SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-282
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-10-31-00001 - Arrêté portant sur la prescription de la
procédure de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du
Mâconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé
poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-11-04-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (7 pages) Page 6
71-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-31-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-31-00001 - Arrêté portant sur la prescription de la procédure
de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du
Mâconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain
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= — Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél: 03 85 2116 31 ; ;ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant sur la prescription de la procédure de la déclaration de projet emportant mise encompatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois envue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 , R. 153-17et le R 104-33 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et suivants relatifs al'évaluation environnementale des plans et documents d'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois (CCMT) approuvé le 21 décembre 2023 ;Vu la convention entre l'État et la société APRR pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroute (version consolidée du 6 novembre 2018) etconformément au décret n°2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants auxconventions passées ;Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DP mec) du PLUide la CCMT transmis à la Direction départementale des territoires de Saône et Loire parAPRR le 1° août 2025 pour la création d'un parking sécurisé pour poids lourds sur lacommune de St Albain dénommé « PSPL Macon Saint Albain » ;Vu la décision n° F-027-25-C-0063 de l'autorité environnementale en date du 24 mars 2025sur le projet ;Vu la décision n° BFC-2025-004866/KK PP de l'autorité environnementale en date du 5octobre 2025 sur la procédure d'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique Dufour en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Considérant que le projet est situé en zone agricole du PLUi de la CCMT ;Considérant que la zone agricole ne permet pas la réalisation du projet ;Considérant que le projet doit bénéficier de la reconnaissance de son caractère d'intérêtgénéral, et obtenir une évolution des règles d'urbanisme applicables, et qu'il y a lieu , à cet
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-31-00001 - Arrêté portant sur la prescription de la procédure
de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du
Mâconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain
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effet de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilitéprévue par les articles L153-54 et suivants du code l'urbanisme ;Considérant que l'évaluation au cas pas cas du projet et de la mise en compatibilité duPLUi ont conclu à la non soumission à une évaluation environnementale, et à ce titre ladéclaration de projet emportant mise en compatibilité n'est pas soumise à concertationdu public en application du code de l'urbanisme ;Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibiliténécessite la tenue d'une réunion d'examen conjoint, portant sur les dispositions proposéespour assurer la mise en compatibilité du PLUi de la CCMT, en application de l'article L.153-54 2° du code de l'urbanisme ;Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibiliténécessite la réalisation d'une enquéte publique réalisée conformément au code del'environnement et qu'en application de l'article L153-54 du code de l'urbanisme,l'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise encompatibilité du plan qui en est la conséquence ;Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilitéest organisée par le préfet de Saône-et-Loire en application des dispositions de l'articleL153-55 du code de l'urbanisme :Considérant que suite à l'enquête publique, le Préfet consultera la CCMT pour avis sur ledossier complet ;Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité sera adoptéepar le Préfet ; ARRÊTEArticle 1 : Il est décidé d'engager la procédure de déclaration de projet emportant mise encompatibilité n°1 du PLUi de la CCMT, afin de permettre la réalisation du projet «PSPLMacon Saint Albain» , porté par l'État.Article 2 : Il est décidé de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre dela procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité, conformément àl'article R104-33 du code de l'urbanisme et à la décision rendue par la Mission régionaled'autorité environnementale. Cette dernière, après examen au cas par cas, a conclu al'absence d''impacts notables du projet et du plan sur l'environnement.Article 3 : La Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire est chargée, sousl'autorité du Préfet, de la conduite de la procédure, en lien avec la communautéMaconnais-Tournugeois (CCMT), compétente en matière d'urbanisme, et avec les servicesconcernés de l'État dont les services concessionnaires d'APRR.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental desterritoires et M le Président de la CCMT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire, et qui fera l'objet des mesures de publicité définies auxR153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme .
. ji" YdLe préfetPour le préfet.préfecture de
va
Aga CFIAVANON
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de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du
Mâconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-04-00001
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 6
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-biodiversite@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2025-2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 13 septembre 2025 par M. Jean-Paul TRIBOULET,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 7
Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par M. Jean-Paul TRIBOULET et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par M. Jean-Paul TRIBOULET,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par M. Jean-Paul TRIBOULET par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir
létal de grands cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l'article 2 :
• Jean-Paul TRIBOULET,
• Jean TRIBOULET,
• Robert PETIT.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
plans d'eau listés ci-dessous :
Nom du plan d'eau Commune de situation
Etang des Tupins Le Miroir - 71300
Etang des Roths Juif - 71246
Etang le Paquier Flacey-en-Bresse - 71198
Ces plans d'eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté. Ce sont des
piscicultures en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 8
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des
espèces de gibier d'eau, définie à l'article R.424-9 du code de l'environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs
cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux
détruits. Il est adressé à l'administration par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction
dans un délai d'au plus 72 heures, par le biais d'un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 9
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 4 novembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse internet www.telerecours.fr.
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 10
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Jean-PaulTRIBOULET est autorisé à effectuer des tirs decormoransCommune de Juif
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 11
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Jean-PaulTRIBOULET est autorisé à effectuer des tirs decormoransCommune de Flacey-en-Bresse
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 12
E 3PRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Jean-PaulTRIBOULET est autorisé à effectuer des tirs decormoransCommune de Le Miroir
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 13
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-04-00002
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l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 14
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-biodiversite@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2025-2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 22 octobre 2025 par la commune de Fretterans, représentée par son
maire, M. Jean-Joël JOLY,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 15
Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par la commune de Fretterans et dans lequels sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par la commune de Fretterans,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par la commune de Fretterans par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir
létal de grands cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les plans d'eau mentionnés à l'article 2 :
• Jean-Joël JOLY,
• Jean-Philippe BACH,
• Emmanuel JACQUELIN.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
plans d'eau listés ci-dessous :
Nom du plan d'eau Commune de situation
Lac Mare Fretterans - 71207
Lac Champ Chaudière Fretterans - 71207
Ces plans d'eau sont localisés dans la carte annexée au présent arrêté. Ce sont des
piscicultures en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 16
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des
espèces de gibier d'eau, définie à l'article R.424-9 du code de l'environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs
cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux
détruits. Il est adressé à l'administration par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction
dans un délai d'au plus 72 heures, par le biais d'un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 17
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 4 novembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 18
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 19