PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-066-2025-09
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-09-22-00022 - Arrêté 2025-225 portant autorisation
d'extension de capacité de 38 à 48 places du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé autisme relais
parents (AUTREPAR) à Paris pour la mise en oeuvre d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) géré par l'association
AFG Autisme (4 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la santé
IDF-2025-09-26-00010 - Arrêté DD93/PDS - n°2025 - 12 portant
renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
Boucebci sis avenue du 14 juillet - 93140 Bondy,
géré par
l'hôpital Jean Verdier - AP-HP (2 pages) Page 12
IDF-2025-09-18-00014 - Arrêté n° 2025 - 13 portant autorisation
d'extension de 4 places des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Paris
Nord » et gérés par l'association Groupe SOS Solidarités (3
pages) Page 15
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-09-24-00061 - Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS IRM Palaiseau à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de Palaiseau. (5 pages) Page 19
IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la
demande présentée par la SELARL Imagerie médicale des Docteurs
Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et
Echographie de Puteaux. (6 pages) Page 25
IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la
demande présentée par le GIE GIMOP en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. (6 pages) Page 32
IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la
demande présentée par le GIE GIMPP92 en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie GIMPP92, 1 rue
Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison. (6 pages) Page 39
2
IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la
demande présentée par la SCM Angio Scan en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie SCM Angio Scan
d'Antony. (6 pages) Page 46
IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la
demande présentée par la SCM Radiologie de la Providence en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Olympe Santé
d'Antony. (6 pages) Page 53
IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'AR IDF autorisant le Groupe hospitalier Nord
Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'Orsay. (6 pages) Page 60
IDF-2025-09-24-00064 - Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant le Groupe hospitalier Nord
Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Juvisy-sur-Orge. (5 pages) Page 67
IDF-2025-09-24-00063 - Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SARL SOTOLONG à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de Longjumeau. (5 pages) Page 73
IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS -
ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET
: 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons (8 pages) Page 79
IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SARL Scanner Jules Valles
Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'Athis Mons (6 pages) Page 88
IDF-2025-09-24-00062 - Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS IRM Longjumeau à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de Longjumeau. (5 pages) Page 95
IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ
CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart (6 pages) Page 101
3
IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant l'HOPITAL PRIVÉ
JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL
PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy (6 pages) Page 108
IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL
D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31
avenue de l'Abbaye 91330 Yerres (6 pages) Page 115
IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SA L'ANGIO à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE INTERCLINQUE
IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert
91300 Massy (6 pages) Page 122
IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SELARL COSAYA à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE VIRY (n°Finess ET :
910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon (6 pages) Page 129
IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IRM DE BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE
SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy (6
pages) Page 136
IDF-2025-09-24-00066 - Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SARL IRM Orsay Gare à
poursuivre l'exploitation d'un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site d'Orsay. (5 pages) Page 143
IDF-2025-09-23-00032 - Décision n°DOS-2025/3810 du 23 septembre
2025 du Directeur général de l'ARS IDF autorisant le Groupe hospitalier
Fondation Vallée - Paul Guiraud à transférer et à regrouper sur un
nouveau site, 4-10 avenue Carnot 94230 Cachan, l'hôpital de jour de
pédopsychiatrie et le centre thérapeutique à temps partiel (CATTP)
localisés 10 rue Julien Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET : 940002595)
ainsi que le centre médico- psychologique (CMP) implanté 16 avenue
Charles Gide 94270 le Kremlin-Bicêtre (n° Finess ET : 9408004685). (3
pages) Page 149
4
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2025-09-18-00012 - Arrêté n° 2025-001 portant autorisation
d'extension de 10 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par
l'association EQUALIS (3 pages) Page 153
IDF-2025-09-18-00013 - Arrêté n° 2025-DD75-030 portant autorisation
d'extension de 10 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique « Hors les murs » (ACT HLM) gérés par
l'association CORDIA (3 pages) Page 157
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une
Équipe Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) en
Seine-Saint-Denis et Cahier des charges
(20 pages) Page 161
IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une
structure dénommée « Lit Halte Soins Santé » dédiée à la
périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris,
en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et Cahier des charges
(30
pages) Page 182
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-09-25-00033 - Décision n°DOS-2025/2661 relative à la
demande présentée par la SELARL Centre Radiologie Traitement
Tumeurs en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Versailles (5 pages) Page 213
IDF-2025-09-25-00032 - Décision n°DOS-2025/2662 relative à la
demande présentée par la SAS Hôpital Privé de Parly II en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Le Chesnay-Rocquencourt
(5 pages) Page 219
IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la
demande présentée par la SAS CIMVE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay (7 pages) Page 225
IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la
demande présentée par la SELARL Centre Imagerie Marcel Sembat en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Vélizy-Villacoublay (6 pages) Page 233
IDF-2025-09-25-00029 - Décision n°DOS-2025/2665 relative à la
demande présentée par le GIE Centre d'imagerie de Plaisir en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Plaisir (5 pages) Page 240
5
IDF-2025-09-25-00028 - Décision n°DOS-2025/2666 relative à la
demande présentée par le Centre hospitalier de Versailles en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site André Mignot du CH de
Versailles (5 pages) Page 246
6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-22-00022
Arrêté 2025-225 portant autorisation
d'extension de capacité de 38 à 48 places du
Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) renforcé autisme relais
parents (AUTREPAR) à Paris pour la mise en
oeuvre d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) géré par l'association AFG
Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-22-00022 - Arrêté 2025-225 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 48 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé autisme relais parents (AUTREPAR) à Paris pour la mise en
oeuvre d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) géré par l'association AFG Autisme
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © > Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 225

portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 48 places du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR),
sis 105 avenue Gambetta à Paris (75020) pour la mise en œuvre d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA),

géré par l'association AFG Autisme




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2009-338-9 du 4 décembre 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 24 places destinées à l'accueil d'enfants autistes ou présentant des
troubles envahissants du développement géré par l'association Autiste Relais Parents ;

VU l'arrêté n°2013-229 du 28 octobre 2013 autorisant le transfert de gestion de la structure
expérimentale AUTREPAR sise 97 rue Pelleport à Paris (75020) au profit de
l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes
autistes (AFG) ;

VU l'arrêté n°2015-39 du 20 février 2015 portant prorogation de l'autorisation de la structure
expérimentale AUTREPAR gérée par l'association AFG ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-22-00022 - Arrêté 2025-225 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 48 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé autisme relais parents (AUTREPAR) à Paris pour la mise en
oeuvre d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) géré par l'association AFG Autisme
8
2

VU l'arrêté n°2016 -416 du 8 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation et
extension de capacité de 7 places de la structure expérimentale SESSAD AUTREPAR ;

VU l'arrêté n°2023 -278 du 10 novembre 2023 portant entrée dans le droit commun du
SESSAD renforcé AUTREPAR de 31 places ;

VU l'arrêté n°2023-365 du 29 décembre 2023 portant autorisation de création d'une Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) rattachée au SESSAD AUTREPAR ;

VU la demande de l'association AFG visant à la mise en œuvre d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) ;




CONSIDÉRANT que le projet permet de privilégier la cohérence de parcours avec la
création d'une UEEA au sein de l'école élémentaire Julien Lacroix située
à proximité de l'UEMA précédemment crée au sein de l'école maternelle
Surmelin ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 €.





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 38 à 48 places du SESSAD renforcé
AUTREPAR sis 105 avenue Gambetta à P aris (75020) destiné à accueillir des
enfants et jeunes adolescents âgés de 0 à 20 ans, est accordée à AFG Autisme
dont le siège social est situé au 11 rue de la Vistule à Paris (75013).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-22-00022 - Arrêté 2025-225 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 48 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé autisme relais parents (AUTREPAR) à Paris pour la mise en
oeuvre d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) géré par l'association AFG Autisme
9
3


En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 55 % de la capacité du SESSAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD AUTREPAR est dorénavant de 48 places destinées
à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du
spectre de l'autisme, réparties comme suit :
• 31 places en milieu ordinaire ;
• 7 places d'UEMA au sein de l'école maternelle Surmelin sise 18 rue Surmelin
à Paris (75020) ;
• 10 places d'UEEA au sein de l'école élémentaire Julien Lacroix sise 16 rue
Julien Lacroix à Paris (75020).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 739 1

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement [16] – Prestation en milieu ordinaire 48 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme 48 places

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-22-00022 - Arrêté 2025-225 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 48 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé autisme relais parents (AUTREPAR) à Paris pour la mise en
oeuvre d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) géré par l'association AFG Autisme
10
aig?
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et de la Ville de Paris.




Fait à Saint-Denis, le 22 sept 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La directrice générale adjointe




Sophie MARTINON






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-22-00022 - Arrêté 2025-225 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 48 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé autisme relais parents (AUTREPAR) à Paris pour la mise en
oeuvre d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) géré par l'association AFG Autisme
11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00010
Arrêté DD93/PDS - n°2025 - 12 portant
renouvellement d'autorisation du Centre de
Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) Boucebci sis
avenue du 14 juillet - 93140 Bondy,
géré par l'hôpital Jean Verdier - AP-HP
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00010 - Arrêté DD93/PDS - n°2025 - 12 portant renouvellement d'autorisation du Centre
de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) Boucebci sis avenue du 14 juillet - 93140 Bondy,
géré par l'hôpital Jean Verdier - AP-HP
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibert éEgalitéFraternité
Ar& > Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DD93/PDS - n°2025 - 12
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) Boucebci sis avenue du 14 juillet – 93140 Bondy,
géré par l'hôpital Jean Verdier - AP-HP

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-1 à
D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 494 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste dénommé
« Boucebci », pour une durée de trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 115 du 4 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Boucebci, et
création une consultation jeunes consommateurs (CJC), pour une durée de 15 ans, à compter de la
date de délivrance de l'autorisation initiale ;



CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action
Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDERANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 25 et 26 mars 2025.








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00010 - Arrêté DD93/PDS - n°2025 - 12 portant renouvellement d'autorisation du Centre
de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) Boucebci sis avenue du 14 juillet - 93140 Bondy,
géré par l'hôpital Jean Verdier - AP-HP
13

ARRÊTE


ARTICLE 1
Le renouvellement d'autorisation du CSAPA Boucebci est accordé à l'Hôpital Jean-Verdier pour une durée de
15 ans à compter du 1er juillet 2025.

ARTICLE 2
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 93 081 233 4
 N° FINESS du gestionnaire : 75 071 218 4
 Catégorie de l'établissement : 197 – centre soins accompagnement prévention addictologie
(CSAPA)
- Statut juridique de l'EJ : 15 – Etablissement public régional d'hospitalisation
- Mode de tarification : 34 – ARS dotation globale

ARTICLE 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 5
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Ile-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, 26 septembre 2025

Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN














2
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00010 - Arrêté DD93/PDS - n°2025 - 12 portant renouvellement d'autorisation du Centre
de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) Boucebci sis avenue du 14 juillet - 93140 Bondy,
géré par l'hôpital Jean Verdier - AP-HP
14
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-18-00014
Arrêté n° 2025 - 13 portant autorisation
d'extension de 4 places des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) avec
hébergement dénommés « ACT Paris Nord » et
gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00014 - Arrêté n° 2025 - 13 portant autorisation d'extension de 4 places des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Paris Nord » et gérés par l'association
Groupe SOS Solidarités
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 13
portant autorisation d'extension de 4 places
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement
dénommés « ACT Paris Nord » et gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités »



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU

VU

VU

VU


VU



VU


VU



VU



VU


VU




le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté préfectoral n°2003-1131 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association « SOS Habitat et Soins » en un
établissement médico-social ;

l'arrêté préfectoral n°2004-5140 portant extension de 8 places des ACT gérés par l'association
« SOS Habitat et Soins » et fixant la capacité totale de l'établissement à 14 places ;

l'arrêté préfectoral n°09-2331 du 21 août 2009 portant extension de 10 places des ACT gérés
par l'association « SOS Habitat et Soins » et fixant la capacité totale de l'établissement à 24
places ;

l'arrêté n°2011-73 du 14 avril 2011 portant extension de 4 places des ACT gérés par
l'association « SOS Habitat et Soins » et fixant la capacité totale de l'établissement à 28
places ;

l'arrêté 2013-272 du 27 décembre 2013 portant extension de 4 places dédiées à des prises en
charge oncopédiatriques et fixant la capacité totale de l'établissement à 32 places ;

l'arrêté n°2015-262 portant extension de 3 places d'ACT gérés par l'association « Groupe SOS
Solidarités » » et fixant la capacité totale de l'établissement à 35 places ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00014 - Arrêté n° 2025 - 13 portant autorisation d'extension de 4 places des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Paris Nord » et gérés par l'association
Groupe SOS Solidarités
16
2

VU



VU



VU



VU



VU







VU



VU



l'arrêté n°2017-444 portant autorisation d'extension de 4 places des ACT gérés par
l'association « Groupe SOS Solidarités » » et fixant la capacité totale de l'établissement à 39
places ;

l'arrêté n°2018-263 portant extension de 3 places des ACT dédiées à des prises en charge
oncopédiatriques, gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » » et fixant la capacité
totale de l'établissement à 42 places ;

l'arrêté n°2021-31 du 30 mars 2021 portant autorisation d'extension de 8 places des
Appartements de Coordination Thérapeutique « ACT PARIS NORD » gérés par l'association
« Groupe SOS Solidarités » » et fixant la capacité totale de l'établissement à 50 places ;

l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;

l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du
7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits
d'assurance maladie du 13 août 2025 ;

la demande formulée par l'association Groupe SOS Solidarités, sise 102 C, rue Amelot 75011
Paris tendant à l'extension de 4 places supplémentaires de l'unité oncopédiatrique de l'ACT
Paris Nord SIS 116, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN.


CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.


ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant l'extension de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
supplémentaires en oncopédiatrie, est accordée à l'« ACT PARIS NORD » sis 116, avenue Gabriel Péri 93400
SAINT-OUEN, géré par l'association « Groupe SOS Solidarités » ;


ARTICLE 2

L'établissement, destiné à l'hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité
psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la
coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00014 - Arrêté n° 2025 - 13 portant autorisation d'extension de 4 places des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Paris Nord » et gérés par l'association
Groupe SOS Solidarités
17
3

psychologique et une aide à l'insertion, a une capacité totale de 54 places ACT avec hébergement dont 19
places dédiées à des prises en charge oncopédiatriques.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 93 002 0060
- N° FINESS du gestionnaire : 75 001 5968


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans
à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 5

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France.


ARTICLE 6

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.


ARTICLE 7

La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 18/09/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00014 - Arrêté n° 2025 - 13 portant autorisation d'extension de 4 places des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Paris Nord » et gérés par l'association
Groupe SOS Solidarités
18
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00061
Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS
IRM Palaiseau à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de Palaiseau.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00061 - Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Palaiseau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Palaiseau.
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2676
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00061 - Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Palaiseau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Palaiseau.
20
2

VU la demande présentée par la SAS SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA (n°Finess EJ :
910026244), dont le siège social est situé 101 avenue de Stalingrad 91120 Palaiseau, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA (n°Finess ET : 910026251),
101 avenue de Stalingrad 91120 Palaiseau ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA est un centre d'imagerie médicale
installé au sein du Centre médical Chaumont Palaiseau ;

CONSIDÉRANT que la SAS SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA disposait sur le site d u CENTRE
SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00061 - Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Palaiseau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Palaiseau.
21
3

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER IRM
PALAISEAU - SIPA apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de projet médical, reposant sur une offre complète et polyvalente d'imagerie
(scanner, IRM, radiologie conventionnelle, échographie, mammographie),
intégrée au sein du Centre médical Chaumont -Palaiseau, avec une
organisation structurée autour de parcours de soins spécialisés (cardiologie,
oncologie, sénologie, imagerie de la femme) ;
- de ressources humaines, avec des équipes médicales et paramédicales
stables et expérimentées (radiologues spécialisés, MERM, secrétaires
médicales) ;
- d'accessibilité financière, le promoteur s'engageant à réaliser 50% des actes
en secteur 1 ;
- de permanence des soins, assurée en lien avec le Groupe Hospitalier Nord
Essonne (GHNE), selon une répartition entre présence sur site et
téléinterprétation, garantissant une continuité de la prise en charge sur
l'ensemble des plages horaires ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des conventions de coopération avec
plusieurs établissements sanitaires et acteurs du territoire (GHNE, CLAT,
ESSONONCO, SOS Médecins, etc.), témoignant d'une intégration effective
dans les parcours de soins locaux ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00061 - Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Palaiseau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Palaiseau.
22
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA (n°Finess ET : 910026251), 101 avenue de
Stalingrad 91120 Palaiseau.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS SCANNER
IRM PALAISEAU - SIPA à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00061 - Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Palaiseau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Palaiseau.
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA (n°Finess EJ : 910026244)

CENTRE SCANNER IRM PALAISEAU - SIPA (n°Finess ET : 910026251)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00061 - Décision n° DOS-2025/2676 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Palaiseau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Palaiseau.
24
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00007
Décision n°DOS-2025/2445 relative à la
demande présentée par la SELARL Imagerie
médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de
Précigout et Scetbon en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du Centre de Radiologie et Echographie de
Puteaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la demande présentée par la SELARL
Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie de Puteaux.
25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2445
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122 -7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la demande présentée par la SELARL
Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie de Puteaux.
26
2

VU la demande présentée par la SELARL Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard,
de Précigout et Scetbon (n°Finess EJ : 920038361), dont le siège social est situé 31 rue Jean
Jaurès 92800 Puteaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie (n°Finess
ET : 920038379), 31 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet radiologie diagnostique prévoient de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement , le Schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que de nouvelles
implantations sont ouvertes sur le département des Hauts-de-Seine afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 42 implantations sur la zone
de proximité des Hauts-de-Seine ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité des Hauts-de-Seine (57 demandes représentant 49 implantations pour 42
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELARL Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et
Scetbon (constituée sous un statut de SELAS) rassemble une équipe médicale
pluridisciplinaire appartenant au groupe Imagerie Cardinet ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la demande présentée par la SELARL
Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie de Puteaux.
27
3

que certains des radiologues porteurs de la demande assurent des vacations d'IRM
et de scanner sur d'autres sites d'imagerie de Puteaux et sur le Centre hospitalier
Rives de Seine de Neuilly-sur-Seine ;

CONSIDÉRANT

que la SELARL Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et
Scetbon disposait sur le site du Centre de Radiologie et Echographie dans le cadre
réglementaire antérieur d 'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla
mise en œuvre le 23 avril 2024 ;

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un scanner et d'une IRM supplémentaires pour un total n'excédant pas le
seuil de trois équipements matériels lourds (EML) ;

ainsi, qu'il proposera sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT

qu'en complément de l'offre en imagerie diagnostique, la structure dispose d'un
plateau d'imagerie conventionnelle comprenant notamment des salles de radiologie,
des équipements pour la réalisation d'examens d'échographie, de mammographie et
de doppler ;

CONSIDÉRANT

que l'installation d'un scanner vise à compléter l'offre en imagerie médicale du centre
et répondre aux besoins d'imagerie urgent s en soutien des établissements
hospitaliers avoisinants ;

que l'IRM supplémentaire à champ ouvert de puissance 0,3 Tesla sera dédiée aux
examens ostéoarticulaires, l'appareil d'IRM déjà installé assurant les prises en
charge polyvalentes ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des nouveaux équipements est prévue à court terme en
novembre 2025 ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est de 11 000 actes pour les trois prochaines
années ;

que l'activité prévisionnelle de l'IRM supplémentaire est de 8 000 actes en N+1 pour
atteindre 9 000 actes en N+3 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
des Hauts -de-Seine ont été notamment l a qualité du projet médical , son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la demande présentée par la SELARL
Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie de Puteaux.
28
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
Centre de Radiologie et Echographie conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits, étant précisé que :
- le promoteur devra veiller à renforcer les effectifs de MERM pour garantir la
qualité et la sécurité des prises en charge avec la mise en service de deux
appareils supplémentaires ;
- qu'il devra également s'assurer que l'IRM conserve bien un déshabilloir PMR
indépendant de la salle de préparation ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité des Hauts-de-Seine,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de
Radiologie et Echographie apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure ,
notamment en matière de projet médical (imagerie de la femme, ostéoarticulaire,
viscérale et oncologique), d'activité, d'amplitude horaire élargie et de participation à
la permanence des soins (lundi au samedi de 8h à 20h) ainsi que d'ancrage territorial
en lien avec les structures d'exercice collectif de la commune ;

CONSIDÉRANT

que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ; que, tant que cette
autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;





DÉCIDE



ARTICLE 1 : La SELA RL Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et
Scetbon est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie (n°Finess
ET : 920038379), 31 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux.

Cette autorisation inclut le scanner et l'IRM supplémentaire s dont l'exploitation est
prévue dans le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la demande présentée par la SELARL
Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie de Puteaux.
29
Le
5

ARTICLE 2 :

S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire d evra informer l'ARS sans délai de la mise en service des appareils
nouvellement autorisés, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la demande présentée par la SELARL
Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie de Puteaux.
30
EzREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
ne D nn ===



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités

SELARL Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon
(n°Finess EJ : 920038361)

Centre de Radiologie et Echographie (n°Finess ET : 920038379)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 0 1 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00007 - Décision n°DOS-2025/2445 relative à la demande présentée par la SELARL
Imagerie médicale des Docteurs Abecidan, Hangard, de Précigout et Scetbon en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre de Radiologie et Echographie de Puteaux.
31
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00009
Décision n°DOS-2025/2450 relative à la
demande présentée par le GIE GIMOP en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de Sèvres.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la demande présentée par le GIE GIMOP en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2450
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122 -7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la demande présentée par le GIE GIMOP en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. 33
2

VU la demande présentée par le GIE Groupement d'Imagerie Médicale de l'Ouest Parisien
(GIMOP) (n° Finess EJ : 920030509), dont le siège social est situé 3 place de Silly 92210 Saint-
Cloud, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d' imagerie
diagnostique sur le site Sèvres du Centre Imagerie GIMOP (n° Finess ET : 920038338), 141
grande rue 92310 Sèvres ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet radiologie diagnostique prévoient de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement , le Schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que de nouvelles
implantations sont ouvertes sur le département des Hauts-de-Seine afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une of fre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 42 implantations sur la zone
de proximité des Hauts-de-Seine ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité des Hauts-de-Seine (57 demandes représentant 49 implantations pour 42
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la demande présentée par le GIE GIMOP en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. 34
3

CONSIDÉRANT que le Groupement d'Imagerie Médicale de l'Ouest Parisien (GIMOP) est un
groupement d'intérêt économique (GIE), constitué par le Centre hospitalier des
Quatre Villes (CH4V) et le groupe de radiologie CIMOP ; que le groupe CIMOP est
implanté sur la Clinique du Val d'Or (Saint -Cloud), la Clinique Bizet (Paris 16 e), le
Centre hospitalier CH4V (Saint-Cloud et Sèvres), ainsi que le Centre hospitalier Stell
(Rueil-Malmaison) ;

que le GIE GIMOP assure l'exploitation du service d'imagerie médicale du Centre
hospitalier des Quatre Villes sur ses deux sites de Saint-Cloud et Sèvres ;

que le Centre hospitalier des Quatre Villes est l'établissement support du
Groupement hospitalier de territoire (GHT) Centre des Hauts -de-Seine ; qu'il est
constitué de deux sites : Saint-Cloud et Sèvres ; que le site de Sèvres offre des prises
en charge de soins médicaux et de réadaptation (SMR), de médecine addictologique
et dispose d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(Ehpad) ;

CONSIDÉRANT

que le GIE GIMOP disposait sur le site Sèvres du Centre Imagerie GIMOP dans le
cadre réglementaire antérieur d 'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie
par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5
Tesla mise en œuvre le 31/03/2025 ;

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un scanner pour un total de deux appareils n'excédant ainsi pas le seuil de
trois EML sur site ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT ainsi, que le promoteur proposera sur le site du CH4V l'accès aux deux types
d'équipements ;

qu'en complément de l'offre en imagerie diagnostique, la structure dispose d'un
plateau d'imagerie conventionnelle comprenant notamment des salles de radiologie,
ainsi que des équipements pour la réalisation d'examens d'échographie et de
mammographie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement entend installer un scanner pour réduire les délais de rendez -
vous et améliorer le confort de prise en charge des patients hospitalisés sur le site
de Sèvres, les patients nécessitant un examen de scanner étant jusqu'à présent
transférés vers le site de Saint-Cloud ;

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à court terme, dès l'automne
2025 ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est de 11 000 actes pour les trois prochaines
années ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la demande présentée par le GIE GIMOP en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. 35
4

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
des Hauts -de-Seine ont été notamment l a qualité du projet médical , son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site
Sèvres du Centre Imagerie GIMOP conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits , étant précisé que les recrutements devront
être finalisés pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité des Hauts-de-Seine,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site Sèvres du Centre
Imagerie GIMOP apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière de projet médical présentant une offre de soins diversifiée de proximité
notamment gériatrique , d'activité , d'adossement à un établissement de santé,
d'amplitude horaire et de p articipation à la permanence des soins (lundi au samedi
de 8h à 20h) ainsi que d'ancrage territorial grâce à de multiples partenariats et
conventions ;

CONSIDÉRANT

que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ; que, tant que cette
autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le GIE Groupement d'Imagerie Médicale de l'Ouest Parisien (GIMOP) est autorisé à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site Sèvres du Centre Imagerie GIMOP (n° Finess ET : 920038338), 141 grande rue
92310 Sèvres.

Cette autorisation inclut le scanner supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans
le cadre du dossier présenté.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GIMOP à la mise en
œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la permanence des soins
en établissement de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la demande présentée par le GIE GIMOP en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. 36
Le
5

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 :

S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire d evra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la demande présentée par le GIE GIMOP en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités

GIE Groupement d'Imagerie Médicale de l'Ouest Parisien (GIMOP) (n°Finess EJ : 920030509)

Centre Imagerie GIMOP site Sèvres (n°Finess ET : 920038338)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 0 1 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00009 - Décision n°DOS-2025/2450 relative à la demande présentée par le GIE GIMOP en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Sèvres. 38
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00010
Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande
présentée par le GIE GIMPP92 en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du Centre imagerie GIMPP92, 1 rue Charles
Drot 92500 Rueil-Malmaison.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande présentée par le GIE GIMPP92
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
GIMPP92, 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2451
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122 -7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande présentée par le GIE GIMPP92
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
GIMPP92, 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.
40
2

VU la demande présentée par le groupement d'intérêt économique (GIE) GIMPP92 (n°Finess EJ :
920038478), dont le siège social est situé 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du Centre Imagerie GIMPP92 (n°Finess ET : 920038486), 1 rue Charles Drot 92500
Rueil-Malmaison ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet radiologie diagnostique prévoient de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement , le Schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que de nouvelles
implantations sont ouvertes sur le département des Hauts-de-Seine afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une of fre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 42 implantations sur la zone
de proximité des Hauts-de-Seine ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité des Hauts-de-Seine (57 demandes représentant 49 implantations pour 42
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande présentée par le GIE GIMPP92
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
GIMPP92, 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.
41
3

CONSIDÉRANT que le GIMPP92 est un groupement d'intérêt économique (GIE), constitué par le
Centre hospitalier de Stell et le groupe de radiologie CIMOP ; que le groupe CIMOP
est implanté sur la Clinique du Val d'Or (Saint-Cloud), la Clinique Bizet (Paris 16e), le
Centre hospitalier des quatre villes (CH4V Saint-Cloud et Sèvres), ainsi que le Centre
hospitalier de Stell (Rueil-Malmaison) ;

que le Centre hospitalier de Stell est membre du Groupement hospitalier de territoire
(GHT) Centre des Hauts -de-Seine ; qu'il offre une prise en charge de proximité de
médecine, de gériatrie et de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;

CONSIDÉRANT

que le GIE GIMPP92 disposait sur le site du Centre Imagerie GIMPP92 dans le cadre
réglementaire antérieur d'autorisations d'exploiter :
- un scanographe à utilisation médicale mise en œuvre le 26/06/2023 ;
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla mise en œuvre le 19/06/2023 ;

ainsi, qu'il propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'une seconde IRM pour un total n'excédant ainsi pas le seuil de trois
équipements matériels lourds (EML) sur le site ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT

qu'en complément de l'offre en imagerie diagnostique, la structure dispose d'un
plateau d'imagerie conventionnelle comprenant notamment des salles de radiologie,
des équipements pour la réalisation d'examens d'échographie et de mammographie,
ainsi qu'un panoramique dentaire ;

CONSIDÉRANT que les locaux, situés au niveau rez -de-jardin, bénéficient d'une bonne accessibilité
géographique et sont adaptés à l'accueil des personnes à mobilité réduite ;

que le service d'imagerie est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h ; que l'opérateur
s'engage à ouvrir le samedi de 8h à 20h dès notification de la présente décision ;

CONSIDÉRANT

que l'activité réalisée déclarée par l'établissement en 2023 est de 2 815 actes de
scanner et 4 308 actes d'IRM ;

que le promoteur prévoit une forte hausse d'activité sur les trois prochaines années
avec 11 000 actes de scanner et 16 000 actes d'IRM ;

ainsi, que l'intégration d'une nouvelle IRM de puissance 3 Tesla au Centre hospitalier
de Stell vise à répondre à la demande croissante en imagerie médicale et à réduire
les délais d'attente ;

CONSIDÉRANT

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à court terme, dès délivrance
de l'autorisation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande présentée par le GIE GIMPP92
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
GIMPP92, 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.
42
4

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
des Hauts -de-Seine ont été notamment l a qualité du projet médical , son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
Centre Imagerie GIMPP92 conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits , étant précisé que les recrutements devront être
finalisés pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité des Hauts-de-Seine,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Imagerie
GIMPP92 apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière de projet médical avec des prises en charge « grand âge », de polyvalence
des examens réalisés , d'activité , d'engagement dans la permanence des soins et
d'ancrage territorial grâce à de multiples partenariats et conventions ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;




DÉCIDE



ARTICLE 1 : Le GIE GIMPP92 est autorisé à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Imagerie GIMPP92 (n°Finess ET :
920038486), 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 :

S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande présentée par le GIE GIMPP92
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
GIMPP92, 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.
43
—
5

Le titulaire d evra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande présentée par le GIE GIMPP92
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
GIMPP92, 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.
44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités

Groupement d'intérêt économique (GIE) GIMPP92 (n°Finess EJ : 920038478)

Centre Imagerie GIMPP92 (n°Finess ET : 920038486)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement
Nombre
existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00010 - Décision n°DOS-2025/2451 relative à la demande présentée par le GIE GIMPP92
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
GIMPP92, 1 rue Charles Drot 92500 Rueil-Malmaison.
45
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00017
Décision n°DOS-2025/2458 relative à la
demande présentée par la SCM Angio Scan en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du Centre imagerie SCM
Angio Scan d'Antony.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la demande présentée par la SCM Angio
Scan en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
imagerie SCM Angio Scan d'Antony.
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2458
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122 -7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la demande présentée par la SCM Angio
Scan en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
imagerie SCM Angio Scan d'Antony.
47
2

VU la demande présentée par la SCM Angio Scan (n°Finess EJ : 920024775), dont le siège social
est situé 25 avenue de la Providence 92160 Antony , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie SCM
Angio Scan (n°Finess ET : 920012978), 25 avenue de la Providence 92160 Antony ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE Scanner de la Clinique d'Antony sur le site du
Scanner de l'Hôpital privé d'Antony implanté à la même adresse pour poursuivre l'exploitation
de deux scanners ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) pour le volet radiologie diagnostique prévoient de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement , le Schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que de nouvelles
implantations sont ouvertes sur le département des Hauts-de-Seine afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une of fre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 42 implantations sur la zone
de proximité des Hauts-de-Seine ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité des Hauts-de-Seine (57 demandes représentant 49 implantations pour 42
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la demande présentée par la SCM Angio
Scan en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
imagerie SCM Angio Scan d'Antony.
48
3

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SCM Angio Scan composée de radiologues
appartenant au groupe Olympe Imagerie qui exploite des appareils d'imagerie sur les
sites de l'Hôpital privé d'Antony, l'Hôpital privé Jacques Cartier et le Centre Dourdan ;
que le Centre d'imagerie de l'Hôpital privé d'Antony est exploité conjointement par le
GIE Scanner de la Clinique d'Antony et la SCM Angio Scan ;

que l'Hôpital privé d'Antony est un établissement de santé privé lucratif appartenant
au groupe Ramsay Santé et dont les domaines d'activité couvrent notamment la
médecine, la chirurgie et l'obstétrique et qu'il dispose d'un site d'accueil des
urgences ;

CONSIDÉRANT que la SCM Angio Scan disposait sur le site du Centre imagerie SCM Angio Scan
dans le cadre réglementaire antérieur d'autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 3 Tesla mise en œuvre le 22/07/2019 ;
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla mise en œuvre le 29/07/2021 ;
- un scanographe interventionnel sans activité diagnostique ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements avec
l'installation d'un scanner ;

qu'ainsi la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'accès aux deux types d'équipements est proposé sur le site de l'Hôpital privé
d'Antony ;

CONSIDÉRANT qu'en complément de l'offre en imagerie diagnostique, la structure dispose d'un
plateau d'imagerie conventionnelle comprenant notamment des salles de radiologie,
des équipements pour la réalisation d'examens d'échographie, d'ostéodensitométrie
et d'imagerie par système EOS (basse dose) ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
des Hauts -de-Seine ont été notamment l a qualité du projet médical , son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
Centre imagerie SCM Angio Scan conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la demande présentée par la SCM Angio
Scan en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
imagerie SCM Angio Scan d'Antony.
49
4

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité des Hauts-de-Seine,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie
SCM Angio Scan apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière de projet médical et de polyvalence des examens , d'adossement à un
établissement de santé disposant d'un SAU , d'activité, de participation à la
permanence des soins, de prise en charge des patients urgents et non programmés
et d'ancrage territorial grâce à de multiples partenariats et conventions ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le Centre imagerie SCM Angio Scan sollicite, outre la ré-autorisation
de l'exploitation de ses équipement actuels, une augmentation du nombre d'appareils
avec l'ajout d'un scanner ;

que le nouvel appareil sera dédié principalement à l'activité oncologique, les
scanners détenus par le GIE Scanner de la Clinique d'Antony répondant aux
demandes de cardiologie et des urgences ;

ainsi, que ce nouveau scanner permettra de réduire les délais de rendez -vous et
d'optimiser les circuits de prises en charge, notamment urgentes et non
programmées ;

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à court terme, en décembre
2025 ;

que l'activité prévisionnelle est de 8 000 actes de scanner en N+1 pour atteindre
9 000 actes en N+3 et de 18 000 actes d'IRM sur les trois prochaines années ;

CONSIDÉRANT que deux entités juridiques sollicitent une autorisation d'imagerie diagnostique sur le
site de l'Hôpital privé d'Antony, 25 avenue de la Providence 92160 Antony ;

que le GIE Scanner de la Clinique d'Antony a déposé concomitamment une demande
de poursuite d'activité pour l'exploitation de deux scanners ;

ainsi, que ces deux demandes parallèles porteraient le nombre total à cinq appareils
contre quatre actuellement ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du 16
septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé est
fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la demande présentée par la SCM Angio
Scan en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
imagerie SCM Angio Scan d'Antony.
50
5

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ; que, tant que cette
autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité et
un avis favorable à la demande d'appareil au-delà du seuil de trois appareils sur le
site ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM Angio Scan est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre imagerie SCM Angio Scan
(n°Finess ET : 920012978), 25 avenue de la Providence 92160 Antony.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : L'autorisation pour un scanner supplémentaire au -delà du seuil de trois appareils est
accordée.

ARTICLE 3 :

S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire d evra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la demande présentée par la SCM Angio
Scan en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
imagerie SCM Angio Scan d'Antony.
51
6

pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN




Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités

SCM Angio Scan (n°Finess EJ : 920024775)

Centre imagerie SCM Angio Scan (n°Finess ET : 920012978)



APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité Nombre autorisé
IRM 2 0 2 2
Scanner 0 1 1 1

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00017 - Décision n°DOS-2025/2458 relative à la demande présentée par la SCM Angio
Scan en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
imagerie SCM Angio Scan d'Antony.
52
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00018
Décision n°DOS-2025/2459 relative à la
demande présentée par la SCM Radiologie de la
Providence en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
Olympe Santé d'Antony.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la demande présentée par la SCM
Radiologie de la Providence en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre Olympe Santé d'Antony.
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2459
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la demande présentée par la SCM
Radiologie de la Providence en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre Olympe Santé d'Antony.
54
2

VU la demande présentée par la SCM Radiologie de la Providence (n°Finess EJ : 920038346),
dont le siège social est situé 25 rue de la Providence 92160 Antony, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du Centre Olympe Santé (n° Finess ET : 920038353), 28 rue Velpeau 92160 Antony ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le Schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département des Hauts-de-Seine afin de
favoriser la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une o ffre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 42 implantations sur la zone
de proximité des Hauts-de-Seine ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité des Hauts-de-Seine (57 demandes représentant 49 implantations pour 42
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Centre Olympe Santé est une s tructure d'imagerie située à 300 mètres de
l'Hôpital privé d'Antony ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la demande présentée par la SCM
Radiologie de la Providence en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre Olympe Santé d'Antony.
55
3

que la SCM Radiologie de la Providence, constituée de la SCM Angio Scan et de
l'Hôpital privé d'Antony, regroupe 16 radiologues et cardiologues ;

que la SCM Angio Scan et le GIE Scanner de la Clinique d'Antony assurent
l'exploitation du service d'imagerie de l'Hôpital privé d'Antony comportant deux
scanners, deux équipements d'IRM et un scanner interventionnel ;

CONSIDÉRANT

que la SCM Radiologie de la Providence disposait sur le site du Centre Olympe Santé
dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médicale de
puissance 1,5 Tesla mise en œuvre ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un scanner et d'une IRM de puissance 1,5 Tesla supplémentaires pour un
total de trois EML, n'excédant ainsi pas le seuil de trois appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT

que le site proposera l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT

qu'en complément de l'offre en imagerie diagnostique, la structure dispose d'un
plateau d'imagerie conventionnelle comprenant notamment des salles de radiologie,
des équipements pour la réalisation d'examens d'échographie, de mammographie et
d'imagerie par système EOS (basse dose) ;

CONSIDÉRANT

que la mise en service de s nouveaux équipements est prévue à court terme , dès la
notification de la décision d'autorisation ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur souhaite pallier la saturation actuelle de la première IRM exploitée
pour une activité diagnostique polyvalente (imagerie de la femme, ostéo -articulaire,
cardiaque, digestive) et interventionnelle en sénologie et en prostate (biopsie de sein
et de prostate sous IRM) ; en effet, que l'activité réalisée déclarée par la structure en
2023 est de 10 978 actes d'imagerie par résonance magnétique ;

que l'installation d'une IRM supplémentaire permettra de développer encore l'activité
d'imagerie de la femme et de poursuivre le développement de l'activité d'imagerie
cardiaque en IRM cardiaque en complément de l'activité réalisée sur l'Hôpital privé
d'Antony ;

que l''installation d'un scanner permettra de :
- assurer le suivi oncologique des patients de l'institut de cancérologie Paris Sud
de l'Hôpital privé d'Antony ;
- assurer la prise en charge des patients accueillis sans rendez-vous sur demande
urgente des prescripteurs en ville ;
- assurer la réalisation des arthroscanners au décours des infiltrations ostéo -
articulaires réalisées dans le bâtiment Olympe Santé par les radiologues
interventionnels ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la demande présentée par la SCM
Radiologie de la Providence en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre Olympe Santé d'Antony.
56
4

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
des Hauts -de-Seine ont été notamment l a qualité du projet médical , son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
Centre Olympe Santé conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité des Hauts-de-Seine,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Olympe
Santé apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière
de projet médical, d'adossement à un établissement de santé disposant, d'activité,
de participation à la permanence des soins et d'ancrage territorial grâce à de
multiples partenariats et conventions ;

CONSIDÉRANT

que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ; que, tant que cette
autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;




DÉCIDE



ARTICLE 1 : La SCM Radiologie de la Providence est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre Olympe
Santé (n°Finess ET : 920038353), 28 rue Velpeau 92160 Antony.

Cette autorisation inclut le scanner et l'IRM supplémentaire s dont l'exploitation est
prévue dans le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la demande présentée par la SCM
Radiologie de la Providence en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre Olympe Santé d'Antony.
57
Le
5

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service des appareils
nouvellement autorisés , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la demande présentée par la SCM
Radiologie de la Providence en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre Olympe Santé d'Antony.
58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM Radiologie de la Providence (n°Finess EJ : 920038346)

Centre Olympe Santé (n°Finess ET : 920038353)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 0 1 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00018 - Décision n°DOS-2025/2459 relative à la demande présentée par la SCM
Radiologie de la Providence en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre Olympe Santé d'Antony.
59
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00065
Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'AR IDF autorisant le
Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site d'Orsay.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du Directeur général de l'AR IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'Orsay.
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2671
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du Directeur général de l'AR IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'Orsay.
61
2

VU la demande présentée par le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (n°Finess EJ :
910110055), dont le siège social est situé 1 parvis de l'Hôpital 91400 Orsay , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'HOPITAL PARIS-SACLAY (n°Finess ET : 910026780), 1 parvis de l'Hôpital 91400 Orsay ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'HOPITAL PARIS-SACLAY, ouvert en juin 2024, est un établissement public de
santé membre du Groupe Hospitalier Nord-Essonne (GHNE) ;

que le GHNE est composé des sites hospitaliers de Paris -Saclay (à Orsay), de
Longjumeau (à Longjumeau), de Juvisy -sur-Orge (à Juvisy -sur-Orge) et du Grand -
Mesnil (à Bures-sur-Yvette) ;

CONSIDÉRANT que le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE disposait sur le site de l'HOPITAL
PARIS-SACLAY dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un appareil d'IRM nucléaire à utilisation médicale de puissance 3 Tesla, non
mise en œuvre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du Directeur général de l'AR IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'Orsay.
62
3

que la mise en service de l'appareil d'IRM 3 Tesla est programmée pour la période
2026-2027, cette échéance s'inscrivant dans le calendrier de déploiement du projet
médical du nouvel établissement de santé, l'HOPITAL PARIS-SACLAY, et répondant
à une logique de montée en charge progressive de l'activité d'imagerie ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de quatre équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'HOPITAL PARIS -SACLAY conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' HOPITAL PARIS -SACLAY
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical, avec une organisation structurée autour de vacations
spécialisées par pôle d'organe (oncologie, neurologie, digestif, urogénital,
pédiatrie, etc.), et une capacité à répondre aux besoins complexes des
patients hospitalisés et des urgences ;
- de ressources humaines, avec une équipe médicale et paramédicale
(8 radiologues, 20 MERM, aides manipulateurs, secrétaires médicales)
assurant la couverture de plages horaires étendues et la permanence des
soins, y compris la nuit et les week-ends ;
- d'accessibilité financière avec une politique tarifaire maîtrisée ;
- de permanence des soins, grâce à une organisation permettant une prise en
charge 24h/24 et 7j/7 des examens urgents, notamment pour les pathologies
neurovasculaires (alertes AVC) ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des coopérations formalisées avec le GHU
Paris Psychiatrie & Neurosciences, la mise en place d'un PACS partagé, et
l'inscription du projet dans une fédération interhospitalière d'imagerie,
contribuant à la fluidification des parcours de soins et à la continuité
diagnostique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du Directeur général de l'AR IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'Orsay.
63
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l' HOPITAL
PARIS-SACLAY (n°Finess ET : 910026780), 1 parvis de l'Hôpital 91400 Orsay.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La mise en service de l'appareil d'IRM nucléaire à utilisation médicale de puissance
3 Tesla devra être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de
santé conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé
publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du Directeur général de l'AR IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'Orsay.
64
sig"
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du Directeur général de l'AR IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'Orsay.
65
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (n°Finess EJ : 910110055)

HOPITAL PARIS-SACLAY (n°Finess ET : 910026780)


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre installé Nombre autorisé
IRM 1 1 2
Scanner 0 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00065 - Décision n°DOS-2025/2671 du 24/09/2025 du Directeur général de l'AR IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site d'Orsay.
66
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00064
Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant le
Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de
Juvisy-sur-Orge.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00064 - Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de Juvisy-sur-Orge.
67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2672
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00064 - Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de Juvisy-sur-Orge.
68
2

VU la demande présentée par le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (n°Finess EJ :
910110055), dont le siège social est situé 1 parvis de l'Hôpital 91400 Orsay , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY -SUR-ORGE (n°Finess ET : 910018423), 9 rue Camille
Flammarion 91260 Juvisy-sur-Orge ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE est un établissement public
de santé membre du Groupe Hospitalier Nord-Essonne (GHNE) ;

que le GHNE est composé des sites hospitaliers de Paris -Saclay (à Orsay), de
Longjumeau (à Longjumeau), de Juvisy -sur-Orge (à Juvisy -sur-Orge) et du Grand -
Mesnil (à Bures-sur-Yvette) ;

CONSIDÉRANT que le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE disposait sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipement
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00064 - Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de Juvisy-sur-Orge.
69
3

CONSIDÉRANT que l'accès à une IRM est prévu par convention en lien avec l'Hôpital Paris -Saclay ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY -SUR-ORGE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE
JUVISY-SUR-ORGE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de qualité du projet médical, porté par une équipe pluridisciplinaire couvrant
les domaines clés de l'oncologie, la neurologie, la pédiatrie, l'ORL et les
gestes interventionnels de niveau 1 ;
- d'adéquation avec les besoins du territoire , en particulier la couverture d'un
secteur en restructuration hospitalière avec la création d'un nouveau site
intégrant un SAU de 25 000 passages annuels ;
- d'organisation territoriale et coopération avec des conventions existantes en
neuroradiologie, télémédecine et une fédération interhospitalière en imagerie
médicale ;
- d'accessibilité, tant sur le plan géographique que financier , avec une
absence de dépassements d'honoraires et une limitation des plages
d'activité libérale ;
- de permanence des soins , assurée 24h/24 et 7j/7 par téléradiologie, avec
présence continue de MERM ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00064 - Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de Juvisy-sur-Orge.
70
sig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE JUVISY -SUR-ORGE (n°Finess ET : 910018423), 9 rue Camille
Flammarion 91260 Juvisy-sur-Orge.

L'installation à l'avenir d'appareils supplémentaires atteignant le seuil de
3 équipements sur le site après information de l'ARS prévue à l'article R.6122-39-1 du
Code de la santé publique conduirait l'Agence à subordonner l'autorisation d'imagerie
diagnostique détenue par le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE à la mise en
œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la permanence des soins
en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00064 - Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de Juvisy-sur-Orge.
71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE (n°Finess EJ : 910110055)

CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE (n°Finess ET : 910018423)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00064 - Décision n°DOS-2025/2672 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant le Groupe hospitalier Nord Essonne à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de Juvisy-sur-Orge.
72
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00063
Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SARL
SOTOLONG à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de Longjumeau.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00063 - Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL SOTOLONG à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2673
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00063 - Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL SOTOLONG à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
74
2

VU la demande présentée par la SARL SOTOLONG (n°Finess EJ : 910022870), dont le siège
social est situé 67 rue de Corbeil 91160 Longjumeau, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
DE L'YVETTE (n°Finess ET : 910021880), 67 route de Corbeil 91160 Longjumeau ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL SOTOLONG (Société du Tomodensitomètre de Longjumeau), société
à responsabilité limitée de droit privé, exploite un centre d'imagerie médicale situé au
sein de la Clinique de l'Yvette, dans un bâtiment commun ;

que son unique actionnaire est la société ALMAVIVA Santé, également propriétaire
de la clinique, assurant ainsi une intégration fonctionnelle et stratégique entre les
activités d'imagerie et les parcours de soins proposés par l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la SARL SOTOLONG disposait sur le site du CENTRE IMAGERIE DE L'YVETTE
dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance (1,5 Tesla), mises en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00063 - Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL SOTOLONG à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
75
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'acce ssibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zo ne géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L 'YVETTE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE DE
L'YVETTE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical, structuré autour d'une offre complète en imagerie
diagnostique, incluant des équipements spécialisés (mammotome, IRM
polyvalente), une expertise reconnue en imagerie mammaire, et une
articulation avec les besoins hospitaliers du territoi re (site commun avec
l'Hôpital de Longjumeau) ;
- de ressources humaines, avec des équipes médicales et paramédicales
stables et expérimentées (radiologues spécialisés, MERM, secrétaires
médicales) ;
- d'adéquation territoriale, avec une activité soutenue (plus de 44 000 actes en
2022), une capacité à répondre rapidement aux demandes, et une
implication dans les campagnes de dépistage du cancer du sein de l'Essonne
;de qualité et continuité des soins , avec une organisation d'astreinte 24h/24
et une participation active aux RCP ;
- d'accessibilité financière, assurée par le tiers payant, la prise en charge des
publics précaires et l'adhésion à l'OPTAM ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00063 - Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL SOTOLONG à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
76
sig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL SOTOLONG est autorisé e à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE DE
L'YVETTE (n°Finess ET : 910021880), 67 route de Corbeil 91160 Longjumeau.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00063 - Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL SOTOLONG à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL SOTOLONG (n°Finess EJ : 910022870)

CENTRE IMAGERIE DE L'YVETTE (n°Finess ET : 910021880)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00063 - Décision n°DOS-2025/2673 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL SOTOLONG à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
78
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00069
Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS
IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un
équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM
SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699),
38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2674
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
80
2

VU la demande présentée par la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess EJ : 910026681),
dont le siège social est situé 38 rue Jules Vallès 91200 Athis -Mons, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Vall ès
91200 Athis-Mons ;

VU la demande concomitante déposée par la SARL SCANNER JULES VALLES CARON sur le
site du SCANNER JULES VALLES CARON i mplanté à la même adresse pour l a poursuite
d'exploitation d'un appareil d'IRM et d'un scanographe ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA est issu e d'un partenariat entre la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE 91 (composée de 16 médecins radiologues) et la Clinique
Jules Vallès d'Athis-Mons ;

que la SELAS IMAGERIE MÉDICALE 91 gère plusieurs sites en partenariat avec la
SEL IM94 et la SEL CIMPS ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
81
3

que le groupe IM91 est implanté dans sept grandes villes de l'Île -de-France, toutes
situées dans le département de l'Essonne :
- La Clinique Jules Vallès à Athis-Mons ;
- La Clinique de l'Essonne à Évry-Courcouronnes ;
- L'Hôpital de Longjumeau à Longjumeau ;
- Le Centre d'Imagerie Médicale à Milly-la-Forêt ;
- L'Hôpital Paris-Saclay à Orsay ;
- Le Centre médical Chaumont à Palaiseau ;
- La Clinique Pasteur Ris-Orangis à Ris-Orangis ;

que les sites de la Clinique Caron et de la Clinique Jules Vallès forment depuis janvier
2021 l'Hôpital Privé d'Athis-Mons ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Privé d'Athis -Mons (HPAM), lieu d'implantation d e l'équipement non
encore mis en service , est situé sur la commune d'Athis -Mons, au nord du
département de l'Essonne ;

que l'HPAM est un établissement MCO du groupe Almaviva santé, de 154 lits et
places, autorisé à exercer les activités de médecine en hospitalisation complète et
en hospitalisation de jour, de chirurgie en ambulatoire et de soins de suite et de
réadaptation indifférenciés avec la mention complémentaire « affections liées à la
personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en
hospitalisation complète ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA disposait sur le site d u CENTRE IRM
SCANNER ATHIS - ISA dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisa tion
d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance (1,5 Tesla) ;

que la mise en service de l'appareil d'IRM est programmée pour fin 2025 ;

ainsi, que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation d'un
équipement d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l 'appareil d'IRM détenu par la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA répondra
également aux besoins de la Maison de santé pluriprofessionnelle « La Pyramide »
située à proximité de l'Hôpital Privé d'Athis-Mons ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SARL SCANNER JULES VALLES CARON dispose d'une autorisation
d'exploiter un appareil d'IRM et d'un scanographe sur le site du SCANNER JULES
VALLES CARON au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (2 IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
82
4

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que l'accès à l'imagerie conventionnelle est prévu en lien avec l'Hôpital Privé d'Athis-
Mons ;

CONSIDÉRANT que le projet médical prévoit plusieurs axes de développement :
• l'association aux consultations de la Maison de santé pluriprofessionnelle
« La Pyramide » à Athis-Mons ;
• la spécialisation en imagerie de la femme et de l'enfant, avec un objectif de
réduction des délais de prise en charge ; qu'un pôle dédié sera créé, incluant
des examens ciblés comme l'IRM pelvienne, l'IRM mammaire et l'exploration
de l'endométriose, en complément de l'activité sénologique déjà importante
sur le site de l'Hôpital privé d'Athis -Mons (plus de 2 000
mammographies/an) ;
• le renforcement de l'imagerie urologique et digestive, en lien avec l'activité
de l'Hôpital Privé d'Athis-Mons ;
• l'optimisation des ressources humaines, en évitant la dispersion des
manipulateurs grâce à la mutualisation sur un site déjà autorisé, face à la
pénurie de personnel qualifié en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'appareil d'IRM fonctionnera avec une équipe constituée de 11 radiologues qui
seront présents chacun au moins une demi-journée sur site ;

que les radiologues participent à des réunions de concertation pluridisciplinaire à la
Clinique Pasteur située à Ris -Orangis et qu'ils assurent également la permanence
des soins sur le site de Longjumeau du GHNE ;

que l'équipe paramédicale sera composée de 3 manipulateurs d'électroradiologie
médicale (MERM) à temps plein ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 3 800 examens dès la
première année avec une montée en charge à 5 400 examens à compter de la
troisième année ;

CONSIDÉRANT que les locaux bénéficient d'une bonne accessibilité géographique et ont été conçus
pour répondre aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

CONSIDÉRANT que l'équipement sera en fonctionnement d u lundi au vendredi de 8h à 20h et le
samedi de 8h à 14h ;

que le promoteur a mis en place une organisation permettant d'assurer la continuité
des soins sur le site du CENTRE IRM SCANNER ATHIS - ISA, avec une présence
continue d'un radiologue durant les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h
à 20h et le samedi de 8h à 14h) ;

que cette organisation prévoit également la prise en charge des examens urgents en
journée, par intercalation entre les rendez -vous programmés, assurée par les
radiologues présents ;

que la permanence médicale est complétée par un dispositif de téléradiologie interne
sécurisé, garantissant l'interprétation rapide des examens en dehors des horaires
ouvrés ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
83
5

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'un système d'information radiologique (RIS) et d'un
système d'archivage et de communication des images (PACS) interconnectés,
permettant une gestion fluide et sécurisée des examens réalisés ;

que ces outils numériques sont compatibles avec les exigences du plan Ségur et
permettent la consultation à distance des examens, favorisant ainsi la téléradiologie
interne ;

que cette organisation garantit la continuité de la prise en charge, notamment dans
le cadre de la permanence des soins, et contribue à l'amélioration de la qualité, de la
sécurité et de la pertinence des actes d'imagerie diagnostique ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à garantir une accessibilité financière adaptée aux
besoins du territoire, notamment en réalisant au minimum 50% des actes d'imagerie
diagnostique au tarif opposable (secteur 1), sans dépassement d'honoraires ;

que cette orientation est cohérente avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé visant à favoriser l'accès aux soins pour les populations les plus
défavorisées ;

que, bien que les modalités précises de mise en œuvre de cette politique tarifaire
n'aient pas été détaillées, l'engagement du promoteur constitue un levier important
pour réduire les inégalités d'accès à l'imagerie médicale sur le territoire du Nord -
Essonne ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a formalisé de nombreuses coopérations avec différents
établissements de santé privés tels que la Clinique Le Moulin de Viry, et la Clinique
l'Observatoire à Juvisy-sur-Orge et les sites déjà installés du groupe IM91 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour l'équipement sollicité en matière de
locaux, d'effectifs, d'accessibilité et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM SCANNER ATHIS
- ISA apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
84
6

- de projet médical, avec la création d'un pôle dédié à l'imagerie de la femme
et de l'enfant, une spécialisation en pathologies telles que l'endométriose et
les IRM pelviennes, ainsi qu'un appui aux consultations de la Maison de
santé pluriprofessionnelle « La Pyramide » ;
- d'implantation au sein d'un établissement de santé (Hôpital Privé d'Athis -
Mons) ;
- d'ancrage territorial, grâce à des coopérations formalisées avec plusieurs
établissements de santé du territoire et à la participation des radiologues à
des réunions de concertation pluridisciplinaire ;
- de participation des radiologues à la permanence des soins au sein d'un
établissement du territoire ;
- d'accessibilité, tant géographique (implantation dans une zone densément
peuplée et bien desservie), que financière (engagement à réaliser au moins
50% des actes au tarif opposable) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA est autorisée à exploiter un équipement matériel
lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM SCANNER ATHIS - ISA
(n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
de l'équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique exploité dans le cadre de la
présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
85
sig"
7

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
86
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess EJ : 910026681)

CENTRE IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699)


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé et non
mis en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 1
Scanner 0 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00069 - Décision n°DOS-2025/2674 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA à exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IRM SCANNER ATHIS - ISA (n°Finess ET : 910026699), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis-Mons
87
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00068
Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SARL
Scanner Jules Valles Caron à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site d'Athis Mons
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL Scanner Jules Valles Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'Athis Mons
88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2675
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL Scanner Jules Valles Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'Athis Mons
89
2

VU la demande présentée par SARL SCANNER JULES VALLES CARON (n°Finess EJ :
910002237), dont le siège social est situé 38 avenue Jules Vallès 91200 Athis -Mons, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SCANNER JULES VALLES CARON (n°Finess ET : 910814102), 38 avenue Jules
Valles 91200 Athis Mons ;

VU la demande concomitante déposée par la SAS IRM SCANNER ATHIS - ISA sur le site du
CENTRE IRM SCANNER ATHIS - ISA implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT la SARL SCANNER JULES VALLES CARON est un centre d'imagerie médicale
implanté au sein de la Clinique Jules Vallès, dont le projet médical vise à maintenir
la polyvalence du centre d'imagerie médicale au regard des unités médicales
présentes sur site tout en visant à assurer des missions de service public et
notamment la permanence des soins ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL Scanner Jules Valles Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'Athis Mons
90
3

CONSIDÉRANT que la SARL SCANNER JULES VALLES CARON disposait sur le site SCANNER
JULES VALLES CARON dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que le seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire (sous le seuil
des trois et au -delà), il devra être fourni à l'ARS un document attestant d'une
organisation et demande commune ou l'accord de l'ensemble des opérateurs du site
préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site
SCANNER JULES VALLES CARON conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site SCANNER JULES VALLES
CARON apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de projet médical, fondé sur une offre complète et polyvalente d'imagerie
(scanner, IRM, radiologie conventionnelle, échographie, mammographie),
intégrée au sein de la Clinique Jules Vallès, avec une organisation adaptée
aux besoins des unités médicales prése ntes (médecine, soins de suite
gériatriques, dialyse) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL Scanner Jules Valles Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'Athis Mons
91
4

- de ressources humaines, avec des équipes médicales et paramédicales
stables et expérimentées (radiologues spécialisés, MERM, secrétaires
médicales) ;
- d'accessibilité financière, assurée par un engagement à réaliser 50% des
actes de scanographie en secteur 1 ;
- de participation à la permanence des soins, assurée en lien avec le Groupe
Hospitalier Nord Essonne (GHNE), selon une organisation territoriale
structurée combinant présence sur site et téléinterprétation, garantissant la
continuité des soins sur l'ensemble des plages horaires ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des conventions de coopération
formalisées avec de nombreux établissements sanitaires et acteurs de
l'imagerie du territoire, témoignant d'une intégration effective dans les
parcours de soins locaux ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL SCANNER JULES VALLES CARON est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site SCANNER JULES
VALLES CARON (n°Finess ET : 910814102), 38 avenue Jules Valles 91200 Athis
Mons.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL Scanner Jules Valles Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'Athis Mons
92
sig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL Scanner Jules Valles Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'Athis Mons
93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL SCANNER JULES VALLES CARON (n°Finess EJ : 910002237)

SCANNER JULES VALLES CARON (n°Finess ET : 910814102)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00068 - Décision n°DOS-2025/2675 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL Scanner Jules Valles Caron à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site d'Athis Mons
94
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00062
Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS
IRM Longjumeau à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de Longjumeau.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00062 - Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Longjumeau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
95
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2677
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00062 - Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Longjumeau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
96
2

VU la demande présentée par la SAS SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) (n°Finess EJ :
910028240), dont le siège social est situé 18 rue Albert Remy 91130 Ris -Orangis, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) (n°Finess ET : 910028257),
159 rue Président F. Mitterrand 91160 Longjumeau ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) est une filiale de la SELAS IM91
détenue par la SAS Gestion Plateau Imagerie Médicale Île-de-France ;

que son activité est située dans les locaux du site de Longjumeau du Groupe
Hospitalier Nord Essonne ;

CONSIDÉRANT que la SAS SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) disposait sur le site du CENTRE
SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00062 - Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Longjumeau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
97
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE SCANNER IRM
LONGJUMEAU (SILON) apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :

- de projet médical, fondé sur une activité polyvalente intégrée au sein du
Groupe Hospitalier Nord Essonne (GHNE), avec une volonté affirmée de
développer des prises en charge spécialisées en cancérologie, sénologie et
gériatrie, en cohérence avec les services hospitaliers présents sur site ;
- de ressources humaines, avec des équipes médicales et paramédicales
stables et expérimentées (radiologues spécialisés, MERM, secrétaires
médicales) ;
- d'accessibilité financière, assurée par un engagement à réaliser 50% des
actes de scanographie en secteur 1 ;
- de participation à la permanence des soins, structurée en partenariat avec le
GHNE, combinant présence sur site et téléinterprétation, garantissant une
continuité de la prise en charge sur l'ensemble des plages horaires, y
compris les nuits et week-ends ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des conventions de coopération
formalisées avec plusieurs établissements sanitaires et acteurs du territoire,
et une volonté d'adhésion au réseau ESSONONCO ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00062 - Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Longjumeau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
98
sig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) est autorisé e à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) (n°Finess ET : 910028257), 159
rue Président F Mitterrand 91160 Longjumeau.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS SCANNER
IRM LONGJUMEAU (SILON) à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00062 - Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Longjumeau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
99
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) (n°Finess EJ : 910028240)

CENTRE SCANNER IRM LONGJUMEAU (SILON) (n°Finess ET : 910028257)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00062 - Décision n°DOS-2025/2677 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IRM Longjumeau à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Longjumeau.
100
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00074
Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS
HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543),
20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480
Quincy-sous-Sénart
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart
101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2678
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart
102
2

VU la demande présentée par la SAS H ÔPITAL PRIV É CLAUDE GALIEN (n°Finess EJ :
910017615), dont le siège social est situé 20 route de Boussy -Saint-Antoine 91480 Quincy -
sous-Sénart, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l' HÔPITAL PRIV É CLAUDE GALIEN (n°Finess ET :
910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'HÔPITAL PRIV É CLAUDE GALIEN est un établissement de santé privé
appartenant au groupe Ramsay Santé qui exerce une activité polyvalente en
médecine, chirurgie, obstétrique (maternité de type IIA), oncologie et dispose d'u n
service d'urgences et de tous les modes de pris e en charge du traitement de la
maladie rénale chronique ;

CONSIDÉRANT que la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN disposait sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ CLAUDE GALIEN dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- trois appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart
103
3

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un troisième scanner pour un total de 6 appareils, excédant le seuil de
3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 6 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un scanographe supplémentaire vise à renforcer la prise en charge
des urgences et des hospitalisations, soutenir l'imagerie oncologique et
interventionnelle, et réduire les délais d'accès aux examens dans un contexte de forte
croissance d'activité ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est programmée pour le
1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie, d'échographie, de mammographie, d'un
équipement type EOS, d'ostéodensitométrie, d'une salle de coronographie et d'une
salle de panoramique dentaire ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'HÔPITAL PRIV É CLAUDE GALIEN conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'H ÔPITAL PRIV É CLAUDE
GALIEN apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical, avec une structuration autour de deux services distincts et
complémentaires, intégrés dans un projet territorial coordonné ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart
104
4

- de ressources humaines et d'organisation opérationnelle, avec une équipe
médicale et paramédicale complète, assurant la continuité de prise en charge
et la permanence (24h/24) et la qualité des soins ;
- d'ancrage territorial, par la participation active à des réseaux de soins et la
signature de nombreuses conventions de coopération ;
- d'accessibilité financière, grâce à une pratique majoritairement en secteur 1
et un engagement à garantir l'accès aux soins pour les publics vulnérables ;

CONSIDÉRANT que la demande d'appareil supplémentaire excédant le seuil de trois appareils sur
site apparaît justifiée au regard du niveau d'activité constaté, de sa progression
continue sur les trois dernières années, ainsi que des prévisions de montée en
charge soutenue sur l'ensemble des équipements ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité et un
avis favorable à la demande d'appareils au-delà du seuil de trois appareils sur le site ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l' HÔPITAL
PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy -Saint-
Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : L'autorisation pour un scanner supplémentaire au -delà du seuil de trois appareils sur
site est accordée.

ARTICLE 3 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.
La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart
105
5

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente autorisation
de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart
106
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess EJ : 910017615)

HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 3 0 3 3
Scanner 2 1 3 3


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00074 - Décision n°DOS-2025/2678 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ CLAUDE GALIEN (n°Finess ET : 910803543), 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart
107
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00075
Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant
l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL
PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET :
910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300
Massy
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
108
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2682
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
109
2

VU la demande présentée par l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess EJ : 910003888),
dont le siège social est situé 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy ;

VU la demande concomitante déposée par la SA L'ANGIO (n°Finess EJ : 910001221) sur le site
d'ANGIO SCE INTERCLINQUE IMAGERIE -MASSY (n°Finess ET : 910008028) implanté à la
même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM et d'un scanner ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'HOPITAL PRIV É JACQUES CARTIER est un établissement de santé privé à
but lucratif appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT que l'HOPITAL PRIV É JACQUES CARTIER disposait sur le site de l'HOPITAL
PRIVÉ JACQUES CARTIER dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
110
3

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un troisième appareil d'IRM à champ ouvert de puissance 1,5 Tesla pour un
total de 5 équipements matériels lourds ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 5 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un appareil d'IRM supplémentaire vise à renforcer la capacité
diagnostique du centre dans un contexte de hausse continue de l'activité, améliorer
la prise en charge des urgences et des pathologies complexes, et garantir une
disponibilité optimale pour les patients hospitalisés et externes, tout en réduisant les
délais d'accès aux examens ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est programmée pour le 1er mars 2028 ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie
conventionnelle composé d'une salle de radiologie et d'échographie ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SA L'ANGIO dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM
et d'un scanographe sur le site l'ANGIO SCE INTERCLINQUE IMAGERIE -MASSY
au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
sept appareils (trois scanners et quatre IRM) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un é tablissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
111
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL PRIV É JACQUES
CARTIER apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical, structuré autour de pôles spécialisés (cardiologie,
orthopédie, urologie, digestif), avec une prise en charge rapide des urgences
vitales et des pathologies complexes, et une réponse adaptée aux besoins
spécifiques des patients claustrophobes ou en situation d'obésité ;
- de composition et organisation de l'équipe, avec 31 radiologues mutualisés
sur les sites du réseau Olympe Imagerie, une équipe de MERM dédiée, et
une organisation assurant la continuité des soins en journée et en dehors
des horaires ouvrables ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des coopérations formalisées avec la SA
ANGIO et l'Institut de Cancérologie de l'Hôpital Privé d'Antony, ainsi que par
une implication dans les réseaux de soins du Nord Essonne ;
- d'accessibilité financière, avec des engagements en faveur de la prise en
charge sans dépassement d'honoraires pour les patients en situation de
précarité, hospitalisés ou adressés par les urgences, et une politique tarifaire
maîtrisée ;
- de permanence des soins, assurée par une astreinte MERM et une
convention de téléradiologie avec IMADIS, garantissant la prise en charge
des examens urgents en continu ;

CONSIDÉRANT que la demande d'appareil supplémentaire excédant le seuil de 3 appareils sur site
apparaît justifiée au regard du niveau d'activité soutenu observé sur les équipements
existants ainsi que des besoins spécifiques identifiés dans le projet médical,
notamment en matière d'accessibilité pour les patients claustrophobes ou en situation
d'obésité ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité et un
avis favorable à la demande d'appareil au-delà du seuil de trois appareils sur le site ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'HOPITAL PRIV É JACQUES CARTIER est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l' HOPITAL
PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert
91300 Massy.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
112
sig"
5

ARTICLE 2 : L'autorisation pour un appareil d'IRM supplémentaire au-delà du seuil de trois appareils
sur site est accordée.

ARTICLE 3 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser d es soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
113
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


HÔPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess EJ : 910003888 / ET : 910300219)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 2 1 3 3
Scanner 2 0 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00075 - Décision n°DOS-2025/2682 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
114
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00070
Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS
IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET :
910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
115
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2686
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
116
2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES (n°Finess EJ :
910026202), dont le siège social est situé 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIV É DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210),
31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est portée par la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES,
appartenant au groupe Almaviva Santé, qui détient une autorisation unique sur le site
de l'IMAGERIE HÔPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES, situé au sein de l'Hôpital Privé
du Val d'Yerres ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES disposait sur le site de l'IMAGERIE
HOPITAL PRIV É DU VAL D'YERRES dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
117
3

que l a structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième appareil d'I RM de puissance 3 Tesla pour un total de
3 équipements matériels lourds n'excédant pas le seuil de 3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un appareil d'IRM supplémentaire vise à répondre à une forte
demande en imagerie médicale, en particulier en IRM, en réduisant les délais
d'attente et en améliorant la prise en charge des patients ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de nouvel équipement est p rogrammée pour le
1er janvier 2027 ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie
conventionnelle composé d'une salle de radiologie, d'échographie, de
mammographie et d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisci plinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE HOPITAL PRIV É DU VAL D'YERRES conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIV É
DU VAL D'YERRES apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de projet médical, structuré autour de prises en charge spécialisées en
imagerie cardiaque, oncologique s, digestive s, urologique s et
ostéoarticulaires, en lien avec les disciplines socles de l'établissement
(urgences, réanimation, médecine, chirurgie) ;
- de composition de l'équipe, avec 2 ETP de radiologues, 5 ETP de MERM,
un physicien médical et un pharmacien, ainsi que des recrutements prévus
pour accompagner l'extension de l'activité ;
- d'accessibilité financière, assurée par une pratique en secteur 1 ou secteur
2 OPTAM sans dépassement d'honoraires pour les patients en situation de
précarité, hospitalisés ou adressés par les urgences, et avec mise en œuvre
du tiers payant ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
118
4

- d'ancrage territorial, renforcé par des coopérations formalisées avec
plusieurs établissements de santé (CHIV, AP -HP, cliniques S MR), des
CPTS, des GHT et des EHPAD, ainsi qu'une coordination ville-hôpital ;
- de permanence des soins, avec une astreinte organisée en interne et une
couverture des urgences assurée en lien avec le service d'imagerie ;

CONSIDÉRANT que la demande d'appareil supplémentaire n'excédant pas le seuil de 3 appareils sur
site apparaît justifiée au regard de la montée en charge de l'activité sur les
équipements existants, des délais d'accès aux examens, et de la nécessité
d'améliorer la prise en charge des patients dans un territoire marqué par des besoins
importants en imagerie diagnostique ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l' IMAGERIE
HOPITAL PRIV É DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de
l'Abbaye 91330 Yerres.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
119
sig"
5

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
120
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES (n°Finess EJ : 910026202)

IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00070 - Décision n°DOS-2025/2686 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IMAGERIE HP DU VAL D'YERRES à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE HOPITAL PRIVÉ DU VAL D'YERRES (n°Finess ET : 910026210), 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres
121
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00078
Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SA
L'ANGIO à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET :
910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300
Massy
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SA L'ANGIO à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
122
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2687
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SA L'ANGIO à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
123
2

VU la demande présentée par la SA L'ANGIO (n°Finess EJ : 910001221), dont le siège social est
situé 5 rue du Théâtre 91300 Massy, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site l'ANGIO SCE INTERCLINQUE IMAGERIE-
MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy ;

VU la demande concomitante déposée par l'HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER (n°Finess EJ :
910003888), sur le site de l'HOPITAL PRIVÉ JACQUES CARTIER (n°Finess ET : 910300219),
implanté à la même adresse pour l a poursuite d 'exploitation de deux appareils d'IRM et de
deux scanographes et l'acquisition d'un troisième appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SA L'ANGIO est une société privée spécialisée dans l'imagerie
cardiovasculaire, qui détient des autorisations d'activités interventionnelles sous
imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie sur les sites d'ANGIO
INTERCLINIQUE IMAGERIE - ANTONY à Antony (92), ANGIO SCE
INTERCLINIQUE IMAGERIE - QUINCY, à Quincy-sous-Sénart (91) et ANGIO SCE
INTERCLINIQUE IMAGERIE - MASSY à Massy (91) ;

que la structure dispose également d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle,
comprenant une salle de radiologie, une salle d'échographie ainsi qu'un appareil de
mammographie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SA L'ANGIO à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
124
3

CONSIDÉRANT que la SA L'ANGIO disposait sur le site d'ANGIO SCE INTERCLINQUE IMAGERIE-
MASSY dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, l'HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER dispose d'une autorisation
d'exploiter deux appareils d'IRM et deux scanographes et souhaite exploiter un
appareil d'IRM supplémentaire sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
sept appareils (trois scanners et quatre IRM) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire (sous le seuil
des trois et au -delà), il devra être fourni à l'ARS u n document attestant d'une
organisation et demande commune ou l'accord de l'ensemble des opérateurs du site
préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'acce ssibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zo ne géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site
d'ANGIO SCE INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SA L'ANGIO à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
125
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE INTERCLINQUE
IMAGERIE-MASSY apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de projet médical, centré sur l'imagerie cardiovasculaire, avec une
organisation dédiée à la prise en charge rapide et spécialisée des
pathologies cardiaques complexes, en lien étroit avec les services de
cardiologie, de chirurgie cardiaque et de soins intens ifs de l'Hôpital Privé
Jacques Cartier ;
- de ressources humaines, avec 18 radiologues, dont 2 exerçant
exclusivement sur ce site, 6 MERM, un physicien médical, un cadre de santé,
et une équipe administrative complète, garantissant la qualité et la sécurité
des soins ;
- de volume d'activité, avec une montée en charge continue sur les
équipements existants et une activité prévisionnelle soutenue, notamment
pour le scanographe cardiaque ;
- d'accessibilité financière, assurée par une pratique majoritaire en secteur 1,
sans dépassement d'honoraires pour les patients en situation de précarité,
et avec mise en œuvre du tiers payant ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des coopérations formalisées avec de
nombreux établissements de santé de l'Essonne et de l'Île-de-France, et une
intégration dans les parcours de soins cardiologiques du territoire ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA L'ANGIO est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE INTERCLINQUE IMAGERIE-
MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SA L'ANGIO à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
126
sig"
5

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable o bligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SA L'ANGIO à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
127
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SA L'ANGIO (n°Finess EJ : 910001221)

ANGIO SCE INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00078 - Décision n°DOS-2025/2687 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SA L'ANGIO à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site d'ANGIO SCE
INTERCLINQUE IMAGERIE-MASSY (n°Finess ET : 910008028), 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy
128
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00071
Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la
SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CIM DE VIRY (n°Finess
ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170
Viry-Châtillon
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon
129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2688
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon
130
2

VU la demande présentée par la SELARL COSAYA (n°Finess EJ : 910024736), dont le siège
social est situé 19 avenue de la République 91170 Viry-Châtillon, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELARL COSAYA est un regroupement de neuf radiologues associés
exerçant au sein de deux centres d'imagerie situés sur les communes de Viry -
Châtillon et de Savigny-sur-Orge ;

que parmi ces radiologues, certains réalisent actuellement des vacations d'imagerie
par résonance magnétique (IRM) et de scanograph ie au sein de la Clinique du
Mousseau et de l'Hôpital privé d'Athis-Mons ;

CONSIDÉRANT que la SELARL COSAYA disposait sur le site d u CIM DE VIRY dans le cadre
réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

que l a structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième appareil d'IRM de puissance 1,5 Tesla pour un total de trois
équipements matériels lourds n'excédant pas le seuil de trois appareils sur le site ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon
131
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un nouvel équipement vise à répondre à une activité d'IRM en forte
croissance, entraînant un allongement des délais d'attente, à renforcer le plateau
technique existant et à accroître l'attractivité du site, notamment par l'agrandissement
des locaux et le recrutement de jeunes médecins ;

que la mise en service du second appareil d'IRM est programmée en juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie dispose également d'un plateau complet d'imagerie
conventionnelle comprenant une salle de radiologie, une salle d'échographie ainsi
qu'un mammographe et qu'il sera prochainement doté d'un équipement type EOS ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établiss ement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CIM DE VIRY conduisent à démontrer que les principaux critères susmentionnés sont
satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE VIRY apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical, structuré autour de pôles spécialisés (oncologie,
neurologie, ostéo-articulaire, imagerie de la femme, pédiatrie), avec une
organisation adaptée aux besoins des personnes âgées, en situation de
handicap et aux parcours complexes ;
- de ressources humaines, avec 11 radiologues aux profils complémentaires,
5 MERM, un radiophysicien, une cadre de santé et des secrétaires
médicales, garantissant une prise en charge spécialisée et sécurisée ;
- de volume d'activité, avec une montée en charge rapide et continue depuis
l'ouverture du centre en 2022 ;
- d'accessibilité financière, assurée par une politique tarifaire maîtrisée, un
engagement vers le « reste à charge zéro », la pratique du tiers payant et
une proportion significative d'activité au tarif opposable ;
- d'ancrage territorial, renforcé par de nombreuses coopérations formalisées
avec les CPTS, les établissements de santé, les structures médico-sociales,
les associations et les acteurs de prévention, dans une logique de maillage
territorial et de fluidification des parcours ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon
132
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELARL COSAYA est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE VIRY (n°Finess ET :
910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon.

Cette autorisation inclut l'appareil d'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue
dans le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l 'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon
133
sig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon
134
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELARL COSAYA (n°Finess EJ : 910024736)

CIM DE VIRY (n°Finess ET : 910024744)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00071 - Décision n°DOS-2025/2688 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SELARL COSAYA à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CIM DE
VIRY (n°Finess ET : 910024744), 42 rue Francoeur 91170 Viry-Châtillon
135
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00067
Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SAS
IREMVYS à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IRM DE BRUNOY-VAL
D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769),
13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE
BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
136
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2689
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE
BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
137
2

VU la demande présentée par la SAS IREMVYS (n°Finess EJ : 910024751), dont le siège social
est situé 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE BRUNOY -VAL
D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est portée par la SAS IREMVYS , entité juridique
gestionnaire du centre d'imagerie « IRM DE BRUNOY -VAL D'YERRES ET DE
SEINE » ;

que l a SAS IREMVYS assure depuis plusieurs années l'exploitation d'un plateau
technique complet, composé d'u n scanner et d'une IRM, en complément d'un site
dédié à la radiologie conventionnelle, situé à proximité immédiate ;

CONSIDÉRANT que la SAS IREMVYS disposait sur le site de l'IRM DE BRUNOY -VAL D'YERRES
ET DE SEINE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE
BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
138
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, l'acce ssibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zo ne géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IRM DE BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' IRM DE BRUNOY -VAL
D'YERRES ET DE SEINE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de projet médical, fondé sur une activité polyvalente et spécialisée, incluant
l'imagerie de la femme (pathologies mammaires et gynécologiques), les IRM
cérébrales infantiles (drépanocytose, épilepsies), les angioscanners et
dopplers artériels, ainsi que le dépistage organisé du cancer du sein, en lien
avec les établissements hospitaliers et universitaires du territoire ;
- de ressources humaines, avec des équipes médicales et paramédicales
stables et expérimentées (radiologues spécialisés, MERM, secrétaires
médicales) ;
- d'accessibilité financière, assurée par une majorité d'actes en secteur 1, des
dépassements d'honoraires limités (10 à 20 €), et une prise en charge sans
reste à charge pour les patients précaires ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des coopérations opérationnelles avec les
établissements sanitaires (H ôpital privé du Val d'Yerres , Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, Hôpital Claude Galien), les
médecins généralistes et spécialistes locaux, les EHPAD du secteur, et les
CPTS, témoignant d'une intégration effective dans les parcours de soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE
BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
139
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IREMVYS est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE BRUNOY -VAL D'YERRES ET
DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS IREMVYS à la
mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la permanence
des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE
BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
140
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE
BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
141
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IREMVYS (n°Finess EJ : 910024751)

IRM DE BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00067 - Décision n°DOS-2025/2689 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SAS IREMVYS à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM DE
BRUNOY-VAL D'YERRES ET DE SEINE (n°Finess ET : 910024769), 13 place Saint-Médard 91800 Brunoy
142
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-24-00066
Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du
Directeur général de l'ARS IDF autorisant la SARL
IRM Orsay Gare à poursuivre l'exploitation d'un
équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site d'Orsay.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00066 - Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL IRM Orsay Gare à poursuivre l'exploitation d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
d'Orsay.
143
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2690
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00066 - Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL IRM Orsay Gare à poursuivre l'exploitation d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
d'Orsay.
144
2

VU la demande présentée par la SARL IRM ORSAY GARE (n°Finess EJ : 910010719), dont le
siège social est situé 4 place du Général Leclerc 91400 Orsay , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM ORSAY
GARE (n°Finess ET : 910021237), 4 place du Général Leclerc 91400 Orsay ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Essonne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Essonne Nord (20 demandes représentant 17 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL IRM ORSAY GARE est une société privée à but lucratif , implantée à
Orsay (91400) , où elle exploite un centre d'imagerie spécialisé dans l'IRM
diagnostique, regroupant plusieurs centres de radiologie locaux ;

que cette structure est fonctionnellement intégrée dans le réseau d'imagerie de
l'Hôpital Privé du Val d'Yerres , établissement privé du groupe Almaviva Santé ,
notamment à travers des coopérations médicales, des conventions et une
participation aux réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) communes ;

CONSIDÉRANT que la SARL IRM ORSAY GARE disposait sur le site de l'IRM ORSAY GARE dans
le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie
par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médicale de puissance
1,5 Tesla mis en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00066 - Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL IRM Orsay Gare à poursuivre l'exploitation d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
d'Orsay.
145
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipement
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a formalisé une convention signée avec l'Imagerie de l'Hôpital privé
du Val d'Yerres et le Centre Hospitalier de Bligny, garantissant ainsi un accès effectif
aux deux types d'équipements d'imagerie en coupe , conformément aux exigences
réglementaires ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Essonne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parc ours, l'accessibilité dans différentes
composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et permanence des
soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de santé, à un lieu
de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone géographique peu
dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IRM ORSAY GARE conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Essonne Nord, la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM ORSAY GARE apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical, fondé sur une activité d'IRM polyvalente (neurologiques,
musculosquelettiques, digestives, pelviennes, oncologiques), et un
remplacement prévu de l'équipement pour répondre aux standards actuels
en matière de qualité d'image et de rapidité d'examen ;
- de ressources humaines, avec des équipes médicales et paramédicales
stables et expérimentées (radiologues spécialisés, MERM, secrétaires
médicales) ;
- d'accessibilité financière, avec une politique tarifaire adaptée à la prise en
charge des patients relevant de la CMU, de l'AME, des AT et des ALD, et un
engagement à maintenir une pratique tarifaire en secteur 1 ;
- d'ancrage territorial, renforcé par des coopérations médicales formalisées
avec le Centre Hospitalier de Bligny et l'Hôpital Privé du Val d'Yerres,
incluant une participation hebdomadaire aux RCP de pneumologie,
oncologie thoracique et sénologie, en lien avec plusieurs établissements
hospitaliers du territoire ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00066 - Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL IRM Orsay Gare à poursuivre l'exploitation d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
d'Orsay.
146
sig"
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL IRM ORSAY GARE est autorisée à poursuivre l'exploitation d'un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM ORSAY GARE (n°Finess
ET : 910021237), 4 place du Général Leclerc 91400 Orsay.

L'installation à l'avenir d'appareils supplémentaires atteignant le seuil de
3 équipements sur le site après information de l'ARS prévue à l'article R.6122-39-1 du
Code de la santé publique conduirait l'Agence à subordonner l'autorisation d'imagerie
diagnostique détenue par la SARL IRM ORSAY GARE à la mise en œuvre de mesures
de coopération favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de
santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00066 - Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL IRM Orsay Gare à poursuivre l'exploitation d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
d'Orsay.
147
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL IRM ORSAY GARE (n°Finess EJ : 910010719)

IRM ORSAY GARE (n°Finess ET : 910021237)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-24-00066 - Décision n°DOS-2025/2690 du 24/09/2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant la SARL IRM Orsay Gare à poursuivre l'exploitation d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
d'Orsay.
148
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00032
Décision n°DOS-2025/3810 du 23 septembre
2025 du Directeur général de l'ARS IDF
autorisant le Groupe hospitalier Fondation Vallée
- Paul Guiraud à transférer et à regrouper sur un
nouveau site, 4-10 avenue Carnot 94230 Cachan,
l'hôpital de jour de pédopsychiatrie et le centre
thérapeutique à temps partiel (CATTP) localisés
10 rue Julien Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET :
940002595) ainsi que le centre médico-
psychologique (CMP) implanté 16 avenue Charles
Gide 94270 le Kremlin-Bicêtre (n° Finess ET :
9408004685).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00032 - Décision n°DOS-2025/3810 du 23 septembre 2025 du Directeur général de l'ARS
IDF autorisant le Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud à transférer et à regrouper sur un nouveau site, 4-10 avenue
Carnot 94230 Cachan, l'hôpital de jour de pédopsychiatrie et le centre thérapeutique à temps partiel (CATTP) localisés 10 rue Julien
Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET : 940002595) ainsi que le centre médico- psychologique (CMP) implanté 16 avenue Charles Gide
94270 le Kremlin-Bicêtre (n° Finess ET : 9408004685).
149
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2025/3810

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, D.6121-9 et D.6121-10, R.6122-23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122-38 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°2024-5209 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France en
date du 12 décembre 2024 portant fusion-absorption du Groupe hospitalier Paul Guiraud et du
Centre hospitalier Fondation Vallée, et transférant l 'ensemble des autorisations d'activités de
soins détenues au profit du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud (n°Finess EJ :
940140049), dont le siège social est situé 54 avenue de la République 94800 Villejuif , à
compter du 1er janvier 2025 ;

VU la demande de modification des conditions d'exécution des autorisations en date du
23 mai 2025, présentée par le Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud , visant à
transférer et regrouper sur un nouveau site, 4-10 avenue Carnot 94230 Cachan (n°Finess ET à
créer), les trois activités extrahospitalières de pédopsychiatrie suivantes :
- l'hôpital de jour et le centre thérapeutique à temps partiel (CATTP) localisés
10 rue Julien Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET : 940002595),
- le centre médico psychologique (CMP) implanté 16 avenue Charles Gide
94270 le Kremlin-Bicêtre (n°Finess ET : 9408004685) ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT

que le Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud (GHFVPG) est un
établissement de santé spécialisé en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie, issu
de la fusion au 1 er janvier 2025 du Centre hospitalier Fondation Vallée
(Gentilly) et du Groupe hospitalier Paul Guiraud (Villejuif) ;

qu'il est l'établissement support du GHT Psy Sud Paris, formé avec l'EPS Erasme
(Antony) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00032 - Décision n°DOS-2025/3810 du 23 septembre 2025 du Directeur général de l'ARS
IDF autorisant le Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud à transférer et à regrouper sur un nouveau site, 4-10 avenue
Carnot 94230 Cachan, l'hôpital de jour de pédopsychiatrie et le centre thérapeutique à temps partiel (CATTP) localisés 10 rue Julien
Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET : 940002595) ainsi que le centre médico- psychologique (CMP) implanté 16 avenue Charles Gide
94270 le Kremlin-Bicêtre (n° Finess ET : 9408004685).
150
2

que le GHFVPG couvre environ 30 communes réparties entre le Val-de-Marne et les
Hauts-de-Seine, desservant une population d'environ 1 à 1,3 million d'habitants ;

CONSIDÉRANT que l a présente demande porte sur la délocalisation de trois structures
extrahospitalières de pédopsychiatrie (un hôpital de jour et un centre thérapeutique
à temps partiel implantés à Gentilly et un CMP localisé au Kremlin -Bicêtre) sur un
même site de 600m2 situé à Cachan ;

que cette opération de transfert et de regroupement vise à améliorer les conditions
de prise en charge des patients ainsi que les conditions de travail et l'attractivité des
professionnels ;

CONSIDÉRANT que les locaux actuels sur les sites de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre sont vétustes et
étroits ; que l e nouveau site , neuf, accessible et adapté, favorise en outre un
rapprochement des lieux ambulatoires et des lieux de résidence des patients pris en
charge pour plus d'efficience et une meilleure gradation des parcours ;

CONSIDÉRANT

que l'opération de regroupement ne conduit pas à une modification du projet
médical ; que la composition de l'équipe soignante est inchangée ;
CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues
n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que la demande qui correspond à des changements d'implantation au sein du même
territoire de santé est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins (OQOS) ;

CONSIDERANT que la santé mentale est l'une des thématiques prioritaires du Projet régional de santé
2023-2028 ; que le projet présenté s'inscrit en cohérence avec les objectifs du
schéma régional de santé qui visent notamment à améliorer les conditions de prise
en charge des patients psychiatriques sur le territoire du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'exercice des activités sur le nouveau site, le Groupe hospitalier
Fondation Vallée – Paul Guiraud s'engage à respecter les engagements pris lors de
la délivrance des autorisations initiales ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud est autorisé à transférer et à
regrouper sur un nouveau site, 4-10 avenue Carnot 94230 Cachan , l'hôpital de jour
de pédopsychiatrie et le centre thérapeutique à temps partiel (CATTP) localisés
10 rue Julien Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET : 940002595) ainsi que le centre
médico- psychologique (CMP) implanté 16 avenue Charles Gide 94270 le Kremlin -
Bicêtre (n° Finess ET : 9408004685).

ARTICLE 2 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devr ont être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre des opérations de transfert sur le nouveau site devra être déclarée
sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé conformément aux
articles R.6122-37 et D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 :

La durée de validité de l'autorisation initiale correspondant à l'hôpital de jour détenue
par le Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud n'est pas modifiée.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00032 - Décision n°DOS-2025/3810 du 23 septembre 2025 du Directeur général de l'ARS
IDF autorisant le Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud à transférer et à regrouper sur un nouveau site, 4-10 avenue
Carnot 94230 Cachan, l'hôpital de jour de pédopsychiatrie et le centre thérapeutique à temps partiel (CATTP) localisés 10 rue Julien
Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET : 940002595) ainsi que le centre médico- psychologique (CMP) implanté 16 avenue Charles Gide
94270 le Kremlin-Bicêtre (n° Finess ET : 9408004685).
151
3

ARTICLE 4 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 23 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00032 - Décision n°DOS-2025/3810 du 23 septembre 2025 du Directeur général de l'ARS
IDF autorisant le Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud à transférer et à regrouper sur un nouveau site, 4-10 avenue
Carnot 94230 Cachan, l'hôpital de jour de pédopsychiatrie et le centre thérapeutique à temps partiel (CATTP) localisés 10 rue Julien
Bonnot 94250 Gentilly (n°Finess ET : 940002595) ainsi que le centre médico- psychologique (CMP) implanté 16 avenue Charles Gide
94270 le Kremlin-Bicêtre (n° Finess ET : 9408004685).
152
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-18-00012
Arrêté n° 2025-001 portant autorisation
d'extension de 10 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés
par l'association EQUALIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00012 - Arrêté n° 2025-001 portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association EQUALIS
153
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-001
portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association EQUALIS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU

le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU

l'arrêté préfectoral n°2003-1323 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association « La Rose des Vents » en un
établissement médico-social ;

VU

l'arrêté DGARS n° 2015-358 du 15 décembre 2015 portant autorisation d'extension de 5 places
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « La Rose des Vents » et fixant la
capacité totale à 28 places ;
VU

l'arrêté DGARS n°2017-449 du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 2 places
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « La Rose des Vents » et fixant la
capacité totale à 30 places ;

VU

l'arrêté DGARS n°2021-18 du 30 mars 2021 portant cession d'autorisation des appartements
de coordination thérapeutique (ACT) « La Rose des vents » gérés par l'association La rose
des vents à ROISSY EN BRIE 77380, au profit de l'association « EQUALIS», 400 chemin de
Crécy CS N°50278 à Mareuil-Les-Meaux, 77334 Meaux Cedex et transfert du lieu d'exercice ;

VU

l'arrêté DGARS n°2021-38 du 30 mars 2021 portant autorisation d'extension de 5 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement gérés par l'association
« EQUALIS» et fixant la capacité totale à 35 places ;

VU

l'arrêté DGARS n°2023-294 du 27 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 9 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement gérés par
l'association EQUALIS et fixant la capacité totale à 44 places ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00012 - Arrêté n° 2025-001 portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association EQUALIS
154
2

VU

l'arrêté du 04 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles ;

VU

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 01/08/2025) ;

VU

le Rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;


CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT

Les 3 029 places d'hébergement d'urgence dans le département de Seine-et-Marne
et le grand nombre de demandes d'hébergement, y compris en soins résidentiels ;

CONSIDÉRANT

La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les murs ;

CONSIDÉRANT

Que le département dispose de 30 places d'ACT Hors les murs autorisés et que la
totalité de ces places sont pourvues ;

CONSIDÉRANT

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de 10 places.


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les murs
(ACT HLM) est accordée à l'association EQUALIS, située au 2 rue Orgemont, 77100 MEAUX.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT EQUALIS est fixée à 54 places réparties comme suit :
- 44 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hébergement » ;
- 10 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs ».

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00012 - Arrêté n° 2025-001 portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association EQUALIS
155
3

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :

− N° FINESS de l'établissement :77 000 401 8
− N° FINESS du gestionnaire : 77 002 353 9


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant
la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
d'Île-de-France et du département de la Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 18/09/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00012 - Arrêté n° 2025-001 portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association EQUALIS
156
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-18-00013
Arrêté n° 2025-DD75-030 portant autorisation
d'extension de 10 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique « Hors les murs »
(ACT HLM) gérés par l'association CORDIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00013 - Arrêté n° 2025-DD75-030 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors les murs » (ACT HLM) gérés par l'association CORDIA 157
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-DD75-030
portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique « Hors les murs » (ACT HLM) gérés par l'association CORDIA

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU

le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024
;

VU

l'arrêté préfectoral n°2003-1320 du 10 juillet 2003, l'association CORDIA a été autorisée à la
transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Cordia Résidence
» en un établissement médico-social. La capacité de l'établissement est fixée à 18 places ;

VU

l'arrêté préfectoral n°2005-329-1 du 25 novembre 2005, portant autorisation d'extension de 2
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Cordia Résidence » gérés par
l'association CORDIA. La capacité de l'établissement est fixée à 20 places ;

VU

l'arrêté préfectoral n°2009-116-8 du 23 avril 2009, portant autorisation d'extension de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Cordia Résidence » gérés par
l'association CORDIA. La capacité de l'établissement est fixée à 23 places ;

VU

l'arrêté préfectoral n°2010-90-3 du 31 mars 2010, l'association CORDIA a été autorisée à la
création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Cordia Famille » pour
familles monoparentales. La capacité de l'établissement est fixée à 20 places ;

VU

l'arrêté DGARS n°2016-377 du 24 octobre 2016, l'association CORDIA a été autorisée à la
fusion des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Cordia Famille » et « Cordia
Résidence » gérés par l'association CORDIA sur le département de Paris. La capacité de
l'établissement est fixée à 43 places ;

VU

l'arrêté DGARS n°2016-390 du 9 novembre 2016 portant autorisation d'extension d'une place
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association CORDIA
portant la capacité totale à 44 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00013 - Arrêté n° 2025-DD75-030 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors les murs » (ACT HLM) gérés par l'association CORDIA 158
2

VU

l'arrêté DGARS n°2021-145 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 10
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par
l'association CORDIA portant la capacité totale à 54 places ;

VU

l'arrêté DGARS n°2024-DD75-023 du 13 novembre 2024 portant autorisation d'extension de
2 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par
l'association CORDIA portant la capacité totale à 56 places ;

VU

l'arrêté du 04 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles ;

VU

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) ;

VU

le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie.


CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;

CONSIDÉRANT

La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise
en charge en Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les murs ;

CONSIDÉRANT Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
des Appartements de Coordination Thérapeutique à l'association CORDIA.


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant l'extension de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les
murs (ACT HLM) situées au 1 villa des Pyrénées 75019 Paris est accordée à l'association CORDIA, sise 3 rue
Saint Nicolas, 75012 Paris.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT « CORDIA PARIS » est fixée à 66 places, réparties comme suit :
 44 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hébergement » ;
 22 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors les murs ».

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00013 - Arrêté n° 2025-DD75-030 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors les murs » (ACT HLM) gérés par l'association CORDIA 159
3

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement :75 001 172 8
 N° FINESS du gestionnaire : 75 001 167 8


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant
la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 18/09/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00013 - Arrêté n° 2025-DD75-030 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors les murs » (ACT HLM) gérés par l'association CORDIA 160
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00005
Avis d'appel à projets pour la création d'une
Équipe Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des
charges
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 161
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© )Agence Régionale de SantéÎle-de-France







1

Direction de la Santé Publique

1

AVIS D'APPEL À PROJETS
pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis
et CAHIER DES CHARGES











Autorité responsable de l'appel à projets :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 Saint-Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 26 septembre 2025
Date limite de dépôt des candidatures : 26 novembre 2025
Dans le cadre du présent appel à projets, le secrétariat est assuré par l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France

Pour toute question :

ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 162


2
2

Sommaire




1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE ................................................. 3
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS ...................................................... 3
3. CAHIER DES CHARGES ........................................................................................................... 4
4. AVIS D'APPEL A PROJETS ...................................................................................................... 4
5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ....................................................................................... 4
6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ....................................... 4
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ...................................... 5
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE .............................................................. 6
ANNEXE 1: fiche à joindre au dossier de réponse, partie candidature ................................................. 9
ANNEXE 2 : CAHIER DE CHARGES ............................................................................................ 11
I. ELEMENTS DE CONTEXTE .................................................................................................... 11
A. Contexte régional et territorial .............................................................................................. 11
B. Dispositions légales et règlementaires ................................................................................. 12
II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET ............................................................................. 12
A. Objet de l'appel à projets ....................................................................................................... 12
B. Capacité d'accueil .................................................................................................................... 13
C. Durée des autorisations ......................................................................................................... 13
D. Population cible ........................................................................................................................ 13
E. Territoires d'intervention ........................................................................................................ 14
F. Délai de mise en œuvre du projet ........................................................................................ 14
G. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet d'équipe mobile .................................... 14
Gestionnaire ...................................................................................................................................... 14
Environnement et partenariats ..................................................................................................... 15
H. Accompagnement médico-social proposé ........................................................................ 15
I. Ressources Humaines ............................................................................................................ 17
J. Cadrage financier ..................................................................................................................... 18
K. Modalités d'autorisation, d'évaluation et de suivi ........................................................... 18
III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES
AVEC L'ARS ............................................................................................................................... 19
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION ..................................................................................... 20




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 163


3
3
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 27 du Ségur de la Santé ainsi que du PRS 2023-2028, et dans
les suites des appels à projets et à candidatures en 2021 à 2024, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-
France lance un nouvel appel à projets pour la création d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) dans le département de la Seine-Saint-Denis.

1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE
Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

Conformément à l'article L.313-3b du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Objet de l'appel à projets
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre du 9°du I de l'article L. 312-1, de l'article L. 312-8, des articles
L. 313-1 et suivants et R313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R314-1 et suivants et des articles
D. 312-176-3, D. 312-176-4 et D. 312- 176-4-26 du Code de l'action sociale et des familles , de l'article L. 174-
9-1 du Code de la sécurité sociale.
Cet appel à projets a pour objet la création, dans la contrainte de la dotation régionale limitative , d'équipes
mobiles médico -sociales dédiées aux soins infirmiers précarité (ESSIP) intervenant auprès de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques.
Plus précisément, cet appel à projets a pour objectif la création d'une ESSIP de 21 places en Seine-Saint-
Denis.
Ce dispositif est destiné à :
− Répondre au besoin de soins de personnes en situation de précarité dans une démarche d'« aller-
vers » ;
− Eviter les hospitalisations non justifiées, au regard de la santé de la personne, quand cela est possible,
pour les personnes en situation de précarité qu'elles accompagnent ;
− Garantir des sorties d'hospitalisation sans rupture de soins.

Dispositions légales et règlementaires
Les dispositions applicables au fonctionnement de la structure sont les suivantes :
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants
et des articles R. 313-1 à D.313-14 ;
- Le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 5126 -1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-
1, R6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la sécurité sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7 ;
- Le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico -sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
- L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 8 août
2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 164


4
4
La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques
d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313 -1-1
et R.313-4-3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Tout projet déposé doit respecter les textes ci-dessus référencés.

3. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges est disponible en annexe du présent avis d' appel à projets. Il est consultable et
téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).

4. AVIS D'APPEL A PROJETS
Le présent avis d' appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Ile-de-France et de Seine-Saint-Denis.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 26 novembre 2025 (avis de réception faisant foi).

5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Île-de-France des compléments d'information,
au plus tard le 18 novembre 2025 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers) exclusivement par
messagerie électronique à l'adresse suivante :

ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
En mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « AAP – ESSIP 93 ».

L'Agence Régionale de Santé Île-de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère général à
l'ensemble des candidats ayant posé une question, au plus tard le 21 novembre 2025 (cinq jours avant la date
limite de dépôt des dossiers).

6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs dés ignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 165


5
5
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (l 'avis
de réception du dossier faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article
R313-5-1 - 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le
dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R313 -4-3 1° du CASF
dans un délai de quinze jours ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des
charges ;
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés
dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection
et de notation des projets mentionnés ci-après.
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s'efforceront de présenter
un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront à la
demande du président de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets (CISAP) un classement
selon les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.
Les projets ser ont examinés et classés par la C ommission d'information et de sélection d'appel à projets .
L'arrêté fixant sa composition est publié a ux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-
de-France et de Seine-Saint-Denis.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la région Ile-de-France et de Seine-Saint-Denis.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des candidats.
En application de l'article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un
délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois , un dossier de candidature complet sous forme
dématérialisée selon l'une des modalités suivantes :
1. Envoi d'un dossier dématérialisé sur clé USB par voie postale, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse :

Agence Régionale de Santé Île-de-France
Secrétariat de la Direction de la Santé Publique
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

2. Envoi du dossier par voie électronique sous forme de dossiers compressés (de type .zip) : ARSIDF-
AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr – l'avis de réception du dossier faisant foi.

Un dossier en version papier peut également être envoyé en plus par voie postale, par lettre recommandée
avec avis de réception, à l'adresse postale susmentionnée.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 166


6
6
Point d'attention :
Le dossier dématérialisé (comme le cas échéant, le dossier papier), devra être constitué, pour chaque projet,
de sous dossiers (ou sous enveloppes) :
- un dossier intitulé « AAP - ESSIP 93 » – Candidature ESSIP 93 – comprenant les documents
mentionnés dans la partie 8 ci-dessous ;
- un dossier intitulé « AAP – ESSIP 93 » - Projet ESSIP 93 comprenant les documents mentionnés dans
la partie 8 ci-dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.

La date limite de réception des dossiers est fixée le 26 novembre 2025 (avis de réception faisant foi).

8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet),
conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R313-4-3 selon les items suivants :
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'un dossier « AAP – ESSIP 93
» « Candidature ESSIP 93 », comprenant la fiche candidat (en annexe) et les documents suivants
conformément à l'article R313-4-3 du CASF :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose pas encore d'une telle activité.
Le candidat devra transmettre également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.

Les pièces suivantes devront figurer au dossier intitulé « AAP – ESSIP 93 » – Projet ESSIP 93 »,
conformément à l'article R313 -4-3 du CASF et à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état
descriptif des principales caractéristiques de projet). Ce dossier devra être composé comme suit :
- Un sous dossier permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le
cahier des charges, intitulé « AAP – Projet ESSIP 93 – Description complète »
- Un sous dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, intitulé
« AAP - Projet ESSIP 93 - Qualité », comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311 -
3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour
garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
- Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312 -1,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471 -6
et L. 471-8 ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312 -8, ou le résultat
des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312 -7.

- Un sous dossier relatif aux personnels, intitulé « AAP - Projet ESSIP 93 – Personnels », comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification cf. tableau du cahier des charges ;
- L'organigramme auquel seront annexés :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 167


7
7
o les délégations et qualifications du professionnel chargé de la direction devant respecter les
articles D. 312-176-5 à 9 du CASF (établissement médico -social de droit privé) ou l'article D.
372-176-10 du CASF (établissement médico-social de droit public) ;
o une formalisation des délégations dans tous les cas de figure ;
o les fiches de poste ;
o un planning hebdomadaire type ;
o la description des modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi que
les modalités de supervision et de soutien des professionnels ;
- Le plan de recrutement ;
- Le plan de formation sur cinq ans indiquant le type de formations proposées et leurs objets, en
concordance avec les spécificités du public accueilli, et les interventions proposées dans le projet ;
- Si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312 -
1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471 -4 et L.
474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des pe rsonnes qui ont reçu délégation des
représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou
des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification.

- Un sous dossier financier, intitulé « AAP – Projet ESSIP 93 – Financement » comportant outre le bilan financier
du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R313 -4-3 du même code :
- a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
- c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
- d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
- e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
- f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de
fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à
celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

- Un document présentant un état descriptif des modalités de coopération envisagées dans le cas où plusieurs
personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

La Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 168


8
8


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 169


9
9
ANNEXE 1: fiche à joindre au dossier de réponse, partie candidature
I. Identification du candidat
Nom de l'organisme candidat :
......................................................................................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) :
......................................................................................................................................................................
Date de création :
.....................................................................................................................................................................
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique :
............................................................................................................................. ...............................................
Président: .....................................................................................................................................................
Directeur: .....................................................................................................................................................
Personne à contacter dans le cadre de l'AAP :
...................................................................................................................................................................
Adresse :
............................................................................................................................. ...............................................
Téléphone :
......................................................................................................................................................................
E-mail : ........................................................................................................................................................
Siège social (si différent) :
............................................................................................................................. ...............................................

II. Dénomination et nom de la structure
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ..............................................

III. Public accueilli
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ..............................................

IV. Nature de l'équipe mobile, modalités d'intervention / de fonctionnement et
accompagnement
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 170


10
10
V. Territoires d'intervention
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

VI. Partenariats envisagés
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

VII. Financement
Fonctionnement :
Budget prévisionnel total année pleine :
......................................................................................................................................................................
....
o Groupe 1 :
o Groupe2 :
o Groupe 3 :
- Coût annuel à la place :
- Frais de siège :
Investissement (montant total) :
....................................................................................................................................................................
- Travaux d'aménagement :
- Équipement :
- Modalités de financement :
............................................................................................................................. ...............................................

VIII. Personnel
Total du personnel en ETP :
............................................................................................................................. ...............................................
dont personnels mutualisés avec autre structure :
………………………………………………………………………………..
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 171


11
11
ANNEXE 2 : CAHIER DE CHARGES

I. ELEMENTS DE CONTEXTE

A. Contexte régional et territorial

L'objectif est de renforcer en Île -de-France un dispositif global d'aller-vers permettant d'améliorer
significativement l'accès aux soins et à la prévention et la prise en charge de personnes en grande
précarité, quelle que soit la situation administrative de ces personnes.
Il s'agit notamment de proposer un accompagnement temporaire et global, médical, psychologique et
social, permettant l'accès et le maintien des soins, des personnes très démunies éloignées du système
de santé. De plus, l'intégration (ou la réintégration) a u sein du droit commun des publics bénéficiaires
doit être un des objectifs phares de ces dispositifs.
Ces équipes doivent intervenir en cas de situations sanitaires et sociales complexes sur les lieux de vie
et/ou d'hébergement/logement de personnes en situation de grande précarité, sur un territoire défini.
Conformément au schéma régional de santé 2023 -2028, il est nécessaire d'augmenter les capacités
des équipes mobiles et notamment des ESSIP afin de mailler plus finement les territoires franciliens et
répondre aux besoins.

La Seine-Saint-Denis comprend 1,67 million d'habitants en 2024, soit 13,6 % de la population
francilienne et est un territoire caractérisé par de fortes inégalités sociales et sanitaires, malgré une
grande hétérogénéité de situations.
Un département fortement défavorisé :
La Seine-Saint-Denis présente l'indice de développement humain (IDH) le plus faible d'Île -de-France,
avec de nombreux territoires classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment au
nord et à l'est du département.
Le taux de pauvreté reste l'un des plus élevés de France métropolitaine : 28,6 % des habitants vivent
sous le seuil de pauvreté (contre 15,1 % en Île-de-France).
Des conditions de logement précaires :
On recense environ 3 800 personnes sans domicile et près de 7 200 vivants dans des habitats de
fortune (bidonvilles, squats, campements).
Selon les données du SIAO 93, près de 62 % des demandes d'hébergement ne trouvent pas de solution
adaptée, générant des parcours d'errance et une aggravation des situations de précarité.
L'habitat indigne reste marqué, avec plus de 40 000 logements considérés insalubres ou présentant
des pathologies sévères (humidité, saturnisme, punaises de lit), contribuant à l'apparition ou à
l'aggravation de troubles de santé.
Une santé globalement dégradée :
L'espérance de vie y est inférieure de 2,5 ans à la moyenne régionale, avec des taux de mortalité
prématurée évitable parmi les plus élevés d'Île-de-France.
La prévalence des maladies chroniques (diabète, obésité, hypertension) est supérieure à la moyenne
régionale.
Face à ces constats, la création d'équipes mobiles depuis 2022 a permis de lancer la structuration d'une
offre d'aller-vers en santé précarité. Actuellement 42 places d'ESSIP sont installées sur le territoire, cet
appel à projets vise à renforcer cette offre.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 172


12
12
B. Dispositions légales et règlementaires

Les ESSIP relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
En conséquence, les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des
établissements médico-sociaux sont applicables à ces structures.
Leur mission et leur fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2021 -1170 du 9 septembre 2021
relatif aux équipes mobiles médico -sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques. De même, le cahier des charges a été publié au sein de l'instruction du 17
novembre 2021 complémentaire à l'instruction du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour
l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personn es confrontées à
des difficultés spécifiques – Annexe 2.

Les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification sont définies aux articles R. 314-4 et suivants du CASF.

Les dispositions applicables au fonctionnement de la structure sont les suivantes :
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté ;
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1 et suivants,
ainsi que l'article D. 312-176-4-26 ;
- Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 5126 -1, L. 5126 -5, L. 5126 -6, L.
6325-1, R6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7.

La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- Le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée
à l'article L. 313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Tout projet déposé doit respecter les textes ci-dessus référencés.

Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R. 313 -3 du CASF, a
pour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniques
auxquelles chaque candidat doit répondre.

II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET


A. Objet de l'appel à projets

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre du 9° de l'article L. 312 -1, de l'article L. 312 -8, des
articles L. 313-1 et suivants et R313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R314-1 et suivants
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 173


13
13
et des articles D. 312 -176-3 et D. 312-176-4-26 du code de l'action sociale et des familles, de l'article
L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.

Cet appel à projets a pour objet la création d'une ESSIP de 21 places dans la contrainte de la dotation
régionale limitative.
Les ESSIP sont destinées à :
- Répondre au besoin de soins de personnes en situation de précarité dans une démarche
d'« aller vers » ;
- Eviter des hospitalisations non justifiées, au regard de la santé de la personne, quand cela est
possible, pour les personnes en situation de précarité qu'elles accompagnent ;
- Garantir des sorties d'hospitalisation sans rupture de soins.

Elles répondent également aux problématiques des publics spécifiques accueilli dans les structures
d'accueil, d'hébergement et d'insertion (ex : centre d'hébergement d'urgence, centre d'hébergement et
de réinsertion sociale) ou encore dans les lieux de vie informels (campements, squats, bidonvilles…)
Elles apportent en outre une réponse en matière d'hygiène, de difficultés liées
aux addictions ou encore d'inconstance dans la démarche de soins. Leur temps d'intervention est assez
allongé pour permettre l'instauration d'une relation de confiance avec les personnes accompagnée .

B. Capacité d'accueil


L'appel à projet porte sur la création d'une ESSIP de 21 places en Seine-Saint-Denis.

C. Durée des autorisations


En application de l'article L. 313-1 du CASF, l'ESSIP sera autorisée pour une durée de quinze ans. Le
renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.

D. Population cible


Les personnes concernées sont :
o Personnes vivant à la rue, en campements ou dans des bidonvilles ;
o Personnes vivant en dispositifs d'hébergement (CHU, CHRS, hôtels sociaux, hébergements
transitoires collectifs, etc…) ou relevant du droit d'asile (CAES, CADA, HUDA…) ;
o Les personnes résidant en FTM ou en résidences sociales non transformées ;
o Et tout autre type de conditions de vie ou de problématiques de santé publique dont l'Agence
Régionale de Santé estimerait qu'elle justifie la mise en place d'une stratégie d'aller -vers
sanitaire.

Parmi les besoins spécifiques identifiés en Île-de-France, une attention sera portée à certains publics :
o Personnes sans chez soi avec pathologies chroniques, notamment présentant un handicap
et/ou en perte d'autonomie importante et/ou vieillissantes ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 174


14
14
o Femmes enceintes et femmes avec des nourrissons et des jeunes enfants sans solution
d'hébergement ou en abri/logement précaire/en CHU.

E. Territoires d'intervention


Dans leurs périmètres d'intervention, les opérateurs s'engagent à intervenir quelle que soit la nature du
lieu de vie des bénéficiaires (logement, hébergement en structure sociale, hôtel, habitat informel, rue).
Le département de Seine-Saint-Denis a ses spécificités comme indiqué précédemment, en termes de
populations présentes sur son territoire mais aussi de moyens disponibles pour répondre aux besoins
identifiés (centre hospitalier, professionnels de santé libéraux, association…).
L'ESSIP devra intervenir prioritairement dans les territoires du département non couverts actuellement
par l'ESSIP en place.
Un travail partenarial fort devra être mis en place avec l'ESSIP actuellement en place en Seine -Saint-
Denis.
F. Délai de mise en œuvre du projet


Les candidats devront présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les
délais vers la mise en place opérationnelle de l'ESSIP en précisant une date prévisionnelle de
démarrage.
Le délai avant la mise en place opérationnelle de l'équipe mobile ne peut être supérieur à 4 mois.

L'autorisation ne sera acquise qu'après la visite de conformité effectué e avant l'ouverture de
l'établissement.

G. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet d'équipe mobile

Gestionnaire

Conformément au décret n°2021 -1170 du 9 septembre 2021 précité, les équipes mobiles médico -
sociales sont gérées « par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une
connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale
peut gérer plusieurs structures implantées sur différents sites. »

Le candidat apportera des informations sur :
- son identité ;
- son projet associatif ou projet de gouvernance ;
- ses valeurs, ses missions, son historique ;
- son organisation (l'organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entre la
structure et le siège, la structuration du siège, les divers établissements et services médico -
sociaux ou sociaux gérés par le gestionnaire) ;
- sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ;
- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).

Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans la prise en charge des
problématiques de soins et de santé des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité, sa
connaissance des partenaires, du territoire d'implantation et des acteurs locaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 175


15
15

Environnement et partenariats

Le partenariat devra être particulièrement développé pour les ESSIP, notamment du fait de la
nécessaire articulation à mettre en place avec les services d'accompagnement social et autres
structures du secteur AHI assurant le suivi éventuel des personnes. Il s'agit de permettre une articulation
et une complémentarité et d' éviter toute forme de redondance. Par ailleurs des liens avec les acteurs
sanitaires et médico -sociaux du territoire d'intervention sont aussi indispensables pour inscrire les
parcours de santé vers le droit commun.

Préalablement au démarrage du fonctionnement de l'équipe, une démarche de concertation devra être
initiée avec l'ensemble des partenaires concernés.
Dans ce cadre, le projet identifiera les partenariats et les modes de coopération envisagés, notamment
avec :
• Les structures sociales et d'insertion ;
• Les structures médico-sociales ;
• Les Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) ;
• Les structures sanitaires, de santé mentale et d'aide contre les addictions ;
• Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

L'ensemble des partenariats et coopérations envisagés sont à décrire dans le projet :
• Identification des partenaires ;
• Modalités opérationnelles des collaborations ;
• Etat d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt du projet ;
• Transmission le cas échéant du (des) projets(s) de conventions(s).

Un projet de convention entre l'équipe mobile et les établissements du secteur AHI auprès desquels
elle sera amenée à intervenir sera joint au dossier.
D'autres éléments de coopération (conventions signées, ou à défaut lettres d'intention, protocoles...)
pourront être utilement joints au projet.

Par ailleurs, dans la perspective d'un décloisonnement des secteurs et d'une meilleure
interdisciplinarité, l'Agence souhaite favoriser des pratiques d'alliance entre un porteur du champ
médico-social et un acteur du champ de la médiation. Ce type de démar che devra se traduire par une
contractualisation préalable, et pourra par exemple prendre la forme d'une coopérative d'acteurs.

H. Accompagnement médico-social proposé

Amplitude d'ouverture
Les ESSIP doivent pouvoir assurer une continuité des soins le soir, le week -end et les jours fériés.
L'astreinte de nuit n'est pas requise, dans la mesure où ce dispositif permet de dispenser des soins à
la personne et diffère d'une structure sanitaire telle qu'une HAD.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 176


16
16
Fonctionnement et prestations attendues
Le projet détaillera de manière précise les modalités de fonctionnement de l'équipe mobile et de
l'organisation des prises en charge individuelles, ainsi que les relais envisagés. Il exposera ses principes
d'intervention et décrira le projet d'accompagnement.
Le candidat proposera les outils à mettre en place afin d'assurer le bon fonctionnement de l'équipe
(règlement de fonctionnement, projet de service, gestion des dossiers, recueil des données).
Les ESSIP sont des dispositifs médico -sociaux qui dispensent, sur prescription médicale, des soins
infirmiers et des soins relationnels à des personnes en situation de gra nde précarité ou très démunies.
Elles n'assurent des bilans de santé qu'en tant que de besoin.
Elles apportent en outre une réponse en matière d'hygiène, de difficultés liées aux addictions ou encore
d'inconstance dans la démarche de soins. Leur temps d'intervention est assez allongé pour permettre
l'instauration d'une relation de confiance avec les personnes accompagnées.
L'équipe s'engage à s'intégrer dans le dispositif d 'animation mis en œuvre par la d irection
départementale du territoire où elle est autorisée et dans le dispositif de régulation des équipes
médico-sociales lorsqu'il existe sur le département. Enfin, l'équipe s'engage à respecter le
document de cadrage édité par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France.
A l'échelle de chaque territoire, les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité devront s'appuyer
sur un travail en réseau et une connaissance mutuelle des professionnels des secteurs du social et de
la santé, et ce afin de proposer des réponses c oordonnées et un parcours de soin adapté à l'évolution
des besoins en soins de ces personnes.

Durée de l'accompagnement individuel
La prise en charge dans le cadre des ESSIP débute par une prescription médicale et la durée de
l'accompagnement est fonction de cette prescription.

Partenariats et coopérations à décrire pour chaque territoire d'intervention
Les porteurs de projets devront identifier les structures avec lesquelles l'ESSIP devra être en lien pour
jouer le rôle d'entrée, d'orientation et de maintien dans le parcours de soins : hospitalisation à domicile
(HAD), établissements de santé, professionnels de santé li béraux, structures et dispositifs de
l'accompagnement et des soins en addictologie et de santé mentale, professionnels de
l'accompagnement social, de l'hébergement et du logement.
Le recours à des médecins prescripteurs de l'ESSIP doit être prévu par les porteurs de projet, en raison
du nombre important de personnes en situation de précarité ne disposant pas de médecin traitant. Une
attention particulière devra être portée, dès la formalisation d'un projet d'ESSIP, au partenariat avec les
médecins prescripteurs de l'intervention de l'ESSIP (médecins de ville, hospitaliers, dispositif assurance
maladie…).
Les ESSIP conventionnent avec un ou plusieurs établissements de santé afin d'assurer la continuité
des soins des personnes accompagnées, notamment pour les situations où l'hospitalisation s'avère
nécessaire.
Afin d'initier un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des
personnes prises en charge par l'ESSIP, cette dernière devra passer une convention avec le service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) du département où elle agit.
Au regard du public ciblé, les projets d'ESSIP pourront préciser les propositions d'axes de travail avec
les partenaires de la prévention et de la promotion de la santé en particulier sur les champs de
l'addiction, des troubles cognitifs et de la santé men tale, les obligations réciproques, et ce afin de
favoriser la complémentarité des actions menées et de garantir la continuité de la prise en charge.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 177


17
17
Elles peuvent participer, en lien avec les structures du territoire investies dans le champ de
l'addictologie, à la distribution et la promotion du matériel de prévention ainsi que du matériel adapté de
réduction des risques et des dommages pour les consommateurs de produits psychoact ifs par des
intervenants formés au préalable à ces pratiques.

Droits des usagers
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les établissements
et services sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de documents obligatoires.
Le dossier devra présenter un exemplaire des documents suivants :
− Le livret d'accueil
− Le règlement de fonctionnement
− Le document individuel de prise en charge
− Le mode de participation des usagers (conseil de vie sociale, questionnaire de satisfaction...)
Un document garantissant la promotion de la bientraitance des usagers
− Afin de prévenir et de traiter la maltraitance à domicile, le projet devra prendre en compte les
recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM. Ces recommandations
sont téléchargeables sur le site de la HAS6.

I. Ressources Humaines


Les ESSIP, dont la composition est inspirée de celle des SSIAD (art. D. 312 -1 du CASF), sont
composées :
− D'un infirmier coordonnateur (IDEC) prioritairement ou d' un médecin coordonnateur, d'un
professionnel disposant d'un CAFERUIS ou encore d'un cadre de santé qui réalise les activités
de coordination du fonctionnement interne de l'équipe, le cas échéant, les activités
d'administration et de gestion de l'ESSIP, les activités de coordination de l'équipe avec les
établissements et services sociaux et médico -sociaux, les établissements de santé et les
professionnels de santé libéraux ;
− D'infirmiers qui assurent les soins dans leur champ de compétences et organisent le travail de
l'équipe ;
− D'aides-soignants qui dispensent les soins de base et relationnels.
En tant que de besoin, l'équipe peut également inclure des pédicures-podologues, des ergothérapeutes
et des psychologues, ou tout autre professionnel pouvant concourir à la réalisation des missions de
l'ESSIP.
Les infirmiers libéraux, les pédicures -podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers peuvent
exercer au sein de l'ESSIP, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire
de l'équipe mobile.
Idéalement, l'ESSIP prévoit de pouvoir faire appel à un travailleur social pour permettre à l'IDEC d'initier
un accompagnement social personnalisé pour les personnes accompagnées. Ce travailleur social peut
être intégré à l'équipe mobile, être présent au s ein de la structure porteuse ou être mobilisé dans le
cadre d'une convention.
La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction du nombre de personnes suivies,
de ses modalités d'intervention, notamment de l'amplitude horaire de fonctionnement, ainsi que des
besoins sanitaires et sociaux des personnes.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 178


18
18
J. Cadrage financier

Le projet sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d'une dotation globale annuelle de
financement qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire, selon le
cadre réglementaire normalisé, et à l'issue d'une procédure contradictoire en application des articles
R.314-14 à 314-27 du CASF. Le budget devra détailler les charges et produits par groupe fonctionnel
de dépenses et préciser les coûts moyens au poste par catégorie d'emploi.

La base du forfait annuel par place en 2025 s'élève à : 17 200 €.

Le budget du proj et pour le fonctionnement en année pleine devra s'inscrire dans une enveloppe
n'excédant pas en année pleine 361 200€.

Il sera recherché pour son fonctionnement une mutualisation et une optimisation des moyens humains
et matériels.
Le budget de la structure, ESSIP, est indépendant de tout autre.
Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent en
conséquence être couverts par la dotation globale annuelle.
Le candidat s'engage à ne pas dépasser l'enveloppe annuelle accordée.
Le projet présentera les documents suivants :
- le plan de financement de l'opération (intégrant les investissements envisagés et leur mode de
financement, le cas échéant) ;
- le budget prévisionnel en année pleine de la structure pour sa première année de
fonctionnement en précisant le taux d'occupation prévisionnel et le volume d'activité annuelle ;
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.

La dotation allouée par l'ARS consiste uniquement dans l'allocation de moyens de fonctionnement.
Aucune subvention d'investissement ne sera versée.
Le candidat devra indiquer le coût estimé des équipements et des premiers frais d'établissement.
Le candidat indiquera les modalités de financement qu'il envisage de mettre en place pour
l'aménagement et l'équipement des locaux (fonds propres, emprunts, subventions éventuelles, dons,
etc.). Le candidat précisera si les locaux seront loués, achetés ou occupés à titre gracieux.
Le Projet Pluriannuel d'Investissement (PPI) à coût constant sera présenté dans le cadre normalisé.

Le dossier devra décrire la montée en charge de la structure (recrutement et formation du personnel,
prise en charge des personnes, budget) en fonction des financements annuels prévus et les
propositions de mise en œuvre (date d'ouverture envisagée).
Une attention particulière sera portée à la capacité du candidat à mettre en œuvre le projet (conformité
des modalités d'organisation et de fonctionnement prévues au décret n° 2020 -1745 du 29 décembre
2020 précité, respects des délais et de la dotation globale annuelle, etc.).

K. Modalités d'autorisation, d'évaluation et de suivi


L'autorisation sera accordée pour une durée de 15 ans, à l'instar d'autres créations d'établissement ou
des services médico-sociaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 179


19
19
Sur le fondement de l'article L 312 -8 du Code de l'action sociale et des familles, les ESSIP devront
procéder à des évaluations internes et externes de leur activité et de la qualité des prestations délivrées,
notamment au regard de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques
professionnelles.
Le candidat présentera les modalités d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans
cette perspective, il communiquera, dans son dossier de candidature, les critères et les indicateurs
permettant d'évaluer d'ores et déjà l'impact de son projet en termes quantitatifs et qualitatifs.

III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES AVEC
L'ARS

Les candidats sont tenus par le CASF d'établir un rapport d'activité, dont le format est standardisé.
Les candidats s'engagent également à s'inscrire dans la démarche d'accompagnement de l'ARS :
groupe de travail, commissions ou instances territoriales.

************************
Toute forme innovante d'accompagnement contribuant à l'amélioration de la prise en charge pourra être
intégrée au projet, dans le respect du budget de fonctionnement susmentionné et conformément à
l'article R313-3-1 du code de l'action sociale et des famil les, sous réserve des exigences que le cahier
des charges fixe.

Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d'une cotation sur 200
points :
- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (65 points) ;
- L'accompagnement médico-social proposé (80 points) ;
- Les moyens humains, matériels et financiers (55 points).
Ces thèmes sont détaillés dans le tableau figurant en annexe 3.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 180


20
20
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION


THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et
des publics cibles
20
65
Zone d'implantation du projet, accessibilité…,

15
Etat des échanges avec les acteurs locaux sur le projet. 15
Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité
des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de
bonnes pratiques en vigueur)
15
Accompagnement
médico-social
proposé
Organisation et fonctionnement 25
80
Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes 25
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service
rendu aux usagers 15
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place
des outils de la loi 2002-2 15
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le
projet global (qualification, pluridisciplinarité de l'équipe), plan
de formation continue
25
55 Adéquation du projet architectural avec les interventions
proposées et les conditions de fonctionnement 10
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité
financière, faisabilité foncière) 20
TOTAL 200 200









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00005 - Avis d'appel à projets pour la création d'une Équipe Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) en Seine-Saint-Denis et Cahier des charges 181
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00006
Avis d'appel à projets pour la création d'une
structure dénommée « Lit Halte Soins Santé »
dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25
places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis
ou dans le Val d'Oise et Cahier des charges
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
182
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







1

Direction de la Santé Publique

1

AVIS D'APPEL À PROJETS
pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte Soins
Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25
places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le
Val d'Oise
et
CAHIER DES CHARGES








Autorité responsable de l'appel à projets :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 Saint-Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 26 septembre 2025
Date limite de dépôt des candidatures : 26 décembre 2025
Dans le cadre du présent appel à projets, le secrétariat est assuré par l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France

Pour toute question :

ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
183

2

Sommaire

1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE ................................................. 4
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS ...................................................... 4
3. CAHIER DES CHARGES ........................................................................................................... 5
4. AVIS D'APPEL A PROJETS ...................................................................................................... 5
5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ....................................................................................... 5
6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ....................................... 5
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ...................................... 6
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE .............................................................. 7
ANNEXE 1: fiche à joindre au dossier de réponse, partie candidature ................................................. 9
ANNEXE 2 : CAHIER DE CHARGES ............................................................................................ 11
I. ELEMENTS DE CONTEXTE .................................................................................................... 11
A. Contexte national ..................................................................................................................... 11
B. Contexte Régional .................................................................................................................... 11
C. Dispositions légales et règlementaires .............................................................................. 13
II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET ............................................................................. 14
A. Objet de l'appel à projets ....................................................................................................... 14
D. Capacité d'accueil .................................................................................................................... 14
E. Durée des autorisations ......................................................................................................... 14
F. Missions du LHSS Périnatalité.............................................................................................. 14
G. Population cible ........................................................................................................................ 15
H. Zone d'implantation ................................................................................................................. 15
I. Délai de mise en œuvre du projet ........................................................................................ 15
J. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet .................................................................... 16
Gestionnaire ...................................................................................................................................... 16
Environnement et partenariats ..................................................................................................... 16
K. Accompagnement médico-social proposé ........................................................................ 18
N. Ressources Humaines ............................................................................................................ 23
O. Exigences architecturales et environnementales ............................................................ 26
P. Cadrage financier et modalités de financement .............................................................. 26
Q. Adossement recommandé et équilibre économique ...................................................... 27
R. Modalités d'autorisation, d'évaluation et de suivi ........................................................... 28
III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES
AVEC L'ARS ............................................................................................................................... 28
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION ..................................................................................... 30


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
184

3



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
185

4

1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE
Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et
services mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil
mentionnés au III du même article, conformément à l'article L.313-3b) du Code de l'action sociale et des familles
(CASF).

2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Objet de l'appel à projets
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre du 9°du I de l'article L. 312-1, de l'article L. 312-8, des articles
L. 313-1 et suivants et R.313-1 et suivants, des articles L.314-1 et suivants et R.314-1 et suivants et des articles
D. 312-176-1 et D. 312-176-2 du Code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 174-9-1 du Code de la
sécurité sociale.

Cet appel à projets a pour objet la création, dans la contrainte de la dotation régionale limitative , de 25 places
pour femmes enceintes et/ou avec des enfants de moins de trois ans.

Dispositions légales et règlementaires
Les dispositions applicables au fonctionnement de la structure sont les suivantes :
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants
et des articles R. 313-1 à D.313-14 ;
- Le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 5126 -1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-
1, R6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la sécurité sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7 ;
- Le décret n° 202 4-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques ;
- l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spéci fiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictol ogie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024).
La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
186

5
- Le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques
d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313 -1-1
et R.313-4-3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Tout projet déposé doit respecter les textes ci-dessus référencés.

3. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges est disponible en annexe du présent avis d' appel à projets. Il est consultable et
téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).

4. AVIS D'APPEL A PROJETS
Le présent avis d'appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Île-de-France.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site Internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 26 décembre 2025 (avis de réception faisant foi).

5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Île-de-France des compléments d'information,
au plus tard le 18 décembre 2025 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers) exclusivement par
messagerie électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
En mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « AAP – LHSS Périnatalité IDF ».
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère général à
l'ensemble des candidats ayant posé une question, au plus tard le 22 décembre 2025 (cinq jours avant la date
limite de dépôt des dossiers).

6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs dés ignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (l 'avis
de réception du dossier faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article
R313-5-1 - 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
187

6
dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R313 -4-3 1° du CASF
dans un délai de quinze jours ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans le cahier des
charges ;
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés
dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection
et de notation des projets mentionnés en annexe du cahier des charges.
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s'efforceront de présenter
un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront à la
demande du président de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets (CISAP) un classement
selon les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.
Les projets ser ont examinés et classés par la C ommission d'information et de sélection d'appel à projets .
L'arrêté fixant sa composition est publié a ux recueils des actes administratifs des p réfectures de la région Île-
de-France.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Île-de-France.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée au porteur retenu.
En application de l'article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un
délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois , un dossier de candidature complet sous forme
dématérialisée selon l'une des modalités suivantes :
1. Envoi d'un dossier dématérialisé sur clé USB par voie postale, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse :

Agence Régionale de Santé Île-de-France
Secrétariat de la Direction de la Santé Publique
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

2. Envoi du dossier par voie électronique sous forme de dossiers compressés (de type .zip) : ARSIDF-
AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr – l'avis de réception du dossier faisant foi.

Un dossier en version papier peut également être envoyé en plus par voie postale, par lettre recommandée
avec avis de réception, à l'adresse postale susmentionnée.

Point d'attention :
Le dossier dématérialisé (comme le cas échéant, le dossier papier), devra être constitué, pour chaque projet,
de sous dossiers (ou sous enveloppes) :
- un dossier intitulé « AAP LHSS Périnatalité – Candidature », comprenant les documents mentionnés
dans la partie 8 « composition du dossier de candidature » ci-dessous ;
- un dossier intitulé « AAP LHSS Périnatalité – Projet », comprenant les documents mentionnés dans la
partie 8 « composition du dossier de candidature » ci-dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.
La date limite de réception des dossiers est fixée le 26 décembre 2025 (avis de réception faisant foi).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
188

7

8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet),
conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R313-4-3 selon les items suivants :
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'un dossier « AAP LHSS
Périnatalité – Candidature », comprenant la fiche candidat (en annexe) et les documents suivants
conformément à l'article R313-4-3 du CASF :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose pas encore d'une telle activité.

Le candidat devra transmettre également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
Les pièces suivantes devront figurer au dossier intitulé « AAP LHSS Périnatalit é – Projet »,
conformément à l'article R313 -4-3 du CASF et à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état
descriptif des principales caractéristiques de projet). Ce dossier devra être composé comme suit :
- Un sous dossier permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges, intitulé « Projet LHSS Périnatalité – Description complète ».
- Un sous dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge,
intitulé « Projet LHSS Périnatalité - Qualité », comprenant :
Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311 -8 ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311 -
3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour
garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
- Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312 -1,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471 -6
et L. 471-8 ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312 -8, ou le résultat
des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.

- Un sous dossier relatif aux personnels, intitulé « AAP LHSS Périnatalité – Personnels », comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification cf. tableau du cahier des charges ;
- L'organigramme auquel seront annexés :
o les délégations et qualifications du professionnel chargé de la direction devant respecter les
articles D. 312-176-5 à 9 du CASF (établissement médico -social de droit privé) ou l'article D.
372-176-10 du CASF (établissement médico-social de droit public) ;
o une formalisation des délégations dans tous les cas de figure ;
o les fiches de poste ;
o un planning hebdomadaire type ;
o la description des modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi que
les modalités de supervision et de soutien des professionnels ;
- Le plan de recrutement ;
- Le plan de formation sur cinq ans indiquant le type de formations proposées et leurs objets, en
concordance avec les spécificités du public accueilli, et les interventions proposées dans le projet ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
189

8
- Si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312 -
1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471 -4 et L.
474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des
représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou
des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification.

- Un sous dossier financier, intitulé « AAP LHSS Périnatalité – Financement » comportant outre le bilan financier
du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R313-4-3 du même code :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de
fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à
celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

- Un document présentant un état descriptif des modalités de coopération envisagées dans le cas où plusieurs
personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

La Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
190

9
ANNEXE 1: fiche à joindre au dossier de réponse, partie candidature
I. Identification du candidat
Nom de l'organisme candidat :
......................................................................................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) :
......................................................................................................................................................................
Date de création :
.....................................................................................................................................................................
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique :
............................................................................................................................. ...............................................
Président: .....................................................................................................................................................
Directeur: .....................................................................................................................................................
Personne à contacter dans le cadre de l'AAP :
...................................................................................................................................................................
Adresse :
............................................................................................................................. ...............................................
Téléphone :
......................................................................................................................................................................
E-mail : ........................................................................................................................................................
Siège social (si différent) :
............................................................................................................................. ...............................................

II. Dénomination et nom de la structure
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ..............................................

III. Public accueilli
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ..............................................

IV. Modalités d'intervention / de fonctionnement et accompagnement
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
V. Equipements
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
191

10
............................................................................................................................. ...............................................

VI. Zone d'implantation (adresse de la structure)
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

VII. Partenariats envisagés
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

VIII. Financement
Fonctionnement :
Budget prévisionnel total année pleine :
......................................................................................................................................................................
o Groupe 1 :
o Groupe2 :
o Groupe 3 :
- Coût annuel à la place :
- Frais de siège :
Investissement (montant total) :
....................................................................................................................................................................
- Travaux d'aménagement :
- Équipement :
- Modalités de financement :
............................................................................................................................. ...............................................

IX. Personnel
Total du personnel en ETP :
............................................................................................................................. ...............................................

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
192

11
ANNEXE 2 : CAHIER DE CHARGES

I. ELEMENTS DE CONTEXTE

A. Contexte national

La problématique des femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau -né se retrouvant sans
solution d'hébergement est une réalité croissante. Pour certaines de ces femmes et/ou leur enfant, la
prise en charge médicale et psychosociale proposée dans le cadre du Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
paraît adaptée quand leur état de santé n'est pas compatible avec la vie à la rue.
Les femmes en situation de grande précarité présentent en effet une fréquence élevée de pathologies
de la grossesse, ou de pathologies chroniques, impactant la grossesse, et nécessitant un suivi et un
accompagnement adaptés. Elles sont plus exposées que d' autres à des pathologies du post -partum,
notamment à la dépression. Ces pathologies, associées au contexte de précarité, peuvent expliquer
une fréquence plus élevée de mortalité périnatale, de prématurité ou de retard de croissance. Si
certaines problémati ques sont communes, par exemple le diabète gestationnel, d'autres sont plus
spécifiques, les mères pouvant être concernées par des maladies infectieuses (VIH, hépatite B), des
complications d'une césarienne, ou des troubles psychiques. En ce qui concerne l es enfants, les
situations rencontrées sont également diverses, avec des pathologies périnatales, notamment en lien
avec la prématurité, des pathologies congénitales, orthopédiques, neurologiques ou bien cardiaques.
Les LHSS sont des dispositifs qui offrent une prise en charge temporaire aux personnes sans domicile
fixe ayant des problèmes de santé ne nécessitant pas une hospitalisation, quelle que soit leur situation
administrative. Ils proposent un accompagnement social et dispensent les soins médicaux et
paramédicaux adaptés à l'état de santé des personnes accueillies.
Une expérimentation, menée de 2021 à 2024 dans quatre régions métropolitaines, a permis de créer
des LHSS périnatalité. À la suite de leur évaluation, il a été acté de les pérenniser et de développer
cette offre visant à prendre en charge des femmes enceintes ou sortantes de maternité sans domicile
fixe.
L'accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d'assurer un aval adapté quand l'hospitalisation n'est pas
ou plus nécessaire, mais que des soins ou une surveillance restent indiqués, pour la mère et/ou pour le
nouveau-né/nourrisson. Ces démarches s'inscrivent dans les ambitions de la mesure 27 de prévention
et de lutte contre les inégalités de santé du Ségur.

B. Contexte Régional

L'Ile-de-France a bénéficié de l'expérimentation nationale mentionnée ci-dessus et un LHSS périnatalité
est actuellement installé dans l'Essonne. Ce dernier est adossé à des places d'ACT, de LHSS mobile
et de centre d'hébergement d'urgence. Par ailleurs, l a région compte également aujourd'hui 9 équipes
mobiles médico-sociales périnatalité autorisées (équipes mobiles santé précarité ou LHSS mobiles).
Cependant, le développement de cette offre spécifique doit être poursuivi eu égard aux indicateurs de
la région. En effet, la région Ile de France cumule des indicateurs de santé périnatale défavorables,
avec une morbi-mortalité maternelle et périnatale supérieure aux moyennes nationales. Le nombre de
femmes en situation de vulnérabilité, en lien avec des problématiques d'accès aux soins, de p récarité
et pathologies en rapport avec la précarité (obésité, diabète, anémie…) , d'absence d'hébergement y
est particulièrement important. Selon les données hospitalières, près de 4000 femmes en situation de
rue ou avec une instabilité de l'hébergement ac couchent chaque année en IDF. Parmi elles, de
nombreuses femmes présentent des pathologies de la grossesse , avec des conditions de vie ne
permettant pas la mise en œuvre d'une prise en charge adaptée (diabète gestationnel nécessitant un
régime alimentaire ou un traitement par insuline par exemple). Les nouveau -nés de ces mères
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
193

12
présentent plus souvent des pathologies périnatales (en lien notamment avec un risque accru de
prématurité), nécessitant un suivi sanitaire prolongé.
Spécificités de Paris :
La ville de Paris, notamment dans ses arrondissements du nord (10e, 18e, 19e), fait face à une situation
particulièrement préoccupante en matière de précarité périnatale. Chaque semaine, les maternités
parisiennes — telles que Lariboisière, Bichat et Robert -Debré — hospitalisent en moyenne une
quinzaine de femmes dont le seul motif d'admission est l'absence de solution d'hébergement. Cette
réalité, mise en avant par l'enquête régionale MARTHE, révèle qu'à Paris, entre janvier et juillet 2025,
24 femmes enceintes et 266 femmes sortant de maternité ont été concernées.
À Lariboisière, qui accueille un grand nombre de patientes en situation de précarité, près de la moitié
présentent au moins un critère de vulnérabilité sociale. En 2023, sur 2 547 inscriptions, 737 femmes
étaient en hébergement instable, dont 440 sans stab ilisation au moment de l'inscription. Le service a
également identifié de nombreuses patientes victimes de violences et consommatrices de substances
psychoactives. Face à cette précarité croissante, les maternités parisiennes s'efforcent de mettre en
place des dispositifs, comme les staffs médico-psycho-sociaux (MPS). Toutefois, les professionnels de
santé soulignent des limites, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer un suivi post-partum adapté et durable.
Le lancement de l'Unité d'Accueil Périnatale (UAP) à Lariboisière fin 2024 illustre cette volonté
d'innovation, mais ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins sur le territoire.
Les facteurs de vulnérabilité — accès limité aux soins, isolement, malnutrition, violences… — impactent
la santé de ces femmes et de leurs nourrissons en période périnatale : diabète gestationnel,
complications obstétricales, troubles anxieux, risques accr us de prématurité… Ces conséquences
exigent souvent un suivi médical prolongé, tant pour les mères que pour les nouveaux -nés.
À l'Hôpital Mère -Enfant de l'Est Parisien (HMEEP), plus de la moitié des patientes se déclarent
socialement isolées. Dès l'admission, 60 % des nourrissons présentent des troubles (oralité, sommeil,
digestion…), et 18 % sont prématurés. Un tiers des femmes sont en situation résidentielle instable
(CHRS, hébergement d'urgence, chez un tiers…), et à la sortie, 10 % sont orientées vers le 115 faute
de solution durable. La durée moyenne de séjour reste élevée pour les dyades mère-enfant nécessitant
des soins, en raison du manque de relais médico-sociaux.
Paris concentre également un grand nombre de femmes récemment arrivées en France et/ou en
situation administrative complexe, souvent exclues des dispositifs de soins et de logement social.
L'enquête REPERES (Recherche sur la Périnatalité et l'Errance Résid entielle) souligne les effets
délétères de l'instabilité résidentielle sur la santé mentale et physique des mères et de leurs enfants.
Spécificités de la Seine-Saint-Denis :
En Seine -Saint-Denis, la question de l'accueil des femmes sortant de maternité sans solution
d'hébergement est devenue un enjeu majeur de santé publique et de cohésion sociale. Le département
se caractérise par une forte précarité. Les travaux menés depuis plus de dix ans dans le champ de la
périnatalité, notamment à travers le programme RéMI, ont montré l'association étroite entre absence
de logement, vulnérabilité sanitaire et complications maternelles et néonatales. Les femmes en situation
de précarité c umulent des difficultés de santé (obésité, comorbidités, pathologies chroniques) et des
obstacles dans l'accès aux soins : parcours résidentiels instables, déplacements longs,
méconnaissance du système de santé, barrières administratives et financières.
Ces vulnérabilités s'expriment dans des indicateurs de santé défavorables, en particulier sur la mortalité
infantile, nettement plus élevée dans le département (6 ‰) que dans le reste de l'Île-de-France (4,3 ‰)
ou au niveau national (3,6 ‰). Par ailleurs, la saturation récurrente des maternités accentue les tensions
: à l'hôpital Delafontaine à Saint -Denis, maternité de type III, des lits sont régulièrement occupés par
des femmes ne pouvant quitter l'établissement faute d'hébergement, ce qui réduit la capac ité d'accueil
et entraîne des reports d'accouchements pathologiques.
Malgré les dispositifs mis en place (cellule périnatalité au sein d'Interlogement 93, partenariats avec
SOLIPAM, équipes mobiles, PMI), l'offre reste insuffisante. Face à cette situation, il apparaît
indispensable de renforcer et pérenniser des places dédiées en LHSS, afin d'assurer une continuité de
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
194

13
prise en charge médico -sociale pour des femmes et des enfants dont l'état de santé est incompatible
avec un retour à la rue.

Spécificités du Val-d'Oise :
Avec 1,256 millions d'habitants recensés en 2021, le Val -d'Oise se caractérise par de fortes disparités
sociales et territoriales. Avec 42 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le département
affiche un taux de pauvreté de 17 %, ce qui le situe au 15è rang des départements les plus pauvres de
France et au deuxième rang de la région Île-de-France.
La situation en matière de périnatalité est préoccupante : le Val -d'Oise présente un taux de mortalité
infantile de 4,46 ‰, l'un des plus élevés de la région, et un taux de mortalité périnatale de 11,9 ‰ contre
10,3‰ au niveau national (moyennes lissées su r les années 2019-2021). Parmi les facteurs de risque
identifiés figurent l'obésité maternelle, le diabète gestationnel – dont le taux a atteint 22,7 % en 2021,
contre 17,3 % en Île-de-France –, l'hypertension gravidique, l'isolement, et la précarité sociale. 6 % des
femmes enceintes sont sans couverture sociale en début de grossesse, et 34 % sans mutuelle.
Parallèlement, les demandes d'hébergement sont en augmentation. En 2024, 85 497 demandes de
mise à l'abri ont été enregistrées par le SIAO 95, avec une part croissante de femmes enceintes ou
avec un nourrisson de moins de 6 mois à la rue. En 2024, le 115 a recensé 1 366 demandes de mise à
l'abri concernant des ménages au sein duquel une femme était enceinte, 706 demandes ont reçu une
réponse négative et n'ont pas pu bénéficier de mise à l'abri faute de place disponible.
Afin de répondre aux besoins de santé des publics vulnérables dans le département, en particulier en
matière de périnatalité, de multiples dispositifs ont déjà été déployés sur le territoire (équipe mobile
santé précarité périnatalité, unités d'accompagnem ent personnalisé en maternité, médiation en
périnatalité, coopérative d'acteurs périnatalité, CHU pré -post maternité, etc..), avec lesquels le LHSS
périnatalité devra nécessairement s'articuler.

C. Dispositions légales et règlementaires

Le LHSS périnatalité demeure un LHSS, à ce titre, il répond au cadre juridique rappelé ci -dessous.
Les LHSS sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du I de l'article L. 312 -1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF).
En conséquence, les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des
établissements médico-sociaux sont applicables à ces structures.
Leur mission et leur fonctionnement ont été fixées par le décret n° 202 4-1105 du 3 décembre 2024
relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification sont définies aux articles R. 314-4 et suivants du CASF.
Les dispositions applicables au fonctionnement de la structure sont les suivantes :
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté ;
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1 et suivants,
ainsi que les articles D. 312-176-1 et D. 312-176-2 ;
- Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 5126 -1, L. 5126 -5, L. 5126 -6, L.
6325-1, R. 6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R. 174-7 ;
- Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
195

14
- Le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques.

La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- Le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée
à l'article L. 313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Tout projet déposé doit respecter les textes ci-dessus référencés.
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R. 313 -3 du CASF, a
pour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniques
auxquelles chaque candidat doit répondre.

II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET


A. Objet de l'appel à projets

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre du 9° de l'article L. 312 -1, de l'article L. 312 -8, des
articles L. 313 -1 et suivants et R . 313-1 et suivants, des articles L. 314 -1 et suivants et R314 -1 et
suivants et des articles D. 312 -176-1 et D. 312 -176-2 du code de l'action sociale et des familles, de
l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.
Cet appel à projets a pour objet la création d'un LHSS Périnatalité en Ile-de-France.
Le dispositif LHSS périnatalité assure de façon privilégiée l'accueil de femmes sans domicile fixe
enceintes ou sortantes de maternité, accompagnées de leur nouveau -né, quelle que soit leur situation
administrative, lorsque la mère, le nouveau -né, ou les deux, souffrent de pathologies nécessitant une
prise en charge médico-sociale ne relevant pas/plus d'une hospitalisation.

D. Capacité d'accueil

L'appel à projet porte sur la création d 'un LHSS Périnatalité de 25 places. Il est posé un principe
d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître jusqu'à ses 3 ans. Les deux occupent une
seule place de LHSS.

E. Durée des autorisations

En application de l'article L. 313 -1 du CASF, le LHSS Périnatalité sera autorisé pour une durée de
quinze ans. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.

F. Missions du LHSS Périnatalité

Les LHSS, sont des structures médico -sociales de soins résidentiels qui assurent une prise en charge
médico-sociale globale, pluridisciplinaire, de durée adaptée, associant un hébergement, des soins et
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
196

15
un accompagnement social pour des personnes malades en situation de vulnérabilité et de précarité
sociale et économique.

Conformément au décret n° 2020 -1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » :

- les LHSS ont pour missions :
«1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés,
qui leur seraient dispensés à leur domicile si elles en disposaient, et de participer à l'éducation à la
santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
2° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les
droits des personnes accueillies ;
3° D'élaborer avec la personne un projet de sortie individuel.
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie. »

G. Population cible


Le dispositif LHSS périnatalité assure de façon privilégiée l'accueil de femmes sans domicile fixe
enceintes ou sortantes de maternité, accompagnées de leur nouveau -né, quelle que soit leur situation
administrative, lorsque la mère, le nouveau -né, ou les deux, souffrent de pathologies nécessitant une
prise en charge médico -sociale ne relevant pas/plus d'une hospital isation. Ils n'ont pas vocation à
assurer la prise en charge d'enfants en situation de handicap ni des mineurs isolés eu égard aux
dispositifs spécialisés existants.

A titre d'exemple, les pathologies les plus fréquemment prises en charge dans le cadre de
l'expérimentation étaient pour la mère : des pathologies de grossesse (diabète gestationnel,
hypertension artérielle gravidique, retard de croissance intra -utérin, me nace d'accouchement
prématuré) des pathologies et soins du post -partum, des pathologies infectieuses (VIH ou hépatites),
des maladies chroniques préexistantes à la grossesse et nécessitant un accompagnement spécifique,
des troubles de la santé mentale (dép ression périnatale, troubles psychiatriques), des addictions ; et
pour l'enfant : des pathologies en lien avec la prématurité, des pathologies congénitales, génétiques de
type trisomie 21, orthopédiques, neurologiques ou bien cardiaques, l'ensemble de ces pathologies
pouvant se cumuler.
A noter, qu'il est posé un principe d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître jusqu'à
ses 3 ans. Cela signifie qu'il est possible d'admettre dans la structure une mère ne nécessitant pas une
prise en charge en LHSS mais dont l'enfant le nécessiterait ou, inversement, une mère nécessitant une
prise en charge en LHSS alors que son enfant ne le nécessiterait pas, ou encore d'admettre dans la
structure une dyade mère enfant dont les deux nécessiteraient une prise en charge médicosociale.

H. Zone d'implantation

Le LHSS périnatalité doit être implanté dans les départements de Paris, Seine -Saint-Denis ou le Val
d'Oise. Le LHSS doit être situé à proximité d'une maternité de type II ou III en capacité d'accueillir des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
I. Délai de mise en œuvre du projet

Les candidats devront présenter le calendrier des jalons clés de mise en place opérationnelle du LHSS
périnatalité en précisant une date prévisionnelle d'ouverture.
Le délai avant la mise en place opérationnelle de la structure ne peut être supérieur à 1 an suivant la
notification de l'autorisation.
L'autorisation ne sera acquise qu'après la visite de conformité effectué e avant l'ouverture de
l'établissement.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
197

16

J. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet

Gestionnaire

Conformément au décret n°202 4-1105 du 3 décembre 2024 précité, la structure LHSS est gérée par
une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une
expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures « Lits
Halte Soins Santé » implantées sur différents sites.
Le candidat apportera des informations sur :
- son identité ;
- son projet associatif ou projet de gouvernance ;
- ses valeurs, ses missions, son historique ;
- son organisation (l'organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entre la
structure et le siège, la structuration du siège, les divers établissements et services médico -
sociaux ou sociaux gérés par le gestionnaire) ;
- sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ;
- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).

Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans la prise en charge des
problématiques de soins et de santé des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité , des
femmes enceintes et des nouveau-nés, sa connaissance des partenaires, du territoire d'implantation et
des acteurs locaux.

Environnement et partenariats

Les structures porteuses doivent rechercher la conclusion de conventions, contrats ou protocoles avec
certains partenaires identifiés comme clés dans l'accompagnement des publics.
Les partenariats en cours ou à envisager devront être identifiés dans le projet. Ils seront décrits ainsi
que les obligations de chaque partie, les modalités opérationnelles de travail et de collaboration . Une
attention particulière sera portée sur la capacité du candidat à inscrire les personnes accueillies dans
un parcours intégrant les acteurs du droits communs.
Le candidat précisera le degré de formalisation des partenariats et joindra tout élément d'information
utile (lettres d'intention des partenaires, conventions de partenariat…).
Il est recommandé d'initier ces partenariats de façon anticipée, et autant que de possible dès la phase
de constitution des projets, dans un objectif de :
- Prendre en compte les forces et faiblesses de l'offre du territoire dans les différentes dimensions
d'accompagnement, l'offre complémentaire, la démographie des professions de santé… ;
- Cartographier les acteurs à solliciter, prioriser et planifier le travail partenarial ;
Encourager l'identification d'espaces d'orientation, d'échange (discussion des situations complexes), et
de co-construction des parcours (ex. : commission ou cellule famille SIAO) sur les territoires circonscrits
avec des réseaux bien identifiés . Il est également recommandé de solliciter le dispositif spécifique
régional en périnatalité (ex-réseau de périnatalité), qui peut apporter son appui pour l'identification des
acteurs pertinents et pour la construction des partenariats, en raison de sa connaissance des acteurs
du champ de la périnatalité sur le territoire.
Les relations partenariales envisagées doivent ensuite faire l'objet d'une construction selon les principes
et enjeux suivants :
- Un référencement progressif et régulièrement actualisé, notamment via la constitution d'un
annuaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
198

17
- Une information (rencontre, communication) régulière des partenaires, relative aux publics
cibles pouvant faire l'objet d'une prise en charge, les critères et les modalités d'admission, la
nature de l'accompagnement proposée… ;
- La construction de liens via une identification de référents, une clarification des missions
respectives, l'identification des motifs de sollicitation pertinents et des informations à partager.
Le gestionnaire de la structure devra notamment conclure des conventions, contrats ou protocoles, avec
le service départemental de PMI, qui participe fortement à la prise en charge des situations en tant que
structures de droit commun accessibles aux bénéficiaires. Les PMI peuvent proposer de s soins et des
conseils de puériculture, ainsi que, dans certains cas, un suivi de grossesse, un suivi préventif des
jeunes enfants, ou encore un accompagnement psychologique.
En termes de modalités d'intervention, la proposition peut porter sur un accueil en centre de PMI, des
visites à domicile, voire l'animation d'ateliers de prévention collectifs. Les apports des PMI peuvent donc
être importants pour les équipes des LHSS pér inatalité, y compris pour d'éventuelles préoccupations
relevant de la prévention et de la protection de l'enfance. Une association précoce au projet permettra
de prendre en compte les tensions qui peuvent exister sur le plan RH et le surcroit d'activité po ssible
pour les équipes de PMI.
D'autres acteurs doivent par ailleurs être mobilisés en cours d'accompagnement pour le volet soins de
santé :
- Les services hospitaliers, dont les maternités, les services de néonatalogie, et de pédiatrie, de
maladies infectieuses, ou bien de psychiatrie périnatale, psychiatrie et pédopsychiatrie, pour
assurer des suivis spécialisés ou la prise en charge de soins en urgence ;
- les services sociaux, ou les PASS, pour faciliter l'accès des publics sans droits ouverts à des
traitements ;
- Les laboratoires d'analyses médicales, pour les examens biologiques ;
- Les professionnels de santé de ville, en particulier les sage -femmes, les gynécologues/
gynécologues-obstétriciens, les médecins généralistes, les pédiatres et les chirurgiens -
dentistes ;
- Les pharmacies (dont PHI) ;
- L'hospitalisation à domicile, qui permet l'apport de soins et l'installation de matériel médical
directement au sein de la structure ;
- , les centres médico-psychologiques (CMP) adultes ou enfants pour le suivi thérapeutique des
bénéficiaires, les équipes mobiles de psychiatrie précarité qui réalisent des évaluations, une
orientation ou un accompagnement vers le soin par des visites à domicile, ou encore les centres
de psycho-traumatismes ;
- Des structures médico-sociales, notamment sur le champ des addictions. Les centres de soin,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) peuvent notamment intervenir
en tant que structure co -accompagnante, pour assurer des suivis individuels o u animer des
ateliers collectifs de réduction des risques, voire assurer des visites au sein des LHSS
périnatalité.
Sur le volet social, des partenaires multiples sont également mobilisés en cours d'accompagnement
pour faciliter l'accès à certains services, apporter un appui dans les démarches administratives ou
encore anticiper la sortie du dispositif.
La signature d'une convention avec le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO), qui joue un rôle
central de coordination entre les différents dispositifs dédiés aux publics en situation de grande précarité
présents sur les territoires, est attendue. La construction de ces liens avec le SIAO, qui contribue à la
pertinence des situations orientées et à la diffusion du dispositif auprès des acteurs du territoire, est
notamment déterminante pour l'orientation des bénéficiaires en aval de la prise en cha rge.
Des liens avec les collectivités territoriales et en particulier les communes, les intercommunalités
peuvent également permettre un accès facilité des publics à l'offre de services sociaux, éducatifs et
culturels, mais aussi parfois l'identification de locaux à loyer réduit pour les associations porteuses. Par
ailleurs, les services d'action sociale de proximité portés par les départements peuvent également être
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
199

18
mobilisés dans l'appui de démarches administratives et sociales concernant les bénéficiaires . Au sein
de ces derniers, l'aide sociale à l'enfance (ASE), la cellule de recueil des informations préoccupantes
(CRIP), et les médecins référents « protection de l'enfance » sont mobilisables pour un appui face à
des situations spécifiques, en cas de repérage de situations de danger ou de risque de danger, en vue
de l'évaluation de ces situations et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de protection.
Des rapprochements avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) peuvent faciliter les
demandes d'ouverture de droits concernant les mères et leurs enfants. Des liens avec les caisses
d'allocations familiales (CAF), par le biais de temps de rencontre ou d'ouverture d'accès privilégiés pour
les démarches peuvent faciliter la prise en charge des bénéficiaires.
Les liens qui peuvent être noués avec des associations peuvent faciliter l'accès à des avantages en
nature pour les bénéficiaires, comme des épiceries solidaires, des dons alimentaires, des dons de
matériel de puériculture et de vêtements. Elles peuvent ég alement être source d'appui dans certains
accompagnements par le biais de permanences juridiques gratuites (Cimade, Maison Droits et Justice)
ou l'accès à des écrivains publics en capacité d'accompagner la mise par écrit des récits de parcours
migratoires. Les associations peuvent également proposer des accompagnements dédiés, par exemple
dans les situations de violences faites aux femmes (Solidarité Femmes) ou bien faciliter l'accès à des
services de gardes comme les crèches. En dehors des associations identifiées par les structures elles-
mêmes, les bénéficiaires peuvent également solliciter directement d'autres associations, pour répondre
à leurs besoins. Des bénévoles peuvent également intervenir au sein de la structure pour animer
certaines activités ou faire des dons de matériel de puériculture.
A noter que les LHSS périnatalité n'ont pas vocation à assurer la garde d'enfants en tant que telle. Pour
autant, des besoins peuvent être identifiés pour lesquels des réponses adaptées devront être
anticipées, notamment les femmes seules devant se rendre à des rendez -vous où les enfants ne sont
pas acceptés, ou en cas de maladie, ou bien lors de l'accouchement. Pour répondre au besoin d'accueil
de la petite enfance, et aux enjeux de socialisation , de développement psychomoteur des enfants et
d'intégration des familles, il est indispensable de prévoir des partenariats resserrés avec les
gestionnaires de modes d'accueil de la petite enfance de proximité.

K. Accompagnement médico-social proposé

Les cibles et objectifs de l'accompagnement médico-social
Les cibles et objectifs d'accompagnement des LHSS périnatalité sont adaptés aux besoins de la mère
et l'enfant et couvrent des dimensions multiples, essentielles et complémentaires :

- De sécurisation première comme à la suite de parcours de vie à la rue, de migration, de violences
subies et de traumatismes ;
- D'autonomisation et d'appropriation de l'offre de droit commun, par l'instauration de liens de
confiance, dans un contexte de méconnaissance des acteurs et des modalités de fonctionnement
des services d'aide, et des repères brouillés dans le cadre de parcours d'errance ;
- D'accompagnement global multidimensionnel pour des personnes confrontées à un cumul de
problématiques sociales, et de vulnérabilités ;
- De prise en charge sanitaire coordonnée, à visées curative et préventive, dans un objectif de
réduction des risques de morbidité et de mortalité maternelle et infantile, et d'amélioration des
déterminants précoces de la santé de l'enfant. Outre les pathologies diverses justifiant une prise en
charge, la situation des personnes se caractérise souvent par une absence de suivi médical,
notamment du point de vue des dépistages et vaccinations, ce qui nécessite d'assurer la réinscription
dans un suivi global de santé. Les bénéficiaires peuvent également être touchées par des mutilations
génitales ou des troubles associés à des problématiques d'addiction , nécessitant une orientation
vers un parcours spécifique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
200

19
- D'engagement et d'actualisation des démarches sociales et d'insertion, pour des personnes pouvant
cumuler des situations de très grande précarité, des droits incomplets au regard du séjour, une
absence de ressources et de droits, des barrière linguistiques et culturelles…
- De soutien de la parentalité, à l'appropriation du rôle de parent, de prévention des situations à risque
pour l'enfant liées à la fragilisation du lien parent -enfant, aux parcours, à l'état de santé, ou à des
contextes de grossesses non désirées ;
- De prise en charge psychologique, le parcours de vie des publics, souvent marqué par de multiples
violences ou les conséquences de leur problématique de santé spécifique, les exposant à des
problèmes psychologiques tels que des troubles anxieux, dépressifs , des psycho-traumatismes ou
des troubles psychiatriques non identifiés préalablement à l'admission. La prévalence importante
des violences conjugales, pouvant conduire à l'exposition des enfants à des scènes de violence, doit
également être prise en compte.
Les nouveau -nés et enfants de moins de 3 ans accueillis dans la structure nécessitent des soins
ambulatoires et/ou une surveillance rapprochée. L'accompagnement vise plus globalement l'intégration
dans un parcours de soins et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion
de la santé de la mère et de l'enfant. Le caractère multidimensionnel de l'accompagnement doit
également permettre le renforcement de l'autonomie et de la capacité à agir des personnes. Ce
renforcement repose sur le respect de la volonté de la personne et la liberté de ses choix, la confiance
dans sa capacité de mobilisation ou d'acquisition de compétences, la reconnaissance et la valorisation
de l'expérience des personnes en santé, le respect du secret professi onnel, le respect de la
confidentialité des données médicales et de la vie privée de l'usager.

Accompagnement médical et paramédical

Les femmes, nouveau -nés, nourrissons ou enfants accueillis dans la structure nécessitent des soins
ambulatoires et/ou une surveillance médicale continue. L'accompagnement vise plus globalement
l'intégration dans un parcours de soins et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé,
la promotion de la santé de la mère et de l'enfant.

Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, « les soins sont coordonnés par
des professionnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure. Ce
dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins et traitements et s'assure de leur
continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation
thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par
l'établissement. En cas d'urgence, il est fait appel au 15. »

La réalisation d'examens prescrits par le médecin à des fins diagnostiques et/ou de suivi thérapeutique,
tels que par exemple les radiographies, les analyses de laboratoire, etc., est organisée (prise de rendez-
vous, accompagnement, etc.) à partir du dispositif et entreprise pour tout ou partie en externe.

L'équipe médicale comprendra systématiquement une sage -femme, au regard de ses compétences
pour l'accompagnement de femmes en période périnatale et de nouveau-nés.

Les soins infirmiers sont assurés par des infirmiers diplômés.
Puisque le dispositif a vocation à accueillir des nouveau -nés et nourrissions potentiellement malades,
la compétence d'un. e infirmièr. e puériculteur.trice (IPDE) sera recherchée (à défaut d'un.e IDE ayant
une expérience significative auprès de nouveau-nés).

Le candidat devra exposer les modalités de mise en œuvre des soins médicaux et paramédicaux.

Les modalités de gestion des situations de crise et d'urgence devront également être précisées , pour
les femmes comme pour les jeunes enfants.

Accompagnement social

L'accompagnement social devra permettre l'engagement et l'actualisation des démarches sociales et
d'insertion, pour des personnes pouvant cumuler des situations de très grande précarité, des droits
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
201

20
incomplets au regard du séjour, une absence de ressources et de droits, des barrières linguistiques et
culturelles.

Conformément au décret n° 2020 -1745 du 29 décembre 2020 précité, « un accompagnement social
adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure. Il doit s'attacher à faire émerger,
à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit se faire en
éventuelle continuité avec les démarches réalisées par les référents sociaux antérieurs à l'admission
dans la structure ».

L'équipe pluridisciplinaire devra comporter des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat
niveau 6 en travail social.

L'accompagnement social est personnalisé et comprend des activités éducatives et psycho -sociales
individuelles et collectives. Cet accompagnement vise à faire reconnaitre et valoir les droits des
personnes accueillies et permettre notamment l'accès à la couverture maladie.

Le candidat apportera des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement.


L. Individualisation de l'accompagnement, durée de séjour et modalités d'orientation et
d'admission
L'équipe pluridisciplinaire du LHSS, élaborera avec chaque personne accueillie un projet individualisé
adapté à ses besoins qui définira les objectifs, les moyens de mise en œuvre pour les atteindre et les
modalités de suivi. Le candidat précisera les modalités d'organisation et de mise en œuvre.
La durée de l'accompagnement devra être définie en lien avec la personne, sur la base du projet
individuel et des possibilités de relais à d'autres structures présentes sur le territoire. La durée maximale
d'accompagnement est fixée à 2 mois renouvelables.
La sortie du dispositif LHSS, vers une autre structure ou cadre de vie adapté à l'état de la personne est
soumise à avis médical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de la structure. Les
personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par
l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée . En cas de mise en danger avérée
des personnels ou des résidents de la structure, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut
prononcer l'exclusion de l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du
possible, de la continuité de la prise en charge après la sortie.
Une coordination avec le SIAO sera assurée en vue de permettre un suivi des parcours des personnes
accueillies, et une anticipation des demandes d'orientation qui seront formulées à l'issue de la prise en
charge. Il faudra également veiller à actualiser la fiche SI-SIAO le plus tôt possible lors de la naissance
d'un enfant, afin d'assurer la prise en compte du changement de composition familiale dans les futures
propositions d'orientation.
Conformément au décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, l'orientation vers la structure « Lits
Halte Soins Santé » est réalisée par un professionnel de santé (infirmier, médecin , sage-femme…).
L'orienteur peut être le SIAO, s'il dispose d'un professionnel de santé.
Les informations médicales et sociales sont rapportées dans deux documents distincts qui seront joints
au dossier de candidature.

A noter que le candidat doit s'inscrire dans la démarche du guichet unique régional de régulation des
places de soins résidentiels franciliens.

Conformément au décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 précité, « l'admission est prononcée, sur
demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin
responsable de la structure. Le refus d'admission prononcé par le directeur de la structure est motivé. »

La procédure d'admission et ses modalités de mise en œuvre devront être décrites dans le projet, y
compris dans des contextes d'urgence. Les critères d'admission et les motifs de refus devront
également être précisés.

Les admissions sont notamment opérées sur la base de critères relatifs :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
202

21
- À la gravité de la pathologie de la personne concernée, un équilibre devant être trouvé entre les
problématiques de santé trop peu importantes pour justifier un suivi spécifique par une équipe
pluridisciplinaire et trop importantes pour permettre une prise en charge adaptée répondant aux
besoins ;
- Au caractère aigu de ces pathologies (temporaires ou liées à la grossesse) en cohérence avec
l'objectif d'accompagnement global, mais temporaire, des LHSS périnatalité qui permettent de
répondre aux besoins spécifiques des personnes prises en charge dans u ne optique de
stabilisation, et de transition entre les prises en charges sanitaires et sociales ;
- Au niveau de précarité des personnes et l'urgence sociale dans laquelle elles se trouvent
notamment au niveau des ressources et de l'hébergement ;
- A la difficulté d'autonomie perçue dans la réalisation des démarches de soins, sociales ou liées au
rôle parental.

Une définition des processus favorisant la meilleure adéquation de l'offre d'accompagnement à chaque
situation admise et l'adhésion des publics est attendue via :
- Des procédures de préadmission formalisées ;
- Une sensibilisation des orienteurs sur la qualité et l'exhaustivité des demandes
- Une information des publics sur les modalités de prise en charge.



M. Fonctionnement et prestations attendues

Amplitude d'ouverture
Conformément au décret n° 2020 -1745 du 29 décembre 2020 , les LHSS, sont ouverts vingt -quatre
heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Le projet devra donc présenter les modalités d'organisation pour répondre à ces obligations.

Les médicaments et les autres produits de santé

Conformément au décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 précité et aux articles L. 5126-1 L. 5126-
5 et L. 5126 -6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont
détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien
ayant passé convention avec celle-ci.

Au regard du public accueilli et de ses missions, les structures « Lits Halte Soins Santé », conformément
à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R6325 -1 de
ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation
humanitaire.

Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis
gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un
laboratoire. Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de
distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées
par le médecin responsable des lits halte soins santé, et délivrées par un pharmacien d'officine. Les
médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.

Les modalités de mise en œuvre et de gestion du circuit des médicaments et autres produits de santé
devront être précisées par le candidat.


La gestion des déchets

Les activités de soins génèrent une quantité de déchets entraînant des problématiques particulières
liées notamment à leur caractère infectieux. La gestion de ces déchets s'inscrit dans la politique
d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Elle contribue également à prévenir les
évènements indésirables.
La gestion des Déchets liés aux Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) doit être prévue. Elle
devra être explicitée dans le projet (protocole de gestion des DASRI, contrat/convention avec un
prestataire de collecte des déchets, etc.).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
203

22

Garantie des droits des usagers et démarche d'amélioration continue de la qualité
L'ensemble des outils et protocoles relatifs aux droits des usagers et à l'évaluation prévus par la loi du
2 janvier 2002 devra être mis en œuvre.
L'article L. 311-3 du CASF dispose que l'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute
personne prise en charge par des établissements sociaux et médico -sociaux. Le projet explicitera les
modalités de la mise en œuvre des sept outils pr évus par la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale. A cet effet, le candidat joindra au dossier des projets de ces outils ou
les versions finalisées (livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en
charge, conseil de la vie sociale, projet d'établissement) ainsi que le protocole de prévention de la
maltraitance.
Le règlement de fonctionnement ou tout autre document pourra tenir compte des problématiques liées
aux conduites addictives avec ou sans produits licites ou illicites. Une exigence particulière sera portée
sur le respect des droits et des libertés individuelles (Ex : accès libre au téléphone portable).
Le candidat précisera les modalités de pilotage de l'amélioration continue de la qualité et notamment
les modalités prévues d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le
candidat listera les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche et indiquera le référentiel utilisé dans
le cadre de l'évaluation interne.
Le travail avec l'entourage sera détaillé afin de définir les modalités concrètes d'accompagnement.
Conformément au CASF, un rapport d'activité détaillé ainsi que le rapport d'activité standardisé (RASA)
seront joints au compte administratif envoyé chaque année à l'ARS d'Ile -de-France. Il décrira l'activité,
la file active et le fonctionnement de la structure pour l'année concernée.
Conformément à l'article L. 312 -8 du CASF, la structure procède à l'évaluation de la qualité des
prestations qu'elle délivre selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à
l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Des outils de formalisation complémentaires à ceux prévus par la loi du 2 janvier 2002 peuvent
également être utilisés par les équipes en soutien de leur travail d'accompagnement :
- Protocoles médicaux et paramédicaux : suivi préventif du nouveau -né, prise en charge
périnatale, prévention et conduite à tenir en cas de survenue de cas de gastroentérite, de
bronchiolite, de coqueluche, de gale, de forte chaleur, de punaises de lit, par exemple.

- Pour les publics allophones, les équipes peuvent s'appuyer sur des compétences linguistiques
présentes au sein de l'équipe en complément de l'interprétariat.

- Le règlement de fonctionnement peut intégrer des règles locales spécifiques ou permettre une
attention particulière à des difficultés rencontrées (violences bannies, préparation de repas
interdite dans les chambres, garde d'enfants…).

- Le projet personnalisé peut être utilisé comme un levier concret dans l'accompagnement des
publics, pour traduire les objectifs et modalités d'accompagnement définis avec les familles
après échange et évaluation initiale, suivre leur atteinte et proposer des réajustements ;

- Enfin, un espace d'expression des publics peut permettre notamment l'expression d'attentes ou
d'insatisfaction auprès des équipes et permettre une évolution des modalités
d'accompagnement le cas échéant.

Animation

Des activités seront proposées afin d'établir une convivialité et des liens sociaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
204

23

Des activités artistiques, culturelles, sportives, de bien-être et d'estime de soi, de soutien à la parentalité,
de socialisation des nourrissons, etc. seront mises en place par l'équipe pluridisciplinaire de la structure,
en s'appuyant pour tout ou partie sur des conventions, des contrats ou des protocoles établis avec des
partenaires des secteurs public, privé et les réseaux existants.

Le projet détaillera les modalités d'organisation et de mise en œuvre visant à impliquer les personnes
accueillies dans la vie collective de la structure, ainsi que celles des animations et des activités.
L'organisation de la vie collective et les activité s proposées (en interne ou en externe) devront être
présentées.
I
N. Ressources Humaines

La composition de l'équipe pluridisciplinaire, les effectifs prévus et le temps de travail de chaque
professionnel sont établis en cohérence avec le nombre de lits et les missions du LHSS Périnatalité,
afin de répondre aux besoins des publics dans toutes leurs dimensions.
L'accompagnement médico-social au sein du « LHSS périnatalité » est pluridisciplinaire et adapté à la
prise en charge de personnes accueillies. Un médecin responsable est désigné au sein de l'équipe. Il
est chargé du suivi et de la coordination de l'activi té. Quatre pôles de compétences peuvent être
identifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant compte des opportunités et
contraintes locales :
- un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage -femmes (susceptibles
de jouer un rôle pivot dans la coordination, même si la présence d'un médecin reste néanmoins
nécessaire étant donné leurs compétences cliniques et diagnostiques spécifiques, ainsi que pour
certaines prescriptions à destination des bénéficiaires adultes), des infirmiers ou infirmiers puériculteurs,
d'auxiliaires de puériculture et des aides-soignants ;
- un pôle social et éducatif mobilisant selon les cas des assistants de service social, des éducateurs
spécialisés, des moniteurs éducateurs, des conseillers en économie sociale et familiale, techniciens
d'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'accompagnants éducatif et social (AES) et des aides
médico-psychologiques ;
- un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs de jeunes enfants mais
peut également prendre la forme de profils transversaux, partagés entre différentes structures portées
par les associations ;
- un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.
L'équipe pluridisciplinaire constituée doit également comprendre des professionnels disposant de
compétences dans la prise en charge des personnes confrontées à des conduites addictives et dans la
réduction des risques. À défaut de disposer de ces compétences, les professionnels concernés
reçoivent une formation adaptée.
Des besoins de formation et de sensibilisation collective des équipes complémentaires peuvent
également être mises en œuvre sur les thématiques suivantes :
- La protection de l'enfance et en particulier la connaissance des textes essentiels et de
l'organisation des services, les principes du travail de prévention, le repérage des situations à
risque pour l'enfant, la rédaction d'un écrit, l'information des fami lles, voire la participation à
l'évaluation d'une information préoccupante conduite par les services départementaux (une
telle formation devrait, en premier lieu, s'envisager en lien avec l'offre éventuellement proposée
par le conseil départemental du territoire).
- En complément, des actions visant à favoriser l'interconnaissance avec les acteurs du secteur
de la petite enfance et de l'enfance (services municipaux et départementaux, L ieux d'accueil
Enfants-Parents (LAEP), …) pourront également être mises en œuvre, dans une optique de
sensibilisation à l'accompagnement des personnes en situation de précarité, d'amélioration des
représentations sur ces publics et de facilitation de leur prise en charge ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
205

24
- La grande précarité et ses spécificités notamment du point de vue de la réalisation des soins
en hébergement, en particulier pour les professionnels du soin ou de la petite enfance.
- Le psycho-trauma et notamment le repérage de ses symptômes.
- Les violences faites aux femmes (dont les mariages forcés, les mutilations, les violences
sexuelles et le viol, le risque prostitutionnel et les mises en danger) avec la prise en compte des
enfants en tant que co-victimes.
- Les migrations et l'interculturalité.
Les effectifs et le temps de travail de chaque professionnel sont établis en cohérence avec le nombre
de lits autorisés et la file active prévisionnelle. Les personnels peuvent être à temps plein ou à temps
partiel. La mise en place de temps de supervision ou d'analyse de pratiques est un levier important pour
le renforcement des compétences et l'amélioration de la qualité de l'accompagnement pluri
professionnel proposé par les structures. Ce format pluri professionnel soulève notamment des enjeux
importants de coordination, qui entrainent la nécessité d'organiser des temps d'échange réguliers et
collectifs, en transversalité ou bien par pôle de compétence, pour porter une réflexion en équipe et
construire collectivement les prises en charge. Le déploiement d'outils de traçabilité et de gestion des
informations respectant les principes du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) via
notamment l'utilisation d'un dossier commun informatisé, permettent également d'avoir une
connaissance partagée des situations ainsi que les actions entreprises ou à entreprendre. Elle implique
de prévoir un accès différencié aux informations, afin de respecter le secret professionnel, en particulier
pour les professions médicales ou les psychologues, toutes les informati ons ne devant pas être
partagées avec tous. D'autres outils comme des supports de transmissions (facilitant par exemple le
lien avec les aides -soignants de nuit), les tableaux médicaux permettant d'afficher les informations
générales sur l'état de santé, l es objectifs de prise en charge et les actions en cours dans chaque
situation, ou encore les agendas partagés, permettent de faciliter le travail en équipe pluri
professionnelle.
La présence de professionnels la nuit et la continuité de l'accompagnement le week -end constituent
des enjeux importants pour les porteurs dans la constitution de leur équipe. Plusieurs solutions telles
que la présence d'un veilleur de nuit, la mise en pla ce d'astreintes de professionnels ou bien le
déploiement de protocoles, selon les modèles suivants, permettent d'y répondre :
- Sensibilisation aux situations relevant des urgences obstétricales et pédiatriques auprès des
professionnels concernés pour leur permettre d'identifier les situations, de répondre à l'inquiétude des
femmes et de favoriser la cohérence de prise en charge ;
- Tableau rassemblant les informations cliniques utiles en cas d'appel du 15 ;
- Fiche de liaison d'urgence à destination des secours à inclure dans le dossier patient informatisé
(incluant les caractéristiques de la grossesse, les pathologies du nouveau -né, les principaux
intervenants dans la prise en charge, et les traitements en cours) ;
- Renforcement des liens entre équipe de jour et équipe de nuit via des réunions communes ;
- Établissement de liens avec le commissariat de secteur pour faciliter une réponse rapide aux
urgences.

Les éléments demandés seront précisés sous forme d'un tableau selon le modèle ci-dessous et adaptés
au projet (la liste est indicative, des ajustements peuvent être apportés par le candidat).
Catégories
professionnelles
Salariés Intervenants extérieurs
Nombre de
personnes ETP Nombre de
personnes ETP
préciser la
nature :
vacation,
etc.
Personnels
administratifs

Directeur
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
206

25
Secrétaire
Agent d'entretien
Veilleur de nuit
Autres : préciser
Personnels médicaux et paramédicaux
Médecin
coordonnateur
(fortement
recommandée)


Médecin coordinateur
Médecin
Sage-femme
Infirmier
Auxiliaire de
puériculture
Aides-soignants
Autres : préciser
Accompagnement social et éducatif
Assistant de service
social
Éducateur spécialisé
Moniteur éducateur
Conseiller en
économie sociale et
familiale


Technicien
d'intervention sociale
et familiale


Accompagnant
éducatif et social
Aide médico-
psychologue
Animateur
Autres : préciser
Enfance et parentalité
Éducateur de jeunes
enfants
Autres : préciser
Psychologie et santé mentale
Psychologue
Autres : préciser
Total général

Il devra également être joint au dossier de candidature les documents et éléments suivants :
- l'organigramme auquel seront annexés :
o les délégations et qualifications du professionnel chargé de la direction devant respecter
les articles D. 312 -176-5 à 9 du CASF (établissement médico -social de droit privé) ou
l'article D. 372-176-10 du CASF (établissement médico-social de droit public).
o une formalisation des délégations dans tous les cas de figure.
- les fiches de poste ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
207

26
- un planning hebdomadaire type ;
- la description des modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi que
les modalités de supervision et de soutien des professionnels ;
- le plan de recrutement ;
- le plan de formation sur cinq ans indiquant le type de formations proposées et leurs objets, en
concordance avec les spécificités du public accueilli, et les interventions proposées dans le
projet.
Le candidat mentionnera le cas échéant, l'existence d'un siège social et devra préciser la nature des
missions accomplies par le siège au bénéfice de l'établissement.

O. Exigences architecturales et environnementales

L'accueil est fait en chambre individuelle/familiale avec bloc sanitaire, équipée de matériel de
puériculture et/ou d'équipements et matériels adaptés à l'accueil d'enfants (lits pour nouveau -nés,
nourrissons et jeunes enfants, lits facilitant le sommeil partagé, tables à langer, tapis d'éveil, baignoires
pour bébé…). Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation des enfants, salles
d'éveil, de jeux, etc. La possibilité de dédier des espaces à certaines activités peut être recherchée par
les équipes : salle dédiée à la motricité (équipée de matériel), salle « parentalité », salle de
sport/rééducation, cuisine adaptée pour des ateliers à dimension nutritionnelle autour de la préparation
des repas… Les conditions matérielles d'accueil sont adaptées aux familles, notamment une
alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante (alimentation adaptée à l'âge
et aux besoins de l'enfant en particulier) est proposée. Par ailleurs, u ne attention particulière doit être
portée à la préservation des possibilités d'allaitement maternel, en application de l'avis HCSP du 21 juin
2024 et des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Des produits adaptés à la prise
en charge des nouveau -nés et des enfants de moins de trois ans doivent être fournis par le LHSS
périnatalité (couches, etc.). Une implantation des locaux à proximité de services utiles aux familles et/ou
de transports permettant d'y accéder doit être recherchée. La question du transport des bénéficiaires
doit être prise en compte.

« La structure comporte au moins :
1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
3° Un lieu de vie et de convivialité ;
4° Un office de restauration ;
5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq personnes accueillies. »

« Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche. »

Conformément à la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'organisation de l'accueil et de
l'hébergement doit respecter les normes d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Les locaux devront répondre également aux exigences législatives et règlementaires en vigueur,
notamment :
- la sécurité incendie (obtention d'un avis favorable de la commission communale de sécurité et
d'accessibilité) ;
- le code du travail ;
- le code de la construction et de l'habitat.

Le candidat précisera :
- le lieu d'implantation, son environnement et son accessibilité ;
- les modalités d'aménagement et d'organisation des espaces d'accueil et d'hébergement ;
- les modalités d'aménagement et d'organisation des espaces de travail des personnels.

Il fournira également un plan de situation et un plan détaillé des locaux.



P. Cadrage financier et modalités de financement
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
208

27

Les structures LHSS périnatalité sont financé es sur l'ONDAM spécifique estimée sur la base de la
composition de l'équipe, du nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins
sanitaires et sociaux de ces personnes.
Il est posé un principe d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître jusqu'à ses 3 ans.
Cela signifie qu'il est possible d'admettre dans la structure une mère ne nécessitant pas une prise en
charge en LHSS mais dont l'enfant le nécessiterait ou, inversement, une mère nécessitant une prise en
charge en LHSS alors que son enfant ne le nécessiterait pas, ou encore d'admettre dans la structure
une dyade mère enfant dont les deux nécessiteraient une prise en charge médicosociale.
Les deux occupent une seule place de LHSS à un coût unique, majoré par rapport au financement prévu
pour les LHSS « classiques » ne permettant pas l'accueil de mineurs et destinés à la prise en charge
de personnes isolées.
Le projet sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d'une dotation globale annuelle de
fonctionnement qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire, selon le
cadre réglementaire normalisé. Le budget devra détailler les charges et produits par groupe fonctionnel
de dépenses et préciser les coûts moyens au poste par catégorie d'emploi.
Le budget du projet pour le fonctionnement des 25 places de LHSS périnatalité devra s'inscrire dans
une enveloppe n'excédant pas en année pleine 1 338 000 €.
Le budget de la structure, LHSS, est indépendant de tout autre.
Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent en
conséquence être couverts par la dotation globale annuelle.
Le candidat s'engage à ne pas dépasser l'enveloppe annuelle accordée.
Le projet présentera les documents suivants :
- le plan de financement de l'opération (intégrant les investissements envisagés et leur mode de
financement, le cas échéant) ;
- le budget prévisionnel en année pleine de la structure pour sa première année de
fonctionnement en précisant le taux d'occupation prévisionnel et le volume d'activité annuelle ;
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
La dotation allouée par l'ARS consiste uniquement dans l'allocation de moyens de fonctionnement.
Aucune subvention d'investissement ne sera versée.
Le candidat devra indiquer le coût estimé des équipements et des premiers frais d'établissement.
Le candidat indiquera les modalités de financement qu'il envisage de mettre en place pour
l'aménagement et l'équipement des locaux (fonds propres, emprunts, subventions éventuelles, dons,
etc.). Le candidat précisera si les locaux seront loués, achetés ou occupés à titre gracieux.
Le Projet Pluriannuel d'Investissement (PPI) à coût constant sera présenté dans le cadre normalisé.
Le dossier devra décrire la montée en charge de la structure (recrutement et formation du personnel,
prise en charge des personnes, budget) en fonction des financements annuels prévus et les
propositions de mise en œuvre (date d'ouverture envisagée).

Q. Adossement recommandé et équilibre économique

L'adossement à une autre structure ou l'intégration à un dispositif plus large devra être recherché, et
mis en œuvre autant que de possible. Plus spécifiquement, l'adossement à d'autres structures prenant
en charge des publics similaires peut permettre de diversifier les services accessibles aux publics et de
mettre en place un accompagnement séquentiel, avec un passage des personnes d'une structure à
l'autre, suivant une gradation construite selon leurs besoins. Pour exemple dans un dispositif global
tourné autour de la périnatalité, à l'instar de l'expérimentation mise en œuvre à Athis Mons en Ile -de-
France, l'admission pour un accompagnement prénatal peut être réalisée au sein du LHSS, à la suite
de quoi un aval est possible sur des places de LHSS en post natal, sur des places d'hébergement
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
209

28
d'urgence ou d'appartement de coordination thérapeutique (ACT). Dans cette hypothèse le LHSS
périnatalité est fortement intégré aux différents services qui composent le dispositif d'ensemble. Le
passage d'une structure à l'autre se fait selon un principe de progression, suivant l'évolution de l'état de
santé des personnes. L'accueil en LHSS a une visée de stabilis ation des situations sur les volets
sanitaires et sociaux, avec une prise en compte des répercussions sur le plan de la parentalité, en
déployant un accompagnement plus assidu. En aval, la finalité de l'accompagnement porte davantage
sur l'insertion des publics au sein des places d'hébergement d'urgence, ceux -ci ayant gagné en
autonomie et en compétences, et nécessitant un appui plus ponctuel, en fonction de leurs sollicitations.
Le déploiement d'un dispositif hybride plus large que le seul LHSS périnatalité, et permettant une prise
en charge graduée de ces personnes, en intégrant une autre composante de l'accueil social et médico-
social des personnes en situation de grande précarité (LHSS, LHSS mobiles, ACT, ACT HLM,
CHRS…), peut également permettre de ne pas séparer les familles et d'organiser le lien social.
En termes d'équipe, la mutualisation d'équipe entre services permet de proposer aux professionnels
une quotité de temps de travail plus élevée, facteur d'attractivité lors du recrutement, la diversification
des profils mobilisés dans la structure, voire la spécialisation de certains. Enfin, la dynamique de
collaboration interne peut être favorisée au sein d'une équipe mieux étoffée.
Pour les publics accueillis, les animations, ateliers de prévention et activités de soutien de la parentalité
peuvent être mutualisées. Concernant les moyens matériels et les locaux ensuite, l'adossement permet
la mise en commun d'espaces collectifs, de véhicules, de prestations externes de sécurité et d'entretien,
ou encore des dépenses énergétiques. Enfin, les partenariats extérieurs peuvent eux aussi bénéficier
de façon commune aux publics des différentes structures ainsi rassemblées.
Dans le cadre de cet appel à projet, il est recommandé l'adossement à un centre d'hébergement
d'urgence compris entre 25 et 50 places.
R. Modalités d'autorisation, d'évaluation et de suivi


L'autorisation sera accordée pour une durée de 15 ans, à l'instar d'autres créations d'établissement ou
des services médico-sociaux.
Sur le fondement de l'article L 312 -8 du Code de l'action sociale et des familles, le LHSS Périnatalité
devra procéder à des évaluations réglementaires de son activité et de la qualité des prestations
délivrées, notamment au regard de procédures, de références et de recommandations de bonnes
pratiques professionnelles.
Le candidat présentera les modalités d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans
cette perspective, il communiquera, dans son dossier de candidature, les critères et les indicateurs
permettant d'évaluer d'ores et déjà l'impact de son projet en termes quantitatifs et qualitatifs.

III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES AVEC
L'ARS

Les candidats sont tenus par le CASF d'établir un rapport d'activité, dont le format est standardisé.
Les candidats s'engagent également à s'inscrire dans la démarche d'accompagnement de l'ARS :
groupe de travail, commissions ou instances territoriales.


Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d'une cotation sur 200
points :
- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (65 points) ;
- L'accompagnement médico-social proposé (80 points) ;
- Les moyens humains, matériels et financiers (55 points).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
210

29
Ces thèmes sont détaillés dans le tableau figurant en annexe 3.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
211

30
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION


THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et
des publics cibles
/20
/65
Zone d'implantation du projet, accessibilité…,

/15
Etat des échanges avec les acteurs locaux sur le projet. /15
Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité
des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de
bonnes pratiques en vigueur)
/15
Accompagnement
médico-social
proposé
Organisation et fonctionnement /25
/80
Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes /25
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service
rendu aux usagers /15
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place
des outils de la loi 2002-2 /15
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le
projet global (qualification, pluridisciplinarité de l'équipe), plan
de formation continue
/25
/55 Adéquation du projet architectural avec les interventions
proposées et les conditions de fonctionnement /10
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité
financière, faisabilité foncière) /20
TOTAL /200 /200









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00006 - Avis d'appel à projets pour la création d'une structure dénommée « Lit Halte
Soins Santé » dédiée à la périnatalité - LHSS Périnatalité de 25 places à implanter à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d'Oise et
Cahier des charges
212
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00033
Décision n°DOS-2025/2661 relative à la demande
présentée par la SELARL Centre Radiologie
Traitement Tumeurs en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de Versailles
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00033 - Décision n°DOS-2025/2661 relative à la demande présentée par la SELARL Centre
Radiologie Traitement Tumeurs en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Versailles
213
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2661
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00033 - Décision n°DOS-2025/2661 relative à la demande présentée par la SELARL Centre
Radiologie Traitement Tumeurs en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Versailles
214
2

VU la demande présentée par la SELARL CENTRE RADIOLOGIE TRAITEMENT TUMEURS
(n°Finess EJ : 780024857), dont le siège social est situé 7 bis rue de la Porte de Buc 78000
Versailles, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE RADIOLOGIE ET TRAITEMENT TUMEURS
(n°Finess ET : 780022646), 7 bis rue de la Porte de Buc 78000 Versailles ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Sud (15 demandes représentant 15 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELARL CENTRE RADIOLOGIE TRAITEMENT TUMEURS, implantée au
sein de l'Hôpital Privé de Versailles, constitue une structure d'exercice regroupant les
spécialités d'imagerie médicale et d'oncologie, incluant la radiothérapie ;

qu'elle développe une activité d'imagerie en coupe historiquement orientée vers la
cancérologie, tout en assurant une offre polyvalente répondant aux besoins du
territoire en matière de prise en charge diagnostique et interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que la SELARL CENTRE RADIOLOGIE TRAITEMENT TUMEURS disposait sur le
site d u CENTRE RADIOLOGIE ET TRAITEMENT TUMEURS dans le cadre
réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00033 - Décision n°DOS-2025/2661 relative à la demande présentée par la SELARL Centre
Radiologie Traitement Tumeurs en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Versailles
215
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE RADIOLOGIE ET TRAITEMENT TUMEURS conduisent à démontrer que
les principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Sud, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE RADIOLOGIE ET
TRAITEMENT TUMEURS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure ,
notamment en matière :
- de matière de qualité du projet médical (avec une organisation centrée sur
l'imagerie médicale et oncologique, une hyperspécialisation des radiologues
et une forte implication dans les RCP) ;
- de plateau technique (avec un ensemble complet et moderne : 2 IRM,
1 scanner, mammographe, échographes, ostéodensitomètre, radiologie
conventionnelle, panoramique dentaire) intégré au sein de l'Hôpital Privé de
Versailles) ;
- de permanence des soins (avec une couverture 24h/24 et 7j/7 assurée par
des astreintes médicales et paramédicales) ;
- de coopération territoriale (avec des partenariats actifs avec plusieurs
établissements publics et privés assurant la continuité des soins) ;
- d'accessibilité financière (avec un taux stable de 50% d'actes réalisés au tarif
opposable sans dépassement d'honoraires) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00033 - Décision n°DOS-2025/2661 relative à la demande présentée par la SELARL Centre
Radiologie Traitement Tumeurs en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Versailles
216
16
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELARL CENTRE RADIOLOGIE TRAITEMENT TUMEURS est autorisé e à
poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE RADIOLOGIE ET TRAITEMENT TUMEURS (n°Finess ET :
780022646), 7 bis rue de la Porte de Buc 78000 Versailles.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00033 - Décision n°DOS-2025/2661 relative à la demande présentée par la SELARL Centre
Radiologie Traitement Tumeurs en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Versailles
217
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SESARL CENTRE RADIOLOGIE TRAITEMENT TUMEURS (n°Finess EJ : 780024857)

CENTRE RADIOLOGIE ET TRAITEMENT TUMEURS (n°Finess ET : 780022646)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00033 - Décision n°DOS-2025/2661 relative à la demande présentée par la SELARL Centre
Radiologie Traitement Tumeurs en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Versailles
218
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00032
Décision n°DOS-2025/2662 relative à la
demande présentée par la SAS Hôpital Privé de
Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de Le
Chesnay-Rocquencourt
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00032 - Décision n°DOS-2025/2662 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Le
Chesnay-Rocquencourt
219
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2662
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00032 - Décision n°DOS-2025/2662 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Le
Chesnay-Rocquencourt
220
2

VU la demande présentée par la SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II (n°Finess EJ : 780018032),
dont le siège social est situé 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay -Rocquencourt, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'HOPITAL PRIVE DE PARLY II (n°Finess ET : 780300406), 21 rue Moxouris
78150 Le Chesnay-Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est portée par la SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II ,
établissement de santé à but lucratif appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Sud (15 demandes représentant 15 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II disposait sur le site de de l'HOPITAL
PRIVE DE PARLY II , dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00032 - Décision n°DOS-2025/2662 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Le
Chesnay-Rocquencourt
221
3

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'HOPITAL PRIVE DE PARLY II conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Sud, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'HOPITAL PRIVE DE PARLY II
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de qualité du projet médical matière de qualité du projet médical (avec une
organisation pluridisciplinaire intégrée à un établissement MCO, une
expertise cardio -vasculaire reconnue, et une implication dans les RCP et
démarches qualité) ;
- de plateau technique (avec un ensemble complet incluant 2 IRM, 1 scanner,
médecine nucléaire, radiologie conventionnelle, angiographie et blocs
opératoires spécialisés) ;
- de prise en charge (grâce à l'adossement à un SAU et à plusieurs unités de
soins critiques, assurant une continuité des soins 24h/24 et 7j/7) ;
- d'ancrage territorial (avec des coopérations formalisées avec de nombreux
établissements publics et privés, assurant la fluidité des parcours de soins) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00032 - Décision n°DOS-2025/2662 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Le
Chesnay-Rocquencourt
222
16
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II est autorisé e à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site HOPITAL PRIVE
DE PARLY II (n°Finess ET : 780300406), 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay -
Rocquencourt.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00032 - Décision n°DOS-2025/2662 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Le
Chesnay-Rocquencourt
223
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II (n°Finess EJ : 780018032)

HOPITAL PRIVE DE PARLY II (n°Finess ET : 780300406)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00032 - Décision n°DOS-2025/2662 relative à la demande présentée par la SAS Hôpital
Privé de Parly II en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Le
Chesnay-Rocquencourt
224
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00031
Décision n°DOS-2025/2663 relative à la
demande présentée par la SAS CIMVE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 225
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2663
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 226
2

VU la demande présentée par la SAS CIMVE (structure sans numéro Finess EJ), dont le siège
social est situé 69/73 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DEWOITINE (structure sans numéro Finess ET), 1 rue
Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Sud (15 demandes représentant 15 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS CIMVE (Centre d'Imagerie Médicale Velizy) appartient au groupe Révélis
comprenant 23 radiologues et 7 en cours d'association qui exercent dans 18 centres
d'imagerie repartis sur toute la région Île-de-France ;

qu'elle est constituée par la Société de portefeuille d'imagerie numérique et
d'échographie - SPINECO, associée unique, dont le siège social est situé 69/67
boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine ;

que le groupe Révélis propose de s'inscrire dans un regroupement multidisciplinaire
et collaboratif de professionnels au sein du projet de la Maison de santé
pluriprofessionnelle (MSP) de Vélizy « Pôle médical Paris-Vélizy » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 227
3

CONSIDÉRANT que la SAS CIMVE n'était pas autorisée dans le cadre réglementaire antérieur à
exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM)
sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DEWOITINE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;
CONSIDÉRANT que la structure indique vouloir mettre en service deux types d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur cette nouvelle implantation géographique, à savoir
1 IRM de puissance 1,5 Tesla et 1 scanner, ce qui ne conduirait pas à excéder le
seuil de 3 appareils sur le site ;

que la date prévisionnelle de mise en service des appareils de scanner et d'IRM serait
programmée le 1er juin 2027 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre d e ce projet, la structure dispose rait en outre d'un plateau
d'imagerie conventionnelle composé d'une salle de radiologie, d 'appareils
d'échographie et de mammographie ;

que le pôle imagerie serait réparti sur deux niveaux :
- rez-de-chaussée : radiologie conventionnelle avec les appareils de
mammographie et d'échographie, dentaire,
- 1er étage : les appareils de scanner et d'IRM sollicités et l'emplacement pour
un éventuel appareil d'IRM supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que le centre serait ouvert 52 semaines par an, du lundi au samedi de 8h à 20h ;

que ces horaires pourraient évoluer compte tenu de la nécessité de cohérence avec
les horaires du centre de soins non programmés prévu au sein de la MSP dans le
cadre du projet médical partagé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur disposerait d'une procédure d'urgence formalisée ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisagerait un système d'archivage, de partage et de diffusion des
examens (PACS ENOVACOM) ainsi qu'un système d'information radiologique (RIS
GXDS) commun avec l'ensemble des sites du Groupe Révélis ;

que le promoteur envisagerait le recours à la télé-radiologie pour les cas complexes
nécessitant une interprétation approfondie et à la télé-expertise pour les demandes
de deuxième avis ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM serait de 8 000 actes la première année pour
atteindre progressivement 8 600 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

que l'activité prévisionnelle du scanner serait de 9 500 actes la première année pour
atteindre progressivement 9 900 actes au bout de la troisième année d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que le projet médical du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DEWOITINE propose
une offre de premier recours généraliste et spécialisée en imagerie osseuse,
imagerie digestive, neuro -imagerie, cancérologie, imagerie de la femme, imagerie
gériatrique, imagerie urologique et imagerie ORL ;

CONSIDÉRANT que la structure n'a pas d'implantation actuelle sur le territoire , le promoteur
souhaitant inscrire son projet dans le cadre de la création du Pôle médical Paris -
Vélizy ;

qu'ainsi, tout l'ancrage territorial, les conventions de prise en charge et les filières
seraient à créer ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 228
4

CONSIDÉRANT que le groupe Révélis, promoteur du projet, dispose d'une équipe médicale
composée de 30 radiologues, correspondant à 30 vacations hebdomadaires, dont 2
seraient spécifiquement mobilisés pour les activités de scanner et d'IRM sur le site
de Vélizy ;

que l'organisation des vacations prévoit des créneaux polyvalents en complément
des créneaux dédiés aux spécialités telles que l'ostéoarticulaire et le digestif ;

que le groupe emploie actuellement 52 manipulateurs en électroradiologie médicale
(MERM), représentant 52 vacations hebdomadaires, répartis sur ses différents sites,
et prévoit le recrutement de 4 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires afin
d'assurer le bon fonctionnement du futur plateau technique ;

que la radioprotection et la physique médicale s eraient assurées par un prestataire
externe, avec la mobilisation d'un physicien médical à hauteur de 0,2 ETP ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation prévue des radiologues et MERM du groupe exerçant déjà sur
d'autres sites et non spécifiquement affectés au territoire concerné ne garantit pas
une présence suffisante dès l'ouverture du centre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le promoteur ne s'engage pas à participer à la permanence des soins
en établissement de santé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à facturer au tarif opposable tous les patients non
programmés pris en charge dans le pôle médical ;

que 35% des patients programmés seraient pris en charge au tarif opposable et que
la somme annuelle des dépassements d'honoraire ne dépasse rait pas 100% du
montant facturé en tarif opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux et d'activité ;

CONSIDÉRANT cependant, que cette demande ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs
du PRS3 qui prévoit notamment une implication sur le territoire de santé et de
disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et en
nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des examens ;

CONSIDÉRANT que l'analyse des enjeux de santé territoriaux ne permet pas d'objectiver un besoin
spécifique justifiant l'implantation de nouveaux équipements matériels lourds sur le
bassin de vie de Vélizy-Villacoublay ;

en effet, que la zone ciblée est déjà pourvue en offre d'imagerie diagnostique dont la
reconduction a été priorisée dans le cadre de la présente procédure, avec un centre
situé à moins de 200 mètres disposant d'une IRM installée en 2024 et d'un projet de
scanner prévu pour 2026 ; de plus, que des équipements sont disponibles dans les
communes voisines (Versailles, Le Chesnay), ce qui limite la pertinence d'une
nouvelle implantation ;

qu'il existe, notamment dans le département des Yvelines, des bassins de population
moins bien dotés en équipements matériels lourds, et qu'une concentration excessive
des ressources sur le territoire de Vélizy-Villacoublay pourrait déstabiliser l'offre de
proximité dans ces zones ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence d es soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 229
5

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation en imagerie diagnostique sur les sites existants sur
la zone de proximité Yvelines Sud conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Sud, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE DEWOITINE n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- d'implantation territoriale : la zone ciblée étant déjà pourvue en offre
d'imagerie diagnostique, avec un centre situé à moins de 200mètres
disposant d'une IRM installée en 2024 et d'un projet de scanner prévu pour
2026 ; par ailleurs, que des équipements sont disponibles dans les
communes voisines (Versailles, Le Chesnay), ce qui limite la pertinence
d'une nouvelle implantation sur ce secteur ;
- de qualité du projet médical : bien que le projet soit structuré autour de pôles
spécialisés (imagerie osseuse, digestive, neurologique, oncologique, de la
femme, gériatrique…), qu'il demeure à l'état de projet, sans ancrage
territorial ni partenariats formalisés à ce jour, ce qui limite sa maturité et son
intégration dans le tissu local de soins ;
- de ressources médicales et paramédicales : que le groupe Révélis dispose
d'un vivier de 30 radiologues et de 52 manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM), avec un renfort prévu de 4 ETP supplémentaires pour le
site de Vélizy ; toutefois, que ces ressources sont réparties sur plusieurs sites
et ne sont pas encore spécifiquement affectées au territoire concerné, ce qui
ne garantit pas une mobilisation dédiée dès l'ouverture du site ;
- de plateau technique : que le projet prévoit un équipement complet (scanner,
IRM, radiologie conventionnelle, mammographie, échographie), mais que les
installations ne seraient mises en service qu'en 2027, ce qui limite leur impact
à court terme dans le cadre de la présente procédure ;
- d'accessibilité financière : bien que le promoteur s'engage à respecter les
critères de l'OPTAM, notamment en garantissant une proportion minimale de
patients pris en charge au tarif opposable, que les modalités concrètes de
mise en œuvre restent à préciser ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS CIMVE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE DEWOITINE (structure sans numéro Finess ET), 1 rue
Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 230
16
6

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 231
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CIMVE (structure sans numéro Finess EJ)

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DEWOITINE (structure sans numéro Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00031 - Décision n°DOS-2025/2663 relative à la demande présentée par la SAS CIMVE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de Vélizy-Villacoublay 232
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00030
Décision n°DOS-2025/2664 relative à la
demande présentée par la SELARL Centre
Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de Vélizy-Villacoublay
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la demande présentée par la SELARL
Centre Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Vélizy-Villacoublay
233
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2664
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la demande présentée par la SELARL
Centre Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Vélizy-Villacoublay
234
2

VU la demande présentée par la SELAS CENTRE IMAGERIE MARCEL SEMBAT (n°Finess EJ :
920039526), dont le siège social est situé 3 avenue Desfeux 92100 Boulogne -Billancourt, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE VELIZY (n°Finess ET :
780029278), 1 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Sud (15 demandes représentant 15 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELAS CENTRE IMAGERIE MARCEL SEMBAT est un groupe d'imagerie
médicale ayant des activités en radiologie conventionnelle et imagerie en coupes ;

que ses activités sont déployées sur trois centres d'imagerie d ont 2 se situe nt à
Boulogne-Billancourt, sur le département des Hauts -de-Seine, et l'autre à Vélizy-
Villacoublay, sur le département des Yvelines, objet de la présente demande ;

que l e CENTRE IMAGERIE MEDICALE VELIZY dispose en outre d'un plateau
d'imagerie conventionnelle composé d'une table de radiologie, de deux appareils
d'échographie, d'un appareil de mammographie et d'un appareil
d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que la SELAS CENTRE IMAGERIE MARCEL SEMBAT disposait sur le site d u
CENTRE IMAGERIE MEDICALE VELIZY dans le cadre réglementaire antérieur
d'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la demande présentée par la SELARL
Centre Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Vélizy-Villacoublay
235
3

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un scanner supplémentaire pour un total de 2 équipements matériels lourds
n'excédant pas le seuil de 3 appareils sur le site ;

que le promoteur souhaite ainsi proposer l'accès aux deux types d'équipements sur
site ;

que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 2 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'installation du scanner permettra au centre de compléter son offre en imagerie,
en disposant à terme des deux types d'équipements d'imagerie en coupe (scanner
et IRM) ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement de scanner est pr ogrammée le
2 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IMAGERIE MEDICALE VELIZY conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Sud, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
VELIZY apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de qualité du projet médical , avec une organisation par pôles spécialisés
(oncologie, sénologie, gériatrie), portée par une équipe expérimentée et
engagée dans le dépistage et les RCP ;
- de plateau technique (IRM 1,5T, radiologie conventionnelle, mammographie,
échographie, ostéodensitométrie) et l'installation prévue d'un scanner en
2026 ;
- d'ancrage territorial (grâce à une implantation stratégique à Vélizy et des
coopérations formalisées avec les acteurs locaux : Hôpital de la Porte Verte,
Ambroise Paré, Franciscaines) ;
- d'accessibilité financière (avec un engagement à réaliser 40% des actes au
tarif opposable dès la première année et une prise en charge systématique
des publics précaires) ;
- de déploiement de l'offre de soins (avec une organisation réactive pour les
urgences, une activité en forte croissance, et une diffusion rapide des
résultats) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la demande présentée par la SELARL
Centre Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Vélizy-Villacoublay
236
4

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELARL CENTRE IMAGERIE MARCEL SEMBAT est autorisé e à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE VELIZY (n°Finess ET : 780029278), 1 avenue
Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay.

Cette autorisation inclut le scanner supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans
le cadre du dossier présenté.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SELARL CENTRE
IMAGERIE MARCEL SEMBAT à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L.6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l 'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la demande présentée par la SELARL
Centre Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Vélizy-Villacoublay
237
16
5

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la demande présentée par la SELARL
Centre Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Vélizy-Villacoublay
238
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELARL CENTRE IMAGERIE MARCEL SEMBAT (n°Finess EJ : 920039526)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE VELIZY (n°Finess ET : 780029278)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 0 1 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00030 - Décision n°DOS-2025/2664 relative à la demande présentée par la SELARL
Centre Imagerie Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de Vélizy-Villacoublay
239
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00029
Décision n°DOS-2025/2665 relative à la
demande présentée par le GIE Centre d'imagerie
de Plaisir en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de Plaisir
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00029 - Décision n°DOS-2025/2665 relative à la demande présentée par le GIE Centre
d'imagerie de Plaisir en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Plaisir
240
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2665
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00029 - Décision n°DOS-2025/2665 relative à la demande présentée par le GIE Centre
d'imagerie de Plaisir en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Plaisir
241
2

VU la demande présentée par le GIE CENTRE D'IMAGERIE DE PLAISIR (n°Finess EJ :
780023578), dont le siège social est situé 220 rue Mansart 78370 Plaisir , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE SCANNER IRM DE PLAISIR (n°Finess ET : 780023586), 220 rue
Mansart 78370 Plaisir ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Sud (15 demandes représentant 15 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE CENTRE D'IMAGERIE DE PLAISIR, constitué par plusieurs radiologues
libéraux répartis sur les communes de Plaisir, Montigny et Trappes, est adossé au
Centre hospitalier de Plaisir ;

que ce groupement s'inscrit dans une dynamique de coopération territoriale avec le
CH de la Mauldre et le CH de Versailles, permettant une prise en charge coordonnée
des patients, notamment dans les filières AVC, orthopédie, ORL et imagerie de la
femme, et qu'il contribue à la reconstitution d'une offre d'imagerie accessible sur une
zone à forte évolution démographique ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00029 - Décision n°DOS-2025/2665 relative à la demande présentée par le GIE Centre
d'imagerie de Plaisir en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Plaisir
242
3

CONSIDÉRANT que le GIE CENTRE D'IMAGERIE DE PLAISIR disposait sur le site d u CENTRE
D'IMAGERIE SCANNER IRM DE PLAISIR , dans le cadre réglementaire antérieur
des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 2 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE D'IMAGERIE SCANNER IRM DE PLAISIR conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Sud, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D 'IMAGERIE
SCANNER IRM DE PLAISIR apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de qualité du projet médical (avec une organisation partenariale public -privé
répondant aux besoins du territoire) ;
- de plateau technique (avec un scanner et une IRM 1,5T, intégrés dans une
structure conforme et équipée d'un RIS/PACS performant) ;
- d'ancrage territorial (via des coopérations actives avec les CH de Plaisir,
Mauldre et Versailles) ;
- de continuité des soins (grâce à une organisation dédiée aux urgences
hospitalières) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00029 - Décision n°DOS-2025/2665 relative à la demande présentée par le GIE Centre
d'imagerie de Plaisir en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Plaisir
243
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE CENTRE D'IMAGERIE DE PLAISIR est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE SCANNER IRM DE PLAISIR (n°Finess ET : 780023586), 220 rue
Mansart 78370 Plaisir.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GIE CENTRE
D'IMAGERIE DE PLAISIR à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00029 - Décision n°DOS-2025/2665 relative à la demande présentée par le GIE Centre
d'imagerie de Plaisir en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Plaisir
244
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE CENTRE D'IMAGERIE DE PLAISIR (n°Finess EJ : 780023578)

CENTRE D'IMAGERIE SCANNER IRM DE PLAISIR (n°Finess ET : 780023586)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00029 - Décision n°DOS-2025/2665 relative à la demande présentée par le GIE Centre
d'imagerie de Plaisir en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
Plaisir
245
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-25-00028
Décision n°DOS-2025/2666 relative à la
demande présentée par le Centre hospitalier de
Versailles en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site André Mignot
du CH de Versailles
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00028 - Décision n°DOS-2025/2666 relative à la demande présentée par le Centre
hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site André Mignot du CH de Versailles
246
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2666
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00028 - Décision n°DOS-2025/2666 relative à la demande présentée par le Centre
hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site André Mignot du CH de Versailles
247
2

VU la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (n°Finess EJ :
780110078), dont le siège social est situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay -
Rocquencourt, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site ANDRE MIGNOT du CH DE VERSAILLES (n°Finess ET :
780800256), 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Yvelines Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Yvelines Sud (15 demandes représentant 15 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES est un établissement public de
santé appartenant au Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Yvelines-Sud dont
il est l'établissement support ;

que ses activités sont déployées sur les deux sites hospitaliers principaux d 'André
Mignot au Chesnay-Rocquencourt et Richaud à Versailles, ainsi que sur d'autres
sites périphériques ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES disposait sur le site ANDRE
MIGNOT du CH DE VERSAILLES , dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 et 3 Tesla, mises en œuvre ;
- trois scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00028 - Décision n°DOS-2025/2666 relative à la demande présentée par le Centre
hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site André Mignot du CH de Versailles
248
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 5 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Yvelines Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site
ANDRE MIGNOT du CH DE VERSAILLES conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Yvelines Sud, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site ANDRE MIGNOT du CH DE
VERSAILLES apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de qualité du projet médical , avec une organisation en pôles de
compétences : neuro -imagerie, oncologie, pédiatrie, musculosquelettique,
imagerie de la femme, une activité en radiologie interventionnelle ;
- de plateau technique, avec 3 scanners (dont un dédié au SAU), 2 IRM (1,5T
et 3T), échographie, mammographie, téléradiologie, PACS/RIS, et
fonctionnement 24h/24) ;
- de continuité et de permanence des soins, assurées par des astreintes IRM,
un scanner dédié aux urgences, et une organisation incluant la téléradiologie
7j/7) ;
- d'ancrage territorial (avec une coopération active au sein du GHT Yvelines
Sud et une prise en charge mutualisée des patients hospitalisés sur plusieurs
sites : Plaisir, Le Vésinet) ;
- d'accessibilité financière (avec une offre publique sans dépassement
d'honoraires, adaptée aux besoins de la population locale) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00028 - Décision n°DOS-2025/2666 relative à la demande présentée par le Centre
hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site André Mignot du CH de Versailles
249
16
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site ANDRE MIGNOT
du CH DE VERSAILLES (n°Finess ET : 780800256), 177 rue de Versailles 78157 Le
Chesnay-Rocquencourt.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00028 - Décision n°DOS-2025/2666 relative à la demande présentée par le Centre
hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site André Mignot du CH de Versailles
250
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (n°Finess EJ : 780110078)

CH DE VERSAILLES SITE ANDRE MIGNOT (n°Finess ET : 780800256)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 3 3


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-25-00028 - Décision n°DOS-2025/2666 relative à la demande présentée par le Centre
hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site André Mignot du CH de Versailles
251