CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-037
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ABEL ANNE (7 pages) Page 4
2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ANGELINI Pascal (7 pages) Page 12
2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BAUD Christelle (7 pages) Page 20
2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BEGIN Sophie (7 pages) Page 28
2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BRANCA Sébastien (7 pages) Page 36
2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Paul (7 pages) Page 44
2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Paul (7 pages) Page 52
2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick (7 pages) Page 60
2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine (7 pages) Page 68
2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine (7 pages) Page 76
2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FOURNAUX Yannick (7 pages) Page 84
2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - GASSET Olivier (7 pages) Page 92
2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - HEINE Gregor (7 pages) Page 100
2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia (7 pages) Page 108
2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LE GRAND Jean-Michel (7 pages) Page 116
2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LUCIANI Stéphan (7 pages) Page 124
2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MARCELLESI Jean-Noël (7 pages) Page 132
2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Julien (7 pages) Page 140
2
2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TORLAI Gilles (7 pages) Page 148
2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - VENET Nadège (8 pages) Page 156
3
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00028
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ABEL ANNE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 4
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-015S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 5
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
05/12/2023 par Mme ABEL Anne, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 18/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL LOCORSA, représentée parMadame ABEL Anne, immatriculée au registre du
commerceetdessociétéssouslen° 340555804 ,demeurant575Lieu-ditPortovecchaccio
– 20137 Lecci, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et
parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à :
- 30 matelas et 30 parasols.
Coordonnées GPS: 41°31'56.00''N / 09°16'29.80''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 6
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 7
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage ;
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie ;
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 8
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 9
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 10
30 matelas
30 parasols
Emprise : 100 m²
Dossier 2024-015S ABEL Anne
SARL LOCORSA
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00028 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ABEL ANNE 11
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00034
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ANGELINI Pascal
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 12
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-021S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 13
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11/12/2023 par M. ANGELINI Pascal, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 15/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL PLAYA BAGGIA, représentée par Monsieur ANGELINI Pascal, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°493 822 696, demeurant Résidence Storia
di Blue route de Bocca dell'Oro, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisé
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palombaggia pour une terrasse de
restauration sur sable et des matelas / parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
310 m² servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 150 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m².
Coordonnées GPS: 41°33'14.1984''N / 09°19'60.9888''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 14
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2024 au 15/11/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 21 472,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 15
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5 mètres durivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de li bre passage entraînera la résiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 16
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 17
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 18
Terrasse de restauration sur sable
150 m² 32 matelas
32 parasols
Emprise 160 m²
Terrasse de restauration sur sable
150 m² 32 matelas
32 parasols
Emprise 160 m²
Dossier n°2024-021S ANGELINI Salomon
SARL Playa Baggia
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00034 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 19
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00041
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BAUD Christelle
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 20
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-033S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 21
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13/12/2023 par Mme BAUD Christelle, sur la commune deBonifacio, plage de
Balistra ;
Vu l'avis favorable à l'identique du maire en date du 09/01/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littoral es en date du
05/02/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 15/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL OUTDOOR CORSICA, représentée parMadame BAUD Christelle, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°810 097 063, demeurant Lieu-dit Padorella
– 20169 Bonifacio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,est autorisée à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Balistra pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
70 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 23 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 27 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 20 m², pour 15 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°26'17.00''N / 09°13'23.00''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 22
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 370,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 23
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 24
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 25
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 26
Local démontable
23 m²
Terrasse démontable
27 m²
Stockage sur sable 20 m²
15 engins non motorisés
Dossier 2024-033S BAUD Christelle
SARL Outdoor Corsica
Balistra, BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00041 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BAUD Christelle 27
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00032
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BEGIN Sophie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 28
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-019S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 29
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11/12/2023 par Mme BEGIN Sophie, sur la commune d'Olmeto, plage de Tenutella ;
Vu la consultation du maire en date du 15/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 19/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne ABBARTELLO KAYAK NATURE, représentée par Madame BEGIN Sophie ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°419 165 824, demeurant
Lieu-dit Tenutella Abbartello – 20113 Olmeto, ci-après dés ignée par le terme
« bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'Olmeto, lieu-dit Tenutella pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
33 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 10 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 23 m², pour 20 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°41'54.70''N / 08°50'26.90''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 30
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 825,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 31
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 32
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 33
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 34
"
$9s11030w uou suibua 0ZAl £ 9jqes 1ns sbwy01S
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00032 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BEGIN Sophie 35
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00045
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BRANCA Sébastien
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 36
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-037S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 37
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18/12/2023parM.BRANCASébastien ,surlacommunede Porto-Vecchio,plagede
Stagnolu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 03/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/01/2024 ;
Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du
22/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 38
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
LaSARLLABAIEDESVOILES ,représentéeparMonsieurBRANCASébastien ,immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le n°344 335 823, demeurant Route de
Pezzacardo – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est
autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après,surlacommunedePoto-Vecchio,lieu-ditStagnol upourunappontementservant
d'embarcadère.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
25 m² servant d'assiette à :
- un appontement démontable avec rampe d'accès.
Coordonnées GPS: 41°37'20.00''N / 09°18'14.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 350,00 euros.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 39
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 40
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 41
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 42
OIH2IIA-OLUOd 'njoubels S9|10/\ Sop dleg e1 TUVS ou34 VONVUS SLEO-VCOC
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00045 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRANCA Sébastien 43
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00042
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Paul
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 44
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-034S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 45
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13/12/2023 par M. CANARELLI Paul, sur la commune de Sartène, plage de Murtoli ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 18/12/2023 ;
Vu la consultation du service Activité Maritimes et Littorales en date du
19/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS MURTOLI, représentée par Monsieur CANARELLI Paul, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n°409 092 665, demeurant Domaine de Murtoli – 20100
Sartène, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Sartène, lieu-dit Murtoli pour des matelas / parasols et corps
morts.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surfacede 80 m²
servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols ;
Coordonnées GPS: 41°30'29.26''N / 08°54'08.13''E
- 3 corps-morts pour bateaux de plus de 10 mètres ;
Coordonnées GPS: 41°30'28''N / 08°54'12''E _ 41°30'28''N / 08°54'13''E _ 41°30'28 /
08°54'10''E.
Le nom de l'établissement devra impérativement être indiqué sur les bouées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 46
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 380,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 47
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ; -
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 48
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 49
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 50
3 corps-morts
20 matelas
20 parasols
80 m²
Dossier 2024-034SCANARELLI Paul
SAS MURTOLI
Murtoli, SARTENE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00042 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 51
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00043
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Paul
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 52
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-035S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 53
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13/12/2023 par M. CANARELLI Paul, sur la commune de Sartène, plage d' Erbaju ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 18/12/2023 ;
Vu la consultation du service Activité Maritimes et Littorales en date du
19/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS MURTOLI, représentée par Monsieur CANARELLI Paul, immatriculée au registre du
commerceet des sociétés sous le n°409 092 665,demeurant DomainedeMurtoli–20100
Sartène, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Sartène, lieu-dit Erbaju pour des matelas / parasols et corps
morts.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120
m² servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols ;
Coordonnées GPS: 41°30'29.94''N / 08°54'46.82''E
- 4 corps-morts
, pour bateaux de plus de 10 mètres ;
Coordonnées GPS: 41°30'27''N / 08°54'44''E _ 41°30'26''N / 08°54'44''E _ 41°30'27 /
08°54'43''E _ 41°30'27''N / 08°54'41''E.
Le nom de l'établissement devra impérativement être indiqué sur les bouées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 54
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 5 300,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 55
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 56
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 57
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 58
5 corps-morts
20 matelas
20 parasols
120 m²
Dossier 2024-035SCANARELLI Paul
SAS MURTOLI
Erbaju, SARTENE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00043 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Paul 59
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00035
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - EMPTAZ-COLOMB
Patrick
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 60
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-022S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 61
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11/12/2023 par M. EMPTAZ-COLOMB Patrick, sur la commune de Belvedere-
Campomoro, plage de Campomoro ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 15/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activités Maritimes et Littora les en date du
19/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur EMPTAZ-COLOMB Patrick, SIRET n°338 347 537 00015, demeurant 420 Strada di
Caseddi Giacomo Alfonso – 20110 Belvedere Campomoro, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire »,est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Belvedre-Campomoro, lieu-dit Campomoro pour un corps-
mort.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 62
- 1 corps-mort, pour un engin motorisé 5 à 10 mètres (n° immatriculation engin : AJ
G12395) ;
Lenumérod'immatriculationdel'enginmotorisédevraimpé rativementêtreindiquésurla
bouée.
Coordonnées GPS : 41°37'48.17''N / 08°49'01.38''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 63
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 64
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbier deposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 65
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 66
OHONOdWVI-3YICIAT39 - olowodwe) ¥ou1ed AWO101-ZV1diw3 ' Sezo-vcoz Fhely
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00035 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - EMPTAZ-COLOMB Patrick 67
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00039
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 68
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-031S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 69
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13/12/2023 par Mme FLORIANI Géraldine, sur la commune d'Olmeto, plage de
Vetricella ;
Vu la consultation du maire en date du 15/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 19/12/2023 ;
Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du
22/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économiques ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL HÔTEL MARINCA & SPA , représentée par Madame FLORIANI Géraldine,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°429 183 973, demeurant
Hôtel Marinca Domaine Vitricella – 20113 Olmeto, ci-après d ésignée par le terme
« bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'Olmeto, lieu-dit Vitricella pour un ponton flottant.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
50 m² servant d'assiette à :
- un ponton flottant.
Coordonnées GPS: 41°41'25.66''N / 08°54'07.66''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 70
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 700,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 71
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 72
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 73
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 74
OLINTO "Ejj391139A (VONIdVN 9NT1D T3LOH) QUIP/E199) INVIUOT4 SLEO-FCOC
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00039 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 75
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00040
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 76
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-032S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 77
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13/12/2023 par Mme FLORIANI Géraldine, sur la commune d'Olmeto, plage de
Vetricella ;
Vu la consultation du maire en date du 15/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 19/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL HÔTEL MARINCA & SPA , représentée par Madame FLORIANI Géraldine,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°429 183 973, demeurant
Hôtel Marinca Domaine Vitricella – 20113 Olmeto, ci-après d ésignée par le terme
« bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'Olmeto, lieu-dit Vitricella pour des ancres à vis et corps mort.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
- 2 ancres à vis et 1 corps mort, pour 3 engins motorisés type bateaux de 5 / 10 mètres.
Coordonnées GPS: 41°69'09.74''N / 08°90'21.02''E _ 41°69'01.77''N / 08°90'20.31''E _
41°68'98.65''N / 08°90'09.31''E.
Le nom de l'établissement devra impérativement être indiqué sur les bouées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 78
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 840,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 79
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 80
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 81
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 82
1 Corps-mort
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort avec ancre de 500 KG
1 Corps-mort
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort avec ancre de 500 KG
1 Corps-mort
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort avec ancre de 500 KG
1 Corps-mort
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort avec ancre de 500 KG
1 Corps-mort
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort avec ancre de 500 KG
1 Corps-mort
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort avec ancre de 500 KG
1 Corps-mort
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort type ancre à vis
1 Corps-mort avec ancre de 500 KG
DOSSIER 2024-032SFLORIANI Géraldine
HOTEL MARINCA & SPA
Vitricella, OLMETO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00040 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FLORIANI Géraldine 83
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00037
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FOURNAUX Yannick
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 84
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-030S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 85
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12/12/2023par M. FOURNAUX Yannick, sur la commune dePorto-Vecchio, plage
de Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 15/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur FOURNAUX Yannick, SIRET n°952 945 236 00018, demeurant 13 Rue du Docteur
Lamaza–75019 Paris, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisé à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palomb aggia pour des loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
8 m² servant d'assiette à :
– un local avec stockage sur sable pour 10 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°33'26.6''N / 09°19'26.8''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 86
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 17/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 200,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 87
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 88
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 89
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 90
Local démontable 6 m²
Stockage sur sable 2 m²
10 engins non motorisés
Dossier n°2024-030S FOURNAUX Yannick
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00037 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FOURNAUX Yannick 91
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00029
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - GASSET Olivier
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 92
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-016S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 93
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
07/12/2023 par M. GASSET Olivier, sur la commune de Lecci, plage de San
Ciprianu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 11/12/2023 ;
Vu l'avis défavorablepourlescorps-morts du service Action de l'État en mer de la
DMLC ;
CONSIDÉRANT qu'une partie de la demande porte sur l'installation de corps-morts ;
CONSIDÉRANT que la demande de corps-morts est incompatible avec le plan de
balisage ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 94
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL LE PONTONreprésentéepar Monsieur GASSET Olivier, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le n°750 559 544, demeurant 79 Allée île de beauté
Saint Cyprien – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit San Ciprianu pour une activité nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
56 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 26 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 18 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 12 m².
Coordonnées GPS: 41°13'05.10''N / 09°20'48.20''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 95
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 172,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 96
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 97
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 98
12031 'USLIdAI-JUIESuojuod 91 TdVsA9IAIO LISSVDSITO-HTOZOU 12ISS0OGWl 9G : 9]ejo} m__m_.___._—-...:..._W ZT ojqes 1ns obeypoIsz 97 : 2]qejuoulp 801 f,
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00029 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GASSET Olivier 99
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00033
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - HEINE Gregor
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 100
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-020S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 101
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11/12/2023 par M. HEINE Gregor, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Bona Matena ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littoral es en date du
19/12/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 15/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La Société WATERSPORT CENTER LA CHIAPPA, représentée par Monsieur HEINE Gregor,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°799 342 381, demeurant
Route du Phare la Chiappa lot n° 8 Domaine Rosumarinu – 20137 Porto Vecchio, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Bona Matena pour un engin motorisé
avec corps-mort.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
-1 corps-mort pour 1 enginmotorisédesécurité0/5mètres(n °immatriculationengin :AJ
F74061).
Lenumérod'immatriculationdel'enginmotorisédevraimpé rativementêtreindiquésurla
bouée.
Coordonnées GPS: 41°35'24.00''N / 09°21'47.50''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 102
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 103
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
-aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 104
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 105
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 106
1 corps-mort pour 1 engin motorisé
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00033 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HEINE Gregor 107
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00026
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI
Patricia
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 108
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-013S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 109
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
01/12/2023 par Mme KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia, sur la commune deBonifacio,
plage de Maora ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 22/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 01/12/2023 ;
Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du
22/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL NAUTIC AVENTURES, représentée par Madame KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°448 438 143, demeurant
Lieu-dit Casella Villa Emmaroute deCala Longa–20169Bonifacio, ci-après désignéepar le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Maora pour un ponton flottant.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 110
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
55 m² servant d'assiette à :
- un ponton flottant démontable avec 16 engins motorisés type bateaux 5 / 10 mètres.
Coordonnées GPS : 41°24'32.00''N / 09°13'07.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 770,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 111
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 112
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 113
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 114
AU SSqeauawgp uojuod
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00026 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia 115
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00027
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LE GRAND
Jean-Michel
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 116
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-014S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 117
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
04/12/2023 par M. LE GRAND Jean-Michel, sur la commune deSari-Solenzara,
plage de Cannella ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 08/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 11/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 118
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur LE GRAND Jean-Michel, SIRET n°491 174 652 00033, demeurant Lieu-dit Mangia
Gatta Saint Lucie de Porto Vecchio – 20144 Zonza, ci-après dé signé par le terme
« bénéficiaire »,est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Sari-Solenzara, lieu-dit Cannella pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
9 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 9 m² pour 6 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°80'02.77''N / 09°39'49.07''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/06/2024 au 15/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 225,00 euros.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 119
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 120
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 121
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 122
LE GRAND Jean-Michel (SAS CHEZ TONIA)Cannella, SARI-SOLENZARA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00027 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE GRAND Jean-Michel 123
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00046
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LUCIANI Stéphan
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 124
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-038S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 125
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18/12/2023 par M. LUCIANI Stéphan, sur la commune deBonifacio, plage de
Rondinara ;
Vu la consultation du maire en date du 22/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales avec prescriptions sous
réserve que le ponton soit en dehors du chenal en date du 05/01/2024 ;
Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du
22/12/2023 ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 22/12/2023.
CONSIDÉRANT qu'une partie de la demande porte sur l'installation de corps-morts ;
CONSIDÉRANTquecettedemandesesitueauseindelaréservenaturelledes Bouchesde
Bonifacio ;
CONSIDÉRANT que l'installation de corps-morts au sein de cette réserve n'est pas
autorisée pour ce type d'activité ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 126
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
LaSARONDINARALOISIRS ,représentéeparMonsieurLUCIANIStéphan ,immatriculéeau
registre du commerce et des sociétés sous le n°343 148 276, demeurant Lieu-dit Suartone
– 20169 Bonifacio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisé à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Rondinara pour des loisirs nautiques et un
ponton.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
150 m² servant d'assiette à :
- un stockage sur sable d'une superficie de 80 m², pour 10 engins non motorisés ;
- un ponton flottant d'une superficie de 70 m² ;
Coordonnées GPS: 41°28'23.00''N / 09°15'47.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 127
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 980,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 128
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 129
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 130
1. © 7SSSLIOJOUI UOU SUIbUS OT " .z O/ JUE4107} UOJUO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00046 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LUCIANI Stéphan 131
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00031
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MARCELLESI
Jean-Noël
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 132
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-018S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 133
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
08/12/2023 par M. MARCELLESI Jean-Noël, sur la commune deLecci, plage de
Benedettu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 11/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE D'EXPLOITATION DE LA PRESQU'ÎLE , représentée par
Monsieur MARCELLESI Jean-Noël, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous len°520 775 024,demeurant La plageCasadelmar la Presqu'île duBenedettu BP32–
20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit Benedettu pour des matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
160 m² servant d'assiette à :
- 32 matelas et 32 parasols.
Coordonnées GPS: 41°61'56.04''N / 09°31'95.46''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 134
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 06/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité ;
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 135
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 136
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 137
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 138
32 matelas
32 parasols
Emprise : 160 m²
Dossier n°2024-018S MARCELLESI Jean-Noël
SAS SHEP
Benedettu, LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00031 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MARCELLESI Jean-Noël 139
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00038
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Julien
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 140
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-028S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 141
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12/12/2023parM.TERRAZZONIJulien ,surlacommunede Porto-Vecchio,plagede
Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littoral es en date du
05/02/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 15/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 142
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SASU EXPLOITATION CAMPO RANCH, représentée par Monsieur TERRAZZONI Julien,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°803 584 366, demeurant
RanchCamporoutedePalombaggia–20137PortoVecchio,ci-a prèsdésignéeparleterme
« bénéficiaire »,estautoriséeàoccuperledomainepublicmaritime suivantlesconditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palombaggia pour un local de
restauration avec terrasse et des matelas / parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
246 m² servant d'assiette à :
- un local de restauration démontable d'uns superficie de 18 m² ;
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 60 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 8 m², pour 2 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°33'34.35''N / 09°20'90.70''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 143
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 10 785,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 144
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 145
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 146
Terrasse de restauration
démontable 60 m² Local de restauration
démontable 18 m²
32 matelas
32 parasols
160 m²
Stockage sur sable 8 m²
2 engins non motorisés
Dossier 2024-028S TERRAZZONI Julien
SASU EXPLOITATION CAMPLO RANCH
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00038 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Julien 147
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00030
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TORLAI Gilles
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 148
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-017S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 149
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
07/12/2023parM.TORLAIGilles ,surlacommunede Porto-Vecchio,plagede
Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 18/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 11/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL CLUB NAUTIQUE, représentée par Monsieur TORLAI Gilles, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°419 265 996, demeurant Lieu-dit Santa
Giulia route du Moby Dick – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire »,est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
160 m² servant d'assiette à :
- un stockage sur sable d'une superficie de 160 m², pour 20 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°53'06.06''N / 09°27'30.48''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 150
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 10/04/2024 au 10/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 151
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 152
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 153
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 154
RLAI Gilles PA Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00030 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TORLAI Gilles 155
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00044
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - VENET Nadège
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 156
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-036S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 157
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18/12/2023 par Mme VENET Nadège, sur la commune de Lecci, plage de
Tramulimacchia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 23/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 158
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'ASSOCIATION ÉCOLE DE VOILE TRAMULIMACCHIA, représentée parMadame VENET
Nadège,SIRETn°53841426900013 ,demeurantQuartierRenajoloMuratello–20137Porto
Vecchio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit Tramulimacchia pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 27 m²
- un stockage sur sable d'une superficie de 73 m², pour 10 engins non motorisés ;
Coordonnées GPS: 41°37'16.71''N / 09°20'10.83''E
- 3 ancres à vis, pour 3 engins motorisésdesécurité de 0 / 5 mètres (N° immatriculations
des bateaux : AJG 56718 _ AJD 93293 _ BIZ 51597).
Coordonnées : 41°37'15.00''N / 09°20'05.00''E _ 41°37'15.00''N / 09°20 '04.00''E _
41°37'15.00''N / 09°20'03.00''E.
Lenumérod'immatriculationde senginsmotorisésdevraimpérativementêtreindiquésur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les condit ions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/04/2024 au 30/09/2024 ;
- du 01/04/2025 au 30/09/2025 ;
- du 01/04/2026 au 30/09/2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 159
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 280,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 160
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 161
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 162
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 163
Stockage sur sable 73 m²
10 engins non motorisés
Local démontable 27 m²
3 vis à sable pour
3 engins motorisés de sécusité
2024-036S VENET Nadège
Associaton Ecole de Voile Tramulimacchia
Tramulimacchia, LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00044 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VENET Nadège 164