PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-316
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025 levant le périmètre
réglementé mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite
d'une déclaration d'infection de la loque américaine d'un
rucher (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-29-00006
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164
du 29 septembre 2025 levant le périmètre
réglementé mis en place dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration
d'infection de la loque américaine d'un rucher
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025
levant le périmètre réglementé mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque
américaine d'un rucher
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|PREFET Direction départementale de la protection des populationsDES PYRENEES-ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 levant le périmètre réglementémis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infectionde la loque américaine d'un rucherLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies d'abeilles ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaireapplicable aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif àla lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025
levant le périmètre réglementé mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque
américaine d'un rucher
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VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètreréglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque américained'un rucher ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0163 du 29 septembre 2025 portant levée de ladéclaration d'infection de loque américaine (Paenibacillus larvae) d'un rucher situé sur le territoire de lacommune d'HALSOU ;CONSIDÉRANT la levée de la déclaration d'infection de loque américaine du rucher situé à HALSOUaprès assainissement et visite vétérinaire concluant à l'absence de loque américaine ;CONSIDÉRANT les résultats favorables aux visites sanitaires des ruchers de la zone de protection et laconstatation de l'absence de loque américaine dans le rucher infecté par le Dr Vre Arrate CABRERO,vétérinaire mandatée en filière apicole ; ARRÊTEArticle 1" : ObjetLe périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025susvisé, est levé.Article 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètreréglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque américained'un rucher, est abrogé.Article 3 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans lesdeux mois suivants,+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d'arrondissement deBayonne, la Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 29 septembre 2025Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025
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