LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-028
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-02-21-00009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LUCIE
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Préfecture de Lot-et-Garonne /
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-21-00009
Décision de retrait d'agrément du GAEC LUCIE
FLEURS
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-21-00009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LUCIE FLEURS 3
PREFET 25DE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleiberté des territoiresFlFeuternde ; ' 'Service économie agricoleDECISION de RETRAIT D'AGREMENTdu GAEC LUCIE FLEURSLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite- Vu le code rural et de |la péche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51, |- Vu le courrier d'agrément du GAEC LUCIE FLEURS en date du 30/03/2007 (n° agrémentG.47 07 0003),- Vu les modifications apportées au statut du groupement,- Vu le courrier du 03/10/2024 notifié au GAEC LUCIE FLEURS dans le cadre de la procédurecontradictoire, resté sans réponse,- VU l'information issue du BODACC indiquant la radiation du GAEC LUCIE FLEURS auRegistre du Commerce et des Sociétés en date du 21/04/2022,- Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024, donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la miseen commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que lesassociés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, unedécision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titretemporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'ungroupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la péche maritime dispose que lesconditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11,notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisationd'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présentchapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'unemodification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leurfonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricolesd'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.Considérant la radiation du GAEC LUCIE FLEURS au Registre du Commerce et des Sociétésen date du 21/04/2022,CONSTATE que le GAEC LUCIE FLEURS ne fonctionne plus conformément auxdispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
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DECIDE ;Article 1: L'agrément n° G.47 07 0003 délivré au GAEC LUCIE FLEURS, situé à Les Touninetssur la commune de Cahuzac est retiré, à compter de la date de la présente décision.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Lot-et-Garonne.Article 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux (la juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr), laprésente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recoursadministratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément àl'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Agen,le 2 4 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
|Henri BOUYSSES
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-28-00001
Arrêté renouvellement CDEN 2025 au
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEns Direction de la coordinationÉgalité iti i- des poll'flques_ pub!lqu_eset de l'appui territorial
Arrêté N°portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationaledans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 20160520-002 du 20 mai 2016, n° 20170308-004 du 8 mars2017, n°20170623-006 du 23 juin 2017, n°2013262-0007 du 19 septembre 2013, n°2013311-005du 07 novembre 2013, n° 2014107-0005 et n°20180323-003 du 23 mars 2018, n°2019-012 du 4février 2019, n° 47-2022-01-31-00001 du 31 janvier 2022, n° 47-2022-11-09-00002 du 9novembre 2022, n° 47-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023, n° 47-2023-01-27-00005 du 27janvier 2023, n° 47-2023-10-10-00005 du 10 octobre 2023, n°47-2023-11-06-00001 du 06novembre 2023, n° 47-2023-11-09-00001 du 09 novembre 2023 et n°47-2024-09-16-00005 du16 septembre 2024 modifiant l'arrêté précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale est renouvelé, en applicationde l'article R 235-6 du code de l'éducation, à compter du ler janvier 2025. La durée desmandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducationnationale est de trois ans.Article 2 : Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettredes vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service publicde l'enseignement dans le département.Article 3: le conseil départemental de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne est co-présidé par le préfet et la Présidente du Conseil départemental.Les présidents du conseil départemental de l'éducation nationale sont suppléés dans lesconditions ci-après :
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1°) En cas d'empéchement du préfet, le conseil est présidé par le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur la délégation du recteur d'académie ;2°) En cas d'empêchement de la Présidente du Conseil départemental, le conseil est présidépar le conseiller départemental délégué à cet effet par la Présidente du Conseildépartemental.Les suppléants des présidents ont qualité de vice-présidents.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. lls ne participent pasaux votes.Article 4 : Le conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne est composé comme suit :
10 Membres représentants les collectivités locales1) Représentant des communes (Maires)Titulaires SuppléantsM. COURREGELONGUES ChristopheM. QUEYREL Jean-MarieM. DEVILLIERS Arnaud Mme LABORDE FrançoiseM. LENZI Jean-MarieM. ROSO EmilienMme HECQUEFEUILLE Rose M. DAILLEDOUZE François2) Représentants du conseil départemental- TitulairesSuppléantsM. DEZALOS ChristianM. VO VAN PaulMme TONIN ValérieM. MIRANDE Jean-JacquesMME LAURENT FrancoiseMme MAILLOU EmilieM. DUPUY Aymeric Mme GRENIER Marie-LaureMme SUPPI PatriciaMme GENOVESIO Cécile3) Représentants du conseil régionalTitulairesSuppléantsM. ARMAND Jean-LucMme LAFFORE Sandrine
10 Membres représentants des personnels titulaires de l'État1) ES.UTitulaires SuppléantsMme FISCHER JacintheMme WEIMAN Anne-SophieM. JACQUES CamilleM.DELYE GuillaumeMme FAVREAU StéphanieM. ARRUAT GuillaumeMme TOKATLIAN SéverineMme TASTAYRE SandrineM. TOUMI AbdelhalimMme TUFFAL Sandra
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2) SE-UNSATitulaires SuppléantsMme LABARBE Sylvie Mme NEELS StéphanieM. PION Nicolas Mme BUZZIGHIN BettyM. LANCELLE ThierryM.PICARD Sylvain3) FNEC-FP-FOTitulairesSuppléantsMme BARADAT CALBET LaétitiaM. KAMMER QuentinMme CALVAT ChristelleMme COLLE Céline
10 Membres représentants les usagers1- Parents d'élèves
TitulairesSuppléantsM FRECHIC Jean-PierreSiège vacantSiège vacant Siège vacantSiège vacant Siège vacantSiège vacant Siège vacantSiège vacant Siège vacantPEEPTitulaires SuppléantsSiège vacant Siège vacantUNAAPETitulaires SuppléantsSiège vacant Siège vacant2 - Représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTitulairesSuppléantsMme NGUYEN VAN PriscillaM. DAUSSE Pierre3 - Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturelTitulaires SuppléantsM. REVAULT Marc Mme LAMBLIN FrançoiseM. JOSEPH Claude M. CANAL JeanUn délégué départemental de l'éducation nationale siégeant à titre consultatifTitulaires SuppléantsMme LAFAYE ChristianeMme LUBIN Anne-Marie
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Article 5 : Chaque membre suppléant ne peut siéger et assister à la séance qu'en l'absence dutitulaire.Article 6 : Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré par ladirection des services de l'éducation nationale.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022, modifié, portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services del''éducation nationale, la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 FEV. 2025
a BARNIER
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