HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (24
pages) Page 3
31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (24
pages) Page 28
31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (16
pages) Page 53
2
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00011
Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Î,Ô,? QNRE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 095 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20170728 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant I'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 5 avenue Irène Joliot Curie à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,
concernant :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 5 avenue Iréne Joliot Curie à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 4
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
le\sou t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 5
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S:\"BONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 096 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20120427 et présentée par Mme Valérie MOIROD, représentant l'établissement
SIM MERCURE TOULOUSE WILSON situé 7 rue Labéda à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Valérie
MOIROD, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 16 caméras intérieures
dans l'établissement SIM MERCURE TOULOUSE WILSON situé 7 rue Labéda à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 6
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Mme Valérie MOIROD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE' et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 097 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20180334 et présentée par Mme Marie BLACHERE, représentant I'établissement
SAS COTE BOULANGE — BOULANGERIE DE MARIE situé 309 avenue des Etats-Unis à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Marie
BLACHERE, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans
renouvelable, concernant :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SAS COTE BOULANGE — BOULANGERIE DE MARIE situé 309 avenue des
Etats-Unis à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pâle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
- la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4.: Mme Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d''installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresse
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÊQÊONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 098 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20130260 et présentée par M. Mathieu WOZNIAK, représentant l'établissement
MONOPRIX situé 1 place Victor Hugo a Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Mathieu
WOZNIAK, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 14 caméras intérieures
dans l'établissement MONOPRIX situé 1 place Victor Hugo à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Mathieu WOZNIAK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 099 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20180430 et présentée par M. Julien PROESAMLE, représentant l'établissement
AUCHAN situé 16 allée Charles De Fitte à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Julien
PROESAMLE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans
renouvelable, concernant :
- 17 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement AUCHAN situé 16 allée Charles De Fitte à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pâle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Julien PROESAMLE, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresse
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
gb{\":lONNE | et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 100 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20170012 et présentée par Mme Danielle DARNAUD, représentant
l'établissement IMMEUBLE NINAU situé 19 rue Ninau à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Danielle
DARNAUD, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans
renouvelable, concernant :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement IMMEUBLE NINAU situé 19 rue Ninau à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
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Pôle Polices Administratives
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Danielle DARNAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
gb{\flBONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 101 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20150266 et présentée par Mme Virginie REISS, représentant l'établissement
BERSHKA situé 10 rue Alsace Lorraine à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1%" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Virginie
REISS, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,
concernant :
- 10 caméras intérieures
dans l'établissement BERSHKA situé 10 rue Alsace Lorraine à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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système de vidéoprotection 16
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Mme Virginie REISS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 éfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE' et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 102 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080421 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités,
représentant l'établissement LA POSTE situé 34 rue de Metz à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement LA POSTE situé 34 rue de Metz à Toulouse, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 18
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de ['établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 103 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20170088 et présentée par M. le responsable sécurité, représentant
I'établissement LE CREDIT LYONNAIS situé 18 place Wilson à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le
responsable sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement LE CREDIT LYONNAIS situé 18 place Wilson à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 20
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 éfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 21
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
E,,f',,fONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2023 / 104 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080701 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant I'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 2 allée des Nymphéas à L'Union ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,
concernant :
- À caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 2 allée des Nymphéas à L'Union,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
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système de vidéoprotection 22
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de |'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 P réfet et par délégation,
et, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 23
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÎÊ,Ï ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 105 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080342 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant I'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 45 avenue Toulouse à Fronton ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 45 avenue Toulouse à Fronton,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de |la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÎÆ'«ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 106 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20120340 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant l'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 35 place de la République à Carbonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 5 caméras intérieures
dans |'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 35 place de la République à Carbonne,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 26
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/095 à 106 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 27
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00012
Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 28
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerré
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 107 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080453 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant l'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 8 rue Jean Jaurès à Auterive ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 8 rue Jean Jaurès à Auterive,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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système de vidéoprotection 29
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
-pyéfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
212
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2023 / 108 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de |a sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080057 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant I'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 13 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,
concernant :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 13 avenue de Toulouse à Castanet
Tolosan, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pâle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de ['établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retiiée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 32
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
gb.:\MRONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 109 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de |la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20081376 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant l'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 22 rue Robert Santigny à Portet sur Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 22 rue Robert Santigny à Portet sur
Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 33
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à 'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
sous-pnéfet, directeur de cabinet
J
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 34
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SÛÈBÛNNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 110 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080062 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant I'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 2 place de Marnac à Ramonville Saint Agne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 5 caméras intérieures
dans I'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 2 place de Marnac à Ramonville Saint
Agne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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système de vidéoprotection 35
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,Ëlt, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 36
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 111 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de |a sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080737 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant l'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 2093 route d'Albi à Montastruc la Conseillère ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 2093 route d'Albi à Montastruc la
Conseillère, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
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système de vidéoprotection 37
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 38
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÊQÊONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 112 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20081102 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant I'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 10 place de la Libération à Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 10 place de la Libération à Seysses,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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système de vidéoprotection 39
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
------
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arréte.
Fait a Toulouse, le 20 décembre 2023 éfet et par délégation,
-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 40
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2023 / 113 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de |a sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080454 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant 'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 4 — 6 avenue de Toulouse à Balma ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 6 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 4 — 6 avenue de Toulouse à Balma,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 41
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retiriée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 éfet et par délégation,
t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 42
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 114 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20120384 et présentée par M. le directeur sécurité, représentant l'établissement
BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 151 route de Toulouse à Cugnaux ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1%" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,
concernant :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 151 route de Toulouse à Cugnaux,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 43
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 44
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÊŒKONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 115 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20160519 et présentée par Mme Candice MAGNIER, représentant l'établissement
LOUIS PION SAS situé rue des Usines à Fenouillet ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Candice
MAGNIER, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqg ans renouvelable,
concernant :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement LOUIS PION SAS situé rue des Usines à Fenouillet, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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système de vidéoprotection 45
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: Mme Candice MAGNIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'acces aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
s-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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système de vidéoprotection 46
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE. et des sécuritésLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 116 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20140430 et présentée par M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités,
représentant l'établissement LA POSTE CARRE PRO situé 52 rue Louis Joseph Gay Lussac à
Revel ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Le directeur
sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
dans ['établissement LA POSTE CARRE PRO situé 52 rue Louis Joseph Gay Lussac à Revel,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à I'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÎÜÔ"ÎONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 117 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20190030 et présentée par M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités,
représentant l'établissement LA POSTE CENTRE DE COURRIER situé 28 chemin du Castelet à
Portet sur Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Le directeur
sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de
cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement LA POSTE CENTRE DE COURRIER situé 28 chemin du Castelet à Portet sur
Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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système de vidéoprotection 49
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
systeme, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 50
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
?,,'L\,B ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2023 / 118 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20160495 et présentée par M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités,
représentant I'établissement LA POSTE CARRE PRO situé 2 rue Charles Causse à Montastruc la
Conseillère ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Le directeur
sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
dans l'établissement LA POSTE CARRE PRO situé 2 rue Charles Causse à Montastruc la
Conseillère, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 51
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
trés précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes a la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00012 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/107 à 118 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 52
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00013
Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 53
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 119 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20080727 et présentée par M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités,
représentant l'établissement LA POSTE situé place Léonie à Auterive ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équiliore réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Le directeur
sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra visionnant la voie publique
dans l'établissement LA POSTE situé place Léonie à Auterive, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 54
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retiiée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 55
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 120 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20180469 et présentée par le maire de La Salvetat Saint Gilles ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le maire de
La Salvetat Saint Gilles, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans
renouvelable, concernant :
- 6 caméras extérieures
situées 1 impasse du Stade à La Salvetat Saint Gilles, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 56
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à I'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de La Salvetat Saint Gilles, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-
respect de I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article
L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 57
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE. et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 121 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20170235 et présentée par le maire de Belberaud, représentant la mairie située 3
rue de la Mairie à Belberaud ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le maire de
Belberaud, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 4 caméras extérieures
dans la mairie située 3 rue de la Mairie à Belberaud, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 58
- la prévention des actes terroristes
- la protection des batiments publics
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Belberaud, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 59
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE; et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 122 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique
enregistré sous le numéro de dossier 20170700 et présentée par le maire de Castelginest ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique dénommé Secteur
Alpha est renouvelée à M. le maire de Castelginest, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable. Conformément au dossier présenté, ce périmètre est
défini par les adresses suivantes : rue docteur Matéo, route de Villemur, place de la Pradelle, rue de
la Teularie, route de Fonbeauzard, rue de Castel-Vieil, rue Saint-Supéry et rue de I'Arénal. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des batiments publics
- la régulation du trafic routier
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 60
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du
systéme de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Le maire de Castelginest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
ARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 61
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
L'iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 123 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique
enregistré sous le numéro de dossier 20170701 et présentée par le maire de Castelginest ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'etablissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique dénommé Secteur
Bravo est renouvelée à M. le maire de Castelginest, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable. Conformément au dossier présenté, ce périmètre est
défini par les adresses suivantes : route de Villemur, rue de l''Aubépine, rue de la Barthe, chemin de
Naucou et chemin de Daran. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 62
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Le maire de Castelginest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
fet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
212
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 63
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE; et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 124 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotection périmétrique
enregistré sous le numéro de dossier 20170702 et présentée par le maire de Castelginest ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique dénommé Secteur
Charlie est renouvelée à M. le maire de Castelginest, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable. Conformément au dossier présenté, ce périmètre est
défini par les adresses suivantes : route de Pechbonnieu, route de Bessières, chemin de Buffebiau,
chemin des Barrières, chemin du Grazidou et square Nauzemarelle. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des batiments publics
- la régulation du trafic routier
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Pole Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 64
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmétre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
systéme de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Le maire de Castelginest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
us-phéfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 65
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 125 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique
enregistré sous le numéro de dossier 20170703 et présentée par le maire de Castelginest ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l''établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique dénommé Secteur
Delta est renouvelée à M. le maire de Castelginest, dans les conditions fixées au présent arrété et
pour une durée de cinq ans renouvelable. Conformément au dossier présenté, ce périmètre est
défini par les adresses suivantes : rue Mozart, rue Palissy, route de Fonbeauzard et place des
Buissonnets. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 66
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
systéme de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Le maire de Castelginest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 r lepréfet et par délégation,
fet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 67
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE_ et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2023 / 126 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotection périmétrique
enregistré sous le numéro de dossier 20160115 et présentée par le maire de Plaisance du Touch ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Lautorisation d'installation d''un système de vidéoprotection périmétrique dénommé
Gymnase Jules Verne est renouvelée à M. le maire de Plaisance du Touch, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Conformément au dossier présenté,
ce périmètre est défini par les adresses suivantes : avenue Montaigne et parcelle n° BR 261. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 68
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Plaisance du Touch, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00013 - Arrêté préfectoral n°VPR/2023/119 à 126 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 69