ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-402
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_MA_Maison d'arrêt de Privas /
07-2025-12-23-00002 - ANNEXE 2 Trame de délégation de signature à
jour code pénitentiaire MA Privas (3 pages) Page 3
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07_MA_Maison d'arrêt de Privas
07-2025-12-23-00002
ANNEXE 2 Trame de délégation de signature à
jour code pénitentiaire MA Privas
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMaison d''Arrét de Privas A PrivasLe 23 décembre 2025Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/11/2024 nommant Monsieur Cyril MATHIEU enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Privas.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Privas
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Bruno OSTACOLO, Adjoint au chef de l'établissementà la Maison d'arrêt de Privas à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 M. Bruno OSTACOLO, Adjoint au chef de l'établissement à la Maison d'arrêt de Privas, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Privas dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maisond'arrêt de Privas lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à PrivasLe 23/12/2025 Le chef d'établissement,Cyril MATHIEUSignature
07_MA_Maison d'arrêt de Privas - 07-2025-12-23-00002 - ANNEXE 2 Trame de délégation de signature à jour code pénitentiaire MA
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMaison d'Arrét de Privas A PrivasLe 23 décembre 2025Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/11/2024 nommant Monsieur Cyril MATHIEU enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Privas.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrét de Privas
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BRZOZOWSKI, cheffe de.détention à laMaison d'arrêt de Privas à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 Mme Christine BRZOZOWSKI, Cheffe de détention à la Maison d'arrêt de Privas, assiste en tantque de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Privas dans les attributions pour lesquellesil a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'arrêt dePrivas lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à PrivasLe 23/12/2025 Le chef d'établissement,Cyril MATHIEUSignature
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMaison d'Arrét de Privas A PrivasLe 23 décembre 2025Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/11/2024 nommant Monsieur Cyril MATHIEU enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Privas.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Privas
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERRY, Adjoint au chef de détention à laMaison d'arrêt de Privas à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 M. Frédéric BERRY, Adjoint au chef de détention à la Maison d'arrêt de Privas, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Privas dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'arrêt dePrivas lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à PrivasLe 23/12/2025 Le chef d'établissement,Cyril MATHIEUSignature
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