PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°141 DU 02/10/2024
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- ANAH 01-2024 - Décision du 2 octobre 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 5
- ANRU - PCICP2024276-0008 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. HOU. (2 pages) Page 9
- PCICP2024276-0002 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de
la préfecture. (5 pages) Page 12
- PCICP2024276-0003 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de
Nogent-sur-Seine. (3 pages) Page 18
- PCICP2024276-0004 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de
Bar-sur-Aube. (2 pages) Page 22
- PCICP2024276-0005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant organisation
du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs. (2 pages) Page 25
- PCICP2024276-0006 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant organisation
des budgets gérés par le secrétariat général commun
départemental de l'Aube. (5 pages) Page 28
- PCICP2024276-0007 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général
commun départemental (SGCD) de l'Aube. (4 pages) Page 34
- PCICP2024276-0009 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Nicolas DOHRMANN, directeur des archives
départementales de l'Aube. (2 pages) Page 39
- PCICP2024276-0010 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est. (5 pages) Page 42
- PCICP2024276-0011 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est. (3 pages) Page 48
- PCICP2024276-0012 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière d'administration générale à M. Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube. (3 pages) Page 52
2
- PCICP2024276-0013 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de l'Etat à M. Laurent DLEVAQUE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube. (3 pages) Page 56
- PCICP2024276-0014 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à la directrice départementale des finances publiques de
l'Aube en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de l'Aube. (2 pages) Page 60
- PCICP2024276-0015 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Jean WISSON, administrateur
de l'Etat, directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support à la
direction départementale des Finances publiques de l'Aube. (3 pages) Page 63
- PCICP2024276-0016 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à la Directrice départementale des Finances publiques de
l'Aube et au directeur adjoint et responsable de pôle fonctions supports
de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à
l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 67
- PCICP2024276-0017 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or. (2 pages) Page 70
- PCICP2024276-0018 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la
police nationale de l'Aube, en matière générale. (2 pages) Page 73
- PCICP2024276-0019 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la
police nationale de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat. (2 pages) Page 76
- PCICP2024276-0020 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière générale à Monsieur Jean-François HOU,
directeur départemental des territoires de l'Aube. (6 pages) Page 79
- PCICP2024276-0021 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat. (4 pages) Page 86
- PCICP2024276-0022 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière de transports exceptionnels à M. Xavier
LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne. (2
pages) Page 91
3
- PCICP2024276-0023 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière. (2 pages) Page 94
- PCICP2024276-0024 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à la directrice départementale des finances publiques de
l'Aube en matière domaniale. (3 pages) Page 97
- PCICP2024276-0025 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe CAUSQUELIN, architecte urbaniste de
l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aube. (3 pages) Page 101
- PCICP2024276-0026 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est. (5 pages) Page 105
- PCICP2024276-0027 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière générale à Mme Angélique ALBERTI,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est. (4 pages) Page 111
- PCICP2024276-0028 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France. (3 pages) Page 116
- PCICP2024276-0029 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature au colonel Antoine LAGOUTTE, commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Aube. (2 pages) Page 120
- PCICP2024276-0030 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature au colonel Rémy ANDRIOT, directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aube. (2 pages) Page 123
- PCICP2024276-0031 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Aline VO QUANG, directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Aube. (3 pages) Page 126
4
Préfecture de l'Aube
ANAH 01-2024 - Décision du 2 octobre 2024 de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
recueil n°141 du 02/10/2024 5
Agence
nationale = anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 01-2024
Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général et préfet par intérim, délégué de l'Anah dans le département
de l'Aube, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1°:
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 € et concernant les
conventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :
Pour l'ensemble du département :
x— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, a
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
1/3
recueil n°141 du 02/10/2024 6
la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1)
2)
3)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
213
recueil n°141 du 02/10/2024 7
Article 4:
La présente décision abroge la décision n° 02-2022 du 27 avril 2022 et prend effet le lendemain de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Troyes, le 2 octobre 2024
Le délégué de l'Agence dans le département,
Le an deals général,
Préfet\par intérim,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne
cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
recueil n°141 du 02/10/2024 8
Préfecture de l'Aube
ANRU - PCICP2024276-0008 - Arrêté du 2
octobre 2024 portant délégation de signature à
M. HOU.
recueil n°141 du 02/10/2024 9
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrété n° PCICP2024276-0008
portant délégation de signature
Le secrétaire général, préfet par intérim
Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
du département de l'Aube,
VU la loi n° 2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif a l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Jean-François HOU, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Aube,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2023 portant
nomination de madame Aline SIRE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de
l'Aube à compter du 1° septembre 2023,
VU la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 novembre
2019 portant nomination de monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires, en
qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de
l'Aube,
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du
PNRQAD
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
recueil n°141 du 02/10/2024 10
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée a
madame Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube, aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
L'arrêté PCICP2023251-0001 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature au titre de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube est abrogé.
Article 4
Cette délégation sera applicable 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Délégüé territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine,
} | |
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/ |
i |
Mathieu ORSI, ,
—
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne
cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
recueil n°141 du 02/10/2024 11
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0002 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature aux directeurs,
chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture.
recueil n°141 du 02/10/2024 12
EH Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0002
portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de
la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception,
récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l'État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif, à l'exception de ceux relatifs à la
police des étrangers, concernant les contentieux des décisions fondées sur le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui peuvent être signés par Mme Valérie PIOT,
directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
1/5
Préfecture de Aube. 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Ceclex - Tél : 03 25 42 RE 09
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 13
- des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération
intercommunale ;
- des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;
— des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 est exercée, pour leur bureau respectif, par :
- Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
Q)- - Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers,
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
- —- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour,
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
— M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité ;
- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,
cheffe du CERT-PC.
Article 2 :
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureaux
ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 1 :
- Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
~ M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité ;
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,
cheffe du CERT-PC, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions relatives à la validité des
droits à conduire (décisions « référence 61 »).
En cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes
sont exercées par :
- Mme Carole SUZANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
contrôle de légalité et intercommunalité ;
2/5
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex ~-T4j : 035 25 42 25 09
www.aube.pouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 14
—Mme Gaëlle MAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'éloignement
et de l'asile ;
- M. François-Régis HONORÉ, secrétaire administratif de l'Intérieur de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des élections et
des missions de proximité ;
- Mme Vanessa SCARCIELLO, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du CERT-PC, cheffe de section d'instruction, cheffe du pêle Fraude ;
- Mme Angélique DENIS, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe normale, cheffe de section
d'instruction au CERT-PC.
En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l'ensemble des agents d'encadrement d'un même
bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :
— en premier lieu, à Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice, cheffe du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de
légalité ;
- en second lieu, aux autres chefs de bureau de la direction :
— Mme Marie-lsabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
— M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité,
- M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour.
Article 3 :
Sans préjudice de l'application des articles 1 et 2, dans le cadre des procédures concourant à la police
des étrangers et a la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation est donnée à Mme Valérie PIOT,
attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales, à Mme Marie-Isabelle RIVIÈRE, cheffe du service des étrangers et à M. Aurélien
RUIZ, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, attachés d'administration de l'État, pour signer les
actes suivants :
- à l'encontre des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure de retenue pour vérification de
leur droit au séjour ou d'une garde à vue:
* arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ
volontaire, interdiction de retour sur le territoire français (y compris s'agissant de la
prolongation de la durée de celle-ci), fixation du pays de renvoi, que ces décisions soient
prononcées en un seul acte ou séparément ;
* arrétés portant assignation à résidence ;
+ décisions de placement en rétention administrative ;
3ftn
Préfacture de Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél - 03 25 42 85 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 15
— lors de la phase préparatoire à la reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière :
* _ saisines et relances des autorités diplomatiques de pays tiers en vue de la reconnaissance de la
personne de nationalité étrangère et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à son profit,
que l'étranger soit retenu ou non dans un local ou un centre de rétention administrative ;
* saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux
judiciaires en vue de demander la prolongation de la rétention administrative de l'étranger en
situation irrégulière retenu dans un centre de rétention administrative.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de
réception, récépissés, à l'exclusion :
— des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l'État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Héry RAMILIJAONA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 4 sera exercée, pour leur fonction respective, par :
- Mme Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d'intérêt
départemental ;
- Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique ;
- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial.
Article 5:
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs de pôle ci-après,
pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 4:
— Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pêle de coordination
interministérielle et de concertation publique, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, à M. Pierre-Marie de MICELI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle de
coordination interministérielle et de concertation publique ;
- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial,
OU, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Christophe LESEURE, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui territorial.
Article 6 :
L'arrêté n° PCICP2024255-0003 du 11 septembre 2024 portant délégation de signature aux directeurs,
chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture, est abrogé.
Ait,
4/0
Préfecture de FAube-2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - 741: 05 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 16
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle, de bureau,
et les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
j \ |
H \
|Mathieu ORS|
|
{
|
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
eye
Djs
Préfecture de VAube- 2, rue Pierre Labende - 10025 Troyes Cedex -Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 17
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0003 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète de
Nogent-sur-Seine.
recueil n°141 du 02/10/2024 18
DE Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0003
portant délégation de signature à Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
pour signer dans le cadre de son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et
documents relevant des attributions du représentant de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-
Seine.
449
Prefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -—1G025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 GO
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 19
ARTICLE 2: Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les
décisions de passer outre les avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,
contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif
au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de
compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée pour l'ensemble du département à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
— pour la réglementation générale concernant :
- les gardes particuliers,
- les taxis et conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et voitures de petite
remise,
- les chiens dangereux,
- les distillateurs ambulants,
- les annonces légales,
— les associations syndicales libres,
- les dons et legs,
— les doubles nationaux,
- la générosité publique,
- les quêtes sur la voie publique hors calendrier national,
- les jurys d'assises,
— les maîtres restaurateurs,
- les revendeurs d'objets mobiliers,
- les sociétés de domiciliation,
- la législation funéraire (hormis la création ou fl'extension de crématorium qui restent de la
compétence de la préfecture),
- les régies de recettes d'État des polices municipales.
— pour la commission d'aménagement commercial (CDAC) :
- le secrétariat de la CDAC (accusé-réception des dossiers, saisines des membres, invitations des
membres, ...).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée a Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-
sur-Seine, pour prendre, pour l'ensemble du département, notamment lorsqu'elle assure le service de
permanence (samedis, dimanches, jours fériés, et jours non ouvrés), toute décision justifiée par une
situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de
respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux. Cette délégation concerne
également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des
tribunaux judiciaires.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, la délégation de signature correspondante sera exercée par Mme
Florence ROY, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-
sur-Seine, dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3.
Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au
maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de
conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
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Frefecture de PAuoe -2 rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Ceclex - Tél: 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 20
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature
à Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de Nogent-sur-Seine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
rN par intérim,
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Mathieu ORSI
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
217
3/3
Prafecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde-—1G025 Troyes Cedex - Tal: 03 25 42 35 60
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recueil n°141 du 02/10/2024 21
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0004 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Sabah
Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 22
EH Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité Pdle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrété n° PCICP2024276-0004
portant délégation de signature a Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préféte de Bar-sur-Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube, pour
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés
de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de
l'État dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,
contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif
au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de
compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
1/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 23
ARTICLE 3: Délégation est également donnée a Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préféte de
Bar-sur-Aube, pour assurer au niveau départemental :
—la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier, le classement des offices de
tourisme et le classement des communes en communes touristiques ;
- l'administration du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée a Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de
Bar-sur-Aube, pour prendre, pour l'ensemble du département, notamment lorsqu'il assure le service de
permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée par une
situation d'urgence, notamment en matiére de police administrative, de police des étrangers, de
respect de l'ordre public, d'hospitalisation sans consentement et de représentation de l'État devant les
tribunaux. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou
de tout magistrat du siége des tribunaux judiciaires.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabah Nora FAOUZI, la délégation de
signature sera exercée par Mme Karène CLEMENT, secrétaire administrative de classe supérieure, et en
cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, par Mme Isabelle PERRIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3.
Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au
maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de
conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 6: L'arrêté n° PCICP2024243-0001 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de Bar-sur-Aube sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet\par i intérim,
f \
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{ | \
Mathieu ORS!
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 24
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0005 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant organisation du budget de la préfecture
de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs.
recueil n°141 du 02/10/2024 25
| = Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE territorial
Liberté
Egalité . | | | Lu
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0005
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus
Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son
domaine d'activité.
V5
Préfecture de lAube- 2, rue Pierre Labonde - 16025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 60
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 26
Le préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat et de subventions, soit
en signant les décisions individuelles et pièces de marchés ;
2. constater le service fait pour les interventions de l'État pour lesquelles la certification de service fait
est à la charge de la plateforme Chorus ;
3. constater et/ou certifier le service fait pour la commande publique ;
4. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces
paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné
(cf. tableau ci-dessous), qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que
le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique
mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
218)
Mme Katherine RUIZ,
adjointe au chef du bureau
des élections et des
missions de proximité (232-
218)SERVICE Programme | PRESCRIPTEUR VALIDEUR | PRESCRIPTEUR (saisie CHORUS
PRESCRIPTEUR FORMULAIRES)
Cabinet - 216 (FIPD) M. Charles-Bernard NOIN, | Mme Anissa TOUBI (216)
PRFDCABO10 directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (216)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOIN, | Mme Siriane VAN EXAERDE (129)
PRFDCABO10 (DILCRAH) directeur de cabinet
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOIN, |Mme Anissa TOUBI (129)
PRFDCABO10 (MILDECA) directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (129)
Cabinet - 207 M. Charles-Bernard NOIN, |M. Franck CERVONI (207)
PRFDCABO10 (commissions | directeur de cabinet
médicales)
Réglementation et 232/218 M. Frédéric DEBEVER, chef|M. Frédéric DEBEVER, chef du
Elections — (tribunaux de | du bureau des élections et | bureau des élections et missions
PRFSG03010 commerce) missions de proximité (232- | de proximité (232-218)
Mme Katherine RUIZ, adjointe au
chef du bureau des élections et
des missions de proximité (232-
218)
Mme Isabelle FRICOT (232-218)
Mme Cyrielle QUIGNARD (232-
218)
Sécurité routière
(DDT) - PRFSG03010207 (sécurité
routière)M. Charles-Bernard NOÏN,
directeur de cabinetM. Franck CERVONI (207)
FR
ai
www.aube.gouv.frPréfecture de |'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35.60
recueil n°141 du 02/10/2024 27
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0006 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun départemental de
l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 28
| Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui
— territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0006
portant organisation des budgets
gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube
et sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Aube pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 octobre 2019 nommant
M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du
1* novembre 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Laurent DLEVAQUE directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations de l'Aube (DDETSPP) ;
Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 2 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat
général commun de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 09
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 29
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la
mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de M. Ghislain BENARD
dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube à compter du 1° juillet 2024 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe budgétaire qui
lui est allouée.
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet : PRFPRFTO10 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Troyes
Secrétaire Général : 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
PRFSGO1010 Troyes
Sous-préfecture de Bar-sur- 354 Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-AubAube : PRFSP01010 F sims
Sous-préfecture de Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-
Nogent-sur-Seine : 354 soreeine
PRFSPO2010
Cabinet : PRFDCAB010 354 M. Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet
349 / 354 / 362 une ei || 363 | 723 M. Ghislain BENARD, directeur du SGCD
Action sociale
SGCD : SGCSUP1010 des BOP 124 / ;
134 / 148 / 155 / | M. Ghislain BENARD, directeur du SGCD
176 / 206 /
7 215 / 216 / 217
2/5
Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex-Téi: 63 25 42 95 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 30
M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
TroyesMoyens et logistique
Préfecture : PREMLo1010 | 254/ 349
M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
TroyesDépenses immobilières
Préfecture : PRFACTFO10 | 262 / 363 / 723
Bureau RH : PRFMLO2010 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Troyes
Informatique Téléphone 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFMLO3010 Troyes
215 / 217 / 349
DDT : DDTT010010 / 354 / 362 / M. Jean-François HOU, directeur DDT
363 / 723
DDETSPP: MIGDDETS10 | 349. 354/862 | yt aurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP
1 363 / 723
Affaires interministérielles : . . AV .
PRESGOSO10 354 M. Sébastien MAILLY, délégué du préfet
Article 2:
Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises au
SGCD.
Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures, la validation des demandes d'achats
supérieures à 5 000 euros relève de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et
sous-préfet de Troyes.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
- Mme Aline SIRE, directrice adjointe DDT pour le centre de coût « DDT »,
- Mme Armelle LEON, directrice adjointe DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,
— M. Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,
- M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour le centre de coût « Préfet »,
- Mme Marianne LEMEE, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,
- Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,
- M. Karène CLEMENT, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le centre de coût
« sous-préfecture de Bar-sur-Aube »,
— Mme Florence ROY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le centre de
coût « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ».
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de
service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du
présent arrêté.
i3/5
Préfecture de l'Auhe - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -Té] : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 31
Article 4:
Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés a utiliser la carte achat qui leur est
délivrée pour les dépenses éligibles a ce dispositif.
À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de
constatation de service fait.
CENTRE DE COUT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
PréfetM. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet
M. Cédric BAILLOT, cuisinier
Secrétaire GénéralM. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet
Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
Sous-préfecture de
BAR SUR AUBEMme Sabah Nora FAOUZI, sous-préféte de Bar-sur-Aube
Mme Maria SALINAS, agent de résidence
Sous-préfecture de
NOGENT SUR SEINEMme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent
M. Marc WOHLEBER, conducteur et agent de maintenance
CabinetM. Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet
Mme Sylvie MEPLIN, agent de résidence
Moyens et logistique tous centres
de coûtMme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), adjointe à la
cheffe de service du SILA
M. Cédric VIDAL, gestionnaire logistique
M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistique
M. Johann HERRARD, gestionnaire logistique
M. Bruno DHOTEL, conducteur automobile
Informatique téléphone tous
centres de coûtM. Patrick CHAMPY, chef du SIDSIC
Affaires interministérielles M. Sébastien MAILLY, délégué du préfet
M. Jean-François HOU, directeur DDT
M. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation routière
DDT (207)
M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)
DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers
compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de
service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
4/5
Prétecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex- Tal: 05 25 42 45 00
www.aube.pouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 32
Article 6:
La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions
des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature,
cités dans les visas du présent arrêté.
Article 7:
L'arrêté n° PCICP2024243-0004 du 30 août 2024 portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim et sous-préfet de Troyes, la sous-préfète de
Nogent-sur-Seine, la sous-préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et des protections des populations, le directeur du SGCD de l'Aube sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
/ \ /
fF Li!
|| |ati DR
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
5/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 70026 Troyes Cedex - Té} 03 25 42 85 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 33
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0007 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Ghislain
BENARD, directeur du secrétariat général
commun départemental (SGCD) de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 34
| | Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui
DE LAUBE territorial
zeal
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrété n° PCICP2024276-0007
portant délégation de signature à M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux (SGCD) ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHAS-2020-276-0001 du 2 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de l'Aube ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative a la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point Ill a) et b) respectivement relatifs à la
mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de M. Ghislain BENARD dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube à compter du 1° juillet 2024 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
4J4
1/4
Préfacture de PAube-2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél: 093 25 42 85 08
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 35
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée à M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun
départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
¢ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
* les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
° la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
+ les convocations aux réunions fixées par le préfet de l'Aube ;
+ les décisions de dépenses des programmes 354, 349, 362, 363 et 723 à concurrence d'un
montant de 5 000 €;
* tout document comptable relatif à l'action sociale au titre des BOP 124, 134, 148, 176, 206, 215,
216, 217 et 185 ;
+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;
* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
* toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des déclarations de
conformité sur l'ensemble des programmes administrés en préfecture ;
+ les conventions d'avance avec l'UGAP ;
¢ les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés
après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics ;
¢ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
* les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
* les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental ;
* les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental ;
* les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais
de mission et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
l'Aube, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales
interministérielles ;
* les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le service régional des
transmissions et de l'informatique ;
+ la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les
affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.
Sont réservées à la signature du préfet :
* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du
conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et
présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne présentant
pas un caractère technique ;
+ les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes
publics.
24
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceclex - Tél: 05 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 36
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée en matiére de gestion des ressources
humaines :
Gestion du secrétariat général commun départemental :
* Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ;
¢ Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
+ Congé annuel;
* Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
+ Congé de longue durée ;
* _ Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
+ Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
* Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
* Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
* Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
+ Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur) ;
+ Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une personne en fin de
vie (stagiaire) ;
* Congé pour siéger comme représentant d'une association ;
° Congé de présence parentale;
* Congés bonifiés et congés administratifs ;
+ _ Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ;
* _ Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
* Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
° Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
+ _ Disponibilité d'office (médical) ;
+ Aménagement du poste de travail lié à la santé ;
* Temps partiel;
* Reclassement médical;
+ Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
¢ Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et renouvellement de l'allocation
temporaire d'invalidité ;
+ __ Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
° Autorisation de cumul d'activités ;
* Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blame pour stagiaires) ;
* Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels vacataires ;
+ Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
* Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
* Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur
présentation des certificats médicaux réglementaires ;
+ Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
+ La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
+ Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des fonctionnaires de l'État ;
* __ L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
+ La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
¢ Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;
¢ La signature des conventions de stage;
* Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du
service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;
+ Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
3/4
Préfecture de FAube-2, rue Pierre Labonde - 10925 Troyes Cedex - Tél: 05 28 42 25 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 37
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
+ Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
¢ Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Article 3: M. Ghislain BÉNARD est habilité à représenter le préfet et à présider en cette qualité la
commission d'attribution des secours et toutes autres commissions pour lesquelles il serait
spécialement désigné.
Article 4 : M. Ghislain BÉNARD définit la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
s'il était absent ou empêché. Cet arrêté portant subdélégation sera soumis au préalable au préfet et
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera
adressée aux directeurs départementaux interministériels.
Article 5 : Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres,
les parlementaires, la préfète de région, le président du conseil régional, le président du conseil
départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de
coopération intercommunale.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2024184-0001 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur du SGCD et les directeurs des
directions départementales interministérielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
| Mies La 2 LA 4Lesecrétaire général,
Préfet par PESFIER,
| 4
Mathieu ORSI
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
4/4
Préfecture de PAUbe-2, rue Pierre Labonde ... 16025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 38
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0009 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Nicolas
DOHRMANN, directeur des archives
départementales de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 39
PREFET
DE LAUBEService de la coordination
interministérielle et de
de l'appui territorial
Liberté jé a iis ps
Égalité Pôle de coordination interministérielle
Fraternité et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0009
portant délégation de signature à M. Nicolas DOHRMANN directeur des archives départementales de
l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code du patrimoine, livre II;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté n° 07011367 du 22 août 2007 de Mme la ministre de la culture et de la communication
nommant monsieur Nicolas DOHRMANN, directeur des archives départementales de l'Aube ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets,
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Nicolas DOHRMANN, conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de l'Aube, pour signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
1/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 40
~ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer leurs fonctions aux archives départementales de l'Aube ;
— engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État
sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,
traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant
le dépôt d'office des archives des communes aux archives départementales de l'Aube ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues a
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de
l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y
verser ses archives.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DOHRMANN, la délégation
consentie à l'article 1% sera exercée par M. Arnaud BAUDIN, chargé d'études documentaires et
directeur-adjoint des archives départementales de l'Aube.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0010 du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Nicolas DOHRMANN, directeur des archives départementales de l'Aube, est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur des archives
départementales de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim
/ \ |
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{ 1
4
Mathieu ORS =
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 41
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0010 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est.
recueil n°141 du 02/10/2024 42
| Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0010
portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'action sociale et de la famille ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU Ia loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
1/5
i ae a Philo: D riz - . ae D à >. a ee A So A or .Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex= Tél: 03 25 42 35.00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 43
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article
14 de la loi du 13 août 2004 ;
VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
2/5
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 90
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 44
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, à compter du 15 juin 2024 ;
VU la décision n° 2023-0450 du 15 juin 2023 portant nomination de Mme Adrienne GUINÉ, en qualité
de déléguée territoriale de l'Aube avec effet au 1° juillet 2023 ;
VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de directeur
général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne le
14 juillet 2010 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des parlementaires,
du président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du
département.
11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'État
111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L. 3213-9 du code de la santé
publique,
1.1.2 Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-1211 du code de la
santé publique,
11.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L. 3213-51 et L. 3213-8
du code de la santé publique.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sont
dépassées,
1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et
information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST),
3/5
Préfecture de l'Aube - 2, rua Pierre Labonde-- 10025 Troyes Cedex - Tél: 092
www.aube gouv.fr2)hoorabNS) olD
recueil n°141 du 02/10/2024 45
1.2.4 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -
réseaux intérieurs,
1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) des
résultats du contrôle sanitaire (CS),
1.2.6 Demande de mesure corrective par suite d'un dépassement d'une référence de qualité,
1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de
risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées
de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.10 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.211 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses
commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de la procédure d'autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins
thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis à la préfète de
Région, |
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades
1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et
reconduction de celle de l'année précédente,
1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,
1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire,
épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements,
liste des eaux de baignade),
1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.61 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une
expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures
conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations
1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 à
L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 511-1 à
L. 511-21 et R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
4/5
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www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 46
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale
de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1°
sera exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY,
directeur général adjoint ou Mme Adrienne GUINE, déléguée territoriale de l'Aube ou par M. Grégory
MILLOT, délégué territorial adjoint de l'Aube.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili
SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de Mme Adrienne GUINE ou de M. Grégory MILLOT, la délégation
de signature qui leur est accordée par l'article 2 sera exercée par :
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
Par Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera
exercée par M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint ou par M. David SIMONETTI, référent
juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou par M. Vincent FORTIN,
cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ou
par Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques dans consentement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée
a Mme Lorna GOMEZ, adjointe.
— Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :
Par Mme Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou par
Mme Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires.
Article 4:
L'arrêté préfectoral n° PCICP2024152-0002 du 31 mai 2024 portant délégation de signature a
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de I'ARS Grand Est est abrogé.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
iz A . oxPréfetipar/intérim
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| |
À
Iattiel ORS
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. :
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5/5
Sombie des Péri X 1 size, Pin oy 4 pe a 4 ASE 5 se Ponts. EE TAN dr AZPréfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fra)
recueil n°141 du 02/10/2024 47
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0011 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est.
recueil n°141 du 02/10/2024 48
| Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
oak AUBE l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0011
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de
'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile :
4/3
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde » 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 55 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 49
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département de l'Aube :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des
transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-
8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de
la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des
transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions où installations
nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R.
6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,
en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions
des articles R. 6342-14 du code des transports.
2j3
Préfecture de Fâube.2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 50
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie
aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de
M. Emmanuel JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-
Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier du présent arrêté est
exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic
PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de
la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et navigation
aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports de la DSAC-NE et
M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision aéroports ;
3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent
SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude
KUCHLY et Héléne POTTIER et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND et Serge
LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2024152-0001 du 31 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
3/3
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 51
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0012 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 52
| P| Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrété n° PCICP2024276-0012
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Laurent DLEVAQUE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Laurent DLÉVAQUE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube à compter du 1° avril 2021;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
1/3
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www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 53
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, à l'effet de signer l'ensemble des
actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences de sa
direction à l'exception des décisions suivantes :
- les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les
lettres circulaires aux maires ;
- les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense, présentés aux juridictions
administratives ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent DLÉVAQUE,
peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube et transmise au préfet.
Article 3 :
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 :
L'arrêté n° PCICP2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à
M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, est abrogé.
2/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 54
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
f \ |
Ù |
| \ |
|Mathieu QRS! 7
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 55
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0013 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'Etat à M.
Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 56
| = Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0013
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État à M. Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Laurent DLÉVAQUE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube à compter du 1% avril 2021 ;
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recueil n°141 du 02/10/2024 57
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aube, à l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et des
dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP 102 - Accès et retour à l'emploi,
- BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi,
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité,
- BOP 111- Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail,
- BOP 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement,
- BOP 147 - Politique de la ville,
- BOP 157 - Handicap et dépendance,
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
- BOP 183 - Protection maladie,
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
- BOP 303 - Immigration et Asile,
- BOP 304 - Inclusion sociale, protection des personnes.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Laurent DLEVAQUE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |'Aube, à
l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable
d'Unités Opérationnelles des budgets opérationnels de programme cités plus haut.
Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 euros HT.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent
DLÉVAQUE, peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmise au préfet.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et nom du délégataire)
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recueil n°141 du 02/10/2024 58
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
POUR LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5: L'arrêté n° PCICP2022117-0014 du 27 avril 2022 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à
M. Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Prefespar intérim,
KA \ |
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jp |Mathieu pRSI :
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0014 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à la directrice
départementale des finances publiques de
l'Aube en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de
l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 60
| a Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0014
portant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Mme Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine BRUN, administratrice générale
des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fixation des jours et heures
d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube
ainsi que les arrêtés relatifs à leur fermeture exceptionnelle.
réfecture de l'Aube ~ 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex
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recueil n°141 du 02/10/2024 61
Article 2: L'arrêté n° PCICP2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à la
directrice départementale des finances publiques de l'Aube en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est
abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
\ |
\ {
À }
Mathieu ORSI ms
LE Los/
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
2/2
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www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 62
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0015 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Jean
WISSON, administrateur de l'Etat, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support
à la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 63
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PREFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
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Égalité
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Arrêté n° PCICP2024276-0015
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et responsable du pêle fonctions
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusupport à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
'Aube;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat,
dans l'emploi de directeur adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des
Finances publiques de l'Aube ;
Considérant que le BOP 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et le BOP n°724 « Entretien
des bâtiments de l'État» sont fusionnés au profit d'un seul BOP n°723 intitulé « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans le cadre de la loi de finances pour 2021;
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recueil n°141 du 02/10/2024 64
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et
responsable du pôle fonctions support à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube
à l'effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube ;
- Recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres
2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et
responsable de pdle fonctions support à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des Finances publiques de l'Aube.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aube :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-__ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes ».
Article 4 :
M. Jean WISSON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
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Article 5:
L'arrêté n° PCICP2024003-0003 du 3 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur
de l'État, directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support à la direction départementale des
Finances publiques de l'Aube, est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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Mathieu ORS! _ >
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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recueil n°141 du 02/10/2024 66
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0016 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à la Directrice
départementale des Finances publiques de
l'Aube et au directeur adjoint et responsable de
pôle fonctions supports de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aube à l'effet de signer les actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
recueil n°141 du 02/10/2024 67
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PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0016
portant délégation de signature à la Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et au
directeur adjoint et responsable de pôle fonctions supports de la direction départementale des
finances publiques de l'Aube à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Mme Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à
compter du 1° décembre 2021;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, dans
l'emploi de Directeur adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024276-0015 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur
de l'Etat, Directeur adjoint et responsable de pôle fonctions support à la direction départementale des
Finances publiques de l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
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recueil n°141 du 02/10/2024 68
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la
mesure ou ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et
responsable de pôle fonctions support à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté n° PCICP2024276-0015 du 2 octobre 2024 susvisé et relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrêté n° PCICP2024003-0004 du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à la
Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et au directeur adjoint et responsable de
pôle fonctions supports de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à l'effet de
signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des Finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
fo 4Préfet par intérim,
j \ /
|
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nin ORSI _
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
2/2
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0017 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or.
recueil n°141 du 02/10/2024 70
a Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité > : : . NES
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0017
portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale
des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or;
1/2.
réfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonce — 10098 Trayes Cedex ~- Tél :03 26 42 85 00www. waube. gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 71
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au
20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube.
Article 2: Mme Hélène CROCQUEVIEILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions
viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
|
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Mathieu RSh
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 72
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0018 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Franck
PERRAULT, directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, en matière générale.
recueil n°141 du 02/10/2024 73
EH Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté |
Égalité Pôle de coordination interministérielle
Fraternité et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0018
portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale
de l'Aube, en matière générale
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de la fonction publique notamment son article L. 533-1;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-
1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matiére de gestion des personnels de la police
nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 susvisé ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél; 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 74
VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant M. Franck PERRAULT, directeur départemental
de la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale de Troyes à compter
du 1* janvier 2024 ;
VU l'arrêté du directeur général de la police nationale du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30
décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services
de la police nationale ;
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la
police nationale de l'Aube, pour signer les décisions :
- d'avertissement et de blâmes prise à l'encontre des gradés, gardiens de la paix et policiers adjoints
placés sous son autorité ;
- d'exclusion temporaire de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° PCICP2024215-0002 du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, en matière générale est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet bar intérim,
Mathieu ORSI
ST
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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recueil n°141 du 02/10/2024 75
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0019 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Franck
PERRAULT, directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat.
recueil n°141 du 02/10/2024 76
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PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publiqueFraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0019
portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale
de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-
1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matiére de gestion des personnels de la police
nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 susvisé ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023 nommant M. Franck PERRAULT, directeur départemental
de la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale de Troyes à compter
du 1* janvier 2024 ;
VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative a l'exécution des budgets des services
territoriaux de police ;
119
ye
Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cadax- Tél : 03 25 42 35 66
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 77
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à M.Franck PERRAULT, directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
nécessaires au fonctionnement de son service, relevant du programme 176 Police nationale. La
présente délégation inclut l'ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de
Moselle, comptable assignataire.
Article 2: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
M. Franck PERRAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La
signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur.
La décision de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
l'Aube.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aube, quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre;
* les dépenses d'investissement supérieures à 10 000 euros.
Article 4 : M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, adressera au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) un compte-rendu
trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 5: L'arrêté n° PCICP2024003-0002 du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la police
nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
PNR s . 4 ,Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
1
/
| Mathieu ORST-——
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
NmZt
Lu |
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 78
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0020 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature en matière
générale à Monsieur Jean-François HOU,
directeur départemental des territoires de
l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 79
==} Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
Liberté et de l'appui territorial
galité
Fraternité ä " . A wg 5
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0020
portant délégation de signature en matière générale à Monsieur Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 'er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État modifié ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant monsieur Jean-
François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du 1er novembre
2019 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires du département de l'Aube, pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-
après.
1/6{6
Préfecture de l'Aube-2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 93 28 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 80
Sont réservées à la signature du préfet :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du
conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un caractère
technique.
- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.
1. Délégation d'administration générale :
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction notamment :
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
—la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son
autorité notamment :
- l'octroi de congés, les autorisations d'exercer à temps partiel et d'absence des personnels dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les
changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- les autorisations d'exercer en télé-travail,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,
- l'établissement et la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués a cet effet ;
la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,
- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,
- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son
service.
- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, la
gestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du personnel administratif et
technique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT et la
gestion administrative des personnels OPA mis à disposition du conseil départemental dans le cadre de
la loi 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'Équipement, le recrutement, avec
ou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.
Tous les actes concernant le domaine juridique et le contentieux administratif y compris :
— tous documents, correspondances ordinaires, accusés de réception,
- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silence
vaut acceptation » sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
à l'exclusion des actes suivants :
- la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par l'accord express du
préfet,
— les lettres d'observations adressées aux élus,
- les mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,
- les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Préfecture de l'Aube-Z, rue Pierre Labonde — 19028 Troyes Cedex - Tél :93 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 81
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures ou services relevant des MTE - MCT et du MAA sauf :
- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés a procédures adaptées
(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HT
supérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés
publics.
lil. Délégation eau et biodiversité :
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de
l'environnement, de l'eau, de la biodiversité et de Natura 2000 sauf :
a) Police et politique de l'eau
- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code de
l'environnement ;
-les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 211-3 du code de
l'environnement ;
- les schémas d'aménagement et de gestion des eaux : détermination du périmètre, composition de la
commission locale de l'eau et approbation du schéma ;
- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;
- les déclarations d'intérêt général ;
- les déclarations d'utilité publique.
b) Chasse
— les mesures nominatives ;
- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
c) Pêche
— les mesures nominatives ;
- les mesures d'agrément.
d) Biodiversité, Natura 2000
- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
- les arrêtés approuvant les DOCOB.
e) Agrément d'associations
- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.
Ill. Délégation économies agricole et forestière :
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines agricole,
forestier et de l'espace rural sauf :
a) Structures agricoles
-les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (articles R. 313-1 et R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers.
3/6
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recueil n°141 du 02/10/2024 82
b) Baux ruraux
- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R. 414-1
du code rural et de la pêche maritime).
c) Calamités agricoles
- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D. 361-21 du code rural et
de la péche maritime).
d) Forét
— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement
ou travaux illicites (articles L. 341-8 et R. 341-8 du code forestier) ;
- les refus des autorisations de défrichement (articles L. 341-5 et R. 341-5 du code forestier) ;
—les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
—le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- le classement des forêts de protection (articles L. 141-1 à L. 141-6 — R. 141-1 à R. 141-15 du code forestier).
IV. Délégation habitat, construction, ville durable, urbanisme et planification :
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme
opérationnel, de l'offre de logement social, des politiques sociales de l'habitat, de la construction, du
contrôle des règles générales de construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission
départementale de l'accessibilité et de la ville durable sauf :
a) Décisions relatives au logement social
- les conventions d'utilité sociale ;
- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;
- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction
aidées par l'État ;
- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas
d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;
— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.
b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme
— lorsque que le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.
Pour les permis de construire :
— lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales,
de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- lorsque les autorisations ou utilisation du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur ;
— lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base ;
— pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des
sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés.
c) Urbanisme de conception et de planification
— les arrêtés d'approbation des cartes communales ;
- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC);
- les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
4/6
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recueil n°141 du 02/10/2024 83
- les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;
- les arrêtés portant permis d'aménager ;
- |a notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour l'instruction
des actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- les arrêts de constitution de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
- les courriers de refus de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.
d) Publicité
- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.
V. Délégation réseaux, risques et crises :
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la
prévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière, notamment :
Transports routiers
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :
- les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux
routiers (article R. 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels
affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes
(décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;
- l'autorisation de circulation sur les autoroutes AS et A26 pour les personnels, matériels et matériels de
travaux visés à l'article R. 432-7 du code de la route, des services d'intervention et des entreprises
intervenant pour le compte de l'État ;
- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis,
dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires
(article R. 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;
- les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositions
de réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code de la route).
Transport fluvial
Les autorisations spéciales de transport.
Sont exclus de la présente délégation :
a) Éducation routière
— l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et la participation aux
commissions médicales.
b) Prévention des risques naturels
- la prescription et la révision des PPR;
- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
Article 2 :
Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, monsieur Jean-François HOU est autorisé à donner
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
2/0
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Préfacture de l'Aube 2, rua Pierre Labonda - 10025 Troyes Cec
www.aube.gouv.fr&ex - Tal: O35 25 42 35 00
recueil n°141 du 02/10/2024 84
Article 3:
L'arrêté n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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L * yMathiey ORSI
Délais et voies de recours : Ja présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
ste
Préfecture de l'AGbe - 2, rua Pierre Labonde - 19026 Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 85
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0021 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat.
recueil n°141 du 02/10/2024 86
PREFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
Egat l'appui territorial
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrété n° PCICP2024276-0021
portant délégation de signature a M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel (transports; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement; budget) du 21 décembre 1982, modifié par les
arrêtés interministériels (urbanisme et logement ; budget et environnement et qualité de la vie ; budget)
du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoire et
transport; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1/4
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 25 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 87
Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et industrie) du
11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et
29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget)
du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la
section budgétaire ville du Budget Affaires sociales, santé et ville ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du 1* novembre 2019 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
- pour l'exécution des crédits des programmes :
Mission "Ecologie, développement durable transport et logement"
Programme 207 : sécurité et circulation routière : actions 1 à 3 -titres 3, 5 et 6,
Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire : actions 1 à 99 - titres 2,3,5 et 6,
Programme 203 : infrastructures et services de transport : actions 1a 15-titres 3, 5 et 6,
| 2/4
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonce - 19025 Troyes Cestex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 88
Programme 181: prévention des risques: actions 1 et 9 a 11, titres 3,5 et 6, action 14 (fonds de
prévention des risques naturels majeurs),
Programme 113 : paysages, eau et biodiversité : actions 1, 2 et 7 - titres 3,5 et 6,
Programme 174 : énergie après mines.
Programme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
mesures «prévention des inondations», «prévention des risques d'incendies de forêt» et
« recyclage des friches »
Mission "Ville, logement et santé":
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement : actions 1 à 6 — titres 3, 5 et 6,
programme 177 : de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables,
programme 109 : aide à l'accès au logement : action 1 et 2 - titre 6.
Mission "Alimentation, agriculture et pêche " :
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : actions 1 à 4 et 99 - titres 2, 3 et 5.
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières :
programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières : actions 21 à 24, 26 et 27
Mission « Plan de relance » :
programme 362 : Plan de relance : action 4 et 5
Article 2 :
Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les
actes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandats par
celui-ci.
Article 3 :
Demeurent soumises à la signature du préfet :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,
- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur a 10% du seuil des marchés à procédure adaptée
(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349),
— les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HT
supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés
publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349).
Article 4 :
Les opérations portant la mention « opération soumise au préfet » ne pourront être engagées dans le
cadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visa
préalable :
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet État-
Région,
- les dépenses relatives aux équipements interministériels.
Article 5:
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Jean-Francois
HOU est autorisé à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont conférées par le présent
arrêté, à certains de ses subordonnés.
1€ ' ay. "os Bees Pa Gre j YHOO Term uae Made "45 # 4 AS 9!réfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi: 03 26 42 35
www.aube.gouv.fr[Ex1D[a
recueil n°141 du 02/10/2024 89
Les décisions de subdélégation font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Aube.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé semestriellement au
préfet concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.
Article 7 :
L'arrêté n° PCICP2023215-0002 du 3 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU,
directeur départemental des territoires de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
4/4
Préfecture de Aube - Z, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 90
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0022 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature en matière de
transports exceptionnels à M. Xavier LOGEROT,
directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne.
recueil n°141 du 02/10/2024 91
|Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE | l'appui territorial
Liberté
Égalité ne
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0022
portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels à M. Xavier LOGEROT, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;
VU fa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre 2020 nommant
M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne à compter du
7 décembre 2020 ;
VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'Aube du 14 décembre
2010 et de la Haute-Marne du 7 décembre 2010 concernant la mutualisation des transports
exceptionnels de l'Aube et l'instruction des dossiers par la DDT de Haute-Marne ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
rue Pierre Labende - 10025 Troyes Cedex - Tél: 02 25 42 35 00
www.aube.gouv.frPréfacture de l'Aube — 2,
recueil n°141 du 02/10/2024 92
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions relevant des domaines suivants :
- Transports,
- Tous les actes concernant la circulation des transports exceptionnels dans le département de l'Aube.
ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Xavier LOGEROT,
directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, peut, par arrété, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° PCICP2022117-0024 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
de transports exceptionnels à monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne, est abrogé. |
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de l'Aube et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
|
vf |
Mathieu ORSI|
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture de MAube- 2, rye. Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 25 20
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 93
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0023 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière.
recueil n°141 du 02/10/2024 94
| Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE EAUBE l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0023
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et
du préfet de police de Paris;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des routes
Centre-Est ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 2S 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 95
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale
des routes Centre-Est à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Aube, dans le cadre de ses
attributions, les décisions suivantes :
A/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
AT Arrétés temporaires réglementant la circulation sur les routes Code de la route : art.R 411-8 et
A2nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Réglementation de la circulation sur les ponts.R 411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrété du 24/11/67
Code de la route:
art. R 422-4
Code de la route:
art. R 471-20A3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture.
Code de /a route:
art. 314-3A4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation.
Code de /a route:
art. R 432-7AS Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation a
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés.
ARTICLE 2 : Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.
ARTICLE 3: L'arrêté n° PCICP2024143-0001 du 22 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice interdépartementale des
routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont une copie sera adressée au
directeur départemental des territoires de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture,
Préfet par intérim,
l | | 2
Mathieu ORSI
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex — Téi: 03 25 47
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 96
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0024 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à la directrice
départementale des finances publiques de
l'Aube en matière domaniale.
recueil n°141 du 02/10/2024 97
| P| Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°PCICP2024276-0024
portant délégation de signature a la directrice départementale des
finances publiques de l'Aube en matière domaniale
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Mme Marie-Christine BRUN, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de
l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 98
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine BRUN, directrice
départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Article
Numéro Nature des attributions Références
7Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
ubliques.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
d'acquisition, de prise en location d'immeubles | général de la propriété des
et de droits immobiliers ou de fonds de | personnes publiques.
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
2 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de la
des biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
à la signature des conventions d'utilisation avec | général de la propriété des
le service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
passation des conventions d'occupation précaire | 2222-18 et R. 4121-3 du code
lavec astreinte. général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
celles qui se rapportent a l'assiette et au | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
recouvrement des droits, redevances et produits | 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
domaniaux. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
2/3
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recueil n°141 du 02/10/2024 99
Article 2: Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
secrétaire général, préfet par intérim, par arrêté de délégation et sera publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 3 : L'arrêté n° PCICP2022117-0015 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube,
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des Finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le Secrétaire général,
(Préfet par intérim,
| |
| ||
||Mathieu ORSL/
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
3/3
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recueil n°141 du 02/10/2024 100
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0025 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe CAUSQUELIN, architecte urbaniste
de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 101
ow Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
pend Pôle de la coordination interministérielle
Fraternité et de la concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0025
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe CAUQUELIN, architecte urbaniste de l'État, architecte
des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a |'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 de la ministre de la Culture nommant M. Jean-Philippe CAUQUELIN, architecte
urbaniste de l'État, en qualité de chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Aube à compter du 1° août 2017 ;
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 06
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recueil n°141 du 02/10/2024 102
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de |'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée
du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe CAUQUELIN, architecte urbaniste de l'État,
architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Aube, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l'urbanisme, de
l'architecture et du cadre de vie, des sites et paysages, et du patrimoine :
e Porter à connaissance du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial (article L. 612-1 du code du
patrimoine)
e Porter à connaissance et participation à association des services de l'État pour l'élaboration des
plans locaux d'urbanisme (L. 132-7, R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'urbanisme).
e Porter à connaissance et participation à association des services de l'État pour l'élaboration des
SCoT (L. 132-7 et R. 132-1 du code de l'urbanisme).
e Participation à l'avis sur document arrêté (SCoT, PLU) (L. 143-20 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et
L 213-1 du Code général des collectivités territoriales).
e Dérogations relatives à la mise en accessibilité des immeubles protégés au titre des Monuments
historiques ou situés en abords de Monument historique ou en Site Patrimonial Remarquable
(R. rappor164-3 du code de la construction et de l'habitation).
e Avis sur les projets de zones de développement de l'éolien terrestre et projets d'installation de
fermes éoliennes (circulaire du 19 juin 2006).
e Accord sur les demandes de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un MH
non soumis à formalité au titre du code de l'Urbanisme (L. 621-32 et R. 621-96 du code du
patrimoine).
e Arrêté sur les demandes de travaux en sites inscrits ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme (L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement).
e Participation aux groupes de travail pour l'établissement des règlements locaux de publicité et
rapports en CNPS (L. 581-14 du code de l'environnement).
e les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du
code de l'environnement ;
Article 2: M. Jean-Philippe CAUQUELIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a des agents
relevant de son autorité, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de l'Aube.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Laboncie - 19025 Troyes Ceciex ~ Tél: 03 25 42 35 09
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recueil n°141 du 02/10/2024 103
Article 3: L'arrêté PCICP2022117-0027 du 27 avril 2022 portant délégation de signature a M. Jean-Philippe
CAUQUELIN, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aube, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
FN
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Mathieu ORSI
peek|,
V
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de
l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 70025 Trayes Cedex - Tél: 08 25 42 35 30
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recueil n°141 du 02/10/2024 104
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0026 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est.
recueil n°141 du 02/10/2024 105
iM FA Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0026
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
1/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 63 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 106
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet
2024 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le
département de l'Aube :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence
du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés;
— Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
— Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées
au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2
du Code de l'environnement ;
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
code de l'environnement, prévues par l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives a la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire
métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel
515"jo
Préfecture de fAube- 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35.60
www.aube.gouv. fr
recueil n°141 du 02/10/2024 107
des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives a la destruction, la coupe, la mutilation, !'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées ;
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci
est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement.
Protection des mon uments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés
et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur
des hypothèques ;
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ;
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement ;
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental ;
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés
dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
et plus particulièrement
PRA 10 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
Equipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,
réceptions individuelles harmonisées, dérogations.
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des
3/8
Labonde ~ 10025 Troyes Codex -
www.aube.gouv.frPréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Tél : 05 25 42 35 06
recueil n°141 du 02/10/2024 108
petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS) :
— Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
- centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la
maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en
application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par
la préfète, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation
sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par la
préfète, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour
faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des
opérations routières, et tous les documents y afférant.
e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur
aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de
domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
Aménagement, énergies renouvelables
AER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AERS Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
415
i
Ye tecrivira mn Mi es a , Disriien a bin, ony Hy MOS Trouve Le "iv ? +: M2 9 Pal % iPréfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cadex - Tél : 03 25 42 35 GO
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 109
Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc
HOELTZEL, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2024198-0001 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature
a M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Est
et à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
|
|
| || athe ORSI _ |
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de l'Aube-2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00www.aube.gouv. fr
recueil n°141 du 02/10/2024 110
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0027 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature en matière
générale à Mme Angélique ALBERTI, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est.
recueil n°141 du 02/10/2024 111
Service de la coordination
interministérielle et dePREFET " : territoriappui territorialDE L'AUBE PP
Liberté Pôle de coordination interministérielle
Egalité et de concertation publique
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024276-0027
portant délégation de signature en matière générale à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code du travail;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1/4
réfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde + 10025 Troyas Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube gouv.fr=
recueil n°141 du 02/10/2024 112
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles
et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des ministres de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRE ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences et en mon nom les décisions, actes administratifs et
correspondances dans les domaines suivants, relevant de ma compétence :
- Métrologie :
Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le
domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de
l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1°" octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde « 10025 Troyes Cedex. Tél: 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 113
mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de
remédier aux défauts constatés sur les instruments en service; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
- Concurrence, consommation et répression des fraudes :
Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS mentionnées
au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bon
fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection
économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs :
- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L. 521-5 code de la consommation) ;
- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;
— Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est
pas possible ( article. L. 521-10 code de la consommation) ;
— Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;
— Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ;
- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ;
— Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article
L. 521-16 code de la consommation) ;
— Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation
(article L. 521-20 code de la consommation) ;
— Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code
de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation).
- Concurrence, relations commerciales :
- Amendes administratives en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des
contrats de ventes de produits agricoles (art. L. 631-25 et L.631-26 du code rural et de la pêche
maritime).
ARTICLE 2: Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est peut, sous sa responsabilité et au nom du préfet, subdéléguer sa
signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité. La décision de
subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Aube.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier ministre,
— aux ministres,
— aux parlementaires.
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au président du conseil régional du Grand Est,
3/4
Prefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42
www.aube.gouv. fr
recueil n°141 du 02/10/2024 114
— au président du conseil départemental de l'Aube.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2023237-0002 du 25 août 2023 portant délégation de signature
en matière générale à Mme Angélique ALBERTINI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand-Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet.par intérim,
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\ | |
| \Mathieu ORSI 3
1 | Le"
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
4/4
Préfecture de "Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex + Tal :0:
www.aube.gouv.fr25 4225 00 5)
recueil n°141 du 02/10/2024 115
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0028 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
recueil n°141 du 02/10/2024 116
Ey Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
thertéPeale
Fraternité Pôle de la coordination interministérielle
et de la concertation publique
Arrété n° PCICP2024276-0028
portant délégation de signature a Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-
France ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est accordée, pour le département de l'Aube, à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer les
correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
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recueil n°141 du 02/10/2024 117
Article 2 : Délégation de signature est accordée a Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
1. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Sur ce territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté ministériel de répartition des
compétences en vigueur :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 2141 du code de
l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
1. délivrance de récépissés de déclaration,
2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
3. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
4. arrêtés d'opposition à déclaration,
* pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d'autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation
complémentaire au CODERST ( Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques),
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation,AWN
Om
2) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.
3) En matière de contraventions et de délits (articles L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code de
l'environnement) :
* Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
* Transmission du dossier de transaction au procureur de la République en cas d'accord de
l'auteur de l'infraction ;
° Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432-1 et suivants du code de
l'environnement) et notamment :
* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation exceptionnelle de
prélèvement au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces
non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.
Il. Hydrocarbures
* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une
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recueil n°141 du 02/10/2024 118
concession) ;
° Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004,
Mme Emmanuelle GAY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Article 4: L'arrêté n° PCICP2022210-0002 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet\par intérim,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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Préfecture cle l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 16025 Troyes Cedex ... Tél : 03 25 42 35
www.aube.gouv.frfoey©tip
recueil n°141 du 02/10/2024 119
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0029 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature au colonel
Antoine LAGOUTTE, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de
l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 120
Lig wa Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
FraternitéPôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0029
portant délégation de signature au colonel Antoine LAGOUTTE, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 001793 de la direction générale de la gendarmerie nationale en date du
15 janvier 2024 nommant le colonel Antoine LAGOUTTE commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube à compter du 1er septembre 2024 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ; |
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Prefecture de l'AUBE - 2, rue Pierre Lahonde - 30025 Troyes Cedex - Tel: 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 121
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée au colonel Antoine LAGOUTTE, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube, pour procéder à l'élaboration et à la signature des
conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de
gendarmerie du département de l'Aube pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne
peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
sécurité et d'ordre publics :
1. la mise à disposition de militaires de la gendarmerie ;
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
3. les prestations d'escortes.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel
Antoine LAGOUTTE peut subdéléguer la signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté à
ses subordonnés. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision pris au nom du
préfet, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube. 2, rua Pierre Labonde-— 10025 Troyas Cadex - Tél: 08 2542 35 00
www. aube.gouv. fr
recueil n°141 du 02/10/2024 122
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0030 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature au colonel Rémy
ANDRIOT, directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 123
Service de la coordination
DE CALIBE interministérielle et de
Liberté l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Pôle de la coordination interministérielle
et de la concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0030
portant délégation de signature au colonel Rémy ANDRIOT, directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de monsieur le président
du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de l'Aube en date du 24 novembre 2023
nommant le colonel Rémy ANDRIOT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental Adjoint du
service d'incendie et de secours de l'Aube pour une durée de cinq ans;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°": Délégation est donnée au colonel Rémy ANDRIOT, directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Aube, toutes pièces et actes
énumérés ci-après, à l'exception des documents comportant décision et des correspondances avec les
ministères :
- les correspondances usuelles relevant du service départemental d'incendie et de secours;
- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
relevant des attributions de la sous-commission départementale de sécurité ;
1/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°141 du 02/10/2024 124
—les notes, consignes et actes administratifs relatifs à la direction opérationnelle du corps
départemental des sapeurs-pompiers, notamment les fax ou messages écrits confirmant l'engagement
des moyens du Corps Départemental au profit des départements extérieurs à la demande du Centre
Opérationnel de Zone (C.O.Z) après autorisation du préfet ou de son représentant ;
- les copies et ampliations des arrêtés préfectoraux portant nomination des personnels ou portant
organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers y compris les listes d'aptitude
opérationnelle des personnels des équipes spécialisées du Corps ;
- les notifications aux maires du département des résultats des contrôles périodiques effectués par les
services d'incendie et de secours sur les poteaux, bouches d'incendie et points d'eau naturels utilisés
pour la défense incendie des communes ;
- la mise à jour des annexes figurant dans l'arrêté préfectoral portant règlement opérationnel du corps
départemental ;
— le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux.
Article 2: En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le colonel Rémy
ANDRIOT est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Les
décisions de subdélégation font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Aube.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfét par intérim,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°141 du 02/10/2024 125
Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0031 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Aline VO
QUANG, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aube.
recueil n°141 du 02/10/2024 126
| 3 Service de la coordinnation
PREFET interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0031
portant délégation de signature à Mme Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État modifié ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, a l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu le décret du 23 juin 2022, portant nomination de Mme Aline VO QUANG en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative ;
2,rue Pierre Labonce - 10025 Troyas Cedex - Tél : 03 25 42 35 CO
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recueil n°141 du 02/10/2024 127
Vu le protocole départemental du 9 février 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet
de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Aline VO QUANG, directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Aube, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Aube tous les
actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des
missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à la vie
associative est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des
dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
Article 2 — Par exception à l'article 1", demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet
de l'Aube :
— toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental, ainsi que
celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un caractère technique.
- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.
— toute décision de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives,
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle concernant les éducateurs sportifs,
- l'homologation des enceintes sportives,
— l'homologation des circuits de vitesse et de la déclaration des manifestations sportives,
- toute injonction préalable à une décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une
liberté individuelle des accueils collectifs de mineurs,
- toute décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle des accueils
collectifs de mineurs,
— les courriers ou mémoires relatifs aux procédures contentieuses, y compris pour ce qui concerne le
greffe des associations de Troyes,
- le retrait de l'agrément des associations sportives non affiliées, des associations de lutte contre les
violences et aux fédérations et d'éducation populaire et de jeunesse agréées dans l'Aube avant le 1°
janvier 2021,
- les arrêtés d'attribution et les diplômes relatifs aux médailles de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif.
Article 3 — Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Aline VO QUANG est autorisée a
donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° PCICP2022181-0001 du 30 juin 2022, portant délégation de signature à
Mme Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube, est
abrogé.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : G3 26 42 35 OC
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recueil n°141 du 02/10/2024 128
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
is par intérim,
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Mathieu ORs!
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lanonde-—1G025 Troyes Cedex - Tal : 03 25 42 36 00
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