ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-020
PUBLIÉ LE 10 MARS 2022
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2022-01-07-00003 - Décision 03-22 - Délégation de signature accordée à
Mme BARBE à compter du 3 janvier 2022- intérim affaires médicales et
générales (2 pages) Page 4
8-2021-12-31-00004 - Décision 04-22 - Délégation de signature accordée à
Mme ROBIN à compter du 1ER Décembre 2021-usagers-assurances-qualité-
gestion des risques et Nouzonville (2 pages) Page 7
8-2022-02-10-00002 - Décision 35-22 - Délégation de signature accordée à
Mme Schneider intérim DRH à compter du 14 février 2022 (2 pages) Page 10
8-2021-12-30-00008 - Décision 5-22 - Délégation de signature accordée à
Mme BURG à compter du 1er décembre 2021 (1 page) Page 13
DDT 08 /
8-2022-03-10-00001 - arrêté_2022-115 portant attribution d'une subvention
à l'association Flammes Carolo Basket Ardennes (2 pages) Page 15
DDT 08 / SE
8-2022-03-09-00001 - Arrêté n° 2022-113 donnant délégation à Madame
LEDOUX Laureline, adjointe au chef de la cellule eau du service de
l'environnement de la direction départementale des territoires des
Ardennes, pour l'élection du 19 mars 2022, des membres du conseil
d'administration de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique des Ardennes (2 pages) Page 18
DRIEE /
8-2022-02-22-00002 - Arrêté N° IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour
la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie (18 pages) Page 21
Préfecture 08 /
8-2022-03-07-00001 - déclaration "tâches d'intérêt général" des travaux
relatifs à la réalisation de la mise sous plis-élection présidentielle (1 page) Page 40
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-03-07-00002 - Arrêté n°2022/110 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des Ardennes
(4 pages) Page 42
8-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-108
modifiant l'arrêté n° 2017-62 du 3 février 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - poste de rebours - communes de Vouziers et de Ballay
(12 pages) Page 47
2
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2022-03-01-00005 - Arrêté 2022/11 modifiant l'arrêté 2020/37 du 18.11.20
portant nomination des membres de la commission de contrôle -
commune de Rethel (4 pages) Page 60
3
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2022-01-07-00003
Décision 03-22 - Délégation de signature
accordée à Mme BARBE à compter du 3 janvier
2022- intérim affaires médicales et générales
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2022-01-07-00003 - Décision 03-22 - Délégation de signature accordée à Mme
BARBE à compter du 3 janvier 2022- intérim affaires médicales et générales 4
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/3/22/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38Vu larrété de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification del'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan -Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, àcompter du 1° février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 3 janvier 2022,
DECIDE
Que Mme Aurélie BARBE, Directrice adjointe en charge de la direction des établissements de personnes âgées etde la direction déléguée du site de Fumay assure l'intérim des affaires médicales et générales et à ce titredélégation lui est donnée, à compter du 3 janvier 2022.
ARTICLE 1 :> à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant lefonctionnement des affaires générales et le fonctionnement des affaires médicales, dont elle a lacharge,> à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayantun impact financier, des contrats à durée indéterminée, des titularisations de médecins, descontrats de cliniciens, des contrats de praticiens hospitaliers, contractuels et d'assistants.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes piècesou documents relevant de l'ordonnancement.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2022-01-07-00003 - Décision 03-22 - Délégation de signature accordée à Mme
BARBE à compter du 3 janvier 2022- intérim affaires médicales et générales 5
ARTICLE 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :© De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 5 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 janvier 2022Le Directeur,
Destinataires :Mme BARBEDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publicationOOOOO Spécimen signature deMadame Aurélie BARBE
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2022-01-07-00003 - Décision 03-22 - Délégation de signature accordée à Mme
BARBE à compter du 3 janvier 2022- intérim affaires médicales et générales 6
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-12-31-00004
Décision 04-22 - Délégation de signature
accordée à Mme ROBIN à compter du 1ER
Décembre 2021-usagers-assurances-qualité-
gestion des risques et Nouzonville
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-12-31-00004 - Décision 04-22 - Délégation de signature accordée à Mme
ROBIN à compter du 1ER Décembre 2021-usagers-assurances-qualité- gestion des risques et Nouzonville 7
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/4/22/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu lParrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portantmodification de l'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant créationdu Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers deCharleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier2021, pronongant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalnord Ardennes, à compter du 1 février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% décembre 2021,DECIDEque Madame Linda ROBIN en charge des relations avec les usagers, de la gestion des assurances, de laqualité, de la gestion des risques et de la direction déléguée du site de Nouzonville, reçoit à ce titredélégation permanente, à compter du 1° décembre 2021ARTICLE 1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant laDirection des relations avec les usagers, de la gestion des assurances, de la qualité, de la gestion desrisques_d'une part et concernant la Direction Déléguée du site de Nouzonville, d'autre part, dont elle a lacharge.à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes piècesou documents relevant de l'ordonnancement.Pour signer, en l'absence du directeur référent, les mandats de paiement et de virement, lespièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-12-31-00004 - Décision 04-22 - Délégation de signature accordée à Mme
ROBIN à compter du 1ER Décembre 2021-usagers-assurances-qualité- gestion des risques et Nouzonville 8
ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Linda ROBIN estdésignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nordArdennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous lesproblémes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, y compris en matièrepénale.
ARTICLE 4:Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézières, le 31 décembre 2021Le Directeur,
Thomas T
Destinataires :Mme Linda ROBINDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publicationOOOOO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-12-31-00004 - Décision 04-22 - Délégation de signature accordée à Mme
ROBIN à compter du 1ER Décembre 2021-usagers-assurances-qualité- gestion des risques et Nouzonville 9
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2022-02-10-00002
Décision 35-22 - Délégation de signature
accordée à Mme Schneider intérim DRH à
compter du 14 février 2022
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2022-02-10-00002 - Décision 35-22 - Délégation de signature accordée à Mme
Schneider intérim DRH à compter du 14 février 2022 10
Réf :DIRECTION GENERALETT/SQ/35/22/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 4 D.6143-35 etR.6143-38,Vu l'arrêté de Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification del'arrété Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Méziéres - Sedan -Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,pronongant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,à compter du 1° février 2021,Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier Bélair de Madame Patricia SCHNEIDER,Directrice Coordinatrice des Soins, Directrice Adjointe déléguée du CH Bélair,DECIDEque Madame Patricia SCHNEIDER, Directrice Coordinatrice des Soins, Directrice Adjointedéléguée du CH Bélair, en charge de la Direction des Ressources Humaines par intérim duCentre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, reçoit à ce titre délégation permanente, àcompter du 14 février 2022.ARTICLE 1 :> a l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant lefonctionnement de la Direction des Ressources Humaines dont elle a la charge, ainsi que lesmandats de paiement et de virement, les pièces justificatives aux dépenses de personnel et auxcharges y afférentes,> à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions, desmarchés ainsi que des contrats à durée indéterminée, des conventions ayant un impactfinancier.
ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutespièces ou documents relevant de l'ordonnancement.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2022-02-10-00002 - Décision 35-22 - Délégation de signature accordée à Mme
Schneider intérim DRH à compter du 14 février 2022 11
ARTICLE 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :© De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire© De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Fait à Charleville-Mézières, le 10 février 2022Le Directeur,
Thomas T
Spécimen signature de Madame Patricia SCHNEIDERVP SdH VE DE R-
Destinataires :Mme Patricia SCHNEIDERDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleCH BélairDossier Délégation signatureAffichage/publicationDODDDD
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2022-02-10-00002 - Décision 35-22 - Délégation de signature accordée à Mme
Schneider intérim DRH à compter du 14 février 2022 12
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-12-30-00008
Décision 5-22 - Délégation de signature accordée
à Mme BURG à compter du 1er décembre 2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-12-30-00008 - Décision 5-22 - Délégation de signature accordée à Mme
BURG à compter du 1er décembre 2021 13
DIRECTION GENERALERéf : TT/SQ/5/22/DG1N7
Destinataires :
OOOOO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale deSanté n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentresHospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, pronongant ma désignation enqualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1° février 2021,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% décembre 2021,DECIDEque Madame Valérie BURG, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargéede l'organisation des soins, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1°" décembre 2021.ARTICLE 1 :à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la Directiondes soins dont elle a la charge,à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.ARTICLE 2 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie BURG est désignée pour participer autour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenterle Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s'imposent dans ce contexte, y compris enmatière pénale.ARTICLE 3 :Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.Fait à Charleville-Mézières, le 30 décembre 2021Le Directeur,
Mme V. BURGDRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLTrésorerie PrincipaleDossier Délégation signatureAffichage/publication zug . LE ;Spécimen signature de Madame Valérie BURG7 = 3
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-12-30-00008 - Décision 5-22 - Délégation de signature accordée à Mme
BURG à compter du 1er décembre 2021 14
DDT 08
8-2022-03-10-00001
arrêté_2022-115 portant attribution d'une
subvention à l'association Flammes Carolo
Basket Ardennes
DDT 08 - 8-2022-03-10-00001 - arrêté_2022-115 portant attribution d'une subvention à l'association Flammes Carolo Basket Ardennes 15
E . DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté -EgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - AASportant attribution d'une subvention à l'association Flammes Carolo Basket Ardennes pourson action de sécurité routière « SAM partenaire des Flammes carolo basket », réalisée dansle cadre du Plan Départemental d'actions de Sécurité Routière (exercice 2022)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementalés interministérielles ;.Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décretdu 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté: GE Premier ministre du 1° Becemore 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-107 du 4 mars 2022 portant délégation de signature àMadame Julie DAVID, directrice des services du Cabinet;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2022 imputables sur le BOP 207;Considérant l'action de sécurité routière menée par l'association Flammes Carolo BasketArdennes;Sur proposition de la directrice des services du Cabinet,ArrêteArticle 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2022, unesomme de 3 600,00 euros (trois mille six cents euros) est attribuée à l'association FlammesCarolo Basket Ardennes (SIRET n°533 694 139 00023).Article 2 : Cette somme sera versée sur le compte 30087 33750 00071652101 clé 94 du CICCharleville Briand.Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 -article d'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécuritéroutière).
DDT 08 - 8-2022-03-10-00001 - arrêté_2022-115 portant attribution d'une subvention à l'association Flammes Carolo Basket Ardennes 16
Article 4: La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale des financespubliques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. |Charleville-Mézières, le 1 O° maps 2022Le préfet,pour le préfet et par délé ,la directrice des servi u Cabinet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX |- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet:www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-03-10-00001 - arrêté_2022-115 portant attribution d'une subvention à l'association Flammes Carolo Basket Ardennes 17
DDT 08
8-2022-03-09-00001
Arrêté n° 2022-113 donnant délégation à
Madame LEDOUX Laureline, adjointe au chef de
la cellule eau du service de l'environnement de la
direction départementale des territoires des
Ardennes, pour l'élection du 19 mars 2022, des
membres du conseil d'administration de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique des Ardennes
DDT 08 - 8-2022-03-09-00001 - Arrêté n° 2022-113 donnant délégation à Madame LEDOUX Laureline, adjointe au chef de la cellule eau
du service de l'environnement de la direction départementale des territoires des Ardennes, pour l'élection du 19 mars 2022, des
membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique des Ardennes
18
| 3 DirectionPREFET | départementaleRe AEP NES des territoiresFealitéFraternité
Arrêté n°2022 - 445donnant délégation à Madame LEDOUX Laureline, adjointe au chef de la cellule eau duservice de l'environnement de la direction départementale des territoires desArdennes, pour l'élection du 19 mars 2022, des membres du conseil d'administrationde la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique des Ardennes
KEKKKEKKER
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honrieur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KREKKKERKEKRE
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, chapitre IV, section 2, notamment ses articles L.434-3 aL. 434-5 et R. 434-25 aR. 434-37;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation de signatureà M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 51 en date du 31 janvier 2022 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe Carrot en vue des élections des membres du conseil d'administration de lafédération de pêche des ArdennesConsidérant qu'en application du code de l'environnement, les élections de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ontlieu sous le contrôle du préfet de département ;Arrête :Article 1° - Délégation est donnée à Madame LEDOUX Laureline, adjointe au chef de la celluleeau du service de l'environnement de la direction départementale des territoires des Ardennes,pour assurer ou faire assurer la présidence du bureau de vote lors de l'élection, le 19 mars 2022,des membres du conseil d'administration de la fédération des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique des Ardennes.1/2
DDT 08 - 8-2022-03-09-00001 - Arrêté n° 2022-113 donnant délégation à Madame LEDOUX Laureline, adjointe au chef de la cellule eau
du service de l'environnement de la direction départementale des territoires des Ardennes, pour l'élection du 19 mars 2022, des
membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique des Ardennes
19
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le § = MARS dude
Le directeur départemental des territoires
MfPhilippe CARROT
Délais et voies de recoursDansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex;+ Soit Un recours miérarchique, àadressé à Mme la Ministre de la transition écologique- Hôtel de Roquelaure- 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
DDT 08 - 8-2022-03-09-00001 - Arrêté n° 2022-113 donnant délégation à Madame LEDOUX Laureline, adjointe au chef de la cellule eau
du service de l'environnement de la direction départementale des territoires des Ardennes, pour l'élection du 19 mars 2022, des
membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique des Ardennes
20
DRIEE
8-2022-02-22-00002
Arrêté N° IDF-2022-02-22-00008 d'orientations
pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin Seine-Normandie
DRIEE - 8-2022-02-22-00002 - Arrêté N° IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 21
EPREFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2022-02-22-00008
d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70, L.213-7, et
R.213-14 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la
ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le rapport de synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 24 décembre 2021 au 23 janvier
2022 ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir des orientations communes au bassin Seine-Normandie pour
assurer la cohérence de la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT le plan régional d'alimentation en eau potable de l'agglomération parisienne ;
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 22
CONSIDERANT le Guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021,
CONSIDERANT que, s'agissant des mesures de restriction, les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux se réfèrent au tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau figurant
dans le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du
ministère de la transition écologique de juin 2021.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'arrêté
L'arrêté d'orientations s'applique sur le périmètre du bassin Seine-Normandie.
Le présent arrêté a pour objet de définir les orientations communes au bassin Seine-Normandie pour la mise en
œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse.
Ces orientations concernent :
• le renforcement de la coordination interdépartementale,
• les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction,
• les mesures de restriction par usage, sous-catégories d'usages et types d'activités en fonction du niveau
de gravité et leur adaptation possible,
• les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les
mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions.
Les préfets ou préfets référents, dans le cas d'une nécessaire coordination des mesures dans plusieurs
départements, sont chargés de prendre des arrêtés cadres départementaux ou interdépartementaux conformes
aux orientations du préfet coordonnateur de bassin. Les arrêtés cadres déclinent les conditions de
déclenchement et les mesures de restriction selon les nécessités locales.
Article 2 :coordination interdépartementale
2.1 Cas général
L'arrêté cadre départemental ou interdépartemental définit des zones d'alerte selon les modalités précisées dans
l'article R.211-67 du CE. Des conditions de déclenchement des mesures de restriction, correspondant aux quatre
niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), sont associées à chacune de ces zones.
Dès lors que les bassins hydrographiques dépassent les limites départementales, la définition des zones d'alerte
et des conditions de déclenchement associées aux quatre niveaux de gravité doivent faire l'objet d'une
concertation interdépartementale visant à assurer leur cohérence.
Les limites spatiales des zones d'alerte peuvent être modifiées afin de tenir compte du périmètre des usages et
de la population desservie. Le découpage final est préférentiellement adapté en intégrant les contours
communaux.
2.2 Secteurs à enjeux nécessitant une coordination renforcée
Plusieurs secteurs du bassin font l'objet d'une coordination renforcée en fonction des enjeux liés aux pressions
sur la ressource. Ces secteurs sont les suivants :
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Secteur nécessitant une coordination renforcée Type de coordination
Paris et proche couronne (Départements de Paris, du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-
Denis)
Arrêté-cadre interdépartemental
Bassin versant de l'Avre (départements de l'Orne, de
l'Eure et de l'Eure-et-Loir)
Arrêté-cadre interdépartemental
Zones d'alertes relatives aux cours d'eau des groupes
1 et 2 (cf. Article 4)
Harmonisation des arrêtés-cadres départementaux
Dans le cas où un arrêté-cadre interdépartemental est élaboré, un préfet référent en assure le pilotage.
Par ailleurs, les prélèvements et les usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau
tributaires font l'objet d'une gestion spécifique par instructions conjointes annuelles des Préfets coordonnateurs
de Bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie
Article 3 : comités « ressource en eau »
Chaque préfet met en place un comité départemental de suivi de la ressource en eau, associant les services de
l'État et ses établissements publics à l'ensemble des acteurs du département concernés par la gestion des
étiages et de la sécheresse.
Pour les secteurs faisant l'objet d'un arrêté-cadre interdépartemental, le préfet référent met en place un comité
interdépartemental de suivi de la ressource en eau selon les mêmes modalités que celles relatives aux comités
départementaux.
Le comité départemental ou interdépartemental de suivi de la ressource en eau se réunit a minima une fois avant
le début de l'étiage afin dévaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et
une fois en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été
activé. Il peut être réuni autant que de besoin entre ces deux séances, en configuration plénière ou restreinte, et
de préférence sous la forme d'une consultation dématérialisée (audio-conférence, télé-conférence ou
consultation par courrier électronique).
Les modalités de réunion et de consultation du comité « ressource en eau » pour la prise d'arrêtés de restriction
sont inscrites dans l'arrêté-cadre et concertées au préalable lors des comités « ressource en eau ».
Article 4 : définition de trois groupes de cours d'eau
Sont définis en fonction de leurs enjeux les trois groupes de cours d'eau suivants :
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Groupe 1 : les principaux cours d'eau ou sections de cours d'eau alimentant la région parisienne en eau potable :
Cours d'eau du groupe 1 Régions concernées Départements concernés
l'Aisne (en aval de Soissons) Hauts-de-France 02, 60
l'Aube (en aval du barrage réservoir Aube) Grand Est 10, 51
la Marne (en aval du barrage-réservoir Marne) Grand Est, Hauts-de-France,
Ile-de-France
51, 02, 77, 93, 94
l'Oise (en aval de Sempigny) Hauts-de-France, Ile-de-France 02, 60, 95
la Seine (en aval du barrage-réservoir Seine) Grand Est, Ile-de-France 10, 51, 77, 91, 94, 75, 92, 93,
78, 95, 27, 76
l'Yonne (en aval du barrage-réservoir de
Pannecière)
Bourgogne-Franche-Comté, Ile-
de-France
58, 89, 77
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Groupe 2 : les cours d'eau ou sections de cours d'eau interrégionaux nécessitant une gestion coordonnée
Cours d'eau du groupe 2 Régions concernées Départements concernés
l'Aisne (en amont de Soissons) Grand Est, Hauts-de-France 55, 51, 08, 02
l'Aube (en amont du barrage réservoir
Aube)
Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 52, 21, 10
L'Avre (*) Normandie, Centre-Val-de-Loire 61, 27, 28
la Bresle Hauts-de-France, Normandie 80, 76
La Drouette Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire 28, 78
l'Epte Normandie, Hauts-de-France, Ile-de-
France
76, 60, 27, 95
l'Essonne Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire 45, 77, 91
l'Eure Centre-Val-de-Loire, Normandie 28, 27
le Grand Morin Grand Est, Ile-de-France 51, 77
le Loing(*) Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-
Franche-Comté, Ile-de-France
89, 45, 77
le Lunain(*) Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-
France
89, 77
l'Ourcq Hauts-de-France, Ile-de-France 02, 60, 77
le Petit Morin Hauts-de-France, Grand Est, Ile-de-
France
02, 51, 77
le Surmelin Hauts-de-France, Grand Est 51, 02
la Seine (en amont du barrage-
réservoir Seine)
Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté 21, 10
la Vanne(*) Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 10, 89
(*) Cours d'eau faisant l'objet de prélèvements pour l'alimentation en eau potable du département de Paris
Groupe 3 : tous les autres cours d'eau.
Pour chacun de ces groupes de cours d'eau sont définies en annexe 2 des orientations pour la détermination des
seuils et des mesures de restriction des usages de l'eau.
Article 5 : mise en cohérence des mesures applicables aux eaux souterraines avec celles des eaux de
surface
Sur l'ensemble des zones d'alerte, des seuils piézométriques ainsi que les mesures de restriction d'usage
associées sont définis, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques locales, afin de compléter autant que
nécessaire le suivi de la ressource en eau.
Pour assurer une cohérence de gestion, les arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux prennent en
compte les eaux souterraines alimentant les cours d'eau de surface :
• Si la nappe alimente un ou plusieurs cours d'eau faisant l'objet de mesures de restrictions, alors les
prélèvements dans cette nappe font également l'objet de restrictions dès lors qu'ils ont un impact sur les
débits des cours d'eau ;
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• Pour les bassins versants des cours d'eau de groupe 3 et qui ne bénéficient pas d'un suivi
hydrométrique, s'il existe des mesures piézométriques de la nappe alimentant le cours d'eau, des seuils
piézométriques de vigilance, alerte, alerte renforcée et de crise peuvent être définis ainsi que les
mesures de restriction d'usage associées au franchissement de ces seuils ;
Article 6 : conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse
L'appréciation du niveau de gravité s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique et hydrogéologique
de l'étiage.
Cette appréciation intègre également un référentiel de données, d'observations et de prévisions
complémentaires telles que les données de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Office Français de
la Biodiversité, en particulier sur les têtes de bassin, et les données et prévisions météorologiques de Météo
France relatives aux conditions atmosphériques et à l'état hydrique des sols. Les modalités de prise en compte
des ces données sont définies dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux.
À ces conditions de déclenchement sont rattachés dans l'arrêté-cadre départemental ou interdépartemental,
quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) définis dans l'annexe 1 du présent arrêté et
des mesures de restriction adaptées, graduées et progressives selon ces différents niveaux.
Le constat des conditions de déclenchement donne lieu à la prise d'un arrêté départemental de restriction des
usages de l'eau et ce dès le niveau de vigilance.
Les conditions de déclenchement et de levée ou d'assouplissement des mesures sont clairement explicitées
dans les arrêtés-cadres.
Article 7 : établissement des seuils hydrométriques de référence
En ce qui concerne les quatre niveaux de gravité rattachés aux stations de suivi hydrométrique, une
méthodologie commune est préconisée de façon à garantir la cohérence du dispositif à l'échelle du bassin. Elle
est définie en annexe 2 du présent arrêté.
Pour les cours d'eau des groupes 1 et 2, les valeurs de ces seuils sont précisées dans les tableaux n°1 et 2.
Elles ont été fixées selon la méthode définie en annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque les seuils définis par le plan régional d'approvisionnement en eau potable (PRAEP) et ses
éventuelles déclinaisons départementales, sont plus restrictifs que ceux obtenus par la méthode décrite ci-
dessus, ce sont les seuils fixés par le PRAEP qui ont été retenus.
Pour les cours d'eau du groupe 3 , les seuils sont déterminés par chaque service compétent. Il est
recommandé d'utiliser la méthode d'élaboration des seuils exposée en annexe 2 du présent arrêté afin de
garantir sur l'ensemble du réseau hydrographique une cohérence dans le déclenchement du dispositif. Toutefois,
la valeur de ces seuils peut être adaptée afin tenir compte des particularités locales, notamment sur la base
d'études spécifiques liées aux ressources en eau menées dans le cadre de la gestion structurelle, mais
également de respecter un intervalle de temps entre deux seuils suffisant pour mettre en œuvre les mesures de
restriction.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 27
Tableau 1: Valeurs des seuils pour les rivières de groupe 1 obtenues à partir des chroniques de
débits observés
Rivière Station
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d'alerte
m3/s
Seuil d'alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise
m3/s
Service
fournisseur des
données
Groupe 1
Aisne Soissons 13,2 8,9 7,2 6,0 DREAL Hauts-de-
France
Aube Arcis-sur-Aube 6,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Marne
Châlons-en-
Champagne 12,0 11,0 9,0 8,0 DREAL Grand Est
Gournay 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
Oise
Sempigny 9,4 6,7 5,6 4,6 DREAL Hauts-de-
France
Creil 32,0 25,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
Seine
Méry-sur-Seine 7,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Pont-sur-Seine 25,0 20,0 17,0 16,0 DREAL Grand Est
Sainte-Assise 58,0 43,0 37,0 32,0 DRIEAT IDF
Alfortville 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IDF
Paris-Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IDF
Vernon 170,0 131,0 113,0 100,0 DRIEAT IDF
Yonne Pont-sur-Yonne 30 16,0 13,0 11,0 DRIEAT IDF
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Tableau 2 : Valeurs des seuils pour les cours d'eau de groupe 2 obtenues à partir des chroniques de
débits observés
Rivière Station
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d'alerte
m3/s
Seuil d'alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise
m3/s
Service fournisseur
des données
Groupe 2
Aisne Givry 3,6 2,5 2,0 1,7 DREAL Grand Est
Aube Bar-sur-Aube 1,7 1,1 0,9 0,8 DREAL Grand Est
Avre
Acon 1,29 0,93 0,81 0,75 DREAL Normandie
Muzy 1,87 1,40 1,21 1,07 DREAL Normandie
Bresle Ponts-et-Marais 5,1 4,5 4,3 4,0 DREAL Normandie
Drouette Saint-Martin-de-
Nigelles 0,37 0,31 0,28 0,26 DREAL Normandie
Epte Fourges 5,2 4,0 3,5 3,1 DREAL Normandie
Essonne Ballancourt 5,5 4,4 3,9 3,5 DRIEAT IDF
Eure Cailly 9,2 7,3 6,7 6.2 DREAL Normandie
Grand
Morin
Meilleray 0,78 0,65 0,60 0,55 DRIEAT IDF
Pommeuse 2,4 2,1 1,9 1,7 DRIEAT IDF
Loing Episy 5,3 3,6 3,0 2,6 DRIEAT IDF
Lunain Episy 0,36 0,21 0,17 0,13 DRIEAT IDF
Ourcq Chouy 0,79 0,65 0,59 0,54 DREAL Hauts-de-France
Petit Morin Montmirail 0,57 0,49 0,42 0,36 DRIEAT IDF
Seine Bar-sur-Seine 2,7 1,6 1,2 1,0 DREAL Grand Est
Surmelin Saint-Eugène 0,80 0,61 0,56 0,53 DRIEAT IDF
Vanne Pont-sur-Vanne 4,2 3,0 2,4 2,0
DREAL Bourgogne
Franche-Comté
(sur la base des
données DRIEAT IDF
Les valeurs des tableaux 1 et 2 sont des valeurs minimales recommandées : des seuils plus élevés peuvent être
fixés au niveau départemental, en veillant à maintenir une cohérence hydrologique interdépartementale.
Les valeurs des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux sur trois
jours, des cours d'eau aux stations hydrométriques précisées dans les tableaux 1 et 2.
Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indiqués dans la dernière colonne des
tableaux.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 29
Article 8 : harmonisation et réactivité de la prise d'arrêtés de limitation
Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d'arrêtés de restriction sur un même bassin versant
et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux respectent les principes suivants :
• un niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d'un même cours d'eau ;
• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même
bassin versant ou masse d'eau souterraine ;
• un délai maximum de 7 jours entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravité et la
signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau, ce délai incluant la
consultation du comité « ressource en eau » si celle-ci est prévue dans l'arrêté-cadre.
• Une levée progressive des restrictions dès lors que les conditions hydro-météorologiques permettent
d'envisager un maintien durable au-dessus des seuils.
Article 9 : mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des
usages de l'eau en fonction du franchissement des seuils
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière
progressive, sans préjudice de l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.
9.1 Progressivité des mesures
La progressivité des mesures doit être recherchée au moyen de la définition des seuils (en appliquant la
méthodologie définie dans l'annexe 2), du suivi régulier de la situation hydro-métorologique, et de la réactivité
dans la prise d'arrêtés de limitation.
Deux arrêtés de restriction successifs peuvent correspondre à plus d'un niveau de gravité d'écart sur une même
zone d'alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute rapide des débits.
9.2 Harmonisation des mesures et adaptations possibles
Les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux définissent les mesures de restriction minimales
applicables selon les usages, le type d'activité et le niveau de gravité sur la base du tableau des mesures
minimales du guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
du ministère de la transition écologique. Des mesures plus restrictives peuvent être imposées, en fonction des
enjeux locaux, dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux.
En fonction du contexte local, des usages et sous-catégories d'usages et types d'activités complémentaires
peuvent être intégrés dans l'arrêté cadre départemental ou interdépartemental, en respectant le format du
tableau des mesures minimales du guide national.
Des adaptations du tableau des mesures minimales du guide national, correspondant à des mesures de
restriction moins strictes pour certaines catégories d'usages et types d'activités, sont possibles. Ces adaptations
sont cependant limitées.
L'arrêté-cadre départemental ou interdépartemental établit la liste détaillée de ces adaptations, qui sont intégrées
dans le tableau de mesures. Il précise également les éléments de justification de ces adaptations au regard des
enjeux économiques et environnementaux.
Lorsque le département est placé en vigilance orange canicule par Météo France, les préfets de département
peuvent être amenés à prendre des mesures adaptées à la situation en informant le préfet coordonnateur de
bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en eau.
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9.3 Suivi des mesures
Afin de renforcer le suivi des prélèvements en période de sécheresse et d'évaluer l'impact des mesures de
limitation sur les volumes prélevés , il est possible de définir, dans les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux, la fréquence et le mode de communication aux services de l'État des informations relatives
aux volumes prélevés en fonction des usages et du niveau de gravité de la sécheresse.
Article 10 : mesures applicables à l'usage d'irrigation agricole
Les mesures mises en place visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est
autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée.
Dans cet objectif, seront mises en œuvre des mesures de restriction horaires, ou des modulations en volumes,
débits ou tours d'eau lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des
mesures.
Afin de limiter les débits prélevés instantanément dans les cours d'eau ou les nappes d'accompagnement,
l'organisation de « tours d'eau », consistant à planifier les prélèvements dans le temps,avec des limitations de
débits prélevables est à privilégier. Les modalités de ces tours d'eau sont décrites dans les arrêtés-cadres
départementaux et interdépartementaux.
Compte tenu du fonctionnement spécifique des organismes uniques de gestion collective (OUGC), les modalités
de gestion visant à atteindre les objectifs de restriction d'eau définies par l'arrêté cadre pourront être adaptées
sur proposition de l'OUGC. Le cas échéant, le préfet validera la proposition de l'OUGC permettant les économies
d'eau nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réduction des prélèvements en eau visé par l'arrêté cadre. Ces
modalités organisationnelles devront être inscrites dans l'arrêté cadre concernant l'OUGC.
Les volumes provenant de retenues remplies en période hivernale et déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage bénéficient d'une gestion différenciée, dans le respect de l'arrêté-cadre les concernant.
Article 11 : mesures spécifiques relatives aux ouvrages hydrauliques et aux rejets
11.1 Gestion des ouvrages hydrauliques
Lors du dépassement du niveau d'alerte sur au moins un des cours d'eau du Groupe 1, les dispositions
suivantes s'appliquent :
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages
hydrauliques Information du service de police de l'eau avant manœuvre
ayant une incidence notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau :
Les ouvrages ciblés ainsi que les modalités de transmission des informations
sont précisés dans les arrêtés-cadres.
Gestion des grands lacs
de Seine Information des services police de l'eau concernés de toute modification
apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un impact
notable sur le débit des cours d'eau
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 31
11.2 Rejets dans le milieu
Les mesures relatives aux travaux dans les cours d'eau sont définies dans les arrêtés-cadres départementaux
ou interdépartementaux. Elles intègrent notamment les mesures suivantes :
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
• la surveillance des rejets est accrue,
• les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de
traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la
station Seine-aval.
Article 12 : mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglomération parisienne
Les mesures suivantes concernent spécifiquement la gestion du réseau d'eau potable de l'agglomération
parisienne.
Ces mesures sont complémentaires aux mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages
de l'eau définies dans les arrêtés-cadres selon les principes définis aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
12.1 Mesures relatives au cours d'eau du groupe 1
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau du groupe 1:
• les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés
simultanément pour information à l'ARS d'Ile-de-France et pour avis à l'ARS concernée ;
• Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable (carte en
annexe 3) est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT
d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone
interconnectée de l'agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation des trois bassins,
le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de département concernés afin de
répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production d'eau potable de la zone interconnectée en
fonction de la situation hydro-météorologique et de la ressource. Les préfets compétents répercutent cette
répartition sur les usines de production.
12.2 Mesures relatives aux départements alimentés par la nappe du Champigny
Dès lors que le préfet de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de situation d'alerte renforcée pour la
nappe du Champigny, il en informe les préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne. Dans ces trois départements,
les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable provenant d'autres ressources encore disponibles sont
systématiquement privilégiés de façon à limiter les prélèvements dans la nappe du Champigny.
12.3 Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en eau
potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau potable de
Paris, des mesures de réductions des prélèvements sont réalisées par Eau de Paris comme indiquées dans le
tableau 3.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 32
Tableau 3 : Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau
potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi
Départements
contribuant à
l'alimentation
en eau
potable de
Paris
Bassins
versants
où se
situent
les
captages
Station
de
mesures
Service
fournisseur
des
données
Sources
concernées
Dès
franchissement
du seuil d'alerte
Dès
franchissement
du seuil d'alerte
renforcée
Eure (27)
et
Eure-et-Loir
(28)
Bassin
versant
de l'Avre
ACON
(27)
DREAL
Normandie
Sources du
Breuil
Sources de la
Vigne
Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du
Breuil.
Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
Vigne et du Breuil.
Seine-et-
Marne (77)
Bassin
versant
du Loing
EPISY
(77) DRIEAT IDF
Sources de la
Joie et de
Chaintreau-
ville
Sources de
Bourron
Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
vallée du Loing.
Seine-et-
Marne (77)
Bassin
versant
du
Lunain
EPISY
(77) DRIEAT IDF
Sources de
Villemer et de
Villeron
Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain.
Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
vallée du Lunain.
Yonne (89)
et
Aube (10)
Bassin
versant
de la
Vanne
PONT
sur
VANNE
(89)
DREAL
Bourgogne-
Franche-
Comté
(sur la base
des données
DRIEAT IDF)
Sources
Hautes
Restitution à la
rivière de 10 %
du débit
disponible des
captages des
sources hautes
de la vallée de la
Vanne.
Restitution à la
rivière de 30 % du
débit disponible
des captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne.
Par ailleurs :
• dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 3 dépassent le seuil d'alerte, les
mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le département de Paris ;
• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse un seuil d'alerte renforcée, le
comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche couronne se concerte avec les
départements en alerte renforcée afin de décider de mesures complémentaires à prendre afin de limiter
les prélèvements ;
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 33
• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse le seuil de crise, le comité
interdépartemental de la sécheresse de Paris et Proche couronne se concerte avec les départements en
crise afin de décider des mesures à prendre afin de limiter les prélèvements.
Article 13 : adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour
un usager ou un groupe d'usagers
A la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage. Cette décision
est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État du département concerné.
Les préfets veilleront à ce que l'instruction de ces demandes soit faite dans les meilleurs délais.
Les volumes concernés par ces adaptations doivent être restreints le plus possible. La décision encadre les
conditions d'accord de ces adaptations en précisant a minima la période de prélèvement et l'usage précis.
Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations
est réalisé chaque année par les services de l'État du département.
Article 14 : bilans annuels de la gestion de crise sécheresse
Un bilan est dressé chaque année, à la fin de la période d'étiage, pour chaque arrêté-cadre. Il comprend
notamment :
• les décisions individuelles dérogatoires accordées à la demande d'usagers,
• les problèmes d'approvisionnement en eau potable recensés,
• les difficultés particulières rencontrées par rapport à certains usages ou aux milieux naturels,
• les contrôles effectués par les services en charge de la police de l'eau.
Ce bilan est transmis au préfet coordonnateur de bassin avant la fin de l'année.
Article 15 : entrée en vigueur et abrogation
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 31 mai 2022, date à laquelle il annule et remplace l'arrêté n°
2015103-0014 du 13 avril 2015.
Article 16 : durée de validité
Pour s'adapter au calendrier d'adoption du SDAGE, le présent arrêté est applicable jusqu'au 1 er mars 2027 et
peut être modifié autant que de besoin au regard des retours d'expérience de sa mise en œuvre.
Article 17 : délai d'exécution
La révision des arrêtés cadre départementaux et interdépartementaux conformément aux orientations du présent
arrêté d'orientations du bassin doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2022.
Article 18 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 34
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France coordinateur de bassin ; 5
rue Leblanc, 75015 Paris
• un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Écologique
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, 75004 Paris.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 19 : exécution et publication
Les préfets des régions et des départements du bassin Seine-Normandie, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de
bassin Seine-Normandie, ainsi que les directrices et les directeurs départementaux chargés de l'environnement
du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la DRIEAT et des services de l'État des départements du
bassin Seine-Normandie.
Fait à Paris, le 22 février 2022
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie
Marc Guillaume
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Signé
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 35
ANNEXE 1 : Les niveaux de gravité
Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés cadre respecteront quatre
niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont définis en lien
avec les conditions de déclenchement citées par l'article R. 211-67 du code de l'environnement.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation
du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à
court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans
les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement
biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en
assec en cette période).
Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de
limitations effectives des usages de l'eau sont mises en place.
Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent
plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin
de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en
eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des
cours d'eau. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le
SDAGE, lorsque celui-ci existe. L'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure
préalable. Par conséquent, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 36
ANNEXE 2 : Méthodologie de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de
temporisation de 3 à 7 jours.
La variable de suivi est donc :
• égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée ;
• calculée toutes les semaines sur les 7 jours précédents, ou toutes les deux semaines sur les 14 jours
précédents, en fonction de la fréquence de mise à disposition des données validées par les services
d'hydrométrie des DREAL/DRIEAT qui peut être, selon les régions, hebdomadaire ou bi-mensuelle.
Les données de suivi des débits en étiage sont fournies par les services d'hydrométrie des DREAL/DRIEAT dès
lors que le bulletin de suivi hydrologique mensuel régional a mis en avant une situation de vigilance sur au moins
une station de suivi de l'étiage.
En fin d'étiage, le suivi hebdomadaire peut être arrêté dès lors que les valeurs observées aux stations sont
repassées au-dessus du seuil d'alerte ou que tous les départements ont levé les restrictions sur leur territoire.
Détermination des seuils :
4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :
• seuil de vigilance ;
• seuil d'alerte ;
• seuil d'alerte renforcée ;
• seuil de crise.
La méthode statistique de détermination des seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée ci-
dessous.
Le choix a été fait de considérer, d'une manière générale, des chroniques de débits s'arrêtant à l'année 2006
dans le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des débits
d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements. Cependant, cette
période de référence est étendue au-delà de 2006 pour les stations les plus récentes nécessitant une chronique
suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.
Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le
bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.
Les services peuvent également s'appuyer sur les études menées dans le cadre de la gestion structurelle de la
ressource en eau, lorsqu'elles sont disponibles, afin d'établir ces seuils.
Le seuil de vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station hydrométrique,
c'est-à-dire, à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une restriction des usages avant
d'entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
Les seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de
mesures de restrictions.
Ces seuils correspondent, en règle générale, au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10
ans.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 37
Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de restriction
progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures supplémentaires, on cherchera
toutefois, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir un délai moyen de 15 jours
séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront décomptés, par exemple, sur la base
d'une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant
préférentiellement aux années les plus récentes.
Le seuil de crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique
naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou
stratégiques (AEP, centrale nucléaire).
D'une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans (noté VCN3-
20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région de prendre toutes les précautions méthodologiques
pour calculer le VCN3-20ans sans les éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines
années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la
référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d'eau de tête de bassin) comme débit minimum
biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de crise égale à la valeur de débit
minimum biologique de référence si elle est supérieure à la valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une
valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de
crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres équipements
hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d'une valeur de
seuil de crise plus forte que le VCN3-20ans.
Pour toutes ces raisons, le seuil de crise doit être déterminé avant les autres et servir de base pour la
détermination des seuils supérieurs.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 38
Villenewve=\ Aulnay- "Strernbfa 2 /a-Garenne 'sou -Bois) en-Françé
USINES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE |SITUEES EN REGION ILE DE FRANCE@ Eau superficielle &B Eau souterraine a% Eau souterraine réalimentéepar de l'eau superficielle traitée
DRIEE/SPE - Bougival Edition du 04/04/2017
ANNEXE 3: Principales prises d'eau potable en Ile-de-France
Conformément à l'article 12.1, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales
prises d'eau potable d'Ile-de-France est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la
directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense
concerné.
DRIEE - 8-2022-02-22-00002 - Arrêté N° IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie 39
Préfecture 08
8-2022-03-07-00001
déclaration "tâches d'intérêt général" des
travaux relatifs à la réalisation de la mise sous
plis-élection présidentielle
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00001 - déclaration "tâches d'intérêt général" des travaux relatifs à la réalisation de la mise sous
plis-élection présidentielle 40
"peal Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ARDENNES Bureau de la Réglementation et des ElectionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2022/ AAA
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.1° à L.118-4 et R.1° à R.97Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail :Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pourprocéder à l'élection du Président de la République ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarés «tâches d'intérêt général», les travaux relatifs à laréalisation de la mise sous plis en vue de l'élection du président de la République les 10et 24 avril 2022.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Faità Charleville-Mézières, le ~ 7 MARS 2022
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00001 - déclaration "tâches d'intérêt général" des travaux relatifs à la réalisation de la mise sous
plis-élection présidentielle 41
Préfecture 08
8-2022-03-07-00002
Arrêté n°2022/110 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs pour le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00002 - Arrêté n°2022/110 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des Ardennes 42
Ee éPREFET . Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2022/110portant renouvellement de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-34 et suivants,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2018/136 du 13 mars 2018 portant constitution de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département des Ardennes, :Vu les arrêtés préfectoraux n°2020-367 et 2021-544 modifiant l'arrété préfectoral n°2018-136 du 13 mars 2018 susmentionné,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le courrier du 18 février 2022 du président du conseil départemental des Ardennesconfirmant la désignation du 03 septembre 2021 de son représentant au sein de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur,Vu la proposition commune de l'association départementale des maires des 'Ardennes, del'association des maires ruraux des Ardennes et de l'association Unimair en date du 23février 2022,Considérant que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement n'émet aucune objection au renouvellement du mandat des personnalitésqualifiées en matière de protection de l'environnement et de la personne inscrite sur laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Considérant que les membres de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour quatre ans et qu'ily a lieu de renouveler leurs membres,
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00002 - Arrêté n°2022/110 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des Ardennes 43
ARRETE
Article 1%: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur comprend, sous la présidence de M. le président dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou de son représentant :1) le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant2) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-EstOU son représentant3) le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant4) le délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant5) représentant des maires :- M. Xavier Coffart, maire d' Aouste6) représentant du conseil départemental :- M. Michel Kociuba, conseiller départemental7) personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :- M. Michel Adam; président de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique- M. Claude Maireaux, président de l'association Nature et Avenir8) personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, avecvoix consultative aux délibérations de la commission :- M. Edoire Sygut , commissaire enquêteur inscrit sur la liste de la MarneArticle 2:.Les membres de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants desadministrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés perdent laqualité de membre. Ils sont alors remplacés pour la durée de leur mandat restant à courirpar une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 3: La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peutvalablement délibérer quesi la moitié des membres la composant est présente. Lorsque lequorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Encas de partage égal, la voix du président est prépondérante.La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile,
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00002 - Arrêté n°2022/110 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des Ardennes 44
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.Article 5: La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que les postulantsremplissent les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur lescompétences et l'expérience des candidats.Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que lescommissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercerleur mission.La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, pardécision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. Lacommission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettrea méme de présenter ses observations.Article 6: l'arrêté préfectoral n° 2018-136 du 13 mars 2018 portant constitution de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département des Ardennes, modifié par les arrêtésn°2020-367 et 2021-544, est abrogé.Article 7: La liste départementale est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. Elle peut être consultée à la préfecture des Ardennes, directionde la coordination et de l'appui aux territoires, ainsi qu'au greffe du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne. Les décisions de la commission sont notifiées à chacun despostulants.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le président du tribunaladministratif de Châlons en Champagne sont chargés de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à chacun des membres de la commission précitée.
Le préfet, ;pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralTTGHARLEVILLE -MEZIERES, § 7 MANS 2922 Christophe VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002-08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Châälons-en-Champagne Cedex ou via l'application télérecours citoyens àl'adresse https:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00002 - Arrêté n°2022/110 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des Ardennes 45
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00002 - Arrêté n°2022/110 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des Ardennes 46
Préfecture 08
8-2022-03-07-00003
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-108
modifiant l'arrêté n° 2017-62 du 3 février 2017
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - poste de rebours - communes de
Vouziers et de Ballay
Préfecture 08 - 8-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-108 modifiant l'arrêté n° 2017-62 du 3 février 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - poste de rebours - communes de Vouziers et de Ballay
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gE :PRÉFETDES ARDENNEStm Direction régionale de l'aménagementFostereisd de l'environnement et du logement Grand Est
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022- AOÛmodifiant l'arrêté n°2017-62 du 3 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesModification des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 555-16 du code del'environnement à proximité du poste de rebours sur les communes de Vouziers et de Ballay(08400)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R.122-22 etR.123-46 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté ministériel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaznaturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n°2017/62 du 3 février 2017, instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques dans le département desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;VU le dossier de porter à connaissance n° AC-MST-0294 de mai 2021 déposé par la sociétéGRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France)concernant l'implantation d'un poste de rebours sur le territoire des communes de Vouzierset Ballay (08400) ;VU les procédures de consultations relatives à la mise en place de servitudes d'utilitépublique menées auprès des maires de Ballay et de Vouziers, du président de la communautéde communes de l''Argonne Ardennaise, conformément à l'article L.515-12 du code del'environnement en date du 6 décembre 2021 ;VU I'avis réputé favorable du maire de Ballay;VU l'avis réputé favorable du maire de Vouziers ;
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VU l'avis réputé favorable du président de la communauté de communes de l'ArgonneArdennaise;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est, en date du 3 septembre 2021;VU le projet d'arrêté porté le 28 février 2022 à la connaissance de l'exploitant et lui laissantun délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;VU les observations présentées par l'exploitant par courriel du 1% mars 2022 dans le délaiimparti; |CONSIDÉRANT que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits-chimiques doivent fairel'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par unecanalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;CONSIDERANT que les annexes n°150 et n°18 concernant les communes.de Vouziers et deBallay (08) de l'arrêté préfectoral n°2017/62 du 19 décembre 2017, instituant des servitudesd'utilité publique visant à prendre en compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, soumisesà autorisation, qu'exploite la société GRTgaz sur le territoire du département des Ardennes,doivent être modifiées ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est;
ARRÊTÉ
Article 1: modifications et prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté instituant lesservitudes d'utilité publique sur les installations de transport de GRTgazLes annexes n°150 et n°18 concernant les communes de Vouziers et de Ballay (08400) del'arrêté préfectoral n°2017/62 du 19 décembre 2017 sont remplacées par les deux annexes duprésent arrêté.
Article 2 : Enregistrement des servitudesLes servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'Urbanisme.
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Article 3 : PublicationEn application de l'article R.554-60 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publiéau Recueil des Actes Administratifs, sur le site Internet de la Préfecture des Ardennes etadressé au maire des communes de Vouziers et de Ballay (08400) pour affichage.Article 4 : Recours contentieuxCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deChalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et copieLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président de la communauté decommunes de l'Argonne Ardennaise, les maires des communes de Ballay et Vouziers, ledirecteur départemental des territoires des Ardennes et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'audirecteur de GRTgaz.
Charleville-Mézières, le 0 7 MARS 2022le préfet,pourle préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
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Annexe 18: Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturelexploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique sur lacommune de BallayNom de la com- Code In- |Nom du Trans- Adresse du Transporteurmune see porteur 7 |Ballay 08045 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042Nancy CedexTableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN: Diamètre Nominal de la canalisation. -- Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canali-sation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessouset la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, lesvaleurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :Nom de la Canalisation PMS | DN_ | Longueur(m) | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3DN100-2002-BELLEVILLE-ET- 67,7 | 100 _ 3570! enterre 25 5 5CHATILLON-SUR-BAR- aVOUZIERSNOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit êtreprise en compteau droit du tronçon aérien.NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à.la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :Nom de la Canalisation PMS | DN | Longueur | Implanta- | SUP1 | SUP | SUP3(m) tion 2DN80-2022-VOUZIERS- |. 67,7} 80 15; enterre 15 5 5VOUZIERS(REBOURS) | ;
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit du tronçon aérien.NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.Elle est arrondie au décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation . SUP1 SUP2 | SUP308490-VOUZIERS-04(REBOURS) réf. 20 6 6EMP-49446
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NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise encompte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zonesd'effets atteignent cette dernière :Nom de l'installation SUP1 SUP2 | SUP3EM P-C-084901. 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise encompte au droit de l'installation annexe.
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Annexe 150: Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturelexploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique sur lacommune de VouziersNom de la com- Code In- {Nom du Trans- Adresse du Transporteurmune see . | porteurVouziers 08490 GRT gaz - 24 Quai Sainte Catherine 54042Nancy CedexTableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :- PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation- DN: Diamétre Nominal de la canalisation.- Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3): Distances en mètres de part et d'autre de lacanalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilitépublique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessouset la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, lesvaleurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Ouvrages traversant la commune :Nom de la Canalisation PMS | DN | Longueur | Implanta- | SUP1 | SUP | SUP3_ (m) tion 2DN100-2002-BELLEVILLE-ET- |67,7 | 100 137,4| enterre 25 5 5CHATILLON-SUR-BAR-VOUZIERS :DN80-2022-VOUZIERS- _ 67,7 | 80 15] enterre 15 5 5VOUZIERS(REBOURS) |NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit du tronçon aérien.'NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :NéantNOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit du tronçon aérien.NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.Elle est arrondie au décimétre.
Installations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation SUP1 SUP2 | SUP3EMP-C-084901 | 35 6 608490-VOUZIERS-O4(REBOURS) réf. | 20 6 6EMP-49446 |
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NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise encompte au droitde l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zonesd'effets atteignent cette dernière :NéantNOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise encompte au droit de l'installation annexe.
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Préfecture 08
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Arrêté 2022/11 modifiant l'arrêté 2020/37 du
18.11.20 portant nomination des membres de la
commission de contrôle - commune de Rethel
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commission de contrôle - commune de Rethel 60
ExPREFETDES ARDENNESLiberté ;Eealit Sous-préfecture de RethelFraternité
ARRÊTÉ n° 2022/11modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE RETHELLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/653 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Considérant l'élection de M. VANGIERDEGOM Michel en tant qu'adjoint au maire :Considérant la proposition du maire de RETHEL de désigner M. DERIS Mathieu, conseillermunicipal, pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales en remplacement de M.VANGIERDEGOM ;Sur proposition du sous-préfet de Rethel ;
ARRÊTE :
Article 1% : L'arrété n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de RETHEL :1* conseiller : Monsieur DERIS Mathieu.Le reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4 armée — 08300 RETHEL- Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2022-03-01-00005 - Arrêté 2022/11 modifiant l'arrêté 2020/37 du 18.11.20 portant nomination des membres de la
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Article 2 : Le sous-préfet de Rethel et le maire de RETHEL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au président dutribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 1er mars 2022
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Rethel,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4*"* armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39,51.77
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FeuilleANNEXEAL'ARRETEN°2022/11du1°mars2022COMPOSITIONDELACOMMISSIONDECONTRÔLEDELACOMMUNEDERETHELCOMMUNEDEPLUSDE1000HABITANTSAVECDEUXLISTESCode:ÀcommuneaoNSPIEROTépouseSUREAUépouseRethel.RICHARD:;BRUNIN3622listesDERISMathieuFrancineMarie-JoséRenaudLaurence/Page1
Préfecture 08 - 8-2022-03-01-00005 - Arrêté 2022/11 modifiant l'arrêté 2020/37 du 18.11.20 portant nomination des membres de la
commission de contrôle - commune de Rethel 63
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