CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-221
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 20250919 (3 pages) Page 3
22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250919 (2 pages) Page 7
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 20250919
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 20250919 3
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien AMIEL,directeur de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 septembre 2025 formulée par le commandant du groupementde gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Sévignac (22250) dans le cadre d'une missiond'ordre public suite à la manifestation de 70 personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassem-blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre pu-blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;
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Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public ; que les lieux surveillés par les services de gendarmeriedépartementale sont strictement limités au périmètre de la commune de Sévignac (22250) ;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Arrête
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune deSévignac (22250) dans le cadre d'une mission d'ordre public suite à la manifestation de 70personnes.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètrede la commune de Sévignac (22250) dans lesquels des troubles à l'ordre public seraientobservés par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra mini drone DJI MAVIC 2.Article 4 -— La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :¢ du samedi 20 septembre de 09h00 à 19h00 aux lieux suivants :¢ D16/D25 axes de la commune de Sévignac¢ rue de la Forge / rue des Écoliers / rue du Manoir / rue de la Métairie / rue du Stade / .rue du Lavoir / rue du Fournil¢ lotissements des camélias / de la ville es blancs / des tertres¢ lieux-dits du Rougeul/ de Pembroc/ Badalin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par I'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure ;¢ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 19 septembre 2025.Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Julien AMIEL
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefer22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-19-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250919
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250919 7
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et le débutde l'année 2025, respectivement 20 et 12 rassemblements festifs à caractère musical, nondéclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécuritéintérieure;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Cétes-d'Armor entre le 19 septembre et le 22septembre 2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle Ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 19 septembre2025 à 18 heures au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensembledes réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 19 septembre 2025 à18 heures au lundi 22 septembre 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1" et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 19 septembre 2025Pour le préfet,Le directeur de cabinet
le sous-préfet, directeur de cabinetJulien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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