VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-063
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-04-30-00006 - Le directeur par intérim du centre hospitalier de
Carpentras, du Centre Hospitalier de Sault et de l'EHPAD de
Bédoin_DÉCISION N°2024-18 (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-04-29-00010 - Avenant n°1 à l'arrêté du 25 juillet 2022 portant
agrément au titre des emplois de services à la personne (2 pages) Page 5
84-2024-04-29-00011 - Avenant n°1 du récépissé de déclaration
SAP520354424 (1 page) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25/04/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VARET Marie-Solène (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 avril 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 13
84-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 AVRIL 2024 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 17
84-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement du système d'assainissement intercommunal de
VAISON-LA-ROMAINE (18 pages) Page 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-024 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 40
84-2024-04-25-00002 - Arrêté N°2024/04-22 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 07
au 12 mai 2024 (3 pages) Page 43
84-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°2024/04-29 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 47
2
AUTRES SERVICES
84-2024-04-30-00006
Le directeur par intérim du centre hospitalier de
Carpentras, du Centre Hospitalier de Sault et de
l'EHPAD de Bédoin_DÉCISION N°2024-18
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-30-00006 - Le directeur par intérim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de
Sault et de l'EHPAD de Bédoin_DÉCISION N°2024-18 3
y À@CentreHospitalierCarycrzfîasMAISONDE RETRAITE PUBLIQUEEHPAD DE BEDOIN de SAot
DECISION N° 2024-18
Le directeur par intérim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de
Sault et de l'EHPAD de Bédoin
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-
38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à 36,
- Vu l'arrêté n° DD84-1123-10568-D modifiant l'arrêté n° DD84-1023-9748-D portant
désignation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon et du
centre intercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l'intérim de direction des centres
hospitaliers de Carpentras, de Sault, et de l'EHPAD de Bédoin à compter du 13
novembre 2023,
- Vu la convention de direction commune signée le 13 novembre 2024,
- Vu la décision n° 2023-42 portant délégation de signature en date du 13 novembre 2023,
- Vu la décision n° 2023-43 portant nomination Mme Nathalie Castoldi, directrice
adjointe, directrice déléguée des trois établissements ci-dessus,
- Vu l'absence du Directeur par intérim du 3 au 10 mai 2024,
DECIDE
Article 1 : Madame Nathalie Castoldi, directrice déléguée, remplace Monsieur Pierre Pinzelli,
pendant sa période de congés du 3 au 10 mai 2024.
Article 2 : La présente décision sera transmise au receveur, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affichée dans l'établissement.
Carpentras, le 30 avril 2024
Le directeur par intérim des Centres Hospitaliers
de Carpentras, de Sault et de l'EHPAD de Bédoin,
Signé
Pierre PINZELLI
BP 60263 – 24 Rond-point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS CEDEX
Route de Malaucène
84410 BEDOIN
Quartier Mougne Chemin Saint Trinit
84390 SAULT
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-30-00006 - Le directeur par intérim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de
Sault et de l'EHPAD de Bédoin_DÉCISION N°2024-18 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-29-00010
Avenant n°1 à l'arrêté du 25 juillet 2022 portant
agrément au titre des emplois de services à la
personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-29-00010 - Avenant n°1 à l'arrêté du 25
juillet 2022 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 5
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises








Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr







Avenant n° 1 à l'ARRETE du 25 juillet 2022

Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi -service universel et aux
services à la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu la demande de déménagement du siège social présentée par la SAS ILYTIS
SERVICES le 25 avril 2024,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-29-00010 - Avenant n°1 à l'arrêté du 25
juillet 2022 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 6




ARRETE :



Article 1 : Le siège social de l'entreprise ILYTIS SERVICES, a déménagé à l'adresse
suivante : 44 avenue Charles de Gaulle 84130 Le Pontet.

Le n° de Siret de l'entreprise est le 520 354 424 00035.

Le déménagement est effectif à compter du 31 mars 2024.


Article 2 : Tous les articles de l'arrêté demeurent applicables dans la mesure où ils ne
sont pas contraires au présent avenant.




Avignon, le 29 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-29-00010 - Avenant n°1 à l'arrêté du 25
juillet 2022 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-29-00011
Avenant n°1 du récépissé de déclaration
SAP520354424
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-29-00011 - Avenant n°1 du récépissé de
déclaration SAP520354424 8
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP520354424

LE PREFET DE VAUCLUSE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration modificative SAP520354424 du 25 juillet 2022

Le Préfet de Vaucluse,

Constate :

Qu'une modification de domiciliation a été déposée par ILYTIS SERVICES SAS
en date du 25 avril 2024,

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 31
mars 2024.

Le siège social de l'entreprise ILYTIS SERVICES SAS n° SIRET : 520 354 424
00035 est domicilié à l'adresse suivante : 44 avenue Charles De Gaulle 84130 Le
Pontet.

Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.


Fait à Avignon, le 29 avril 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé

Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-29-00011 - Avenant n°1 du récépissé de
déclaration SAP520354424 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-04-25-00004
Arrêté préfectoral du 25/04/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VARET
Marie-Solène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25/04/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARET Marie-Solène 10
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 25/04/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame VARET Marie-Solène
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 03/04/2024 présentée par Madame VARET Marie-
Solène, inscrite sous le numéro d'Ordre 39081, domiciliée administrativement 2 avenue de la
Farandole - 84130 LE PONTET ;
Considérant que Madame VARET Marie Solène remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame VARET Marie-Solène, docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25/04/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARET Marie-Solène 11
Article 3 : Madame VARET Marie Solène s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame VARET Marie Solène pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 25/04/2024
P/ le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
Signé
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25/04/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARET Marie-Solène 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-25-00003
ARRÊTÉ du 25 avril 2024 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 avril 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
E -PRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 25 avril 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta -
blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Raphael TESTE en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière «Auto-école RAPHAEL CONDUITE» situé 355 avenue
Majoral Jouve 84810 AUBIGNAN;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Raphael TESTE remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Raphael TESTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 084 0013 0, un établis-
sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou -
tière, dénommé «Auto-école RAPHAEL CONDUITE» situé 355 avenue Majoral Jouve
84810 AUBIGNAN;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25/04/2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :

B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école RAPHAEL CONDUITE» situé 355 avenue Majoral Jouve 84810 AUBIGNAN;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 avril 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré -
sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé -
diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé -
léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar -
temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 25/04/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feu -
chères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces -
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vau -
cluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut intro -
duire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux de -
vant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 se -
lon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école RAPHAEL CONDUITE» situé 355 avenue Majoral Jouve 84810 AUBIGNAN;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 avril 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 avril 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-26-00001
ARRÊTÉ du 26 AVRIL 2024 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 AVRIL 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 26 AVRIL 2024
portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral – février 2022 portant renouvellement de l'agrément à compter 21/02/2022,
autorisant Monsieur Luidgi NICERON pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
« Auto Ecole des Névons » situé au 345 chemin des Névons -84800 Isle-Sur-La Sorgue,
VU la déclaration datée du 24 mars 2024 et reçue le 2 avril 2024, de cessation d'activité de
Monsieur Luidgi NICERON
Considérant que la demande de Monsieur Luidgi NICERON remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er :L'arrêté préfectoral N° 84-2022-02-21 – portant l'agrément n° E06 084 0647 0 délivré, à
Monsieur Luidgi NICERON pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , la dénomination « Auto Ecole des
Névons » situé au 345 chemin des Névons -84800 Isle-Sur-La Sorgue, est abrogée à compter du 03
avril 2024.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole des Névons » situé au 345 chemin des Névons -84800 Isle-Sur-La Sorgue,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 AVRIL 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 26/04/2024

Signé
Jean-Paul Delcasso

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010,
30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans
le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux
vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités
précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole des Névons » situé au 345 chemin des Névons -84800 Isle-Sur-La Sorgue,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 AVRIL 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 AVRIL 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-18-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement du
système d'assainissement intercommunal de
VAISON-LA-ROMAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement intercommunal de
VAISON-LA-ROMAINE
21
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
du système d'assainissement intercommunal
de VAISON-LA-ROMAINE
Dossier n° 0100032897
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-23, L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-6, L. 214-8, L. 181-1 à L. 181-53, R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-6 à R. 214-28, R. 214-42 à R.
214-56, R. 214-106 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de l'article R. 214-
1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement intercommunal de
VAISON-LA-ROMAINE
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1996, portant autorisation à la commune de Vaison-la-
Romaine de réaliser une station d'épuration des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, portant prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Vaison-la-
Romaine (RSDE) ;
VU le porter à connaissance déposé le 18 octobre 2023, par Monsieur le Maire de Vaison-la-
Romaine, relatif aux travaux de mise en conformité du système d'assainissement de Vaison-
la-Romaine ;
VU les compléments du 23 février 2024, 11 mars 2024 et 18 mars 2024, apportés par
Monsieur le Maire de Vaison la Romaine et par le bureau d'étude Euryèce, au courrier du 17
janvier 2024 de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ;
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le Maire de Vaison-la-Romaine le 27 mars 2024 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation émise par Monsieur le Maire de Vaison-la-Romaine au projet
d'arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que le système d'assainissement de Vaison-la-Romaine est non conforme au
titre de la « Collecte », en raison de nombreux déversements d'effluents non traités au milieu
naturel par les surverses du réseau de collecte ;
CONSIDERANT que la commune de Vaison-la-Romaine, représentée par son Maire, a été
mise en demeure le 21 février 2019 de mettre en conformité son système d'assainissement ;
CONSIDERANT le programme d'action pluriannuel de travaux, issu de la mise à jour en 2018
du schéma directeur d'assainissement, visant à la mise en conformité du système
d'assainissement ;
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l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement intercommunal de
VAISON-LA-ROMAINE
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
CONSIDERANT le porter à connaissance déposé le 18 octobre 2023, relatif aux travaux de
mise en conformité du système d'assainissement, et notamment la réalisation de travaux sur
le réseau de collecte et la création d'un bassin d'orage ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la création du bassin d'orage, le dossier prévoit la
réalisation d'un pompage en fond de fouille, avec restitution dans l'Ouvèze au droit du site ;
CONSIDERANT que les travaux prévus dans le porter à connaissance constituent une
modification notable mais non substantielle au sens de l'article L. 181-14 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux sont compatibles avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT que les travaux sont compatibles avec les dispositions du Plan de Gestion
des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux en vue de la mise en conformité du
système d'assainissement de Vaison-la-Romaine, prescrite par l'arrêté de mise en demeure
du 21 février 2019 ;
CONSIDERANT par ailleurs la demande de bénéficier des dispositions de l'article R. 214-53
du code de l'environnement, concernant les ouvrages de la station d'épuration implantés en
lit majeur de l'Ouvèze depuis 1996, et qui sont désormais visés par la rubrique 3.2.2.0 de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour l'acte réglementaire, afin de reconnaître
l'antériorité de l'implantation de la station d'épuration dans le lit majeur de l'Ouvèze, et de
réglementer les travaux de mise en conformité et l'exploitation du système
d'assainissement ;
CONSIDERANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après,
les travaux de mise en conformité et l'exploitation du système d'assainissement de Vaison-la-
Romaine, respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
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l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement intercommunal de
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
Les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1996, portant autorisation à la commune
de Vaison la Romaine de réaliser une station d'épuration des eaux usées sont abrogés.
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le maire de la commune de Vaison-la-Romaine est autorisé, en application de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement, à collecter, traiter et rejeter les eaux usées provenant des
communes de Vaison la Romaine, Le Crestet et Saint-Romain en Viennois, conformément
aux dispositions présentées dans le dossier, aux prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et aux conditions du présent arrêté.
Le maire de la commune de Vaison-la-Romaine est également autorisé, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à réaliser les travaux de création du bassin
d'orage, conformément aux dispositions présentées dans le dossier, aux prescriptions
générales définies dans les arrêtés ministériels du 13 février 2002 et 11 septembre 2003
susvisés et aux conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation et déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Ru-
brique
Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspon-
dant
Précision
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements fai-
sant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dériva-
tion, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
Déclaration
(100 m³/j –
entre 2 et
5% du débit
du cours
d'eau)
Arrêté du
11 septembre
2003 modifié
NOR :
DEVE0320171
A
Phase
chantier :
pompage
fond de
fouille
Phase
exploitation :
sans objet
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
1° D'une capacité totale maximale su -
périeure ou égale à 1 000 m³/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000 m³/heure
ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(D).
Autorisa-
tion
(20 000 EH)
Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
NOR :
DEVL1429608
A
Création
IOTA :
1996
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
(D).
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai
dans le lit majeur.
Déclaration
(2 500 m²)
Arrêté du
13 février 2002
NOR :
ATEE0210027A
Création
IOTA :
2002
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station
de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
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Départementale
des Territoires de Vaucluse
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées,
elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement.
Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d'épuration est située sur les parcelles n o 36 à 45 et 58 à 60 de la section AT du
cadastre communal de Vaison-la-Romaine.
Le dimensionnement de la station d'épuration est le suivant :
– Capacité nominale : 1 200 kg/j de DBO5, soit 20 000 Équivalents Habitants (EH),
– DCO : 2 200 kg/j,
– MES : 1 200 kg/j,
– NTK : 240 kg/j,
– Pt : 80 kg/j,
– Débit nominal : 3 800 m³/j,
– Débit de pointe horaire temps sec : 300 m³/h,
– Débit de pointe horaire temps de pluie : 500 m³/h.
La station d'épuration de type « boues activées faible charge », est composée :
– d'un poste de relevage (3 pompes et 1 en secours),
– d'un prétraitement (dégrillage fin, dessablage, deshuilage),
– d'un traitement biologique comprenant une zone de contact, une zone d'anoxie et un
bassin d'aération,
– de deux clarificateurs.
La file boues de la station d'épuration est composée :
– d'un épaississement,
– d'une déshydratation mécanique,
– d'un stockage des boues par benne.
La station d'épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la
réglementation en vigueur.
Le local technique comprend :
– un local d'exploitation,
– les armoires électriques,
– la partie sanitaire / vestiaire,
– la file boues.
La station d'épuration dispose d'une fosse de dépotage des matières de vidange.
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Article 4 : Déversoir d'orage tête de station
La station d'épuration dispose d'un trop plein sur le poste de relevage « entrée station »,
assimilé au déversoir d'orage en tête de station.
Le rejet s'effectue dans l'Ouvèze (coordonnées en Lambert 93 : X : 863 468 – Y : 6 351 563).
Cette surverse est équipé de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 5 : Réseau de collecte et de transfert
Le réseau de collecte et de transfert des eaux usées, collecte et achemine en station
d'épuration les effluents des communes de Vaison-la-Romaine, Le Crestet et Saint-Romain-
en-Viennois.
Le réseau de collecte et de transfert comporte les ouvrages de surverse ci-dessous :
Dénomination Flux transitant
(en kg/j de DBO5)
Milieu récepteur Commune Localisation
(en Lambert 93)
DO des Choralies X < 120 Pluvial puis le
Lauzon
Vaison la
Romaine
X : 866 648
Y : 6 351 071
DO Blanc X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 864 551
Y : 6 350 981
DO Aristide
Briand
X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 121
Y : 6 351 286
DO ZA X < 120 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 865 105
Y : 6 351 060
DO Siphon / Rive
Gauche
120 < X < 600 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 864608
Y : 6 350 884
DO Cimetière X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 111
Y : 6 351 032
DO Bouissane X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 179
Y : 6 3510 33
DO Point P X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 254
Y : 6 351 046
DO Haute Ville X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 553
Y : 6 351 043
DO Quai Pasteur 120 < X < 600 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 516
Y : 6 351 166
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
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des Territoires de Vaucluse
DO Jean Jaures X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 536
Y : 6 351 248
DO des Chênes X < 120 Le Lauzon Vaison la
Romaine
X : 866 359
Y : 6 350 859
DO des Romarins X < 120 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 866 249
Y : 6 350 877
DO Pont Romain 120 < X < 600 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 865 816
Y : 6 350 961
DO Gontard X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 621
Y : 6 351 148
DO Grand Rue X < 120 Pluvial puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 687
Y : 6 351 111
DO Mazen X < 120 Fossé puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 128
Y : 6 351 529
DO Saume
Longue
X < 120 Fossé puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 367
Y : 6 351 972
DO Sainte Croix X < 120 Fossé puis
Ouvèze
Vaison la
Romaine
X : 865 197
Y : 6 352 426
TPPR Gens du
voyage
X < 12 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 864 155
Y : 6 350 656
TPPR Ayguette X < 12 Pluvial puis le
Lauzon
Vaison la
Romaine
X : 866 809
Y : 6 351 433
TPPR Petit Auzon X < 120 Pluvial puis le
Lauzon
Vaison la
Romaine
X : 866 627
Y : 6 351 010
TPPR Saint
Romain en
Viennois
X < 120 Le Lauzon Saint Romain en
Viennois
X : 867 905
Y : 6 352 957
TP Bassin d'orage X > 600 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 864 855
Y : 6 351 163
DO Rive Droite * X > 600 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 864 911
Y : 6 351 175
DO Galerie
Romaine*
X > 600 L'Ouvèze Vaison la
Romaine
X : 865 519
Y : 6 351 180
* les déversoirs d'orage « Galerie Romaine » et « Rive droite » sont supprimés à la fin des travaux
de mise en conformité du système d'assainissement
Les ouvrages de surverse ayant un flux transitant supérieur à 120 kg/j de DBO5 sont équipés de
dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la réglementation en vigueur.
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Article 6 : Bassin d'orage
Dans le cadre des travaux de mise en conformité du système d'assainissement, la commune
de Vaison-le-Romaine est autorisé à construire un bassin d'orage sur le réseau de collecte en
amont de la station d'épuration, et son local technique associé.
Les ouvrages sont implantés sur les parcelles 52 à 55, 59 à 61 et 296 de la section AR du
cadastre communal de Vaison la Romaine.
Les caractéristiques du bassin d'orage sont les suivantes :
– ouvrage enterré, cylindrique de 24 m de diamètre et de 4,5 m de hauteur d'eau pour
un volume de stockage de 2 000 m³ ;
– 2 pompes de vidanges de 105 m³/h avec variateur de vitesse permettent une
restitution des eaux stockées au réseau de collecte dans un délai inférieur à 24 h un
local d'exploitation ;
– ouvrage visitable à l'aide d'une trappe de visite hermétique, dont l'accès est situé au-
dessus de la cote des plus hautes eaux.
Le bassin d'orage est équipé d'un trop-plein avec rejet dans l'Ouvèze ; le trop-plein dispose
d'un clapet anti-retour ; il est équipé de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à
la réglementation en vigueur.
Le local technique, d'une surface de 20 m², comprend la partie électrique et l'unité de
désodorisation.
Les ouvrages sont conçus de manière à respecter les prescriptions suivantes :
• ils ne doivent pas former d'obstacle à l'écoulement des eaux, ni réduire les capacités
naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, ni aggraver les conséquences des
inondations et de ni constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue ;
• ils sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à
l'érosion des eaux, rester stables en crue, décrue et remontée de nappe, être munis de
dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les
déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en
œuvre ;
• les équipements électriques sont situés au minimum à 0,20 m au-dessus de la cote de
référence ;
• toutes les précautions nécessaires sont prises afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les
ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Les ouvrages sont situés en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de
l'Ouvèze, avec une cote de référence de 192,45 NGF. Les ouvrages respectent les
prescriptions du PPRI .
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l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement intercommunal de
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Article 7 : Remblais dans le lit majeur du cours d'eau
Reconnaissance d'antériorité :
Les ouvrages de la station d'épuration, autorisée par arrêté préfectoral du 9 février 1996, sont
situés dans le lit majeur de l'Ouvèze. L'emprise totale des ouvrages est estimée à 2 500 m². La
perte de volume pour l'expansion des crues est estimée à 3 500 m³.
Leur existence est antérieure à l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les
prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de l'article R.214-1 du même code.
Ouvrages créés :
Le bassin d'orage situé dans le lit majeur est entièrement enterré et son installation ne
modifiera pas les côtes du terrain naturel, après travaux.
Le local technique d'une surface de 20 m² est réalisé dans le lit majeur du cours d'eau.
Article 8 : Prescriptions générales relative au système d'assainissement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent arrêté.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
– le système d'assainissement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Une
synthèse du document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments sont
transmis au service de police de l'eau ;
– le maître d'ouvrage établit un diagnostic périodique du système d'assainissement des
eaux usées, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Suite à ce diagnostic, le
maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de
gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur
introduction dans le système de collecte. Ce diagnostic, ce programme d'actions et
les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement ;
– le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système
d'assainissement. La démarche, les données de ce diagnostic et les actions entreprises
ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont
intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel ;
– le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
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maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de
collecte et de traitement ;
– le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices
et sur l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et charge)
pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur
les eaux réceptrices ;
– l'ensemble des installations de la station d'épuration et du bassin d'orage doivent être
délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
– les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux ;
– le site de la station d'épuration et du bassin d'orage sont maintenus en permanence
en bon état de propreté ;
– les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement
des dispositifs de traitement et de surveillance ;
– tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un
accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien ;
– les raccordements d'eaux usées non domestiques au système de collecte font l'objet
d'une autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque le système de
collecte et apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station
d'épuration est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements ;
– un dispositif d'autosurveillance est mis en place sur les ouvrages de déversements du
réseau de collecte de manière à satisfaire les obligations de l'article 17 II de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– la station d'épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs des effluents en entrée, sortie, by-pass général, y compris
sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Elle est équipée de
dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée, à la sortie, au by-pass
général, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement et
de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ;
– un dispositif d'autosurveillance est mis en place afin de recueillir les données relatives
aux apports extérieurs sur la file eau, aux déchets évacuées, aux boues issues du
traitement des eaux et satisfaire aux obligations des annexes 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système
d'assainissement (ouvrages de déversements du réseau de collecte, entrées, sorties de
la station d'épuration, by-pass général, y compris des ouvrages de dérivations en cours
de traitement, file boues, file matières de vidange / curage,…) en vue de la réalisation
des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes I et II de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé. Ce programme annuel d'autosurveillance est transmis pour acceptation
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
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avant le 1er décembre de l'année N-1 au service de police de l'eau et à l'agence de
l'eau ;
– le maître d'ouvrage doit rédiger le manuel d'autosurveillance ;
– les résultats des mesures d'autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis, au
format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau
et à l'agence de l'eau ;
– en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la
police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées ;
– le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan de fonctionnement annuel
du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de
la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année N+1.
– les ouvrages, implantés en zone inondable, sont maintenus hors d'eau au minimum
pour une crue de période de retour quinquennale ; les installations électriques sont
maintenues hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale.
Article 9 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d'épuration /
performances de traitement
Le rejet de la station d'épuration s'effectue dans l'Ouvèze (coordonnées en Lambert 93 : X :
863 354 – Y : 6 351 547).
Il respecte les normes de rejet, en concentration et en rendement, indiquées ci-dessous en
sortie de traitement :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum Concentration
rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80,00 % 50 mg/l
DCO 90 mg/l 75,00 % 180 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
NGL 20 mg/l 80,00 % /
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25 °C.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant
inférieur ou égal au percentile 95 des débits arrivant en tête de station. Le percentile 95 est
calculé à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années (N-1 à N-5).
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La station d'épuration peut ne pas respecter les normes de rejet ci-dessus dans les situations
inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21
juillet 2015 susvisé.
Article 10 : Critère d'analyse de la conformité « Collecte »
Par temps sec, les déversements sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas autorisés,
sauf dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2
de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées de maintenance, et circonstances
exceptionnelles). Ces déversements doivent faire l'objet d'une communication immédiate au
service chargé de la police de l'eau.
Par temps de pluie, y compris lors des situations inhabituelles de fortes pluies décrites à l'alinéa 1
de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, les déversements
représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées générés par la zone desservie par le
système de collecte. Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie,
cette conformité sera appréciée sur la base de 5 années de mesures.
Article 11 : Travaux sur réseau de collecte
Dans le cadre des travaux de mise en conformité du système d'assainissement, il est réalisé un
programme de travaux permettant la réduction de 29 000 m² de surface active. Ces travaux
consistent en :
– la mise en séparatif des réseaux de collecte situés Cours Taulignan, rue Burrus, rue Sabine
et rue jean Jaurès ;
– au redimensionnement de la canalisation entre le déversoir d'orage « Quai Pasteur » et le
déversoir d'orage « Rive droite » ;
– à la suppression des déversoirs d'orage « Galerie Romaine » et « Rive droite ».
Article 12 : Travaux d'enrochement du trop plein du bassin d'orage
Le trop plein au milieu naturel fait l'objet d'un enrochement hydrodynamique suivant le
profil de la berge. L'enrochement ne modifie pas le profil en long et en travers du cours
d'eau.
Les travaux sont réalisés sans intervention dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 13 : Pompage en fond de fouille en phase travaux
Durant la phase travaux, il est autorisé un pompage en fond de fouille de la nappe
d'accompagnement de l'Ouvèze à un débit maximum de 100 m³/h pendant 12 h/j, soit un
volume de 1 200 m³/j maximum.
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Les installations permettant d'effectuer le pompage sont pourvues de compteurs
volumétriques sans système de remise à zéro. Ces dispositifs sont accessibles aux agents de
la police de l'eau.
Il est tenu un registre permettant de noter :
– les volumes journaliers pompés ;
– le nombre d'heure de pompage ;
– les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements.
Ce registre est transmis au service de police de l'eau à l'issue des travaux (ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr).
Les eaux pompées sont rejetées dans l'Ouvèze au droit du site, après avoir transité par un
dispositif, suffisamment dimensionné, de décantation/filtration.
Les eaux rejetées au milieu naturel :
– ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas
l'équilibre biologique et écologique du milieu ;
– sont dépourvues de matières surnageantes, de toute nature ;
– ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur ;
– ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ;
– respectent en sortie une valeur maximale de 7,5 mg/l de MES. Le service de police de
l'eau peut demander la réalisation d'analyse, à la charge du maître d'ouvrage,
permettant le contrôle de cette valeur.
Article 14 : Prescriptions phase travaux
Afin de limiter les impacts sur les habitats naturels et la faune, et d'éviter le risque de
pollution des eaux superficielles et souterraines, les mesures suivantes sont respectées en
phase chantier :
– l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux risques de
pollution, aux mesures de préventions à mettre en place et aux procédures de gestion
des pollutions à appliquer ;
– aucun rejet de quelque nature qu'il soit, hormis celui du pompage en fond de fouille,
ne s'effectue dans le milieu naturel ;
– les véhicules, engins et matériels utilisés sont en parfait état mécanique (absence de
fuite) ; ils sont équipés d'un kit anti-pollution adapté et proportionné à leurs
caractéristiques ;
– les véhicules, engins et matériels utilisés sont contrôlés périodiquement afin de
minimiser le risque de fuites de substances polluantes (maintien en bon état des
flexibles hydrauliques et des canalisations de carburant en particulier) ;
– les éventuelles réparations sont réalisées sur le chantier par un mécanicien spécialisé
ou au garage pour les grosses réparations ;
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– l'entretien, le ravitaillement en carburant et le parcage des véhicules, engins et
matériels utilisés sont réalisés sur des aires spécialisées étanches, hors du site Natura
2000 ;
– tout stockage de produits dangereux et/ou polluants est réalisé sur un emplacement
aménagé, hors du site Natura 2000 : bacs de rétention étanches permettant de
recueillir un volume au moins équivalent à celui stocké ;
– en cas de pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre les
travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de
l'incident sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Les matériaux souillés concernés sont immédiatement enlevés, évacués et traités par
une entreprise spécialisée.
Article 15 : Limitation des nuisances
Les dispositions sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. Tout brûlage à
l'air libre est interdit.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 16 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des filières
de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 : Autres obligations du maître d'ouvrage
Le maire de Vaison-la-Romaine communique au guichet unique de police de l'eau (ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr) :
– avant le démarrage du chantier, le planning de réalisation des travaux, dont les
périodes prévues du pompage en fond de fouille ;
– à l'issue des travaux, la date de mise en service des installations et transmet un dossier
de récolement des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés, accompagné de toutes les pièces
techniques et graphiques nécessaires à la compréhension de leur mode de
fonctionnement.
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Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas
été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit, le travail n'a pas été exécuté ou que
l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans
un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
Article 19 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux, ou
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents c hargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Vaison-la-Romaine.
Une copie de cet arrêté est transmise aux communes de Vaison-la-Romaine, Le Crestet et
Saint-Romain-en-Viennois et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères - 30000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ; le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 26 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes de V aison la Romaine, Le Crestet et Saint-Romain en
Viennois, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 18 avril 2024
Le Préfet
SIGNE
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00009
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-024 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-024 portant habilitation dans le domaine funéraire 40
PREFETDE VAUCLUSELiberréÉgalitéFrarermité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024 - 024
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le dé cret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par Monsieur Serge
CONSTANTIN, gérant de l'entreprise individuelle «CONSTANTIN Serge» - 194 allée Saint-
Roch à Beaumes-de-Venise (84190), en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'entreprise individuelle «CONSTANTIN Serge» - 194 allée Saint-Roch à
Beaumes-de-Venise (84190), exploitée par Monsieur Serge CONSTANTIN est habilitée pour
exercer sur le territoire national l'activité funéraire suivante :
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-380
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-024 portant habilitation dans le domaine funéraire 41
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait par
le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 29 avril 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ

Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-024 portant habilitation dans le domaine funéraire 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-25-00002
Arrêté N°2024/04-22 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 07
au 12 mai 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-25-00002 - Arrêté N°2024/04-22 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 07 au 12 mai 2024 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/04-22
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du
Festival INSANE à Apt du 07 au 12 mai 2024
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 février 2024, formulée par la Compagnie de gendarmerie
départementale de Pertuis du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Vaucluse, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de prévenir les actes de terrorisme et
de réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité pu-
blique, dans les communes d'Apt, de Gargas, de Saint-Saturnin-lès-Apt et de Villars, sur une
zone circulaire de 1,5 km de rayon, centrée sur le site du festival INSANE du 07 au 12 mai
2024 de 09 h à 06 h ;
Considérant que les 1°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que pour prévenir les actes de
terrorisme et réguler les flux de transports aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publique, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-25-00002 - Arrêté N°2024/04-22 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 07 au 12 mai 2024 44
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que suite aux difficultés de circulation du Festival INSANE 2022, il y a lieu de
bénéficier d'une vue globale du dispositif pour mieux rediriger la circulation tout comme en
2023 ;
Considérant que le festival INSANE attirant plusieurs milliers de personnes, il est nécessaire
de bénéficier d'un moyen permettant la levée de doute rapide sur la périphérie de
l'évènement ;
Considérant que la prévention des risques terroristes sur un tel rassemblement impose de
pouvoir disposer de la capacité d'observation aérienne d'un drone ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation les flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du
rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1
er − La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie de
gendarmerie départementale de Pertuis du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie
Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la prévention d'actes de terrorisme et
de régulation les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publique dans les communes d'Apt, de Gargas, de Saint-Saturnin-lès-Apt et de Villars, sur une
zone circulaire de 1,5 km de rayon, centrée sur le site du festival INSANE.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 07 au 12 mai 2024 45
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2, de type MAVIC 3Thermal 3T .
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 07
au 12 mai 2024 de 09 h à 06 h.
Article 4 – L'information du public est assurée
par tout moyen, notamment par un
affichage en mairies et à l'entrée du site du festival.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et aux maires d'Apt, Gargas, de Saint-Saturnin-lès-Apt
et de Villars.
Fait à Avignon, le 25 avril 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00008
ARRÊTÉ N°2024/04-29 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°2024/04-29 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 47
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/04-29
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 3 mai au lundi 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°2024/04-29 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 48
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 3 mai 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 6 mai 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°2024/04-29 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 49
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°2024/04-29 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 50
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 29 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00008 - ARRÊTÉ N°2024/04-29 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 51