SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 22 03 2024
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2024-03-22-00002 - SDD-24-72-02 (15 pages) Page 3
DREETS Pays de la Loire /
72-2024-03-20-00003 - DREETS - 2024 -12 arrêté subdélégation de signature
DREET - Dpt 72 (3 pages) Page 19
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-03-22-00003 - 2024_ AP convocation des électeurs_élection
municipale partielle intégrale de St Mars la Brière les 5 et 12 mai (5 pages) Page 23
72-2024-03-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Leboucher pour son établissement
secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch t 21 Rue Pape Carpentier à La
Flche (2 pages) Page 29
72-2024-03-14-00001 - Arrêté modificatif du 14 mars 2024 - Agrément n°
R1807200030 d□exploitation de l□établissement chargé d□animer des
stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la
Sarthe, dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du
Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur Vincent
CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club
Association" (2 pages) Page 32
72-2024-03-21-00003 - MONCE-EN-SAOSNOIS_AP fixant la liste candidats à
l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 (1
page) Page 35
72-2024-03-21-00004 - ST OUEN EN CHAMPAGNE_AP fixant liste candidats
à l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 (1
page) Page 37
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DREAL
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SDD-24-72-02
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ËJPRÉFETDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIREL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-72-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2023-0044 du 27 février 2023 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectora l du 27 février 2023 susvisé, à l'exception des
actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 27 février 2023
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 27 février 2023
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-
1
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Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ
Opérateur véhicule jusqu'au 31 mars 2024
Chef de la cellule homologation des véhicules à
compte du 1er avril 2024
G1, G2, G3, G3-1
et G8
G1 à G4
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et
G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4 et G8
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1
et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4
et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4
et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
Nicolas VALLÉE Chef par intérim de la division véhicules G1 à G8
Céline VILLE Cheffe de la cellule homologation des véhicules
jusqu'au 31 mars 2024 G1 à G4
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
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Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE à
compter du 1er février 2024 Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du
pôle carrières et matériaux
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
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- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 prise par
l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-72-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 22/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie 
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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DREAL - 72-2024-03-22-00002 - SDD-24-72-02 16
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15
DREAL - 72-2024-03-22-00002 - SDD-24-72-02 17
ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
15/15
DREAL - 72-2024-03-22-00002 - SDD-24-72-02 18
DREETS Pays de la Loire
72-2024-03-20-00003
DREETS - 2024 -12 arrêté subdélégation de
signature DREET - Dpt 72
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-20-00003 - DREETS - 2024 -12 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 19
PRÉFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél 02 53 46 79 01
Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr
22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1



ARRETE N° 2024/DREETS/12

portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire

___________


VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 202 2 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY ,
préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme
GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de direct eur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe DCPPAT 2024-0066 portant délégation de signature à
Mr Jérôme GIUDICELLI , en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire ;

VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe DCPPAT 2024 -0066 autorisant Mr
Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;


ARRETE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DOMAINE NOM Fonction

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.1



Mme Elisabeth ROUAULT -
HARDOIN
Mme Marie BLONDEL
M. Pascal GUILLAUD




Responsable du Pôle C

Responsable adjointe du Pôle C
Responsable du service métrologie légale

DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-20-00003 - DREETS - 2024 -12 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 20


2

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.2


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.3


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.4


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.5


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Sarthe ,
toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents
entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. point s I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT 202 4-0066 susvisé de la préfecture de la Sarthe
portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.


2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,
les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence
économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

2.3.- Développement des entreprises à l'international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'économie touristique.


ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à
l'exception :
- de la correspondance administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère
important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.





DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-20-00003 - DREETS - 2024 -12 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 21


3
ARTICLE 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 202 4/DREETS/10 du 18
Mars 2024.


ARTICLE 5

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire , est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.






Fait à Nantes, le 20 Mars 2024

signé


Le Directeur Régional



Jérôme GIUDICELLI


DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-20-00003 - DREETS - 2024 -12 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 22
Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-22-00003
2024_ AP convocation des électeurs_élection
municipale partielle intégrale de St Mars la Brière
les 5 et 12 mai
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-22-00003 - 2024_ AP convocation des électeurs_élection municipale partielle intégrale de St Mars
la Brière les 5 et 12 mai 23
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture standard : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Le Mans, le 22 mars 2024


Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de SAINT-MARS-LA-BRIERE
les dimanches 5 mai 2024 (1 er tour de scrutin) et 12 mai 2024 (en cas de second tour)

Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers

VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidatures aux élections ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires, et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant Monsieur Olivier COMPAIN sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200662 J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-0250 du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier COMPAIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mamers ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Le Gesnois Bilurien à compter du renouvellement général de 2020 ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Mars-la-Brière de 2 699 habitants au
recensement INSEE fixant la population légale au 1 er janvier 2024 ;
VU la lettre du 20 octobre 2020 de Madame Sophie SLIVINSKI, démissionnant de son mandat de conseillère
municipale de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 15 janvier 2021 de Monsieur Jean-Claude RIBOT, démissionnant de ses mandats d'adjoint au
maire et de conseiller municipal de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 6 octobre 2021 de Madame Virginie MONCEAUX épouse CHRISTIANY, démissionnant de son
mandat de conseillère municipale de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 25 janvier 2023 de Madame Roselyne JALIER, démissionnant de ses mandats d'adjointe au
maire et de conseillère municipale de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 4 février 2023 de Madame Nathalie HEINZE, démissionnant de son mandat de conseillère
municipale de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 12 décembre 2023 de Madame Catherine GADEMER, démissionnant de son mandat
d'adjointe au maire de Saint-Mars-la-Brière ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-22-00003 - 2024_ AP convocation des électeurs_élection municipale partielle intégrale de St Mars
la Brière les 5 et 12 mai 24
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture standard : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

2
VU la lettre du 11 janvier 2024 collective de Mesdames Catherine GADEMER, Nathalie PINEAU, Annick
PITARD, Elisabeth MANGA épouse TOUZEAU et de Messieurs Jean-Claude CHESNEAU, Pierre GADEMER,
Claude LEPROUST et Jackie SURUT démissionnant de leur mandat de conseiller municipal de Saint-Mars-la-
Brière ;
VU la lettre du 17 janvier 2024 collective de Mesdames Audrey FOUQUET, Emilie GOSNET, Manuella PIQUET
et de Messieurs Jimmy LEGOT et Jacques MENARD démissionnant de leur mandat de conseiller municipal de
Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 17 janvier 2024 de Madame Patricia HEINZE, démissionnant de son mandat de conseillère
municipale de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 22 janvier 2024 collective de Mesdames Martine BOULAY, Céline SIMON et de Messieurs
Claudy BRUNEAU, Valentin DIARD et Christophe GENDRON démissionnant de leur mandat de conseiller
municipal de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 24 janvier 2024 collective de Mesdames Marie-Caroline COLLIAUX, Monique FUENTES,
Christelle NOGUES et de Messieurs Eric JARRIER et Patrick NICOLAS démissionnant de leur mandat de
conseiller municipal de Saint-Mars-la-Brière ;
VU la lettre du 26 janvier 2024 collective de Madame Maude GONSARD et de Messieurs Teddy MAYER et
Jacky POTTIER démissionnant de leur mandat de conseiller municipal de Saint-Mars-la-Brière ;
VU le décès, le 18 mars 2024, de Monsieur Dany BOULAY, conseiller municipal de Saint-Mars-la-Brière ;
Considérant les démissions successives de la totalité des membres de l'opposition et de 9 conseillers
municipaux, le décès de Monsieur Dany BOULAY et l'impossibilité de faire appel aux suivants de liste ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale et communautaire partielle intégrale
en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Saint-Mars-la-Brière ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, la convocation des
électeurs doit être effectuée six semaines au moins avant le scrutin ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Les électeurs de la commune de Saint-Mars-la-Brière sont convoqués le dimanche 5 mai 2024 aux lieux de
vote habituels, en vue de procéder à l'élection de 23 conseillers municipaux et de 3 conseillers
communautaires (appelés à représenter la commune de Saint-Mars-la-Brière au sein de l'organe délibérant de
la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien).

Le régime électoral étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin de liste à
deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1
er du code électoral.

Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 12 mai 2024 selon les mêmes modalités, dans le cas
où aucune des listes en présence n'aura recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.


Article 2 :

Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste
électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées le 15 avril 2024 au plus tard ,
ainsi que les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16 à L38,
et R12 à R21 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur
inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.






Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-22-00003 - 2024_ AP convocation des électeurs_élection municipale partielle intégrale de St Mars
la Brière les 5 et 12 mai 25
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture standard : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

3
Article 3 :

Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi,
tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils
devraient y être inscrits au 1
er janvier 2024.

Les conseillers communautaires étant issus de la liste des conseillers municipaux, leur candidature est
soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d'inéligibilité.


Article 4 :

Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers municipaux et
de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces
répartitions sont les mêmes.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Au premier tour du scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés,
un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier
supérieur.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à
la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrêtées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu
au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.


Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les présidents des
bureaux de vote procèderont au recensement de tous les votes, en établissant un procès-verbal en deux
exemplaires, et un procès-verbal centralisateur en deux exemplaires.

Dès l'établissement des procès-verbaux et procès-verbal centralisateur, le résultat sera proclamé en public et
affiché en toutes lettres dans la salle de vote.

Un exemplaire des procès-verbaux et procès-verbal centralisateur sera conservé en mairie, les autres seront
déposés en préfecture – bureau des élections – accompagnés des pièces qui y seront réglementairement
annexées.

Article 6 :

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin . La déclaration de candidature
résulte du dépôt, en préfecture, d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L260, L263, L264 et
LO265-1 du code électoral.

La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces justificatives demandées, déposée par la
personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de la
liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.

Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes,
comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires.

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la Brière les 5 et 12 mai 26
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture standard : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

4
Les listes municipales doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier
comme au second tour.

La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'article
L273-9 du code électoral, qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil
communautaire à partir de celle des conseillers municipaux

Les déclarations de candidature seront déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les
formes et les conditions prévues par le code électoral à la :

- Préfecture de la Sarthe
Bureau des élections (porte 9 – Rez-de-Chaussée)
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9


- Sous-préfecture de Mamers
1, Place de la République
72600 MAMERS

Pour le premier tour de scrutin :

- Le mardi 16 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
- le mercredi 17 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
- Le jeudi 18 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h précises.

Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :

Le lundi 6 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h00
Le mardi 7 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h précises.


La prise de rendez-vous pour le dépôt des candidatures est conseillée, aux numéros de téléphone suivants :
Préfecture de la Sarthe : 02.85.32.71.14 – 02.85.32.71.12
Sous-préfecture de Mamers : 02.85.32.74.31

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie
électronique n'est admis.

Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus fixées.

Les Cerfa ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la
préfecture de la Sarthe : www.sarthe.gouv.fr/Accueil / Politiques publiques / Elections et Citoyenneté /
Elections politiques / Élections municipales partielles 2020-2026/Déclaration de candidature/Communes de
1000 habitants et plus.

Article 7 :

Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Un seul et même
emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre des panneaux d'affichage
sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence
des candidats ou de leurs représentants le jeudi 18 avril 2024 à 18 h à la préfecture de la Sarthe .


Article 8 :

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 22 avril 2024 à zéro heure et est close le
samedi 4 mai 2024 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 6 mai 2024 à zéro heure et est close le samedi 11 mai
2024 à zéro heure.



Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-22-00003 - 2024_ AP convocation des électeurs_élection municipale partielle intégrale de St Mars
la Brière les 5 et 12 mai 27
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture standard : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

5
Article 9 :

La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée pour
le premier tour au jeudi 2 mai 2024 à 18 heures, et au jeudi 9 mai 2024 à 18 heures en cas de second tour.


Article 10 :

La copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le président de la communauté de communes Le Gesnois
Bilurien.


Article 11 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.


Article 12 :

Conformément aux dispositions des articles L.248 et R.119 du code électoral, toute personne ayant la qualité
d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture. Elles seront immédiatement transmises au greffe du
tribunal administratif de Nantes. Elles peuvent être également déposées directement à ce même greffe.


Article 13 :

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers et Monsieur le maire de Saint-Mars-la-Brière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché aux lieux
habituels six semaines au moins avant la date du 1
er tour de scrutin et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.



Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,





Singé Olivier COMPAIN
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-22-00003 - 2024_ AP convocation des électeurs_élection municipale partielle intégrale de St Mars
la Brière les 5 et 12 mai 28
Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-21-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL Leboucher pour
son établissement secondaire situé 8 rue du
Maréchal Foch t 21 Rue Pape Carpentier à La
Flche
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Leboucher pour son établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch t 21 Rue Pape Carpentier à La Flche 29
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MARS 2024
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pascal Leboucher pour son
établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch et 21 Rue Pape Carpentier 72200 La Flèche
SIRET : 529 301 897 00037
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2016 po rtant habilitation pour six ans de l'établissement
secondaire de la SARL Pascal Leboucher situé à La F lèche, 8 rue du Maréchal Foch et 21 Rue Pape
Carpentier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant ha bilitation dans le domaine funéraire pour les soins
de conservation de la SARL « Hygiène Funéraire 72 » sise 26, Route Nationale 72650 Trangé ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funé raire de la SARL « Pascal Leboucher » reçue le
15 septembre 2022, complétée les 10 mars 2023 et 1 4 mars 2024 et présentée par son gérant, M.Pascal
Leboucher, pour son établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch et 21 Rue Pape Carpentier
72200 La Flèche ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler l'habilita tion funéraire de la SARL « Pascal Leboucher » pou r
son établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch et 21 Rue Pape Carpentier 72200 La Flèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SARL Pascal L EBOUCHER situé 8 rue du Maréchal Foch
et 21 Rue Pape Carpentier 72200 La Flèche représent é par M. Pascal Leboucher, gérant, est habilité pou r
son établissement secondaire dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
24-72-0029
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Leboucher pour son établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch t 21 Rue Pape Carpentier à La Flche 30
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après la mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales e n
sous-traitance avec la SARL « Hygiène Funéraire 72 » sise 26, Route Nationale 72650 Trangé,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux d ivers
d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire l' objet
d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même délai, ou dan s
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'a dministration si un recours administratif a été dép osé.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, le maire de La Flèche sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Signé Marie-Elise TILLY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Leboucher pour son établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch t 21 Rue Pape Carpentier à La Flche 31
Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-14-00001
Arrêté modificatif du 14 mars 2024 - Agrément
n° R1807200030 d□exploitation de
l□établissement chargé d□animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière sur le
département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38
avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et
représenté par Monsieur Vincent CLEVENOT,
Directeur Général de l'association "Automobile
Club Association"
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-14-00001 - Arrêté modificatif du 14 mars 2024 - Agrément n° R1807200030 d□exploitation de
l□établissement chargé d□animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur Vincent
CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association"
32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0122 du 20 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Jean CAMPS,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant agrément n° R1807200030 d'exploitation de l'établissement chargé
d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur
Vincent CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association" ;
Considérant la demande présentée par le centre « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », concernant l'ajout de
Monsieur Laurent TUFFERY en tant qu'encadrant en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et
administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 14 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Vincent CLEVENOT, en charge de la direction et la gestion administrative du centre , désigne comme
représentants pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Jean-Luc BLAUWBLOMME
- Monsieur GIMENO Gilles
- Madame GIRARD Estelle
- Madame GUERIN Mélanie
- Monsieur TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 14 mars 2024
OBJET : Agrément n° R1807200030 d'exploitation de
l'établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière sur le département de
la Sarthe, dénommé « AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG
(67027) et représenté par Monsieur Vincent CLEVENOT,
Directeur Général de l'association "Automobile Club
Association"
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-14-00001 - Arrêté modificatif du 14 mars 2024 - Agrément n° R1807200030 d□exploitation de
l□établissement chargé d□animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur Vincent
CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association"
33
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club
Association", et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-14-00001 - Arrêté modificatif du 14 mars 2024 - Agrément n° R1807200030 d□exploitation de
l□établissement chargé d□animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur Vincent
CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association"
34
Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-21-00003
MONCE-EN-SAOSNOIS_AP fixant la liste
candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00003 - MONCE-EN-SAOSNOIS_AP fixant la liste candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024 35
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections





Le Mans, le 21 mars 2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
SUR LA COMMUNE DE MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
LISTE DES CANDIDATS POUR LES DEUX TOURS DE SCRUTIN

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1 er mars 2021 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Madame Marie-Elize TILLY sous-préfète de l'arrondissement de
La Flèche ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 convoquant les électeurs de la commune de Moncé-en-Saosnois
et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
VU les récépissés définitifs de déclaration de candidature délivrés aux candidats ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe;

A R R Ê T E

Article 1 : La liste des candidats par ordre alphabétique est fixée comme suit :

- Madame GUILMIN Marjorie
- Madame GUERRIER Jocelyne
- Monsieur MOLLET Jean-Baptiste

Article 2 : Le nombre de candidats étant supérieur au nombre de sièges à pourvoir, aucune candidature
ne sera recevable pour le second tour de scrutin conformément aux dispositions de l'article L255-3 du
code électoral .

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Monsieur le 1 er adjoint de la
commune de Moncé-en-Saosnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie et accessible sur le site internet
de l'Etat en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr)

Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de La Flèche,




Signé Marie-Elize TILLY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00003 - MONCE-EN-SAOSNOIS_AP fixant la liste candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024 36
Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-21-00004
ST OUEN EN CHAMPAGNE_AP fixant liste
candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00004 - ST OUEN EN CHAMPAGNE_AP fixant liste candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024 37
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections





Le Mans, le 21 mars 2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
LISTE DES CANDIDATS POUR LES DEUX TOURS DE SCRUTIN

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1 er mars 2021 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Madame Marie-Elize TILLY sous-préfète de l'arrondissement de
La Flèche ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 convoquant les électeurs de la commune de Saint-Ouen-en-
Champagne et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
VU le récépissé définitif de déclaration de candidature délivré au candidat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1 : A fait acte de candidature à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Saint-Ouen-en-Champagne :

- Monsieur Wilfrid CHARLES.

Article 2 : Le nombre de candidats étant égal au nombre de sièges à pourvoir, aucune candidature ne sera
recevable pour le second tour de scrutin conformément aux dispositions de l'article L255-3 du code
électoral .

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Monsieur le 1 er adjoint de la
commune de Saint-Ouen-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie et accessible sur le site
internet de l'Etat en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr)

Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de La Flèche,




Singé Marie-Elize TILLY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00004 - ST OUEN EN CHAMPAGNE_AP fixant liste candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024 38