIERNY, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours
d'Embrun, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compter du
17 janvier 2024.
Article 2
Madame Manon TIERNY doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. À défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00018 - Cessation d'activité de
Madame Manon TIERNY infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 120
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut étre saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ......r
Le préfet, Le président du-eons ['1~dfadministration,
p V
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00018 - Cessation d'activité de
Madame Manon TIERNY infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 121
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00016
Cessation d'activité de Monsieur Michaël MACQ
infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00016 - Cessation d'activité de
Monsieur Michaël MACQ infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 122
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°ueverererereses
relatif à la cessation d'activité de Monsieur Michaël MACQ,
infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrété en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1¢" janvier 1990 ;
I'arrété du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°"° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
I'arrété n° 05-2019-02-01-009, du 1° février 2019, relatif au recrutement de Monsieur Michaël MACQ,
en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1" janvier 2019 ;
la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Michaél MACQ, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de
Guillestre, est radié du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compter du
18 janvier 2024.
Article 2
Monsieur Michaël MACQ doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00016 - Cessation d'activité de
Monsieur Michaël MACQ infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 123
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseilie peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
f
Fait à GAP, le e
Le prÎt, Le présidenpdu'ôähseil d'administration,
| | v
Dominique DUFOUR Marce} CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00016 - Cessation d'activité de
Monsieur Michaël MACQ infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 124
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00017
Cessation d'activité de Monsieur Pierre
VUILLERMOZ expert de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00017 - Cessation d'activité de
Monsieur Pierre VUILLERMOZ expert de sapeurs-pompiers volontaires 125
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°.. s
relatif à la cessation d'activité de Monsieur Pierre VUILLERMOZ,
expert de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
VU
VU
VU
VUde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4êm vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
I'arrété n° 05-2021-06-30-00004, du 30 juin 2021, relatif au recrutement Monsieur Pierre
VUILLERMOZ, en qualité d'expert de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1" janvier 2021 ;
la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de cessation de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Pierre VUILLERMOZ, expert de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours
SDIS, est radié du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compter du
1¢" janvier 2024.
Article 2
Monsieur Pierre VUILLERMOZ doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. À défaut de restitution, Un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00017 - Cessation d'activité de
Monsieur Pierre VUILLERMOZ expert de sapeurs-pompiers volontaires 126
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ...... u218 6564
|
|
Le préfet, Le président du conseil d'administration,
//-—\'Aÿ—ñ
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00017 - Cessation d'activité de
Monsieur Pierre VUILLERMOZ expert de sapeurs-pompiers volontaires 127
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00014
Nomination à l'honorariat de Monsieur Daniel
COINTE en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00014 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Daniel COINTE en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 128
PREFET WNDES HAUTES- ÆÂ& A
ALPES f, äf\'î?'\
Liberté Hautes-AIlne 105
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°......aieveevteauvers
relatif à la nomination à l'honorariat de Monsieur Daniel COINTE
en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°"° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
le recrutement de Monsieur Daniel COINTE en qualité de sapeur de 2°TM classe de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1" janvier 1982 ;
l'arrêté n° 2017/190/SDIS, du 28 février 2017, relatif à la nomination de Monsieur Daniel COINTE en
qualité d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté n° 2024/64/SDIS, du 23 janvier 2024, relatif à la cessation d'activité de Monsieur Daniel
COINTE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Daniel COINTE est éligible à
l''honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Daniel COINTE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gap, est nommé lieutenant
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 2 avril 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00014 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Daniel COINTE en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 129
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
(Y ' » NN f
Fait à GAP, le ....l ud £s C0
|
|
a;.
Le président qy,caq'seil d'administration,
"'/ ' -
Dominique DUFOUR Marcel &ANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00014 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Daniel COINTE en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 130
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-11-00001
Nomination de Monsieur Romaric MILER,
commandant de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de centre du Centre de
secours principal de Gap par intérim
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-11-00001 - Nomination de Monsieur
Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre du Centre de secours principal de Gap par intérim 131
PREFET
DES HAUTES-ALPES ddls,f Ï |
Liberté Hautes-A pes ÏOÛÜ
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif à la nomination de Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnel
Chef de centre du Centre de secours principal de Gap par intérim
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois
des capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la délibération n° 2023/2-1 du 3 juillet 2023 relative à l'ajustement de l'organisation du Service dé-
partemental d''incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°me vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT la période transitoire de mise en place des mesures administratives inhérente à cette
nouvelle organisation ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1° janvier 2024, Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers
professionnels est nommé Chef de centre du Centre de secours principal de Gap par intérim.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admifif
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, 1€ .o
Le prefet, Le président du con I'I'
DominiqueVDUFOUR Marcel CANNATistration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-11-00001 - Nomination de Monsieur
Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre du Centre de secours principal de Gap par intérim 132
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00004
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Anne PACZKOWSKI, médecin
commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Anne PACZKOWSKI, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 133
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété n®.cceecice e
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Anne PACZKOWSKI
médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1¢ janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4% vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Anne PACZKOWSKI, médecin commandante de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de
secours du Valgaudemar, est renouvelé à compter du 1°" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Anne PACZKOWSKI, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 134
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, 1€ e
|
|
|
Le préfet, Le président du conseil d'administration,
== _ | |
€ =N
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Anne PACZKOWSKI, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 135
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00007
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Camille GENSUL infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Camille GENSUL infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 136
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté raute A OCD
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n° x
relatif au renouvellement d'engagement qumquennal de Madame Camille GENSUL
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1¢" janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°"° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Camille GENSUL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours d'Embrun, est
renouvelé à compter du 1¢ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Camille GENSUL infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 137
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, [€ ....j qenecncrcsem ds bk
Le préfet, Le président du çgns_"_i_lr d'administration,
=— _
ueP d |
/ —
Dominique DUFOUR mlfieéwmh —2
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Camille GENSUL infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 138
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00008
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Nathalie WOLOTKA infirmière
principale de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Nathalie WOLOTKA infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 139
PREFET
DES HAUTES- m M 7
ALPES . QNLN 3
- ,f:î' —>
n >
 2EN
Liberté Hautes-Alpes | 05
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ N°..uurcrcerrrensenens
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Nathalie WOLOTKA
infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4éme vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Nathalie WOLOTKA, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
Chorges, est renouvelé à compter du 1" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Nathalie WOLOTKA infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 140
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le R L B dc W 4V 4
Le président dù consei| dfadministration,
[
N -
~—— | >
|
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Nathalie WOLOTKA infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 141
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00005
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Sophie HERMITTE infirmière principale
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Sophie HERMITTE infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 142
Ëx
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété N°....u mn cescresonce
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Sophie HERMITTE
infirmiere principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arréêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1¢" janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°me vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours d'Embrun,
est renouvelé à compter du 16 novembre 2023 jusqu'au 15 novembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Sophie HERMITTE infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 143
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le un v
|
Le président du conseil d'ddministration,
Mf
f
J
Dominique DUFOUR " Marcel é'Aley'AT 9
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Sophie HERMITTE infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 144
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00006
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Sophie QUINONES infirmière principale
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Sophie QUINONES infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 145
En
PREFETDES HAUTES- ' ŸFALPES - MQJ
Liberté Houtes-Alpes| 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ArrËÊtTÉ N
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Sophie QUINONES
infirmiere principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°me vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU lavis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Sophie QUINONES, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
Val des Près, est renouvelé à compter du 1¢" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Sophie QUINONES infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 146
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, 1€ mmc "
Il
Le préfÎ,} Le président du conseil d'administration,
e . b |
gz =" #1/ I
1 |
|
|Dominique DUFOUR Marcel CAKNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Sophie QUINONES infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 147
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00012
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Christophe LEPAGE lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Christophe LEPAGE lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 148
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L_z'berte'
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÉLÉE TR -revprmmenmnes
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Christophe LEPAGE
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4èm° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Christophe LEPAGE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Rosans, est
renouvelé à compter du 1" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Christophe LEPAGE lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 149
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
- nn9'
Fait à GAP, le .00 5. M LW
Le préfet, Le présic}e'r{t du confeil d'administration,
/
a0
~
Dominique DUFOUR ' Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Christophe LEPAGE lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 150
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00009
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur David ATHENOUX lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur David ATHENOUX lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 151
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
ijerte'
Egalité
Fraternite
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arréte N°..unvrrcrereecennces
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur David ATHENOUX
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°TM vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur David ATHENOUX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Valgaudemar,
est renouvelé à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur David ATHENOUX lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 152
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le f3 H3F - \
l
Il
|| il
Le préfät, Le président-du-donseil d'administration,
\
| Ï —
' el cÿ&NNAT Dominique DUFOUR"
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur David ATHENOUX lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 153
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00002
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Grégory JAMES, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00002 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory JAMES, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 154
En
PREFET
DES HAUTES-
ALPES . DN\
Liberté Hautes-Alpes| 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ArrêtÉ N° iescorsarasimens
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory JAMES,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU _ le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ême vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 15 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Grégory JAMES, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandière,
est renouvelé à compter du 21 décembre 2023 jusqu'au 20 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00002 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory JAMES, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 155
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, te .... 61.2274
\
Le préfet, Le président du conseil d'administration,
Dominique DUFOUR Marce}#"CAN{}lAT
/
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00002 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégory JAMES, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 156
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00013
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Jérôme STAGNARO lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jérôme STAGNARO lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 157
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AIrËtTÉ N
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jérôme STAGNARO
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
I"arrété du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4% vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Jérôme STAGNARO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Val des Près,
est renouvelé à compter du 1" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jérôme STAGNARO lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 158
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet, Le président dlg,_codlseil d'administration,
| i
—— ,'/ l
- E e
~_ MHDominique DUFOUR Marcel(/CAr\';l/NAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jérôme STAGNARO lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 159
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00003
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Martial LECHEVALIER, médecin
commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Martial LECHEVALIER, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 160
EZ
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
L_iberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ArrÉtÉ N°..sécvenrcambeises
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Martial LECHEVALIER
médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4êéme vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Martial LECHEVALIER, médecin commandant de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de
secours d'Aspres-sur-Buêch, est renouvelé à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Martial LECHEVALIER, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 161
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ......n \ \
/
|
Le préfet, Le président _dwcen_slëii d'administration,
|
. r |
A PS — e \ ' \l< = \\_[ _:'_, —
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00003 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Martial LECHEVALIER, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires 162
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00011
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Nicolas DAVID lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas DAVID lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 163
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°cmmicdsisess
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas DAVID
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4éme vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d''incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Nicolas DAVID, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Veynes, est
renouvelé à compter du 1¢" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas DAVID lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 164
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 1G 42*
Il
|
Ïl
IlLe préfet, Le présidentrgu.,cor{seil d'administration,
e E E / Îl
TM\
Dominique DUFOUR Marce-_cÂÎ\'lNAT'_'
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas DAVID lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 165
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00010
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Serge LAURENS lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Serge LAURENS lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 166
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété N
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Serge LAURENS
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1" janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Serge LAURENS, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Queyras, est
renouvelé à compter du 1¢ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Serge LAURENS lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 167
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
* }
Fait à GAP, le '. |
Le préfet, Le président du coîpsei'llîïd'administration,
,
l, I
c- ps — A
Dominique DUFOUR Marcä CANNAT
V
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-06-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Serge LAURENS lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 168