CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-102
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-03-21-00009 - 00206BF500D1240404144357 (2 pages) Page 3
14-2024-03-21-00008 - 00206BF500D1240404144411 (2 pages) Page 6
14-2024-03-21-00007 - 00206BF500D1240404144422 (2 pages) Page 9
14-2024-03-21-00012 - 00206BF500D1240404144434 (2 pages) Page 12
14-2024-03-21-00010 - 00206BF500D1240404144448 (2 pages) Page 15
14-2024-03-21-00013 - 00206BF500D1240404144459 (2 pages) Page 18
14-2024-03-21-00011 - 00206BF500D1240404144509 (2 pages) Page 21
14-2024-03-21-00014 - 00206BF500D1240404144520 (2 pages) Page 24
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-04-03-00005 - Arrêté du 4 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GARLANDAT REGIS SAP 983357104 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-04-04-00002 - 00206B47AEE3240404141647 (3 pages) Page 30
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00009
00206BF500D1240404144357
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00009 - 00206BF500D1240404144357 3
RE'PUBLIQUE ; Agence régionalf: de s:anté- Direction de la santé publiqueFRANÇAISE e 'Liberté Unité départementale du calvadosEgalité ;Fraternité N/Réf : GJArs-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉrelatif à l'abrogation des arrêtés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 etsuivants,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau dedistribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique;Vu l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à I'exclusion des eauxconditionnées ;Vu l'avis de l'Agence nationalede sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métolachlore ESA (CGA 354743);Vu les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ; ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 pg/l ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00009 - 00206BF500D1240404144357 4
ARRETE:Article 1 :L'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Clecy-Druance est abrogé.Article 2 :La Secrétaire générale, les Sous-Préfets des arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, la Direction régionale de l'environnement, de'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautés de communesconcernées, au Président de l'union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale deI'alimentation, de I'agriculture et de la forêt,au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, aux animateurs des aires d' alimentation decaptages.
Faità CAEN,le 2 1 MARS 2024- b (
Stéphane Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu département du.Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé — EA1 — 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrété, ou dans un délai de deux mois à partir de la-reponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00009 - 00206BF500D1240404144357 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00008
00206BF500D1240404144411
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00008 - 00206BF500D1240404144411 6
REPUBLIQUE Agence régionale de santéFRANCAISE ; Direction de la santé publiqueLiberté - Unité départementaledv calvadosEgalitéS N/Réf : GJArs-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉrelatif à 'abrogation des arrêtés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 etsuivants,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrété du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique;Vu linstruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxconditionnées ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métolachlore ESA (CGA 354743) ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 pg/l ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00008 - 00206BF500D1240404144411 7
ARRÊTE:Article 1°" :L'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Caumont l'Eventé est abrogé.Article 2 :La Secrétaire générale, les Sous-Préfets des arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et I'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie séraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautés de communesconcernées, au Président de l''union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, aux animateurs des aires d' alimentation decaptages.
Faità CAEN,le ? 4 H&Ps 2024 YB L'Stéphane Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.du département du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé — EA1 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai'dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00008 - 00206BF500D1240404144411 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00007
00206BF500D1240404144422
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00007 - 00206BF500D1240404144422 9
< Agence régionale de santéREPUBLIQUE Direction de la santé publiqueFRANÇAISE rrLiberté Unité départementale du calvadosÉgalitéFraternité N fRéf : GjArs-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉrelatif à l'abrogation des arrêtés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique; et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 etsuivants,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à [ä consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrété du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique ; -Vu l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxconditionnées ;Vu lavis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métolachlore ESA (CGA 354743) ;Vu les arrétés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas fa valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 ug/l ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00007 - 00206BF500D1240404144422 10
ARRETE:
Article 1°" :L'arrété préfectoral du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour le Syridicat des Bruyères est abrogé.Article 2 :La Secrétaire générale, les Sous-Préfets des arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des 'territoires et de la mer, la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et I'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautés de communesconcernées, au Président de l'union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de'l'Agence de l'Eau Seine Normandie, aux animateurs des aires d' alimentation decaptages.
Faità CAEN, le 2 1 MARS 202k )6 (
Stéphane Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu département du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé — EA1 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00007 - 00206BF500D1240404144422 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00012
00206BF500D1240404144434
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00012 - 00206BF500D1240404144434 12
RÉPU BLIQUE | Ag_ence régionalfa de s_antéFRANÇAISE ; P:rçctlon de la santé publiqueLiberté Unité départementale du calvadosÉgalité —Fraternité N [ Réf : GJArs-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉrelatif à l'abrogation des arrêtés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 13211 etsuivants,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique:Vu l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique;Vu l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxconditionnées ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métolachlore ESA (CGA 354743);Vu les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque |'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 ugfl ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00012 - 00206BF500D1240404144434 13
ARRETE:
Article 1°" :L'arrêté préfectorai du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Nord-Ouest Bessin est abrogé.
La Secrétaire générale, les Sous-Préfetsdes arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté .qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautés de communesconcernées, au Président de l'union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale del'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de I'Agence de I'Eau Seine Normandie, aux animateurs des aires d' alimentation decaptages.
FaitàCAEN,le 2 1 MARS 2024 b L_Stéphane Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu département du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur lé Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé — EA1 — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00012 - 00206BF500D1240404144434 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00010
00206BF500D1240404144448
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00010 - 00206BF500D1240404144448 15
= Agence régionale de santéFRÊÂLI{IBÇLÀ%LËE Direction de la santé publiqueT Unité départementale du calvadosÉgalitéFraternité N/Réf : G}Ars-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉrelatif à l'abrogation des arrêtés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 etsuivants,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 €t R.1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique;Vu l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxconditionnées ;Vu lavisde I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métolachlore ESA (CGA 354743) ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 pg/l ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00010 - 00206BF500D1240404144448 16
ARRETE:Article1°" ;L'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour la commune d'Isigny-sur- Mer est abrogé.Article 2 :La Secrétaire générale, les Sous-Préfets des arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautésde communesconcernées, au Président de l'union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale del'alimentation, de I'agriculture et de la forêt, au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, aux animateursdes aires d' alimentation decaptages.
FaitàCAEN,le 2 { page 2004 )Œ - (Stéphane Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu département du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé - EAT - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00010 - 00206BF500D1240404144448 17
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00013
00206BF500D1240404144459
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00013 - 00206BF500D1240404144459 18
REPUB LIQUE Agence régionale de s_antéFRANÇAISE Direction de la santé pubhqueLiberté Unité départementale du calvadosÉgalitéFraternité N I Réf : G)Ars-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉrelatif à l'abrogation des arrêtés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 etsuivants, - 'Vu l'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles-R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrété du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de-distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique ;Vu l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxconditionnées ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métoiachlore ESA (CGA 354743) ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptablen'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas Un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 ug/l ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00013 - 00206BF500D1240404144459 19
ARRETE:
Article 1°" :L'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour le Syndicat d'alimentation en eau potable du PréBocage est abrogé.Article 2 :La Secrétaire générale, les Sous-Préfets des arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, ia Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution -du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautés de communesconcernées, au Président de l'union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale del'alimentation, de I'agriculture et de la forét, au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, aux animateurs des aires d' alimentation decaptages.
Faità CAEN,le Q 1 HARS «UZk )Œ (
Stéphane Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu département du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé — 'EA1 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision.implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l''administration si un recours gracieux a été déposé.
~
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00013 - 00206BF500D1240404144459 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00011
00206BF500D1240404144509
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00011 - 00206BF500D1240404144509 21
É Agence régionale de santéËËRLÈBÇLÀ%'ËE Dirçctîon de la santé publiquepar : Unité départementale du calvadosÉgalité _Fraternite N /R éf : G]Ars-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉrelatif à l'abrogation des arrêtés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le parametre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 etsuivants,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.-1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique;Vu l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxconditionnées ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métolachlore ESA (CGA 354743) ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées ;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas Un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 pg/l ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00011 - 00206BF500D1240404144509 22
ARRETE:
Article 1°" :L'arrêté préfectoraldu 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour le Syndicat mixte d'adduction en eau potable de l'Ortierest abrogé.Article2 :La Secrétaire générale, les Sous-Préfets des arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautés de communesconcernées, au Président de l'union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, aux animateurs des aires d' alimentation decaptages.
Fait& CAEN,le 9 4 jeape 2024 oyÈtébhàne Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu département du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé — EAT — 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00011 - 00206BF500D1240404144509 23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-03-21-00014
00206BF500D1240404144520
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00014 - 00206BF500D1240404144520 24
REPUB LIQUE ; Ag_ence régionalç de s_antéFRANÇAISE _ Direction de la santé publiqueb Unité départementale du calvadosÉgalitéFraternité N/Réf:G]Ars-normandie-seld@ars.sante.fr0231709544
ARRETErelatif à l'abrogation des arrétés portant dérogation à la limite de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachloreLE PREFET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 etsuivants,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique;Vu l'instruction -du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxconditionnées ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail du 30 septembre 2022 relatif à la détermination de la pertinence pour les EDCH pour lemétabolite de pesticide métolachiore ESA (CGA 354743) ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdistribuées pour le paramètre ESA-métolachlore ;Vu les courriers du 28 décembre 2022 adressés par le préfet du Calvados aux collectivitésconcernées;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte et par conséquentque l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;Considérant que les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur de vigilance pour les métabolitesde pesticides non-pertinents, fixée à 0,9 pg/l ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre à une fréquence trimestrielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00014 - 00206BF500D1240404144520 25
ARRÊTE:
Article 1°" :L'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuéespour le paramètre ESA-métolachlore pour le Syndicat mixte de production d'eau potable de larégion du Sud-Bessin Pré-Bocage Val d'Orne est abrogé.Article 2:La Secrétaire générale, les Sous-Préfets des arrondissements, le Président du syndicat, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, la Direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement, le Directeur général de l'agence régionale de santé et l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au Président du conseil départemental du Calvados, aux Communautés de communesconcernées, au Président de l'union amicale des maires du Calvados, à la Direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, au Directeur de la chambre d'agriculture du Calvados,à la Directrice de I'Agence de I'Eau Seine Normandie, aux animateurs des aires d' alimentation decaptages.
Faità CAEN,le 2 Ÿ Hins U4 )Œ (Stéphane Bredin
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu département du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de lasanté et de la prévention (direction générale de la santé — EA1 — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-03-21-00014 - 00206BF500D1240404144520 26
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-03-00005
Arrêté du 4 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GARLANDAT REGIS SAP
983357104
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-03-00005 - Arrêté du 4 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GARLANDAT REGIS SAP 983357104 27
Ex | Direction départementalede l'Emploi, du TravailPDÏ,ÊÊÊ_VADOS et des SolidaritésΑfÿ딓 Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/983357104LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 9 février 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Régis GARLANDAT, pour le compte de l'entrepriseindividuelle GARLANDAT REGIS dont le 5|ege social et |'établissement principal sont sntues 16 Rue deColmarà BLONVILLE-SUR-MER (14910), numéro SIREN 983 357 104;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne co'mplète le 3 avril 2024, présentéepar M. Régis GARLANDAT, pour le compte de l'entreprise individuelle GARLANDAT REGIS qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;
ARRÊTE :ARTICLE 1¢: L'entreprlse individuelle GARLANDAT REGIS à BLONVILLE-SUR-MER est déclarée pour lafourniture de services a la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/983357104ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GARLANDAT REGIS a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :e ... Petits travaux de jardinage et de débroussaillage à domicilee Travaux de petits bricolage à domicile
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-03-00005 - Arrêté du 4 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GARLANDAT REGIS SAP 983357104 28
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 3 avril 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration. 'ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GARLANDAT REGIS en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. ' 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 avril 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ;- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission dès services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-03-00005 - Arrêté du 4 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GARLANDAT REGIS SAP 983357104 29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-04-00002
00206B47AEE3240404141647
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00002 - 00206B47AEE3240404141647 30
ExPRÉFET | |DU CALVADOS Direction départementale des,, territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité SSICRETMission gestion de crise
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN SERVICE COMMERCIALE DUNOUVEAU MATERIEL ROULANT ALSTOM CITADIS X05SUR LE RÉSEAU TRAMWAY DE CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU e Code des Transports ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés etnotamment ses articles 25 et 45 ;VU _ l'arrêté du 23 mai 2003 'modifié,' relatif aux dossier de sécurité des systèmes de transport publicguidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ; 'VU le courrier de Caen la Mer du 10 octobre 2023, reçu le 8 novembre 2023 adressé au préfet duCalvados, et sollicitant son avis sur le dossier de sécurité relatif à l'acquisition de 10 nouvellesrames de tramway Alstom Citadis X05 ;VU le dossier de sécurité relatif à l'acquisition de 10 nouvelles rames de tramway Alstom Citadis XO5dans sa version C du 12 octobre 2023, transmis par le courrier susvisé reçu le 8 novembre 2023 etses compléments, reçus le 27 février 2024, le 29 février 2024, le 20 mars 2024 et le 24 mars 2024 ;VU lerapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Certifer dans sa version 1 du 22 mars2024;VU _ l'avis du département Tramways et Matériels Roulants du STRMTG, en date du 27 mars 2024 surllllll
VU _ l'avis du service d'incendie et de secours du Calvados en date du 25 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION de.la secrétaire générale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: | La mise en service commerciale des 10 nouvelles rames Alstom Citadis XO5 du tramwayde Caen est autorisée dans les conditions mentionnées dans les articles ci-après.
10, boulevard général Vanier — CS 75224 — 14052 Caen cedex 4tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30courriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : hitp://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00002 - 00206B47AEE3240404141647 31
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
La présente autorisation vaut approbation du dossier de sécurité (DS).
Tout événement notable lié à la sécurité et impliquant les 10 nouvelles rames detramway de Caen sera porté à la connaissance des services de l'État dans lesconditions prévues par l'article 89 du décret n°2017-440 susvisé et selon les modalitésarrêtées conjointement entre Keolis Caen Mobilités, Caen la Mer, et le STRMTG.
22
Préalablement à la mise en circulation des rames de série de la trancheconditionnelle n°4, il est attendu la transmission pour information au STRMTG desattestations de conformité de ces rames à la rame tête de série n°27 élaborées parl'OQA.
La note de calcul concernant les collisions d'interopérabilité devra être mise à jour.Dans un objectif de s'assurer de la non-régression de la sécurité des rames, cette miseà jour devra présenter une comparaison :- des résultats de l'analyse d'une collision entre un véhicule de la trancheconditionnelle n°4 et un véhicule des tranches précédentes ;« des résultats de l'analyse d'une collision entre deux véhicules des tranchesprécédentes. :Cette mise a jour devra également intégrer des éléments justificatifs quant a la nonmesurabilité du critére suivant requis dans la norme EN 15527 et à l'acceptabilité del'écart à la norme: « La vitre frontale doit être supportée le long de ses bords parsuperposition à la structure de la cabine du conducteur de façon à limiter sonintrusion en cas de collision ».Cette note devra être transmise au STRMTG, accompagné d'une évaluation parl'OQA, sous un délai d'un mois à compter de la date d'autorisation de mise en servicecommerciale des rames de la tranche conditionnelle n°4.
Des éléments justificatifs des fournisseurs permettant de clore les points ouverts del'OQA relatifs au dossier feu-fumée des 10 rames de la tranche conditionnelle devrontêtre transmis au STRMTG, accompagné d'une évaluation par l'OQA, sous un délai de3 mois à compter de la date d'autorisation de mise en service commerciale de cesrames.
Le projet d'équipement futur de I'ensemble des rames du réseau de Caen avec unesolution d'autonomie de traction, considéré comme une modification substantielledes rames, devra faire l'objet d'un dossier de conception de sécurité et d'un dossierde sécurité spécifique à ce projet. Ce projet devra également prendre en compte leretour d'expérience de type « Accrochage d'un pantographe au niveau d'un ouvraged'art » observé en zone d'autonomie de traction sur le réseau tramway de Nice, et, lecas échéant, proposer des mesures en cas de possible reproductibilité de ce retourd'expérience sur le réseau de Caen.
Le présent arrêté est émis dansle cadre des procédures relatives à la sécurité destransports publics guidées, pour le champ de responsabilité du STRMTG, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.Il est délivré au regard des risques encourus par :« les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécuritépour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;< les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans lesvéhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspectsrelevant de la sécurité au travail ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00002 - 00206B47AEE3240404141647 32
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
- les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécuritépour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;Sur ce périmètre, cet arrêté intègre également la prise en compte des contraintesexportées par les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet,identifiés par le porteur du projet et évalués par 'OQA, tels que présentés en pièce 3du dossier.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sanotification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif, dans les mêmes délai, ou , le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutêtre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet: www.telerecours.fr.
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, le président de la communauté urbaine de Caen la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont une copie seraadressée pour information au directeur du STRMTG.
Faità CAEN,le — 4 AVR. 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00002 - 00206B47AEE3240404141647 33