PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-017
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-01-28-00005 - Arrêté n° 2025-DDETS-91-09 du 28 janvier 2025
portant agrément à la société SEQENS pour l'exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS » sise 3
chemin de Monthléry à EPINAY SUR ORGE (91 360) et abrogation de
l'arrêté 2021-DDETS-91-131 du 14 décembre 2021 (4 pages) Page 4
91-2025-01-28-00006 - Arrêté n°2025-DDETS-91-08 du 28 janvier 2025
portant agrément de la société FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE
DE SILLERY pour l'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale « RHVS » sise 3 chemin de Monthléry à EPINAY SUR
ORGE (91 360) (4 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
91-2025-01-27-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0096 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne
(9 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-28-00001 - AP n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier
2025 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation porté
par le commune et prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées
D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière
à Bièvres (91570) dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
(5 pages) Page 24
91-2025-01-28-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 28
janvier 2025 mettant en demeure la société ELR ENVIRONNEMENT de
régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 8
rue de Charaintru sur le territoire
de la commune d'
EPINAY-SUR-ORGE (91360) (3 pages) Page 30
91-2025-01-28-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 28
janvier 2025 portant imposition de mesures conservatoires à la
société ELR ENVIRONNEMENT pour ses installations localisées 8 rue
de Charaintru sur le territoire
de la commune d' EPINAY-SUR-ORGE
(91360) (3 pages) Page 34
91-2025-01-28-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 28
janvier 2025 infligeant une amende administrative à la société ELR
ENVIRONNEMENT pour son installation de transit, regroupement, tri ou
préparation de déchets non dangereux non inertes localisée 8 rue de
Charaintru à EPINAY-SUR-ORGE (3 pages) Page 38
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-12-23-00010 - arrêté de fermeture administrative - Vinie Angie
à Marcoussis (3 pages) Page 42
91-2025-01-22-00004 - Arrêté de fermeture administrative Franprix à
EVRY (4 pages) Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-28-00005
Arrêté n° 2025-DDETS-91-09 du 28 janvier 2025
portant agrément à la société SEQENS pour
l'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale « RHVS » sise 3 chemin de
Monthléry à EPINAY SUR ORGE (91 360) et
abrogation de l'arrêté 2021-DDETS-91-131 du 14
décembre 2021
E |
PREFETDirection départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités.
Liberté
Egalité
Fraternité
5ARRETE n° 2025-DDETS-91- G9 du 2 8 JAN. 202
portant agrément à la société SEQENS pour l'exploitation de la résidence hôtelière a
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUvocation sociale « RHVS »
sise 3 chemin de Monthléry à EPINAY SUR ORGE (91 360)
et abrogation de l'arrêté 2021-DDETS-91-131 du 14 décembre 2021
LA PREFETE DE L'ESSONNE
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour. le logement et la lutte contre
exclusion ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L631-11 et R. 631-8-1 au
R. 631-27 et D. 331-85 au D. 331-95 ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
l'arrêté du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD,
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
le décret du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la
construction et de l'habitation ;
l'article R631-22 du Code de la construction et de l'habitation ;
l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément
des résidences hôtelières à vocation sociales et leurs exploitants ;
l'arrêté n° 2016-DDCS-91- 42 en date du 12 mai 2016 portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale;
la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté 2024-DDETS-91- du 31/12/2024 portant agrément de la résidence hôtelière a
vocation sociale « RHVS » 3 chemin de Monthléry à EPINAY SUR ORGE (91 360);
VU la demande déposée par Seqens Solidarités le 15 avril 2024 auprès du Préfet du
département;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1°
Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'une capacité de 31 logements sise au 3,
3 chemin de Monthléry à EPINAY SUR ORGE (91 360) par la société Seqens Solidarités.
Article 2
L'organisation du bâtiment, les caractéristiques de la résidence hôtelière a vocation sociale, les
mesures envisagées en matière de sécurité incendie, la typologie et les surfaces des logements et
locaux collectifs sont annexés au présent agrément.
Article 3
Pour le contingent préfectoral, les tarifs (dans le cas de location au mois) correspondent à
520 € pour une personne pour les unités d'hébergement de 19 m?,
650€ pour deux personnes pour les unités d'hébergement de 21 m',
Les tarifs (dans le cas de location à la journée) correspondent a:
18,5 € par jour pour une unité d'hébergement d'une personne, soit 18,5 € la nuitée pour une
personne,
31€ par jour pour une unité d'hébergement de deux personnes, soit 31 € la nuitée pour deux
personnes,
Article4 .
La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu'après la production du certificat de
conformité et de l'état descriptif du logement mentionnés à l'article R. 631-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5
L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent
arrêté, la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication
au recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
L'arrêté 2021-DDETS-91- 131 du 14 décembre 2021 est abrogé.

Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Brédériate CAMILLERI


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-28-00006
Arrêté n°2025-DDETS-91-08 du 28 janvier 2025
portant agrément de la société FONDATION
FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY pour
l'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale « RHVS » sise 3 chemin de
Monthléry à EPINAY SUR ORGE (91 360)
E a Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2025-DDETS-91-OS du 2 8 JAN, 2025
portant agrément de la société FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY pour
l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS » sise 3 chemin de
Monthléry à EPINAY SUR ORGE (91 360)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-9 a R.
631-27 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD,
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la
construction et de l'habitation;
VU l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande ~
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociales et leurs exploitants ;
VU l'article R631-22 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté n° 2016-DDCS-91- 42 en date du 12 mai 2016 portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale ; ;
vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le projet de bail commercial qui sera conclu entre SEQENS SOLIDARITES, le réservataire
et la Société FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY, le futur exploitant de la
résidence hôtelière à vocation sociale 3 chemin de Monthléry à EPINAY SUR ORGE
(91 360) ;
VU la demande d'agrément de l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale par la
Société FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY déposée le 15 avril 2024 auprès de
la Préfète du département pour SEQENS SOLIDARITES ;
CONSIDERANT la capacité de la société FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY à
exploiter une résidence hôtelière à vocation sociale, objet du présent agrément, compte tenu de
ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1:
La Société FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY, fondation déclarée, dont le siège est
à EPINAY-SUR-ORGE (91360) Chateau de Sillery est agréé en qualité d'exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'une capacité de 31 logements sise au 3, rue du Maréchal
Devaux à Paray Vieille Poste (91550).
ARTICLE 2:
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans courant du jour de la mise en location
de la résidence. Cet agrément.est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des
dispositions des articles | et II de l'article R. 631-13.
Il peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de la société de gestion FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY. Ce retrait ne
pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE 3 :
Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation ainsi que le pourcentage de
logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1
du Code de la Construction et de l'Habitation sont définis dans le cahier des charges ainsi que la
Convention de réservation annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le cahier des charges mentionné à l'article 3 ci-dessus sera annexé au bail commercial conclu entre
SEQENS SOLIDARITES et la société de gestion FONDATION FRANCO-BRITANNIQUE DE SILLERY
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent
arrêté, la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent
arrêté doit être joint au recours contentieux.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-01-27-00002
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0096 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne
=m
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0096
portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne


La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de ba ssin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne – Mme CAMILLERI
(Frédérique) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions in terdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-France ;



DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2
Vu l'arrêté de la préfète de l'Essonne n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régional e et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage,

Décide :

Article 1 er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1 er et 2
de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délé gation de signature susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 3 du même arrêté, da ns la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adj oint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice par int érim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale d e l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l'unité dép artementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risque s technologiques.




DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3 Article 2

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1 er de la présente décision est exercée, dans la limit e de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,
directeur adjoint des routes d'Île-de-France.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation
de signature accordée à l'article 1er de la présente décision est exercée, pour les rubr iques A1 à A13, B1 à
B7 , C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attribut ions respectives, par :

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DU PAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, la subdélégat ion qui lui est consentie à l'article 2 de la prése nte
décision est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service de la
modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanu elle PAGES.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de ses attributions, par Mme Michelin e
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncière s et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. David J UIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau, et de son adjoint, M. Claude STREITH, la su bdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la
présente décision est exercée, dans la limite de se s attributions, par M. Jean-François TARISTAS, chef de
la mission de la politique et des moyens de l'explo itation (MIPOLEX).

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS e t de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, adjoint
au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploit ation de la route Sud.




DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 4 Article 5

Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE ,
secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général dél égué
auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bur eau des affaires juridiques du secrétariat délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjoin te au chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M . Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour
présenter des observations orales devant les juridi ctions.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des
véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1er de la présente décision est exercée par son
adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisati ons
spéciales de transport en matière de navigation int érieure relevant de la rubrique C3 de l'article 1 er de
l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégat ion de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme
Justine GODARD.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d es
véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécur ité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homo logation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité dépar tement ale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité dé partementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHAKANIAN et M. H ervé ABDERRAHMAN ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord et son adjoint, M. Nafoual


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 5 NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra -régional sud ;
• M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YO PA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-ré gional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipement s
sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et M. Vincent PIERRON ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale de
Seine-et-Marne.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisatio ns
et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attri butions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols ( mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attri butions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.




DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 6 Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attribut ions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat-air- énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 6 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attri butions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et r elevant des rubriques I 1 à I 22 de l'article 1 er de l'arrêté
de la préfète de l'Essonne portant délégation de si gnature susvisé, dans la limite de leurs attributio ns
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Delphine DUBOIS, responsable de l'unité départe mentale des Yvelines, et son adjointe Mme
Marielle MUGUERRA.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d es rubriques J 1 à J 4 de l'article 1 er de l'arrêté de la
préfète de l'Essonne portant délégation de signatur e susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 7 • Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département a ssainissement et son adjointe Mme Florence
CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Sein e Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval, et son adjoint M. Maxime HAVIER ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressourc e et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du départeme nt ressource et milieux aquatiques ;

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du p atrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à
K 3.9 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de signature susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysa ge et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces nat urels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-
François VOISIN ;
• et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU , coordinateur référent du pôle « convention
de Washington » du département faune et flore sauvages et son adj ointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la


DRIEAT
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 8 préfète de l'Essonne portant délégation de signatur e susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES
et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbur es et
à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs au système
d'information sur les sols et relevant de la rubriq ue O 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 9 • Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissan ce et développement durable et ses adjoints,
MM. Jérôme AYACHE, Guillaume CRIEF et Luc CHARANSON NEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évalu ation environnementale.
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions p énales
du code de l'environnement et relevant de la rubriq ue Q1 à Q 3 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysa ge, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces nat urels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN.

Article 21

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0781 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne est abrogée.

Article 22

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qu i sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-28-00001
AP n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier
2025 déclarant d'utilité publique le projet de
réhabilitation porté par le commune et
prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées
D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit
de la Gourmandière à Bièvres (91570) dans le
cadre d'une procédure d'abandon manifeste
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 28 janvier 2025
déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation porté par la commune
et prononçant la cessibilité des parcelles cadastrées D155 et D294
situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière à Bièvres (91570)
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en
qualité de Sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par la maire de Bièvres le 18 décembre 2023,
son affichage sur le panneau municipal du 29 janvier 2024 au 6 mai 2024 et sa publication dans les
journaux Le Parisien et Le Républicain le 25 janvier 2024,
VU la notification au propriétaire le 16 janvier 2024 par courrier recommandé avec avis de réception,
retourné en mairie avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé par la maire de Biévres le 6 mai 2024,
VU la délibération n°2518 du 25 juin 2024 du conseil municipal de Bièvres déclarant la propriété sise
chemin de la Sygrie au lieu-dit de la Gourmandiére cadastrée D155 et D294 en état d'abandon manifeste,
décidant d'en poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune dans les
conditions prévues à l'article L.2243-3 du Code général des collectivités territoriales, approuvant la mise à
disposition du public d'un dossier simplifié d'acquisition du 1° juillet au 1° août 2024 et autorisant la
maire à solliciter la préfète de l'Essonne pour l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet au
profit de la commune,
VU l'absence d'observations du public lors de la consultation ouverte du 1° juillet au 1° août 2024,
VU l'avis du service du Domaine en date du 24 juin 2024,
VU le plan et l'état parcellaire,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier de la maire de Bièvres en date du 5 septembre 2024 sollicitant la déclaration d'utilité
publique du projet,
CONSIDÉRANT qu'avant d'engager cette procédure, la maire de Bièvres a demandé à de nombreuses
reprises au propriétaire d'évacuer les déchets et de faire cesser les nuisances et dangers pour la santé et
la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu'aucune suite n'a été donnée à ses courriers,
CONSIDÉRANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif d'état d'abandon manifeste
des parcelles cadastrées D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière, ont été
notifiés au propriétaire par courrier et voie d'affichage en mairie,
CONSIDÉRANT que la propriétaire n'a engagé aucune action pour remédier à l'état d'abandon du bien,
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste, telle que prévue dans
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales est achevée et a été
respectée,
CONSIDÉRANT que l'importance de la pollution des sols et des eaux prélevées sur le terrain sont
susceptibles de générer des risques pour la santé humaine, |
CONSIDÉRANT que le terrain est recouvert d'une importante quantité de déchets artisanaux et
industriels, notamment au droit des ruines des bâtiments, dont la nature présente un risque pour la
sécurité et la salubrité du public,
CONSIDÉRANT que l'état de ruine des bâtiments et l'état d'abandon du terrain mettent en danger le
public,
CONSIDÉRANT que le terrain n'est ni entretenu ni occupé à titre habituel depuis les années 1990,
CONSIDÉRANT que l'acquisition des parcelles D155 et D294 permettra à la commune de Bièvres de
rétablir la sécurité et la salubrité des lieux, de renaturer le site par la réouverture du lit de la Sygrie
actuellement busé et de pérenniser l'action du SIAVB pour assurer la protection des riverains à l'aval des
crues de la Sygrie,
CONSIDÉRANT que le coût des travaux et de l'entretien de la zone à renaturer sera intégralement pris
en charge par la société Lidl France dans le cadre de son obligation de compensation d'une zone
humide suite à la construction d'un supermarché sur un terrain remblayé de 4130 m? à Saint-Cyr l'École
ce qui n'affectera pas le budget de la commune,
CONSIDÉRANT que le projet d'acquisition permettra de remédier aux conséquences engendrées par
l'abandon de cette parcelle depuis des dizaines d'années et qu'en cela il est d'intérêt général,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition par la commune de Bièvres des parcelles D155 et
D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière, en vue de leur réhabilitation afin de faire
cesser l'état d'abandon manifeste actuel qui provoque des nuisances pour les voisins et porte atteinte à
la sécurité publique du fait de la dégradation du bâtiment.
Article 2 :
Les parcelles D155 et D294 situées chemin de la Sygrie, lieu-dit de la Gourmandière sont déclarées
cessibles au profit de la commune de Bièvres.
2/3

Article 3 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à la SARL La fiduciaire des marques et modèles
représentée par Mme Olivia OHANA VALERE, la propriétaire, est fixé à 2 640 euros HT (deux mille six-
cent-quarante euros). Cette somme déterminée par la direction départementale des Finances
publiques, pôle d'évaluation domaniale, correspond à la valeur vénale des biens et à l'indemnité de
. remploi.
Article 4 :
La commune de Bièvres pourra prendre possession du bien après le paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Toutefois, cette date doit être postérieure
d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Dans le mois qui suit la
prise de possession, la commune de Bièvres est tenue de poursuivre la procédure auprès du juge de
l'expropriation afin d'obtenir le transfert de propriété si aucune cession amiable n'est intervenue.
Article 5:
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Bièvres, dans les lieux d'affichage habituels, pendant
une durée minimum de deux mois. Un certificat d'affichage sera établi par la maire pour constater
l'accomplissement de cette formalité.
ll sera également notifié par la commune de Bièvres à Mme Olivia OHANA VALERE, propriétaire du bien
susmentionné, sous pli recommandé avec avis de réception ou par voie de commissaire de justice. Le
courrier devra mentionner les délais et voies de recours.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le
site wWww.essonne. gouv.fr
rtic
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https //wwwtelerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision
de rejet ».
Article 7 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau et la maire de Bièvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
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Alexafider GRIMAUD
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-28-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 28
janvier 2025 mettant en demeure la société ELR
ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 8
rue de Charaintru sur le territoire
de la commune d' EPINAY-SUR-ORGE (91360)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 28 janvier 2025
mettant en demeure la société ELR ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 8 rue de Charaintru sur le territoire
de la commune d' EPINAY-SUR-ORGE (91360)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la preuve de dépôt n° A-9-TPOK7X4QP délivrée le 23 juillet 2019 à la société ELR ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques - 91600 SAVIGNY SUR ORGE, pour l'exploitation
8 rue de Charaintru - 91360 EPINAY-SUR-ORGE, de l'activité suivante relevant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement :
* 2716-2 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant:
Supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1 000 m° ; régime de la déclaration contrôlée,
VU la preuve de dépôt n° A-2-SOHAQBWC délivrée le 28 janvier 2022 à la société ELR ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques - 91600 SAVIGNY SUR ORGE, relative à sa
déclaration de cessation d'activité 8 rue de Charaintru - 91360 EPINAY-SUR-ORGE,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant:
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3, régime de l'enregistrement.
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration contrôlée.
Préfecture de l'Essonne

VU les rapports de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 avril 2024 et du 8 novembre 2024,
établis à la suite des visites d'inspections effectuées le 14 mars 2024 et le 8 octobre 2024 et transmis à
l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les courriers préfectoraux en date du 18 juin 2024 et du 26 novembre 2024 transmettant à
l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du
code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que lors des visites inopinées du 14 mars 2024 et du 8 octobre 2024, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
- visite du 14 mars 2024 :
* une augmentation substantielle de l'activité avec la présence d'un talus de déchets, la quantité
était estimée à plus de 3 000 m3,
* présence de déchets inertes et de déchets non dangereux soumis à la rubrique 2716 (déchets non
dangereux non inertes) dont le seuil de déclaration est fixé à 100 m3 et le seuil de
l'enregistrement à 1 000 m?,
- visite du 8 octobre 2024 :
* présence d'un talus dont le volume de déchets estimé est proche des 3 000 m? et est donc
comparable à celui constaté lors de la précédente visite du 14 mars 2024,
* présence de déchets non dangereux et l'installation dépasse toujours le seuil de l'enregistrement
pour la rubrique 2716,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Le
volume susceptible d'être présent dans l'installation étant:
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3? régime de l'enregistrement.
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°, régime de la déclaration contrôlée.
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors des visites du 14 mars 2024 et
du 8 octobre 2024, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 (Transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article
L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société ELR ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3

ARRETE
Article 1": La société ELR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques -
91600 SAVIGNY SUR ORGE, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets non dangereux non inertes localisée 8 rue de Charaintru 91360 EPINAY-SUR-ORGE, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté:
* soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
un dossier d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2716
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dont le contenu est
conforme aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement,
* soit en restant sous les seuils de classement ICPE, et en étant en capacité de justifier à tout
moment des quantités stockées sur le site.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les
dispositions du |! de l'article L171-8 de ce même code;
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société ELR ENVIRONNEMENT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
à Madame la Maire d' EPINAY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,
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3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-28-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 28
janvier 2025 portant imposition de mesures
conservatoires à la société ELR
ENVIRONNEMENT pour ses installations
localisées 8 rue de Charaintru sur le territoire
de la commune d' EPINAY-SUR-ORGE (91360)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Healt et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 28 janvier 2025
portant imposition de mesures conservatoires à la société ELR ENVIRONNEMENT
pour ses installations localisées 8 rue de Charaintru sur le territoire
de la commune d' EPINAY-SUR-ORGE (91360)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préféte
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
VU la preuve de dépôt n° A-9-TPOK7X4QP délivrée le 23 juillet 2019 à la société ELR ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques - 91600 SAVIGNY SUR ORGE, pour l'exploitation
8 rue de Charaintru - 91360 EPINAY-SUR-ORGE, de l'activité suivante relevant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement :
* 2716-2 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant:
Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m° ; régime de la déclaration contrôlée,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 9 septembre 2021 mettant en demeure la
société ELR ENVIRONNEMENT de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
8 rue de Charaintru sur le territoire de la commune d'EPINAY-SUR-ORGE (91 360),
VU la preuve de dépôt n° A-2-SOHAQBWC délivrée le 28 janvier 2022 à la société ELR ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques - 91600 SAVIGNY SUR ORGE, relative à sa
déclaration de cessation d'activité pour l'exploitation 8 rue de Charaintru - 91360 EPINAY-SUR-ORGE,
Préfecture de l'Essonne

VU les rapports de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 avril 2024 et du 8 novembre 2024,
établis à la suite des visites d'inspections effectuées le 14 mars 2024 et le 8 octobre 2024 et transmis à
l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les courriers préfectoraux en date du 18 juin 2024 et du 26 novembre 2024 transmettant à
l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du
code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que lors des visites inopinées du 14 mars 2024 et du 8 octobre 2024, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
- visite du 14 mars 2024 :
* une augmentation substantielle de l'activité avec la présence d'un talus de déchets, la quantité
était estimée à plus de 3 000 m°,
* présence de déchets inertes et de déchets non dangereux soumis à la rubrique 2716 (déchets non
dangereux non inertes) dont le seuil de la déclaration est fixé à 100 m? et le seuil de
l'enregistrement à 1 000 m?,
* déversement de gravas et de détritus en contrebas de la vallée de l'Yvette depuis le site, la
clôture ayant cédé sous le poids des quantités stockées et des manipulations de déchets en cours
de tri,
- visite du 8 octobre 2024 :
* présence d'un talus dont le volume de déchets estimé est proche des 3 000 m°, volume
comparable à celui constaté lors de la précédente visite du 14 mars 2024,
* la présence de déchets non dangereux et l'installation dépasse toujours le seuil de
l'enregistrement pour la rubrique 2716,
* des déchets s'appuient sur la clôture et font plier certains panneaux, des trous sont déjà présents
au sol,
* présence de déchets en contrebas du site, dans la vallée de l'Yvette,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors des visites du 14 mars 2024 et
du 8 octobre 2024, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 de la
nomenclature des installations classées, bien qu'elle soit exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L.512-7du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions de stockage et la gestion du site, notamment la présence de trous
dans la nouvelle clôture et le talus de déchets en appui dé cette clôture, peuvent de nouveau entraîner
des déversements de gravats et de détritus dans la vallée de l'Yvette qui se situe en contrebas de
l'installation,
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de pollution des cours d'eaux et des sols, situés autour de la société
ELR ENVIRONNEMENT,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour contraindre la
société ELR ENVIRONNEMENT à réaliser les actions nécessaires permettant de prévenir les dangers
graves et imminents pour la sécurité publique et de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3

ARRETE
Article 1": La société ELR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques -
91600 SAVIGNY SUR ORGE, doit dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté, pour ses installations localisées 8 rue de Charaintru 91360 EPINAY-SUR-ORGE, prendre les mesures
conservatoires suivantes :
* réparer et consolider la clôture de manière à prévenir les dangers graves et à empêcher le
déversement de déchets à l'extérieur du site ;
* respecter une distance de 2 mètres minimum entre le talus de déchets et la clôture afin d'éviter
toute nouvelle rupture de celle-ci ;
* nettoyer et éliminer les déchets déversés en dehors du site, dans une installation dûment
autorisée pour les traiter ;
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7-1 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions de l'article L171-8-11 de ce même code;
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à | 'exploitant,
la société ELR ENVIRONNEMENT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à
Madame la Maire d' EPINAY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-28-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 28
janvier 2025 infligeant une amende
administrative à la société ELR ENVIRONNEMENT
pour son installation de transit, regroupement,
tri ou préparation de déchets non dangereux
non inertes localisée 8 rue de Charaintru à
EPINAY-SUR-ORGE
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ealite et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 28 janvier 2025
infligeant une amende administrative à la société ELR ENVIRONNEMENT pour son
installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux
non inertes localisée 8 rue de Charaintru à EPINAY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la preuve de dépôt n° A-9-TPOK7X4QP délivrée le 23 juillet 2019 à la société ELR ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques - 91600 SAVIGNY SUR ORGE, pour l'exploitation
8 rue de Charaintru - 91360 EPINAY-SUR-ORGE, de l'activité suivante relevant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement :
* 2716-2 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant:
Supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1 000 m° ; régime de la déclaration contrôlée,
VU la preuve de dépôt n° A-2-SOHAQBWC délivrée le 28 janvier 2022 à la société ELR ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques - 91600 SAVIGNY SUR ORGE, relative à sa
déclaration de cessation d'activité 8 rue de Charaintru - 91360 EPINAY-SUR-ORGE,
VU les rapports de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 avril 2024 et du 8 novembre 2024,
établis à la suite des visites d'inspections effectuées le 14 mars 2024 et le 8 octobre 2024 et transmis à
l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les courriers préfectoraux en date du 18 juin 2024 et du 26 novembre 2024 transmettant à l'exploitant
le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 décembre 2024,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que la société ELR ENVIRONNEMENT a déclaré en date du 28 janvier 2022 la cessation
de son activité relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que lors des visites inopinées du 14 mars 2024 et du 8 octobre 2024, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
- Visite du 14 mars 2024 :
* une augmentation substantielle de l'activité avec la présence d'un talus de déchets, la quantité
était estimée à plus de 3 000 m°,
* présence de déchets inertes et de déchets non dangereux soumis à la rubrique 2716 (déchets
non dangereux non inertes) dont le seuil de déclaration est fixé à 100 m" et le seuil de
l'enregistrement à 1000 m?,
- visite du 8 octobre 2024 :
* présence d'un talus dont le volume de déchets estimé est proche des 3 000 m°, donc
comparable à celui constaté lors de la précédente visite du 14 mars 2024,
* présence de déchets non dangereux
* __ l'installation dépasse toujours le seuil de l'enregistrement pour la rubrique 2716,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant:
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3, régime de l'enregistrement.
2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m°, régime de la déclaration contrôlée.
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors des visites du 14 mars 2024 et
du 8 octobre 2024, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 (Transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de
l'article L.512-7du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les activités de la société ELR ENVIRONNEMENT relèvent de la rubrique 2716 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement bien que l'activité ne soit
pas dûment enregistrée,
CONSIDÉRANT que ce non-respect de dépassement récurrent des seuils de la rubrique 2716 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement constitue un
manquement caractérisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de
l'article L171-7-1 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer la protection des intérêts
visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDÉRANT que le fait d'exercer une activité de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets non dangereux non inertes, en dépassant les seuils de classement d'une installation classée
pour la protection de l'environnement sans avoir l'avoir déclarée est passible d'une amende
administrative dont le montant est estimé à 5 000 € (cing mille euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3

ARRETE
ARTICLE 1° : Une amende administrative d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est infligée à la
société ELR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 62, avenue Saint-Jacques
91600 SAVIGNY SUR ORGE, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets non dangereux non inertes sise 8 rue de Charaintru 91360 EPINAY-SUR-ORGE, pour le non-
respect récurrent du dépassement des seuils de classement ICPE relevant de la rubrique 2716 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000€ (cing mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société ELR ENVIRONNEMENT.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétairé/Général
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/ oliviér DELCAYROU
\
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-23-00010
arrêté de fermeture administrative - Vinie Angie
à Marcoussis
PREFET . Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
Ent de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024 -PREF-DCSIPC-BSIOP-1309 du 18 décembre 2024
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« Vini-Angie » à Marcoussis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le 1 de l'article L.3332-15 ;
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le rapport administratif du 18 novembre 2024 de la Gendarmerie Nationale ;
VU la lettre du 26 novembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne invite Mme FOLLIN
Angelina exploitant l'établissement « VINI ANGIE » situé 14 rue Alfred Dubois à Marcoussis à
produire ses observations ;
Considérant que le dimanche 17 novembre 2024, la gendarmerie nationale a été sollicitée a
votre établissement en raison de menaces de mort et violences ;
Considérant qu'au cours de l'après-midi, des voisins se sont plaints du bruit émanant de votre
établissement ;
1/4

Considérant qu'en se rendant à votre bar pour vous demander de baisser le son, quatre
voisins ont été insultés et menacés de mort par votre fille qui tenait en main un couteau;
Considérant que lors de l'audition des victimes celles-ci ont affirmés que lors d'une
conversation téléphonique votre fille aurait déclaré « cette histoire, ça va finir avec un
mort et deux blessés » :
Considérant que 4 demandes d'intervention ont été formulées à l'encontre de votre
établissement pour des faits de tapage le 29 septembre, 5, 9 et 16 novembre 2024 ;
Considérant que suite à un contrôle du 10 septembre 2024, signalé par un courrier du 12
novembre 2024 de la mairie de Marcoussis, il a été constaté un défaut de licence, qui n'a
pas été régularisé à ce jour ;
Considérant que suite à un contrôle de la gendarmerie nationale au sein de votre
établissement le 26 novembre 2024, il a été constaté qu'il n'y a pas d'affichage de licence
visible et la vente aux clients d'alcool de IV: catégorie ;
Considérant l'infraction aux lois et règlements relatifs à l'exploitation de débit de
boissons ;
Considérant que la gestion de ce débit de boissons a été une source de troubles graves à
l'ordre et à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;
Considérant que la gérante de « VIN! ANGIE » a été invitée à présenter ses observations
par lettre du 26 novembre 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; qu'elle n'y a pas répondu
Sur proposition du Directeur de Cabinet adjoint, Directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement « VINI ANGIE » situé 14 rue Alfred Dubois à Marcoussis, dont
la gérante est Mme FOLLIN Angélique est fermé pour une durée de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3 750 Euros d'amende).
Article 3 : Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Dès notification, si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez
utiliser les voies de recours suivantes :
+ Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé a Mme. la Préfète de
l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France -
91 010 Evry-Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://wwwtelerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour la Préfète,
Le Directeur en
= —,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-22-00004
Arrêté de fermeture administrative Franprix à
EVRY
PREFET . Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
re de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025 -PREF-DCSIPC-BSIOP-019 du 17 janvier 2025
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« Franprix » à Evry-Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1;
VU le Code de la santé publique et notamment le 1 et 2 de l'article L.3332-15 ;
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le rapport d'information du 15 décembre 2024 de la Police Municipale d'Evry-
Courcouronnes ;
VU les lettres du 26 mars 2024, 2 octobre 2024 et du 4 décembre 2024 par laquelle la préfète
de l'Essonne adresse a Monsieur Sellathamby KIRUBAKARAN, exploitant l'établissement
Franprix situé 24 cours Blaise Pascal à Evry-Courcouronnes un avertissement au sens du 1 et 2
de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
VU la lettre du 19 décembre 2024 par laquelle la préféte de l'Essonne invite Monsieur
Sellathamby KIRUBAKARAN, exploitant l'établissement Franprix situé 24 cours Blaise Pascal à
Evry-Courcouronnes à produire ses observations ;
1/4

VU l'entretien accordé a Monsieur Sellathamby KIRUBAKARAN le 15 janvier 2025 ;
Considérant qu'un individu ayant effectué une commande via Delivroo dans votre
établissement s'est présenté dans votre magasin en raison d'une erreur sur sa commande,
et souhaite échanger l'article non conforme ;
Considérant que vous avez expliqué la procédure à suivre à ce client, mais celui-ci,
mécontent, a tout de même exigé le remplacement de son produit et a pris un autre
article dans le magasin ;
Considérant qu'il a été pris à partie par plusieurs personnes, dont le responsable du
magasin, un hôte de caisse et deux « agents de sécurité » ;
Considérant que le client a été retenu sur place, son portefeuille lui a été confisqué, et des
coups lui ont été portés, notamment à l'aide d'un bâton ;
Considérant que vous avez confirmé que les deux personnes désignées comme « agents
de sécurité » sont en réalité des amis du gérant, non déclarés, qui viennent « aider » le
dimanche en raison des nombreux vols commis dans le commerce :
Considérant l'infraction aux lois et règlements relatifs à l'exploitation de débit de
boissons ;
Considérant que la gestion de ce débit de boissons a été une source de troubles graves à
l'ordre et à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;
Considérant que le gérant de Franprix a été invité à présenter ses observations par lettre
du 19 décembre 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Sur proposition du Directeur Adjoint de Cabinet, Directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement Franprix situé 24 cours Blaise Pascal à Evry-Courcouronnes,
dont le gérant est Monsieur Sellathamby KIRUBAKARAN est fermé pour une durée de
1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3 750 Euros d'amende).
Article 3 : Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Dès notification, si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez
utiliser les voies de recours suivantes :
+ Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme. la Préfète de
l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public —- Boulevard de France -
91 010 Evry-Courcouronnes Cedex.

+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
¢ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour la Préfète,
Le Directeur de cabinet
CD LEON

Par arrêté n°2025 -PREF-DCSIPC-BSIOP-019 du 15
Janvier 2025
La préfète de l'Essonne a décidé
la fermeture administrative
de l'établissement Franprix situé 24 cours Blaise
Pascal à Evry-Courcouronnes
Pour une durée de un mois
à compter du / /2024
Jusqu'au | [2024
Pour la Préfète,
Le Direcrepr ale cabinet
A
ren LEON