PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-10
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe
Disturbed le dimanche 12 octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette. (5
pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre 2025 de mise en
demeure de respecter les prescriptions en matière de risques liés à
l'incendie et de gestion des eaux fluviales pris à l'encontre de la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190). (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la
liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en conformité avec
l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à
l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46
bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190). (6 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-4069 du 9 octobre 2025 ordonnant le
paiement d'une amende à l'encontre de la société COLTRIVAL
pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190). (4 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4030 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «COOKIE», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n°
688038000319216 et appartenant à Mme JOVANOVIC Svetlana. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-4031 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «GATOS», de type Persan, femelle,
né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263004146209 et
appartenant à Mme MOHKHTARI Karima. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-4032 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MoldavieLe Chien «MILA», de type Chihuahua, femelle,
né le 06/04/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986282 et
appartenant à Mme VARTIC Olivia. (3 pages) Page 36
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4033 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le Chat « », de type Scottish Straight, mâle,
né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 941000026794812 et
appartenant à Mme ZEROUANI Sanaa. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-4034 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «LAIKO», de type Labrador, mâle,
né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434082 et
appartenant à M. TORRES GONCALVES Filipe. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-4035 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'AlgérieLe Chien «NARCO», de type Berger Belge
Malinois, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°
250269101351709 et appartenant à M. CHEA Nat. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2025-4036 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le Chat «ALMA», de type Européen,
femelle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n°
941000024162096 et appartenant à l'Association Acro Amis Des Chats
de Romainville. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-4037 du 08/10/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chien ««BELLA»», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020,
identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à
Mme BURA Anisoara. (2 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-4038 du 08/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «BELLA», de type Ratier, femelle,
né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et
appartenant à Mme BURA Anisoara. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-4066 en date du 09/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 rue
Desire Preaux 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2025-4071 en date du 10/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CRISPY CHICKEN 5- rue
Heurtault 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2025-4070 du 10/10/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement PASTEL NABOU 51-53 boulevard Fosh 93800
Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 73
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4041 de déclaration en date du 08/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991468158 pour l'organisme BARETO FERREIRA DA SILVA DIEGO
dont l'établissement principal est situé 8 rue de la ville neuve 93600
AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 76
- Arrêté n° 2025-4043 de déclaration en date du 08/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991941741 pour l'organisme BISSIE Amon Beatrice Marina dont
l'établissement principal est situé 2 résidence le Gai Logis 93350 LE
BOURGET (3 pages) Page 79
- Arrêté n° 2025-4044 de déclaration en date du 08/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992200485 pour l'organisme HACHEMI AMINA dont
l'établissement principal est situé 5 rue René Clément 93130
NOISY-LE-SEC. (3 pages) Page 83
- Arrêté n° 2025-4045 de déclaration en date du 08/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991835315 pour l'organisme JM SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 rue du 8 Mai 1945 93290 Tremblay-En-France (2
pages) Page 87
- Arrêté n° 2025-4046 de déclaration en date du 08/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992178723 pour l'organisme REKIK DALINDA dont l'établissement
principal est situé 122 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 90
- Arrêté n° 2025-4047 de déclaration en date du 08/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP983639162 pour l'organisme YANTREN SONIA dont
l'établissement principal est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (2 pages) Page 93
- Arrêté n° 205-4042 de déclaration en date du 08/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP820600492 pour l'organisme BATICLEAN'S dont l'établissement
principal est situé 39 rue Emile Cordon 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE (3
pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907 du 10/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à
Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de
l'Europe, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur. (4 pages) Page 100
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion du concert
du groupe Disturbed le dimanche 12 octobre
2025 au Zénith Paris - La Villette.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette.
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01250
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris – La Villette

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion du concert du groupe Disturbed le 12 octobre 2025 au Zénith Paris – La Villette
à Paris 19
ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le 12 octobre 2025 au Zé nith Paris – La Villette le concert du
groupe américain Disturbed ; qu'à cette occasion, quelque 5000 spectateurs sont attendus
pour assister à la représentation des artistes ; que l'attente dans les files d'accès à la salle de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette.
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2025-01250 2
concert est susceptible de donner lieu à des mouvem ents de foule importants ; que par
ailleurs, l'un des chanteurs du groupe Disturbed a pris des positions personnelles en faveur
du gouvernement actuel israélien et de son armée ; que, pour cette raison, la
programmation du groupe américain au Zénith Paris – La Villette est vigoureusement
contestée par certains militants et élus politiques qui appellent à son boycott ; que cette
contestation a fait l'objet de relais médiatiques i mportants ces derniers jours ; que ce
concert intervient également dans un contexte natio nal et international tendu marqué,
d'une part, par la poursuite des manifestations pro -palestiniennes à Paris, suite à
l'interception par l'armée israélienne de la flotti lle internationale d'aide pour Gaza et
l'expulsion le 6 octobre de ses militants vers dive rs pays européens, d'autre part, par les
négociations de paix en cours entre Israël et le Hamas ; qu'eu égard au contexte précité, la
tenue du concert est susceptible d'entraîner des débordements de nature à troubler l'ordre
public ; qu'il convient ainsi d'assurer la sécurité des pe rsonnes, des biens et des
rassemblements à l'occasion de ce concert ainsi que la régulation des flux de transport sur
les axes desservant la salle du Zénith Paris – La V illette ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, ce concert est susceptible de c onstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de l a menace terroriste actuelle en France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement op érationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le département de la Seine-
Saint-Denis à l'occasion du concert susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette.
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2025-01250 3
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 12 octobre 2025 à 16h30 au
lundi 13 octobre 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU











PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette.
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2025-01250 4

Annexe de l'arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette.
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12/10/2025
2025-01250 5

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre
2025 de mise en demeure de respecter les
prescriptions en matière de risques liés à
l'incendie et de gestion des eaux fluviales pris à
l'encontre de la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre 2025 de mise en demeure de respecter les prescriptions en matière de
risques liés à l'incendie et de gestion des eaux fluviales pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue
de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE VAPPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre 2025de mise en demeure de respecter les prescriptions en matière de risques liés à l'incendie etde gestion des eaux fluvialespris à l'encontre de la société COLTRIVALpour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujoursà LIVRY-GARGAN (93190)N° SIREN : 790 970 776
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement et en particulier ses articles L171-6 à L171-11, L172-1, L.511-1,L.512-8, L.514-5 et R.512-47 à R.512-54 :Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du pré-fet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SED-DIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire gé-nérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal-lations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele-vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de pa-piers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux noninertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 2025-3547 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Va-nessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, se-crétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant lasociété COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ wi) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre 2025 de mise en demeure de respecter les prescriptions en matière de
risques liés à l'incendie et de gestion des eaux fluviales pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue
de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle desactivités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours a LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-19732 du 14 juin 2024 portant mise en demeure de la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) :Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées le 7 juin 2023,transmis par lettre du même jour, avec le rapport de l'inspection des installations classées du22 mai 2023, à la substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobi-gny,Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juillet 2025 retraçant la visited'inspection du 6 mars 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 12 août 2025, notifiée à la société COLTRIVAL le 19 août 2025, l'in-vitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, dansun délai de quinze jours ;Vu les éléments qui ont été pris en compte, transmis par la société COLTRIVAL à l'inspectiondes installations classées le 9 septembre 2025 ;Considérant que la société COLTRIVAL exploite une installation classée pour la protection del'environnement sous le régime de la déclaration sis 46 bis rue de Vaujours à Livry-Gargan(93190) au titre d'une activité de tri, collecte et valorisation de déchets non dangereux etinertes;Considérant, d'une part, que l'exploitant avait fourni à l'Inspection le devis de VEOLIAconcernant l'installation d'un poteau incendie privé sur le site en date du 4 avril 2024 ainsique l'ordre de paiement par virement de l'exploitant le même jour ;Considérant que le poteau incendie avait bien été installé lors de la visite de l'inspection desinstallations classées mais que les travaux n'étaient pas encore terminés, car il manquait lamise en place d'une vanne de sécurité ;Considérant que le poteau incendie n'est toujours pas opérationnel ;Considérant que l'absence d'un poteau incendie opérationnel présente un risque d'atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant, d'autre part, que l'arrêté de mise en demeure n°20241973 du 14 juin 2024 de-mandait à la société COLTRIVAL de fournir sous deux mois une étude portant sur les travaux àréaliser pour rendre conforme son réseau de collecte des effluents et le calendrier des tra-Vaux;Considérant que si l'exploitant a transmis dans les délais l'étude de faisabilité technico-écono-mique n° EING2023043 d'avril 2024 réalisée par le bureau d'études INGETECH relative à lagestion des eaux pluviales et au confinement des eaux incendie selon D9A qui propose les so-lutions techniques à mettre en place pour que les eaux pluviales et accidentelles du sitesoient gérées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel, il n'a toujours pas fournide calendrier de réalisation des travaux de mise en conformité alors que ce document était2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre 2025 de mise en demeure de respecter les prescriptions en matière de
risques liés à l'incendie et de gestion des eaux fluviales pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue
de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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attendu pour fin août 2024 dans le cadre du délai de 2 mois prévu par l'arrêté de mise en de-meure n° 2024-1973 du 14/06/24 ;Considérant qu'aucun travaux n'avaient été réalisés pour mettre en conformité la gestion deseaux pluviales du site conformément aux prescriptions de l'article 51 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 06/06/2018 relatif aux rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716 et qu'aucune partie dusite n'a été imperméabilisée comme préconisée par l'étude INGETECH ;Considérant que l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité de la gestion deseaux pluviales comporte un risque de pollution des sols ;Considérant que le site ne dispose toujours pas de système de collecte des eaux pluviales,hormis un petit bassin de rétention à l'entrée du site non étanche et non connecté au réseaud'assainissement, ni de dispositif de traitement des eaux avant rejet, ni de rejet des eaux dansle réseau d'assainissement collectif;Considérant que le site est toujours recouvert d'une importante couche de boue par tempspluvieux et/ou de poussières par temps sec, qui génère un dépôt de boue et de poussières surla voie de circulation publique d'accès au site ainsi que d'importants envols de poussières quise retrouvent en dehors du site chez les tiers ;Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 17juillet 2025 retraçant lavisite d'inspection du 6 mars 2025, proposant de mettre en demeure l'exploitant, sous unmois, de mettre en conformité son site vis-à-vis du point 41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministé-riel du 6 juin 2018 concernant les risques liés à l'incendie et de mettre en demeure l'exploitantsous 8 mois, de mettre en conformité son site vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales confor-mément aux prescriptions de l'article 51 de l'annexe | du même arrêté ;Considérant, enfin, que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement justifie qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement lasociété COLTRIVAL soit mise en demeure de se conformer aux prescriptions légales et régle-mentaires applicables à ses installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTEArticle 1 - Mise en demeure :11 :Poteau incendieLa société COLTRIVAL est mise en demeure de transmettre le certificat de bonfonctionnement et de débit conforme (i.e. a minima de 60 m°/h durant deux heures) dupoteau incendie dans un délai d'un mois conformément aux prescriptions de l'article point 41de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018.1.2 : Gestion des eaux pluvialesLa société COLTRIVAL est mise en demeure de mettre en conformité, dans les 8 mois, son sitevis-à-vis de la gestion des eaux pluviales conformément aux prescriptions de l'article 51 del'annexe | de l'arrêté ministériel du même arrêté.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre 2025 de mise en demeure de respecter les prescriptions en matière de
risques liés à l'incendie et de gestion des eaux fluviales pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue
de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Article 2 - Notification: Le présent arrêté sera notifié au siège social de la sociétéCOLTRIVAL, situé 46 bis, rue de Vaujours a LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandéeavec avis de réception.Article 3 - Publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deuxmois et au plus de cinq ans, à l'adresse suivante :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classeesUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de Livry-Gargan, 3 place FrancoisMitterrand — BP 56 — 93891 Livry-Gargan pour information.Article 4 - Voies et délais de recours: 1°) Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejusticeau tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,— soit en y déposant directement un recours.2°) Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le directeur départemental des finances publiques et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
te
La sous-R£ Je .Nargée de missionauprés du pro' "Sacrétaire générale adjointechargéserarrondissement chef-lleuVanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4067 du 9 octobre 2025 de mise en demeure de respecter les prescriptions en matière de
risques liés à l'incendie et de gestion des eaux fluviales pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue
de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre
2025 ordonnant la liquidation partielle et
l'astreinte pour la mise en conformité avec
l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023
pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en
conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en conformité avec l'arrêtépréfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023pris à l'encontre de la société COLTRIVALpour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujoursà LIVRY-GARGAN (93190)N° SIREN : 790 970 776
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L171-6 à L171-11, L172-1, L.511-1,L.512-8, L.514-5 et R.512-47 à R.512-54 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du pré-fet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SED-DIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire gé-nérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal-lations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets rele-vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de pa-piers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux noninertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté n° 2025-3547 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Va-nessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, se-crétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une as-treinte journalière pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190);Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en
conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle desactivités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-19732 du 14 juin 2024 portant mise en demeure de la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours a LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées le 7 juin 2023,transmis par lettre du même jour, avec le rapport de l'inspection des installations classées du22 mai 2023, à la substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobi-gny,Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juillet 2025 retraçant la visited'inspection du 6 mars 2025, proposant de ne pas lever l'astreinte journalière de 50 € prévuepar l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 mais de proposer à Monsieur le préfet unenouvelle liquidation partielle de l'astreinte avec une augmentation de son montant journalierà 200€:Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées le 18 juillet 2025,transmis par lettre du même jour, avec le rapport de l'inspection des installations classées du17 juillet 2025, à Madame la substitut du procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny;Vu la lettre préfectorale du 12 août 2025, notifiée à la société COLTRIVAL le 19 août 2025,l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de liquidation partielleet d'astreinte, dans un délai de quinze jours ;Vu les éléments qui ont été pris en compte, transmis par la société COLTRIVAL à l'inspectiondes installations classées le 9 septembre 2025 ;Considérant que la société COLTRIVAL exploite une installation classée pour la protection del'environnement sous le régime de la déclaration sis 46 bis rue de Vaujours à Livry-Gargan(93190) pour une activité de tri, collecte et valorisation de déchets non dangereux et inertes ;Considérant qu'il a été ordonné a la société COLTRIVAL le paiement d'une astreintejournalière par l'arrêté n°2023-4217 du 28 décembre 2023 faute d'avoir satisfait dans le tempsimparti aux demandes de l'arrêté préfectoral n°2023-0406 du 21 février 2023 de mise endemeure d'entreposer les produits et déchets dans les conditions prévues à l'article 3,5 del'annexe1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé;Considérant que le rapport du 17 juillet 2025 constate que la société COLTRIVAL n'a pas misson site en conformité en ce qui concerne les modalités d'entreposage des déchets prévues àl'article 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour les rubriques 2711, 2713,2714 et 2716;Considérant que les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation envue de la réutilisation des déchets ne sont toujours pas distinctes et clairement repérées enfonction du type de déchet, de l'opération réalisée et du débouché ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en
conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Considérant que l'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks de déchets accessible à toutmoment et mis a jour de maniére hebdomadaire ou quotidienne pour les déchets dangereuxlui permettant, notamment, de s'assurer qu'il ne dépasse pas les seuils de sa déclaration ;Considérant que la société COLTRIVAL doit clairement délimiter les différents types de dé-chets stockés avec une éventuelle mise à l'abri des eaux pluviales et doit assurer la comptabili-té des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de pesée établis etmis à jour au moins de manière hebdomadaire;Considérant que la société COLTRIVAL ayant fait preuve d'inaction dans la mise en conformi-té de son site s'agissant des modalités d'entreposage des déchets prévues à l'article 3.5 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716, il n'ya pas lieu de lever l'astreinte journalière de 50 € prévue par l'arrêté préfectoral n° 2023-4217du 28/12/2023 ;Considérant que la société COLTRIVAL n'ayant pas mis son site en conformité s'agissant desmodalités d'entreposage des déchets prévues à l'article 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministérieldu 6 juin 2018 pour les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716, la société COLTRIVAL devra procé-der a une liquidation partielle de l'astreinte journalière de 50 € entre la date + 1 jour de la der-nière liquidation partielle, effectuée par arrêté préfectoral n° 2024-1972 du 14 juin, soit le09 mars 2024 et la date de la visite réalisée par l'Inspection des installations classées le06 mars 2025 ;Considérant que la nouvelle astreinte sera d'un montant de 200 € par jour a compter de ladate de notification de ce nouvel arrété ;Considérant que le montant proposé est proportionné à l'atteinte constatée par l'inspectiondes installations classées aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environne-ment et tient compte de la persistance de l'atteinte à l'environnement constaté lors des vi-sites d'inspection des 16 novembre 2021, 18 janvier 2022, 15 septembre 2022, 29 septembre2022, 26 avril 2023, 3 août 2023 et 6 mars 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1- Liquidation partielle : || est procédé à la liquidation partielle de l'astreintejournalière suivante prononcée par l'arrêté préfectoral 2023-4217 du 28 décembre 2023 pris àl'encontre de la société COLTRIVAL exploitant l'établissement situé 46b rue de Vaujours, àLivry-Gargan (93190) et prévu par le 4° du II l'article L. 171-8 du code de l'environnement, soitune astreinte de 50 € entre la date + 1 jour de la dernière liquidation partielle, effectuée pararrêté préfectoral n° 2024-1972 du 14 juin 2024, soit le 9 mars 2024 et la date de la présentevisite réalisée le 6 mars 2025 ;A cet effet, un titre de perception d'un montant de 18 150 € (dix huit mille cent cinquanteeuros) est rendu immédiatement exécutoire auprés du directeur des finances publiques3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en
conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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(DDFIP), correspondant aux astreintes journaliéres de 50 euros durant 363 jours calendairespour la période du 9 mars 2024 au 6 mars 2025.Article 2 - Astreinte: Conformément au 4° du Il de l'article L.171-8 du code del'environnement, et ce jusqu'à satisfaction desdites conditions de la mise en demeure signifiéepar l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-0406 du 21 février 2023, en son article 2,2ème alinéa, la société COLTRIVAL exploitant une installation classée pour la protection del'environnement sise 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), est rendue redevabled'une astreinte d'un montant de 200 € par jour calendaire en lieu et place de l'astreinte de50 € fixée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2023-4217 du 28 décembre 2023 ;Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Elle court sans limite de temps tant que l'exploitant ne s'est pas conformé aux prescriptionsde la mise en demeure, et peut être liquidée complètement une fois que l'exploitant s'estconformé à la mise en demeure par arrêté préfectoral.L'astreinte peut également être liquidée partiellement par arrêté préfectoral. Une telle liqui-dation partielle intervient après une phase contradictoire permettant à l'exploitant de pré-senter des observations sur le projet de liquidation partielle.Article 3 - Notification: Le présent arrêté sera notifié au siège social de la sociétéCOLTRIVAL, situé 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandéeavec avis de réception.Article 4 - Publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deuxmois et au plus de cing ans, a l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-tnaturels-et-technologiaques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classeesUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de Livry-Gargan, 3 place FrancoisMitterrand — BP 56 - 93891 Livry-Gargan pour information.Article 5 - Voies et délais de recours: 1°) Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceau tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :— soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2°) Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en
conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Article 6 - Exécution de l'arrêté: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le directeur départemental des finances publiques et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
La sous-preféte opergauprès du préfet, seçfélachargée de l'arrons farnent chef-lieu
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en
conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4068 du 9 octobre 2025 ordonnant la liquidation partielle et l'astreinte pour la mise en
conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2023-4217 du 28/12/2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4069 du 9 octobre
2025 ordonnant le paiement d'une amende à
l'encontre de la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4069 du 9 octobre 2025 ordonnant le paiement d'une amende à l'encontre de la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALÉqaltéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4069 du 9 octobre 2025Ordonnant le paiement d'une amendeà l'encontre de la société COLTRIVALpour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujoursà LIVRY-GARGAN (93190)N° SIREN : 790 970 776Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L171-6 à L171-11, L172-1, L.511-1,L.512-8, L.514-5 et R.512-47 à R.512-54 :Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3547 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant lasociété COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190);Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle desactivités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 29 @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4069 du 9 octobre 2025 ordonnant le paiement d'une amende à l'encontre de la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1973 du 14 juin 2024 portant mise en demeure de la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées le 7 juin 2023,transmis par lettre du même jour, avec le rapport de l'inspection des installations classées du22 mai 2023, à Madame la substitut du procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17juillet 2025 qui retrace la visited'inspection du 6 mars 2025 ;Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées le 18 juillet 2025,transmis par lettre du même jour, avec le rapport de l'inspection des installations classées du17 juillet 2025, à Madame la substitut du procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny;Vu la lettre préfectorale du 12 août 2025, notifiée à la société COLTRIVAL le 19 août 2025,l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral ordonnant le paiementd'une amende, dans un délai de quinze jours ;Vu les éléments qui ont été pris en compte, transmis par la société COLTRIVAL à l'inspectiondes installations classées le 9 septembre 2025 ;Considérant que la société COLTRIVAL exploite une installation classée pour la protection del'environnement sous le régime de la déclaration sis 46 bis rue de Vaujours à Livry-Gargan(93190) pour une activité de tri, collecte et valorisation de déchets non dangereux et inertes ;Considérant que l'inspection des installations classées propose, dans son rapport du 17juillet2025, d'ordonner le paiement d'une amende de 2 000 € en raison de la carence de l'exploi-tant à fournir le calendrier des travaux ;Considérant que l'arrêté de mise en demeure n°2024-1973 du 14 juin 2024 demandait à la so-ciété COLTRIVAL de fournir sous deux mois une étude portant sur les travaux à réaliser pourrendre conforme son réseau de collecte des effluents et le calendrier des travaux :Considérant que l'exploitant a transmis dans les délais l'étude de faisabilité technico-écono-mique n° EING2023043 d'avril 2024 réalisée par le bureau d'études INGETECH relative à lagestion des eaux pluviales et au confinement des eaux incendie selon D9A qui propose les so-lutions techniques à mettre en place pour que les eaux pluviales et accidentelles du sitesoient gérées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel ;Considérant cependant, que l'exploitant n'a pas fourni de calendrier de réalisation des tra-vaux de mise en conformité alors que ce document était attendu pour fin août 2024 dans lecadre du délai de 2 mois prévu par l'arrêté de mise en demeure n° 2024-1973 du 14/06/24 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4069 du 9 octobre 2025 ordonnant le paiement d'une amende à l'encontre de la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Considérant qu'aucun travaux n'avaient été réalisés pour mettre en conformité la gestion deseaux pluviales du site conformément aux prescriptions de l'article 51 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 relatif aux rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716 et qu'aucune partie dusite n'a été imperméabilisée comme préconisée par l'étude INGETECH ;Considérant que l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité de la gestion deseaux pluviales emporte un risque de pollution des sols;Considérant que le site ne dispose toujours pas de système de collecte des eaux pluviales,hormis un petit bassin de rétention à l'entrée du site non étanche et non connecté au réseaud'assainissement, ni de dispositifs de traitement des eaux avant rejet, ni de rejet des eauxdans le réseau d'assainissement collectif:Considérant que le site est toujours recouvert d'une importante couche de boue par tempspluvieux et/ou de poussières par temps sec qui génère un dépôt de boue et de poussières surla voie de circulation publique d'accès au site ainsi que d'importants envols de poussières quise retrouvent en dehors du site chez les tiers ;Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ-nement justifie qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement la sociétéCOLTRIVAL soit mise en demeure de se conformer aux prescriptions légales et réglementairesapplicables à ses installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 - Sanction: La société COLTRIVAL devra verser une amende d'un montant de2 000 euros (deux mille euros) pour l'absence de transmission du calendrier des travaux exigépart l'arrêté de mise en demeure n°2024-1973 du 14 juin 2024.Article 2 - Notification: Le présent arrêté sera notifié au siège social de la sociétéCOLTRIVAL, situé 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandéeavec avis de réception.Article 3 - Publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deuxmois et au plus de cing ans, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.£gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/Installations-classees
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COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Une copie du présent arrété sera adressée a la mairie de Livry-Gargan, 3 place FrancoisMitterrand — BP 56 - 93891 Livry-Gargan pour information.Article 4-—Voies et délais de recours: 1°) Conformément à l'article L.171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejusticeau tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :— soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2°) Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 —- Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le directeur départemental des finances publiques et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
La sous-préféte hargée de missionauprès du préfet, seofataigchargée dé l'enéhg&sement chef-lieu
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COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4030 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «COOKIE», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 16/03/2025, identifié par
transpondeur n° 688038000319216 et
appartenant à Mme JOVANOVIC Svetlana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4030 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688038000319216 et appartenant à Mme
JOVANOVIC Svetlana.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-4030 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, le titrage desanticorps antirabiques n'avait pas été réalisé ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;payConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis; ARRETE :Article 1:Le chien « COOKIE », de type Bichon Maltais, mâle, né le 16/03/2025, identifié partranspondeur n° 688038000319216 et appartenant à Madame JOVANOVIC Svetlanadomicilié-e- au 12 Allée Maryse Hilsz 93270 Sevran, est placé sous la surveillance duDr Herbeuval, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail: rourrierMeaine-eaint-danie noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4030 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688038000319216 et appartenant à Mme
JOVANOVIC Svetlana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un testsérologique de détection des anticorps antirabiques dans un laboratoireagréé par l'Union Européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à laDirectrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;la présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issuede la période de surveillance soit le 09/12/2025, et ceci à compter du« 09/09/2025 », avec transmission du rapport de visite, par le vétérinairesanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de laSeine-Saint-Denis ;Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux datessuivantes:jo J30 J60 J9009/09/2025 09/11/2025 09/12/2025e _à l'issue de la période de surveillance, faire vacciner l'animal contre la rage sile résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ul/ml ;l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2025-4030 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688038000319216 et appartenant à Mme
JOVANOVIC Svetlana.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait 4 la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/12/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr Herbeuval, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay-sous-Bois ;e Madame JOVANOVIC Svetlana;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrHerbeuval vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servicesanté et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERREC |Inspectricé en chef de Santé Publiquetérinaire. ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4030 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688038000319216 et appartenant à Mme
JOVANOVIC Svetlana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4031 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «GATOS», de type Persan, femelle, né
le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°
900263004146209 et appartenant à Mme
MOHKHTARI Karima.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4031 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«GATOS», de type Persan, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263004146209 et appartenant à Mme
MOHKHTARI Karima.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4031 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D''ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chat « GATOS », de type Persan, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°900263004146209 et appartenant à Madame MOHKHTARI Karima domicilié-e- au 4 PlaceColette Lepage 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinairesanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 At AN AN AN = rourriarfMcaina-caint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4031 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«GATOS», de type Persan, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263004146209 et appartenant à Mme
MOHKHTARI Karima.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/03/2026 et ceci à compter du 10/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 j60 J90 }18010/09/2025 10/11/2025 10/12/2025 10/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4031 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«GATOS», de type Persan, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263004146209 et appartenant à Mme
MOHKHTARI Karima.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame MOHKHTARI Karima;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionnimales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4031 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«GATOS», de type Persan, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 900263004146209 et appartenant à Mme
MOHKHTARI Karima.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4032 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
MoldavieLe Chien «MILA», de type Chihuahua,
femelle, né le 06/04/2025, identifié par
transpondeur n° 991003002986282 et
appartenant à Mme VARTIC Olivia.
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2025-4032 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe Chien
«MILA», de type Chihuahua, femelle, né le 06/04/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986282 et appartenant à Mme
VARTIC Olivia.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISfeatFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4032 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « MILA», de type Chihuahua, femelle, né le 06/04/2025, identifié par transpondeurn° 991003002986282 et appartenant à Madame VARTIC Olivia domicilié-e- au 121 Allée duColonel Fabien 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr COLOMER,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre Saint Gervais.1 esplanade Jean Moulin -83007 BOBIGNY cedex 1Tél + A1 41 AN BN RN = rourriarMsainea-eaint-danie ani fr
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2025-4032 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe Chien
«MILA», de type Chihuahua, femelle, né le 06/04/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986282 et appartenant à Mme
VARTIC Olivia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/03/2026 et ceci à compter du 10/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18010/09/2025 10/11/2025 10/12/2025 10/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
bo
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2025-4032 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe Chien
«MILA», de type Chihuahua, femelle, né le 06/04/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986282 et appartenant à Mme
VARTIC Olivia.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 10/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr COLOMER, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre Saint Gervais ;e Madame VARTIC Olivia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr COLOMERvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe dy'service santé et-protectionanimalesLE QUERRECef de Santé PubliqueVétérinaireInspectrice en
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ed
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2025-4032 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe Chien
«MILA», de type Chihuahua, femelle, né le 06/04/2025, identifié par transpondeur n° 991003002986282 et appartenant à Mme
VARTIC Olivia.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4033 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le Chat « », de type Scottish Straight, mâle, né
le 06/05/2025, identifié par transpondeur n°
941000026794812 et appartenant à Mme
ZEROUANI Sanaa.
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2025-4033 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat «
», de type Scottish Straight, mâle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 941000026794812 et appartenant à Mme ZEROUANI
Sanaa.
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FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4033 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chat « », de type Scottish Straight, male, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n°941000026794812 et appartenant à Madame ZEROUANI Sanaa domicilié-e- au 34 Rue HectorBerlioz 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93700 Drancy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 RN AN AN = rourrierMeaina-eaint-danie aniiv fr
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2025-4033 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat «
», de type Scottish Straight, mâle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 941000026794812 et appartenant à Mme ZEROUANI
Sanaa.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 25/03/2026 et ceci à compter du 25/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:Jo J30 J60 J90 J18025/09/2025 25/10/2025 25/11/2025 25/12/2025 25/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4;Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
NO
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2025-4033 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat «
», de type Scottish Straight, mâle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 941000026794812 et appartenant à Mme ZEROUANI
Sanaa.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 25/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:+ Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame ZEROUANI Sanaa;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Los
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2025-4033 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat «
», de type Scottish Straight, mâle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 941000026794812 et appartenant à Mme ZEROUANI
Sanaa.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4034 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «LAIKO», de type Labrador,
mâle, né le 01/07/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611434082 et
appartenant à M. TORRES GONCALVES Filipe.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4034 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «LAIKO», de type Labrador, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434082 et appartenant à M.
TORRES GONCALVES Filipe.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4034 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « LAIKO », de type Labrador, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°250269611434082 et appartenant à Monsieur TORRES GONCALVES Filipe domicilié-e- au 2Rue de la Gare Residence Montfort Batiment A4 93000 Bobigny, est placé sous la surveillancedu Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant a 93000 Bobigny.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + N1 41 AN BN AN = rourrierMcaina-caint-denie nou fr
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2025-4034 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «LAIKO», de type Labrador, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434082 et appartenant à M.
TORRES GONCALVES Filipe.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/03/2026 et ceci à compter du 15/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:Jo J30 J60 J90 J18015/09/2025 15/10/2025 15/11/2025 15/12/2025 15/03/2026e l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-4034 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «LAIKO», de type Labrador, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434082 et appartenant à M.
TORRES GONCALVES Filipe.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Monsieur TORRES GONCALVES Filipe;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé t protectionanimalesDr/Frédéri LE QUERRECInspectrice en chéf de Santé Publiqueétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4034 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «LAIKO», de type Labrador, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434082 et appartenant à M.
TORRES GONCALVES Filipe.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4035 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'AlgérieLe Chien «NARCO», de type Berger
Belge Malinois, mâle, né le 01/07/2025, identifié
par transpondeur n° 250269101351709 et
appartenant à M. CHEA Nat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4035 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chien
«NARCO», de type Berger Belge Malinois, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269101351709 et appartenant à M.
CHEA Nat.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISzealFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4035 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article1:Le Chien « NARCO », de type Berger Belge Malinois, mâle, né le 01/07/2025, identifié partranspondeur n° 250269101351709 et appartenant à Monsieur CHEA Nat domicilié-e- au 6 TerRue Pierre Lefebvre 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr DUGES,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93800 Epinay-sur-Seine.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN BN = enurriar@caine-caint-danie aniuv fr
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2025-4035 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chien
«NARCO», de type Berger Belge Malinois, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269101351709 et appartenant à M.
CHEA Nat.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/07/2026 et ceci à compter du 07/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18007/10/2025 07/11/2025 07/12/2025 07/01/2026 07/04/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-4035 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chien
«NARCO», de type Berger Belge Malinois, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269101351709 et appartenant à M.
CHEA Nat.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/04/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr DUGES, vétérinaire sanitaire à 93800 Epinay-sur-Seine ;e Monsieur CHEA Nat;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr DUGES vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publiquestérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Li
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2025-4035 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe Chien
«NARCO», de type Berger Belge Malinois, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269101351709 et appartenant à M.
CHEA Nat.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4036 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le Chat «ALMA», de type Européen,
femelle, né le 01/01/2024, identifié par
transpondeur n° 941000024162096 et
appartenant à l'Association Acro Amis Des Chats
de Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4036 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «ALMA», de type Européen, femelle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000024162096 et appartenant à
l'Association Acro Amis Des Chats de Romainville.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4036 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat « ALMA », de type Européen, femelle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n°941000024162096 et appartenant à l'Association Acro Amis Des Chats de Romainvilledomicilié-e- au 16 Rue de L'Abbé Houel 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du DrODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN AN AN — rnurriarMeaina-saint-denie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4036 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «ALMA», de type Européen, femelle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000024162096 et appartenant à
l'Association Acro Amis Des Chats de Romainville.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/07/2026 et ceci à compter du 07/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18007/10/2025 07/11/2025 07/12/2025 07/01/2026 07/04/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé a un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4036 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «ALMA», de type Européen, femelle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000024162096 et appartenant à
l'Association Acro Amis Des Chats de Romainville.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/04/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire 4 93230 Romainville ;+ Association Acro Amis Des Chats de Romainville ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93230 Romainville:Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
or
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4036 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «ALMA», de type Européen, femelle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000024162096 et appartenant à
l'Association Acro Amis Des Chats de Romainville.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4037 du 08/10/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chien
««BELLA»», de type Ratier, femelle, né le
03/06/2020, identifié par transpondeur n°
642090003647095 et appartenant à Mme BURA
Anisoara.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4037 du 08/10/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien ««BELLA»», de
type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme BURA Anisoara.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-4037 DE LEVÉE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°«2025-3364» du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un chienéventuellement contaminé de rage en provenance de ROUMANIE ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien««BELLA»», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n°642090003647095 et appartenant a Madame BURA Anisoara domicilié-e- au 15 Rue FredericJoliot 93380 Pierrefitte-sur-Seine;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4037 du 08/10/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien ««BELLA»», de
type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme BURA Anisoara.
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ARRETE:
Article 1°L'arrêté préfectoral n°«2025-3364» du 12/08/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance de «ROUMANIE» est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la «93380» et le Dr «Villard», vétérinaire sanitaire désignépour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales
i, ] Naride LE QUERRECchef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4037 du 08/10/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien ««BELLA»», de
type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme BURA Anisoara.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4038 du 08/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «BELLA», de type Ratier,
femelle, né le 03/06/2020, identifié par
transpondeur n° 642090003647095 et
appartenant à Mme BURA Anisoara.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4038 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4038 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « BELLA », de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n°642090003647095 et appartenant à Madame BURA Anisoara domicilié-e- au 15 Rue FredericJoliot Curie 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN AN AN = enirriarMenine-caint-danie noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4038 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/01/2026 et ceci à compter du 01/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 J60 jJ90 J18001/07/2025 01/09/2025 01/10/2025 02/01/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
Lo
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2025-4038 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/01/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;e Madame BURA Anisoara :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine et le Dr PLOROWICZvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Sarté Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
tye
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2025-4038 du 08/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «BELLA», de type Ratier, femelle, né le 03/06/2020, identifié par transpondeur n° 642090003647095 et appartenant à Mme
BURA Anisoara.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4066 en date du
09/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 rue
Desire Preaux 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4066 en date du 09/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 rue Desire Preaux
93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- LOG 6Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA BAGUETTE MAGIQUE35 RUE DESIRE PREAUX93100 MONTREUILSiret : 89046684000018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4066 en date du 09/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 rue Desire Preaux
93100 MONTREUIL.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-132688 du 07/10/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/10/2025 dans l'établissement LABAGUETTE MAGIQUE 35 RUE DESIRE PREAUX dont le gérant est EL KAMEL MUSTAPHA,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative a la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouilles, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4066 en date du 09/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 rue Desire Preaux
93100 MONTREUIL.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 RUE DESIRE PREAUX dont le gérantest EL KAMEL MUSTAPHA, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HOSSAINMd, Murad.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2025-4066 en date du 09/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 rue Desire Preaux
93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ©4/10/2025Le préfet
—_——
Julien CHARLES
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2025-4066 en date du 09/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE 35 rue Desire Preaux
93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4071 en date du
10/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CRISPY CHICKEN 5- rue
Heurtault 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4071 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRISPY CHICKEN 5- rue Heurtault 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertépie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-4071Portant fermeture d'urgence de l'établissementCRISPY CHICKENSAS FOOD EXPRESS56 rue Heurtault93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4071 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRISPY CHICKEN 5- rue Heurtault 93300
AUBERVILLIERS.
69
VU le rapport 25-133466 du 09/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/10/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/10/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreux cafardsvivants et morts) est innefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris a la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- La procédure de traçabilité des denrées n'est pas appliquée,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4071 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRISPY CHICKEN 5- rue Heurtault 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « CRISPY CHICKEN», SAS FOODEXPRESS, situé 56 rue Heurtault 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Moynul ISLAMest fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MoynulISLAM.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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2025-4071 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRISPY CHICKEN 5- rue Heurtault 93300
AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le {0 OCT. 2025Le préfetAS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4071 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CRISPY CHICKEN 5- rue Heurtault 93300
AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4070 du 10/10/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement PASTEL
NABOU 51-53 boulevard Fosh 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4070 du 10/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement PASTEL NABOU 51-53
boulevard Fosh 93800 Epinay-sur-Seine.
73
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- Ho+0oPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementPASTEL NABOU51-53 BOULEVARD FOSH93800 EPINAY-SUR-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4070 du 10/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement PASTEL NABOU 51-53
boulevard Fosh 93800 Epinay-sur-Seine.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3716 du 16/09/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« PASTEL NABOU » - 51-53 BOULEVARD FOCH- 93800 EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant estMonsieur NIANG Macoumba et LOCQUEGNIES Frederic.VU le rapport 25-132075, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/10/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« PASTEL NABOU » - 51-53 BOULEVARD FOCH- 93800 EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant estMonsieur NIANG Macoumba et LOCQUEGNIES Frederic.
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1£&® _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-3716 du 16/09/2025, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « PASTEL NABOU » - 51-53 BOULEVARD FOCH- 93800 EPINAY-SUR-SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur NIANG Macoumba etLOCQUEGNIES Frederic.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de EPINAY-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 40//0/2,2 €Le préfetAn
aJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4070 du 10/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement PASTEL NABOU 51-53
boulevard Fosh 93800 Epinay-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4041 de déclaration en date du
08/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991468158
pour l'organisme BARETO FERREIRA DA SILVA
DIEGO dont l'établissement principal est situé 8
rue de la ville neuve 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4041 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991468158 pour l'organisme BARETO FERREIRA
DA SILVA DIEGO dont l'établissement principal est situé 8 rue de la ville neuve 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
76
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4041 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991468158


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/10/25 par M. BARETO FERREIRA
DA SILVA DIEGO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BARETO FERREIRA DA
SILVA DIEGO dont l'établissement principal es t situé 8 RUE DE LA VILLE NEUVE
93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP991468158 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4041 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991468158 pour l'organisme BARETO FERREIRA
DA SILVA DIEGO dont l'établissement principal est situé 8 rue de la ville neuve 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
77





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4041 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991468158 pour l'organisme BARETO FERREIRA
DA SILVA DIEGO dont l'établissement principal est situé 8 rue de la ville neuve 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4043 de déclaration en date du
08/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991941741
pour l'organisme BISSIE Amon Beatrice Marina
dont l'établissement principal est situé 2
résidence le Gai Logis 93350 LE BOURGET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4043 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991941741 pour l'organisme BISSIE Amon
Beatrice Marina dont l'établissement principal est situé 2 résidence le Gai Logis 93350 LE BOURGET
79
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4043 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991941741


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/10/25 par Mme. BISSIE Amon
Beatrice Marina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BISSIE Amon Beatrice
Marina dont l'établissement principal es t situé 2 résidence LE GAI LOGIS 93350 LE
BOURGET et enregistré sous le N°SAP991941741 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4043 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991941741 pour l'organisme BISSIE Amon
Beatrice Marina dont l'établissement principal est situé 2 résidence le Gai Logis 93350 LE BOURGET
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2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4043 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991941741 pour l'organisme BISSIE Amon
Beatrice Marina dont l'établissement principal est situé 2 résidence le Gai Logis 93350 LE BOURGET
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4043 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991941741 pour l'organisme BISSIE Amon
Beatrice Marina dont l'établissement principal est situé 2 résidence le Gai Logis 93350 LE BOURGET
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4044 de déclaration en date du
08/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992200485
pour l'organisme HACHEMI AMINA dont
l'établissement principal est situé 5 rue René
Clément 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4044 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992200485 pour l'organisme HACHEMI AMINA
dont l'établissement principal est situé 5 rue René Clément 93130 NOISY-LE-SEC.
83
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4044 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992200485


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/10/25 par Mme. HACHEMI AMINA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HACHEMI AMINA dont l'établissement
principal est situé 5 RUE RENE CLEMENT 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le
N°SAP992200485 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4044 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992200485 pour l'organisme HACHEMI AMINA
dont l'établissement principal est situé 5 rue René Clément 93130 NOISY-LE-SEC.
84





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4044 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992200485 pour l'organisme HACHEMI AMINA
dont l'établissement principal est situé 5 rue René Clément 93130 NOISY-LE-SEC.
85





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4044 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992200485 pour l'organisme HACHEMI AMINA
dont l'établissement principal est situé 5 rue René Clément 93130 NOISY-LE-SEC.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4045 de déclaration en date du
08/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991835315
pour l'organisme JM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue du 8 Mai
1945 93290 Tremblay-En-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4045 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991835315 pour l'organisme JM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue du 8 Mai 1945 93290 Tremblay-En-France
87
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4045 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991835315


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/09/25 par Mme. MBALA NGUNGA
Jolita en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JM SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 rue du 8 Mai 1945 93290 Tremblay-En-France et enregistré sous le
N°SAP991835315 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4045 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991835315 pour l'organisme JM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue du 8 Mai 1945 93290 Tremblay-En-France
88





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4045 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991835315 pour l'organisme JM SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue du 8 Mai 1945 93290 Tremblay-En-France
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4046 de déclaration en date du
08/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992178723
pour l'organisme REKIK DALINDA dont
l'établissement principal est situé 122 rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4046 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992178723 pour l'organisme REKIK DALINDA
dont l'établissement principal est situé 122 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS
90
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4046 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992178723


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/10/25 par Mme. REKIK DALINDA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme REKIK DALINDA dont l'établissement principal
est situé 122 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le
N°SAP992178723 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4046 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992178723 pour l'organisme REKIK DALINDA
dont l'établissement principal est situé 122 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS
91





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4046 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992178723 pour l'organisme REKIK DALINDA
dont l'établissement principal est situé 122 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4047 de déclaration en date du
08/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983639162
pour l'organisme YANTREN SONIA dont
l'établissement principal est situé 25 rue Eugène
Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4047 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983639162 pour l'organisme YANTREN SONIA
dont l'établissement principal est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
93
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4047 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983639162


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/10/25 par Mme. YANTREN SONIA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YANTREN SONIA dont l'établissement
principal est situé 25 RUE EUGENE BERTHOUD 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP983639162 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4047 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983639162 pour l'organisme YANTREN SONIA
dont l'établissement principal est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
94





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4047 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983639162 pour l'organisme YANTREN SONIA
dont l'établissement principal est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 205-4042 de déclaration en date du
08/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP820600492
pour l'organisme BATICLEAN'S dont
l'établissement principal est situé 39 rue Emile
Cordon 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 205-4042 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820600492 pour l'organisme BATICLEAN'S dont
l'établissement principal est situé 39 rue Emile Cordon 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
96
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4042 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP820600492


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/10/25 par M. BATICAM NABASSA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BATICLEAN'S dont l'établissement principal
est situé 39 RUE EMILE CORDON 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré
sous le N°SAP820600492 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 205-4042 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820600492 pour l'organisme BATICLEAN'S dont
l'établissement principal est situé 39 rue Emile Cordon 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
97





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 205-4042 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820600492 pour l'organisme BATICLEAN'S dont
l'établissement principal est situé 39 rue Emile Cordon 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 205-4042 de déclaration en
date du 08/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820600492 pour l'organisme BATICLEAN'S dont
l'établissement principal est situé 39 rue Emile Cordon 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907 du 10/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD970, boulevard Georges
Braque à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour
Louis Armand et le carrefour de l'Europe, pour
des travaux d'extension du réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907 du 10/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe,
pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
100
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907
portant modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-
sous-Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe , pour des travaux d'extension du
réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0907
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907 du 10/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe,
pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
101
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 8 octobre 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de Transdev du 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 10 octobre 2025, suite
à la demande formulée par la société SNGT le 2 octobre 2025 ;
Considérant que la RD970, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'extension du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-
Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux d'extension du réseau de chaleur.
Article 2
Entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe, le boulevard Georges Braque comprend 3
voies de circulation dans chaque sens.
Les travaux d'extension du réseau de chaleur impliquent des modifications de circulation dans le sens
Sud vers Nord :
• Neutralisation de la zone de stockage et de la voie de gauche . La circulation se fait sur les deux
voies restantes dans le sens Sud vers Nord.
• Le cheminement des piétons n'est pas impacté.
• La circulation des cyclistes n'est pas impactée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0907
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907 du 10/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe,
pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
102
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Le balisage et la signalisation temporaire est maintenue en permanence le temps des interventions.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SNGT :
• SNGT
Adresse : 6b rue Henri Becquerel, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : M. Coskun AKYUZ
Téléphone : 06 14 39 16 78
Courriel : cakyuz@sngt.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la CORIANCE :
• CORIANCE
Adresse : 10 Allée Bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand
Contact : Mme Silia BISIERE
Téléphone : 06 42 86 21 97
Courriel : silia.bisiere@groupe-coriance.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0907
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907 du 10/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe,
pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
103
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0907
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0907 du 10/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour Louis Armand et le carrefour de l'Europe,
pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
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