CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-007
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant
subdélégation de signature à certains agents
de la direction
départementale des territoires du Cher (26 pages) Page 3
18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (5 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant
dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères
et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages
d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal
latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies
Navigables de France (8 pages) Page 36
PREFET DE REGION /
18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du CHER, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 45
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00005
Arrêté N° DDT-2026-259 accordant
subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-259
accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
ARRÊTE :
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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Article 1  : Subdélégation est donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des
territoires, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l'arrêté préfectoral susvisé
accordant délégation à M. Olivier PETIOT, à l'exclusion des matières suivantes :
• Responsabilité civile :
◦ Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.
• État tiers-payeur :
◦ Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service
ou hors service d'un accident corporel de la circulation.
Article 2 : Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, subdélégation de signature est accordée aux cadres
dont les noms suivent  : Mme Olivia CALIS, Mme Frédérique VIDALIE, M. Olivier LEMAÎTRE et Mme
Sandrine VAN AN NGUYEN, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l'arrêté
préfectoral susvisé accordant délégation à M. Olivier PETIOT à l'exclusion des matières suivantes :
• Gestion du personnel :
◦ Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption, parental, de présence parentale,
du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale et du congé bonifié
◦ Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour invalidité temporaire
imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique,
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie,
congés de grave maladie et congés de longue durée ;
◦ Octroi et acceptation du congé de formation professionnelle, du congé pour validation des
acquis de l'expérience, du congé pour bilan de compétences, du congé pour formation
syndicale du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration ;
◦ Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
◦ Disponibilités de droit et d'office ;
◦ Renouvellement de détachement et de la mise en position normale d'activité ;
◦ Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
◦ Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
◦ Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
◦ Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
◦ Avertissement et blâme ;
◦ Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
◦ Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
◦ Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
◦ Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé :
◦ Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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◦ Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de
points attribués à chacun de ces postes ;
◦ Démission de l'agent.
• Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers.
• État tiers-payeur  : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation.
• Contentieux administratif : écrits et mémoires produits dans le cadre des recours gracieux et
des procédures contentieuses déposées devant la juridiction administrative.
• Éducation routière :
◦ Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label «  qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
◦ Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
◦ Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens.
• Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
documents d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
• Dossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains personnels de la direction
départementale des territoires du Cher pour les domaines définis à l'annexe I.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 06 juillet 2026
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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Annexe 1 à l'arrêté N°2026-259 du 06 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux
chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 2) :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des
autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONÇALVÈS,
Adjointe au chef du SH
Katia MOROT
Adjointe au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.A.6 Compte Épargne Temps  (CET) :
utilisation des jours épargnés
I.A.9 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
Matières Subdélégataires
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des
autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical
Nicolas BARBAUD,
Eva BOURILLON,
Alexandrine BOURDEAU
Frédérique GALIBOURG,
Delphine GIRAUDET,
Claire GOBLET,
Muriel ISAFFO,
Claire LELIÈVRE,
Eric MALATRÉ,
Eric NICOLI,
Caroline PURIÈRE,
Gérald RACLIN,
Agnès-Cliff RALAINOA,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI.
I.A.6 Compte Épargne Temps  (CET) :
utilisation des jours épargnés
I.A.9 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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D/ Défense et sécurité
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.D.1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPSI.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile
F / Autorité environnementale
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.F.1 Saisie de l'autorité environnementale Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité
environnementale au pétitionnaire
I.F.3 Contribution des services pour la
rédaction de l'avis de l'autorité
environnementale
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du public
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la
désignation de commissaires enquêteurs Frédérique GALIBOURG,
Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communicationI.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des
enquêtes publiques
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1
du Code de l'environnement
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du SCAPS
Frédérique VIDALIE,
Chef du (SER)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 2 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
II.A.1 Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du BSR
A.2 Réglementation temporaire de la police
de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l'occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes départementales classées à
grande circulation Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T
(véhicules d'intervention, de secours assurant
des transports de première nécessité) /
Utilisation de pneumatiques à crampons en
dehors de la période fixée par arrêté
ministériel
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et
autorisation individuelle de circulation
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.A.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 7 ,5 T pendant les périodes
d'interdiction
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 3 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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B / Réglementation des transports
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers,
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
C / Éducation routière
Matières Subdélégataires
II.C.4 Courriers de procédures
contradictoires pouvant aboutir à un retrait
des examens théoriques et/ou pratiques du
permis de conduire
Nathalie ZANUTTINI,
Chef du bureau de l'éducation routière
II – HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.A.1 Autorisation de location d'un
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
ou professionnelles
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
B / Logement Social
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs
de logements sociaux, publics et privés, Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
Alexandrine BOURDEAU,
référente action cœur de ville,
en charge du logement social et
des politiques de l'habitat
III.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement
III.B.3 Fiche de fin d'opération pour
l'acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 4 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d'octroi de
subvention, pour les opérations
d'amélioration des logements locatifs
sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
Alexandrine BOURDEAU,
référente action cœur de ville,
en charge du logement social et
des politiques de l'habitat
III.B.5 Décisions de vente et de changement
d'usage de logements HLM
III.B.6 Prise en considération des dossiers
d'intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux
C / Politique de la Ville
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux
attributifs de subventions.
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
D / Changement d'affectation
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.D.1 Autorisation de changement
d'affectation
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.E.1 Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'accessibilité, sous-
commission accessibilité,
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Lydie CIEPIELEWSKI *
* sauf III.E.2 et décisions
III.E.2 Transmission des documents
administratifs,
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite
aux visites de réception,
III.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 5 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
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III.E.7 Agendas d'accessibilité programmée  :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
prorogations des délais de dépôt et
d'exécution.
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Lydie CIEPIELEWSKI *
* sauf III.E.2 et décisions
F / Lutte contre l'habitat indigne
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.F.1 Toutes correspondances relatives au
traitement des signalements ou des plaintes
adressées au pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Nicolas LOUBET,
chargé de mission lutte contre
l'habitat indigne
III.F.2 Tous actes ou documents de
procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées
par l'autorité préfectorale ainsi que des
frais engagés à l'occasion de mesures mise
en œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16,
L.511-17)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable de
l'État chargé de l'instruction des
autorisations d'urbanisme Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SATIV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d'actes et
d'autorisations d'urbanisme
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d'instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 6 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la
liste des pièces manquantes (article R 423-38
du code de l'urbanisme)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d'aménager)
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L
422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de
modification de permis de construire ou
d'aménager délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du
pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 CU)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l'autorisation (art R462-9 du Code de
l'urbanisme),
IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l'autorisation
n'a pas été contestée (art R462-10 du Code
de l'urbanisme).
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 7 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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C/ Documents de planification
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.C.1 Lettre de consultation des services de
l'État associés dans le cadre des porter à
connaissance et pour les avis nécessaires à
l'élaboration ou à la révision des PLU, des
SCOT, des cartes communales ou des RLPI,
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d'urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code
de l'urbanisme),
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPSIV.C.4 Convocation de la commission de
conciliation en matière de documents
d'urbanisme pour l'élection d'un président et
d'un vice-président (article R132-14 du Code
de l'urbanisme).
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 8 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une
zone d'aménagement différé.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
E/ Archéologie préventive
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
F / Aménagement commercial
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure
d'aménagement commercial prévue au CC
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
G / Commission
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.G.1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF)  ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPSIV.G.2 commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre
du jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 9 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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IV.G.3 sous-commission pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l'environnement.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 C ourriers, décisions, arrêtés liés à
l'amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d'information au maire,
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution
d'office,
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte
administrative.
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes Olivia CALIS Philippe COLIN,
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 10 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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agriculteurs,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs :
plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), plan végétal
environnement (PVE), plan performance
énergétique (PPE) et plan de modernisation
des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VI.A.4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations, dessertes
forestières et anticipation des risques,
soutien aux investissements pour la
plantation de haies et d'alignements
d'arbres,
VI.A.5 Aides du programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
et application départementale du
programme régional pour l'accompagnement
à l'installation et à la transmission des jeunes
en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des
coopératives d'utilisation de matériel
agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles,
contrôle des cessions de parts et d'actions
des sociétés agricoles (loi Sempastous)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d'exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 11 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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C / Maîtrise de la production
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.5 Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
D / Autres aides
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnités des
solidarités nationales (ISN)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides
individuelles directes au revenu ou à
l'investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de
minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE,
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
F / Commission et comités administratifs
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.F.1 commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision
Olivia CALIS,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation VI.F.2 commission consultative paritaire des
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 12 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions territoriale et compétitivité
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
coordination des contrôles en agriculture
Olivia CALIS
Chef du service économie
agricole et développement rural
(SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricole
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
mise en œuvre du dispositif d'étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VII.A.1 Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VII.A.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000,
VII.A.3 Création et modernisation
d'hébergement touristique,
VII.A.4 Programme LEADER,
VII.A.5 Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
VII.A.8 Dispositifs de protection des
troupeaux contre la prédation et
investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 13 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.A.1 Autorisation de coupes - à défaut de
gestion durable (art. L124-5 du code
forestier), - dans le cadre du régime
d'autorisation administrative (art. L312-9,
L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier) Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SERVIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie hypothécaire
afférents à ces contrats,
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2
du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté
préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012
relatif à la prévention des incendies),
VIII.A.6 Décisions en matière
d'investissement forestier,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) *
* pour la matière VIII.A.6
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR*
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité *
* pour la matière VIII.A.6
VIII.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1
à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ;
R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIII.A.8 Décisions en matière d'application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIII.A.9 Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2
du Code forestier).
B / Chasse
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 14 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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VIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage,
la vente et le transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (art.
R413-25 à R413-27 du CE)

Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait
d'autorisation des établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à autorisation (art.
L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (tous gibiers
confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 / R413-40 à R413-41 CE)
VIII.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d'entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et
suivants du CE)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse
commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-
13-4 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l'exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à
la poursuite du gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement
(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 15 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
22
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VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du
plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.
R425-1-1 à R425-13 du CE),
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18
et R427-25 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des
lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-
1 à R427-3 du CE),
VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation
de battues administratives et de chasses
particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de
l'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction
de sangliers au comportement ou à l'aspect
anormal, par les lieutenants de louveterie
(art. R427-1-R427-4 du CE),
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre et du castor
d'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la
destruction à tir des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (arrêté ministériel
et arrêté préfectoral annuel pris pour
l'application de l'article R427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des ESOD
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction
des animaux nuisibles par utilisation
d'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du
CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs
et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du
CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la
pêche dans le département du Cher (art.
L431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 à
L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,
R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d'une durée
minimale d'une année et maximale de 5 ans
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 16 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
23
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en vue de la protection du poisson (art.
R436-73 et R436-74 du CE),
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie
(art. R436-22 du CE),
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction
de spécimens d'espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7
du CE),
VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et
au transport des poissons en cas
d'abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du CE),
VIII.C.6 Accusé de réception des
déclarations prévues à l'article L431-8 du CE ;
délivrance ou refus de délivrance de
certificat attestant la validité des droits
prévus à l'article L431-7 du CE  ; arrêté
constatant le changement de titulaire d'une
autorisation ou d'une concession
administrative au sens de l'article L431-7 (3°)
du CE.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de
l'élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de pisciculture
(art. R.434-27 du CE) et celles relatives à
l'agrément de l'élection du président et du
trésorier de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique (Art. R.434-33 du CE),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à
la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de
pêche et captures autorisées (art. R436-21 et
R436-23 du CE),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche ( art. R436-8 et
R.436-32 du CE),
D / Eau et milieux aquatiques
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre
passage sur les berges des cours d'eau non
domaniaux,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 17 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
24
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Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de
l'environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l'usage de l'eau (art R211-66 du Code de
l'environnement) Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation prévue aux articles L214-1 à
L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-
56 du Code de l'environnement, à
l'exception des arrêtés d'autorisation, des
arrêtés complémentaires et des arrêtés
renouvelant l'autorisation,
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l'objet, ou non,
d'une autorisation (arrêté constatant la perte
d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d'une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de
l'environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation environnementale prévue aux
articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du
Code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation environnementale,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure
de déclaration prévus aux articles L214-1 à
L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure
d'opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-
88 à R214-103 du Code de l'environnement
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d'assainissement non
collectifs.
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 18 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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E / Protection de la nature
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au
transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la
chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code
de l'environnement),
VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code
de l'environnement),
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-
13 à R414-17 du Code de l'environnement),
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture,
transport, utilisation de végétaux ou
d'animaux d'espèces protégées, à des fins
scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux
naturalisés appartenant à des espèces
protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 CE)
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure
d'agrément et d'habilitation des associations
de protection de l'environnement prévue aux
articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et
R141-21 à R141-26 du code de
l'environnement.
VIII.E.8 - Décisions d'indemnisations ou de
refus d'indemnisation en application de
l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour
l'application du décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 19 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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VIII.E.9 - Allées et alignements d'arbres : Tous
les actes relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation prévues aux
articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code
de l'environnement
Sandrine VAN AN NGUYEN,
chef du service Connaissance,
aménagement, planification,
sécurité
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
F / Police de l'environnement
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code de
l'environnement, ainsi que des articles L171-7
et suivants du même code,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en
matière de police de la pêche et de l'eau (art.
L173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l'environnement),
G/ Commissions
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.G.1 Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et
relevés de décisions
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.G.2 Commission départementale des
sites et paysages (CDNPS)  : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Sandrine VAN AN NGUYEN,
Chef du Service Connaissance
Aménagement Planification
Sécurité
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au domaine public fluvial,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations
d'occupation temporaire,
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à la délimitation du
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 20 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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domaine public fluvial,
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations ou refus
d'extraction de matériaux dans le lit des
cours d'eau du domaine public fluvial,
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux travaux en zones
submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'établissement d'un
règlement particulier de police de la
navigation, Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'exercice de la police de
la navigation intérieure sur les fleuves,
rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eau
douce.
XI - PRÉVENTION DES RISQUES
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux plans de prévention
des risques naturels, technologiques ou du
bruit dans l'environnement, à l'exception
des arrêtés de prescription et d'approbation
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions
et documents relatifs à l'instruction des
dossiers en lien avec le bruit dans
l'environnement
XI.3 Tout document d'information sur les
risques,
XI.4 Tout document relatif au relevé des
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 21 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
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XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
pour les dossiers relevant du FPRNM
et du plan d'investissement France
2030 « Bois et forêt »
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole et
développement rural (SEADR) pour les
dossiers relevant du plan
d'investissement France 2030 « Bois et
forêt »
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
pour les dossiers relevant du FPRNM
et du Plan d'investissement France
2030 « Bois et forêt »
Claire GOBLET
Chef du BFCN pour les dossiers
relevant du plan d'investissement
France 2030 « Bois et forêt »
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du BVTC
pour les dossiers relevant du plan
d'investissement France 2030 « Bois et
forêt »
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-259 22 / 22
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à
certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
29
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00006
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-260
accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0627 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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ARRÊTE :
Article 1 er  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PETIOT, subdélégation est donnée à
M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les actes
prévus par l'arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,
3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des Territoires,
Cette délégation concerne l'ensemble des programmes visés par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, cheffe du service connaissance, aménagement, planification,
sécurité (SCAPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, délégation est donnée à
M. Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Olivia CALIS, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia CALIS, délégation est donnée à M. Philippe
COLIN, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).
En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme
Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) du service Habitat (SH).
- M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivier LEMAÎTRE, délégation est donnée à Mme
Katia MOROT, adjointe au chef de service.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les
marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),
• les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les
demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,
• les ordres de payer pour le comptable public.
Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/5
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pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :
362 - Plan de relance « Écologie » ;
364 - Plan de relance « Cohésion » ;
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l'Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières ;
354 – Administration territoriale de l'État.
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :
148 - Fonction publique ;
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
113 - Paysages, eau et biodiversité ;
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
181 - Prévention des risques ;
203 - Infrastructures et services de transports ;
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du
développement durables.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux
mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui
au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1 ;
- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.
- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau prévention
des risques.
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à
l'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du
bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 4   : S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206,
215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale),
délégation est donnée à :
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) du service Habitat, M. Philippe COLIN, adjoint
à la cheffe de service économie agricole et développement rural, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Lydie CIEPIELEWSKI sur sa mission de gestionnaire comptable et appui au
service au bureau politiques de l'habitat, Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation
territoriale et compétitivité, Mme Laurence FOURDACHON, gestionnaire d'aides au sein du bureau
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/5
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pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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valorisation territoriale et compétitivité, Mme Muriel LAPIS, gestionnaire d'aides au sein du bureau
valorisation territoriale et compétitivité
à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) de service habitat, Mme Lydie CIEPIELEWSKI,
sur sa mission de gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,
Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Laurence
FOURDACHON, gestionnaire d'aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité,
Mme Muriel LAPIS, gestionnaire d'aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité
à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
Article 5   : Délégation de signature et habilitation sont données à :
• Mme Katia MOROT, adjointe au chef du service accompagnement des territoires,
• Mme Céline BAZIMON, agent du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT.

à l'effet d'éditer les titres de perception et leur annulation dans l'outil Chorus.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et à Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 06 juillet 2026
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/5
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pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-03-00003
Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation
pour destruction de gîtes potentiels pour les
chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux
arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres
sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du
canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy,
accordé à Voies Navigables de France
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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Arrêté N° DDT-2026-262portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptèreset pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres surun linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire,sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de FranceLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à laprotection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation du 13 janvier 2026 présentée par Voies Navigables de France;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 04mai 2026 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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Vu l'avis n° 2026/50 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 17 avril 2026 ;Considérant un linéaire de 831 mètres, le long du canal latéral à la Loire, bief de l'Aubray, commune deCuffy, favorable pour les chiroptéres pour leur transit et la chasse et 29 arbres gites potentiels ;Considérant que la mesure d'évitement principale est la réalisation des travaux en dehors de lareproduction des chauves-souris et des oiseaux et de la période d'hivernation des chauves-souris, soitseptembre et octobre 2026 ;que le procédé d'abattage prend en compte un protocole de suivi établi avecEchochiros;Considérant qu'un accompagnement est mis en place pendant la phase chantier, susceptible deproposer des mesures correctives en cas de présence de Chiroptères ;Considérant la réalisation d'un compte-rendu de chantier;Considérant les mesures compensatoires comprenant la pose de 29 gîtes artificiels à proximité desarbre-gites potentiels abattus ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;ARRETEArticle 1°: Identité du bénéficiaireLa présente dérogation est au bénéfice de Voies Navigables de France, représenté par Mme DéborahPERROT, responsable de l'UTI Val de Loire Seine, domiciliée 17, rue du Pont-Canal à 45250 BRIARE,Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire des habitats de reproduction et de repos d'espèces d'oiseaux etde chauves-souris protégées dans le cadre de travaux de sécurisation des abords du bief de l'Aubray(digue de Cuffy, entre le pont du Colombier et la passerelle de Cuffy) impliquant l'abattage d'environ400 arbres.Le bénéficiaire, défini à l'article 1, peut déroger à la protection des espèces prévue a l'article L. 411-1 ducode de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté,pour les taxons et l'atteinte ci-dessous :
Taxon Nature de l'atteinteNom scientifique Nom vernaculaireBarbastella barbastellus Barbastelle commune Destruction d'habitatEptesicus serotinus Sérotine commune Destruction d'habitatMyotis daubentonii Murin de Daubenton Destruction d'habitat
2/8Arrêté portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux protégés accordée à VoiesNavigables de France
Considérant
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
38
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler Destruction d'habitatNyctalus noctula Noctule commune Destruction d'habitatPipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl Destruction d'habitatPipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius Destruction d'habitatPipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée Destruction d'habitatPipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Destruction d'habitatPlecotus austriacus Oreillard gris Destruction d'habitatRhinolophus hipposideros Petit rhinolophe Destruction d'habitatAegithalos caudatus Orite à longue queue Destruction d'habitatAlcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe Destruction d'habitatArdea cinerea Linnaeus Héron cendré Destruction d'habitatBubulcus ibis Héron garde-bœufs Destruction d'habitatButeo buteo Buse variable Destruction d'habitatCarduelis carduelis Chardonneret élégant Destruction d'habitatCerthia brachydactyla C.L. Brehm | Grimpereau des jardins Destruction d'habitatChloris chloris Verdier d'Europe Destruction d'habitatCyanistes caeruleus Mésange bleue Destruction d'habitatDelichon urbicum Linnaeus Hirondelle de fenêtre Destruction d'habitatDendrocopos major Pic épeichette Destruction d'habitatDendrocopos medius Pic Mar Destruction d'habitatDryobates minor Pic épeichette Destruction d'habitatEmberiza calandra Linnaeus Bruant proyer Destruction d'habitatEmberiza cirlus Linnaeus Bruant zizi Destruction d'habitatErithacus rubecula Rouge-gorge familier Destruction d'habitatFringilla coelebs Pinson des arbres Destruction d'habitatHippolais polyglotta Hypolais polyglotte Destruction d'habitatHirundo rustica Linnaeus Hirondelle rustique Destruction d'habitatLullula arborea Alouette lulu Destruction d'habitatLuscinia megarhynchos Rossignol philoméle Destruction d'habitatGuépier d'Europe Destruction d'habitatMilvus migrans Milan noir Destruction d'habitatMuscicapa Striata Gobemouche gris Destruction d'habitatOriolus oriolus Loriot d'Europe, Destruction d'habitatParus major Linnaeus Mésange charbonniére Destruction d'habitatPasser domesticus Moineau domestique Destruction d'habitatPhylloscopus cilybita Pouillot Véloce Destruction d'habitatPicus viridis Pic vert Destruction d'habitat
3/8Arrêté portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux protégés accordée à VoiesNavigables de France
Merops apiaster Linnaeus
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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Prunella modularisAccenteur mouchetDestruction d'habitatSaxicola rubicolaTarier patre Destruction d'habitatSerinus serinusSerin cini Destruction d'habitatSitta europaeaSitelle torchepotDestruction d'habitatSturnus vulgarisEtourneau sansonnetDestruction d'habitatFauvette a téte noire Destruction d'habitatTurdus merulaMerle noir Destruction d'habitatTurdus philomelosGrive musicienneDestruction d'habitatTurdus viscivorusGrive draine Destruction d'habitatHuppe fasciée Destruction d'habitat
Article 3 - Conditions de dérogationLe pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux selon une période d'intervention permettant de réduirede façon importante l'impact du projet sur les espèces protégées: une intervention en fin d'été/débutd'automne (septembre-octobre), hors période de nidification des oiseaux et d'utilisation des gîtesarboricoles par les chauves-souris, doit permettre d'éviter au maximum la destruction d'individus.Les 29 arbres favorables aux chauves-souris devront bénéficier d'un mode d'abattage spécifique souscontrôle d'un chiroptérologue conformément au protocole suivant :- Repérage: En période favorable pour les abattages des arbres, préalablement marqués quelquesjours avant (deux jours avant par exemple), des écoutes seront réalisées en fin de journée/début denuit pour repérer à l'oreille des cris sociaux de chauves-souris (exemple, des noctules, que l'on peutentendre jusqu'à 40 m facilement). Un détecteur manuel type D240X ou autres seront égalementutilisés pour repérer les autres espèces non détectables à l'ouïe. Dans le cas où des cris sociaux seraiententendus, un comptage en sortie de gîte sera réalisé pour estimer la taille de la colonie. Cettevérification est, dans la mesure du possible, complétée par une inspection en hauteur (si desconditions matérielles et temporelles le permettent). Si des individus/colonies sont détectées, il estensuite possible de tenter un non-retour au gîte par effarouchement.- Empécher les retours au gite : si, les écoutes/observations indiquent que des arbres sont occupés, unetentative d'empêcher les retours devra être réalisée. Ceci doit être effectué la veille de l'abattage del'arbre. Deux méthodes peuvent être utilisées: braquer des projecteurs puissants en direction del'arbre (et plus particulièrement vers la cavité occupée) durant toute la nuit et/ou utilisation dechaussettes anti-retours. Cependant, pour qu'elle soit efficace, il faut que toutes les microcavitéssoient bouchées avec ce système et que toutes les chauves-souris soient parties.- Abattage des arbres: la présence permanente d'un spécialiste chauves-souris sur place estindispensable tout au long du chantier. Si possible, en amont de l'abattage le jour j, les élagueursmarqueront à la bombe toutes les microcavités qu'ils verront sur les branches et troncs (facilité derepérage lorsque ces éléments seront à terre).Selon la situation, les systèmes de rétention varient en fonction des contraintes techniques duchantier. La technique de démontage sera fonction de l'accessibilité et du type d'arbre à abattre.4/8Arrêté portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux protégés accordée à VoiesNavigables de France
Sylvia atricapilla
Upupa epops Linnaeus
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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Technique n°1: Démontage du houppier puis de la chandelle avec système de rétention >Cette méthode devra respecter le principe suivant: les éléments favorables aux chiroptères (et/ouoiseaux) devront être descendu avec des systèmes de rétention (grues, élingues, etc.) ; l'objectif étantd'éviter les chocs violents des éléments favorables pour limiter le risque de mortalité des individus. Lehouppier de l'arbre est démonté en premier ( branches > 5 cm). L'écologue inspecte les cavités auxjumelles au fur et à mesure du démontage des charpentières.Une fois le houppier descendu, soit la chandelle est déposée au sol avec une grue, soit les tronçons dudût sont descendus en plusieurs tronçons mais toujours en douceur.Technique n°2: Descente de l'arbre entier > cette technique alternative est la descente del'arbre avec son houppier en une seule fois: les charpentiéres amortissant légèrement la chute del'arbre (sorte d'effet « airbag »). Une fois descendu, il n'est pas immédiatement posé au sol car lesbranches génent. Les élagueurs/bOcherons font tomber ces branches au fur et à mesure qu'elles sontaccessiblespuis l'arbre descend d'un cran et ainsi de suite jusqu'à la pose du fit au sol.- Inventaires des fits couchés: Une fois au sol, une inspection de toutes les ouvertures favorablessituées sur les charpentières et sur le fût sera effectuées (grâce à une lampe ou un endoscope), parl'expert chiroptérologue en charge du suivi de chantier. Si un individu est trouvé dans une cavité, il estimpératif de prévenir le bOcheron en charge du débitage. Si l'individu n'est pas accessible à la main, lebücheron coupera la branche ou le tronc bien au-deça de la cavité. La portion de branche/tronc seraensuite placé à l'écart du chantier, dans un espace réservé pour, où l'expert chiroptérologue pourraensuite travailler au calme (détermination, prise de poids, relâcher ou non de l'individu, etc.).- Sauvetage : l'espace de sauvetage devra être situé bien à l'écart du chantier d'abattage (au minimumà 20 m de distance) pour éviter que des tronçons de l'arbre ne passent par inadvertance dans lebroyeur. Une fois situé dans cet espace de sauvetage, la cavité pourra être recouverte d'un bouchontemporaire (chiffons...) pour éviter l'envol prématuré des bêtes (si manque de temps immédiat).L'expert chiroptérologue optera pour un relâcher immédiat ou différé selon l'état des individus trouvéset devra avoir prévenu avant le début du chantier le centre de soins (ou de réseau de bénévoles SOSchiroptères/oiseaux) le plus proche pour avertir les bénévoles d'un arrivage possible d'individusblessés.Le logigramme suivant rappelle les étapes du protocole ci-dessus :
5/8Arrêté portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux protégés accordée à VoiesNavigables de France
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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ETAPE 1 : REPERAGE
Cris sociaux/observations d'individus Pas de cris .; Sos ue. . a . Pas de systèmeen sortie ou à l'intérieur de cavités sociaux/individus en sortie —> __,.tes anti-retour| ou dans les cavités
ETAPE 2 : SYSTÈME ANTI-RETOUR
Y YETAPE 3 : ABATTAGE
ETAPE 4 : CONTROLE DES FUTS/BRANCHES AU SOL
Présence d'individu(s) Pas de présence d'individu(s)
'Coupe de| la partie occupée,mise à l'écartETAPE 5 : SAUVETAGE
Arrêté portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux protégés accordée à VoiesNavigables de France
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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10 gites artificiels en faveur des chauves-souris seront installés sur des arbres situés a proximité desarbres-gites potentiels abattus, afin de maintenir la capacité d'accueil des chauves-souris a l'échelle dela zone d'étude.La diminution du nombre de vieux arbres favorables au Pic épeichette devra être compensée par lapose de 5 nichoirs spécifiques.
Article 4 - Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement etl'identification des espèces contactées sur le site lors des travaux.Un rapport final des résultats de l'étude sera envoyé au plus tard le 31 décembre 2026 et sera adressé
|- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forét,chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddit-ser-bfcn@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX. Lesmesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du code del'Environnement sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique,accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Étattoutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
718Arrêté portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux protégés accordée à VoiesNavigables de France
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Déborah PERROT représentant VoiesNavigables de France, et sera adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité.
Fait à Bourges, le 3 juillet 2026
Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
8/8Arrêté portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux protégés accordée à VoiesNavigables de France
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction
de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur
un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
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PREFET DE REGION
18-2026-05-19-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du
CHER, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les BOP
113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire
grandeur nature et 181 "Prévention des risques"
Plan Loire Grandeur Nature
PREFET DE REGION - 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du
CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan
Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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ATE PRET CEen date du DS] <6 le 49/05 226Es pice sempre ten 9PREFET |DE LA REGION ! Mata aCENTRE-VAL | Secrétariat généralDE LOIRE | pour les affaires régionalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà Monsieur Philippe LE MOING SURZURPréfet du CHERpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature_ LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREPRÉFET COORDONNATEURDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 relative aux lois definances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la régionCentre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne — 45042 ORLEANS CEDEX 1> ) Ge
Tel, (s candai d) 02 38 91 45 45 W\Www.Drerectures-1 egIlONS.gOUV.Ïr/CEenti a./al-de-loire
PREFET DE REGION - 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du
CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan
Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, Préfetdu Cher à compter du 24 novembre 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan LoireGrandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financière du Plan Loire Grandeur Nature concernant lesBOP 112, 113 et 181 ;Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ARRÊTEArticle 1":Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature sur sondépartement.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 :Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 3 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe LEMOING SURZUR peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité poursigner les actes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.Article 4 :| Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.L'arrêté préfectoral n°25.292 du 30 novembre 2025 est abrogé à compter de cettemême date.
PREFET DE REGION - 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du
CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan
Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Article 6:Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. PhilippeLEMOING SURZUR sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdes finances publiques du département du Cher, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département du Cher.
Faità Orléans, le 49 MAI 2026
Le Préfet de la régionCentre-Val de Loire,Préfet coordonnateur dubassin Loire-Bretagne,
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M le Préfet de la région Centre-Val de Loire: Secrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de I' IntérieurPlace Beauvau. 75008 Paris- unrecours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
PREFET DE REGION - 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du
CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan
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PREFET DE REGION - 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du
CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan
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