PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2024-04
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département affaires juridiques et marchés
publics
IDF-2024-04-02-00026 - Arrêté n° DS 2024-050
portant délégation de
signature
(1 page) Page 4
IDF-2024-03-04-00030 - Arrêté n° DSF 2024-053
portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé Ile-de-France
(2 pages) Page 6
IDF-2024-03-04-00029 - Arrêté n° DSF 2024-054
portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice générale par intérim de l□agence
régionale de santé d□Ile-de-France
(2 pages) Page 9
IDF-2024-03-04-00031 - arrêté n° DSF 2024-055
portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé Ile-De-France
(2 pages) Page 12
IDF-2024-03-04-00037 - Arrêté n° DSF 2024-056
portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE
(2 pages) Page 15
IDF-2024-03-04-00033 - Arrêté n° DSF 2024-057
portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE
(2 pages) Page 18
IDF-2024-03-04-00032 - Arrêté n°DSF 2024-052
portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé d□ILE-DE-FRANCE
(2 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l□État aux agents de la DRIEETS
d□Île-de-France (12 pages) Page 24
IDF-2024-04-08-00006 - Décision n° 2024-055 du 8 avril 2024
Portant
subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité
départementale des Hauts-de-Seine (3 pages) Page 37
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional
et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des
Hauts-de-Seine (8 pages) Page 41
2
IDF-2024-04-08-00005 - Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant
délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités aux agents de l□unité
départementale des Hauts de Seine (5 pages) Page 50
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ SG
IDF-2024-04-05-00005 - Subdélégation Administrative DRIHL Siege
05042024 (4 pages) Page 56
IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire DRIHL Siège 05042024 (6
pages) Page 61
Rectorat de l'académie de Paris /
IDF-2024-04-05-00007 - Arrêté n° 2024-029-RRA du recteur de la région
académique d'Ile-de-France portant subdélégation signature en matière
administrative aux services régionaux (3 pages) Page 68
IDF-2024-04-05-00008 - Arrêté n° 2024-030-RRA du Recteur de la région
académique Ile-de France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des
universités, portant délégation de signature au recteur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation d'Ile-de-France en
matière administrative (3 pages) Page 72
IDF-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-031-RRA portant délégation de
signature des diplômes aux recteurs des académies de Créteil et Versailles
(2 pages) Page 76
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-02-00026
Arrêté n° DS 2024-050
portant délégation de signature
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-02-00026 - Arrêté n° DS 2024-050
portant délégation de signature
4
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France


AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DS 2024-050
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU
le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie consacré
aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU

VU

VU le code de la défense ;

le code de l'environnement ;

l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à
compter du 4 mars 2024 ;


ARRÊ TE

ARTICLE 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MARTINON , Directrice
général e par intérim , délégation de signature est donnée à M onsieur Arnaud
CORVAISIER , Directeur de l'Offre de S oins, à effet de signer tous les actes relevant
de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 2 :









ARTICLE 3 :




ARTICLE 4 :

Demeu rent réservés à la signature de la Directrice général e par intérim de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France :
- les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des
comptes d'Î le-de-France ;
- les arrêtés portant autorisation, modification, transfert ou cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;
- les correspondances adressées au Président de la République, aux M inistre s, aux
membres du Gouvernement , aux parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et départementaux .

La délégation de signature visée à l'article 1er du présent arrêté n'est accordée à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'Offre de Soins, que pour la période du
12 au 22 avril 2024 inclus .


Le Direct eur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécut ion du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région î le-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 02 avril 2024

La Directrice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-02-00026 - Arrêté n° DS 2024-050
portant délégation de signature
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-04-00030
Arrêté n° DSF 2024-053
portant délégation de signature « ordonnateur »
de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00030 - Arrêté n° DSF 2024-053
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé Ile-de-France 6
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

1 / 2






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024-053
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île-de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00030 - Arrêté n° DSF 2024-053
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé Ile-de-France 7
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER , secrétaire
général, délégation de signature est donnée à Madame Anne LIRIS ,
secrétaire générale adjointe , directrice des ressources humaines , à
effet de signer dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement
allouées au CRB PAYE les actes valant engagement juridique sans
limitation de montant, et dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées aux CRB FG, FOREC, IMMO, JURIS, LOG, SI
et SOC, les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à
150 000 euros HT .



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Anne LIRIS secrétaire
générale adjointe, directrice des ressources humaines, à effet de signer,
dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués aux CRB FG, FOREC,
IMMO, JURIS, LOG, PAYE, SI et SOC, la certification des services faits
valant ordre de payer donné au comptable.


ARTICLE 3e :



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 04 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



SIGNE


Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00030 - Arrêté n° DSF 2024-053
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé Ile-de-France 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-04-00029
Arrêté n° DSF 2024-054
portant délégation de signature « ordonnateur »
de la directrice générale par intérim de l□agence
régionale de santé d□Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00029 - Arrêté n° DSF 2024-054
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par intérim de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France 9
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024-054
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île-de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00029 - Arrêté n° DSF 2024-054
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par intérim de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France 10
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent M ETTAUER , secrétaire
général et de Madame Anne LIRIS , secrétaire générale adjointe, directrice
des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur
Samir ELBAZ , directeur du pôle performance, achats et services
généraux , à effet de signer, dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées aux CRB FG, IMMO, LOG et SOC, les actes valant
engagement juridique inférieur ou égal à 150 000 euros HT pour les actes
relevant des autorisations d'engagement ouvertes sur le budget principal.



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samir ELBAZ , directeur
du pôle performance, achats et services généraux , à effet de signer,
dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués aux CRB FG,
IMMO, LOG et SOC, la certification des services faits valant ordre de
payer donné au comptable.


ARTICLE 3e :





Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.




Fait à Saint Denis, le 04 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


SIGNE



Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00029 - Arrêté n° DSF 2024-054
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par intérim de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-04-00031
arrêté n° DSF 2024-055
portant délégation de signature « ordonnateur »
de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé Ile-De-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00031 - arrêté n° DSF 2024-055
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé Ile-De-France 12
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024-055
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île-de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00031 - arrêté n° DSF 2024-055
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé Ile-De-France 13
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER , secrétaire
général et de Madame Anne LIRIS , secrétaire générale adjointe, directrice des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Viviane
MALETERRE , responsable du département systèmes d'information
internes, à effet de signer, dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées au CRB SI, les actes valant engagement
juridique inférieur ou égal à 150 000 euros HT pour les actes relevant des
autorisations d'engagement ouvertes sur le budget principal.



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Viviane MALETERRE ,
responsable du département systèmes d'information internes , à effet de
signer, dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB SI,
la certification des services faits valant ordre de payer donné au
comptable.



ARTICLE 3e :




Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.




Fait à Saint Denis, le 04 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



SIGNE



Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00031 - arrêté n° DSF 2024-055
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé Ile-De-France 14
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Arrêté n° DSF 2024-056
portant délégation de signature « ordonnateur »
de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00037 - Arrêté n° DSF 2024-056
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE 15
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L'iberte'
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@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024-056
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île-de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024 ;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00037 - Arrêté n° DSF 2024-056
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE 16
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER , secrétaire
général et de Madame Anne LIRIS , secrétaire générale adjointe, directrice
des ressources humaines, et de Madame Katia PORTE-HAQUIN,
responsable du département administration du personnel, délégation de
signature est donnée à Madame Marie-Claire BERTELLE , responsable du
département recrutement, parcours et compétences à effet de signer,
dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement allouées au CRB
PAYE, les actes valant engagement juridique sans limitation de
montant .


ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire BERTELLE ,
responsable du département recrutement, parcours et compétences à
effet de signer, dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au
CRB PAYE, la certification des services faits valant ordre de payer donné
au comptable.


ARTICLE 3e :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.




Fait à Saint Denis, le 04 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


SIGNE



Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00037 - Arrêté n° DSF 2024-056
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-04-00033
Arrêté n° DSF 2024-057
portant délégation de signature « ordonnateur »
de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00033 - Arrêté n° DSF 2024-057
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE 18
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024-057
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île-de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00033 - Arrêté n° DSF 2024-057
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE 19
2 / 2

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER , secrétaire
général et de Madame Anne LIRIS, secrétaire générale adjointe, directrice
des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame
Katia PORTE-HAQUIN, responsable du département administration du
personnel, à effet de signer dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées au CRB PAYE , les actes valant engagement
juridique sans limitation de montant.



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Katia PORTE-HAQUIN,
responsable du département administration du personnel, à effet de signer,
dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB PAYE, la
certification des services faits valant ordre de payer donné au comptable.


ARTICLE 3e :



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 04 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


SIGNE



Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00033 - Arrêté n° DSF 2024-057
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé ÎLE-DE-FRANCE 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-04-00032
Arrêté n°DSF 2024-052
portant délégation de signature « ordonnateur »
de la directrice générale par interim de l□agence
régionale de santé d□ILE-DE-FRANCE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00032 - Arrêté n°DSF 2024-052
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé
d□ILE-DE-FRANCE21
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

1 / 2






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DSF 2024-052
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île-de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00032 - Arrêté n°DSF 2024-052
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé
d□ILE-DE-FRANCE22
2 / 2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent METTAUER ,
secrétaire général , à effet de signer dans le cadre exclusif des
autorisations d'engagement allouées au CRB PAYE les actes valant
engagement juridique sans limitation de montant, et dans le cadre exclusif
des autorisations d'engagement allouées aux CRB FG, FOREC, IMMO,
JURIS, LOG, SI et SOC, les actes valant engagement juridique inférieur
ou égal à 150 000 euros HT.


ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent METTAUER ,
secrétaire général, à effet de signer, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués aux CRB FG , FOREC, IMMO, JURIS, LOG, PAYE, SI et
SOC, la certification des services faits valant ordre de payer donné au
comptable.



ARTICLE 3e :





Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.




Fait à Saint Denis, le 04 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



SIGNE


Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-04-00032 - Arrêté n°DSF 2024-052
portant délégation de signature « ordonnateur » de la directrice générale par interim de l□agence régionale de santé
d□ILE-DE-FRANCE23
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-05-00006
Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l□État aux agents de la DRIEETS
d□Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France24
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France


DRIEETS d'Ile de France
21, rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020 -921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le
cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 201 0-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la pré fecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île -de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019 -1594 du 31 décembre 29 19 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar tementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

VU le décret n° 2021 -297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordo nnance n° 2020 -921 du 29
juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à
charbon, notant ses articles 21 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France25

2 / 12 VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDA NT en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à compter du 1er avril
2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral IDF -2024-03-25-0000 7 du 2 5 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses responsabi lités de niveau régional ;

VU préfectoral n° 75-2021 -04-12-00010 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de Paris ;

VU l'arrêté du préfet des Hauts -de-Seine PCI 2021 -026 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté du préfet de la Seine -Saint -Denis 2021 -1939 du 19 juillet 2021 portant délégation d e signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du pré fet du Val -de-Marne 2021 -1318 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département du Val -de-Marne ;


ARRÊTE


SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Gaëtan RUDANT en qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, donne
subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle G AMBIE, gestionnaire budgétaire ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie , Solidarités ;
➢ Ouahib DJELAIEL, adjoint à la responsable de la cellule programmation du pôle EES
Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unité s opérationnelles les crédits des budgets
opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12, pour les missions autres que le dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » ;
➢ 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Actions 15, 16, 17 et 19.

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécution de la
dépense au titre des budgets des programmes cités, ci -dessus.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci -après : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France26

3 / 12 - Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle GAMBIE, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire et comptable .

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, gestionnaire financier ;
➢ Mamadi KEITA, chargé de mission ;
➢ Jeanie FAIFORT, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL , cheffe de la mission du pilotage budgétaire
régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre de la mission du
pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur r égional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation de signature est donnée à :

➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué charg é des affaires générales ;
➢ Catherine PERNETTE, responsable du pôle travail (pôle T) ;
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
légale (pôle C ) ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris les
prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ,
➢ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie , climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action 12,
➢ 183 « Protection maladie » ,
➢ 304 « Inclusion social e et protection des personnes » - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 364 « Cohésion »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France27

4 / 12 CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, subdélégation de signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de le urs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa préalable du
Préfet de la région d'Île -de-France.

PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Gaëtan RUDANT et d'Alexandre MARTINET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du serv ice interdépartemental des comités médicaux , chef du service pilotage des
ressources humaines par intérim ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux à compter du 1er
avril 2024 ;
➢ Charles LE MORE, chef du service préve ntion et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État » ,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet d'un visa
préalable du préfet de la région d'Île -de-France.

PÔLE É CONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et d es solidarités d'Île -de-France , et de Marc ROHFRITSCH, délégation de
signature est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescripti on quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
de l'État dans le cadre des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 148 « Fonction publique » ,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 7 – FSE,
- 174 « Énergie , climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie » Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France28

5 / 12 - 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12,
- 183 « Protection maladie » ,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l' État (uniquement carte mobilité insertion)
- 364 « Cohésion ».

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT , de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan SAMYN ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
➢ Anne GAMBLIN -SRECKI , cheffe du département certification ;
➢ Manon NGUYEN VAN MAI, adjointe au chef du département entreprises
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 6.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 6 et 7, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Elisabeth CASTET , cheffe du service restructurations ;
➢ Gérard SCHERRER, chef du service protection et insertion des majeurs
à l'effet de signer , dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation est donnée à :

➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES , à compter du 1er octobre 2023 ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
des recettes et des dépenses relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds
social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 9, subdélégation est
donné e à :

➢ Liana CAMARUT, cheffe du service progra mmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'initiative pour
l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

PÔLE CONCURRENCE , CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 1 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Murielle LIZZI, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ;
➢ Marion ORRIT, cheffe du service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la commande
publique (CP)
➢ Marion VIRUEGA, adjointe à la cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France29

6 / 12 ➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie léga le ;
➢ Christian BELNY, adjoint à la cheffe du service Métrologie - chef d'unité opérationnelle
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 «Développement des
entreprises et de l'emploi», relevant de la compétence du Pôle C.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Catherine PERNETTE, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Sylvere DERNAULT, adjoint de la responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre du progr amme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 13, subdélégation est
donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou c onventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du programme
indiqué à l'article 13.


SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 1 5 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dé penses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants : 102,
103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte mobilité insertion) à :

➢ Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris , pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, pour le territoire
des Hauts -de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ , directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, pour le territoire de Seine -
Saint -Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val -de-Marne .


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses d e l'État, aux agents désignés ci -après :

➢ Raphaël BUZULIER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Florent DEZENAIRE, chef de mission protection des majeurs vulnérables et handicap ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable .


ARTICLE 1 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI, subdélégation est donnée à :

➢ Martine BAUDOIN, directrice adjoint e de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de Paris , tous actes, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France30

7 / 12 PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 18 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Marie MARCENA , responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 17, subdélégation est
donnée à :

➢ Jean -Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l 'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recette s de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 20, subdélégation est
donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle relations et services du travail ;
➢ Catherine BARRAS , direct rice de secteur 1 des services de l'inspection du travail et directrice de secteur 2
par intérim ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ D ÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

ARTICLE 2 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON, subdélégation est donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement sec ondaire des dépenses et des recettes de
l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 23 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration ;
➢ Inès EKOUYA, gestionnaire budgétaire et comptable.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France31

8 / 12 PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD,
subdélégation est donnée à :

➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution s, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


ARTICLE 2 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 24, subdélégation est
donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT , cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Carole -Laure CHICOUARD, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 26 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 24 et 25, subdélégation
est donnée à :

➢ Charly COCO, chef du service des restructurations ;
➢ Nadia BOURAS , cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE , Cheffe du service développement de l'emploi et des compétences
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéde r à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.
PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD ,
subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA -RICO, adjointe d u responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 2 8 : En cas d'absence ou d'empêcheme nt des pe rsonnes mentionnées à l'article 2 7, subdélégation est
donnée à :

➢ Alexandra KOSNAR , responsable du service des relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS


ARTICLE 29 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, à :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France32

9 / 12 ➢ Catherine CORVO, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Mélinda MARONE, responsable du département protection et insertion des adultes.


ARTICLE 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 1 5.


PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 31 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN
subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou convent ions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 31 subdélégation est
donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprise s ;
➢ Mélinda MARONE, responsable du département protection et insertion des adultes ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, piè ces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 31 et 32 subdélégation
est donnée à :

➢ Guillaume SANSON, chef du service insertion par l'activité économique « IAE », adjoint de la responsable
de département protection et insertion des adultes ;
➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département protection et
insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences,
adjointe au responsa ble du département accompagnement des entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le c adre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN,
subdélégation est donnée à :

➢ Pierre -Yves HANNUS, directeur adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui du système
d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France33

10 / 12
ARTICLE 3 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 4 subdélégation est
donnée à :

➢ Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service accès au droit, renseignement du public, accords d'entreprise ;
➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE


ARTICLE 36 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et l es dépenses de l' État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département prote ction et insertion des adultes.

ARTICLE 3 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL , directr ice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val -de-Marne, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le cadre des programmes indiquées à l'article 1 5.


PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 3 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Eric JANY, responsable du pôle entr eprises, emploi et solidarités ;
➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 39 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 8, subdélégation est
donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs a ttributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

Article 40 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 8 et 39 subdélégation
est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE , adjointe s de la cheffe du département protection et insertion des
adultes Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France34

11 / 12 à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.


PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 41 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Sandra EMSELLEM, responsable du pôle politique du travail ;
➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 4 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 41, subdélégation est
donnée à :

➢ Nimira HASSANALY, cheffe du service d'appui du système d'inspection du travail
➢ Sélina PERTAYS , cheffe de la Section Centrale Travail
à l'effet de sig ner, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

ARTICLE 4 3 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Alain DUPOUY, chef du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA , adjointe à la cheffe du service pratiques commerciales restrictives – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Thierry JOURNET, chef de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Thierry DABÉE , chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Jean -François DALVAI , direct eur de l'unité départementale de Paris ;
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, chargée de mission pilotage politiques publiques ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle relations et services du travail ;
➢ Cath erine BARRAS , directr ice de secteur 1 des services de l'inspection du travail et directrice de secteur 2
par intérim .


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France35

12 / 12 POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pô le travail ;
➢ Lolita RE INA-RICO, adjointe du responsable du pô le travail .

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis ;
➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER , responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Pierre -Yves HANNUS, adjoint à la responsable du pôle politique du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Melinda MARONE, responsable du département protection et insertion des adultes ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unit é de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Ingrid BURGUNDER , responsable de l'unité de contrôl e de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val -de-Marne ;
➢ Frédérique CHADEL , direct rice adjoint e de l'unité départementale ;
➢ Sandra EMSELLEM, responsable du pôle politique du travail ;
➢ Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail ;
➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités .

ARTICLE 4 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 4 5 : Un exemplaire du présent arrêté et les sp écimens de signature des subdélégataires sont adressés au
comptable assignataire de la région d'Île -de-France.

ARTICLE 4 6 : L'arrêté IDF-2024-02-16-00007 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France est abrogé.

ARTICLE 4 7 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Aubervilliers le 5 avril 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-05-00006 - Arrêté n° 2024-051 du 5 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l□État aux agents de
la DRIEETS d□Île-de-France36
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-08-00006
Décision n° 2024-055 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité
départementale des Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00006 - Décision n° 2024-055 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine37
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2024-055 du 8 avril 2024

Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale des Hauts -de-Seine


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323 -1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ;

Vu le décret n° 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00006 - Décision n° 2024-055 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine38

2 / 3
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directio ns
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des population s ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situ ation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalableme nt à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril 2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice régional e et
interdépartemental e adjoint e de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé e des
fonctions de directrice de l'unité départementale de s Hauts -de-Seine , à compter du 15 janvier 2024 ,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine à compter du 1er novembre 2023,

Vu l'arrêté IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GU ILLAUME, Préfet de la région d'Î le-de-
France, Préfet de Paris, portant délégation de signa ture à Monsieur Gaëtan RUDANT, D irecteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière
administrative,


Décide

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , directrice de l'unité départementale des
Hauts -de-Seine , à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions,
circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région délègue à la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des conven tions
attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion (FDI), dans le cadre de
l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France .


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la subdélégation de
signature, est exercée par les personnes c i-dessous mentionnées, dans la limite de leurs compétences : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00006 - Décision n° 2024-055 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine39

3 / 3
- Gwenaëlle BOISARD , directr ice adjoint e de l'unité départementale ,
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités »
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du travail » ,
- Lolita REINA -RICO, adjointe a u responsable du pôle « politique du travail ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions av ec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom d e l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le direct eur régional de la
DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de m esures de police administrative prises en application du code
de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondan ces avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs -lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négo ciation du contrat de plan État -région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre d es procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d' Île-de-France.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2024-005 du 25 janvier 2024 .

Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.


Fait à Aubervilliers, le 8 avril 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00006 - Décision n° 2024-055 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental
de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine40
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-08-00007
Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités d□Île-de-France aux
agents de l□unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine41
Ex
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartemental e
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2024-056 du 8 avril 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale des Hauts -de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régi ons et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le dé cret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l 'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine42
2 / 8 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à compter
du 1er avril ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON
directr ice régional e adjoint e, direct rice de l'unité des Hauts de Seine à compter du 15 janvier 2024 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 -018 du 31 mars 2021 par lequel le Préfet des Hauts de Seine délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide
Article 1er

Subd élégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , direct rice régional e adjoint e,
direct rice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ) de la région Ile-
de-France dans les d omaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts -de-Seine :


Tutelle des pupilles
de l' État :
Exercice de la tutelle des pupilles de l' État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ; article L.224 -1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; article L. 225 -1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de
l'État ; article L.131 -1 à L.134 -10 du code
de l'action sociale et des
familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS. article L. 345 -1 du code de
l'action sociale et des familles
Protection
juridique des
majeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités par
le procureur de la République à exercer des mesures de
tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection des
majeurs ;





Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires
de la protection des majeurs et aux délégués aux
prestations familiales en tant que personnes physiques ;
Conventionnement des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs, personn es physiques, relatif à
leur rémunération relevant de la part État ; article L. 471-2 du code de
l'action social e et des familles.
articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008 -1553 du 31 décembre 2008
relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et d e
l'activité de délégué aux
prestations familiales

articles L.313 -1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine43
3 / 8 Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par les
services tutélaires ;
Contrôle et ap probation des documents budgétaires et
des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
articles L 331 -1 à L 331 -9 du code
de l'action sociale et des familles
Droits des
personnes
handicapées Délivrance des cartes de stationnement aux organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personn es handicapées articles L.241 -3-2 et R.241 -18 du
code de l'action sociale et des
familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution
des cartes de stationnement aux personnes handicapées articles L 111 -7 et R.111 -18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
CMCR Organisation et fonctionnement des comités médicaux
et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires Articles 6 et 12 du décret n°86 -
442 du 14 m ars 1986 modifié
relatif à la désignation des
médecins agréés, à
l'organisation des comités
médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et conseillers
des salariés Décision relative au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -3 et R.3232 -4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D.1232 -4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié articles D. 1232 -7 et D. 1232 -8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission article L.1232 -11 du code du
travail ;
Jeunes de moins de
18 ans Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance articles L.4153 -6, R.4153 -8 et
R.4153 -12 du code du travail,
article L.2336 -4 du code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode article L.7124 -1 du code du
travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule,
autorisation de prélèvement article L.7124 -9 du code du
travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine44
4 / 8 Concil iation Procédure de conciliation articles L.2522 -4 et R.2522 -1 à
R.2522 -21 du code du travail
Activité partielle Décisions relatives à l'indemnisation de
l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29
Agence de
mannequins Attribution, renouvellement, suspension,
retrait de la licence d'agence de mannequins Articles L.7123 -14 et
R.7123 -8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours articles L6223 -1 et
L6225-1 à L6225 -3,
R6223 -16 et R6225 -4 à R6225 -8
du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour - faire procéder à
une étude de situation en terme d'égalité
professionnelle article R. 1143 -1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
de congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés articles L.5111 -1 à
L.5111 -3, L.5123 -1 à
L.5123 -9, L.1233 -1,
L.1233 -3, L.1233 -4,
R.5112 -11, et L.5124 -1,
R.5123 -3 et R.5111 -1 et
R.5111 -2, R. 5123 -1 à R
5123 -41 du code du
travail, circulaires DGEFP
n°2004 -004 du 30 juin
2004 et n°2008 -09 du 19
juin 2008
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi articles L.5121 -4 et 5
et R.5121 -14 à R.
5121 -18 du code du
travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC articles L.5121 -3,
D.5121 -4 à D.5121 -
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement
de l'emploi et des compétences articles L.5121 -1,
L.5121 -23, D.5121 -1
à D.5121 -3 du code
du travail
Décision d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles
L.2242 -16 et L.2242 -17 articles D.2241 -3 et
D.2241 -4 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA article 61 de la loi
n°2014 -856 du 31
juillet 2014 relative à
l'économie sociale et
solidaire et décret
n°2015 -1103 du 1er
septembre 2015 relatif
au dispositif local
d'accompagnement;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personn e articles L.7232 -1 et
suivants du code du
travail
Conventionnement des missions locales articles L. 5314 -1 à L.
5314 -4 du code du
travail
Conventions relatives à l'insertion par articles L.5132 -2 et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine45
5 / 8 l'activité économique L.5132 -4, L.5132 -
L.5132 -5, L.5132 -7,
L.5132 -8, L.5132 -15,
L.5132 -16, R. 5132 -4
à R. 5132 -6, R. 5132 -
15 et R. 5132 -16, R.
5132 -22, R. 5132 -23,
R. 5132 -32 et R.
5132 -33, R. 5132 -36,
R. 5132 - 38 à R.5132 -
47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou
à titre dérogatoire, de prolongation, de
suspension ou de suppression de la garantie
jeunes articles L.5131 -5,
L.5131 -6, R.5131 -17
et R.5131 -18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et
retrait d'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale» article R 3332 - 21-3
du code du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) Loi n° 47 -1775 du
19/09/47, loi 78 -763
du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
décret n° 87 -276 du
16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire
DGEFP 2002 -53 du
10/12/02 et 2003 -04
du 04/03/03
Emploi Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour GEIQ article D6325 -24 du
code du travail,
circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015 -998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap Sanction administrative pour non -respect des
obligations d'emploi articles L.5212 -12 et
R.5212 -31 du code du
travail
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle Articles R.5212 -1 à
R.5212 -11 et
R.5212_19 à R.5212 -
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés articles L.5212 -8 et
R.5212 -15 du code du
travail
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé articles R.5213 -52,
D.5213 -53 à D.5213 -
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés articles L.5213 -10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du
travail
Activité partielle de
longue durée Décision de validation ou de refus de
validation des accords collectifs Loi n° 2020 -734 du
17 juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine46
6 / 8 ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de
l'Union européenne,
notamment son article
53
Activité partielle de
longue durée Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des documents unilatéraux Article 5 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet
2020 relatif au
dispositif spécifique
d'activité partielle en
cas de réduction
d'activité durable
Article R.5122 -4 du code du
travail
Décision de demande de remboursement à
l'Agence de Services et de Paiement des
allocations Loi n° 2020 -734 du
17 juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de
l'Union européenne,
notamment son article
53
Article 2 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet
2020 relatif au
dispositif spécifique
d'activité partielle en
cas de réduction
d'activité durable
Décisions d'autorisation de renouvellement ou
de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document Loi n° 2020 -734 du
17 juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de
l'Union européenne,
notamment son article
53
Article 5 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet
2020 relatif au
dispositif spécifique
d'activité partielle en
cas de réduction
d'activité durable


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine47
7 / 8 Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI -CASTANON , la subdélégation de signature sera
exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD , direct rice adjointe de l'unité départementale ;
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT , responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA -RICO , adjoint e au responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Alexandra KOSNAR , responsable du service « relations du travail » ;
- Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Déborah GILBERT, responsable du département « protection et insertion des jeunes » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « accompagn ement des entreprises » ;
- Mariama COND É, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « majeurs vulnérab les » ;
- Charly COCO , responsable du service « restructurations » ;
- Carole -Laure CHICOUARD, responsable du département animation territoriale.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le Directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de p rocédure d'urgence prévus par le
livre V du code de la justice administrative ;
− les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil régional,
le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départ ementaux, les présidents
des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle
de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés, sera adressée
en même temps au préfet des Hauts -de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts -de-Seine .

Article 5

La décision n° 2024 -004 du 25 janvier 2024 est abrogée. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine48
8 / 8 Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionné s ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la préfecture des Hauts -de-Seine .



Fait à Aubervilliers , le 8 avril 2024

Pour le P réfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,

SIGN É


Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00007 - Décision n° 2024-056 du 8 avril 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité départementale des Hauts-de-Seine49
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-08-00005
Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l□économie,
de l□emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l□unité départementale des Hauts de
Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00005 - Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine50
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2024-054 du 8 avril 2024

Portant délégation de signature du directeur ré gional et inter départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agen ts de l'unité départementale des Hauts de Seine

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et au x missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile -de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités , des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargée des
fonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, à compter du 15 janvier 2024,

Vu l'arrêté int erministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine à compter du 1er novembre 2023,



Décide Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00005 - Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine51

2

Article 1

Délégation permanente est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , directrice de l'unité départementale des Hauts
de Seine , à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de Fra nce, les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée des
mutations économiques Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales
pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à
l'obligation d'établir un PSE. Article L 1233 -56 du code
du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation
d'établir un PSE. Articles L 1233 -57 et L
1233 -57-6 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
collectif signé en application de l'article 1233 -24-1 du code du
travail Articles L 123 3-57-1, L
1233 -57-4, L 1233 -57-2, L
1233 -58 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233 -24-4
du code du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233-57-4,L 1233 -57-3, L
1233 -58 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il
n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de
négociation d'un accord L 1233 -24-1 du code du travail, par les
OS représentatives de l'entreprises. Articles L 1233 -57-5 et D
1233 -12 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision relative à la contest ation portant sur l'expertise unique
réalisée dans le cadre de l'article L.1233 -34 du code du travail. Article L1233 -35-1et Article
R1233 -3-3 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
portant rupture conventionnelle collective signé en application
de l'article L 1237 -19 du code du travail Articles L 1237 -19-3, L
1237 -19-4, L 1237 -19-5, L
1237 -19-6, D 1237 -9, D
1237 -10 et suivants du
code du travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail
Egalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou
d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code
du travail Articles L 2242 -9 et R
2242 -10 du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail Articles L 3121 -21 et R
3121 -10 du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L 3121 -24, L 3121 -
25, R 3121 -11 et R 3121 -16
du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département Articles L 713 -11, R 713 -12
et R 713 -14 du code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux
publics Article D 3141 35 du code
du travail
Santé et sécurité au travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à
l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux Articles L 1242 -6 et D 1242 -
5 du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00005 - Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine52

3 Santé et sécurité au travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux Articles L 1251 -10 et D
1251 -2 du code du travail
Santé et sécurité au travail Décisio n autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux Articles L 4154 -1 et D 4154 -
3 à D 4154 -6 du code du
travail
Santé et sécurité au travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et réseaux
divers de chantiers de construction) Articles R 4533 -6 et R
4533 -7 du code du travail
Santé et sécurité au travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L. 4121 -1 à L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1 Article L 4721 -1 du code
du travail
Santé et sécurité au travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de l'article R
4722 -10 Article R 4723 -5 du code
du travail
Santé et sécurité au travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires Article R 4462 -30 du code
du travail
Santé et sécurité au tr avail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotech nique
Santé et sécurité au travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Groupement d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs Articles L 1253 -17 et D
1253 -7 à D 1253 -11 du code
du travail
Groupement d'employeurs Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs Articles R 1253 -19 à R 1253 -
27 du code du travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical Articles L. 2143 -11 et R
2143 -6 du code du travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale Articles L 2142 -1-2, L 2143 -
11 et R 2143 -6 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du comité social et économique Articles L 2313 -5, L 2313 -8,
R 2313 -1 et R 2313 -4 du
code du travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique Articles L 2314 -3 et R 2314 -
3 du code du travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements
et les collèges au sein d'un comité social et économique central Articles L 2316 -8 et R 2316 -
2 du code du travail
Représentation du
personnel Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux Articles L 2333 -4 et R
2332 -1 du code du travail
Représentation du
personnel Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe Articles L 2333 -6 et R
2332 -1 du code du travail
Représentation du
personnel Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen Articles L 2345 -1 et R 2345 -
1 du code du travail
Apprentissage Décis ions en matière d'apprentissage et notamment : Décision
de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225 -4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225 -5), Décision interdisant le
recrutemen t de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225 -11) Articles L 6225 -4 à L 6225 -
8 et R 6225 -1 à R 6225 -12
du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00005 - Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine53

4 Travailleurs de moins de 18
ans Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail
ou de la convention du stage (article L 473 3-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733 -9), Décision
interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733 -10) Articles L 4733 -8 et
suivants du code du travail
Formation professionnelle
et certification Délivrance du titre professionnel, désignation du jury, contrôle
des centres agréés, VAE : recevabilité de la VAE Articles R 338 -6 et R 338 -7
du code de l'Education,
arrêtés du 22 Décembre
2015, du 21 juillet 2016
portant règlement général
des sessions d'examen et
articles 4 et 5 de l'arrêté
du 21/07/2016 relatif aux
modalités d'agrément des
organismes
Formation professionnelle
et certification Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
sociales attaché aux contrats de professionnalisation Article R 6325 -20 du code
du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement
d'épargne salariale Article L 3345 -1 et suivants
et D 3345 -1 et suivant du
code du travail
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail Articles L. 1237 -14 et R.
1237 -3 du code du travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R 5422 -3 et -4 du
code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail
par suite d'int empéries (entreprises de BTP) Articles D 5424 -8 à D
5424 -10 du code du travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin
de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés Article R 2122 -21 du code
du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d'homologa tion au procureur, notification au
mis en cause Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du travail


Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, délégation de signature est donnée à :

- Gwenaëlle BOISARD , direct rice adjointe de l'unité départementale ,
- Valérie GUERN , responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités »,
- Isabelle CHABBERT , responsable du département accompagnement des entreprises ,
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du Travail »,
- Lolita REINA -RICO, adjointe a u responsable du pôle « po litique du Travail ».


Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissanc e du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00005 - Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine54

5 Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°202 4-003 du 25 janvier 2024.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



Fait à Aubervilliers, le 8 avril 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,


SIGN É

Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00005 - Décision n° 2024-054 du 8 avril 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l□unité départementale des Hauts de Seine55
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-04-05-00005
Subdélégation Administrative DRIHL Siege
05042024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00005 - Subdélégation Administrative
DRIHL Siege 05042024 56
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L't'berte'
Egalité
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement








Décision n° 2023 - 15

portant subdélégation de signature en matière administrative


LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE -DE-FRANCE,


VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,

VU la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 2009 -323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et a lutte contre
l'exclusion, en particulier son article 117,

VU le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00005 - Subdélégation Administrative
DRIHL Siege 05042024 57

VU le décret n° 2010 -431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes
de logement locatif social,

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

VU le décret n°2013 -571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, du travail et de l'emploi, des sports et de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative, à déléguer certains de leurs pouvoirs de recrutement et de gest ion d'agents
placés sous leur autorité,

VU le décret n°2013 -1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous
son autorité,

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre -Antoine MOLINA,
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
à compter du 24 août 2020,

VU le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion des agents placés sous son autorité,

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 modifié, portant délégati on de pouvoirs en matière
de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et
des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du
développement durable,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île -de-France à com pter du 1er octobre
2023 pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -
374 du 29 avril 2004 modifié,

VU l'arrêté n° IDF -2023 -10-02-00010 en date du 2 octobre 2023 du préfet de la région d'Île -de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île -de-France, en
matière administrative,



DÉCIDE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00005 - Subdélégation Administrative
DRIHL Siege 05042024 58

Article 1er


Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée p ar l'arrêté n° IDF -2023 -10-02-
00010 susvisé , subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BR IS secrétaire générale adjointe,

à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île -de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement.


Article 2


Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs compétences respectives à :

Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines :

A l'exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations
syndicales,
- des décisions d'imputabilité ou de non imputabilité des accidents de services,
- des décisions d'autorisati ons de télétravail,
- des décisions de placement ou de prolongation, relatives au congé de longue maladie, au
congé de longue durée et au congé de grave maladie,
- des notifications individuelles de régime indemnitaire,
- des validations de demandes de mutations entrantes et sortantes,
- des rapports de proposition de promotion ou d'avancement.
- des arrêtés d'autorisation de cumul d'activités

Madame Régine GIRET, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la
formation, à l'except ion :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations
syndicales.


Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires
générales et de l'informatique, à l'exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations
syndicales.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00005 - Subdélégation Administrative
DRIHL Siege 05042024 59
Article 3

Demeurent réservés à la signature du préfet de région les actes mentionnés à l'article 6 de la
délégation de signature n°IDF -2023 -10-02-00010 susvisée.


Article 4

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.



Article 5

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d e l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
d'Île -de-France, préfecture de Paris.





Fait à Paris, le 05/04/2024



Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement

SIGNE

Laurent BRESSON Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00005 - Subdélégation Administrative
DRIHL Siege 05042024 60
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-04-05-00004
Subdélégation secondaire DRIHL Siège
05042024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire
DRIHL Siège 05042024 61
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L't'berte'
Egalité
Fraternité






Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement







Décision n° 2024 – 14

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire


LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA REGION ILE -DE-FRANCE,


VU la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code de la commande publique ,

VU le code de la construction et de l'habitat,

VU le code l'action sociale et des familles,

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 13 mars 20 08 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,

VU le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la
direction générale de la cohésion sociale est responsable,

VU le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territ oriale de l'Etat,

VU le décret n°2020 -189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris,

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préf et de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire
DRIHL Siège 05042024 62



VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre -Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, à compter du
24 aoû t 2020,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement (groupe I) de la région Île -de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée
de quatre ans,


VU l'arrêté préfectoral n° IDF -2024 -03-25-00008 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,




DECIDE


Article 1er

Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF-2024 -03-25-00008
susvisé du 25 mars 2024, subdélégation de signature est donnée à :


1. Pour les attributions de l'article 1 de l'arrêté susvisé , en matière de réception, de répartition et de
réallocation de crédits, à :

Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur ad joint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.


2. Pour les attributions des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé , relatives à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État de l'unité opérationne lle DRIHL à :

Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.


Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire
DRIHL Siège 05042024 63




Et, pour les budgets relevant des attr ibutions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :

Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions ,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSS OUIRA, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention
des expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe au chef d u service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Nathalie KNIGHT, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre
de logement et d'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du serv ice des observatoires, des études et de l'évaluation.



Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.


Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :

Madame Régine GIRET, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la formation,
Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de
l'informatique,

Dans la limite de 25 000 € hors taxe.

Et, pour la responsable de programme de la carte achat
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale
Et, pour le porteur de carte achat
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe


3. Pour les attr ibutions de l'article 4 de l'arrêté susvisé , en matière d'accords -cadres et de marchés publics,
à :

Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire
DRIHL Siège 05042024 64



Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 90 0 00€ hors
taxe, à :

Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention
des expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoire s, des études et de l'évaluation,


Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 25.000 € hors
taxe, à :

Madame Régine GIRET, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la formation,
Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de
l'informatique,


4. Pour les attributions de l'article 5 de l'arrêté susvisé , en matière de fixation des dotations budgétaires des
établissements sociaux, à :

Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,


à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île -de-France, dans la limite de leurs attributions, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
des dépenses et recettes de l'État, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°
IDF-2024 -03-25-00008 sus visé.


5. Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus
Formulaires à :
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Monsieur Mouloud YAHMI, r esponsable du pôle hébergement et asile.
Madame Caroline NIGON, responsable du pôle Accompagnement social et Populations spécifiques,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de
l'informatiqu e,
Madame Finda BAH, chargée des fonctions budgétaires et comptables,
Madame Cécile VENIEL, chargée des fonctions budgétaires et comptables,
Madame Flore CONSIL, chargée des fonctions budgétaires et comptables, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire
DRIHL Siège 05042024 65



Madame Pascale MOSSAN, cheffe du servic e de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention
des expulsions,
Madame Sylvia VISIER, chargée du soutien et de l'appui au projet,
Monsieur David AURIBAULT, ch argé de mission intermédiation locative
Madame Flora BROUTIN, adjointe au chargé de mission intermédiation locative
Madame Marie -Christine CHBARY , chargée de mission intermédiation locative
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Isabelle MONMOUSSEAU, cheffe du bureau de la programmation des financements du parc
public et de l'hébergement,
Monsieur Dimitri CANTON, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation des financements du parc
public et de l'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, de s études et de l'évaluation.


6. Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus
DT à :

Madame Géraldine GALOIS
Madame Finda BAH
Madame Cécile VENIEL
Madame Flore CONSIL



Article 2

Demeurent réserv és à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales e t leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire
DRIHL Siège 05042024 66






Article 3

Un compte -rendu d'utilisation régulier des crédits pour l'exercice budgétaire et un tableau de suivi mensuel
des subventions de fonctionnement seront adressés au préfet de la région d'Île -de-France.




Article 4

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 05/04/2024


Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement

SIGNE

Laurent BRESSON Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-05-00004 - Subdélégation secondaire
DRIHL Siège 05042024 67
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-04-05-00007
Arrêté n° 2024-029-RRA du recteur de la région
académique d'Ile-de-France portant
subdélégation signature en matière
administrative aux services régionaux
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00007 - Arrêté n° 2024-029-RRA du recteur de la région académique d'Ile-de-France
portant subdélégation signature en matière administrative aux services régionaux 68
ËS ,
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité










Arrêté n° 2024 -029-RRA portant subdélégation
de signature en matière administrative

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE -DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE -DE-FRANCE

Vu le code de l'éducation, notamment son article R.222 -17 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21 -1 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 20 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action d es services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20 10-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;
Vu le décret n° 2 019-1200 du 2 0 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconce ntrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER recteur de la
région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 9 août 2022 nommant Mme Stéphanie VELOSO dans l'emploi de
secrétaire gé nérale de la région académique I le-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme Roxane LAVERGNE dans l'emploi
d'adjointe à la secrétaire général e de la région académique I le-de-France ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 juin 2023 portant détachement de M. Pierre CAILLE -VUARIER,
premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès
du rectorat de la région académique d'Ile -de-France, pour exercer les fonctions de directeur des affaires
financières ;
Vu l'arrêté d e la ministre de l' éducatio n nationale , de la j eunesse , des sports et des jeux olympiques et
paralympiques en date du 2 3 janvier 2024 nommant M . Éric GARNIER dans l'emploi de délégué de région
académique à la formation professionnelle initiale et continue de la région académique Île -de-France ;
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00007 - Arrêté n° 2024-029-RRA du recteur de la région académique d'Ile-de-France
portant subdélégation signature en matière administrative aux services régionaux 69

Vu l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 22 décembre 2020 nommant
Mme Patricia BLOCH dans l'emploi de déléguée de région académique à l'information et à l'orientation de
la région académique Ile -de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2022 portant création du service régional académique des systèmes
d'information de la région académique Ile -de-France ;
Vu l'arrêté 2020 -04-RRA du 1er mars 2020 du recteur de la région académique Ile de France portant création
de la délégation régionale académique à la formation professionnelle initiale et continue ;
Vu l'arrêté 20 20-05-RRA du 1er mars 2020 du recteur de la région académique Ile de France portant création
de la délégation régionale académique à l'inform ation et à l'orientation de la région académique I le-de-
France ;
Vu l'arrêté 2020 -30-RRA du 17 novembre 2020 du recteur de la région académique Ile de France portant
création du service régional de l'immobilier de la région académique I le-de-France ;
Vu l'arrêté 2020 -31-RRA du 17 novembre 2020 modifié par l'arrêté n° 2022 -06-RRA du 1er février 2022 du
recteur de la région académique Ile de France portant création du service régional des achats de la région
académique Ile -de-France ;
Vu l'arrêté 2022 -03-RRA du 1er février 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
création de la délégation régionale académique aux relations européennes et internationales et à la
coopération de la région académique Ile -de-France ;
Vu l'arrêté 2022 -147-RRA du 1er septembre 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
nomination de M. Antoine GODBERT en tant que chef de la délégation régionale académique aux relations
européennes et internationales et à la coopération de la région académique I le-de-France ;
Vu l'arrêté 2022 -04-RRA du 1er février 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
création de la délégation régionale académique au numérique éducatif de la région académique I le-de-
France ;
Vu l'arrêté 2022 -69-RRA du 1er mars 202 2 du recteur de la région académique Ile de France portant
nomination de M. Laurent FOUILLARD dans l'emploi de délégué régional académique au numérique
éducatif de la région académique I le-de-France ;
Vu l'arrêté 2022 -28-RRA du 10 mars 2022 du recteur de la région académique Ile de France portant
nomination de M. François GILLES dans l'emploi de chef du service régional académique des systèmes
d'information de la région académique I le-de-France ;
Vu l'arrêté 2024 -27-RRA du 21 mars 2024, nommant M. Daniel YALCIN chef du service régional des achats
de la région académique Île -de-France ;
Vu la décision en date du 19 février 2021 nommant M. Jérôme CLAUZURE chef du service régional de
l'immobilier de la région académique Ile -de-France ;

ARRE TE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du recteur de région académique d'ile -de-France ,
délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie VELOSO , secrétaire générale de la région
académique Ile-de-France , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous arrêtés, circulaires, décisions, pièces, conventions et correspondances relatifs à la mise en
œuvre des compétences énumérées dans l'article R 222-24-2 du code de l'éducation , à
l'exception du 3e du I de l'article R 222 -24-2 précité , ainsi que de la passation et de l'exécution
des accord s-cadres et des marchés publics entrant dans le champ des compétences précitées
dudit article R 222 -24-2 - sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet
de département et sans préjudice des compétences dévolues au recteur d'académie par le code
de l'éducation ou par tout autre disposition.
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00007 - Arrêté n° 2024-029-RRA du recteur de la région académique d'Ile-de-France
portant subdélégation signature en matière administrative aux services régionaux 70

ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Mme Stéphanie V ELOSO , secrétaire générale de la
région académique Ile -de-France , délégation de signature est donnée à Mme Roxane LAVERGNE ,
secrétaire générale adjointe de la région académique Ile-de-France.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la
région académique Ile-de-France et de Mme Roxane LAVERGNE, secrétaire générale adjointe de
la région académique , subdélégation de signature en matière administrative est d onnée à l'effet
de signer les arrêtés, d écisions, pièces ou conventions désigné s à l'article 1er du présent arrêté ,
dans la limite de leurs attributions respectives , à :
 M. Pierre CAILLE -VUARIER, directeur des affaires financières de la région académique I le-de-
France ;
 M. Éric GARNIER , délégué de région académique à la formation professionnelle initiale et
continue de la région académique I le-de-France ;
 Mme Patricia BLOCH, déléguée de région académique à l'information et à l'orientation de la
région académ ique I le-de-France ;
 M. Antoine GODBERT, chef de la délégation régionale académique aux relations européennes
et internationales et à la coopération de la région académique I le-de-France ;
 M. Lau rent FOUILLARD, délégué régional académique au numérique éduc atif de la région
académique I le-de-France ;
 M. François GILLES chef du service régional académique des systèmes d'information de la
région académique I le-de-France ;
 M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional de l'immobilier de la région académique Ile-de-
France ;
 M. Daniel YALCIN, chef du service régional des achats de la région académique Ile -de-France.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2023 -126-RRA du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
administrative est abrogé .
ARTICLE 5 :
La secré taire générale de la région académique Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -de-France.

Fait à Paris, le 05 avril 2024

Le Recteur de la région académique d'Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Île -de France

Signé

Bernard BEIGNIER Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00007 - Arrêté n° 2024-029-RRA du recteur de la région académique d'Ile-de-France
portant subdélégation signature en matière administrative aux services régionaux 71
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-04-05-00008
Arrêté n° 2024-030-RRA du Recteur de la région
académique Ile-de France, recteur de l'académie
de Paris, chancelier des universités, portant
délégation de signature au recteur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation d'Ile-de-France en matière
administrative
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00008 - Arrêté n° 2024-030-RRA du Recteur de la région académique Ile-de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, portant délégation de signature au recteur délégué pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation d'Ile-de-France en matière administrative72
REGION ACADEMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Égalité
Fraternité

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Arrêté n °2024-030-RRA portant délégation de signature
au recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche
et l'innovation d'Île -de-France en matière administrative

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D' ÎLE-DE-FRANCE

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R 222 -1 et suivants, R 222 -13 et suivants, R 222 -16 et
suivants , R 222 -24-2 et suivants, R 222 -25 et suivants, R 222 -36-1 et suivants
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 nommant M . Bernard BEIGNIER recteur de la
région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République d u 13 septembre 2023 portant nomination de M. Olivier GINEZ
en qualité de recteur délégu é pour l'enseignement supé rieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Île -de-France ;
Vu l'arrêté n °2020 -06-RRA modifié du 1er mars 2020 portant création du service régional intitulé « service
régional de l'enseignement supérieur , de la recherche et de l'innovation d'Île -de-France » (ES -ESRI) ;
Vu l'arrêté n °2021-20-RRA du 16 mars 2021 portant création de la délégation régionale académique à la
recherche et à l'innovation (DRARI ) ;
Vu l'arrêté interministériel, en date du 26 mai 2021, portant nomination de M. Samuel GUIBAL en qualité
de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Île -de-France ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche e t de l'Innovation du 15 mars 2022 portant nomination de M.
Alexandre BOSCH en qualité de secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation de la région académique Île -de-France, secrétaire général de
l'établissement public Chancellerie des universités de Paris ;

ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, recteur délégué , pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France,
pour toutes les questions relatives aux enseignements supérieurs, à la recherche et à
l'innovation dans la limite des attribu tions du service régional de l'Enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation d'Île -de-France telles que définies par l es arrêtés portant création
du service régional intitulé « service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et


Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00008 - Arrêté n° 2024-030-RRA du Recteur de la région académique Ile-de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, portant délégation de signature au recteur délégué pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation d'Ile-de-France en matière administrative73

2 de l'innovation d'Île -de-France » (ES -ESRI) en date du 1er mars 2020 et portant création de la
délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI ) du 16 mars 2021 .
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M . Olivier GINEZ, recteur délégué , délégation de
signature est donnée à M. Alexandre BOSCH, secrétaire général, chef du service régional de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation d'Île -de-France, secrétaire général
de l'établissement public Chancellerie des universités de Paris, et à Mme Emmanuelle
DUBRANA, secrétaire générale adjointe, dans la limite des attributions du service régional de
l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'Île -de-France tel les que définies
par l'arrêté n° 2020 -06-RRA du 1er mars 2020 modifié portant création du se rvice régional intitulé
« service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'Île -de-
France » (ES -ESRI).
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BOSCH et de Mme Emmanuelle
DUBRANA , délégation de signature est donnée à l'effet de signer tout accusé de réception, et
les autorisations d'enseigner, chacun dans les limites de leur s attribution s, à ;
- Mme Suzanne AKKARI, cheffe du pôle de Créteil du SR -ESRI ;
- Mme Céline JARDIN, cheffe du pôle de Versailles du SR -ESRI ;
- M. Thierry MALINGE, chef du pôle de Paris du SR -ESRI .
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BOSCH et de Mme Emmanuelle
DUBRANA , délégation de signature est donnée à l'effet de signer à ;
- M. Stéphane JEUDY, attaché hors classe, chef de la division des personnels du supérieur de
l'académie de Paris , dans la limite de ses attributions ;
- M. Christian ANTHEAUME, ingénieur de recherche, chef de la division de l'intendance et de la
logistique de l'académie de Paris , dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les actes
relatifs à la gestion du site Sorbonne et annexes ;
- M. Éric HUDRY, ingénieur de recherche, chef de la division de la sécurité générale de
l'académie de Paris , dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion du site Sorbonne et annexes
- Mme Anne DUMAZERT , cheffe par intérim du service des archives de l'académie de Paris , dans
la limite de ses attributions, à l'effet de signer les actes relatifs aux personnels ayant exercé dans
l'ancienne Université de Paris et dans les bibliothèques avant 1978 et pour les élèves
professeurs de l'IPES et les élèves professeurs boursiers :
- les certificats d'exercice administrat ifs et comptables ;
- les attestations de bourses de l'Enseignement supérieur ;
- les états de services à valider IRCANTEC (affiliations rétroactives) ;
- les certificats administratifs de carence d'archives
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Oliv ier GINEZ, recteur délégué, délégation de
signature est donnée à M. Samuel GUIBAL , délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation pour la région Île -de-France, dans la limite des attributions de la délégation
régionale académique à la recherc he et à l'innovation (DRARI) telles que définies par l'arrêté
n°2021-20-RRA du 16 mars 2021 portant création de la délégation régionale académique à la
recherche et à l'innovation (DRARI ). Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00008 - Arrêté n° 2024-030-RRA du Recteur de la région académique Ile-de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, portant délégation de signature au recteur délégué pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation d'Ile-de-France en matière administrative74

3 ARTICLE 5
L'arrêté n°2024-001-RRA du 10 janvier 2024 portant délégation de signature au recteur délégué
pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation d'Ile de France est abrogé.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la région académique Île -de-France est chargé e de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -
de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris , le 05 avril 2024
Le Recteur de la région académique d'Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris e t d'Île -de France


Signé

Bertrand BEIGNIER
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00008 - Arrêté n° 2024-030-RRA du Recteur de la région académique Ile-de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, portant délégation de signature au recteur délégué pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation d'Ile-de-France en matière administrative75
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-04-05-00009
Arrêté n° 2024-031-RRA portant délégation de
signature des diplômes aux recteurs des
académies de Créteil et Versailles
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-031-RRA portant délégation de signature des diplômes aux
recteurs des académies de Créteil et Versailles 76
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité

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Arrêté n° 2024-031-RRA portant délégation
de signature des diplômes aux recteurs d'académie

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D' ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R222 -17 à R222 -17-2 et son article R222 -24-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique de la
ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 nommant M. Bernard B EIGNIER recteur de la
région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Julie BENETTI
en qualité de rectrice de l'académie de Créteil à compter du 19 ju illet 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Etienne CHAMPION en qualité de recteur de l'académie de Versailles à compter du 24 juillet 2023 ;


ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des attributions définies par l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation
d'attribution aux recteurs de région académique de la ministre de l'enseign ement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, délégation de signature est donnée à Mme Julie BENETTI, rectrice de
l'académie de Créteil , à effet de signer ou viser les diplômes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du
23 janvier 2020 délivrés par les établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège sur le
territoire de l'académie de Créteil .
ARTICLE 2 :
Dans le cadre des attributions définies par l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation
d'attribution aux recteurs de région académique de la ministre de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, délégation de signature est donnée à M. Etienne CHAMPION, recteur
de l'académie de Versailles à effet de signer ou viser les diplômes mentionnés à l'article 1 de

Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-031-RRA portant délégation de signature des diplômes aux
recteurs des académies de Créteil et Versailles 77

2 l'arrêté du 23 j anvier 2020 délivrés par les établissements d'enseignement supérieur ayant leur
siège sur le territoire de l'académie de Versailles .
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2023-66-RRA du 24 juillet 2023 portant délégation de signature des diplômes aux
recteurs d'académie est abrogé .
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la région académique Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -de-France.

Fait à Paris, le 05 avril 2024

Le Recteur de la région académique d'Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Île -de France

Signé


Bernard BEIGNIER Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-031-RRA portant délégation de signature des diplômes aux
recteurs des académies de Créteil et Versailles 78