PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-264
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-11-18-00002 - A R R E T E N° 2024-DDETS91-199 du 18 novembre
2024
Autorisant la société CEMEX BETONS IDF, dans son unité de
production située Lieu-dit La Longuerie RD 838 91410 DOURDAN, à
déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 novembre et
1er décembre 2024.
(2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-11-19-00006 - - 2024-DDFiP-139 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers d'Étampes à ses
agents (4 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-11-19-00001 - AGERS - Arreté -n°058 bretelle bassin Citroën 20
nov 2024 signé (4 pages) Page 12
91-2024-11-19-00003 - AGERS -Arreté n°060 bretelle 14 (4 pages) Page 17
91-2024-11-19-00004 - AGERS -Arreté n°061 N118 Y PR 13+200 au
PR15+300 signé (4 pages) Page 22
91-2024-11-19-00005 - AGERS -Arreté n°062 N118 W PR15+680 au 13+050
signé (4 pages) Page 27
91-2024-11-19-00002 - AGERS- Arreté -n°059 bretelle 14 (4 pages) Page 32
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-11-12-00007 - Délégation de signature DRHRS (6 pages) Page 37
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-11-19-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 19
novembre 2024 portant nouvelle composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers (4 pages) Page 44
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-11-12-00006 - n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2899 du 12 novembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de
DRAVEIL FUNERAIRE exploité sous le nom commercial DRAVEIL
FUNERAIRE sis 74, boulevard Henri-Barbusse à DRAVEIL (91210)
(2
pages) Page 49
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 du
19 novembre 2024 portant modifications statutaires de la Communauté
de communes du Val d'Essonne (10 pages) Page 52
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-11-19-00009 - arrêté n° 2024-01683 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des
affaires culturelles (4 pages) Page 63
91-2024-11-19-00010 - arrêté n° 2024-01684 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-18-00002
A R R E T E N° 2024-DDETS91-199 du 18
novembre 2024
Autorisant la société CEMEX BETONS IDF, dans
son unité de production située Lieu-dit La
Longuerie RD 838 91410 DOURDAN, à déroger à
la règle du repos dominical les dimanches 24
novembre et 1er décembre 2024.
ES
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Épatisé
Fratersité
ARRETE N° 2024-DDETS91-199 du 18 novembre 2024
Autorisant la société CEMEX BETONS IDF, dans son unité de production située Lieu-dit La
Longuerie RD 838 91410 DOURDAN, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24
novembre et 1°' décembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres
de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à
signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CEMEX BETONS IDF, dans son unité
de production située Lieu-dit La Longuerie RD 838 91410 DOURDAN adressée le 16 octobre 2024 à
la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 18 octobre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'In-
dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune de DOURDAN et de {a Com-
munauté d'agglomération Le Dourdannais en Hurepoix ;
VU l'avis favorable émis le 19 septembre 2024 par le Conseil Economique et Social ;
VU l'avis favorable émis le 22 octobre 2024 par la CCI de I'Essonne;
VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par le CPME de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-
treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,
C.F.E./C.G.C. et U.2.P. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du
code du travail:
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Le Dourdannais en Hurepoix
consultée le 18 octobre 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf dreets aouv fr/

CONSIDERANT que le Conseil municipal de Dourdan, consulté le 18 octobre 2024 n'a pas pu sta-
tuer sur cette demande;
CONSIDERANT que la société CEMEX BETONS IDF dont l'activité consiste en la fabrication de
béton prêt à l'emploi, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner
le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12
du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société CEMEX BETONS IDF a pour objet d'employer 3
salariés volontaires les dimanches 24 novembre et 1° décembre 2024, afin de fabriquer du béton
prêt à l'emploi pour le compte de la société NGE GC qui effectue des travaux de mise aux normes
PMR des quais de le gare SNCF d'Etampes (91);
CONSIDERANT que la demande de la société CEMEX BETONS IDF est justifiée par l'impérieuse
nécessité d'interrompre la circulation des trains y compris le dimanche, pour que son client puisse
exécuter les travaux en toute sécurité pour les salariés et en causant le moins de géne possible
pour les usagers de la SNCF;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne
pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la
décision unilatérale de l'employeur approuvée le 19 septembre 2024 par les membres du CSE;
ARRETE:
ARTICLE 1: la Société CEMEX BETONS IDF est autorisée à employer trois salariés volontaires, les
dimanches 24 novembre et 1° décembre 2024, dans son unité de production située Lieu-dit La
Longuerie RD 838 91410 DOURDAN.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des trois salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un.
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-11-19-00006
- 2024-DDFiP-139 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Étampes à ses agents
rf F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 - DDFiP ~ N°139
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ÉTAMPES
La comptable, responsabie du service des impôts des particuliers d'ÉTAMPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Emmanuel BODIN, inspecteur, adjoint à la responsable dui service des
impôts des particuliers d'ETAMPES, chargé de l'assiette, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Délégation de signature est donnée à Mustapha RAZOUKI, inspecteur, adjoint à la responsable du service
des impôts des particuliers d'ETAMPES, chargé du recouvrement, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé rie pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour éster en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
- en matièré de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONTELLA Sandro Contrôleur
D'URSO Sandrine Contrôleuse
- dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
= TULSA Marine Contréleuse
| EXTRAT Stéphanie Contréleuse
Article 3
c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à leffet.de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange VIOLTON Andy
THOMAS Béatrice
FOUTIEAU Catherine
RIALLOT Stephany
DOYEN Isabelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite [Durée maximale! Somme maximale
des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
BOINET Stéphanie contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €
BEGAULT GUIGNARD Elisabeth agente adm. principale 500 € 6 mois 2 000 €
DENIZET Nathalie contrôleuse 1000 € 6 mois 40.000 €
EXTRAT Stéphanie Lontrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €
HADJ-OUJNAOU Badia gente adm. principale 500 € 6 mois 2 000 €
TULSA Marine contréleuse 1000 € 6 mois 10 000 €
RAZOUKI Mustapha nspecteur adjoint 5000 € 6 mois 30 000 €
recouvrement

Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous i
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions |des décisions! maximale | maximale pour
contentieuses| gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Sandro MONTELLA contrôleur 7 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Sandrine D'URSO contrôleuse 7 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.


DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-11-19-00001
AGERS - Arreté -n°058 bretelle bassin Citroën 20
nov 2024 signé
Direction régionale et interdépartementale
E | de l'Environnement, de l'Aménagement
PREFET et des Transports d'Île de France
LAae ESSONNE Direction des routes d'Île-de-France
aaa Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud
ARRETE PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024 -058
Portant réglementation de la circulation
sur la bretelle d'insertion sur la RN 118, dans le sens province-Paris,
depuis l'avenue du Canada aux Ulis suite aux travaux d'exploitation sous chantier dans le
cadre de l'aménagement du bassin d'assainissement « dit »bassin Citroën au niveau de
l'échangeur de Mondétour en lien avec les travaux du Ring des Ulis
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0626 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0635 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 18 novembre 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France des 17 et 31 octobre 2024, .
Vu l'avis de la commune des Ulis du 21 octobre 2024,
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 31 octobre 2024,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants suite a la réalisation du bassin d'assainissement dit bassin Citroén en
lien avec l'aménagement du « Ring des Ulis » sur la RN118, dans le sens province-
Paris, il y a lieu de règlementer la circulation sur la bretelle d'insertion.
ARRETE
ARTICLE 1:
Dans le cadre de la fin des travaux d'aménagement du « Ring des Ulis », la bretelle d'insertion
à la RN 118 depuis la RD 218 dans le sens province -Paris est réglementée de façon provisoire,
sous la responsabilité du Maître d'ouvrage des travaux, à compter du mercredi 20 novembre
2024 à 5 hOO jusqu'au lundi 26 mai 2025 à 21h00 dans les conditions suivantes :

Conformément au plan intitulé LO1-AXI-EXP-VPN-4880 T :
o L'ilot séparatif situé en entrée de bretelle est rétabli,
o En entrée de bretelle, en venant de la ZA de Courtaboeuf, la largeur de voie circulée
est de 5,00m,
o En entrée de bretelle, en venant d'Orsay, la largeur de la voie est de 4,80m,
A la pointe de l'ilot, la largeur de la voie passe à 8,25m et se réduit progressivement
pour atteindre une largeur de 5,20m à proximité de l'entrée du bassin pour passer
ensuite à 3,95 m en sortie de courbe jusqu'à sa jonction avec la RN 118 sens province-
Paris.
La limitation de vitesse est de 90km/heure au moment de la jonction de la bretelle avec la
section courante de la RN 118 vers Paris
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est conforme au plan référencé précédemment LO1-AXI-EXP-VPN-4880 T.
La société AXIMUM Établissement IDF-Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel: 01 60 85 25 40, Fax: 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenance de la
signalisation et des déviations telle que défini à l'article 1*.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d'Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92 500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maitrise d'Ouvrage du Conseil
Départemental de l'Essonne dont le siège est établi à l'Hôtel du Département -Boulevard de
France -Georges Pompidou- 91012 Evry-COURCOURONNES Cedex
ARTICLE 3 :
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l'article 1 sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la règlementation de la circulation sur la bretelle d'insertion à la RN 118 depuis la
RD 218, dans le sens province-Paris.

ARTICLE 4:
Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrété sont constatées et
poursuivies conformément a la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
* Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
* Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
* Maires des communes des Ulis, d'Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Créteil, le 1 9 NOV 2524 Pour la Préfète et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-11-19-00003
AGERS -Arreté n°060 bretelle 14
Direction régionale et interdépartementale
En de l'Environnement, de l'Aménagement
PRÉFET Et des Transports d'Île de France
LADE E ESSONNE Direction des routes d'Île-de-France
5 a Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud
ARRETE PREFECTORAL DRIEAIF/DIRIF n° 2024-060
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118,
sur la bretelle provisoire 14.3 dans le sens province - Paris, depuis la RD 118 jusqu'à l'insertion
sur la RN118
suite aux travaux de l'aménagement de l'échangeur des Ulis (Ring)
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame:
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'erirennement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagernent et des transports d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0626 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0635 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 18 novembre 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France des 17 et 31 octobre 2024,
Vu l'avis de la commune des Ulis du 21 octobre 2024,
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 31 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants suite aux travaux de réaménagement du « RING des Ulis» sur la
RN118, dans le sens province-Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Suite aux travaux d'aménagement du Ring, la nouvelle bretelle 14.3 dans le province-Paris, de
la RD 118 jusqu'à l'insertion sur la RN 118, est mise en circulation de façon provisoire, sous la
responsabilité du Maître d'ouvrage des travaux, à compter du mercredi 20 novembre 2024 a
5h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 à 21h00 dans les conditions suivantes :
Conformément au plan intitulé LO1-AXI-EXP-VPN-4880 T : 6)

o En entrée de bretelle, au premier virage, la vitesse maximale est fixée à 30km/heure
jusqu'au PR 14+490 où la vitesse maximale passe à 70km/heure.
o Du PR14+490 au PR 134800, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
o Du PR 13+800 au PR 13+000, la vitesse maximale est fixée à 90km/heure.
Sur cette bretelle, les usagers circulent selon le profil en travers suivant :
o au premier virage, la largeur de la voie est de 5m,
o la voie comporte une bande franchissable de 1,50 m située sur la droite et qui se
prolonge jusqu'en sortie de virage
o en sortie de virage et jusqu'au début du zébra, la largeur de la voie passe à 4,50 m,
© à partir du zébra, la largeur de la voie passe à 3,50 jusqu'à sa jonction avec la section
courante de la RN118.
ARTICLE 2 :
La signalisation doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées
séparées selon le cas).
Elle sera conforme au plan intitulé LO1-AXI-EXP-VPN-4880 T.
La société AXIMUM Établissement IDF Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel: 01 60 85 25 40, Fax: 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenance de la
signalisation et des déviations telle que défini à l'article 1°.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d'Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92 500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maitrise d'Ouvrage du Conseil
Départemental de l'Essonne dont le siège est établi à l'Hôtel du Département -Boulevard de
France -Georges Pompidou- 91012 Evry-COURCOURONNES Cedex
ARTICLE 3 :
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l'article 1sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la règlementation de la circulation sur la RN118 pendant les travaux.
ARTICLE 4:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
3

ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* _Le directeur des routes Île-de-France,
+ Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
+ Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
* Maires des communes des Ulis, d'Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Créteil, le 4 9 NOW 2624 Pour la Préfète et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
La Directrice adjointe
oe
ophie DUPAS

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-11-19-00004
AGERS -Arreté n°061 N118 Y PR 13+200 au
PR15+300 signé
Direction régionale et interdépartementale
Es de l'Environnement, de l'Aménagement
PREFET et des Transports d'ile de France
LAms L ESSONNE Direction des routes d'Île-de-France
5 ale Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024 -061
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118,
dans le sens Paris-province, du PR13+200 au PR 15+300, suite aux travaux d'aménagement de
l'échangeur des Ulis (Ring)
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0626 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0635 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 18 novembre 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 31 octobre 2024,
Vu l'avis de la commune des Ulis du 21 octobre 2024,
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 31 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants suite aux travaux d'aménagement du « Ring des Ulis » sur la RN118, dans le sens
Paris-province, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR PROPOSITION de la Directrice de la DRIEAT,
ARRÊTE

ARTICLE 1:
Sur la RN 118, dans le sens Paris-province, la circulation est réglementée temporairement du
PR 13+200 au PR 15+300, sous la responsabilité du Maître d'ouvrage des travaux, à compter
du mercredi 20 novembre 2024 à 5h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 à 21h00 :
En conformité avec le plan référencé LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN-4880 T
Q du PR13+200 au PR 14+950, la vitesse maximale est fixée à 90 km/heure,
O du PR 14+950 au PR 15+300, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
ARTICLE 2 :
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l'article 1, sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la réglementation de la circulation sur la RN 118 pendant cette phase provisoire.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La direction des routes Île-de-France (AGER Sud/UER d'Orsay/Villabé/CEI d'Orsay) assure la
mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures
des bretelles et la déviation des usagers telles que définies à l'article 1er.
En conformité au plan LOI-AXI-EXEC-EXP-VPN-4881 B :
Les signalisations verticales temporaires de police et de direction ainsi que les dispositifs
lourds et légers nécessaires dans le cadre des mesures définies aux articles précédents du
présent arrêté sont mis en place, surveillés, entretenus et déposés par l'entreprise chargée
des travaux : AXIMUM Établissement IDF-Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel : 01 60 85 25 40, Fax : 01 60 84 51 71).
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d'Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maîtrise d'Ouvrage du Conseil
Départemental de l'Essonne dont le siège est établi à l'Hôtel du Département-Boulevard de
France-Georges Pompidou- 91012 Évry-COURCOURONNES Cedex

ARTICLE 4:
Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrété sont constatées et
poursuivies conformément a la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France, |
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
* Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
* Maires des communes des Ulis, d'Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Créteil, le = 4 9 NOV, 2024 Pour la Préfète et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-11-19-00005
AGERS -Arreté n°062 N118 W PR15+680 au
13+050 signé
Direction régionale et interdépartementale
En de l'Environnement, de l'Aménagement
PRÉFET et des Transports d'Île de France
LDE ls ESSONNE Direction des routes d'Île-de-France
wd Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-062
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le sens province -
Paris, du PR 15+680 au PR 13+050, suite aux travaux d'aménagement de l'échangeur des Ulis
(Ring)
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ; 4

Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0626 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0635 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 18 novembre 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 31 octobre 2024,
Vu l'avis de la commune des Ulis du 21 octobre 2024,
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 31 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants suite aux travaux d'aménagement du « Ring des Ulis » sur la RN118, dans le sens
province- Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR PROPOSITION de la Directrice de la DRIEAT,

ARRETE
ARTICLE 1:
Sur la RN 118, dans le sens province-Paris, la circulation est reglementée temporairement sur
la RN 118, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, dans le sens province-Paris, du PR
15+680 au PR 13+050 à compter du vendredi 20 novembre à 5h00 jusqu'au mercredi 26 mai
2025 à 21h00 dans les conditions suivantes :
En conformité avec le plan référencé joints LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN-4880 T :
D du PR 15+680 au PR 14+800, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
CO du PR 14+800 au PR 13+050, la vitesse maximale est fixée à 90km/heure,
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation de chantier sera conforme au plan référencé LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN-.4880 T.
La société AXIMUM Établissement IDF Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel: 01 60 85 25 40, Fax: 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenance de la
signalisation et des déviations telle que défini à l'article 1°",
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d'Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92 500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maitrise d'Ouvrage du Conseil
Départemental de l'Essonne dont le siège est établi à l'Hôtel du Département -Boulevard de
France -Georges Pompidou- 91012 Evry-COURCOURONNES Cedex
ARTICLE 3 :
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l'article 1sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la règlementation de la circulation sur la RN118 pendant les travaux.
ARTICLE 4:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 3

ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
+ Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
* Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
* Maires des communes des Ulis, d'Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Créteil, le 19 NOV 2024
Pour la Préféte et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-11-19-00002
AGERS- Arreté -n°059 bretelle 14
—
de l'Environnement, de I'Amén
PREFET et des Transports d'ile d
DE L'ESSONNE us 7Liberté Direction des routes d'ile-d
pitt
Fuerte Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Ro
ARRETE PREFECTORAL DRIEAT IdF/DIRIF n° 2024-059
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118,
sur la bretelle provisoire 14.2 dans le sens province - Paris,
depuis le giratoire VRN jusqu'à l'insertion sur la RN118
suite aux travaux de l'aménagement de l'échangeur des Ulis (Ring)
La Préféte de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des pri
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 jui
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missic
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne À
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ing
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régior
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports c
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 ma
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartemen'
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

quelle GAY, directrice régionale et interdepartementale de l'environnement, ae
agement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
tation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
ure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
rêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
iuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
agement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
-rêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
re à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
innement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
écision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
on régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
orts d'Île-de-France ;
écision DRIEAT-IDF n°2024-0626 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
ière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
écision DRIEAT-IDF n°2024-0635 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature
lame la Préfète de l'Essonne ;
note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
ours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
is du directeur des routes Île-de-France du 18 novembre 2024,
is du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
des 17 et 31 octobre 2024,
tis de la commune des Ulis du 21 octobre 2024,
tis de la commune d'Orsay du 31 octobre 2024
IDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
enants suite aux travaux de réaménagement du « RING des Ulis» sur la
, dans le sens province-Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la
ation,
ARRÊTE
LE'T:
ux travaux d'aménagement du Ring, la nouvelle bretelle 14.2 dans le province-Paris, du
re VRN jusqu'à l'insertion sur la RN 118, est mise en service de façon provisoire, sous la
sabilité du Maître d'ouvrage des travaux à compter du mercredi 20 novembre 2024
iu lundi 26 mai 2025 dans les conditions suivantes :
-mément au plan intitulé LO1-AXI-EXP-VPN-4880 T : : )

Oo En entree ge pretelle, aU premier virage, la vitesse maximale est fixée a 30k
jusqu'au PR 14+490 où la vitesse maximale passe à 70km/heure.
Du PR 14+490 au PR 13+800, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
A partir du PR 13+800, la vitesse maximale est fixée à 90km/heure.
Du PR 14+ 600 au PR 14+500, la voie d'insertion comporte une zone de refus
sur le délaissé de voirie, réservée uniquement aux services d'entretier
maintenance.
Sur cette bretelle, la largeur est définie comme suit :
o En entrée de bretelle, la largeur de la voie circulée est de 4,85m
En entrée du second virage, la largeur de la voie est de 5,55m,
En sortie de ce second virage, la voie passe à 4m,
En entrée du troisième virage, la largeur de la voie est de 5,55m,
La largeur de la bretelle passe ensuite à 3,50m jusqu'à sa jonction avec la brete O0 © Oo o
ARTICLE 2 :
La signalisation doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rel
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signe
routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à ch
séparées selon le cas).
Elle sera conforme au plan intitulé LO1-AXI-EXP-VPN-4880 T.
La société AXIMUM Établissement IDF Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SU
(Tel: 01 60 85 25 40, Fax: 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenanc
signalisation et des déviations telle que défini à l'article 1%.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d'Œuvre INGEROP sise au 18,
Deux Gares 92 500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maitrise d'Ouvrage du
Départemental de l'Essonne dont le siège est établi à l'Hôtel du Département -Boule
France -Georges Pompidou- 91012 Evry-COURCOURONNES Cedex
ARTICLE 3 :
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bret
la déviation des Usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessail
dispositions de l'article 1sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne |
que sur la règlementation de la circulation sur la RN118 pendant les travaux.
ARTICLE 4:
Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrété sont consta
poursuivies conformément à la réslementatinn en vionieur

LES:
ent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
tieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
te de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
sivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
LE 6:
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Jeil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
ipie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes des Ulis, d'Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
:réteil, le 1 9 NOV, 272% Pour la Préfète et par délégation
" Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement
et de l'aménagement d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes
d'Île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUEAS

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-11-12-00007
Délégation de signature DRHRS
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK22 09102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 octobre 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des servic es pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON , attachée d'administration, chef fe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle , experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER , attachée d'administration contractuelle, chef fe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la chef fe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madam e Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications , chef du C ETOP de Fleury -Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER -VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;

3 - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché , responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux -Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO
DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée , responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois -d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ
DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d 'établissement CP Bois -d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois -d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville

4 Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE
Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury -Mérogis

CP Fleury -Mérogis

Madame Helen LE -GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché , adjoint chef du service RH CP Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE Attachée , responsable des services administratifs
et financiers
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA -COSTA Attaché, responsable des services administratifs
et financiers
CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX Attachée , responsable des services administratifs
et financier CP Osny -Pontoise
Monsieur Yannick LE -MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77

5 Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 95

Madame Virginie DUMONT Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, di rectrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire -Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP









- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

6 • Procès -verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 12/11 /2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO

















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-19-00008
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 19
novembre 2024 portant nouvelle composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 19 novembre 2024
portant nouvelle composition de la commission départementaie
de surendettement des particuliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la consommation, notamment le livre Vil relatif au traitement des
situations de surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi
que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-
672 du 26 juillet 2013 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24
février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des
particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et
n°2014-190 du 21 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des
personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de
l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;

VU les consultations effectuées ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l'État dans le département, président ;
Le représentant du préfet est la directrice départementale de la protection des
populations de l'Essonne, Madame Céline GERSTER.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Essonne.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-
président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice
des finances publiques adjointe.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-Pierre
FOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteur
principal des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléant
Monsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de la
Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Francaise des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement (AFECE!) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso
1, rue Victor Basch IQera
91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées
75020 PARIS
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU
57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre
91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
2/3

Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Suppléante :
Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anaïs LEGALLUDEC
Chef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaire
d'un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail Social
Conseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'Essonne
Direction du développement social Direction du développement social
Boulevard de France Boulevard de France
Evry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes
91012 Evry Cedex 91012 Évry cedex
Membres iustifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine iuridique :
Titulaire : Suppléante :
Mme Françoise PONS Mme Annaik ROPARTZ
17 B Avenue Jules Vallès 12 rue César Franck
91200 ATHIS MONS 91 120 Palaiseau
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des
finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-12-00006
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2899 du 12 novembre
2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de DRAVEIL
FUNERAIRE exploité sous le nom commercial
DRAVEIL FUNERAIRE sis 74, boulevard
Henri-Barbusse à DRAVEIL (91210)
E I Direction
PREFETDE L'ESSONNE dela réglementation
Libé et de la sécurité routière
galite
Fraternité.
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité _
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2899 du 12 novembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de DRAVEIL FUNERAIRE
exploité sous le nom commercial DRAVEIL FUNERAIRE
sis 74, boulevard Henri-Barbusse à DRAVEIL (91210)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 févriér 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de polie des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-0193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature a M. Francois GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routiére ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT-3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur DOFFEMONT Laurent,
Président de DRAVEIL FUNERAIRE exploité sous le nom commercial DRAVEIL FUNERAIRE sis 74,
boulevard Henri-Barbusse à DRAVEIL (91210) reçue le 09/07/2024 et complétée les 10/07/2024,
12/08/2024, 11/07/204 et 30/10/2024 et 06/11/2024.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
21000 ÉVRY-COURCOURONNES SEBEX
® 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire DRAVEIL FUNERAIRE exploité sous le nom commercial DRAVEIL
FUNERAIRE sis 74, boulevard Henri-Barbusse à DRAVEIL (91210), représenté par M. DOFFEMONT
Laurent est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
* Organisation des obsèques ;
il est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation ;
* Organisation des obsèques ;
* Le transport de corps avant et après mise en bière ;
« La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
+ La Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro de I'habilitation est 24-91-0102.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 12 novembre 2024, soit
jusqu'au 11 novembre 2029. |
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Draveil.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Rovti
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-19-00007
Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 du 19
novembre 2024 portant modifications
statutaires de la Communauté de communes du
Val d'Essonne
PREFET Direction des relations
DE VESSONNE avec les Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL- 258 du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Val d'Essonne (CCVE)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 Il, L5211-17 et
suivants ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL/393 modifié du 11 décembre 2002 portant création de la
Communauté de communes du Val d'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-171 du 4 juin 2020 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Val d'Essonne par la modification de la liste des compétences
obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en place d'une nouvelle
répartition des sièges ;
VU la délibération n° 041-2024 du 25 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la CCVE a
approuvé des modifications statutaires portant notamment sur :
+ la suppression de la mention de l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, pour des termes
plus génériques, permettant de ne pas modifier les statuts à chaque mandat ;
* une reformulation des libellés de compétences conformément à ceux mentionnés dans l'article
L5214-16 du CGCT ;
httos://www.essonne.gouv.fr

* une réécriture des compétences supplémentaires et particulièrement celles relatives aux
équipements culturels et sportifs ;
* la mention de la procédure de restitution de compétences prévue à l'article L5211-17-1 du
CGCT ;
+ la mention de la procédure de transfert différencié prévue à l'article LS211-17-2 du CGCT.
VU la notification de cette délibération, adressée aux maires des communes membres de la CCVE,
reçue le 16 juillet 2024 au plus tard et invitant leurs organes délibérants à se prononcer dans un
délai de trois mois sur les modifications statutaires proposées ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des communes de Leudeville (n°332/24 24 du
25 juillet 2024), Vayres-sur-Essonne (n°17-2024 du 3 septembre 2024), Saint-Vrain (n°2024.579.33 du
5 septembre 2024), Itteville (n°159-2024 du 6 septembre 2024), Guigneville-sur-Essonne (n°2024/21
du 11 septembre 2024), Nainville-les-Roches (n°08-09-2024 du 16 septembre 2024), Champcueil
(n°32 CM 2024 32 du 20 septembre 2024), Cerny (n°2024/VII/7-5.7 du 25 septembre 2024),
Fontenay-le-Vicomte (n°2024/28 du 25 septembre 2024), D'huison-Longueville (n°042/2024 du
25 septembre 2024), Mennecy (n°1.3 du 27 septembre 2024), Baulne (n°2024/31 du 26 septembre
2024), Vert-le-Grand (n°2024/30 du 26 septembre 2024), Auvernaux (n°2024-09-26 du 27 septembre
2024), La Ferté-Alais (n°2024 09 033 du 30 septembre 2024), Echarcon (n°2024-23 du 2 octobre
2024), Ormoy (n°2024-IV-02 du 3 octobre 2024), Vert-le-Petit (n°°2024-041 du 7 octobre 2024) et
Orveau (n°3 du 10 octobre 2024) ;
CONSIDERANT que par leurs délibérations susvisées, les organes délibérants des communes
membres de la CCVE se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires proposées;
CONSIDÉRANT que la tardiveté de la délibération n°24.06.06/02 du 17 octobre 2024 du conseil
municipal de Ballancourt-sur-Essonne, prise postérieurement à la fin du délai légal de concertation
fixée au 16 octobre 2024, est sans incidence sur les conditions de majorité qualifiée requise ;
CONSIDÉRANT que l'absence de délibération du conseil municipal de Chevannes est réputée
favorable ;
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises pour prononcer les
modifications statutaires de la CCVE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - La modification des statuts de la Communauté de communes du Val d'Essonne est
prononcée, conformément aux termes de la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2024.
Article 2 - Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Madame la ministre du Partenariat avec les
territoires et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales | Direction générale des collectivités locales
Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies
Boulevard de France TSA 51101 75008 Paris
91010 Évry-Courcouronnes Cedex
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie
sera transmise au président de la Communauté de communes du Val d'Essonne et aux directeurs
départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
las

Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ESSONNE
ARTICLE 1° : DENOMINATION
il est formé entre les communes d'Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny, Champcueil,
Chevannes, d'Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Guigneville-sur-Essonne, Itteville,
La Ferté-Alais, Leudeville, Mennecy, Nainville-les-Roches, Ormoy, Orveau, Saint-Vrain, Vayres-sur-
Essonne, Vert-le-Grand et Vert-le-Petit, une communauté de communes qui prend la dénomination
de:
« Communauté de Communes du Val d'Essonne ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siege de la CCVE se situe rue Blanchard (Parvis des Communautés — BP 29) a Ballancourt-sur-Essonne
(91610).
ARTICLE 3 : COMPETENCES
Les compétences exercées par la Communauté de Communes en lieu et place des communes membres
sont les suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
- __ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1-2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Toute action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
du CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire. |
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
1-3 CREATION, AMENAGEMENT. ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du vovage

Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
1-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS ASSIMILES
1-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (en référence
au | de I'article L 211-7 du Code de l'Environnement) :
1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°) L'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
1-6 EAU sans préiudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
1-7 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8. sans
oréiudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
| It - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE
CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ENERGIE
11-2 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
11-3 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
I!-4 PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA
LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS
RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
| til - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE |
111 -1 CONSTRUCTION. ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS
Ÿ L'entretien et la gestion des équipements culturels communautaires suivants :
e La médiathèque intercommunale Lazare Carnot située à La Ferté-Alais
e Le conservatoire du Val d'Essonne situé à Ballancourt-sur-Essonne

Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
"La gestion, la promotion et la diffusion de l'enseignement et des actions artistiques par le
conservatoire de musique, de danse et de théâtre du Val d'Essonne, situé à Ballancourt-sur-
Essonne.
La gestion, la promotion de la lecture publique et plus largement de l'offre socio-culturelle de
la médiathèque Lazare Carnot située sur la commune de la Ferté-Alais ».
L'étude, la réalisation et le financement d'événements culturels à rayonnement
communautaire qui devront exclusivement se produire sur le territoire de la communauté de
Communes, en partenariat avec la ou les communes concernées.
{ll -2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Ÿ La construction, l'entretien et la gestion des équipements sportifs communautaires, à savoir
VV VO 0e L'Aquastade du Val d'Essonne - Maurice Herzog situé à Mennecy,
° La Halle des Sports intercommunale Assia El'Hannouni située à Champcueil,
e Le terrain de football synthétique Romain Desbiey situé à Mennecy,
e Le gymnase intercommunal situé à Mennecy,
ainsi que les équipements sportifs s'inscrivant dans un schéma général de
programmation des équipements sportifs communautaires élaboré par la Communauté
de Communes :
Les nouveaux équipements sportifs dits en accompagnement de colleges ou de lycées.
Les nouveaux équipements sportifs qui, du fait de leur caractère spécifique :
couvrent les besoins de plusieurs communes du territoire ;
sont fréquentés prioritairement par les élèves du territoire de la CCVE :
sont réservés à une ou des associations sportives poursuivant une activité d'intérêt
communautaire.
L'étude, la réalisation et le financement des évènements sportifs à rayonnement
communautaire.
La prise en charge financière de la location des lignes d'eau dans le cadre de l'apprentissage
de la natation scolaire pour les écoles du 1er degré du territoire.
La prise en charge financière de la location des lignes d'eau dans le cadre de l'apprentissage
de la natation scolaire pour les collèges du territoire.
111-3 ACTION EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE SUR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
La CCVE est compétente en matière de vidéo-protection sur les voies publiques des communes de
Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Champcueil, Chevannes, d'Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-
le-Vicomte, Guigneville-sur-Essonne, La Ferté-Alais, Leudeville, Nainvilles-les-Roches, Orveau, Saint-
Vrain, Vayres-sur-Essonne et Vert-le-Grand pour :
* Le renouvellement des équipements déjà installés avant le 29/06/2021 ;
+ La maintenance des équipements déjà installés avant le 29/06/2021 ;
+ La maintenance de toute nouvelle caméra installée par la commune, après le
29/06/2021 (hors création et installation) ;

Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
+ La gestion administrative de la solution (autorisation préfectorales, aides aux
demandes de subventions} ;
+ La prise en charge des abonnements (réseaux informatiques) ;
111-2 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU RESEAU NUMERIQUE
Aménagement et développement du réseau numérique du territoire et actions en faveur du
développement des usages et des services numériques.
Ill-3 SENTIERS DE RANDONNÉES
Définition d'un schéma intercommunal des itinéraires de randonnées conformément au PDIPR {plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnées) et promotion de sentiers de
randonnées.
ARTICLE 4 : AUTRES MODES DE COOPÉRATION
IV-1 CONVENTIONS PASSÉES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément au CGCT, la communauté de communes peut conclure des conventions dans le cadre
soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de
l'article L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le
CGCT. |
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté de
communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvrage
public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
Conformément à l'article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté
de communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses
communes membres.
IV-2 CONVENTIONS PASSÉES AVEC DES TIERS
Dans la limite de l'objet de la Communauté de communes du Val d'Essonne défini aux présents statuts
et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les
collectivités ou EPCI non mernbres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la
commande publique.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autres collectivités que
les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et,
lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs - dans la limite des textes en vigueur - participer par convention à
des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres
EPCI. Elle peut également conclure - dans les limites des textes applicables - des conventions avec des
personnes publiques ou privées tierces.

Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur précise, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du
bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté de
Communes.
ARTICLE 10 : EXTENSION OU RESTITUTION DE COMPETENCES
La Communauté de Communes pourra exercer, par délibérations concordantes du Conseil
Communautaire et des Conseils Municipaux membres dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de la Communauté (soit deux tiers au moins des communes représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des communes représentant
les deux tiers de la population, avec l'accord de la ou des communes totalisant plus du quart de la
population totale), toute autre compétence que les communes membres souhaiteraient lui confier
conformément à l'article L.5211-17 du CGCT.
La restitution d'une compétence par la Communauté de Communes aux communes membres
s'effectue dans les mêmes conditions s'effectue dans les conditions prévues à l'article L5211-17-1 du
CGCT.
Par ailleurs, le transfert de tout ou partie de compétences, par une ou plusieurs communes du
territoire sont possibles dans les conditions fixées par l'article L5211-17-2 du CGCT.
ARTICLE 11 : ADHESION OU RETRAIT
L'admission ou le retrait de nouvelles communes au sein de la Communauté de Communes pourra
intervenir en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.
ARTICLE 12 : AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires (autres que les transferts de compétence, l'admission ou le retrait d'une
commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou la dissolution de la communauté) sont
initiées par le Conseil Communautaire, à la majorité simple conformément à l'article L.5211-20 du code
susvisé.
À compter de la notification de la délibération de la Communauté aux communes membres, chaque
Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce
délai, la décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat, sous réserve que deux tiers
au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié
au moins des communes représentant les deux tiers de la population aient délibéré favorablement,
avec l'accord de la ou des communes totalisant plus du quart de la population totale.
ARTICLE 13 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
ARTICLE 5 : ADHESION A DES SYNDICATS
Par dérogation à l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra adhérer à un
syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conformément à l'article L. 5211-6 du CGCT, la Communauté de communes est administrée par un
organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions
prévues au titre V du livre ler du code électoral.
La représentation des communes au sein du conseil de la Communauté peut être fixée par arrêté
préfectoral après application des modalités prévues à cet article.
Le Conseil Communautaire se réunit principalement au | siège de la CCVE. tI peut choisir de se réunir
aussi dans chaque commune membre.
ARTICLE 7 : PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. A ce titre :
¢ Il prépare et exécute les délibérations du Conseil.
* Hordonne les dépenses et prescrit les recettes.
*ilest le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en
cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur conformément à
l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
* iLest le chef des services de la Communauté de Communes.
* lireprésente en justice la Communauté.
* Il convoque les membres de l'organe délibérant.
TIC : BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Bureau Communautaire est composé du Président et des Vice-présidents. Le Président peut
convoquer un bureau dit élargi aux maires des communes membres qui ne sont pas vice-présidents.
Le nombre de Vice-présidents est plafonné à 20 % de leffectif total du Conseil Communautaire.
Les membres du Bureau sont désignés par élection et doivent être choisis parmi les membres du
Conseil Communautaire. L'élection des membres du Bureau a lieu à la majorité absolue des membres
du Conseil Communautaire.
Le Bureau Communautaire se réunit principalement au siège de la CCVE. I! peut choisir de se réunir
aussi dans chaque commune membre.

Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
ARTICLE 14 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
* Le produit de la fiscalité propre.
¢ La dotation d'intercommunalité et les autres concours financiers de l'Etat.
* Les subventions reçues de l'Europe, de l'Etat et d'autres collectivités territoriales.
e Le revenu de ses biens. |
* Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés.
+ Le produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 15 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable désigné
par le représentant de l'Etat dans le département lequel est affecté à la Trésorerie de La Ferté Alais.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2024-PRE F-DRCLASS DUAQ Noewlor RORY
Pour la préféte et par délégation,
Le secrétaire généfal,
a f /
Olivier BELCAYROU

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-11-19-00009
arrêté n° 2024-01683 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la
mémoire et des affaires culturelles
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01683
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique  ;
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code du patrimoine  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'ad -
ministration à la préfecture de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU la note du 30 octobre 2024 du préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, par laquelle M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du patrimoine,
chef du département patrimonial au Service de la mémoire et des affaires culturelles (SMAC),
est désigné pour assurer l'intérim du chef de service du service de la mémoire et des affaires
culturelles à compter du 1er novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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A R R Ê T E
TITRE I : Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du
patrimoine, chef du service de la mémoire et des affaires culturelles par intérim, directement
placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1er août 2022
susvisé.
M. Pierre QUERNEZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent
contractuel, chef du département musical, M. Loïc CERISIER-LACOMBE, attaché
d'administration de l'Etat, secrétaire général, Mme Cécile LOMBARD, agente contractuelle,
responsable des archives et du pôle collecte, adjointe au chef du département patrimonial,
et Madame Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'État, responsable du musée de la
préfecture de police, adjointe au chef du département patrimonial, sont habilités à signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.
TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à
Mme Cécile LOMBARD et à Madame Anaïs EVENO, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions :
-les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents  ;
-les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements  ;
-les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques  ;
-les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  :
-les devis et factures de prestations musicales payantes  ;
-les devis et factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de
tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée de la préfecture de
police.
2
TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires  »
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Utilisation de la carte d'achat «  Etat »
Article 6
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
Article 7
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la
carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer
les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
TITRE V : Délégation de signature relative à l'application «  CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)
Article 8
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.
TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
Article 10
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1ère classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
3
TITRE VII : Utilisation de la carte d'achat «  Administrations parisiennes  »
Article 11
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ.
Articles 12
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, en cas pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre
ces éléments au responsable du programme carte d'achat
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-11-19-00010
arrêté n° 2024-01684 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
PREFECTURE ap \ Cabinet du préfet
DE POLICE
Healt —
Fraternité
arrêté n° 2024-01684
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfête, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°
Délégation permanente est donnée a Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée a Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice S TEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d'état-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables d ans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux artic les 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des me mbres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dé partementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef d u département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attach ée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de sign er, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2 024.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, s ecrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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