PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-083
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-05-31-00003 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté prescrivant
une interdiction d'habiter un local au RDC gauche, situé 8 bis, rue Frédéric
Mistral à Alès (2 pages) Page 6
30-2024-05-31-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement se trouvant au RDC côté gauche de l'immeuble situé 1, rue Roger
Salengro à Beaucaire (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-21-00008 - Arrêté approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour la période
2024-2034 (2 pages) Page 12
30-2024-05-31-00001 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour
l□année 2024 (6 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-05-31-00004 - Projet PV St Marcel de Careiret (14 pages) Page 22
Prefecture du Gard /
30-2024-05-15-00095 -
arrêté autorisant le fonctionnement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 37
30-2024-05-15-00096 -
arrêté autorisant le fonctionnement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 40
30-2024-05-15-00089 -
arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 43
30-2024-04-12-00008 - 20240412 Arrêté préfectoral portant renouvellement
composition de la commission de suivi de site (CSS) SARPI Minéral France
(4 pages) Page 46
30-2024-05-15-00082 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 51
30-2024-05-15-00094 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 54
30-2024-05-15-00106 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 57
30-2024-05-15-00115 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 60
30-2024-05-15-00085 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
(2 pages) Page 66
2
30-2024-05-15-00063 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 69
30-2024-05-15-00064 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 72
30-2024-05-15-00065 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 75
30-2024-05-15-00066 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 78
30-2024-05-15-00067 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 81
30-2024-05-15-00068 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 84
30-2024-05-15-00069 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 87
30-2024-05-15-00070 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 90
30-2024-05-15-00071 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 93
30-2024-05-15-00072 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 96
30-2024-05-15-00073 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 99
30-2024-05-15-00074 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 102
30-2024-05-15-00075 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 105
30-2024-05-15-00076 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 108
30-2024-05-15-00078 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 111
30-2024-05-15-00079 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 114
30-2024-05-15-00080 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 117
30-2024-05-15-00081 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 120
30-2024-05-15-00083 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 123
30-2024-05-15-00084 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 126
3
30-2024-05-15-00086 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 129
30-2024-05-15-00087 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 132
30-2024-05-15-00088 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 135
30-2024-05-15-00090 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 138
30-2024-05-15-00091 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 141
30-2024-05-15-00092 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 144
30-2024-05-15-00093 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 147
30-2024-05-15-00098 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 150
30-2024-05-15-00099 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 153
30-2024-05-15-00100 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 156
30-2024-05-15-00101 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 159
30-2024-05-15-00102 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 162
30-2024-05-15-00103 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 165
30-2024-05-15-00104 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 168
30-2024-05-15-00105 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 171
30-2024-05-15-00107 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 174
30-2024-05-15-00108 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 177
30-2024-05-15-00109 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 180
30-2024-05-15-00110 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 183
30-2024-05-15-00111 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 186
4
30-2024-05-15-00112 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 192
30-2024-05-15-00113 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 197
30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (7 pages) Page 201
30-2024-05-15-00116 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 209
30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (6 pages) Page 214
30-2024-05-15-00119 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 221
30-2024-05-15-00120 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 225
30-2024-05-15-00121 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 228
30-2024-05-15-00122 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 233
30-2024-05-15-00123 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 236
30-2024-05-15-00124 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 239
30-2024-05-15-00077 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 242
30-2024-05-15-00097 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 245
30-2024-05-15-00118 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 248
Prefecture du Gard / Services du Cabinet
30-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/16-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (3 pages) Page 252
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-05-29-00007 - arrêté de création d'habilitation n°24-05-42 du
29-05-2024 pour 5 ans PF MARBRERIE CALABRUN (2 pages) Page 256
30-2024-05-30-00001 - arrêté modificatif du 27 mai 2024 portant
dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit (10
pages) Page 259
5
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-31-00003
Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local au
RDC gauche, situé 8 bis, rue Frédéric Mistral à
Alès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-31-00003 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local au RDC gauche, situé 8 bis, rue Frédéric Mistral à Alès 6
PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du Gard
Fraternité
Arrêté n°Portant abrogation d'un arrêté prescrivant une interdiction d'habiterun local du rez-de-chaussée gauche, situé 8 Bis rue Frédéric Mistral à Alès
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'narmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.521-1 à L.521-4;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d'un logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet,Vu l'arrêté préfectoral n°2012083-0006 du 23 mars 2012 déclarant local impropre par nature àl'habitation le logement du rez-de-chaussée gauche de l'immeuble cadastré CB 1132 sis 8 bis, rueFrédéric Mistral à Alès, propriété de Madame Anissa Ali Aichouba et de Monsieur Farid Kolli ;Vu la demande en date du 09 avril 2024 du Service Communal Hygiène-Santé Publique de la Villed'Alès (SCHS), sollicitant la mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2012083-0006 susvisé;Considérant qu'en application de l'article L.511-14 du CCH (modifié par I'ordonnance n° 2020-1144du 16 septembre 2020 et décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020), 'exécution des mesuresdestinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité sont constatées par le préfet, quiprononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliserles lieux ;Considérant le procès-verbal de levée des réserves du responsable SCHS de la Ville d'Alès, en datedu 04 avril 2024, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2012083-0006;Considérant que les travaux qui ont été réalisés permettent une occupation décente des lieux pour unusage d'habitation de type P1.Considérant que ce logement et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé et lasécurité des personnes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-31-00003 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local au RDC gauche, situé 8 bis, rue Frédéric Mistral à Alès 7
Page 2 sur 2Article 1 :L'arrété préfectoral n°2012083-0006 du 23 mars 2012 prescrivant une interdiction d'habiter le localimpropre à I'habitation situé 8 Bis rue Frédéric Mistral 30100 ALES, sur la parcelle cadastrée CN 1132,est abrogé.Ce logement est la propriété de Madame Anissa Ali Aichouba et de Monsieur Farid Kolli, domiciliés 14avenue Salvador Allendé — Les Hauts de Camont 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie d'Alès, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire d'Alés, au président de la communauté d'agglomération d'Alès, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire duFonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale desnotaires.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendI'immeuble à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nimes,le @ —Le Préfet,
Jérôme BONET
31 Mai 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-31-00003 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté
prescrivant une interdiction d'habiter un local au RDC gauche, situé 8 bis, rue Frédéric Mistral à Alès 8
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-31-00002
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement se trouvant au RDC côté gauche de
l'immeuble situé 1, rue Roger Salengro à
Beaucaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-31-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au RDC côté gauche de l'immeuble situé 1, rue Roger Salengro à Beaucaire 9
E .. Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDL':'berte'EgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant rez-de-chaussée côtégauche de I'immeuble situé 1 rue Roger Salengro à Beaucaire
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 etL2122-27 ;Vu l'article R1331-31 du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant régles sanitairesd'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 30 avril 2024, faisant apparaître un danger imminent pour la sécurité de l'occupant dulogement se trouvant au rez-de-chaussée côté gauche de l'immeuble situé 1 rue RogerSalengro à Beaucaire, parcelle cadastrée AY 122 ;Considérant que le rapport de l'ARS atteste que le logement susvisé présente des risquesimminents pour la sécurité de l'occupant, du fait d''une installation électrique dangereusecompte tenu :- de l'absence de protection différentielle 30 mA, nécessaire tant pour la sécurité despersonnes que pour celle de I'installation ;- de la présence d'un point lumineux non adapté et non protégé, situé dans le volume desécurité de la baignoire (volume 1) ;- d'un branchement par « dominos » non protégé situé dessous l'organe de vidange duchauffe-eau ;- de branchements non protégés (points lumineux des pièces) ;Considérant que cette situation constitue un danger imminent pour la sécurité de l'occupantdu logement susvisé, du fait des risques d'électrisation qu'elle engendre ;Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerdans les délais prévus par les textes susvisés;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1Est ordonné au propriétaire du logement susvisé, à savoir à la SCI PAGES sise domaine desCandeillères 11580 Belcastel et Buc (SIREN N° 903626174), de faire procéder dans un délaide 10 jours à la mise en sécurité de linstallation électrique dudit logement, par unprofessionnel qualifié.Le professionnel devra délivrer une attestation certifiant que l'installation ne présente pas dedanger pour la sécurité des personnes et des biens.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-31-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au RDC côté gauche de l'immeuble situé 1, rue Roger Salengro à Beaucaire 10
Ce document devra être transmis à I'ARS dans les délais susvisés (ARS - Unité prévention etpromotion de la santé environnementale - 6 rue du Mail — 30906 Nîmes Cedex - ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).Article 2Le délai visé à l'article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté.Article 3En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Beaucaireou à défaut le préfet, pourra faire procéder à leur exécution d'office aux frais des propriétairesmentionnés dans l'article 1, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultantsera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent acte, ainsi qu'al'occupant du logement et il sera transmis au maire de Beaucaire.Il sera également affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète duGard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
Jérôme BONET
31 Mai 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-31-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au RDC côté gauche de l'immeuble situé 1, rue Roger Salengro à Beaucaire 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-21-00008
Arrêté approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre les Incendies
(PDPFCI) pour la période 2024-2034
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00008 - Arrêté approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2024-2034 12
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et forêt
Affaire suivie par : Cyrille ANGRAND
Tél. : 04 66 62 63 54
cyrille.angrand@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2024-2034
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, et notamment ses articles L.133-1, L.133-2 et R.133-1 à R.133-11 ;
VU la consultation des membres de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) sur le projet de
PDPFCI organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
d'Occitanie 1er décembre 2023 ;
VU la consultation des membres de la sous-commission départementale risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue du 14 décembre 2023;
VU la consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements lancée par la DDTM
par courriel le 10 octobre 2023 ;
VU la consultation du préfet de zone de défense sud par courriel le 10 octobre 2023 ;
VU les remarques et avis reçus dans le cadre des consultations sus-mentionnées ;
VU le bilan du plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2013-
2021, présenté aux parties I et II du PDPFCI 2024-2034, et notamment les conclusions et recommandations
qu'il contient ;
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L.133-1 sus-visé les bois et forêt du Gard sont réputés
particulièrement exposés au risque d'incendie ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence et en application de l'article L.133-2 sus-visé d'élaborer un
plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour le département du Gard ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00008 - Arrêté approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2024-2034 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2024-2034,
ci-annexé, est approuvé.
ARTICLE 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée de coordonner la mise en œuvre du
PDPFCI et le cas échéant de faire évoluer les actions qu'il prévoit.
Cette mission sera conduite dans le cadre d'une collaboration étroite avec l'ensemble des acteurs
impliqués dans la prévention des incendies de forêt dans le département et concernés par les actions du
PDPFCI.
Un bilan annuel sera présenté à la sous-commission risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
La sous-commission se prononcera pour avis sur les évolutions les plus significatives du plan.
ARTICLE 3 :
Le PDPFCI est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard à l'adresse suivante :
http://www.gard.gouv.fr/
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, la directrice de l'agence interdépartemental Hérault-Gard de
l'Office National des Forêts, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés
chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 21/03/2024
Le Préfet
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-21-00008 - Arrêté approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2024-2034 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-31-00001
Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-31-00001 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
15
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ n°
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre
de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage du 27 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer, et la décision n° 2023-SF-AG03
portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages
indemnisés en 2022, 2023 et 2024 et des indices relevés en 2022, 2023 et 2024 ;
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
16
CONSIDÉRANT la possibilité de modifier le zonage en cours d'année par arrêté pour tenir compte de
l'augmentation de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence des
prédateurs jusqu'au 1er juin ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2024-SEF-00007 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 en date du 30 janvier 2024 est abrogé.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les communes où
s'applique l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont ainsi
classées pour l'année 2024 (cartographie en annexe) :
Le cercle 1 comprend 12 communes :
• dont 9 communes sur le secteur des Causses gardois et de l'Aigoual:
◦ Alzon
◦ Arre
◦ Arrigas
◦ Blandas
◦ Campestre-et-Luc
◦ Montdardier
◦ Rogues
◦ Val-d'Aigoual
◦ Vissec
• et 3 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Concoules
◦ Génolhac
◦ Ponteils-et-Brésis
Le cercle 2 comprend 102 communes :
• dont 4 communes limitrophes de l'Aveyron:
◦ Causse Bégon
◦ Lanuéjols
◦ Revens
◦ Trèves
• 13 communes proches du secteur des Causses gardois :
◦ Aulas
◦ Aumessas
◦ Avèze
◦ Bez-et-Esparon
◦ Bréau-Mars
◦ Dourbies
◦ Le Vigan
◦ Molières-Cavaillac
◦ Pommiers
◦ Roquedur
◦ Saint-Bresson
◦ Saint-Julien-de-la-Nef
◦ Saint-Laurent-le-Minier
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
17
• 13 communes sur le secteur de l'Aigoual :
◦ Arphy
◦ Colognac
◦ L'Estréchure
◦ Les Plantiers
◦ Mandagout
◦ Saint-André-de-Majencoules
◦ Saint-André-de-Valborgne
◦ Saint-Martial
◦ Saint-Roman-de-Codières
◦ Saint-Sauveur-Camprieu
◦ Saumane
◦ Soudorgues
◦ Sumène
• 11 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Aujac
◦ Bonnevaux
◦ Branoux-les-Taillades
◦ Chambon
◦ Chamborigaud
◦ La Grand Combe
◦ Lamelouze
◦ Les Salles du Gardon
◦ Malons et Elze
◦ Sainte-Cécile-d'Andorge
◦ Sénéchas
• 11 communes dans le secteur du Bois des Lens :
◦ Aigremont
◦ Canaules-et-Argentière
◦ Cannes-et-Clairan
◦ Fons
◦ Montagnac
◦ Montmirat
◦ Moulézan
◦ Puechredon
◦ Saint-Jean-de-Serres
◦ Saint-Théodorit
◦ Savignargues
• 39 communes sur le secteur Costières / Camargue / Vistrenque / Vallée du Rhône:
◦ Aubord
◦ Aigues-Mortes
◦ Beaucaire
◦ Beauvoisin
◦ Bellegarde
◦ Bernis
◦ Caissargues
◦ Comps
◦ Domazan
◦ Estézargues
◦ Fournès
◦ Fourques
◦ Garons
◦ Générac
◦ Jonquières-Saint-Vincent
◦ Le Cailar
◦ Lédenon
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
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◦ Le-Grau-du-Roi
◦ Les Angles
◦ Manduel
◦ Montfrin
◦ Meynes
◦ Nîmes
◦ Pujaut
◦ Redessan
◦ Remoulins
◦ Rochefort-du-Gard
◦ Saint-Bonnet-du-Gard
◦ Saint-Gilles
◦ Saint-Laurent-d'Aigouze
◦ Saze
◦ Sernhac
◦ Tavel
◦ Uchaud
◦ Vallabrègues
◦ Valliguières
◦ Vauvert
◦ Vestric-et-Candiac
◦ Villeneuve-les-Avignon
• 11 communes sur le secteur du Grand Lussan:
◦ Allègre-les-Fumades
◦ Bouquet
◦ Fons-sur-Lussan
◦ Fontarèches
◦ La Bruguière
◦ Lussan
◦ Méjannes-le-Clap
◦ Rivière
◦ Saint-Laurent-La-Vernarède
◦ Saint-Quentin-La-Poterie
◦ Verfeuil
Le cercle 3 comprend toutes les autres communes du département du Gard.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre
2024 minuit.
ARTICLE 3 :
Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux
aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
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gracieux ou hiérarchique. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 31/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
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(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
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Zonage d'éligibilitéà la mesure protection des troupeaux Annexe cartographique de l'arrêtémodificatif - mai 2024FratersRANÇAISEViberté «RÉPUBLIQUIcontre la prédation - année 2024DDTM du Gard ARDECHE DROME
BONNEVAUXAUJAGSENECHASLOZ E R E S (GAGNIERES, M(CHAMBORIGAUDLA VERNAREDE BESSEGES) SAINTIBRES, ISAINT JULIEN-DE:PEYROUASJISSIRACSROBIAC-ROCHESSADOULE SAINT-DEANCDE-MARUEJOUS-ET-A RtPONT-SAINT-ESPRIT
es
AUX — SAINT: " DE-ROQUEPERTUISLESMAGES ' CORNILLON ISAINT-ALEXANDREBRANOUX-LES-TAILLADES POTELIERES:Ç (GOUDARGUES ( SAIN T HicHELD EZE TSLAVAPRADESLES;SALLES-DU-GARDON {ROUSSON | [SAINT_GERVAIS}SAINT-ETIENNE:DES-SORTSSAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES) ë (CHUSCLAN}SAINTYANDRE-DE-VALBORGNE; SAINERA OSTE CEL-DE-CAÏ(SAINT-RIVAT DES.VIEUX ORSAN|UESMIALET; MONS,/ DUN Qe VAUCLUSESAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU SAINT-JUSTET-VACQUIERES}VAL-D'AIGOUAL {SAINT CHRISTOL:LES-ALES S MONTEILS) {CONNAUXS IMONTFAUGONAVEY RO N TREVES [AIGALIERS; VALUABR] SAINT.GENIES DE COMOUESA o DOURBIES SOUDORCUES wers [BARON) P SAINT-VICTOR UACOSTE|— ST @saNT- R COLOGNAC] s/ SAINT MAURICE | DE CAZEVIETLTE e= INT-ANDRE-DE-MAJENCOULE: LVABRES/Auïâîsms en COULES e CissacNos LLORGUES, = e SAUVETERRESAINT-ROMAN-DE-CODIERES exs PR UVIER S PÉSCOURS, KTFRESSAC)AULAS R (SAINT-MAXIMINLE VIGAN NNF (CROS MONOBLETE ; N SAINTMAXIMINROQUEDUR* (MOUSSAC$PARON AVEZE i (SAINT ) G MESSARGUES!SAINT-JULIEN:DE:UA'NEF SAINT.HIPPOLYTE:DU:FORTS
ARRlGëJALZON BE
POMMIERS, [CONQUEYRACBLANDAS SAINT-AURENT-LE-MINIERVISSEGj
(CLARENSAC;{SAINT COME!ET-MARUE JOS } CASALINELLES SOUVIGNARGUES
BEAUCAIRE(CONGENIES, BELLEGARDEAUBAISVERGEZEGALLARGUES-LE-MONTUEUX SN CODOGNAN)
JAIMARGUESH E RAU LT LE CAILAR SAINT-GILLES}BOUCHES-DU-RHONEVAUVERT
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE;
[_] Cercle 1 (chiens, clôtures et gardiennage)LE GRAU-DU-ROI 0 10 20 km[F] Cercle 2 (chiens, clôtures)ŒF Cercle 3 (chiens) q
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
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21
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-05-31-00004
Projet PV St Marcel de Careiret
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-31-00004 - Projet PV St Marcel de Careiret 22
PREFET - Direction régionale de l'environnement,DU GARD de l''aménagement et du logement d'OccitanieLibertéÊgalz;e'Fraternsté
Arrété préfectoral n°30-2024- portant dérogation aux interdictions relatives aux espécesprotégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune deSaint-Marcel-de-Careiret (30)LE PREFET DU GARD,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code de l'environnement et notamment ses articles L:123-19, L163-1, L.163-5, L171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixan_t la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l''ensemble dutérritoire et les modalités de leur protection ;VU — l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU _ l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU — la demande de dérogation à la protection 'stricte des especes protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 14 mars 2023 par la société PARC SOLAIRE DE SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET dans le cadre projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint-Marcel-de-Careiret ;VU _ le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de lamenagement et dulogement d'Occitanie en date du 27 juin 2023 ;VU — l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 5 octobre2023 ;VU le m\'é'moire en'—'ÉéponSe du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 21décembre 2023 ;VU la consultation publique réalisée du 10 janvier 2024 au 25 janvier 2024 sur le site internet de laDREAL Occitanie, conformément à l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne 59 espèces de la faune protégée (34 oiseaux,2 amphibiens, 7 reptiles, 10 chlropteres 6 insectes) et porte sur la destruction et la perturbationintentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos de ces espèces ;CONSIDERANT que le règlement européen 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre envue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, et la loi n°2023-175 (article 19) du 10 marsArrêté n°30-2024- p.1
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-31-00004 - Projet PV St Marcel de Careiret 23
2023 et son décret d'application du 28 décembre 2023 reconnaissent que les projets de parcsphotovoltaïques dont la puissance totale est.supérieure ou égale à 2,5 MWc répondent à une raisond'intérêt public majeur, sachant que le projet de centrale solaire au sol à Saint-Marcel-de-Careiretprévoit une puissance installée de 4,3 MWec ;CONSIDERANT que la centrale solaire au sol à Saint-Marcel-de-Careiret participe à 0,06% à I'atteinte del'objectif du SRADDET Occitanie des 7000 MW installés d'ici 2030 et à hauteur de 73% aux attentesminimales en production solaire d'ici 2040 sur le territoire du SCoT Gard rhodanien ;CONSIDERANT les éléments ci-dessus, le projet de centrale photovoltaique au sol sur la commune deSaint-Marcel-de-Careiret répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique du fait qu'il permet la production d'énergie renouvelable ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à ce projet-de centralephotovoltaïque au sol après l'étude de plusieurs variantes dont quatre sites potentiels et trois variantesd'implantation au sein du site sélectionné. Le site choisi est hors zonage de protection réglementaireou d'inventaire ;"CONSIDERANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le dossierde demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présentarrêté ;CONSIDERANT la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire auxremarques de l'avis du CNPN en date du 21 décembre 2023 ;CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTEArticle 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeLe demandeur de la dérogation est la société PARC SOLAIRE DE SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET, filiale à100% du groupe GENERALE DU SOLAIRE représentée par M. Daniel BOUR, en qualité de Président de lasociété située au 50 rue Etienne Marcel 75002 Paris.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de larticle L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de seschantiers sur I'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnements appropriés et notamment celles 'prescrites aux articles du present arrêté.La présente dérogation ne d:spense pas Ie beneflaalre de solliciter les autres accords ou autorlsatlonsnécessaires.
Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet decentrale photovoltaique au sol sur la commune de Saint-Marcel-de-Careiret (30), soit une duréeprévisionnelle estimée de 60 ans. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cingans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était mterrompue pendant deux ans.
Arrêté n°30-2024- p.2
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30-2024-05-31-00004 - Projet PV St Marcel de Careiret 24
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée au moins égale à ladurée d'exploitation du parc photovoltaïque, estimée à 60 ans. La durée de la mesure compensatoirepeut-être prolongée en cas de poursuite de l'exploitation du parc, le cas échéant jusqu'audémantèlement complet et la remise en état du site.Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationLe plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 4,4 ha. Sides travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts surles espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :* - Les voies pour l'accès aux zones de travaux,* Les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,* ' Les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,, * Les zones de stockage des matériaux et des déchets,* Les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,* Les zones de stockage de la terre excavée. |Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.Article 1.3. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en appllcatlon des articles L.411-1 et L.411-2 du code deI'environnement pour toute manlpulatlon par les écologues encadrant le chantier d'une espèceprotégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque ausol à Saint-Marcel-de-Careiret. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou ladétention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le -cas échéant, laréalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie estnécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur lescapacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieusenécessité, I'enlévement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou leremettre à l'Office francais de la biodiversité.Article 2. Mesures de réduction des impacts sur les sites à enjeux environnementauxAfin de réduire au maximum les impacts sur les especes de flore et de faune protégées et plus.largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de réductiond'impacts suivantes : |'Adaptation des emprises du projet (R1)Défavorabilisation de la zone d'emprise et adaptation de la période des travaux (R2) ;Abattage « de moindre impact » d'arbres gîtes potentiels (R3) ;Limitation des émissions de poussières (R4) ; |Gestion écologique des habitats au sein du parc (R5) ;Entretien des zones débroussaillées (OLD) en accord avec les enjeux écologiques (R6) ;Adaptation de la clôture au passage de la faune et des chiroptères (R7) ;Conservation des éléments paysagers au sein de la zone d'emprise (R8).Article 2.1. Adaptation des emprises du projet (R1)Cette mesure vise à préserver la majorité des secteurs à fort enjeu sur le site. Cette mesure est localiséesur la carte en annexe C. Arrêté n°30-2024- p.3
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Les habitats concernés sont des boisements et des garrigues, 21 arbres-gites potentiels et 1 petit bâti.Les milieux évités seront mis en défens et signalés. L'emprise du parc photovoltaique a ainsi été réduitede 45% de la surface. Ceci est bénéfique aux mammiféres, notamment les chiroptères. :Les stations florales à Aristoloche pistoloche recensées au sein des emprises du projet font I'objet d'unecartographie, transmise à la DREAL, sur laquelle apparait la localisation des stations conservées lors dela construction du parc photovoltaïque.Article 2.2. _ Défavorabilisation de la zone d'emprise et adaptation du calendrier des travauxen fonction de la phénologie des espèces (R2)Afin de réduire le risque de destruction d'individus en période de reproduction et/ou d'hivernage, ainsique le phénomène de derangement l'abattage des arbres et les opérations de débroussaillage serontréalisés selon la période définie à l'article 3.3 de cet arrété. Préalablement aux travaux, la zoned'emprise du projet sera défavorabilisée entre octobre et mi-novembre. Les gites à reptiles etamphibiens, de type pierriers et souches, seront retirés de la zone des travaux et mstalles en périphériedu projet, notamment au sein des parcelles compensatoires. Cette action est & faire réaliser par unherpétologue en amont du démarrage du chantier.En complément de la défavorabilisation, une barrière de protection évitant le retour des individus surla zone de chantier sera installée.Abattage « de moindre impact » d'arbres gites potentiels (R3)L'abattage d'un arbre- glte potentlel marque au préalable, est conditionné au passage d'unchiroptérologue pour avérer ou non la présence de chauves-souris dans les 0,64 ha d'ilots et 23 arbres-gites potentiels dans l'enceinte du parc photovoltaïque. Un d|sp05|t|f anti-retour sera positionné auniveau des cavités pour permettre aux individus présents de sortir mais empecher leur retour.En cas de presence avérée d'individus, I'abattage sera reporté et fera Iobjet d'une demande dedérogation à la protection des espèces protégées. Si une colonie est repérée, l'arbre- -gîte ne sera pasabattu durant toute la période d'exploitation du parc photovoltalque _En cas de non détection d'individus de chauves-souris, l'arbre sera abattu en fin de journée durant lapériode autorisée à l'article 3.3 de cet arrêté.Le bois mort, les-troncs et les branches issus de l'abattage de chênes seront maintenus sur site ou àproximité afin de préserver la fonctionnalité de l'habitat des coléoptères saproxyliques comme leGrand capricorne et le Lucane cerf-volant.Cette mesure est localisée sur la carte en annexe D.Limitation des émissions de poussières (R4)Cette mesure vise. à préserver les espèces de flore et d'insectes, comme la Proserpine, des effets deI'émission de poussière en phase chantier. La vitesse des véhicules de chantier est limitée à 30 km/h. lespistes trop sèches seront humidifiées pour réduire les impacts indirects du chantier sur les habitatsconnexes, notamment sur la mare située dans les OLD.Article 2.3. Gestion écologique des habitats au sein du parc (R5)L'ensemble des espèces visées par la dérogation est concerné par cette mesure. La strate herbacée sousles panneaux et entre les rangées sera entretenue, sans produit phytosanitaires, par action mécaniqueou pâturage.Une attention particulière est portée sur les stations d'aristoloches pistoloches conservées au sein duparc photovoltaique dans le cadre de la mesure MR1, afin de ne pas être détruites lors dudébroussaillement: |Dans le cas d'un entretien mécanique, la fauche sera réalisée par le biais d'outils légers de manièrecentrifuge et à vitesse réduite (5-10 km/h maximum) pour permettre à la faune de s'échapper, entreseptembre et octobre La hauteur de coupe sera d'au moins 20 cm.Dans le cas d'une activité pastorale, les ovins représentent le cheptel préférentiel pour ce type deprojet. L'emploi d'avermectines en tant que traitement antiparasitaire sera à proscrire, privilégierI'usage de la moxidectine. Il conviendra de contrôler les modalités de couchage des ovins afin d'éviterune stabulation permanente à certains endroits et le piétinement sous les panneaux. La charge d'UGBsera à adapter selon la surface de pâture.
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Entretien des zones débroussaillées (OLD) en accord avec les enjeux écologiques (R6)Cette mesure doit favoriser la dynamique des végétaux liés aux milieux ouverts et le maintien ou larecolonisation par les insectes et autre petite faune associée tels que la Proserpine, la Diane, la Zygènecendrée et le Seps strié. |Une gestion alvéolaire des OLD sera mise en place en conservant des Îlots d'arbustes et d'arbres grâce àun débroussaillement sélectif, qui permettra notamment la conservation de 0,24 ha d'îlot et 9 arbres-gîtes. La mare, la borie et les stations d'aristoloches pistoloches préservées en phase chantier seront àintégrer dans la gestion des zones débroussaillées. Ces zones à conserver seront repérées par balisagepar un écologue. Les grosses pierres et rochers présents dans la zone seront maintenus en place pourles reptiles. L'entretien des OLD sera conduit manuellement en octobre.La localisation des éléments à conserver est présentée en annexe D,Adaptation de la clôture au passage de la faune et des chiroptères (R7)Le grillage délimitant le parc photovoltaïque doit être de type « parcs à gibier » afin de permettre lepassage de la petite faune (amphibiens, reptlles petits mammifères). Ce grillage sera installé de façoninversée avec les mailles les plus larges au niveau du sol. |Dans le cas où ce dispositif ne pourra être mis en œuvre, des passages à faune seront installés pourlaisser une ouverture d'au moins 30x10 cm (longueur x hauteur) tous les 25 m au niveau du sol. Lahauteur du grillage est limitée à 2 m. L'utilisation de poteaux creux est proscrite.Conservation des éléments paysagers au sein de la zone d'emprise (R8)Les murets de pierres présents au sein du parc et les lisières végétales boisées aux abords des champset des friches seront conservés pour bénéficier au cortège de repiles, aux chiroptères, à l'Ecureuil rouxet au Hérisson d'Europe.La localisation des éléments paysagers à conserver sera mise à disposition des services de l'Etat.Article 2.4. Suivi des mesures d'atténuation en phase d'exploitatione ... Suivi de la structure de la vegetat:onSuite à l'ouverture des milieux, le suivi a pour but de caractériser la structure de la vegetatlon au seindes OLD.Le passage d'un botaniste le long de transects géoréférencés de 10 m de long sur 1 m de large doitpermettre d'évaluer le pourcentage de recouvrement des strates herbacées, arbustives et arborées.
e Suivi des lépidoptères :Le suivi est ciblé sur la Proserpine, la Diane, la Zygène cendrée et le Damier de la Succise au sein deI'emprise des OLD.Le suivi est annuel, selon 3 passages entre avril et mai, sur des placettes de 10m x 10m faisant l'objetd''un dénombrement des différentes plantes-hôtes des espèces visées (Aristoloche pistoloche,Aristoloche à feuilles rondes, Badasse, Céphalaire blanche) et d'un comptage des pontes, des chenilleset des imagos. | |e Suivi des amphibiens :Le suivi annuel de la mare évitée par le parc au sein des OLD doit juger de l'efficacité de la mesured'évitement sur la reproduction de cortège de batraciens visé. La réalisation de 2 passagescrepusculalres/nocturnes en mars et avril consiste 'en la recherche directe d'individus reproducteurset/ou de pontes dans l'eau, la recherche d'individus en phase terrestre et des indices de présence surles axes routiers en périphérie.e Suivi des.reptiles :Le protocole prévoit le suivi de 9 placettes de 1 ha répartis de manière égale entre la zone du parc, lesOLD et le site témoin. Chaque placette est prospectée lors de conditions favorables entre avril et juin àraison de 3 sessions de 30 minutes.e Suivi des oiseaux : Arrêté n°30-2024- p.5
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Afin d'apprécier |'effet du parc photovoltaïque sur la fréquentation du site par les oiseaux, un suivi deleur activité est effectué.Pour les passereaux nicheurs, 5 IPA par secteur (enceinte du parc, OLD, site témoin) sont réalisés lors de3 passages d'un ornithologue entre avril et juin. Le suivi de l'abondance dans ces zones permet dequantifier l'activité au cours des années de suivi.Pour les rapaces, un écologue spécialisé réalise 2 passages entre avril etjum lors de points d observatlonfixes en hauteur aux abords du parc photovoltalque pour évaluer leur statut reproducteur. -e ... Suivi des mammifères : .Pour les chlropteres l'attractivité du site est mesurée à l'aide de détecteurs passifs à enreglstrement encontinu au sein des OLD, du site témoin, à raison d'une nuit d'enregistrement en avril, entre juin etjuillet, entre septembre et octobre. Une journée de prospection est réservée au suivi de l'utilisation desgites artificiels installés dans le cadre de la mesure d'accompagnement MA1.Lors de la première année de suivi, une note méthodologique est produite pour présenter lesprotocoles de suivi avec les objectifs, les espèces ciblées et les indicateurs de suivi. A la suite de chaqueannée de suivi, un bilan des résultats est dressé et transmis aux services de l'Etat. Ce bilan doitégalement renseigner les dates de prospections, la carte.de localisation de chaque type de suivi, lesdifficultés rencontrées et les solutions apportées. A l'issue de la 5°"° année de suivi, un rapport finalanalyse et compare les résultats des années précédentes et réoriente les objectifs si besoin. Ces suivissont effectués aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15.Article3. Mesures de préparation et encadrement du chantierArticle31. Mesures préalables au chantier.Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier jointà la demande d'autorisation deposee par le demandeur. Elles prévoient les precautions a prendre pouréviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :i. Le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres des enginspour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;ii. La-mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesuresde lutte adaptées en cas d'incident ;iii. La gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que I'implantation des zones de stockage dansl'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;iv. La clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique àprotéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter uncouvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication ;v. Le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage et dansles emprises qui ne peuvent être conservés ;-vi. Les modalités de débroussaillement et d'abàttage des arbres ;vii. Le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espècesvégétales exotiques envahissantes ;Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée, ne doit être localiséau pied des arbresIntervenants sur le chantieri. Les prestataires de travaux et les équipes de l'éntreprise doivent être responsabilisés au strictrespect de ces mesures, en particulier par des. pénalités dissuasives incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi dechantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protectionet du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assuranceenvironnement ou autre documents équivalents. Ces.documents sont intégrés aux dossiers deconsultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et àArrêté n°30-2024- p.6
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mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travauxdu chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fourmr aux services de contrôle, sur simpledemande, l'ensemble de ces documents.ii. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, pardes écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantiersous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), de vérifier lamise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementaleet les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrété. L'écologue en charge dela vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constatsavec les actions prises en cas de mesure non respectée.iii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date dechantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant lesnoms des intervenants et leur compétence).Période des travauxLes travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu'entre. le 15septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres est autorisée entre le 30-septembre et le 31 octobre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans lacontinuité du débroussaillement pendant la même période (15 septembre au 15 novembre). S'ils nepeuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés àl'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sanscontrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées oudécapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.Article 3.2. _ Mesures encadrant la phase chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pouréviter la destruction des espèces protégées ou réduire les. effets négatifs pendant la phased'exploitation, et notamment :ii Un protocole d'entretien de la végétation qui préserve pour la faune les périodes de quiétudedes périodes printanières et estivales ;ii. Les conditions de clôture des espaces publics afin qu'elles ne pas constituent pas des piègespotentiels pour les espèces et que des passages adaptés soient installés en nombre suffisant etjudicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune ;iii. Un protocole de débroussaillement permettant d'éviter-les périodes sensibles (reproduction,nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser la dynamique des végétauxliés aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien étoffés et les zones de pierrierssusceptibles de servir de refuges permanents pour les reptiles et 'ensemble de la petite faune àI'approche des engins de chantier.Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier.- Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande deI'inspecteur en charge du contrôle.Article 3.3. Suivi du chantierDes écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en ceuvre desmesures d'évitement et de réduction en phase chantier. IIs ont pour mission de vérifier l'efficacité et labonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux oules équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :« Un passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles repérerles gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapportdétaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire unesemaine avant le démarrage des travaux ;e .Un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de débroussaillement,défrichement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières. Chaquepassage permet de vérifier la conformité du chantier par ra_pport aux mesures prescrites EnArrêté n°30-2024- p.7
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phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents surla durée de cette phase ; |Un passage régulier, à minima une fois par mois ;-Un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;Un passage à la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois joursaprès intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés,l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas lesrecommandations faites par l'écologue, il doit dOment justifier son opposition à la réalisation de cesmesures.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiéedans l'étude d'impact ou si un problème sur I'environnement était soulevé lors de ces suivis, les.intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais àla DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre &n place ainsi que lecalendrier associé. |Article 4. Objectifs des mesures de compensationEn raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations localesnotamment de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et d'amphibiens, des mesures de compensation sontmises en place :* MC1 : Création d'llots forestiers de sénescence en faveur des espèces de boisement mâtures ;* - MC2 : Création d'habitats ouverts favorables aux espèces patrimoniales des milieux ouverts ;* MC3 : Entretien des espaces ouverts ou réouverts par gestion mécanique ;* MC4 : Création de mares favorables à la reproduction des amphibiens ;* MCS5 : Création de gîtes en faveur de l'herpétofaune ;* MC6: Mise en plaèe de nichoirs pour l'avifaune.L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser l'accueil des populations locales (reptiles,oiseaux, amphibiens, chiroptères, insectes) sur les parcelles retenues en créant des Îlots de sénescenceet des mares et en installant des nichoirs et des gîtes favorables aux reptiles et aux oiseaux. Cesmesures sont réalisées sur 5 ha pour les habitats ouverts et 13,5 ha pour les milieux boisés.Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tard audébut du chantier sont transmis à la. DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage duditchantier.Article 4.1. Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensationLes terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de Saint-Marcel-de-Careiret :Nymére Superficie de la 3upelficie Concernce par s Document justifiant lade les mesures Propriétaire PR .parcelle (en ha) - maîtrise foncièreparcelle compensatoires (en ha)|OB 0001 i sotique; Commune de Saint- .Ba" e.mthteP.thu_e112 ha 18,5 ha M , | tripartite (bénéficiaire,| arcel-de-Careiret |OB 0056 ' ' ONF, commune)La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe E.Article 4.2. Maitrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensationLes mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles (18,5 ha) pour lesquelles le bénéficiairedoit disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux du parc photovoltaïque. Lesparcelles ciblées par la compensation sont sous la gestion de 'ONF à l'exception des zones visées parles mesures de compensation du présent arrété. Arrêté n°30-2024- p.8
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Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 60 ans, selon la mesure, passe soit par l'acquisitiondes parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels,soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail'emphytéotique avec le même type de structure.Le démarrage des travaux ne peut étre effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie deI'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant de lamaîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.Article 4.3. . Descriptif des mesures compensatoiresArticle 4.31. Création d'îlots forestiers de senescence en faveur des espéces de boisementsmâtures (MC1)Afin de favoriser les espéces inféodées aux milieux boisés mâtures, telies q'ue les insectessaproxylophages, les oiseaux cavicoles, les chiroptères arboricoles et I'Ecureuvil roux, cette mesureprévoit de conserver des zones boisées sur 13,5 ha pour permettre leur vieillissement. Le périmètre deszones a conserver sans intervention sylvicole seront signalées sur le terrain. La mise en ceuvre de cettemesure est pour une durée de 99 ans.La mesure est localisée en annexe F. Les îlots de sénescence, presentant initialement un âge moyensupérieur à 50 ans, définis dans le cadre de la rédaction du plan de gestion seront cartographiés plusprécisément et communiqués aux propriétaires, au gestionnaire forestier et aux services de l'Etat.Article 4.3.2. Création d'habitats ouverts favorables aux especes patrimoniales des milieuxouverts(MC2) —Le but de cette mesure est de restaurer une mosaique d'habitats de pelouses et d'habitats arbustifs etarborés sur 5 ha. Cela doit mener à linstallation durable des espèces de milieux ouverts et semi-ouverts visées par la dérogation.Dans le cas d'une ouverture de milieu par entretien mécanique, la fauche sera réalisée par le biaisd'outils légers de manière centrifuge et à vitesse réduite (5-10 km/h maximum) pour permettre à lafaune de s'échapper, entre septembre et octobre.Dans le cas d'une ouverture de milieu par pâturage, les ovins ou les caprins représentent les cheptelspréférentiels pour ce type d'actions. L'emploi d'avermectines en tant que traitement antiparasitairesera à proscrire, privilégier l'usage dela moxidectine. Il conviendra de contrôler les modalités decouchage des animaux afin d'éviter une stabulation permanente à certains endroits et le piétinement.La charge d'UGB sera à adapter selon la surface dé pâture. ...La localisation des milieux créés dans cette mesure est présentée en annexe F.Article 4.3.3. Entretien des espaces ouverts ou réouverts par gestion mécanique (MC3)Les milieux ouverts dans le cadre de la mesure MC2 seront entretenus par gyrobroyage afin de garantirleur attractivité pour la faune visée et le développement de la flore à enjeux. Les espèces ciblées sontnotamment la Zygène cendrée, la- Proserpine, le Damier de la Succise, le Seps strié, la Coronellegirondine, le Lézard à deux raies, la Couleuvre de Montpellier, le Rougequeue à front blanc, la Fauvettepasserinette, le Loriot d'Europe. 'Cette action se déroulera entre septembre et octobre. L'entretien sera réalisé par le biais d'outils légerstous les 2 à 3 ans selon la dynamique de colonisation de la strate arbustive, pour une durée de 60 ans.Les produits de coupe seront exportés vers une filière de traitement adaptée.Article 4.3.4. Création de mares favorables à la reproduction des amphibiens (MC4)La mesure a pour objectif la création de 2 mares pour favoriser la reproduction du cortèged'amphibiens visé par la dérogation et présent sur site. Les caractéristiques techniques des mares àcréer sont les suivantes : une dimension de minimum 10 par 5 m, une profondeur de 0,5 à 1 m, unepente douce et variable entre 15 et 25 %. Des petits blocs rocheux pourront être disposés autour desmares et à l'intérieur afin de créer des caches pour les amphibiens et les reptiles. Les 2 mares doiventêtre en eau à minima pendant la période de reproduction des amphibiens, l'étanchéité de la mare estassurée par un géotextile blodegradable ou une couche d'argile selon le contexte. La complexne de la.création d'une mare nécessite de prévoir des mesures correctives dans le cas d'échec de la mise en eau.La création des mares doit être effectuée avant de fortes pluies, au plus tard au démarrage du chantierdu parc photovoltaïque.L'entretien des mares consistera à limiter le comblement en éliminant les algues, les hélophytes. et lamatière organique, afin de maintenir son intérêt écologique. Un intérêt particulier sera porté sur lesArrêté n°30-2024- p.9
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espèces exotiques envahissantes. Cette action sera renouvelée tous les 5 ans environ pour une duréede 60 ans.La localisation exacte des mares sera communiquée aux services de l'Etat dans le cadre de l'élaborationdu plan de gestion. -Article 4.3.5. Création de gîtes en faveur de l'herpétofaune (MC5)Cette mesure vise à créer des gîtes pour les populations locales de reptiles et proposer des zones dérefuges pour les amphibiens en phase terrestre. Les espèces cibles sont celles visées par la dérogation.L'écologue expert doit définir les types de gîtes (pierriers, murets...) et hibernaculums à créer, aunombre de 2, et justifier leur localisation. Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille laréalisation des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur. Lebénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pourréaliser ces pierriers.L'entretien des gîtes est réalisé à minima tous les 3 à 5 ans en fonction de leur alteratlon éventuelle enpériode hivernale et de leur colonisation par la flore locale. Si une dégradation est constatée sur cesgites, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Sont alors mis enplace un dispositif de protection et un panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préservèr.Une carte de localisation précise des gîtes est réalisée, dès qu'ils sont créés, et tenue à disposition desservices de contrôle.Article 4.3.6. Mise en place de nichoirs pour l'avifaune (MC6)Cette mésure vise à favoriser la fréquentation des parcelles de compensation par les oiseaux cavicoles,notamment la Fauvette à téte noire, le Grimpereau des jardins, le Pouillot de Bonelli, la Mesange huppé,le Pic épeiche, en y installant des nichoirs adaptesL'écologue doit définir les types de nichoirs à installer sur les arbres les plus. imposants etjUStIerr leurnombre et leur localisation. Les nichoirs sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi despopulations. S'il s'avére nécessaire, le nettoyage des nichoirs artificiels est à prévoir, entre le leroctobre et le Ter mars,:à la période la moins impactante pour les espéces visées. Si une dégradation estconstatée sur ces nichoirs, les actions de réparation nécessaires sont mises en. place dans les deux mois.Si un nichoir est tombé, il est remplacé dans le même délai. L'entretien des nichoirs est annuel les 10premières années.Cette mesure est effective avant le début du chantier du parc photovoltaique.Une carte de localisation précise des nichoirs est réalisée dès qu'ils sont positionnés et tenue àdisposition des services de contrôle.Article 44. _ Gestion et suivi des mesures compensatoiresPour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard sixmois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la gestion et laconservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise encharge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Cette convention intègre un plan de gestionrelatif aux parcelles de compensation qui doit être validé par la DREAL avant le début des travaux etdoit comprendre :L Un état des lieux écologique des parcelles de compensatlon avec mise en ceuvre d'inventairesde terrain en période appropriée pour relever les enjeux ecolognques (inventaires printaniers etestivaux) ;ii. — La définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesurescompensatoires au profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation ;iii. — La planification des actions permettant de répondre à chaque objectif ;iv. La définition d'indicateurs permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises en place ;v. _ Les modalités de suivi des actions du plan de gestion.La structure identifiée est le bureau d'étude ECO-MED en tant qu operateur de compensation dans lecadre du projet photovoltaïque à Saint-Marcel-de-Carreiret.Pour le suivi des mesures. compensatoures le bénéficiaire s'engage mettre en place un comité depilotage qui réunit à minima tous les-5 ans la structure gestionnaire, les différentes structuresimpliquées dans le projet, les écologues compétents et les services de l'État.Arrêté n°30-2024- p.10
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Les suivis d'habitats et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BACI(Before — After — Control ~ Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles (méthodologies,pression d 'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des placettes....) sont utilisés pourdéterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés et reproduits pour les opérations desuivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. Des indicateurs de suivi adaptés aux habitatset aux espèces concernées (avifaune, amphibiens, chiroptères, reptiles, etc.) sont définis au préalablepour établir l'efficacité des mesures. Les protocoles de suivis sont détaillés.dans le plan de gestionsoumis à la validation de la DREAL. ' 'Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premièresannées qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avant chaquerenouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35,N+40, N+45, N+50, N+55, N+60. | |e Suivi de la structure de la végétation :Suite à l'ouverture des milieux dans la mesure MC2, le suivi a pour but de caractériser la structure de lavégétation au sein des parcelles compensatoires.Le passage d'un botaniste le long de transects géoréférencés de 10 m de long sur 1 m de large doitpermettre d'évaluer le pourcentage de recouvrement des strates-herbacées, arbustives et arborées. Lesparamètres à mesurer sont l'indice de diversité, la richesse spécifique et les cortèges végétales. Lesrelevés phytosociologiques par placettes permettent de mesurer l'évolution de la végétation etanticiper les éventuels entretiens et opérations des restauration à renouveler.e Suivi des insectes :Le suivi est ciblé sur la Proserpine, la Diane, la Zygène cendrée et le Damier de la Succise au sein desparcelles de compensation réouvertes.Le suivi est annuel, selon 3 passages entre avril et mai, sur des placettes de 10m x 10m faisant l'objetd'un dénombrement des différentes plantes-hôtes des espèces visées (Aristoloche pistoloche,Aristoloche à feuilles rondes, Badasse, Céphalaire blanche) et d'un comptage des pontes, des chenilleset des imagos. :L'attrait des mares créées grâce à la mesure MC4 pour les odonates est mesuré en suivant les modalitésde suivi du protocole STELI entre mars et octobre.e Suivi des amphibiens :Le suivi annuel des mares créées dans le cadre de la mesure MC4 doitjuger de l'efficacité de la mesurede compensation sur la- reproduction de cortège de batraciens visé. La réalisation de 2 passagescrépusculaires/nocturnes en mars et avril consiste en la recherche directe d'individus reproducteurset/ou de porites dans l'eau, la recherche d'individus en phase terrestre et des indices de présence surles axes routiers en périphérie. Se référer au protocole POPAmphibiens pour établir avec précision lesmodalités de suivi.« ' Suivi des reptiles :Le protocole prévoit le suivi de 9 placettes de 1 ha, et de transects, répartis au sein des parcelles decompensation après réouverture du milieu grâce à la mesure MC2 et des flots de sénescence afin derechercher les espéces aux mœurs forestières. Chaque placette est prospectée lors de conditionsfavorables entre avril et juin (2 passages) pour la période de reproduction et entre septembre etoctobre (1 passage) afin.de couvrir la période d'éclosion des juvéniles. Se référer au protocolePOPReptiles pour établir avec précision les modalités de suivi.e Suivi des oiseaux :Afin d'évaluer l'efficacité des mesures de compensation sur l'avifaune, des suivis ciblés sont mis enplace.Pour les passereaux nicheurs, 5 IPA par secteur (site de compensation, site témoin) sont réalisés lors de3 passages d'un ornithologue entre avril et juin. Le suivi de I'abondance dans ces zones permet dequantifier l'activité au cours des années de suivi.Pour les rapaces, un écologue spécialisé réalise 2 passages entre avril et juin lors de points d'observationfixes en hauteur aux abords des parcelles de compensation pour évaluer leur statut reproducteurPour toute l'avifaune, un ornithologue réalise 2 passages au printemps par année de suivi au sein desparcelles compensatoires.Arrêté.n°30-2024- p.11
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Le nettoyage des nichoirs nécessite une journée de terrain à l'automne.e Suivi des mammiféres :Pour les chiroptères, I'attractivité des flots de sénescence créés lors de la mesure MC1 est quantifiéepar :- 1nuit d'écoute passive eri été dans chaque flot ;- 1 contrôle à l''endoscope des arbres-gites favorables en été ;- 1 session d'écoute active d'une demi-nuit au crépuscule dans chaque fîlot pour identifier lesarbres occupés.Article 4.5. Bilan des mesures de compensationTous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période de lavalidité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décritsanalyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatmres Elle doitpermettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologiquecréé par la mise en place de ces mesures compensatoires:- Dans le cas, où l'absence de perte nette debiodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesuresappropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre lés objectifs visés dans laprochaine période quinquennale.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilansqui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat. - 'A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de I'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité de pilotagede l'année concernée par I'échéance quinquennale.Article 5.Article 6. Mesures d'accompagnementArticle 6.1. Installation de gîtes pour les chiroptères arboricoles et anthropophiles (MA1)Cette mesure consiste à la pose, par un chiroptérologue, de nichoirs arboricoles au sein des OLD et deslisières. Ces derniers seront suivis et entretenus anrivellement, s'ils ne sont pas occupés au bout de 3ans ils pourront être déplacés..En complément, des nichoirs art|f|C|els sur bâti seront installés sur les postes de livraison.La localisation précise de ces installations sera communiquée aux services de |'Etat.Article 6.2. Création de gites en faveur de la petite faune (MA2) -La mesure d'accompagnement a pour objectif d'augmenter le potentiel d'accueil du site vis-à-vis de labiodiversité dite ordinaire. Des tas de bois agrémentés de végétation herbacée ou de feuilles mortespourront servir de gîte d'hiver ou de reproduction pour la petite faune vertébrée. Des amas de pierresseront disposés au sein du parc photovoltaïque en tant que cache pour les reptiles et les amphibiensen phase terrestre.La localisation précise de ces installations sera communiquée aux services de l'Etat.Article 6.3. Restauration de la mare eutrophe en périphérie'du parc photovô_ltaïquè (MA3)La restauration de la mare consiste à du débroussaillage, curage et à la mise à disposition d'abris en.période estivale afin de la rendre plus attractive pour la population d'amphibiens du site. L'entretien decette mare sera mené de façon conjointe à celui des 2 mares créées dans le cadre de la mesure MC4.Article 7. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArrêté n°30-2024- p.12
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Article 7.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet un mois avant ledébut des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression desfichiers shx,.shp,dbf.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://Wwww.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant êtrecartographiées.
*Une mise à jour: des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Article 7.2. Trans":"'nission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d"information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxopérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases dé données existantes. Les donnéessont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagementdes travaux pour les données récoltées à cette date.Article 8. IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 9, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente derogatlon qui seraient de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de categorlerédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées entransmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.Article 9. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mention'nées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceuxdes services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la presente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ilspeuvent demander communication de toute plece utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 10. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dansle même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recourshiérarchique devant le' ministre chargé de la transition écologique à la direction générale del'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas,le recours contentleux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse,.le silence gardépendant deux mois valant rejet de la demande.Article 11. Exécution Arrêté n°30-2024- p.13
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et dulogement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la-mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Nîmes le
e Préfet du Gard
/ Jérôme BONET
ANNEXES :Annexe À : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogationAnnexe B : Cartes de localisation du Nom du projet et du réaménagement de la Place des GrillonsArticle 12. — Annexe C : Carte de l'adaptation des emprises du projet (R1)Article 13. _ Annexe D : Carte de localisation des mesures de réduction R3 et R6Article 14. _ Annexe E : Carte de localisation des parcelles compensatoiresArticle 15. _ Annexe F : Carte de localisation des mesures de compensation C1 et C2
Arrêté n°30-2024- p.14
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Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00095
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 37
# |ËÎ}EËΑTRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéssm Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - lo4AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie' législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection, .VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Station De Lavage Surper Jet ,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Station De Lavage Surper Jet est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de Cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s)intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30140 Anduze, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 38
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le ws:onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des cons:gnes très preases sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprés-des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux. protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification descondlt:ons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de lexecutlon duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur ces sécurités.
<
Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00096
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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[P)ËEÈÎRD | Cabinet du PréfetLiberté — Direction des Sécuritésp Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nimes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - | ¢ |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Super U,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle 1°" : L'établissement Super U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 26 caméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s)extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30320 Marguerittes,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 41
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.-Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que I' intéressé a été mis & méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des s:_"':curités,
;/'>/ Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00089
arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00089 -
arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 43
ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté ' Direction des SécuritésP Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - SZPORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISE DEVIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection, 'VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement Satoriz,VU l'avis du référent sûÛreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, .SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETE
Article 1°" : L'établissement Satoriz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de 'cing ans renouvelable, à installer 18 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s)extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de NIMES - 30000,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 44
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfe;t,et par délégation.le directeur des sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00089 -
arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 45
Prefecture du Gard
30-2024-04-12-00008
20240412 Arrêté préfectoral portant
renouvellement composition de la commission
de suivi de site (CSS) SARPI Minéral France
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00008 - 20240412 Arrêté préfectoral portant renouvellement composition de la commission de
suivi de site (CSS) SARPI Minéral France 46
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Réf : DCLC/BRGE/2024-03-21
Tél. : 04.66.36.43.04
courriel   : isabelle.maxch @gard.gouv.fr
NIMES, le 12 avril 2024
A R R E T E N °
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
du Centre d'Eco-traitement Interrégional de PICHEGU (CETIP) exploité par la
société SARPI MINERAL France à Bellegarde
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-5 et R.
125-8- 1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013030-0001 du 30 janvier 2013 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre
d'enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1 de la société SUEZ RR IWS
MINERALS FRANCE à Bellegarde ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-09-18-001 du 18 septembre 2018 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement du centre d'enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1
de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE à Bellegarde, modifié;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-06-027DREAL du 4 juillet 2022 autorisant la société
SARPI MINERAL France à exploiter le Centre d'Eco-traitement Interrégional de
PICHEGU (CETIP) précédemment exploité par la société SUEZ RR IWS MINERALS
FRANCE ;
VU les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants des
différents collèges ;
VU les désignations en réponse;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00008 - 20240412 Arrêté préfectoral portant renouvellement composition de la commission de
suivi de site (CSS) SARPI Minéral France 47
CONSIDERANT que le mandat des membres de cette commission est arrivé à
échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : R enouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi du site ( CSS) du Centre d'Eco-traitement Interrégional
de PICHEGU (CETIP) exploité par la société SARPI MINERAL France à Bellegarde
est renouvelée, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l'article 1er est composée comme suit :
Collège des administrations de l'Etat :
Le préfet du Gard ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou
son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant,
Collège des élus de collectivités territoriales ou d'établissements publics
de coopération intercommunale concernés :
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune de BELLEGARDE M. Juan MARTINEZ Mme Claudine SEGERS
Commune de SAINT-GILLES M. Frédéric BRUNEL M. Alexandre MICHEL
Commune de GARONS M. Michel JARRY M. Francis LEJEUNE
Commune de FOURQUES M. David RIBES M. Michel BAUQUIER
Collège des riverains d'installations classées pour laquelle la commission
a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée :
Associations ou riverains
Titulaires Suppléants
Société de protection de la
nature
M. Jean-Francis
GOSSELIN
M. Christian CAMELIS
Fédération des chasseurs du
Gard
Mme Camille HUBE M. Bernard PAGES
Parcours de chasse
bellegardais
M. Laurent DUCURTIL M. Richard VIDAL
Riverains M. Jérome CHARDON M. Bertrand FERAUT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00008 - 20240412 Arrêté préfectoral portant renouvellement composition de la commission de
suivi de site (CSS) SARPI Minéral France 48
Collège des exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou des organismes professionnels les représentant :
Titulaires Suppléants
M. Olivier BONNET M. Vincent ABBOU
Mme Carole MESEGUE M. Jean-Claude CARRE
Mme Amandine BONNEFOY M. Laurent GALLIERE
M. Paul YVANEZ M. Laurent SANCHE
Collège des salariés de l'installation classée pour laquelle la commission
a été créée :
Titulaires Suppléants
M. Florent CARTALADE M. Medoune GAYE
M. Nicolas GARDE
M. Davy BERTHALAY
M. Wesley FAILLY
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant
par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à comp -
ter de la date du présent arrêté, soit le 12 avril 2029.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le
remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au
plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qua-
lité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Afin que chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision, en
application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, chaque membre
de la commission dispose d'une voix lors des votes, ce qui représente 4 voix pour
chacun des cinq collèges.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur
adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site confor -
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00008 - 20240412 Arrêté préfectoral portant renouvellement composition de la commission de
suivi de site (CSS) SARPI Minéral France 49
mément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environ-
nement.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du pré -
sent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de sui -
vi de site.
Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général Frédéric LOISEAU

Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00008 - 20240412 Arrêté préfectoral portant renouvellement composition de la commission de
suivi de site (CSS) SARPI Minéral France 50
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00082
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00082 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 51
E NPREFET , ;DU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFrnterité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 0§ |AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Parking Ccps, .VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,ARRETE
Article 1*: L'établissement Parking Ccps est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing- ans renouvelable, à installer à installer Ocaméra(s)intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30250 Sommières, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00082 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 52
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation demeure inchangé.Article 3 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le pré'etet par délécsiinn,le directeu: zes sécurités,_— #Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00082 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 53
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00094
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00094 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 54
E NPREFET , ,DÏ; GARD : Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFoctomité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15- 1%AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre*V du livre IF de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des ''normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Station Services - Tabac,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,ARRETE
Article 1° : L'établissement Station Services - Tabac est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer à installer 2caméra(s)intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30140 Générargues, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00094 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 55
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation demeure inchangé.Article 3 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00094 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 56
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00106
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00106 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 57
E NPREFET ; Ç ;DU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésPrenité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
' ARRETE n° 30-2024-05-15 - !AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre'V du livre 11 de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et |acirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac Presse,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,ARRETE
Article 1° : L'établissement Tabac Presse est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer à installer 3caméra(s)intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30960 St Florent Sur Auzonnet, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00106 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 58
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation demeure inchangé.Article 3 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'éxécution duprésent arrété dont Un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,
"
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00106 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 59
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00115
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00115 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 60
-PREFET . zDU GARD _ Cabinet du PréfetLiberté _ Direction des Sécuritésit Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 1SAUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Saint-Julien Les Rosiers,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du-Gard,ARRETEArticle 1" : L'établissement Mairie Saint-Julien Les Rosiers est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer à installer Ocaméra(s)intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 8 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30340 Saint-Julien les rosiers, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00115 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 61
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation demeure inchangé.Article 3 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ; C- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,- Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00115 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 62
MAIRIE SAINT JULIEN LES ROSIERS : Extension 19 Caméras
Numérotatio
n
Liste des caméras autorisées
sur SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Caméras 01 à
04
En service
n°1 à 3
Programmée
n°4
Complexe sportif et Place Mandela:
La Caméra n°01 :   fixe   multicapteurs   360°   implantée   sur  un   candélabre
d'éclairage public situé sur le parking de cette place, permettant de visionner la
façade et le parvis de l'espace culturel Nelson Mandela, les accès ainsi que le
parking.
La Caméra n°02 : fixe implantée à l'angle du bâtiment municipal, permettant
de visionner la façade côté droit, et les accès de la salle.
La Caméra n°03 :   fixe implantée sur un mât à l'angle arrière droit du
bâtiment municipal, permettant de visionner la façade arrière, et les accès de la
salle.
La Caméra n°04 :  fixe, sera implantée à l'angle Nord-Est du complexe sportif
Nelson Mandela et permettra de visualiser les flux routiers et piétons au niveau
du rond-point et Chemin des Arbousiers afin de lutter contre les atteintes aux
biens et les détournements d'espace.
Caméra 05
En service
Parc de la Mairie
La Caméra n°05 : Caméra fixe multicapteurs 360°, implantée sur la façade de
l'école primaire Pierre Perret (côté parc), permettant de visionner le parc de la
mairie, les bâtiments municipaux s'y trouvant et leurs accès (Salle Bois, salle
Biscarrat) ainsi qu'une partie des cours de tennis.
Caméra 06 à
08
En service
n°06 et 08
n°07
Programmée
Mairie – Complexe sportif:
La Caméra n°06 : fixe multicapteurs, implantée sur un candélabre d'éclairage
public situé le long du stade, permettant de visionner les installations sportives,
le parc de jeux ainsi que leurs accès piétons. 
La Caméra n°07 : fixe multicapteurs 360°, implantée sur un poteau béton
support d'éclairage du stade, visualisera les flux piétons et/ou routiers sur
l'avenue des Mimosas (D316), sur la sortie de la Place Mandela, sur la future
galerie Marchande et la devanture de la mairie et la Police Municipale. Elle
permettra   de   protéger   ces   lieux   contre   les   atteintes   aux   biens   et   les
détournements d'espace, et de plus, dans le cadre Vigipirate de protéger la
mairie et l'Agence Postale Communale. 
La Caméra n°08 : fixe implantée sur le même poteau béton que la caméra 07
permettant de faire un focus sur les plaques d'immatriculation des véhicules
circulant sur l'Avenue des Mimosas en pénétrant sur la commune.
Caméra 09
programmée
Rond-Point des Ecoles:
La Caméra n°09 : fixe multicapteurs implantée sur un candélabre d'éclairage
public situé au niveau du rond-point à hauteur des Ecoles sur la D316,
permettra de visualiser les flux piétons et/ou routiers sur l'avenue des Mimosas
(D316),   les entrées de l'école, le chemin de Saint-Julien. Cette caméra
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00115 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 63
permettra, en autres, de protéger dans le cadre vigipirate, les écoles.   
Caméra 10
En service
Lieu-Dit Saint-Julien - Place du Kiosque
La Caméra n°10 :   fixe  multicapteurs 360° implantée sur la façade de la
maison des associations, permettant de visionner l'accès à la place ainsi que le
parking.
Caméra 11 et
12
En service
Lieu dit Saint-Julien – Place de la Paix
La Caméra n°11  : fixe Grand Angle, implantée sur un mat situé à proximité
du jardin public permettant de visionner ce dernier et le parking de la Place de
la Paix.
La Caméra n°12 :   fixe   implantée   sur   le   même   mat   que   la   caméra   11
permettant de visionner le flux routier chemin de Saint Martin en allant vers le
centre de la commune.
Caméra 13
Programmée
Services Techniques – chemin du Grès
La Caméra n°13 :  Fixe implantée sur l'angle Nord Ouest du bâtiment des
services techniques permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur le
chemin du Grès et de protéger les Points d'Apports Volontaires contre les
atteintes aux biens et les détournements d'espaces.  
Caméras 14
et 15
Programmées
Intersection Avenue des Rosiers (D904) et Chemin des Ayres
La Caméra n°14 :  fixe champ large sera implantée sur un mât neuf situé sur
l'avenue des Rosiers (D904) à hauteur du chemin des Ayres. Elle permettra de
protéger les points d'apports volontaires et le parking attenant contre les
atteintes aux biens et les détournements d'espace. Plus généralement, elle
permettra, en ces lieux, d'y visualiser les flux routiers et piétons ainsi que sur
l'Avenue des Rosiers et sur le Chemin des Ayres. 
La Caméra n°15  : Fixe de circulation à champ étroit implantée sur le même
mat que la caméra n°14 sur l'avenue des Rosiers (D904) à hauteur du Chemin
des Ayres. Elle permettra de faire un focus sur les plaques d'immatriculation
des véhicules circulants sur l'Avenue des Rosiers dans les deux sens de
circulation.  
Caméra 16
Programmée
Intersection Avenue des Rosiers (D904) et Chemin de Caussonnille (D416)
La Caméra n°16 :  fixe multicapteurs 360° sera implantée sur un candélabre
d'éclairage public neuf implanté sur l'avenue des Rosiers (D904) à hauteur de
l'entrée du Chemin de Caussonnille (D416). Elle permettra de protéger, dans le
cadre Vigipirate et contre les atteintes aux biens, la Créche, le Centre médico-
social et les Abris bus. Plus généralement, elle permettra d'y visualiser les flux
routiers et piétons en ces lieux. 
Caméras 17 et
18
Programmées
Rond-Point de la Main - Avenue des Rosiers (D904)
La Caméra n°17 :   fixe  contextuelle   sera  associée   à  la  caméra   n°18  de
circulation à champ étroit et sera implantée sur un candélabre d'éclairage
public existant sur l'avenue des Rosiers (D904) à hauteur du Rond-Point de la
Main. Elle permettra d'y visualiser les flux piétons et routiers sur le Rond-
Point de la Main et sur l'avenue des Rosiers afin de prévenir les atteintes aux
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00115 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 64
biens.  
La Caméra n°18  : Fixe de circulation à champ étroit implantée sur  le même
candélabre d'éclairage public que la caméra n°17 contextuelle sur l'avenue des
Rosiers (D904) à hauteur du Rond Point de la Main. Elle permettra de faire un
focus sur les plaques d'immatriculation des véhicules circulants sur l'Avenue
des Rosiers dans les deux sens de circulation. 
 
Caméra 19
Extension
Programmée
Chemin de Granaudy.
La Caméra n°19 :  fixe sera implantée sur un candélabre d'éclairage public
existant situé à hauteur du 42 chemin de Granaudy. Elle permettra de protéger
les points d'apports volontaires situé à proximité contre les atteintes aux biens
et les détournements d'espace et d'y visualiser les flux routiers et piétons en
ces lieux.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00115 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 65
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésF Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
| ARRETE n° 30-2024-05-15 - LSAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection présentée parl'établissement Pian Box,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Pian Box est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s)extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30190 La Calmette,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprés desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. °Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellément impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le dîrecteurldes sécurités,
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Franck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
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BÏIEGÈATRD Cabinet du PréfetLiberté ' Direction des Sécuritési ' , Service'd'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 = 26AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Restaurant Le Relais Du Château,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, 'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Restaurant Le Relais Du Château est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméra(s)intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30110 Portes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accés du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des con5|gnes très precnses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la conf|gurat|on des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,_ etpar dé!égatlonle direczeur ges sécurités,
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Franck LACOSTE
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésu Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - | 0OAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac Presse Le Saint Louis,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Tabac Presse Le Saint Louis est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté.et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 6 caméra(s)intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30220 Aigues Mortes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
\ chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ; '- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le d:reczeu* ces sécurités,Franck LACOSTE
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E NËÎJEËË\TRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésE ité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
| ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 17AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
_ LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la- partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Les Fleurs De Noelys,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Les Fleurs De Noelys est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméra(s) intérieure(s),1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30140 Anduze,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités—> ]
Franck LACOSTE
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ExPRÉFET . ;DËEÈ ARD Cabinet du PréfetLiberté : Direction des SécuritésFsdué , Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 7 |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Les Vignerons De St Quentin La Poterie,VU l'avis du référent sireté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, 'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Les Vignerons De St Quentin La Poterie est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans lacommune de 30700 St Quentin la Poterie, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00066 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 79
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le direcieur des sécurités.
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ExPRÉFET .DU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéspn Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 14AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection, —VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Lidi,VU l'avis du référent sÛreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, 'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle 1°": L'établissement Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer 35 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) .extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de NIMES - 30000,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concérnées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur aes sécurités.[}
Franck LACOSTE
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Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - OZAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, -VU le code civil et notamment son article o,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la Vidéoprotecf_:ion, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection, -VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mas Des Ferrières,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie. le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Mas Des Ferrières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra(s) intérieure(s), 1caméra(s) extérieure(s) et. O caméra(s) sur la voie' publique dans la commune de 30127Bellegarde, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification descondltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour ie préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,
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Franck LACOSTE
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ExPRÉFETDU GARDLiberté Cabinet du PréfetDirection des SécuritésFgalité . Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 84AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Michel Et Marie,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Michel Et Marie est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30120 Le Vigan,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vnsmnnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très premses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,Franck LACOSTE
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Ex' É —ET * ÀÈÎ}EË.—,ARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEpdire ... Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15-]1 LAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30230Bouillargues, conformément au dossier présenté.La présente autorisation 'est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionñent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi.que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes.concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté ; Direction des Sécuritésps Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 -O)AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
| LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, 'VU le code civil et notamment son article 9VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition ,des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30128 Garons,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00071 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 94
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du -public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées -ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités." Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00071 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 95
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
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Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00072 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 96
ExÉFET ' ; -ËÏJEGARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - |1 4AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
" LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûÛreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, 'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30510Générac, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00072 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 97
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès -du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les'coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. .Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution. duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.Pour le préfet,et par délégation.le directeuf Ces sécurités.
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Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00072 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 98
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ÈTJEËE\TRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésPs Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
_ ARRETE n° 30-2024-05-15- Q< |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT. D09/00057/C du 12 mars-2009 relative aux conditions de déploiementdes systémes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour.une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30170 StHippolyte du fort, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans-préjudice des droits des tiers,
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00073 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 100
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le direcieur des sécurités.rannk LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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EJxPDIÎ]EËÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésÉgaité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, ie 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - |7 (AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,' VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système 'de vidéoprotection présentée parl'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30340 StJulien les Rosiers, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00074 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 103
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements.réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vnsuonnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consrgnes très precuses sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire. l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,- après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux'articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un-recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. :Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrété dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délécation.le directeur aes sécurités,
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Franck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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E NREFET _ ;II;ÏIEGARD . Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités—0n Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - SU |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de NIMES -30000, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00075 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 106
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée .qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur ces sécurités,
«
Franck LACOSTEs04 A
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du Préfet"Liberté Direction des SécuritésFn Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFratermité qBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - ŒAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de I3sécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et'pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30700 Uzes,conformément au dossier présenté. -La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00076 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 109
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; 2- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire-de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article:4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi'quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées; .- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfe_t.et par délégation.le directeur des sécurités,Eranck LACOSTÉ
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
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E N\ PRÉFET _ 'DÏJ GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 84AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D0O9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Néco Sud, -VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Néco Sud est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 14 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s)extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30320 Marguerittes,conformément au dossier présenté. _La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00078 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 112
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images. -Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est. publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00078 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 113
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00079 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 114
ExPDIBE(I;iI'RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésp Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - $ 7AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son artièle 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Optique Generale D'optique,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, 'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Optique Generale D'optique est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 5 caméra(s)intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune deALES — 30100, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00079 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 115
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, àI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées' des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accés du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions'pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, etre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des commiunes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfetet par délé ç stion.le direcre.: ces sé scurités,
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Franck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ExPRÉFETDU GARD ' ' Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgalitt Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 90AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement L'orange Bleue,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfèt du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement L'orange Bleue est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30420Calvisson, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,I'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprés desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
xà chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article G: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.Tranck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ENPREFET bi £DU GARD Cabinet du PréfetLiberti Direction des SécuritésEglitd — Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure| Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - 24AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,. VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Centre De Rééducation Orthoceze,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Centre De Rééducation Orthoceze est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméra(s)intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30340 St Privat des Vieux, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00081 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 121
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par.une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection; = '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées -et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,Franck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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EnPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésp Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - |[4AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
| LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Pharmacie Garrigues,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Pharmacie Garrigues est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour.une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30650Rochefort du Gard, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00083 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 124
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,l'existence du systéme de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
*à chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1- L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification descondltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. .Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; |- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.Franck LACOSTE
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ËÎ}EÊEËRD Cabinet du PréfetLiberté ' Direction des SécuritésPyl Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 6 9AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Pharmacie Garrigues,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Pharmacie Garrigues est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméra(s) intérieure(s),O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30120 LeVigan, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00084 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 127
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;-- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.'Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consngnes très precuses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.Franck LACOSTE
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ExËIËJEËEA.I-RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécürité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 44AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes 'techniques des systèmes devidéoprotection, 'VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Prim Fruit,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Prim Fruit est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s)ext'érieure(s)' et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30260 Quissac,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00086 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 130
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de'destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. -Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; |- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.Eranck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00086 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 131
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Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00087 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 132
PDŸJEËÈ«TRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésÉgalité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFrateræité Bureau des Polices Administratives
Nimes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - 03AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, .VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Relais De Lauzon -Total Energy,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Relais De Lauzon -Total Energy est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra(s)intérieure(s),:1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30130 Pont Saint Esprit, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité .des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités.Franck LACOSTE
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritést Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - SÉAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU'le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Sanaga Market,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1* : L'établissement Sanaga Market est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une -durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de ALES - 30100,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00088 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 136
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : ; _- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Réglement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1'à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.-Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le vréfet,et par délégation.le direc:2." ces sécurités,Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ExPRÉFET | ;IÊ'ËI GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésen Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 18§ |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Snack Croc'show, 'VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotéction réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 17 : L'établissement Snack Croc'show est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de NIMES - 30000,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00090 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 139
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur Jec sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00090 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 140
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ËJxËIÏJEÉÈL\TRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgaité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 93 _AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénallet notamme_n't son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Sommière Pneus,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Sommière Pneus est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour 'une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra(s) intérieure(s), 3caméra(s) extérieure(s) 'et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30250Sommières, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00091 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 142
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont-détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. -Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.L]
Franck LACOSTE
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EZPRÉFET Ç ;DIÎJ GARD _ Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités7 Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 — SSAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Station Service Bp,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°": L'établissement Station Service Bp est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméra(s) intérieure(s),9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de NIMES -30000, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00092 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 145
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à. chaque pomt d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant 'despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard-est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet.et par détégaron,le dire a7 268 sécurtés,
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Franck LACNST=é )
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ExËIÎJEËÈATRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFedite | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 17AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Station Service Bp,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Station Service Bp est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de NIMES -30000, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00093 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 148
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- .de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.Pour le préfet.et par délégation.le direc:sur zes sécurités
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Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00093 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 149
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00098
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00098 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 150
EZxPDÎIEÊ:'EATRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéssr Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 47AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, -VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac De Sauve,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Tabac De Sauve est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s), 1caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30610 Sauve,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00098 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 151
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consngnes très preC|ses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées 'et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 2535 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification descondltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.
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=ranck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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E NPREFET , ;DŸJEGARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités:o Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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| ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 6|AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac Presse Des Pinèdes,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Tabac Pressé Des Pinèdes est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s),O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30980Langlade, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00099 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 154
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accés du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des cons:gnes très preCIses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire IobJet d''unedéclaration auprés des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R: 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,lé directeur des sécurités,
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Franck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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E BPREFET _ >DU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 7.3AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la part|e réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vndeoprotectlon présentée parl'établissement Tabac Presse L'estanco,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'etabllssement Tabac Presse L'estanco est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméra(s) intérieure(s),1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30160Bessèges, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00100 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 157
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existerice du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du. préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé : :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,-
Franck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberti Direction des Sécuritésvl Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
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ARRETE n° 30-2024-05-15 - >0AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac Le Flo,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Tabac Le Flo est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30190 St Geniesde Malgoires, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00101 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 160
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs.de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par "é'écatlonle direcies r ces —écuntés,/__ranck LACOSTE- O
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ExPDÎJEÈË-RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgalitt ... Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 6 5AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac Presse Lou Pitchou,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Tabac Presse Lou Pitchou est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméra(s) intérieure(s),1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30470Aimargues, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00102 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 163
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- 'de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
\ chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.Franck LACOSTE
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ExPRÉFETDU GARD | Cabinet du PréfetLiberté ' Direction des Sécuritésr Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - UZAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, :VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotectidn, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac Presse,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Tabac Presse est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de St Christol lezAlès — 30380, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00103 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 166
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del''existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction. des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Admmlstratlfs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délécation.le directeur ces sécurités,.
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00103 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 167
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00104 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 168
ExPDÎIEËJRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéspn Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - Z |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
. LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation .d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Tabac Presse,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, 'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Tabac Presse est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s), 2caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30220 AiguesMortes, conformément au dossier présenté. |La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.2535 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé : ;- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le direczeur ces Sécurités,Franck LACOSTE
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ARRETE n° 30-2024-05-15 - 1€AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
; LEPRÉFET DU GARD, -Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotect'ion, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac Presse,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Tabac Presse est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméra(s) intérieure(s), 1caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30640Beauvoisin, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre 'du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des con5|gnes très preCIses sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie pnvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le dlrecteur des sécurités,
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/ Franck LACOSTE
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E NPREFET ' sfeDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgalite = Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-0515 - |57AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Terres Figuières,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Terres Figuières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s), 5caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30140Marsillargues Attuech, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un récours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet. du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur ces sécurités,#
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ExÉFET : ;lÈ,DIÎ]E(;ÈARD Cabinet du PréfetLiberté | Direction des SécuritésP é Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15-3 SAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, .VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministérie'l et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D0O9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation: d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Thouet Distribution,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°: L'établissement Thouet Distribution est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s),4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30150Roquemaure, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images. :Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou-d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
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Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 1%AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, 'VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déplôiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tovana Pizzas,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 17 : L'établissement Tovana Pizzas est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de-cinq ans renouvelable, à installer 3 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et. O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30640Beauvoisin, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès. desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Artièle 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 'Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant. du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.Franck LACOSTE
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ExÈËEÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgalité ... Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - || 7AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Vp France,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle 1° : L'établissement Vp France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour. une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s)extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30640 Beauvoisin,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00110 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 184
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement. Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprés desquels s'exerce le droitd'accès aux images. -Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. ...Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L.252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités.-p—
" Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00111
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités. | Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - c7AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes .techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Bessèges, 'VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 17 : L'établissement Mairie Bessèges est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 22 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30160Besseges, conformément au dossier présenté. 'La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la presence de ces caméras dans les etabllssements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images..Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans lexplo:tatlon ou le v:s:onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, uh changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet;et par délégation.le direcreuf ::es sécurités.Franck LACOSTE
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MAIRIE BESSEGES: Création Total : 14 Caméras
Numérotation Liste des caméras autorisées sur
BESSEGES
Caméras 01
et 02
En service
Carrefour des rues de la République/Marcet/Chambonnet/Gare :
La caméra n°01 :   fixe multicapteurs est installée à l'angle de la rue de la
République et de la rue Marcet. Elle visualise les flux routiers et piétons sur
les rues Chambonnet, Marcet, de la République et de la Gare.
La Caméra n°02 :  dôme PTZ est installée sur le même support que la caméra
n°01 fixe multicapteurs à l'angle de la rue de la République et de la rue
Marcet. Elle visualise les flux routiers et piétons sur les rues Chambonnet,
Marcet, de la République et de la Gare tout en y permettant de réaliser des
zooms allés et retours.
 
Caméras 03
et 04
En service
Carrefour du pont de l'atelier/rue de la République :
La caméra n°03 : fixe multicapteurs est installée sur la maison de couleur
sable située à l'angle de l'avenue de la Gare et du pont du 8 mai, à hauteur du
coffret EDF. Elle visualise les flux piétons et routiers sur l'avenue de la Gare,
le pont du 8 mai et le parvis de l'Eglise.
La caméra n°04 : dôme PTZ est installée sur le même support que la caméra
n°03 fixe multicapteurs, sur la maison de couleur sable située à l'angle de
l'avenue de la Gare et du pont du 8 mai, à hauteur du coffret EDF. Elle
visualise les flux piétons et routiers sur l'avenue de la Gare, le pont du 8 mai et
le parvis de l'Eglise tout en y permettant de réaliser des zooms allés et retours.
Caméra 05
En service
Carrefour du pont du 8 mai/gare :
La caméra n°03 : fixe sera installée à l'angle de la rue de la République et de
la rue du pont de l'atelier. Elle visualisera le pont du 8 mai dans les 2 sens de
circulation. Le point de captation d'image se fera au niveau du feu.
Caméras 06
et 07
En service
Ecole primaire/HLM la Cantonnade :
La caméra n°06 : fixe multicapteurs est installée à l'angle du bâtiment de
l'école primaire, côté entrée principale. Elle visualise l'entrée de l'école
(portail rouge), le HLM la Cantonnade de part et d'autre de ce bâtiment et ses
sorties.
La caméra n°07 : dôme PTZ est installée sur le même support que la caméra
n°06 fixe multicapteurs, à l'angle du bâtiment de l'école primaire, côté entrée
principale.   Elle   visualise   l'entrée   de   l'école   (portail   rouge),   le   HLM   la
Cantonnade de part et d'autre de ce bâtiment et ses sorties, tout en y permette
de zooms allés et retours.
Caméras 08
et 09
En service
RD 51 (aval commune) :
La caméra n°08 : fixe contextuelle est installée sur le poteau  à l'entrée de la
commune sur le même support que la caméra n°09 de circulation à champ
étroit (VPI) à laquelle, elle est associée. Elle visualise la RD 51 dans les deux
sens de circulation en amont de la séparation des voies en direction de St
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Ambroix.
La Caméra n°09 : fixe de circulation à champs étroit (VPI), est installée sur
le même support que la caméra n°08 contextuelle à laquelle elle est associée.
Elle permet de faire un focus sur les plaques d'immatriculation des véhicules
circulant dans les deux sens de la D51 en ces lieux.   
   
Caméras 10
et 11
En service
RD 51 (Amont commune) (Carrefour de la RD 51/Quai Chamson -
secteur collège) :
La caméra n°10 : fixe contextuelle  est  installée sur le mât d'éclairage de
l'intersection entre la RD51 et la route du quai Chamson, sur le même support
que la caméra n°11 de circulation à champ étroit (VPI) à laquelle, elle est
associée. Elle visualisera la RD 51 dans les deux sens de circulation. Le point
de captation d'image s'effectuera au niveau de l'intersection de la route qui
monte au collège, ce qui permettra de renforcer la sécurisation des accès du
groupe scolaire. 
La Caméra n°11 : fixe de circulation à champs étroit (VPI), est installée sur
le même support que la caméra n°10 contextuelle à laquelle elle est associée,
c'est-à-dire sur le mât d'éclairage de l'intersection entre la RD51 et la route du
quai Chamson. Elle permet de faire un focus sur les plaques d'immatriculation
des véhicules circulant dans les deux sens de la D51 en ces lieux.   
Caméras 12
et 13
En service
D 146 aval commune (Quartier Conroc) :
La caméra n°12 : fixe contextuelle est installée sur le mât à l'entrée de la
commune sur le D146 dans le Quartier Conroc, sur le même support que la
caméra n°13 de circulation à champ étroit (VPI) à laquelle, elle est associée.
Elle visualise les flux piétons et routiers sur la D146 dans les deux sens de
circulation en direction de ROBIAC. 
La Caméra n°13 : fixe de circulation à champs étroit (VPI), est installée sur
le même support que la caméra n°11 contextuelle à laquelle elle est associée,
c'est-à-dire sur le mât à l'entrée de la commune sur le D146 dans le Quartier
Conroc en direction de ROBIAC. Elle permet de faire un focus sur les plaques
d'immatriculation des véhicules circulant dans les deux sens de la D146 en ces
lieux.  
Caméras 14
et 15
En service
D 146 amont commune (camping Municipal):
La caméra n°14 : fixe contextuelle est installée sur le Local accueil camping
municipal situé au 127 avenue Victor Hugo, sur le même support que la
caméra n°15 de circulation à champ étroit (VPI) à laquelle, elle est associée.
Elle visualise les flux piétons et routiers sur la D 146 dans les deux sens de
circulation.   Le   point   de   captation   d'image   s'effectuera   au   niveau   du
ralentisseur (sens sortie).
La Caméra n°15 : fixe de circulation à champs étroit (VPI), est installée sur
le même support que la caméra n°14 contextuelle à laquelle elle est associée,
c'est-à-dire sur le mât béton le Local accueil camping municipal situé au 127
avenue   Victor   Hugo.   Elle   permet   de   faire   un   focus   sur   les   plaques
d'immatriculation des véhicules circulant dans les deux sens de la D146 en ces
lieux. 
 
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Caméra 16
Programmée
Espace Jacques Frizon – Rond Point D51 – D130
La Caméra n°16 : fixe   multicapteurs   360°,   installée   sur   un   mât   neuf
d'éclairage public situé à l'entrée de l'Espace Jacques Frizon à hauteur du
rond-point formé par la D51 et D130  permettra de visualiser les flux routiers
et piétons sur les deux axes précitées et sur l'Espace Jacques Frizon. Elle
permettra   sur  cette   espace,  que  ce  soit  au  niveau  des  sanitaires,   locaux
techniques, du préau et de l'espaces jeux d'enfants de lutter contre les atteintes
aux biens et les détournements d'espace.
   
Caméra 17
Programmée
Place de la Céze – rue de la République
La Caméra n°17 : fixe multicapteurs 180°, est installée sur l'angle du mur du
bâtiment situé au 53 Rue de la République et de la Place de la Céze. Elle
permettra   de   protéger   contre   les   atteintes   aux   biens,   les   détournements
d'espaces et les petits trafics, la Place de la Ceze et la rue de la République
dans sa partie descendante. Plus généralement, elle permettra de visualiser les
flux routiers et piétons utilisant les deux lieux précités et la rue Danton.
Caméras 18 à
20 :
Programmées
Salle des Fêtes
La Caméra n°18 : fixe   champ   large   sera   installée   sur   un   candélabre
d'éclairage public existant et permettra de visualiser la partie nord-est de la
salle polyvalente, le parking et le S Castellas (D51) afin de les protéger contre
les atteintes aux biens et les détournements d'espace.
La Caméra n°19 :  fixe champ large sera installée sur la façade de la Poste
donnant sur la Place Jean Jaures. Cette caméra permettra de visualiser l'entrée
principale de la salle des fêtes et des deux entrées des associations afin de les
protéger contre les atteintes aux biens et les détournements d'espace.
La Caméra n°20 :  fixe multicapteurs 180° sera installée sur un candélabre
d'éclairage public existant situé sur l'Avenue Alphonse Peyric (D51F) face à
la   façade   Sud   de   la   salle   Polyvalente,   de   son   parking   et   deux   garages
communaux. Elle permettra de visualiser les lieux précités ainsi que la zone
distribution de la Poste contre les atteintes aux biens et les détournements
d'espace. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux routiers et
piétons en ces lieux.  
Caméras 21 à
22
Programmées
La Halle des Sports
La Caméra n°21 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un nouveau
candélabre d'éclairage public installée au niveau du parking devant la façade
Sud Est de la Halle des Sports et ses trois entrées de vestiaires qu'elle
permettra de visualiser et de protéger contre les atteintes aux biens et les
détournements d'espace. Plus généralement, elle permettra de visualiser les
flux routiers et piétons utilisant le parking et le chemin de la Lalle.   
La Caméra n°22 : fixe champ large sera installée sur un nouveau candélabre
d'éclairage public installée face à l'entrée principale de la Halle des Sports.
Elle permettra de visualiser et de protéger contre les atteintes aux biens et les
détournements d'espace, l'entrée principale et celle secondaire et l'accès à la
chaudière. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux routiers et
piétons en ces lieux et sur la Lalle et le Pied de la Coste
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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E NËIÎJEÊÎ-\TRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésu Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 146AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie De Deaux,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, )SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Mairie De Deaux est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 14 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30360 Deaux,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00112 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 193
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; |- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfçt,et par délégation.le direcieur des sécurites,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00112 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 194
MAIRIE DEAUX : Création Total : 14 Caméras
Numérotation Liste des caméras autorisées sur
DEAUX
Caméra 01
(Programmée)
Entrée rue de la Fontaine -Rue des Ecoles
La Caméra n°01 : multicapteurs 360° sera installée sur un candélabre
d'éclairage public existant situé entre la rue de la Fontaine et la rue de
Ecoles. Elle permettra de protéger, dans le cadre vigipirate et contre les
vols et les dégradations de toutes sortes, la mairie et une partie de l'école
communale et leurs parkings et de visualiser les flux piétons et routiers
sur la Rue de la Fontaine, Rue des Ecoles, sur la Route de Vézenobres et
la rue Maurice Vigne.
Caméras 02 et
03
(Programmées)
Route de Vezenobres (à hauteur du 370 Route de Vézénobres)
Une caméra fixe contextuelle associée à une caméra de circulation à
champ étroit installées sur un déport fixé un candélabre d'éclairage
public existant situé à hauteur du 370 route de Vézénobres. Les caméras
seront orientées face à la direction de VEZENOBRES. 
La Caméra n°02 :  fixe   contextuelle   permettra visualiser   les   flux
routiers et piétons circulant sur la route de Vézénobres. 
La Caméra n°03 : de circulation à champ étroit permettra de visualiser
les plaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de la
route de Vézénobres.
Caméras 04 et
05
(Programmées)
D233 Rue Maurice Vire  
Une caméra fixe contextuelle associée à une caméra de circulation à
champ étroit installées sur un candélabre d'éclairage public existant
situé à hauteur du 444 rue Maurice Vire. Les caméras seront orientées
face à la direction de la D131 (direction MEJANNE LES ALES). 
La Caméra n°04  fixe contextuelle permettra visualiser les flux routiers
et piétons circulant sur la D253 Rue Maurice Vire. 
La Caméra n°05  de circulation à champ étroit permettra de visualiser
les plaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de la
D253 Rue Maurice Vire.
Caméras 06 et
07
(Programmées)
Impasse André Brunel – Za La Bausse
Une caméra fixe contextuelle associée à une caméra de circulation à
champ étroit installées sur un candélabre d'éclairage public existant
situé   à   l'entrée   de   l'impasse   André   Brunel   (Z.A   La   Bausse).   Les
caméras seront orientées vers l'entrée de la zone de la D131 (Axe
Vezenobres – Mejannes les Ales). 
La Caméra n°06 :  fixe 60° contextuelle permettra de visualiser les flux
routiers et piétons circulant sur l'impasse André Brunel et en partie sur
la D131.
La Caméra n°07 : de circulation à champ étroit permettra de visualiser
les plaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de
l'impasse André Brunel ( Zone La Bausse). 
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00112 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 195
Caméra 08
(Programmée)
Carrefour Cd253 – Rue Maurice Vire/Chemin de Campagnac
La caméra n°08  fixe 70° installée sur un déport fixé à un candélabre
d'éclairage public existant situé au carrefour formé par la D253, la rue
Maurice Vire et le Chemin de Campagnac  qui permettra de visualiser
les flux piétons et routiers sur les axes précités.
Caméra 09
(Programmée)
Chemin de Campagnac (Hauteur du 477)
La caméra n°09  fixe installée sur un candélabre d'éclairage public
existant situé à hauteur du 477 du chemin de Campagnac qui permettra
de visualiser les flux piétons et routiers sur le chemin de Campagnac en
direction du centre village.
Caméras 10 et
11
(Programmées)
D253 – Route de Monteil (Hauteur du 968)
Une caméra fixe contextuelle associée à une caméra de circulation à
champ étroit installées sur un déport fixé à un candélabre d'éclairage
public existant situé à hauteur du 968 Route de Monteil. Les caméras
seront orientées face à la direction du centre village.
La Caméra n°10  fixe contextuelle permettra visualiser les flux routiers
et piétons circulant sur la D253 - Route de Monteils. 
La Caméra n°11  de circulation à champ étroit permettra de visualiser
les plaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de la
D253 – Route de Monteils.
Caméra 12
(Programmée)
Intersection Chemin Saint Etienne – Impasse des Plus Hautes
La caméra n°12  fixe installée sur un candélabre d'éclairage public
existant situé à l'intersection du chemin de Saint Etienne et de l'impasse
des Plus Hautes qui permettra de visualiser les flux piétons et routiers
sur le Chemin de Saint Etienne.
Caméra 13
(Programmée)
Aire des Jeux – Ecole- Cantine-Salle communale
La Caméra n°13 multicapteurs 270° sera installée sur un candélabre
d'éclairage public existant situé aux abords de l'aire de jeu entre l'école
communale, la cantine et la salle communale. Elle permettra de protéger,
dans le cadre de vigipirate et contre les vols et les dégradations de toutes
sortes, les abords et l'entrée de l'école communale, de la cantine, de la
salle communale et en partie l'aire de jeu et de visualiser les flux piétons
aux abords des bâtiments pré-cités.
Caméra 14
(Programmée)
Arrière Mairie
La caméra n°14 fixe sera installée sur un pignon de la façade arrière de
la mairie qui permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur le
parking de la salle communale et prévenir tous vols et dégradations en
ce lieu. 
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00112 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 196
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00113
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00113 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 197
& |ÈÏJEÈËRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéscu Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 04AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Goudargues,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1": L'établissement Mairie Goudargues est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),O caméra(s) extérieure(s) et 6 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30630Goudargues, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00113 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 198
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements. auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le Vi5|onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un -caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans.leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. :Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification desCOfldlthflS au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé : '- Aux demandeurs- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.Pour le préfet,et par délégation,le direc:eur ces sécurités,- oFranck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00113 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 199
MAIRIE GOUDARGUES: Création Total : 06 Caméras
Numérotation
Liste des caméras autorisées sur
GOUDARGUES
Caméra 01
Carrefour Route du Frigoulet – Quai de la Fontaine – Route D'Uzes
La caméra n°01 :fixe multicapteurs (360°), qui sera implantée sur un mat
neuf situé sur le haricot à l'entrée de la route du Frigoulet qui permettra
de visualiser les flux routiers et piétons venant de la route du Frigoulet,
quai de la Fontaine et Route d'Uzes et d'avoir une vue partielle sur la
Place des Sources.
Caméra 02 City Sport :  
La Caméra n°02  : fixe multicapteurs (360°), qui sera implantée sur un
candélabre neuf situé sur le site le site City Sport qui permettra de
dissuader les vols et dégradations des agrès qui seront implantés en ce
lieu, de visualiser les flux piétons et de protéger les usagers et dissuader
les regroupements
Caméras 3 et 4 CD 23 (Route de Pont Saint Esprit) à hauteur de l'entrée du site city
Sport
Caméra fixe associée à une caméra de circulation à champ étroit installées
sur un poteau EDF situé au bord du CD 23 (Route de Pont-Saint-Esprit) à
hauteur de l'entrée du site City Sport.
La Caméra 03   :   fixe contextuelle permettra voir les flux routiers et
piétons rentrant et sortant dans GOUDARGUES par le CD 23 (route de
Pont Saint Esprit). 
La Caméra 04  de circulation à champ étroit permettra de visualiser les
plaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de cette rue.
Caméras 5 et 6 Intersection du Cd 23 (Route d'Uzes) et rue Saint Hubert
Une caméra multicapteurs 360° contextuelle associée à une caméra de
circulation   à   champ   étroit   qui   seront   installées   sur   un   candélabre
d'éclairage public neuf situé à l'intersection du CD 23 (Route d'Uzes) et
de la rue Saint Hubert.
La Caméra 05 multicapteurs 360° contextuelle permettra de voir les flux
routiers et piétons sur le CD 23 et la rue Saint Hubert, de protéger les
usagers de l'arrêt de bus  situé rue Saint Hubert et d'empêcher les dépôts
sauvages ou les dégradations au niveau du Point d'Apports Volontaires
située sur cette même rue. Enfin, elle protégera, en partie, les terrains de
tennis proche..
La Caméra 06  de circulation à champ étroit permettra de visualiser les
plaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation du CD23
(Route d'Uzes).
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00113 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 200
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00114
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 201
ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésP Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
| ARRETE n° 30-2024-05-15 - lo SAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systémes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Rousson AVU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Mairie Rousson est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 36 caméra(s) sur la voie Publique dans la commune de 30340Rousson; conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 202
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements .auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise' en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. 'Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,ire+eur ces sécurités,Frannk LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 203
MAIRIE ROUSSON: Création Total : 36 Caméras
Numérotation
Liste des caméras autorisées sur
ROUSSON
Caméra 01 Mairie :
La Caméra n°01 :   fixe   sous   dôme   anti-vandalisme   installée   face   à
l'entrée principale permettra de visualiser le flux entrant et sortant de la
mairie et de prévenir les atteintes physiques sur l'agent d'accueil.
Caméras 02 à
04
Ecole de Rousson/Rue Justin Agniel /Chemin des Reillettes :
La Caméra n°02 Ecole : fixe multicapteurs *4 (360°) installée sur un mât
d'éclairage public permettra de visualiser le flux piéton de cette zone,
l'entrée de la mairie et apportera une première protection de l'entrée
principale de l'école dans le cadre du plan Vigipirate.
La Caméra n°03  Rue Justin Agniel :   fixe multicapteurs *4 (360°)
installée sur un mât d'éclairage public au plus près de cette intersection
permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette zone, la façade
Nord de la mairie et de visualiser l'autre versant de l'entrée principale de
l'école (Vigipirate).
La Caméra n°04  Chemin des Reillettes : fixe multicapteurs *2 (180°)
installée au-dessus de la sortie annexe de l'école de Rousson permettra de
visualiser le flux routier et piéton de cette zone, de visualiser les deux
arrêts de bus présents ici et de sécuriser la sortie des enfants dans le cadre
du plan Vigipirate.
Caméras 3 et
4
CD 23 (Route de Pont Saint Esprit) à hauteur de l'entrée du site city
Sport
Caméra fixe associée à une caméra de circulation à champ étroit installées
sur un poteau EDF situé au bord du CD 23 (Route de Pont-Saint-Esprit) à
hauteur de l'entrée du site City Sport.
La Caméra 03   :   fixe contextuelle permettra voir les flux routiers et
piétons rentrant et sortant dans GOUDARGUES par le CD 23 (route de
Pont Saint Esprit). 
La Caméra 04 :  de circulation à champ étroit permettra de visualiser les
plaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de cette rue.
Caméra 5 Foyer Socio culturel :
La Caméra 05 : fixe sous dôme anti-vandalisme sera installée au-dessus
de la porte d'entrée du foyer. Elle permettra de visualiser le flux piéton
entrant et sortant de cet édifice.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 204
Caméra 6 Route de Trouillas :
La Caméra n°06 fixe multicapteurs *4 (360°) sera installée sur un mât
d'éclairage public en bordure de cet axe. Il permettra de visualiser le
parking jouxtant le foyer socio culturel, le parvis et parking de l'église et
le flux routier et piéton de cette zone.
Caméra 7 Terrain de Tennis :
La Caméra n°07 : fixe multicapteurs *4 (360°) installée sur un mât dédié
permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette zone et de lutter
contre les atteintes aux biens dont sont victimes les installations.
Caméra 8 Crèche/Place Antoine Sergi :
La Caméra n°08 : fixe multicapteurs*4 (360°) installée sur un mât
d'éclairage public permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette
zone, le giratoire situé à proximité et servira de première protection dans
le cadre de Vigipirate.
Caméra 9 City Park et Skate Park :
La Caméra n°09 : fixe multi-capteurs*4 (360°) sera installée sur un mât
d'éclairage   public   au   milieu   de   la   zone   sportive.   Elle   permettra   de
visualise le flux piéton de cette zone, de lutter contre les atteintes aux
biens et le détournement d'espace.
Caméra 10 Stade Laurent Blanc :
La Caméra n°10 : fixe multicapteurs*4 (360°) sera installée sur un mât
neuf derrière les tribunes. Elle permettra de visualiser le flux piéton de
cette zone, et d'assurer la protection du local de l'air de jeux, d'avoir une
vue sur les tribunes et le pylône supportant les opérateurs téléphoniques.
Caméra 11 Intersection Rue Justin Agniel / Rue des Joncquières :
La Caméra n°11 : fixe multicapteurs*4 (360°) installée sur un mât
d'éclairage   public   au   plus   près   de   cette   intersection   permettra   d'en
visualiser le flux piéton et routier et de visualiser l'entrée du stade
synthétique victime de détournement d'espace.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 205
Caméra 12 Chemin de Pareloup :
La Caméra n°12 : fixe champ large sur un mât changé en résine situé à
proximité du pont submersible, permettra de visualiser le flux routier de
cette zone et de visualiser en temps réel la montée des eaux lors de forts
épisodes pluvieux.
Caméras 13 et
14
Route de Barjac :
La Caméra n°13 : fixe à champ large et la Caméra n°14 de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation seront
installées sur un mât d'éclairage public. Elles permettront de visualiser le
flux routier entrant et sortant de la commune par cet axe et d'assurer une
protection des personnes au niveau de l'arrêt de bus.
Caméra 15 Mas Chabert :
La Caméra n°15 : fixe installée sur un mât d'éclairage public permettra
de visualiser les véhicules entrants et sortants de ce lieu éloigné de la
commune.
Caméra 16 Chemin des Joncquieres :
La Caméra n°16 : fixe multicapteurs*4 (360°) installée sur un mât
existant permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette zone et
l'entrée des services techniques.
Caméra 17 Intersection Route du Castellas / Chemin de la Verrière :
La Caméra n°17 : fixe   champ   large   installée   sur   un   mât   existant
permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette zone et de lutter
contre les atteintes aux biens.
Caméra 18 Plateau du Castellas :
La Caméra n°18 : fixe à champ large installée en pignon d'habitation,
permettra de visualiser le flux routier de cette zone ainsi que le flux piéton
au niveau de la place.
Caméras 19 et
20
Intersection Route de St Ambroix / Chemin des Vignes /Place de la
résistance :
La Caméra n°19 : fixe   multicapteurs*4   (360°)   sera   associée à La
Caméra n°20 : une caméra fixe de circulation à champ étroit faisant un
focus sur les plaques d'immatriculation seront installées sur un mât béton
au plus près de cette intersection. Elles permettront de visualiser le flux
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 206
routier entrant et sortant de ce lieu éloigné de la commune et de visualiser
l'abris bus.
Caméras 21 à
23
Intersection Chemin des Costes / Route de St Ambroix / Chemin de
Panissière :
La Caméra n°21 : à champ large et La Caméra n°22 : de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation seront
installées sur un mât d'éclairage public et permettront de visualiser le flux
routier entrant et sortant de ce lieu distant de la commune sur un axe
routier très emprunté.
La Caméra n°23 : fixe à champ large installée sur un mat béton et
permettra de visualiser le restant de l'intersection l'abris bus et agira en
complémentarité des capteurs précèdent.
Caméras 24 et
25
Chemin des Mages :
La Caméra n°24 : fixe à champ large et La Caméra n°25 fixe de
circulation   à   champ   étroit   faisant   un   focus   sur   les   plaques
d'immatriculation seront installées (avec bras de déport) sur un mât
d'éclairage public. Elles permettront de visualiser le flux routier entrant et
sortant de la commune par cet axe.
Caméra 26 Chemin du Serre :
La Caméra n°26 : fixe sera installée sur un mât béton. Elle permettra de
visualiser le flux routier et piéton de cette zone.
Caméra 27 Entrée Hameau Aubessas (Intersection chemin du Serre Route des
Aubessas) :
La Caméra n°27 : fixe à champ large sera installée sur un mât béton
d'éclairage public. Elle permettra de visualiser le flux routier au niveau de
cette intersection et de l'entrée du hameau.
Caméra 28 Route de Canabias :
La Caméra n°28 : fixe multicapteurs*3 (270°) sera installée sur un mât
d'éclairage public. Elle permettra de visualiser le flux piéton et routier de
cette zone.
Caméras 29 et
30
Route de Canabias (Au niveau intersection Lotissement les Jardins) :
La Caméra n°29 : fixe et la caméra n°30 : fixe de circulation à champ
étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation seront installées
sur un mât béton d'éclairage public. Elles permettront de visualiser le flux
piéton de cette zone et le flux roulant entrant et sortant de la commune par
cet axe pénétrant annexe.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 207
Caméras 31 et
32
Intersection Route d'Alès et Avenue Jean moulin :
La Caméra n°31 : fixe multicapteurs*4 (360°) associée à la Caméra
n°32 : fixe de circulation à champ étroit faisant un focus sur les plaques
d'immatriculations seront installées sur un mât d'éclairage public. Elles
permettront de visualiser dans les deux sens de circulation le flux routier
entrant et sortant de la commune par cet axe important.
Caméra 33 Intersection Route d'Alès et Rue du Castellas :
La Caméra n°33 : fixe multicapteurs*4 (360°) sera installée sur un mât
béton au plus près de cette intersection. Elle permettra de visualiser le
flux routier de cet important axe de circulation.
Caméra 34 Rue de la Mairie :
La Caméra n°34 : fixe installée sur un mât d'éclairage public, permettra
de visualiser le flux piéton et routier de cette zone, agira en complément
de la caméra 33 et visualisera le parking de la pharmacie.
Caméras 35 et
36
Intersection Chemin de la Boudre/ Montée du Lauze :
La caméra n°35 : fixe multicapteurs*4 (360°) associée à la Caméra
n°36 : fixe   à   champ   étroit   faisant   un   focus   sur   les   plaques
d'immatriculations seront installées sur un mât d'éclairage publique avec
un bras de déport. Elles permettront de visualiser le flux piéton et routier
dans les deux sens de circulation de cet axe très emprunté de la commune.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00114 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 208
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00116
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00116 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 209
=-S o= e e s i ù ds Ak s=e T 5547
ËÎIEËÎ\TRD Cabinet du PréfetLiberté 2 o 0 Direction des SécuritésEgdlité -Fraternivé Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - |0$ |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRËFET'DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titré V du livre Ii de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, - uVU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande' d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Saint-Jean De Serres,VU |'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle T" :. L'établ_issément Mairie Saint-Jean. De Serres est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour 'une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s)intérieure(s), O caméra(s) Extérieure(s) et 8 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30350 Saint-Jean de Serres, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00116 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 210
eSS T t ur T e
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque pomt d'accès du public, deI'ex:stence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du-6 janvier-19781e Règiement Européen 2016/679,1a dwéedefcmsefvafiofifieÿmaageÿau isique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. -Article 4: Le responsable de la mise en œuvre, du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans lexpiontatuon ou le wsvonnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très premses sur. la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et .des atteintes & la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Art iclg 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,—aprés que l'intéressé a été mis à même de présenter-ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification descondltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est pubhée au Recueil des Actes Adm:mstrat:fs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Ag;_g!g_g_, Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet.du Gard est chargé de l'exécution du-présent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeu" des sécurités.Frañck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00116 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 211
Ds ds pc r 1 - -èn> Cù 7 SEN R TR ¥ . 422 ps es se
MAIRIE ST JEAN DE SERRES: Création Total : 08 Caméras
Liste des caméras autorisées surSAINT-JEAN-DE-SERRES
La Caméra n°01 : fixe sera installée un long déport à l'angle arrière gauchedes services techniques et permettra de protéger, contre les atteintes aux bienset aux personnes, les points d'apports volontaires situés Chemin des 4 Vents
— — m —
Numérotation
Caméra 01 Services Techniques (Point d'apports-volontaires)(Programmée)
tout en v visualisant les flux piétons et routiers.Caméra 02(Programmée)Services Techniques (Entrée services techniques — Skate park)La Caméra n°02 : fixe à champ large sera installée sur le faitage du premiergarage des services techniques situé à l'entrée des ateliers municipaux. Ellepermettra de prévenir sur l'accès du cimetière et celui des services techniques,et sur les sites des agrès, du skate-park et du city-stade les atteintes aux bienset aux personnes et les détournements d'espace. Plus généralement, ellepermettra de visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.Caméras 03 et04(Programmées)Foyer CommunalLa Caméra n°03 : fixe à champ large sera installée -sur un mât situé surl'angle du mur du cimetiére (intersection du chemin des Massetrottes et duChemin du Moulin à Vent (D907). Elle prévenir des atteintes aux biens et auxpersonnes et les détournements d'espace sur les façades Nord et Est du foyercommunal et son parking. Plus généralement, elle permettra de visualiser lesflux routiers et piétons en ces lieux. . — 'La Caméra n°04 : fixe anti-vandalisme sera installée dans l'angle intérieur del'accès sud du foyer communal donnant sur son corridor. Elle permettra de |protéger la partie précitée du foyer contre les atteintes aux biens et lesdétournements d'espace et de visualiser les flux en ces lieux et sur le Cheminde Massetrottes.Caméras 05 et06(Programmées)Parking du Chemin du Moulin à Vent (deux caméras)La Caméra n°05 : fixe à champ large sera installée sur un candélabred'éclairage public existant situé sur le parking du Chemin du Moulin à Vent(D907), même support que la caméra n°06 fixe à champ large, mais placée enopposition l'une de l'autre. Elle permettra de prévenir les atteintes aux bienset aux personnes et les détournements d'espace sur le centre et le nord de ceparking, ainsi que sur le haut du Chemin du Moulin à Vent. Plus généralement:elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons en ces lieux.La Caméra n°06 : fixe à champ large sera installée sur un candélabred'éclairage public existant situé sur le parking du Chemin du Moutin à Vent(D907). même support que la caméra n°05 fixe à champ large. mais placée en |opposition l'une de l'autre. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens etaux personnes et les détournements d'espace sur les parties centre et sud duparking du Chemin du Moulin à Vent (D907) et du parc des jeux d'enfants.Plus généralement. elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons ences lieux.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00116 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 212
SE cETE E SE S Eada bt on oot oo PE ' ' -3 = ZMTFHTOTRE PE o —E s o ' d d ... cs i dn d T e S i i s vs
Ecole Publique — Place des Cevennes (D109) LLa Caméra n°06 : fixe à champ large sera installée sur la façade de l'écolePublique donnant sur la Place des Cevennes. Elle permettra de protéger, dansle cadre de Vigipirate, l'entrée de cette école, de lutter contre les atteintes auxbiens et les détournements d'espace sur la place des Cévennes. Plusgénéralement, elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur la
La Caméra n°08 : fixe multicapteurs 180° sera installée sur un poteau bétonet permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur la Place des Platanes,et la Route des Vignerons (D109), tout en y permettant, en ces lieux, de
Caméra 07(Programmée)
Place des Cévennes et sur la D109.
Caméra 08 Place des Platanes(Programmée)
protéger contre les atteintes aux biens les boîtes aux lettres, le distributeur depains, les boitiers EDF et les usagers et de dissuader les détournementsd'espace.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00116 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 213
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00117
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 214
ud 480 .- = s e eo o o oo e 2o e =R
PREFET Cabinet du PréfetDU GARD ACT Uh - 2 st . c Direction des Sécuritésit - Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
ARRETE n° 30-2024-05-15 - 56AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, -VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, . RVU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection; vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août- 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection, -VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Saint-Sauveur De Camprieu, ;VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établisséme_nt Mairie Saint-Sauveur De Camprieu est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s)intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 4 caméra(s) sur la voie publique dans_la commune de30750 Saint-Sauveur de Camprieu, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 215
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 216
L es e e sb o i i i b s c i s =6 i sk e i é é à et e d d—
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente 'et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi lnformathue et L:bertes n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservatio 1que les coordonnées des Directeurs des établissements auprés desquels s'exerce le droitd'accés aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le v:smnnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très precuses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la' vie pnvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.;tlclg 6: Sans préjudice des -sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que lintéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code 'de la sécurité intérieure; ou en cas de modification descondltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Là présente- autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un'délai-de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;— Aux Maires des communes concernées ;-'A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur ces sécurités.Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 217
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 218
Ls su T EAFTAE = ="rarzs
E CAMPRIEU : régularisation Total : 04 CamérasMAIRIE SAINT SAUVEUR
Numérotation | Liste des caméras autoriséesSur SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 'Caméras 01 à 04 La Caméra n°01 : Fixe, apposée sur la façade Ouest de la mairie, permet '(En service) de sécuriser les abords de ce côté l'établissement communal et devisualiser'les flux piétons sur le Chemin de Beaumelle afin de prévenir =les atteintes aux biens et aux personnes.La Caméra n°02 : Fixe, apposée sur la partie gauche de la façade de lamairie, permet de sécuriser l'affichage, les points d'apports volontairesle transformateur situé Chemin de Beaumelle (D757) et de visualiser ences lieux les flux piétons et routiers afin de prévenir les atteintes auxbiens et aux personnes.La Caméra n°03 : Fixe, apposée en façade de la mairie permet desécuriser l'entrée de l'agence Postale et de la Mairie et de visualiser lesflux piétons et routiers sur le Chemin de Beaumelle (D757) afin deprévenir les atteintés aux biens et aux personnes.La Caméra n°04 : Fixe, apposée sur la façade Est de la mairie, permetde sécuriser ce côté de la Mairie et l'entrée de la salle des Fêtes tout envisualiser les flux piétons dans cette ruelle sans nom afin de prévenir lesatteintes aux biens et aux personnes.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 219
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00117 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 220
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00119
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00119 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 221
T T T e e m e T T e rn s el DT - —
Ay 2 ; Cabinet du PréfetDU GARD ; 'Libenté T = ' Direction des Sécuritéspl Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - S9 ,AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre 1l de la partie législâÏiVe et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de- vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un-système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Saint-Césaire De Gauzignan,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Mairie Saint-Césaire De Gauzignan est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété. et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s)intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 6 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de- 30360 Saint-Césaire de Gauzignan, conformément au dossier présenté.La présente äutorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00119 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 222
LA+ e A CNF b s e
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : ;- de manière claire, permanente et signifi catnve à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; .- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17__ du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images äinsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès-aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours, Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le ws:onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés precrses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie pnvée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctîons pénales applicables, la présente autorisation peut,manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un reçours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; ; _- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeu: ces sécurités,— R o
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00119 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 223
- MAIRIE DE SAINT CESAIRE DE GAUZIGNAN : Création Total 06 caméras
Numérotation Liste des caméras autorisées surSAINT CESAIRE DE GAUZIGNAN
' Caméra 01 Parking de la Salle Polyvalente — Stade || (Programmée) La Caméra 01 : multicapteurs 360° sera installée sur un candélabre
Caméras 02 et03(Programmées)
p
d'éclairage public existant situé entre le parking de la salle polyvalenteet le city-stade. Elle permettra de protéger, contre les vols et lesdégradations de toutes sortes, les installations sportives, l'aire de jeux,deux côtés de la salle polyvalente et son parking et de visualiser les fluxpiétons et routiers sur ces lieux.Carrefour Route des Vins (D120) — Chemin des EcoliersUne caméra multicapteurs contextuelle 360° associée à une caméra de'circulation à champ étroit installées sur un candélabre d'éclairage publicexistant situé à l'angle de La Route des Vins (D120) et du Chemin desEcoliers. La caméra 03 sera orientée en direction de CRUVIERS-LASCOURS. 'La Caméra 02 : multicapteurs contextuelle 360° permettra de protéger,dans le cadre de Vigipirate, la salle communale et l'école du village, deprévenir des faits de dégradations, d'incivilités et de vols, la façade de lasalle polyvalente, l'école primaire. les services techniques, la place de lamairie et la mairie et de visualiser les flux routiers et piétons circulantsur la route des_Vin (D120), sur le Chemin des Ecoliers et les lieux |précités.La Caméra 03 de circulation à champ étroit permettra de visualiser lesplaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de la routedes Vins (D120) (provenance CRUVIERS-LASCOURS)Caméra 04(Programmée)Parking d'AlainLa Caméra 04 : multicapteurs 360 ° sera installée sur un candélabred'éclairage public existant situé à l'entrée du parking municipal d'Alain.Elle permettra de protéger les véhicules stationnés sur le parkingd'Alain et, en partie, celui sur celui de la Place des 4 vents contre lesvols et les dégradations et de visualiser les flux piétons et routiers sur leparking d'Alain, sur la place des 4 Vents, sur la D1I91A (route du Mas
Caméras 05 et06(Programmées)
Nouguier), la rue Basse, Chemin du Clos de Droude.D120 (Route de Saint Maurice)Une caméra fixe associée à une caméra de circulation à champ étroitinstallées sur un candélabre d'éclairage public existant, situé sur la D120à hauteur du 752 route de Saint Maurice. Les caméras 05 et 06 sontorientées vers l'entrée de l'agglomération (route de Saint Maurice).La Caméra 05 : fixe contextuelle permettra de visualiser les fluxroutiers et piétons circulant sur la DI207La Caméra 06 : de circulation à champ étroit permettra de visualiser lesplaques d'immatriculation dans les deux sens de circulation de la D120
PE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00119 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 224
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00120
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00120 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 225
ExPDIËIEÈËRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésÉsalité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
| ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - [09 |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie La Calmette,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Mairie La Calmette est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),O caméra(s) extérieure(s) et 18 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30190 LaCalmette, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00120 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 226
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253à L. 253-5 et R. 252-11. du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,_et par délégation;le directeur des sécurités,
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Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ËIÎJEÈ'ÏRD Cabinet du PréfetLiberté - - = - "Directiomdes Sécurités -e Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité ' u ABureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai-2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - 11AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection, - 'VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection, *VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie Montclus ,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle 1* : L'établissement Mairie Montclus est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30630Montclus, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17janvi ègle - 6/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels 's'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,__ après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L: 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiéé au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;-"A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,*_— — e
Franck LACOSTE
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MAIRIE MONTCLUS : Création Total : 02 Caméras
NumérotationListe des caméras autorisées surMONTCLUS
Caméras 01 e02Programméestl,a Caméra n°01 : Fixe situé daris l'angle intérieur de la façade Ouestdes services technique permet de sécuriser les ouvrants du bâtimentcommunal en vue de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.La Caméra n°02 : Fixe positionnées dans l'angle extérieur de la façadeouest du bâtiment des services techniques, permet de prévenir lesatteintes aux biens sur l'édifice et les points d'apports volontaires et devisualiser les flux sur la D312.
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Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00122
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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E NII;IËJEÈÈÀTRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésE Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure; Bureau dés Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 32 |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il.de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle 1% : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30650Rochefort du Gard, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00122 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 234
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de-manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas-échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252411 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente -autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernees- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,
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Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 33 ,AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Consigne Mondial Relay,VU l'avis du référent sûÛreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Consigne Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s) intérieure(s),2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30650Rochefort du Gard, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00123 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 237
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : '- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des'affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Réglement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPrefecture Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,«
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00123 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 238
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ExÉFET ; _ËIÙ GARD Cabinet du PréfetLiberté _ Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 6 7AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Mairie Et Eglise Les Plans,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1* : L'établissement Mairie Et Eglise Les Plans est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une'durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra(s) intérieure(s),3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30340 LesPlans, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00124 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 240
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après- que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 25211 du code 'de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa.publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,let var délécation.le direcieur des sécurités,. «Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00124 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 241
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00077
arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00077 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 242
ExÉFET | ;ËIÈEGARD . Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFouief Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - USPORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISE DEVIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, 'VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,: VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d''autorisation d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement Navette Urbaine,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETE
Article 1" : L'établissement Navette Urbaine est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméra(s) intérieure(s), Ocaméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30600 Vauvert,conformément au dossièr présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00077 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 243
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point daccés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel. doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice dès sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services .préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est charge de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet.et par délégation,irécteur ces sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00077 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 244
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00097
arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00097 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 245
ExPDIÎJEËÎRD Cabinet du PréfetLiberté _ _ Direction des Sécuritésrs Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - ULPORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISE DEVIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement Super U,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24, -SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle 1" : L'établissement Super U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing:ans renouvelable, à installer 27 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s)extérieure(s) et O -caméra(s) sur la voie publique dans la commune de 30130 Vergèze,conformément au dossier présenté. 'La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00097 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 246
Article 2 : Le public est informé de-la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- .de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant làprotection des images.Article 6 : Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présénte autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement 'aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délécadon.irec:aur 2e3 sécurités,Franck LACOSTE=D
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00097 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 247
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00118
arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00118 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 248
ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté - Direction des SécuritésÉgalité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - S/PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISE DEVIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement Mairie Saint-Martin De Valgalgues,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETE
Article 1% : L'établissement Mairie Saint-Martin De Valgalgues est autorisé, dans les conditionsfixées au présen'tjîayrr'êté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O caméra(s)intérieure(s),':.q'Î_çañ'ié_r'a(s)_\eXt"érieure(s) et 11 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30520 SaintMartin de valgalgues, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00118 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 249
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque' point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprés desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Le responsable de la mise -en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécur_ité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,
-
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00118 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 250
MAIRIE ST MARTIN DE V ALGAGUES: Renouvellement système inchangé Total : 11
Caméras
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00118 - arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 251
Prefecture du Gard
30-2024-05-29-00006
Arrêté N°2024/16-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/16-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 252
Cabinet du préfet= ,. Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/16 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024/06-PREF30/SR du 23 avril 2024 portant réglementation temporaire de lacirculation sur les autoroutes A9 et A54 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024/14-PREF30/SR du 7 mai 2024 portant réglementation temporaire de lacirculation sur les autoroutes A9 et A54 ; ;Vu la demande en date du 23 mai 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues ;Considérant que des raisons techniques rendent nécessaire la fermeture partielle de l'échangeur deNîmes-Ouest la nuit du mercredi 29 au jeudi 30 mai 2024 ;Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/16-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 253
Considérant qu''il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRETE
ARTICLE 1: Calendrier des travauxLe calendrier des travaux est modifié comme suit :
A9 Fermeture partielle de l''échangeur n° 25 Nimes-Ouest et la Bifurcation A9/A54- Sorties interdites à l'échangeur n°25 Nimes-Ouest en provenance d'Orange- _ Ainsi que la bretelle de bifurcation A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles :Du jeudi 30 mai 2024 à 22h00 au vendredi 31 mai 2024 à 6h00
A54 Fermeture partielle de l''échangeur n°1 Nîmes-Centre pour fermeture A54 vers Nîmes Ouest et A9 endirection d'Orange et Montpellier- Sorties obligatoires à l'échangeur n°1 Nimes-Centre en provenance d'Arles- Entrées interdites à l'échangeur n°1 Nimes-Centre dans les deux sens de circulation- Du mercredi 29 mai 2024 à 22h00 au jeudi 30 mai 2024 à 06h00
A9 Fermeture partielle de l'échangeur n°25 Nimes-Ouest- Entrée interdite à I'échangeur n°25 Nimes-Ouest vers A9 dans le sens de circulation Orange -MontpelilierDu mercredi 29 mai 2024 à 22h00 au jeudi 30 mai 2024 à 06h00
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Itinéraires de déviation
A9 - Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 — Entrée interdite vers A9 :Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Montpellier doivent :- soit préndre l'autoroute à I'échangeur n° 1 de Nîmes-Centre sur l'autoroute A54,- soit suivre la RN 113 et rejoindre l'autoroute à l'échangeur n°26 Gallargues.
Le reste est sans changement. 2/3
Prefecture du Gard - 30-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/16-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 254
ARTICLE 3 : RecoursLe prése?t arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 ques Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75. 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le généralc?rpmandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeurreglo_nal de la direction régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonneles_dlrecteurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce'qui if: concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée de Zone Sud et à FCA. 'Nimes,le 2 9 MAI 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationPour le directeur de cabinét du-tréfet,Le responsable de la céjlu! éCurité réutière,Coordinateur Sé -
3/3
Prefecture du Gard - 30-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/16-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 255
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-05-29-00007
arrêté de création d'habilitation n°24-05-42 du
29-05-2024 pour 5 ans PF MARBRERIE CALABRUN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-29-00007 - arrêté de création d'habilitation n°24-05-42 du 29-05-2024 pour 5 ans PF MARBRERIE
CALABRUN 256
Sous-préfecture d'AlèsP-RÈ?ET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgetiesFratermité
Arrêté n° 24-05-42portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Nathaniel ALEZARDdirigeant de I'Entreprise Individuelle ALEZARD Nathaniel à l'enseigne « Pompes funèbres-Marbrerie CALABRUN », dont le siège est situé à PIOLENC (84420) 25 rue Pasteur pour sonétablissement secondaire, SIRET numéro 902 723 014 00087 située : 73 rue de la République àCONNAUX (30330).Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du24 janvier 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1* : L'Entreprise Individuelle ALEZARD Nathaniel à l'enseigne « Pompes funébres-Marbrerie CALABRUN », SIRET numéro 902 723 014 00087 située : 73 rue dela République à CONNAUX (30330) dirigée par M. Nathaniel ALEZARD esthabilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louls Bianc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél - 04 68.56 39 39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-29-00007 - arrêté de création d'habilitation n°24-05-42 du 29-05-2024 pour 5 ans PF MARBRERIE
CALABRUN 257
Article 2 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :BN-404-QL et EM-441-KFArticle 3 : Le numéro de I'habilitation est : 24-30-0242Article 4 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 27 mai 2029.
Article S : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 29 mai 2024
N" dinsertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - T4l 04.65 56.39.35 — www gard gouv I
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-29-00007 - arrêté de création d'habilitation n°24-05-42 du 29-05-2024 pour 5 ans PF MARBRERIE
CALABRUN 258
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-05-30-00001
arrêté modificatif du 27 mai 2024 portant
dérogation à l'interdiction aux aéronefs
télépilotés d'évoluer la nuit
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-30-00001 - arrêté modificatif du 27 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs
télépilotés d'évoluer la nuit 259
E: Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD . . .d et des polices administrativesFratemtité
Arrêté Préfectoral modificatif du 27 mai 2024portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit;( Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsystèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, desystèmes d'aéronefs sans équipage à bord ; 'Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesrègles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de I'usagedes drones civils ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 ducode des postes et des communications électroniquesVu l'arrété du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifsde signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bordVu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande en date du 02 mai 2024 présentée par M.MARLOIS représentant la sociétéMagic Drone, exploitant déclaré sous le n° FRAt3a432z19u8m, domicilié 13 rue du ColonelCharbonneaux 51100 Reims, en vue d'effectuer des prises de vue de nuit du 05 juin au 01août 2024 et le dossier annexé ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 14mai 2024 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél :04 66 56 39 39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-30-00001 - arrêté modificatif du 27 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs
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Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 21 mai2024;Vu les avis émis par les services de la DDTM30, en date du 22 mai 2024Considérant les impacts potentiels sur la nidification des oiseaux sur la zone Natura 2000en cette période de reproduction allant jusqu'au 1er août.Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant dérogation àl'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitConsidérant les modifications portées au dossierSur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1" :I'arrété préfectoral n°30-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant dérogationà l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit est modifié comme suit :Les vols du 05 et 06 juin sont autorisés sous les conditions modifiées récemment aprèséchange avec la DDTM30,
Article 2 :Les autres prescriptions restent applicables
Article 3- L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes et de l'avis technique joint enannexe.
- L'exploitant doit respecter les exigences de l'article D133-10 du code de l'aviationcivile.
Article 4: L'exploitant doit déclarer son vol en zone peuplée auprès des servicespréfectoraux avec un préavis de 5 jours ouvrables en priorité via le portail Alpha Tangohttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ou par courriel à l'adresse suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr
Article 5 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés aux opérations prévues.Article 6 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles desécurité.
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Article 7: Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud , sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant et dont copie sera transmise au maire d'Aigues Mortes, au général,commandant du groupement de gendarmerie du Gard ou au directeur départementalde la sécurité publique du Gard, à la DDTM30, ainsi qu'à la directrice zonale de la policeaux frontières zone Sud.
Alès, le 30 MAI 2024
Le sous-préfet,
Pièces jointes :Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE g iCHARGE dgÊc eDES TRANSPORTS -LébersrédBgalithFrsteraité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAt3a432z196u8m2.2 Nom de l'exploitant UAS ENTRE DEUX (MAGIC DRONE)2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
Sixtine Marlois / Bruno Marlois+33 (0)667724923 / +33 (0)663459623sixtine@magic-drone.com / bruno@magic-drone.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Compagnie des Salins du Midi — 30220 Aigues-MortesSelon [1]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet, e système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0 I:l PDRA # D autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL |l3.5 Type d'opération VLOS |:| BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses[Joui Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au solS = 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
ËNon|:|0ui, faiblesDétails : [] oui, moyennes [] Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 84m est définie.- Site privé et clôturé
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3.8.2 Niveau de l'ERP [ faible [X] moyen [] élevé[CJerp absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 120 m AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [ ARC-a X} ARC-b [] ARC-c [] ARC-dgésiéniesSique) — 102 Valle adfacent Oarca = Jarch — [Jarce = [Darcd[ Non Oui3.11.1 Atténuations stratégiquesDétails : Selon [2] § 3.73.11 Atténuation desrisques aériens3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique2 observateurs proches placés autour de la zone de vol + 1observateur lointain, qui peuvent déclencher l'interruptiondu vol. 'Détails : Selon [1] et [2]3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3 é d 1 il N 43.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone-v3 (28/02/2024)
3.18 Référence du dossier conformité[1] FM-MD-CROSTARS-LA BALEINE-AIGUES-MORTES-5-6juin 17et 18 juillet 1 aout 2024 .pdf[2] SORA-générique CROSTARS MD v1.3.pdf[3] Liste_des_aeronefs MAGIC sur alphatango.xlsx3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés
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4.1 ConstructeurCROSTARS innovation4.2 Modèle CROSTARS III
4.3 Type d'UAS[] Avion [_] HélicoptèreMultirotor [_] Hybride/VTOL4.4 Dimensionscaractéristiques |0,24m[_] Plus léger que l'air / autre maximales4.5 Masse au décollage 0,54 kg 4.6 Vltess.e 10 m/s (19,43 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA UAS-FR-387349 (300 drones)Détails : Selon [3]4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaires/o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaires/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, sinécessaire s/o
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)Xnon[Joui, faible [[] Oui, moyenne = [C Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[ standard Renforcé5. RemarquesL'opération consiste en cinq spectacles privés de 300 drones lumineux en essaim.
6. Autorisation d'exploitationENTRE DEUX (MAGIC DRONE) est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon lesconditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne..ENTRE DEUX (MAGIC DRONE) informe ia DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur I'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. IH accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et dumaintien du niveau de sécurité.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2024MAGI009/000
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Signature et cachetLe chef de la subdivisionviation GénéraleAZDOVIQ:O...GER
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