PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-101
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-05-12-00004 - Délégation de signature académique
auprès de la DRAJES n°100-RM-DJ-2025 (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-05-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-227 portant prorogation de
l'arrêté n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique
le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de
la Communauté d'agglomération Démbéni-Mamoudzou
(CADEMA), et mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou (3 pages) Page 6
R06-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-228 portant mise à
disposition du public du dossier de demande d'autorisation
environnementale sur le projet de construction d'un pont routier sur la
rivière Kwalé, dans la commune de Mamoudzou (2 pages) Page 10
2
Académie de Mayotte
R06-2025-05-12-00004
Délégation de signature académique auprès de
la DRAJES n°100-RM-DJ-2025
Académie de Mayotte - R06-2025-05-12-00004 - Délégation de signature académique auprès de la DRAJES n°100-RM-DJ-2025 3
EX Es Numéro : 100/RM/DJ/2025| Du : 12 mai 2025ACADÉ MIE Délégation de signature académiqueDE MAYOTTE Auprès de la DRAJESLibertéEgalitéFraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUERECTEUR DE l'ACADEMIE DE MAYOTTECHANCELIER DES UNIVERSITES
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU le Code de l'éducation :VU le Code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Jacques MIKULOVIC, recteur de la régionacadémique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :VU l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports :VU le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre del'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et lesrecteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet àcompter du ler janvier 2021 :VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de la région académique de Mayotte endate du 17 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Mayotte à compter du ler janvier 2021 ;
Académie de Mayotte - R06-2025-05-12-00004 - Délégation de signature académique auprès de la DRAJES n°100-RM-DJ-2025 4
VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dansl'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2024, portant nomination de M. Philippe MICHELI en tant que Secrétairegénéral de la région académique de Mayotte.
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,ARRÊTEArticle 1 :Il est donné délégation de signature à Madame Madeleine DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à laJeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement du recteur deMayotte, tous les actes pour lesquels le recteur de l'académie de Mayotte a reçu délégation du Préfet de Mayotte pourla mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagementcivique et aux sports.Article 2 :Il est donné délégation de signature à Monsieur Philippe MICHELI, Secrétaire général de la région académique deMayotte, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du recteur, tous les actes d'ordonnancement pour lesquels lerecteur de l'académie de Mayotte a reçu délégation du Préfet de Mayotte pour la mise en œuvre des politiques relativesà la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.Article 3 :Il est donné délégation de signature à Madame Anne-Sophie DELARUE, adjointe à la déléguée régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameMadeleine DELAPERRIERE, tous les actes relevant des attributions spécifiques pour lesquels le recteur de l'académiede Mayotte a reçu délégation du Préfet de Mayotte pour la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, àl'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.Article 4:Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 mai 2025. Il annule et remplace le précédent arrêté 21/RM/DJ/2024 du28 février 2024.Article 5 :Le Secrétaire général de la région académique de Mayotte, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Jacqu ge VK
Copie / ampliation / diffusion : DAF académique
Académie de Mayotte - R06-2025-05-12-00004 - Délégation de signature académique auprès de la DRAJES n°100-RM-DJ-2025 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-21-00002
Arrêté n°2025-SG-227 portant prorogation de
l'arrêté n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant
d'utilité publique le projet de réalisation du
réseau de transport collectif urbain (TCU) de la
Communauté d'agglomération
Démbéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-227 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la
Communauté d'agglomération Démbéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Mamoudzou
6
PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des relations avec les collectivitéslocales et du foncier publicService des finances locales et del'environnementBureau de l'environnement
Le Préfet de MayotteDélégué du Gouvernement,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Arrêté n°2025-SG-227 du 21 mai 2025portant prorogation de l'arrêté n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet deréalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la communede MamoudzouVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualitéde préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :VU le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet deréalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d'AgglomérationDembéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du planlocal d'urbanisme de la commune de Mamoudzou :VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mavotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétairegénéral ;VU la délibération n°2024.00187/CADEMA/2024 du 29/10/2024 du conseil communautaire de laCADEMA, par laquelle a été décidée la demande de prorogation de la déclaration d'utilitépublique relative au projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) :VU le courrier en date du 20 janvier 2025 par lequel le Président de la Communauté d'AgglomérationDembéni-Mamoudzou (CADEMA) demande à M. le Préfet la prorogation de l'acte déclaratifd'utilité publique susmentionné pour poursuivre les opérations relatives au projet de réalisationdu réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-227 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la
Communauté d'agglomération Démbéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Mamoudzou
7
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique initiale, fixé à 5 ans par l'arrêtépréfectoral du 31 août 2020, expire le 31 août 2025 :Considérant qu'à ce jour, la CADEMA est devenue propriétaire de la plupart des parcelles nécessaires àla réalisation du projet par l'effet de deux ordonnances d'expropriation des 27 juin 2023 (n°RG23/03039) et 28 août 2023 (RG n°23/035555) : que les procédures de fixation judiciaire des indemnitésd'expropriation sont toujours en cours: qu'une nouvelle enquête parcellaire est en cours: quel'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas achevée le 31 août 2025 :Considérant que pour le bon déroulement de la procédure et parce que la maîtrise de la totalité dufoncier est indispensable à la réalisation du projet CARIBUS, il convient aujourd'hui de prononcer laprorogation de l'arrêté n°2020-SG-592 en date du 31 août 2020 pour une nouvelle durée de cinq ans enapplication de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation :Considérant que cette prorogation est possible sans nouvelle enquête dans la mesure où le projet n'a pasété modifié de manière substantielle en ce qui concerne sa nature, le coût de l'opération et ses modalitésde financement, ainsi que l'étendue des terrains à acquérir.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :ARRÊTEArticle 1°: ObjetSont prorogés, pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2025, au profit de la Communautéd'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), les effets de la déclaration d'utilité publiqueprononcée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2020, relative au projet de réalisation du réseau deTransport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou(CADEMA).Article 2: PublicationUn extrait du présent arrété sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :— affiché durant deux mois à la porte principale du sièges la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), à la mairie de Mamoudzou et à la mairie de Dembéni.Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le président de la Communauté d'AgglomérationDembéni-Mamoudzou (CADEMA), par le maire de Mamoudzou et par le maire de Dembéni, et adresséau préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public —service des finances locales et de l'environnement — bureau de l'environnement.Article 3: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président de la Communauté d'AgglomérationDembéni-Mamoudzou (CADEMA), le maire de Mamoudzou et le maire de Dembéni, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- au président de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) :- au maire de Mamoudzou:- au maire de Dembéni :- au directeur régional des finances publiques (DRFIP) :- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) :- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-227 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la
Communauté d'agglomération Démbéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Mamoudzou
8
Recours contentieux : Conformément aux dispositions de l'article R421-] du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.Recours gracieux : Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité ayant pris la décision dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt ledélai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration,étant précisé que l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-227 portant prorogation de l'arrêté
n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la
Communauté d'agglomération Démbéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Mamoudzou
9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-21-00001
Arrêté n°2025-SG-228 portant mise à disposition
du public du dossier de demande d'autorisation
environnementale sur le projet de construction
d'un pont routier sur la rivière Kwalé, dans la
commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-228 portant mise à disposition du public du
dossier de demande d'autorisation environnementale sur le projet de construction d'un pont routier sur la rivière Kwalé, dans la
commune de Mamoudzou
10
PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des relations avec les collectivitéslocales et du foncier publicLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de Ordre national du MériteArrété n° 2025-SG-228 du 21 mai 2025portant mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation environnementale sur le projet
VU
VU
VU
VU
VU
de construction d'un pont routier sur la rivière Kwalé,dans la commune de Mamoudzou
le Code de l'environnement:le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte ;l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021, relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :le dossier de demande d'autorisation environnementale du projet de construction d'un pont routier surla rivière Kwalé, instruit au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et reçu àla préfecture de Mayotte le 10 avril 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :ARRÊTEArticle 1°: Objet de la mise à dispositionLa demande d'autorisation environnementale présentée par la commune de Mamoudzou concerne leprojet de construction d'un pont routier sur la rivière Kwalé, dans la commune de Mamoudzou.Le dossier sera mis à la disposition du public.Article 2 : Durée de la mise à dispositionCe dossier sera déposé à la mairie de Mamoudzou, pour une période de 30 jours consécutifs du mardi 3juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025 inclus.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-228 portant mise à disposition du public du
dossier de demande d'autorisation environnementale sur le projet de construction d'un pont routier sur la rivière Kwalé, dans la
commune de Mamoudzou
11
Le public pourra consulter le dossier aux horaires d'ouverture de la mairie de Mamoudzou(ci-dessous) : Du lundi au jeudi : de 07h30 à 15h00Le vendredi : de 7h30 à 11h30Article 3 : Publicité de la mise à dispositionL'avis d'ouverture de la mise à disposition du public sera publié, à la demande des services préfectoraux,dans un journal local du département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de la mise àdisposition du public.Le présent arrêté, ainsi que l'avis au public seront également affichés à la mairie de Mamoudzou, huitJours au moins avant le début de la mise à disposition.L'arrêté d'ouverture de la mise à disposition du public et l'avis au public sont consultables sur le siteinternet de la préfecture de Mayotte à l'adresse :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/projet-de-construction-d-un-pont-routier-sur-la-riviere-kwaleArticle 4 : Déroulement de la mise à dispositionUn registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre connaissance ety apporter ses observations, sur place, à la mairie de Mamoudzou.En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique (courriel : pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 inclus.Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de l'environnement,de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM):said.assani@developpement-durable.gouv.frpee.sepr.deal-mayotte(@developpement-durable.gouv.frArticle 5 : Clôture de la mise à dispositionA l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition sera clos, signé par lemaire de Mamoudzou et transmis dans un délai de quinze jours au préfet de Mayotte. Celui-ci annexeraau registre les observations qui lui ont été adressées par voie électronique.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à :- Monsieur le directeur de la DEALM :- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou : Le Préfet.¢ du Gouvernement
If AnyHel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admimsteatfdans le délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-228 portant mise à disposition du public du
dossier de demande d'autorisation environnementale sur le projet de construction d'un pont routier sur la rivière Kwalé, dans la
commune de Mamoudzou
12