TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-01-09-00001 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police
aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la
détention à Toulouse (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-01-09-00001
Arrêté donnant mandat aux agents de la police
aux frontières lors des audiences du juge des
libertés et de la détention à Toulouse
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-09-00001 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Toulouse 3
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du
juge des libertés et de la détention à Toulouse
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.742-1
et suivants,
Vu le décret du président de la République en date du 1° octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn le 21 octobre 2024,
_Vu la désignation des agents réservistes de la DIDPAF de Toulouse.
Considérant que compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrative
de Cornebarrieu de la préfecture du Tarn, il s'avère nécessaire dans le cadre des demandes de
prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, d'autoriser les
agents réservistes de la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des
audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse en 1ère
instance, et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal
judiciaire de Toulouse en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour
d'appel de Toulouse ou son délégué, les agents réservistes de la DIDPAF de Toulouse dont les noms
suivent sont autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn, compte tenu de l'éloignement
géographique du centre de rétention administrative de Toulouse Cornebarrieu de la préfecture du
Tarn:
M. Yves RIEUTOR, Mme Brigitte GATAULT, M. Jacky LAUTOUR, M. Noël AZIZA,M. Clarence GOUIRAN,
M. Serge NITRAM, M. Gilles REJAUD, Mme Anne LABRUNIE, M. Bruno MIRABE, M. Dominique OUDIN, M.
Eric DESCRESCHENS et M. Franck REBOIS.
Article 2 - Le préfet du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à
compter de sa publication.
Fait à Albi, le 08 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
on
"
ebastien SIMOES
Tél: 05 63 45 60 10
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
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Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours Jr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon
le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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