PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-118
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
2202_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
56-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 autorisant la création d'une
chambre funéraire
- Pompes funèbres TATE-LE BERRE
Rue de Pont-Scorff - Caudan
(1
page) Page 6
3503_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
56-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 autorisant la création
d'une chambre funéraire
- SARL « A vos Côtés » 9 rue de Cornouaille - Ploemeur
(1 page) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-11-13-00003 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire aux Pompes Funèbres Générales - Services Funéraires situés 10TR,
Boulevard Général Leclerc 56100 LORIENT (1 page) Page 8
56-2025-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à PFG-Services Funéraires situé 41 Boulevard de la Paix à VANNES
(56000). (1 page) Page 9
56-2025-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société "PFG- SERVICES FUNÉRAIRES" située 1 Rue Marc
Sangnier à NOYAL PONTIVY (56920). (1 page) Page 10
56-2025-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société PFG-SERVICES FUNERAIRES située 22 avenue Yves
Kerroux à AURAY (56400). (1 page) Page 11
56-2025-11-24-00023 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modificaion d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO"
situé 22 Rue Jean Jaurès à VANNES (56000). (1 page) Page 12
56-2025-11-24-00013 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine fuéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES
FUNÉRAIRES" situé Route de Larmor - Zone Kerdroual à PLOEMEUR (56270). (1 page) Page 13
56-2025-11-24-00011 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 24
Rue des Lilas à MUZILLAC (56190). (1 page) Page 14
56-2025-11-24-00020 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 6 Rue
du Porhoët à JOSSELIN (56120). (1 page) Page 15
56-2025-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 6 Rue
Georges Guynemer à AURAY (56400). (1 page) Page 16
56-2025-11-24-00022 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 9 Rue
du Pont à SAINT-AVÉ (56890). (1 page) Page 17
56-2025-11-24-00019 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé à
Kerluherne à VANNES (56000). (1 page) Page 18
56-2025-11-24-00018 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé Rue
de Vannes à THEIX-NOYALO (56450) (1 page) Page 19
2
56-2025-11-24-00003 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO"
situé 42 Abbé Philippe Le Gall à AURAY (56400). (1 page) Page 20
56-2025-11-24-00024 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO"
situé 55 Boulevard de la Paix à VANNES (56000). (1 page) Page 21
56-2025-11-24-00014 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MENAGE
HERPEUX" situé 8 Rue du cimetière à PLOËRMEL (56800). (1 page) Page 22
56-2025-11-24-00015 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ÉVANNO ET MARBRERIE LA
PRADENNE" situé 2Bis, Grande rue à RIANTEC (56670). (1 page) Page 23
56-2025-11-24-00016 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉLES - SERVICES
FUNÉRAIRES" situé 8 Rue de Lorraine à SÉNÉ (56860). (1 page) Page 24
56-2025-11-24-00006 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES
FUNÉRAIRES" situé 3 Place Jaffré à GUIDEL (56520). (1 page) Page 25
56-2025-11-24-00007 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES
FUNÉRAIRES" situé 3 Rue Théodore Monod - ZAC du Parco à HENNEBONT (56700). (1
page) Page 26
56-2025-11-24-00008 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES
FUNÉRAIRES" situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600). (1 page) Page 27
56-2025-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé 9 Place de
l'église à ELVEN (56250). (1 page) Page 28
56-2025-11-24-00010 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé Chemin des
Etrelots à MALESTROIT (56140). (1 page) Page 29
56-2025-11-24-00017 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé La rampe à
SERENT (56460). (1 page) Page 30
56-2025-11-24-00021 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE
PLOUAY" situé 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240). (1 page) Page 31
56-2025-11-24-00009 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE PRIGENT" situé
55 Rue de Carnel à LORIENT (56100). (1 page) Page 32
56-2025-11-24-00012 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE"
situé Avenue des otages à PONTVY (56300). (1 page) Page 33
56-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO"
situé 38-40 Rue Abbé Philippe Le Gall à AURAY (56400). (1 page) Page 34
56-2025-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES-SERVICES
FUNÉRAIRES situé 20B, Avenue Yves Kerroux à AURAY (56400). (1 page) Page 35
3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à
Lorient Agglomération et modification des statuts communautaires (9 pages) Page 36
56-2025-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2025 autorisant à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Caden (4 pages)Page 45
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-11-12-00009 - Arrêté n°2025-145 du 12 novembre 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moréac (1
page) Page 49
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant DS à Mme BESSY,
sous-préfète de Lorient (4 pages) Page 50
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification à titre dérogatoire
de l'arrêté du 23 mai 2024 - Commune de Saint Guyomard (2 pages) Page 54
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2025-10-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 autorisant la Congrégation
des filles de Jésus à aliéner un bien sur la commune de Hennebont (Morbihan) (2 pages)Page 56
56-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 2025 AUTORISANT
LA VENTE PAR LA CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMEL D'UN TERRAIN SITUE A
CHATEAULIN (29) (2 pages) Page 58
56-2025-11-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 autorisant la vente par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un terrain situé à CHATEAULIN (29) (2 pages)Page 60
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant prorogation du délai
d'approbation de la révision et de l'extension du Plan de Prévention des
Risques
d'Inondation (PPRI) du bassin versant du Blavet (2 pages) Page 62
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2025
portant levée
du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 -
Rivière de Noyalo (groupe 3) (2 pages) Page 64
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-11-13-00002 - 20251113 AP prise de contrôle société EARL Saint Maurice (1 page)Page 66
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Section Centrale Travail
56-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration du 17 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne DE MINIAC Nominoe - 56460 VAL D'OUST. (2 pages) Page 67
56-2025-11-17-00007 - Récépissé de déclaration du 17 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne LOPEZ Audrey - 56300 PONTIVY. (2 pages) Page 69
56-2025-11-17-00006 - Récépissé de déclaration du 17 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne PERRON Maina - 56520 GUIDEL. (2 pages) Page 71
4
56-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration du 17 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne PRADO Julien - 56100 LORIENT. (2 pages) Page 73
56-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration du 18 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne GUEHO Dominique - 56250 MONTERBLANC. (2 pages) Page 75
56-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration du 21 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne LE GAL Damien - 56890 PLESCOP (2 pages) Page 77
56-2025-11-21-00002 - Récépissé de déclaration du 21 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne LE STRAT Yoann - 56390 LOCMARIA-GRAND-CHAMP (2 pages) Page 79
56-2025-11-24-00026 - Récépissé de déclaration du 24 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne NUNES DOS REIS LOURENCO Valentine - 56690 NOSTANG (2 pages)Page 81
56-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration du 25 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne HAMMOUDA Nacer - 56100 LORIENT (2 pages) Page 83
56-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration du 7 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne DUMONT Alexandre - 56190 NOYAL-MUZILLAC. (2 pages) Page 85
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Division Fiscalité des
Particuliers
56-2025-11-20-00003 - 2026 01 01 DELEGATION PCRP VANNES - DDFIP du Morbihan (1 page)Page 87
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-11-20-00002 - 2026 01 01 DELEGATION PCRP LORIENT - DDFIP du Morbihan (1 page)Page 88
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
56-2025-11-07-00003 - ARRET DU 7 NOVEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION
D'AGREMENT DE L'NETREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
AMBULANCES DANIEL JEGO située à LORIENT et HENNEBONT (4 pages) Page 89
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2025-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2025 de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des
successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le
département du Morbihan (2 pages) Page 93
5
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité


Agence Régionale de Santé
Bretagne- Délégation
départementale du Morbihan




Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 autorisant la création d'une chambre funéraire
– Pompes funèbres TATE-LE BERRE
Rue de Pont-Scorff - Caudan

Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite






Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section 3 ;

Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

Vu la demande formulée par l'entreprise Pompes Funèbres TATE -LE BERRE en vue de la création d'une chambre funéraire
rue de Pont Scorff à Caudan ;

Vu les plans et autres documents joints à la demande ;

Vu l'avis au public publié les 3 et 15 avril 2025 dans les journaux « Le Ouest France et Le Télégramme » ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Caudan en date du 22 mai 2025 ;

Vu le rapport de présentation au CODERST du 16 juin 2025 et l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3
juillet 2025 ;

Considérant que cette création ne porte pas atteinte à l'ordre public et n'occasionne pas un danger pour la salubrité publique ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,


ARRETE


article 1 : L'entreprise Pompes Funèbres TATE -LE BERRE est autorisée à créer une chambre funéraire sur la parcelle
cadastrée section AC 1018 à Caudan.

article 2 : Les aménagements extérieurs et intérieurs devront être conformes aux plans fournis au dossier de demande de
création.

article 3 : l'ouverture au public de la structure sera subordonnée à la conformité des installations vérifiée par un organisme de
contrôle accrédité.

article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant deux mois.

article 5 : Respect des autres législations et réglementations : les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans
préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment l'habilitation prévue à l'article L.2223 -23 du code
général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne
vaut pas permis de construire.

article 6 : Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de R ennes ou dématérialisé par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ;

article 7 : Monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, madame la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et monsieur le maire de Caudan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;


VANNES, le 24 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND



2202_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-07-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025
autorisant la création d'une chambre funéraire
- Pompes funèbres TATE-LE BERRE
Rue de Pont-Scorff - Caudan
6
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité


Agence Régionale de Santé
Bretagne- Délégation
départementale du Morbihan




Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 autorisant la création d'une chambre funéraire
– SARL « A vos Côtés » 9 rue de Cornouaille - Ploemeur

Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite







u le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section 3 ;

Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

Vu la demande formulée par la SARL « A vos Côtés » représentés par ses dirigeants Claire C ORBEL et Julien BIROT en vue
de la création d'une chambre funéraire 9 rue de Cornouaille à Ploemeur ;

Vu les plans et autres documents joints à la demande ;

Vu l'avis au public publié le 30 juillet 2025 dans les journaux « Le Ouest France et Le Télégramme » ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ploemeur en date du 30 septembre 2025 ;

Vu le rapport de présentation au CODERST du 22 octobre 2025 et l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 6
Novembre 2025 ;

Considérant que cette création ne porte pas atteinte à l'ordre public et n'occasionne pas un danger pour la salubrité publique ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRETE

article 1 : La SARL « A vos Côtés » est autorisée à créer une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée section DD 36
à Ploemeur ;

article 2 : Les aménagements extérieurs et intérieurs devront être conformes aux plans fournis au dossier de demande
de création ;

article 3 : l'ouverture au public de la structure sera subordonnée à la conformité des installations vérifiée par un
organisme de contrôle accrédité ;

article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant deux mois ;

article 5 : Respect des autres législations et réglementations : les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans
préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment l'habilitation prévue à l'article L.2223 -23 du
code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente
autorisation ne vaut pas permis de construire ;

article 6 : Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Morbihan, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Rennes ou dématérialisé par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ;

article 7 : Monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, madame la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé et monsieur le maire de Ploemeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté ;


VANNES, le 14 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND



3503_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025
autorisant la création d'une chambre funéraire
- SARL « A vos Côtés » 9 rue de Cornouaille - Ploemeur
7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 13 NOVEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » reçue le 14 novembre 2025, située Immeuble Canopy, 6 rue du
Général Audran 92400 COURBEVOIE pour son établissement secondaire PFG – SERVICES FUNERAIRES situé 10T, boulevard Général
Philippe LECLERC 56100 LORIENT ;
Vu l'inscription de l'établissement au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04551 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement PFG – SERVICES
FUNERAIRES situé 1 0T, boulevard Général Philippe LECLERC 56100 LORIENT, est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservations, (sous traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0278 est valable jusqu'au 13 novembre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LORIENT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour e Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-13-00003 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire aux
Pompes Funèbres Générales - Services Funéraires situés 10TR, Boulevard Général Leclerc 56100 LORIENT 8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 19 NOVEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » reçue le 14 novembre 2025, située Immeuble Canopy, 6 rue
du Général Audran 92400 COURBEVOIE pour son établissement secondaire PFG – SERVICES FUNERAIRES situé 41 Boulevard de la
Paix 56000 VANNES ;
Vu l'inscription de l'établissement au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04502 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement PFG –
SERVICES FUNERAIRES situé 41 Boulevard de la Paix 56000 VANNES , est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservations, (sous traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0280 est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à PFG-Services Funéraires situé 41 Boulevard de la Paix à VANNES (56000). 9
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Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 19 NOVEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES » reçue le 14 novembre 2025, située Immeuble Canopy, 6 rue du
Général Audran 92400 COURBEVOIE pour son établissement secondaire PFG – SERVICES FUNERAIRES situé 1 Rue Marc Sangnier
56920 NOYAL PONTIVY ;
Vu l'inscription de l'établissement au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04577 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement PFG –
SERVICES FUNERAIRES situé 1 Rue Marc Sangnier 56920 NOYAL PONTIVY, est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservations, (sous traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0279 est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de NOYAL-PONTIVY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société "PFG- SERVICES FUNÉRAIRES" située 1 Rue Marc Sangnier à NOYAL PONTIVY (56920). 10
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 19 NOVEMBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » reçue le 14 novembre 2025, située Immeuble Canopy, 6 rue du
Général Audran 92400 COURBEVOIE pour son établissement secondaire PFG – SERVICES FUNERAIRES situé 22 Avenue Yves Kerroux
56400 AURAY ;
Vu l'inscription de l'établissement au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04155 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement PFG –
SERVICES FUNERAIRES situé 22 Avenue Yves Kerroux 56400 AURAY est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservations, (sous traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0281 est valable jusqu'au 19 novembre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'AURAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-19-00005 - Arrêté du 19 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société PFG-SERVICES FUNERAIRES située 22 avenue Yves Kerroux à AURAY (56400). 11
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE EVANNO » situé 22, rue Jean Jaurès à VANNES (56000) ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO situé 22, rue Jean Jaurès à VANNES (56000)
au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04429 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 19 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO situé 22, rue Jean Jaurès à VANNES (56000) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56 -0271 est valable jusqu'au 04 octobre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00023 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modificaion d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situé 22 Rue Jean Jaurès à VANNES (56000). 12
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement « PFG SERVICES FUNÉRAIRES » sis Route
de Larmor – Zone Kerdroual à PLOEMEUR (56270), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « PFG SERVICES FUNÉRAIRES  » situé Route de Larmor – Zone Kerdroual à PLOEMEUR
(56270) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04841 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « PFG
SERVICES FUNÉRAIRES  » situé Route de Larmor – Zone Kerdroual à PLOEMEUR (56270), est autorisée à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 21-56-0199 est valable jusqu'au 21 décembre 2026.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLOEMEUR (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00013 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
fuéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES FUNÉRAIRES" situé Route de Larmor - Zone Kerdroual à
PLOEMEUR (56270).
13
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement «  ASSISTANCE FUNERAIRE MARGELY »
situé 24 Rue des Lilas à MUZILLAC (56190), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire «  MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE » situé 24 Rue des lilas à MUZILLAC (56190) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04288 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement
« MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE » situé 24 Rue des lilas à MUZILLAC (56190), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraire suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leur accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0210 est valable jusqu'au 8 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MUZILLAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00011 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 24 Rue des Lilas à MUZILLAC (56190). 14
=nPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement «  Assistance funéraire Margely » situé 6,
rue du Porhoët à JOSSELIN (56120) ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE situé 6, rue du Porhoët à JOSSELIN (56120) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04254 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 17 mars 2025 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement MARGELY
ASSISTANCE FUNERAIRE situé 6, rue du Porhoët à JOSSELIN (56120) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56 -0060 est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de JOSSELIN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00020 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 6 Rue du Porhoët à JOSSELIN (56120). 15
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement «  ASSISTANCE FUNERAIRE MARGELY  »
situé 6 rue Georges Guynemer à AURAY (56400), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE situé 6 rue Georges Guynemer à AURAY (56400) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04247 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 26 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement MARGELY
ASSISTANCE FUNERAIRE situé 6 rue Georges Guynemer à AURAY (56400), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56-0010 est valable jusqu'au 16 mai 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'AURAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La cheffe du bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Camille ALLANO
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 6 Rue Georges Guynemer à AURAY (56400). 16
=nPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2025 portant création d'habitation funéraire de l'établissement « MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE » situé 9,
rue du Pont à SAINT-AVÉ (56890) ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE situé 9, rue du Pont à SAINT-AVÉ (56890) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04387 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 1er
juillet 2025 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement MARGELY
ASSISTANCE FUNERAIRE situé 9, rue du Pont à SAINT-AVÉ (56890) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56 -0259 est valable jusqu'au 1er
juillet 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT-AVÉ (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juidiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00022 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé 9 Rue du Pont à SAINT-AVÉ (56890). 17
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement «Assistance Funéraire MARGELY  » sis 8 Route
de Sainte Anne – Kerluherne à VANNES (56000), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE » situé à Kerluherne à VANNES (56000) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04536 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement «
MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE » situé à Kerluherne à VANNES (56000), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0240 est valable jusqu'au 08 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pur le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00019 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé à Kerluherne à VANNES (56000). 18
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement «Assistance Funéraire MARGELY  » sis
Résidence Ti Laouen – Rue de Vannes à THEIX NOYALO (56450), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE  » situé Rue de Vannes à THEIX-NOYALO (56450)
au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04403 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 9 mars 2021 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement «
MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE  » situé Rue de Vannes à THEIX-NOYALO (56450), est autorisée à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 21-56-0161 est valable jusqu'au 09 mars 2026.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de THEIX-NOYALO (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00018 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNÉRAIRE" situé Rue de Vannes à THEIX-NOYALO (56450) 19
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement «  POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
EVANNO situé 42, rue Abbé Philippe LE GALL à AURAY (56400), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire «  POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO situé 42, rue Abblé Philippe LE GALL à
AURAY (56400) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04221 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 16 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO situé 42, rue Abbé Philippe LE GALL à AURAY (56400), est autorisée à exercer sur l'ensemble du
territoire l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
La présente habilitation n° 24-56 -0229 est valable jusqu'au 07 février 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'AURAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La cheffe du bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Camille ALLANO
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00003 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situé 42 Abbé Philippe Le Gall à AURAY (56400). 20
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie
EVANNO » sis 55 Boulevard de la Paix à VANNES (56000), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie EVANNO » situé 55 Boulevard de la Paix à VANNES
(56000) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04528 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 28 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « Pompes
Funèbres et Marbrerie EVANNO » situé 55 Boulevard de la Paix à VANNES (56000), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56-0253 est valable jusqu'au 14 décembre 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00024 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situé 55 Boulevard de la Paix à VANNES (56000). 21
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MENAGE
HERPEUX » sis 8, rue du cimetière à PLOËRMEL (56800), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MENAGE HERPEUX  » situé 8 Rue du cimetière à
PLOËRMEL (56800) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04353 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE MENAGE HERPEUX  » situé 8 rue du cimetière à PLOËRMEL (56800), est autorisée à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 21-56-0196 est valable jusqu'au 3 juin 2026.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLOËRMEL (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La cheffe du bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Camille ALLANO
la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00014 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MENAGE HERPEUX" situé 8 Rue du cimetière à PLOËRMEL (56800). 22
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement «  POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE EVANNO » situé 2 Bis Grande rue à RIANTEC (56670), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES EVANNO ET MARBRERIE LA PRADENE  » situé 2 Bis Grande Rue à
RIANTEC (56670) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04833 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 29 décembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « POMPES
FUNEBRES EVANNO ET MARBRERIE LA PRADENE  » situé 2 Bis Grande Rue à RIANTEC (56670), est autorisée à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56-0215 est valable jusqu'au 15 décembre 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de RIANTEC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00015 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES ÉVANNO ET MARBRERIE LA PRADENNE" situé 2Bis, Grande rue à RIANTEC (56670). 23
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement «  PFG SERVICES FUNÉRAIRES  » sis 8 Rue
de Lorraine à SÉNÉ (56860), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « PFG SERVICES FUNÉRAIRES  » situé 8 Rue de Lorraine à SÉNÉ (56860) au répertoire
SIRENE sous le n° 828 160 069 07158 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 25 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « PFG
SERVICES FUNÉRAIRES  » situé 8 Rue de Lorraine à SÉNÉ (56860), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56-0223 est valable jusqu'au 25 octobre 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SÉNÉ (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00016 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉLES - SERVICES FUNÉRAIRES" situé 8 Rue de Lorraine à SÉNÉ (56860). 24
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement «  PFG SERVICES FUNÉRAIRES» sis 3 place
Jaffré à GUIDEL (56520), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire «  PFG SERVICES FUNÉRAIRES  » situé 3 Place Jaffré à GUIDEL (56520) au répertoire
SIRENE sous le n° 828 160 069 04940 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 9 février 2022 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement «  PFG
SERVICES FUNÉRAIRES  » situé 3 Place Jaffré à GUIDEL (56520), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 22-56-0201 est valable jusqu'au 09 février 2027 .
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de GUIDEL (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00006 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES FUNÉRAIRES" situé 3 Place Jaffré à GUIDEL (56520). 25
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement «  Pompes Funèbres Générales, Services
Funéraires » sis 3 Rue Théodore Monod – ZAC du PARCO à HENNEBONT (56700), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « PFG SERVICES FUNÉRAIRES situé 3 Rue Théodore Monod – ZAC du Parco à
HENNEBONT (56700) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04965 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 29 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement «  PFG
SERVICES FUNÉRAIRES » situé 3 Rue Théodore Monod – ZAC du Parco à HENNEBONT (56700), est autorisée à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56 -0246 est valable jusqu'au 22 mai 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'HENNEBONT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00007 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES FUNÉRAIRES" situé 3 Rue Théodore Monod - ZAC du Parco à
HENNEBONT (56700).
26
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2021 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement «  PFG – Services Funéraires » sis 75 Rue Marcel
Sembat à LANESTER (56600), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire «  PFG SERVICES FUNÉRAIRES  » situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04825 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 21 avril 2021 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement «  PFG
SERVICES FUNÉRAIRES  » situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 21-56-0185 est valable jusqu'au 21 avril 2026.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANESTER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00008 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - SERVICES FUNÉRAIRES" situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER
(56600).
27
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement «  Pompes Funèbres GOUGEON » sis 9 Place
de l'église à ELVEN (56250), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres GOUGEON » situé 9 Place de l'église à ELVEN (56250) au répertoire
SIRENE sous le n° 828 160 069 07174 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « Pompes
Funèbres GOUGEON  » situé 9 Place de l'église à ELVEN (56250), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0243 est valable jusqu'au 11 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'ELVEN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé 9 Place de l'église à ELVEN (56250). 28
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement «  Pompes Funèbres GOUGEON » sis Chemin
des Etrelots à MALESTROIT (56140), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire «  Pompes Funèbres GOUGEON » situé Chemin des Etrelots à MALESTROIT (56140) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 12034 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « Pompes
Funèbres GOUGEON  » situé Chemin des Etrelots à MALESTROIT (56140) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0242 est valable jusqu'au 11 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MALESTROIT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00010 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé Chemin des Etrelots à MALESTROIT (56140). 29
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 portant création d'habilitation funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres GOUGEON » sis La rampe
à SERENT (56460), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres GOUGEON » situé La rampe à SERENT (56460) au répertoire SIRENE
sous le n° 828 160 069 07166 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « Pompes
Funèbres GOUGEON » situé La rampe à SERENT (56460), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0241 est valable jusqu'au 11 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SERENT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00017 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé La rampe à SERENT (56460). 30
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement «  POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU
PAYS DE PLOUAY » situé 4, rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240) ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY situé 4, rue Hélène Le Chaton à
PLOUAY (56240) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 08461 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 2 janvier 2025 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SA S « OGF SERVICES FUNERAIRES  » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement POMPES
FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY situé 4, rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240) est autorisée à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56 -0254 est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLOUAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire Général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00021 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY" situé 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240). 31
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2023 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement «  Pompes Funèbres Marbrerie
PRIGENT » sis 55 Rue du Carnel à LORIENT (56100), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie PRIGENT » situé 55 Rue de Carnel à LORIENT (56100) au
répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04262 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 5 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « Pompes
Funèbres Marbrerie PRIGENT  » situé 55 Rue de Carnel à LORIENT (56100), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56-0089 est valable jusqu'au 03 mars 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LORIENT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00009 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE PRIGENT" situé 55 Rue de Carnel à LORIENT (56100). 32
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement «ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE » sis Avenue des otages à PONTIVY (56300), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE  » situé Avenue des otages à PONTIVY
(56300) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04361 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 16 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 er
- L a SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement «
ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE  » situé Avenue des otages à PONTIVY (56300), est autorisée à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 23-56-0225 est valable jusqu'au 17 août 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PONTIVY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00012 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE" situé Avenue des otages à PONTVY (56300). 33
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant renouvellement d'habitation funéraire de l'établissement «  POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
EVANNO » situé 38-40, rue Abbé Philippe Le Gall à AURAY (56400), modifié ;
Vu la fusion absorption de la société OGF par la société mère et le changement d'entité juridique pour devenir la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES située Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE ,
Vu l'inscription de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO » situé 38-40 Rue Abbé Philippe Le Gall à
AURAY (56400) au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04197 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
- L'arrêté du 28 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :
A rticle 1 er
- La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO » situé 38-40, rue Abbé Philippe LE GALL à AURAY (56400), est autorisée à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0006 est valable jusqu'au 7 février 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'AURAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La cheffe du bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Camille ALLANO
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE EVANNO" situé 38-40 Rue Abbé Philippe Le Gall à AURAY (56400). 34
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2025
PORTANT CREATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » reçue le 14 novembre 2025, située Immeuble Canopy, 6
rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE pour son établissement secondaire PFG – SERVICES FUNERAIRES situé 20B
Avenue Yves Kerroux 56400 AURAY ;
Vu l'inscription de l'établissement au répertoire SIRENE sous le n° 828 160 069 04171 en date du 1er
juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL pour l'établissement PFG –
SERVICES FUNERAIRES situé 20B Avenue Yves Kerroux 56400 AURAY est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- soins de conservations, (sous traitance),
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0282 est valable jusqu'au 27-11-2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'AURAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2025 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES-SERVICES FUNÉRAIRES situé 20B, Avenue Yves Kerroux à AURAY (56400). 35
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT D'UNE COMPÉTENCEA LORIENT AGGLOMÉRATION ET MODIFICATIONDES STATUTS COMMUNAUTAIRESLE PREFET DU MORBIHANCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et L5216-5 ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 mai 2013 portant fusion de la communauté d'agglomération du pays de Lorient et de lacommunauté de communes de la région de Plouay, du Scorff au Blavet ;Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération du 24 juin 2025 approuvant l'intervention communautaire enmatière de santé et la modification des statuts de Lorient Agglomération en résultant, au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations favorables au transfert d'une compétence en matière de santé à Lorient Agglomération et à la modification desstatuts communautaires qui en résulte, des conseils municipaux des communes de Brandérion le 15 octobre 2025, Bubry le 25septembre 2025, Calan le 8 septembre 2025, Caudan le 16 septembre 2025, Cléguer le 29 septembre 2025, Gâvres le 24 septembre2025, Gestel le 29 septembre 2025, Guidel le 2 octobre 2025, Hennebont le 25 septembre 2025, Inguiniel le 4 septembre 2025,Inzinzac-Lochrist le 29 septembre 2025, Lanester le 25 septembre 2025, Languidic le 29 septembre 2025, Lanvaudan le 1° octobre2025, Larmor-Plage le 15 octobre 2025, Locmiquélic le 18 septembre 2025, Lorient le 26 septembre 2025, Ploémeur le 30 septembre2025, Plouay le 25 septembre 2025, Port-Louis le 16 septembre 2025, Quéven le 2 octobre 2025, Quistinic le 17 septembre 2025 etRiantec le 7 octobre 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Groix et Pont-Scorff n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois acompter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de Lorient Agglomération, pour seprononcer sur le transfert et la modification des statuts proposés ;Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions législatives pour autoriser le transfert de compétence et la modification des statuts sont réunies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :ARTICLE PREMIER : Au 1° janvier 2026, la compétence suivante est transférée à Lorient Agglomération :« En matière de santé : Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé, du Plan Local SantéEnvironnement et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et améliorer la santé des habitants ».ARTICLE DEUX : Les statuts de Lorient Agglomération sont modifiés en conséquence en leur article 3, et approuvés tels qu'annexésau présent arrêté.Ils entreront en vigueur au 1° janvier 2026.ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :e recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan — Place du Général de Gaulle — 56019 Vannescedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;e recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, le président de Lorient Agglomération, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEStéphane JARLÉGAND
Li
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égtlité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT D'UNE COMPÉTENCE
A LORIENT AGGLOMÉRATION ET MODIFICATION
DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
LE PREFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et L5216-5 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
prefecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 mai 2013 portant fusion de la communauté d'agglomération du pays de Lorient et de la
communauté de communes de la région de Plouay, du Scorff au Blavet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération du 24 juin 2025 approuvant l'intervention communautaire en
matière de santé et la modification des statuts de Lorient Agglomération en résultant, au 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations favorables au transfert d'une compétence en matière de santé à Lorient Agglomération et à la modification des
statuts communautaires qui en résulte, des conseils municipaux des communes de Brandérion le 15 octobre 2025, Bubry le 25
septembre 2025, Calan le 8 septembre 2025, Caudan le 16 septembre 2025, Cléguer le 29 septembre 2025, Gâvres le 24 septembre
2025, Gestel le 29 septembre 2025, Guidel le 2 octobre 2025, Hennebont le 25 septembre 2025, Inguiniel le 4 septembre 2025,
Inzinzac-Lochrist le 29 septembre 2025, Lanester le 25 septembre 2025, Languidic le 29 septembre 2025, Lanvaudan le 1°r octobre
2025, Larmor-Plage le 15 octobre 2025, Locmiquélic le 18 septembre 2025, Lorient le 26 septembre 2025, Ploëmeur le 30 septembre
2025, Plouay le 25 septembre 2025, Port-Louis le 16 septembre 2025, Quéven le 2 octobre 2025, Quistinic le 17 septembre 2025 et
Riantec le 7 octobre 2025 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Groix et Pont-Scorff n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de Lorient Agglomération, pour se
prononcer sur le transfert et la modification des statuts proposés ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions législatives pour autoriser le transfert de compétence et la modification des statuts sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER : Au 1er janvier 2026, la compétence suivante est transférée à Lorient Agglomération :
« En matière de santé : Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé, du Plan Local Santé
Environnement et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et améliorer la santé des habitants ».
ARTICLE DEUX : Les statuts de Lorient Agglomération sont modifiés en conséquence en leur article 3, et approuvés tels qu'annexés
au présent arrêté.
Ils entreront en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, le président de Lorient Agglomération, les
maires des communes conœrnées sont chargés, chacun en ce qui le œncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 36
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 & NOV. 2025portant transfert d'une compétence à Lorient Agglomérationet modification des statuts communautaires
Pour le p élégation,Le général,:Stéphâhe JARLÉGAND
ANNEXESTATUTS DE LORIENT AGGLOMÉRATION
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 20 NOV. 2025
portant transfert d'une compétence à Lorient Agglomération
et modification des statuts communautaires
Vanne
Pour te pélégation,t e
g^héral, Letr
^
JRLEGANDe
2 0 NOV. 2025
Stéph
ANNEXE
STATUTS DE LORIENT AGGLOHÉRATION
j
!
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 37
LORIENTAGGLOMÉRATION
STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION
ARTICLE 1 :Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, il est créé, au 1% janvier 2014, une communautéd'agglomération issue de la fusion, à cette même date, de la communauté d'agglomération du Paysde Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.Elle se compose des communes suivantes :- Brandérion- Bubry- Calan- Caudan- Cléguer- Gavres- Gestel- Groix- Guidel- Hennebont- Inguiniel- Inzinzac-Lochrist- Lanester- Languidic- Lanvaudan- Larmor-Plage- Locmiquélic- Lorient- Plouay- Ploemeur- Pont-Scorff- Port-Louis- Quéven- Quistinic- Riantec
k>PJEr^
AGGLOMÉRATION
STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION
ARTICLE 1 :
Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, il est créé, au 1er janvier 2014, une communauté
d'agglomération issue de la fusion, à cette même date, de la communauté d'agglomération du Pays
de Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.
Elle se compose des communes suivantes :
Brandérion
Bubry
Calan
Caudan
C léguer
Gâvres
Gestel
Groix
Guidel
Hennebont
Inguiniel
Inzinzac-Lochrist
Lanester
Languidic
Lanvaudan
Larmor-Plage
Locmjquélic
Lorient
Plouay
Ploemeur
Pont-Scorff
Port-Louis
Quéven
Quistinic
Riantec
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 38
Elle est régie :par les dispositions communes applicables aux Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivitésterritoriales) ;- par les dispositions applicables aux communautés d'agglomération (articles L.5216-1 etsuivants du Code Général des Collectivités territoriales).
ARTICLE 2 :Le siège de la communauté d'agglomération est fixé par délibération du conseil de communauté. Ilest établi à la maison de l'agglomération à Lorient.La communauté d'agglomération prend le nom de Lorient Agglomération.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 | du Code général des collectivités territoriales,la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membresles compétences suivantes :
1 - En matière de développement économique :+ Actions de développement économique, maritime et touristique dans les conditions prévuesa l'article L. 4251-17 ;e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
Elle est régie :
par tes dispositions communes applicables aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités
territoriales) ;
par les dispositions applicables aux communautés d'agglomération (articles L. 5216-1 et
suivants du Code Général des Collectivités territoriales).
ARTICLE 2:
Le siège de la communauté d'aggtomération est fixé par délibération du conseil de communauté. Il
est établi à la maison de l'agglomération à Lorient.
La communauté d'agglomération prend (e nom de Lorient Agglomération.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de ['article L.5216-5 l du Code général des collectivités territoriales,
la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres
les compétences suivantes :
1 - En matière de développement économique :
Actions de développement économique, maritime et touristique dans les conditions prévues
àl'articleL.4251-17;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tounsme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de ('animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de ['article L. 1111-4, avec les
communes membres de rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
s
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 39
2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ainsi qu'un schéma d'aménagementéconomique du territoire et toutes études concernant l'avenir de l'agglomération ;Réserves foncières et définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du méme code.
3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :e Programme local de l'habitat ;e Politique du logement d'intérêt communautaire ;e Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde Uhabitat ;Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;+ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 - En matière de politique de la ville :Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ainsi qu'un schéma d'aménagement
économique du territoire et toutes études concernant l'avenlr de l'agglomération ;
Réserves foncières et définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l'articte L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Organisation de ta mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous reserve de t'article L. 3421 -2 du même code.
3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :
• Programme local de I'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de ['habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
Amelioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 - En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prevention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans te contrat de ville.
•
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 40
6 - En matière d'accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ainsi que des autres terrains d'accueilprévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
7 - Prévention, Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages etdéchets assimilés
8 - Eau> La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée a la consommation humaine.
9 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévuesa l'article L. 2224-8 :° L'assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, lacollecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;: L'assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle defonctionnement (base règlementaire) et réhabilitations groupées.
10 - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 :Gestion des eaux pluviales urbaines selon les modalités et le périmètre définis par le conseilcommunautaire.
6 - En matière d'accueil des gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de t'articte 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à ('habitat des gens du voyage ainsi que des autres terrains d'accueil
prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
7 - Prevention, Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
8 - Eau
La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le
traitement, le transport, le stockage et ta distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
9 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues
à l'article L. 2224-8 :
L'assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, ta
collecte, le transport et ('épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;
L'assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de
fonctionnement (base réglementaire) et réhabilitations groupées.
10 - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de ("article L. 2226-1 :
Gestion des eaux pluviales urbaines selon les modalités et te périmètre définis par le conseil
communautaire.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 41
Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 Il du Code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communes lescompétences suivantes :
1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire
2 - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et ducadre de vie :e Lutte contre la pollution de l'air ;e Lutte contre les nuisances sonores ;e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et promotion des énergiesrenouvelables ;e Agenda 21 communautaire et Plan Climat-Air-Energie Territorial ;+ La protection des espaces naturels dont le conseil aura décidé l'intérêt communautaire ;
3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire
Conformément aux dispositions de l'articte L.5216-5 II du Code général des collectivités
territon'ales, la communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communes les
competences suivantes :
1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
2 • En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l'air ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et promotion des énergies
renouvelables ;
• Agenda 21 communautaire et Plan Climat-Air-Energie Territorial ;
• La protection des espaces naturels dont le conseil aura décidé ['intérêt communautaire ;
3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 42
La communauté d'agglomération exerce, par ailleurs, les compétences suivantes :
° Promotion du territoire et relations avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et leDépartement dans les domaines de compétences communautairesDéveloppement de l'enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie° Développement des nouvelles technologies d'information et de communication d'intérêtcommunautaire; Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communicationsélectroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales incluantles activités suivantes := Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 ducode des postes et communications électroniques ;= Acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures ouréseaux existants ;= Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ouutilisateurs de réseaux indépendants ;" Fourniture des services de communication électroniques aux utilisateursfinals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans lesconditions prévues par l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivitésterritoriales.Ê Participation aux schémas régionaux de formation. Fourrière, capture des animaux errants. Surveillance des zones de baignade d'intérêt communautaire? Contribution au service départemental d'incendie et de secours et gestion de l'immobilierdans le cadre de la convention de départementalisationEn matiére culturelle, Lorient Agglomération intervient, en complémentarité et ensubsidiarité des communes membres afin de :Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels2)du territoire.o Accompagner les communes pour faciliter l'accueil d'artistes en résidence, lacréation culturelle et la circulation des ceuvres sur le territoire.o Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale quiparticipent au rayonnement de l'agglomération et participer à leur promotion.o Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire.
La communauté d'agglomération exerce, par ailleurs, tes compétences suivantes :
Promotion du territoire et relations avec ['Union Européenne, l'Etat, la Région et le
Département dans les domaines de compétences communautaires
• Développement de renseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie
Développement des nouvelles technologies d'information et de communication d'intérêt
communautaire ; Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications
électroniques au sens de ('article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales incluant
les activités suivantes :
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'arti'cle L.32 du
code des postes et communications électroniques ;
Acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures ou
réseaux existants ;
Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ou
utilisateurs de réseaux indépendants ;
Fourniture des services de communication électroniques aux utilisateurs
finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les
conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités
territoriales.
Participation aux schémas régionaux de formation
Fourrière, capture des animaux errants
Surveillance des zones de baignade d'intérêt communautaire
Contribution au service départemental d'incendie et de secours et gestion de l'immobilier
dans le cadre de la convention de départementalisation
En matière culturelle, Lorient Agglomération intervient, en complémentarité et en
subsldiarité des communes membres afin de :
o Favoriser ta mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels
du territoire.
o Accompagner les communes pour faciliter l'accueil d'artistes en résidence, ta
création culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire.
o Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui
participent au rayonnement de l'agglomération et participer à leur promotion.
o Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire.
En matière de santé : Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat
Local de Santé, du Plan Local Santé Environnement et de tout autre dispositif contractuel
qui vise à préserver et améliorer la santé des habitants
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 43
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l'article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou lescollectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant deses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autrecollectivité territoriale ou établissement public.Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération lacréation ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivitésterritoriales, dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, lacommunauté d'agglomération peut assurer des prestations de services pour le compte d'unecollectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.La communauté d'agglomération est érigée en centrale d'achat au sens des dispositions du code dela commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis àce même code.
ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales,la communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérét commun à la communautéet à une ou plusieurs communes membres.
ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités territoriales,le Conseil Communautaire est composé de conseillers communautaires élus dans les conditionsprévues au titre V du livre ler du code électoral.Sa composition est alors déterminée, conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CodeGénéral des Collectivités territoriales.
ARTICLE 7 :Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code: Général des Collectivitésterritoriales, le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents etéventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
ARTICLE 8 :Les commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil de communauté sont crééespar le conseil qui détermine la représentation des communes dans le respect des dispositions del'article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités territoriales.Chacune des communes membres dispose d'au moins un représentant.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions de l'articte L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités
territoriales, la communauté d'agglomératfon peut confier, par convention avec la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement publie.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'aggtomération la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de t'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités
territoriales, dans la limite de ses compétences et dans tes conditions définies par convention, la
communauté d'agglomération peut assurer des prestations de services pour le compte d'une
collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
La communauté d'agglomération est érigée en centrale d'achat au sens des dispositions du code de
la commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis à
ce même code.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales,
la communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pour
contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun à la communauté
et à une ou plusieurs communes membres.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités territoriales,
le Conseil Communautaire est composé de conseillers communautaires élus dans les conditions
prévues au titre V du livre 1er du code électoral.
Sa composition est alors déterminée, conformément aux dispositions de l'articte L.5211-6-1 du Code
Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l'articte L.5211-10 du Code Général des Collectivités
territoriales, le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-presidents et
éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
ARTICLE 8 :
Les commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil de communauté sont créées
par le conseil qui détermine la représentation des communes dans le respect des dispositions de
l'articte L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Chacune des communes membres dispose d'au moins un représentant.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant transfert d'une compétence à Lorient
Agglomération et modification des statuts communautaires 44
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANTÀ PÉNÉTRERDANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CADEN
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU la demande présentée le 30 octobre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents dudépartement et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de lacommune de Caden pour réaliser des pré-diagnostics dans le cadre du projet de travaux de réhabilitation du ponceau des Champs deCollian;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Dans le cadre du projet de travaux destinés à réhabiliter le ponceau des Champs de Collian sur la RD 21, les agentsdes services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires agissant sous leur autorité sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées situées dans la commune de Caden pour réaliser des pré-diagnostics afin d'évaluer les enjeuxenvironnementaux et hydrauliques présents en aval et en amont de l'opération.ARTICLE 2 : Le plan des parcelles concernées par cette autorisation est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur les parcelles ZK 111, ZK 234, ZI 029 et ZI 030.ARTICLE4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisésa s'introduire dans les maisons d'habitation.Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Caden, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et lecommencement des opérations, et pendant toute leur durée.L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté auxpropriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CADEN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le œde de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur tes dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 déœmbre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 30 octobre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Caden pour réaliser des pré-diagnostics dans le cadre du projet de travaux de réhabilitation du ponœau des Champs de
Collian;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures néœssaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par ['opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre du projet de travaux destinés à réhabiliter le ponœau des Champs de Collian sur la RD 21, les agents
des sen/iœs du conseil départemental du Morbihan et les prestataires agissant sous leur autorité sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées dans la commune de Caden pour réaliser des pré-diagnostics afin d'évaluer les enjeux
environnementaux et hydrauliques présents en aval et en amont de l'opération.
ARTICLE 2 : Le plan des parcelles conœrnées par œtte autorisation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur les parcelles ZK 111, ZK 234, Zl 029 et Zl 030.
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Caden, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commenœment des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire de la commune de Caden 45
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrété qui devra étre présentée a toute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causertoute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois àcompter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le maire de Caden prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelleselle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:e recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan — Place du Général de Gaulle — 56019 Vannescedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recoursgracieux doit être considéré comme implicitement rejeté® recours contentieux : ce recours doit étre adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS4441635044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le sitewww.telerecours.frLe délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire deCaden, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Morbihan.Vannes, le 26 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 6 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments néœssaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 7 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de œs agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le maire de Caden prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce reœurs doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réœption du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être œnsidéré comme implicitement rejeté
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Caden,sont chargés, chacun en ce qui le conœrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire de la commune de Caden 46
2 6 NOV. 2905Vu pour être annexé à mon arrêté duautorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire de la commune de Caden
Vannes, le 2 6 NOV. 2025
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ANNEXEPLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à mon arrêté du
2 6 NOV.2025
autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire de la commune de Caden
Vannes, le 2 6 NOV. 2025
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PLAN PARCELLAIRE
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privées sur le territoire de la commune de Caden 47
owe RD n°21 - Commune de Caden - Ponceau des Champs de CollianmorsiHan Plan parcellaire
4 24/10/2025 - Département du MorbihanAuteur: CG56\THUAULT-L
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire de la commune de Caden 48
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025-145 du 12 novembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Moréac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Moréac et des forces de sécurité de l'État du 03 octobre 2025 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Moréac, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Moréac ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Moréac est complète et conforme aux exigences des articles R.241-
8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moréac est autorisé au moyen
d'une (1) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Moréac.
Article 2 : Le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Moréac en caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le p résent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00009 - Arrêté n°2025-145 du 12 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Moréac 49
EsPREFETDU MORBIHANLibertéos Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préféte de Pontivy;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de Mme Agnès CALLOU, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
FraternitéService de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de Mme Agnès CALLOU, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant DS à Mme BESSY, sous-préfète de Lorient 50
ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée, à Mme Florence BESSY, sous-préféte de Lorient, pourtoutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des ordres de réquisitions du comptable;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.Article 2: pour l'ensemble du département, délégation de signature est donnée aMme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, pour :- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertise et deRessources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont le traitement des demandesd'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations aux 1° secours ;- les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;- les interdictions administratives de stade ;- l'agrément des gardes particuliers ;- l'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routierstouristiques ;- l'habilitation des fourrières et gardiens de fourriéres.En l'absence de Mme Florence BESSY, cette délégation de signature est donnée à Mme CatherineDUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BESSY, délégation de signature estdonnée a Mme Catherine DUVAL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour toutes les matières intéressantVarrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée;- des déclinatoires de compétences et des arrétés de conflit ;- des ordres de réquisition du comptable ;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales ;- des réquisitions civiles ; |- des décisions d'octroi du concours de la force publique ;- des réponses de fond aux questions des parlementaires.- des mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY, sous-préféte deLorient et de Mme Catherine DUVAL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, délégation de signature est donnée :à Mme Isabelle BALTUS, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et des relationsavec les Usagers pour l'ensemble du département pour :- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertiseet de Ressources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont letraitement des demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations auxpremiers secours ;
ARRÊTE
Article 1 : delegation de signature est donnée, à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, pour
toutes /es matières intéressant son arrondissement, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;
- des ordres de réquisitions du comptable;
- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
Article 2 ; pour lfensemble du département, délégation de signature est donnée à
Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, pour :
- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertise et de
Ressources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont le traitement des demandes
d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations aux 1ers secours ;
- les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
- les interdictions administratives de stade ;
- l'agrément des gardes particuliers ;
- l'habilitation, ('agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;
- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques ;
- l'habilitation des fourrières et gardiens de fourrières.
En l'absence de Mme Florence BESSY, cette délégation de signature est donnée à Mme Catherine
DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BESSY, délégation de signature est
donnée à Mme Catherine DUVAL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour toutes les matières intéressant
l'arrondissement, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;
- des ordres de réquisition du comptable ;
- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales ;
- des réquisitions civiles ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
- des réponses de fond aux questions des parlementaires.
- des mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, sous-préfète de
Lorient et de Mme Catherine DUVAL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, délégation de signature est donnée:
à Mme Isabelle BALTUS, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et des relations
avec les usagers pour l'ensemble du département pour :
tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertise
et de Ressources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont le
traitement des demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations aux
premiers secours ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant DS à Mme BESSY, sous-préfète de Lorient 51
- les dipl6mes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs auxpremiers secours ;- l'agrément des gardes particuliers ;- I'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petitstrains routiers touristiques ;-__ l'habilitation des fourriéres et gardiens de fourrières ;a Mme Thais BOIZET, attachée, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité, et en sonabsence à Mme Céline GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe de bureau, pour :- les convocations aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;- les demandes d'enquêtes et évaluations dans le cadre des procédures d'expulsionslocatives;- les récépissés et autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ;- et toutes autres compétences relevant du bureau du cabinet et de la sécurité.à Mme Marie GUIGUENO, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureaudu développement économique et des territoires et son absence à M. Pierre LABEYRIE, attachéd'administration, adjoint à la cheffe de bureau, pour : |- les convocations aux commissions de suivi de site relevant des attributions de sonbureau ;Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient,délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, pour les matières suivantes, intéressant l'arrondissement de Lorient :- les réquisitions civiles ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les réponses de fond aux questions des parlementaires ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY et de M. StéphaneJARLEGAND, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND et de Mme Claire LIETARD, cette délégation est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND, de Mme Claire LIETARD et M. Ronan LE PAGE, cette délégation est donnée à MmeAgnès CALLOU, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Article 6 : lorsque Mme Florence BESSY assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 aR224-19 du code de la route;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la
les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux
premiers secours ;
l'agrément des gardes particuliers ;
l'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;
la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers touristiques ;
l'habilitation des fourrières et gardiens de fourrières ;
à Mme Thaïs BOIZET, attachée, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité, et en son
absence à Mme Céline GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe de bureau, pour :
les convocations aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
les demandes d'enquêtes et évaluations dans le cadre des procédures d'expulsions
locatives ;
les récépissés et autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ;
et toutes autres compétences relevant du bureau du cabinet et de la sécurité.
à Mme Marie GUIGUENO, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
du développement économique et des territoires et son absence à M. Pierre LABEYRIE, attaché
d'administration, adjoint à ta cheffe de bureau, pour :
- les convocations aux commissions de suivi de site relevant des attributions de son
bureau ;
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient,
delegation de signature est donnée à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, pour les matières suivantes, intéressant l'arrondissement de Louent :
- les réquisitions civiles ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;
- les réponses de fond aux questions des parlementaires ;
- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY et de M. Stéphane
JARLÉGAND, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. Stéphane
JARLÉGAND et de Mme Claire LIETARD, cette délégation est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. Stéphane
JARLÉGAND, de Mme Claire LIETARD et M. Ronan LE PAGE, cette délégation est donnée à Mme
Agnès CALLOU, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
Article 6 : lorsque Mme Florence BESSY assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui est
donnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 à
R224-19 du code de la route ;
- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-
1-2 du code de la route ;
- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant DS à Mme BESSY, sous-préfète de Lorient 52
santé publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif et la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres dejuridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur de cabinet, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, lasecrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, l'ensemble des personnes susnommées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 ROY. 2025Le préfet,
Michaél GALY
santé publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847
du 18 juillet 2011 ;
- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtés
d'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant le
tribunal administratif et la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de la
détention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;
- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-
préfète de Pontivy, le directeur de cabinet, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la
secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, l'ensemble des personnes susnommées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 7 NOV. 2025
Le préfet,
^4
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant DS à Mme BESSY, sous-préfète de Lorient 53
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION À TITRE DÉROGATOIRE
DE L'ARRÊTÉ DU 23 MAI 2024
-----
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
Programmation DSIL 2024
Commune de SAINT-GUYOMARD
(N°EJ 2104343771)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2334-42 et R. 2334-39 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, Secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 23 mai 2024 attribuant à la commune de Saint-Guyomard un
financement DSIL pour son projet de construction de salle de sports ;
VU les conclusions du comité de l'administration régionale (CAR) du 21 mai 2024 ;
Considérant la demande de la collectivité présentée en date du 10 octobre 2025, sollicitant la
modification des caractéristiques de son projet initial et de son plan de financement, jugé trop
coûteux par la collectivité ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, que la nouvelle opération est de même nature
que celle qui a fait l'objet de l'arrêté attributif et au regard du choix effectué par la commune d'une
économie budgétaire, afin de ne pas abandonner le projet ;
Considérant l'article R2334-30 du CGCT relatif au taux et à la dépense subventionnable non
modifiable par rapport à l'arrêté attributif initial ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté du
23 mai 2024 - Commune de Saint Guyomard 54
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l'article R2334-30 du Code général des collectivités territoriales, les
dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral attributif du 23 mai 2024 visé sont modifiées comme
suit :
Une subvention d'un montant prévisionnel de 200 000 € est attribuée à la commune de Saint-
Guyomard, sur les crédits du programme 119, action 1 du budget du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires.
Les caractéristiques de cette subvention sont les suivantes :
 Description de l'opération : Agrandissement et réaménagement de la maison des associations
en salle polyvalente à dominante sportive
 Montant (HT) prévisionnel de la dépense subventionnable : 1 870 584 €
 Taux de la subvention : 10,69 %
 Montant maximum prévisionnel de la subvention : 200 000 €
 Calendrier prévisionnel de réalisation : du 01/09/2026 au 31/12/2027
 Comptable assignataire : Madame la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral attributif du 23 mai 2024 demeurent inchangés.
Article 3 : Le préfet du Morbihan et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rennes (3, contour de la Motte – 35004 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de région
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-24-00025 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté du
23 mai 2024 - Commune de Saint Guyomard 55
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 autorisant la Congrégation des filles de
Jésus à aliéner un bien sur la commune de Hennebont (Morbihan) 56
VU la demande reçue le 16 octobre 2025 présentée par Maitre Philippe KERRAND, notaire,sollicitant, au nom de la Congrégation des Filles de Jésus, l'autorisation de vendre un bienimmobilier lui appartenant, situé «Le Bouétiez » à Hennebont (56700) ;Sur la proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Pontivy;ARRETE:Article 1° - Maître Philippe KERRAND, notaire, au nom de l'établissement principal de laCongrégation des Filles de Jésus existant légalement à Kermaria à PLUMELIN (56700), est autorisé,au nom de la Congrégation, à vendre, aux clauses et conditions énoncées dans le compromis devente à la Société Civile Immobilière (SCI) LANN VRAZ, un bien immobilier sis « Le Bouétiez » àHennebont (56700).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 500 000,00 euros (cing centmille euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de la Mission Départementale Associations dela sous-préfecture de PONTIVY.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la sou réfecture de Pontivy et Madame la colonellecommandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Filles de Jésus.
Pontivy, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,Mikaël POGAM
s-p
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 autorisant la Congrégation des filles de
Jésus à aliéner un bien sur la commune de Hennebont (Morbihan) 57
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 2025 AUTORISANT LA VENTE
PAR LA CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMEL D'UN TERRAIN SITUE A CHATEAULIN (29) 58
CONSIDERANT la demande reçue 20 octobre 2025 et complétée le 27 octobre 2025 par laCongrégation des Fréres de Ploérmel ;Sur la proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Pontivy;
ARRETE :Article 1° - Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Frères de Ploérmel, dont le siègeest situé 1, boulevard Foch a Ploérmel (56800), existant légalement, en vertu du décret ministérieldu 14 novembre 1977, est autorisé, au nom de la Congrégation a vendre, aux clauses et conditionsénoncées dans le projet notarié, a la Société Civile Immobilière (SCI) « Esquisse », les parcellesAD 72, 275 situées Rue Marcel Milin et AD 271, 291 situées Grande Rue et le lot 1 de la parcelleAD 290 situé 63 Grande Rue a Chateaulin (29).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de Pontivy.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la sou réfecture de Pontivy et Madame la colonelle,commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploërmel.
Pontivy, le 3 novembre 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Pontivy,Claire LIETARD
s-p
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 2025 AUTORISANT LA VENTE
PAR LA CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMEL D'UN TERRAIN SITUE A CHATEAULIN (29) 59
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 autorisant la vente par la Congrégation des
Frères de Ploërmel d'un terrain situé à CHATEAULIN (29) 60
Sur la proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Pontivy;
ARRETE :Article 1" - Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Frères de Ploérmel, dont le siègeest situé 1, boulevard Foch à Ploërmel (56800), existant légalement, en vertu du décret ministérieldu 14 novembre 1977 est autorisé, au nom de la Congrégation à vendre, aux clauses et conditionsénoncées dans le projet notarié, à Monsieur Henri MORVAN, des lots 2 et 3 et les parties communesde la copropriété situés sur la parcelle AD 290, 63 Grande Rue à Châteaulin (29).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de Pontivy.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la sou réfecture de Pontivy et Madame la colonelle,commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploërmel.
Pontivy, le 3 novembre 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Pontivy,Claire LIETARD
s-p
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 autorisant la vente par la Congrégation des
Frères de Ploërmel d'un terrain situé à CHATEAULIN (29) 61
E =PRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'approbation de la révision et de l'extension du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) du bassin versant du Blavet
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-43, L 153-60 et L 152-7 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 111-4 et R 126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles L 125-1 à L 125-6 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux Plans de Prévention des Risques concernant « les aléas débordement de cours
d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 07 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à
échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des
risques concernant « les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté de la préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 portant prescription la révision et l'extension du Plan de Prévention des Risques d'Inondation
(PPRI) du bassin versant du Blavet ;
Vu la décision n° 2022-010285 du 23 janvier 2023 de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne prise après examen
au cas par cas et précisant que le projet de révision et d'extension du plan de prévention des risques d'inondation du Blavet est soumis
à une évaluation environnementale ;
Considérant que les dispositions de l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan de prévention des risques
naturels doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est
prorogeable une fois dans la limite de dix-huit mois,
Considérant que la période de réserve liée aux élections municipales de mars 2026 affecte le calendrier de l'enquête publique et justifie
la prolongation de la durée d'élaboration du PPRI du bassin versant du Blavet ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 er : Territoire
La révision et l'extension du PPRI du Blavet aval et du PPRI du Blavet amont en vigueur est prorogée sur les 27 communes suivantes :
Baud Bignan Camors Cléguérec Evellys Guénin
Hennebont Inzinzac-Lochrist La Chapelle-Neuve Languidic Lanvaudan Le Sourn
Locminé Malguénac Melrand Moréac Moustoir-Ac Neulliac
Noyal-Pontivy Pluméliau-Bieuzy Plumelin Pontivy Quistinic Réguiny
Saint-Aignan Saint-Barthélémy Saint-Thuriau
Le périmètre d'étude couvre le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :
Pontivy Communauté Centre Morbihan Communauté Baud Communauté
Lorient Agglomération Auray Quiberon Terre Atlantique
Article 2 : Échéance
L'échéance de l'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Blavet, prescrite par arrêté préfectoral du 6 avril
2023 susvisé, est prorogée de dix-huit mois et est fixée au 6 octobre 2027.
Article 3 : Dispositions
Jusqu'à l'approbation du PPRI, ou au plus tard le 6 octobre 2027, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 susvisé
demeurent applicables.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux Maires et aux Présidents des EPCI visés à l'article 1.
Il sera affiché en mairie et au siège des EPCI pendant un délai d'un mois.
Article 5 : Publicité
Une mention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Morbihan et dans un journal d'annonces légales.
Article 6 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du département du Morbihan ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes cedex),
Direction Départementale des territoires
et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant
prorogation du délai d'approbation de la révision et de l'extension du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) du bassin versant du Blavet
62
qui peut également être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur départemental
des territoires et de la Mer du Morbihan, les maires, les présidents des EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Vannes, le 6 novembre 2025
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant
prorogation du délai d'approbation de la révision et de l'extension du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) du bassin versant du Blavet
63
Vu
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PREFET Sea eet sDU MORBIHAN DHEA DAPASMENIELibené | des territoires et de la merigalitéFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2025portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.13.7 - Rivière de Noyalo (groupe 3)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le reglement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les réglesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseilétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrété préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.73.7- Rivière de Noyalo (groupe 3)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Rivière de Noyalo (groupe 3)
64
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats d'analyses des 19 et 27 novembre 2025 effectuées par le laboratoire départementald'analyses INOVALYS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtresprélevées les 18 et 25 novembre 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.13.7 - Rivière deNoyalo (classée A pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;ARRÊTE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant déclassement temporaire de A en B de lazone de production conchylicole :n° 56.13.7 — Rivière de Noyaloest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. Vannes, le 28 novembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le chef du service mer et littoral
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Vu les résultats d'analyses des 19 et 27 novembre 2025 effectuées par le laboratoire départemental
d'analyseslNOVALYS;
Considérant que tes résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres
prélevées les 18 et 25 novembre 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.13.7 - Rivière de
Noyalo (classée A pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article Ier: L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant déclassement temporaire de A en B de la
zone de production conchylicole :
n° 56.13.7- Rivière de Noyalo
est abrogé.
Article 2 ; La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et
surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation
humaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 28 novembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
e
Brp 0
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Rivière de Noyalo (groupe 3)
65
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
SAINT MAURICE
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 02/09/2025 et
présentée par Monsieur Lionel LE BOULCH, dont le siège d'exploitation est situé à Kerouden 56240 INGUINIEL;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 23/10/2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en modification de la répartition du capital et des droits de
vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL SAINT
MAURICE par Monsieur Lionel LE BOULCH qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote, suite à une opération de cession de parts
sociales ; MM. Bruno et Alexandre LE BOULCH cèdent leurs parts sociales en raison d'une mésentente; M onsieur Lionel LE BOULCH
détenant 33,33 % du capital social et des droits de vote, acquiert les parts de ses associés, soit 66,66 % .
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M onsieur Lionel LE BOULCH suite à l'opération sera de
295 ha 36 a 09 ca hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire prévoit le départ de deux associés en raison d'une mésentente. M. Lionel LE BOULCH poursuit seul
l'exploitation et rachète les parts de ses associés en vue de maintenir en place l'élevage laitier en attendant que son fils Jordan LE
BOULCH s'installe début 2026. Cette opération est réalisée à périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Lionel LE BOULCH.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 13/11/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-13-00002 - 20251113 AP prise de contrôle société EARL Saint
Maurice 66
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésmises POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944393933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 13/11/25 par M. De Miniac Nominoe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Celtic Jardin 56 dontl'établissement principal est situé 16, rue du Val - 56460 VAL D'OUST et enregistré sous le N° SAP944393933pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP944393933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/11/25 par M. De Miniac Nominee en qualité de dirigeant, pour l'organisme Celtic Jardin 56 dont
rétablissement principal est situé 16, rue du Val - 56460 VAL D'OUST et enregistré sous le SAP944393933
pour l'activité suivante :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne DE MINIAC Nominoe - 56460 VAL D'OUST. 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail_
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
serviœs marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne DE MINIAC Nominoe - 56460 VAL D'OUST. 68
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésated POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP993512920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 10/11/2025 par Mme. LOPEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA P'TITEVALIENTE dont l'établissement principal est situé 34, rue de Lourmel - 56300 PONTIVY et enregistré sous leN° SAP993512920 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fritternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP993512920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/11/2025 par Mme. LOPEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA P'TITE
VALIENTE dont rétablissement principal est situé 34, rue de Lourmel - 56300 PONTIVY et enregistré sous le
SAP993512920 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00007 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne LOPEZ Audrey - 56300 PONTIVY. 69
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris œdex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé œntre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00007 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne LOPEZ Audrey - 56300 PONTIVY. 70
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLib POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 992030221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 3 octobre 2025 par Mme PERRON Maina en qualité de dirigeante, pour l'organisme PERRONMaina dont l'établissement principal est situé 9, rue Henri Quéffelec - 56520 GUIDEL et enregistré sous leN° SAP992030221 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03/10/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 992030221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 3 octobre 2025 par Mme PERRON Maina en qualité de dirigeante, pour l'organisme PERRON
Maina dont rétablissement principal est situé 9, rue Henri Quéffelec - 56520 GUIDEL et enregistré sous le
SAP992030221 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03/10/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00006 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne PERRON Maina - 56520 GUIDEL. 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441 G 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www. telerecours. fr.
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc PompidouBP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00006 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne PERRON Maina - 56520 GUIDEL. 72
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspe POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917972366Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 17/11/25 par M. Prado Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ours numérique dontl'établissement principal est situé 80, rue Edouard Beauvais - 56100 LORIENT et enregistré sous leN° SAP917972366 pour l'activité suivante :
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17/11/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP917972366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 17/11/25 par M. Prado Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ours numérique dont
rétablissement principal est situé 80, rue Edouard Beauvais - 56100 LORIENT et enregistré sous le
SAP917972366 pour l'activité suivante :
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/11/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne PRADO Julien - 56100 LORIENT. 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joél GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
VMW. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne PRADO Julien - 56100 LORIENT. 74
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiber POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991583501Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 16/10/2025 par M. GUEHO Dominique en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUEHODominique dont l'établissement principal est situé Le Manogoro - 56250 MONTERBLANC et enregistré sous leN° SAP991583501 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP991583501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 16/10/2025 par M. GUEHO Dominique en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUEHO
Dominique dont rétablissement principal est situé Le Manogoro - 56250 MONTERBLANC et enregistré sous le
SAP991583501 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration
du 18 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne GUEHO Dominique - 56250 MONTERBLANC. 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail- AT
certs
Joël GRISON
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration
du 18 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne GUEHO Dominique - 56250 MONTERBLANC. 76
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésus POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913859062Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 18/11/25 par M. LE GAL Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE GAL Damien dontl'établissement principal est situé 9, La lande de Guergélo — 56890 PLESCOP et enregistré sous leN° SAP913859062 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18/11/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fratefnité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP913859062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/11/25 par M. LE GAL Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE GAL Damien dont
rétablissement principal est situé 9, La lande de Guergélo - 56890 PLESCOP et enregistré sous le
SAP913859062 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18/11/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration
du 21 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne LE GAL Damien - 56890 PLESCOP 77
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Vannes, le 21 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Vannes, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration
du 21 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne LE GAL Damien - 56890 PLESCOP 78
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésrheses POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990873119Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan , le 21/11/25 par M. LE STRAT Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme Garden ParcAménagement dont l'établissement principal est situé 8 Lieu-dit Botcalpir - 56390 LOCMARIA-GRAND-CHAMPet enregistré sous le N° SAP990873119 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21/11/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP990873119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan , le 21/11/25 par M. LE STRAT Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme Garden Parc
Aménagement dont rétablissement principal est situé 8 Lieu-dit Botcalpir - 56390 LOCMARIA-GRAND-CHAMP
et enregistré sous le SAP990873119 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/11/2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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du 21 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne LE STRAT Yoann - 56390 LOCMARIA-GRAND-CHAMP 79
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Vannes, le 21 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Vannes, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
»
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétërecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recoure (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-21-00002 - Récépissé de déclaration
du 21 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne LE STRAT Yoann - 56390 LOCMARIA-GRAND-CHAMP 80
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP801569427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 23/11/25 par Mme NUNES DOS REIS LOURENCO Valentine en qualité de dirigeante, pourl'organisme A l'abordage du ménage dont l'établissement principal est situé 5, Cité Ker Hent Coz - 56690NOSTANG et enregistré sous le N° SAP801569427 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP801569427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'artide D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 23/11/25 par Mme NUNES DOS REIS LOURENCO Valentine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme A l'abordage du ménage dont rétablissement principal est situé 5, Cité Ker Hent Coz - 56690
NOSTANG et enregistré sous le SAP801569427 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-24-00026 - Récépissé de déclaration
du 24 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne NUNES DOS REIS LOURENCO Valentine - 56690 NOSTANG 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection sante aval
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris œdex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-24-00026 - Récépissé de déclaration
du 24 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne NUNES DOS REIS LOURENCO Valentine - 56690 NOSTANG 82
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948860051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 24/11/25 par M. HAMMOUDA Nacer en qualité de dirigeant, pour l'organisme Planet propre dontl'établissement principal est situé 14, rue Poissonnière - 56100 LORIENT et enregistré sous le N°SAP948860051 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP948860051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/11/25 par M. HAMMOUDA Nacer en qualité de dirigeant, pour l'organisme Planet propre dont
rétablissement principal est situé 14, rue Poissonnière - 56100 LORIENT et enregistré sous le N'
SAP948860051 pour les activités suivantes :
0
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration
du 25 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne HAMMOUDA Nacer - 56100 LORIENT 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
peJoël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^L
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration
du 25 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne HAMMOUDA Nacer - 56100 LORIENT 84
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP 991394610Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 25/09/25 par M. DUMONT Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme Adcleaner dontl'établissement principal est situé 1 Lieu dit Le moulin de Kerdréan - 56190 NOYAL-MUZILLAC et enregistrésous le N° SAP991394610 pour l'activité suivante :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 7 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi et7 travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 991394610
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/09/25 par M. DUMONT Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme Adcleaner dont
rétablissement principal est situé 1 Lieu dit Le moulin de Kerdréan - 56190 NOYAL-MUZILLAC et enregistré
sous le SAP991394610 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section ceatcate travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
M.él : ddets@morbitian.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 . 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration
du 7 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne DUMONT Alexandre - 56190 NOYAL-MUZILLAC. 85
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
»
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
se/v/'ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration
du 7 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne DUMONT Alexandre - 56190 NOYAL-MUZILLAC. 86
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Délégation de signature de la responsable du Pôle de contrôle revenu patrimoine de Vannes
La responsable du Pôle de contrôle revenu patrimoine de Vannes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; article L252 et L257 et suivants;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame BARON Christine , inspectrice divisionnaire à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
• Madame COSQUER Hélène , Inspectrice des finances publiques
• Monsieur GUIBON Tommy, Inspecteur des finances publiques
• Monsieur LE POGAM Joel, Inspecteur des finances publiques
• Madame LE POGAM Mireille, Inspectrice des finances publiques
• Monsieur DARENGOSSE Jean-Yves, Inspecteur des finances publiques
• Madame JAROSZ Céline, Inspectrice des finances publiques
• Madame CELAUDON Julie ,Inspectrice des finances publiques
• Madame DA CRUZ Jennifer , Inspectrice des finances publiques
• Monsieur LEMOINE Bastien , Inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
• Monsieur BUAN Patrick, Contrôleur des finances publiques
• Monsieur DA SILVA José, Contrôleur Principal des finances publiques
• Monsieur HOCHARD Frédéric, Contrôleur des finances publiques
• Madame JOSSE Morgane , Contrôleuse des finances publiques
• Madame LE BRECH Carole, Contrôleuse Principale des finances publiques
• Madame LESTROHAN Anne, Contrôleuse Principale des finances publiques
• Madame MARTINS-RICHARD Cécilia, Contrôleuse Principale des finances publiques
• Monsieur RICHARD Gwenaël, Contrôleur des finances publiques
• Madame TALMONT Marie , Contrôleuse des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet le 1er Janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Morbihan.
À Vannes, le 20 novembre 2025
La responsable du pôle contrôle revenu patrimoine de Vannes
Elisabeth KERZERHO,
Chef de service administratif
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-11-20-00003 - 2026 01 01 DELEGATION PCRP VANNES - DDFIP du
Morbihan 87
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Délégation de signature de la responsable du Pôle de contrôle revenus patrimoine de Lorient
La responsable du Pôle de contrôle revenus patrimoine de Lorient,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; article L. 252 et L. 257 et suivants ;
Vu l'article L. 622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
• Madame COSTAZ Églantine, Inspectrice des Finances publiques
• Monsieur LE CAIR Christophe, Inspecteur des Finances publiques
• Madame TOUPIN Anne-Claire, Inspectrice des Finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
• Madame CARIOU Fanny, Contrôleuse principale des Finances publiques
• Madame KOMLA-SOUKKA Delphine, Contrôleuse des Finances publiques
• Monsieur LE FOUEST Damien, Contrôleur des Finances publiques
• Madame LE ROUX Sylvie, Contrôleuse des Finances publiques
• Madame NEDELLEC Emmanuelle, Contrôleuse des Finances publiques
• Madame PASCO Line, Contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2026 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département
du Morbihan.
À Lorient, le 20 novembre 2025
La Responsable du Pôle de contrôle revenus patrimoine de Lorient
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Nathalie BOUMAAZA
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-11-20-00002 - 2026 01 01 DELEGATION PCRP LORIENT - DDFIP du
Morbihan 88
Ar© Agence Régionale de SantéBretagnees Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ne ARRETE
PORTANT AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESAMBULANCES DANIEL JEGO située a LORIENT et HENNEBONT
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du16 février 2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulanciéreà l'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 1° août 1979, portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires située à LORIENT, sous le numéro 36,VU l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 1° mars 2005 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires située à LORIENT sous le numéro 234,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-11-07-00003 - ARRET DU 7 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT DE L'NETREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AMBULANCES DANIEL JEGO
située à LORIENT et HENNEBONT
89
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 04 février 2025, portantagrément de l'entreprise de transports sanitaires située a HENNEBONT et LORIENT sous le numéro56-008-2023,la décision du 25 août 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,le courrier de Monsieur Olivier BOURDIN reçu en date du 25 août 2025 demandant l'accord du transfertd'une AMS rattachée à une ambulance de la société ALLIANCE AMBULANCES située à LANESTER auprofit de sa société AMBULANCES DANIEL JEGO,le courrier du Directeur départemental en date du 15 septembre 2025 donnant l'accord de principe pource transfert,les pièces justificatives du transfert d'une AMS ambulance avec cession en date du 12 septembre 2025,CONSIDERANT que sur les sites de LORIENT et d'HENNEBONT les installations, les équipages et lesvéhicules correspondent aux normes exigées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté de l'entreprise AMBULANCES DANIEL JEGO, agréée sous le numéro56-008-2023, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dansle cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 12 septembre 2025 :- Raison sociale : AMBULANCES DANIEL JEGO- Forme juridique:SAS- Siège social: Rue Raymond Queudet- ZAC de Bourgneuf 56100 LORIENT- Numéro d'agrément: 56-008-2023- President :SARL OCEANE représentée par Monsieur Olivier BOURDIN- Enseigne :AMBULANCES DANIEL JEGO- Implantation: Rue Raymond Queudet ZAC de Bourgneuf 56100 LORIENT- Véhicules:o 8 ambulanceso 13VSL- Enseigne : AMBULANCES DANIEL JEGO- Implantation : 3 rue Théodore Monod - ZAC du Parco 56700 HENNEBONT- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSLARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer | Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-11-07-00003 - ARRET DU 7 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT DE L'NETREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AMBULANCES DANIEL JEGO
située à LORIENT et HENNEBONT
90
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Vannes le 07 novembre 2025P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-11-07-00003 - ARRET DU 7 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT DE L'NETREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AMBULANCES DANIEL JEGO
située à LORIENT et HENNEBONT
91
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-11-07-00003 - ARRET DU 7 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT DE L'NETREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AMBULANCES DANIEL JEGO
située à LORIENT et HENNEBONT
92
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
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le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 26 mai 2025, à l'effet de sig ner, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2025-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2025 de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à
cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art. 7 . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2025-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2025 de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan
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