PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-06-2026
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la
Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de
retrait d'un verrou hydraulique rue Grande dans la commune de
Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant d'intérêt général (9
pages) Page 4
D77-2026-06-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement concernant la création d'un centre opérationnel bus
(COB) sur le territoire de la commune de Tournan-en-Brie (5 pages) Page 14
D77-2026-06-22-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'études de
diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de
prévention des inondations : action 5-1b « Deuxième
campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites
entreprises et équipements publics) ». (5 pages) Page 20
D77-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la socité
NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une
canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la commune
de Roissy-en-Brie (8 pages) Page 26
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2026-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation
de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des
services de l'éducation nationale du
département de la
Seine-et-Marne (5 pages) Page 35
D77-2026-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation
de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des
services de l'éducation nationale dans
le département de la
Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour
le personnel enseignant du premier degré (1 page) Page 41
2
D77-2026-06-19-00005 - Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation
de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des
services de l'éducation nationale dans le département de
Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
(2 pages) Page 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-22-00003 - 04-00- Avis et tableau Ressourcerie Endana
CESSON (4 pages) Page 46
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-22-00005
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière
Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs
affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de
retrait d'un verrou hydraulique rue Grande dans
la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les
déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113 autorisant le Syndicat Mixte
des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de retrait d'un
verrou hydraulique rue Grande dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant d'intérêt général
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EuPREFETDE SEINE-ET-MARNE DirectionLiberté départementaleEgalité SuFraternité des territoires
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Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113autorisant le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière École,du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA)à effectuer les travaux de retrait d'un verrou hydraulique rue Grandedans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierryet les déclarant d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiquesassociée, approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 11 juin 2013 ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 9 octobre 2025 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivièreÉcole, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) pour des travaux de retrait d'unverrou hydraulique rue grande dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113 autorisant le Syndicat Mixte
des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de retrait d'un
verrou hydraulique rue Grande dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant d'intérêt général
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VU la participation du public qui s'est déroulée du 26 février 2026 au 19 mars 2026 inclus ;VU le bilan de la consultation du public;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 2 avril 2026 ;CONSIDERANT les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrété ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraine aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT que le projet de retrait d'un verrou hydraulique rue grande est compatible avec lesdispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;CONSIDÉRANT que les aménagements envisagés consistent à réduire les risques d'inondation du ru deMoulignon à l'extrémité de la rue Grande.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
ARRÊTEArticle premier :Le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare aux Évées et de leursAffluents dont le siège est situé Mairie de Villiers-en-Bière - Rue Cambot - 77190 VILLIERS-EN-BIEREdésigné ci-après «le pétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux de retrait d'un verrouhydraulique rue grande sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet Régime31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités | - Remplacer un pont busé Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou | par un ouvrage cadre surle profil en travers du lit mineur d'un cours | 8 mld'eau, à l'exclusion de ceux visés à la | - Rouvrir le lit sur 12 mlrubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : Objectif des travauxLa zone de projet se situe, rue grande sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry sur les parcelles0D113, 0D120, 0D121, 0D122 et 0D128, qui sont des parcelles privées au-dessus du cours d'eau classénommé « ru du Moulignon ». |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113 autorisant le Syndicat Mixte
des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de retrait d'un
verrou hydraulique rue Grande dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant d'intérêt général
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Les aménagements conservent les objectifs initiaux de réduction du risque d'inondation du ruisseau deMoulignon à l'extrémité de la Rue Grande et d'amélioration de la continuité écologique.Pour l'aspect hydraulique, ils prévoient la suppression du verrou hydraulique et le dérasement du murperpendiculaire situé en aval du pont busé. Pour l'aspect continuité écologique, ils prévoient leremplacement du pont busé par un pont cadre.Démanteler la partie basse du mur du verrou hydraulique et édifier une nouvelle arche1 m plus haut ;Démanteler le garage et remettre à ciel ouvert le lit sur 12 ml;Démanteler le mur amont perpendiculaire à l'écoulement ;Remplacer le pont busé par un ouvrage cadre ;Construire un nouveau garage (hors zone inondable) en compensation.Article 4 : Nature et phasage des travaux
+Aménagements sur le bras principal :- remplacement du pont busé en amont du verrou hydraulique par un pont cadre de 2 m de largesur 8 m de long. La partie aval du pont est déjà un pont tablier ;installation des buses cadres sur une couche de 15 cm de graves 0-31,5 mm compactées et unbéton de propreté sur 10 cm;mise en place, en fond de fouille, d'un géotextile synthétique anti-contaminant ;installation de voiles bétons en amont de l'ouvrage cadre pour faire le liaisonnement avec lestalus;mise en place de blocs 0,3-0,7 T pour faire la jonction voiles / talus de berge en amont du pontcadre;mise en place, une fois les éléments du pont cadre installés, de la bande de roulement enremblais compactés sur une épaisseur de l'ordre de 30 cm;reconstitution d'un matelas alluvial au sein du pont cadre avec une recharge granulométriquede 20 à 150 mm. Qpic crue 53,70 m NGF He =1,56mModule 52,49 m NGF He = 26cmQMNAS 52,44 m NGF He = 21cmDémantélement du Ruse carepont busé \\ ay tah
id Dae L_— Matelas alluvih24-150 mmGédtextile synthdtianticontarrliéton de prdpfeté (10 km) — Se"Graves 0-3119 mm (14cm) +
ioe
Profil en traversDérasement du mur du pont busé- le dérasement du mur perpendiculaire a l'écoulement, situé en aval du pont busé sur les 2,6mau-dessus du pont- réalisation d'un passage d'eau en pierres maçonnées sur 1,6m et 30 cm de haut pour évacuerl'eau en surverse en cas de débordement sur le pont.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113 autorisant le Syndicat Mixte
des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de retrait d'un
verrou hydraulique rue Grande dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant d'intérêt général
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Trottoir
Qpic crue 53,70 m NGF He=0,08mMur conserveDémantélement du mur et remontageaun muret en prerres maconneesmegram un passage d'eau
\
HHia taeCTSpree eee on So eewo RS De syEC RER—|
+ Retrait du verrou hydrauliqueProfil en travers
- démantèlement soigneux du garage ;- dérasement de la partie basse du mur, avec une évacuation des matériaux en décharge ;- mise à ciel ouvert du cours d'eau sur un linéaire de 12 ml permettra de supprimer les contraintesverticales à l'écoulement ;- édification d'une nouvelle arche en partie haute du mur, à environ 1 m au-dessus de la ligned'eau du pic de crue (54,47 m NGF):
Qpic crue 53,45 m NGF He =1,56mModule 52,15 m NGF He = 26 cmQMNAS 52,10 m NGF He = 21cm1 1 L 1 1 1 1 1 4 1 1 1 1 4 4 1 Bâti conservé1 1 L Let L L L | 1 1 L | L L LEEE EE EEETT RS A GE AU AE OU ORNE M EE M M ; $RER Ga CG) Se Edification —opti ttt d'une arche aa a ES Ps 54,47m NGF[SS Se ee Be TE : àRE D D ES D D GS DS D DS Mur rive droiteRE RE D D D D US D EET Yaar[ES ees ee ee | ea es?dE YY| SS SS SS EE EEEoe ee er a ee DE D DE DE mu : 2NS D D VEN D RS NN DS CN DS SV DS 1 I A EN DemantelementES ee ee I | Tay DE : -— partie basse dua (ea CE ES GO = T ci Lt 7 murDémantèlement Y— TA "7BAG 1
Profil en traversArticle 5 : Période de réalisation des travauxSeul le remplacement du pont buséaménagements seront hors d'eau.Les travaux du remplacement du pont busé en ouvrage cadre seront réalisés entre début juillet et finjanvier. Cette période permet d'éviter d'impacter le cycle biologique des espèces piscicoles des rivièresde secondes catégories.L'ensemble des travaux seront réalisés courant 2026. La durée des travaux est estimée a 2 mois horspréparation de chantier (1 mois environ).
est concerné par des travaux en lit mineur. Les autres
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des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de retrait d'un
verrou hydraulique rue Grande dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant d'intérêt général
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TITRE |: DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 6 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêtgénéral déposé le 9 octobre 2025 et complété le 15 décembre 2025 sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 7 : Surveillance en phase travaux71 - Installation de chantier et précautions environnementalesLes accès au chantier se feront par la rue Grande ou la rue Jean Lamoureux. Pour le démantèlement dugarage et du passage voûté, l'accès se fera par les parcelles OD113 et OD121.Lors de la mise en place du chantier et durant les travaux, des périmètres de protection des zonessensibles du cours d'eau et du lit majeur seront délimités afin de ne pas porter atteinte aux habitats etaux espèces. |Pour éviter d'impacter le milieu en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- les engins à chenilles sont privilégiés pour limiter la compression des sols en place ;- les engins utilisés privilégient les huiles végétales biodégradables respectueuses del'environnement ;- le personnel est formé aux règles de tri et de stockage sur le chantier. Le stockage descarburants et autres produits toxiques se fait en dehors de la zone de chantier ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors des zones detravaux et des zones inondables ;- la circulation des engins est strictement interdite dans le lit mineur en eau du ru de Moulignon.7.2 - Maintien des écoulements et pêche de sauvegardeLes travaux en lit mineur sont limités au remplacement du pont busé par un pont cadre. Lors destravaux, les écoulements sont maintenus soit par batardage et pompage, soit par batardage et buseannelée.La zone mise hors d'eau est limitée à l'ouvrage d'art. Il n'est pas prévu de pêche de sauvegarde car lelinéaire ne présente pas de trous d'eau ou zone profonde. Par ailleurs, après batardage amont, la buseva naturellement ressuyer vers l'aval. Si des poissons sont ponctuellement bloqués lors de la mise horsd'eau, l'entreprise disposera d'épuisette pour les capturer et les remettre dans le Ru.7.3 - Gestion des pollutionsEn cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôledu maître d'œuvre, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et detous moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et àl'évacuation des polluants vers un centre de traitement agréé.En cas de pollution accidentelle terrestre, l'entreprise procède à des purges par terrassement et à leurévacuation vers un centre de traitement agréé.
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Le maître d'œuvre informe, dans les plus brefs délais, les services chargés de la police de l'eau (DDT etOFB), les usagers et les collectivités locales concernées, de l'incident et des mesures prises pour y faireface.Le matériel de lutte anti-pollution est disponible sur le site des travaux (barrage flottant, produitsdispersant). Le matériel utilisé sera en bon état de fonctionnement et entretenu afin de limiter toutrisque de fuites.Les carburants sont confinés sur des sites bénéficiant de bacs de récupération en cas de pollution oude ruissellement lors d'épisodes pluvieux.Toutes les précautions sont prises afin de récupérer les produits ruisselant durant les travaux pour nepas les laisser se déverser dans le cours d'eau.7.4 - Surveillance en phase travauxLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont prévenus avant le début des travaux.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu. Les services de la police de l'eau, les techniciens dusyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont conviés auxréunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique également toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration,ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.7.5 - Gestion en cas de crueEn cas de crue débordante exceptionnelle, tout le matériel et les engins susceptibles de faire obstacle àl'écoulement des eaux sont démontés, évacués et transportés hors d'atteinte de la crue dans un délaide 24 heures.Les matériaux et produits dangereux sont stockés chaque soir en fin de journée dans des endroits nonsensibles afin d'éviter leur entraînement si des crues importantes intervenaient.Article 8 : mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet81 - Mesures concernant le milieu aquatique- Maintien d'un libre écoulement des eaux:Les travaux sont réalisés sans interruption del'écoulement des eaux.- Surveillance de la pluviométrie :Un suivi journalier des prévisions météorologiques sur les bassinsversants associés à la zone de projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entrepriseréalisant les travaux, via Vigicrues et les informations météorologiques des stations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant la période de travaux, lespossibles variations brutales de débit engendrées par la pluviométrie.- Préservation de la faune piscicole :La réalisation du chantier doit se faire en dehors des périodesde reproduction de la faune piscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toutemortalité directe ou induite sur les populations piscicoles présentes. Il n'est pas envisagé depêche de sauvegarde.
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- Suivi MES et oxygène dissous :Les travaux étant réalisés hors d'eau, il n'y aura pas de départ deMES. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place un suivi MES et O2 dissous.L'entreprise prendra néanmoins toutes les dispositions pour réduire au maximum lespotentielles remises en suspensions de fine notamment lors des opérations de mise horsd'eau et de remise en eau. Elle installe à cet effet un filtre anti-MES en aval de la zone detravaux et réalise les phases de basculement d'eau de manière progressive.8.2 - Mesures concernant le milieu humainLe chantier sera balisé et interdit au public sur toute sa durée, ceci afin de limiter les risquesd'accidents.Le chantier et l'itinéraire d'accès seront matérialisés selon un chemin préférentiel, afin d'éviter aumaximum les nuisances pour les riverains. Un affichage sera réalisé en mairie et une informationadressée directement aux riverains concernés. La signalisation du chantier et toutes les mesuresnécessaires liées à la circulation seront réalisées par l'entreprise.En fin de chantier, l'entreprise fera place nette et remettra en état les terrains et les accès,conformément à l'état des lieux du constat d'huissier réalisé avant le démarrage des travaux.8.3 - Non contamination par les apports de fournituresAucune espèce exotique envahissante n'a été recensée en périphérie de l'emprise des travaux. De plus,le projet ne prévoit aucun apport en matériaux terreux.Le risque de dispersion d'espèces floristiques invasives durant le chantier est jugé insignifiant.Néanmoins, des précautions sont prises avant, pendant et après le chantier: sensibilisation desintervenants sur le chantier, nettoyage des engins.Article 9 : Moyens de suiviUn suivi périodique notamment lors de la saison printanière et après les pluies abondantes seraeffectué afin de surveiller une éventuelle érosion anormale, la reprise de la végétation, les éventuelsencombrements obstruant l'écoulement de l'eau ainsi que l'intégrité des structures.Le remplacement de l'ouvrage d'art permettra d'améliorer la continuité écologique. Cette améliorationpourra être suivie par des pêches électriques réalisées dans le cadre des aménagements de restaurationhydromorphologique en amont et en aval.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets et des espèces protégées ont libre accès àl'ensemble des aménagements.Article 11 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.
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Article 12 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au Syndicat Mixtedes bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare aux Evées et de leurs Affluents à partir de ladate de notification du présent arrété pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a Un caractère précaire et révocable.Article 13 : Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 14 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès du servicechargé de la police de l'eau dans les trois mois.Article 15 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 17 : Publicité et information des tiersLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrété et du dossier de déclaration d'intérét général sont transmises au maire dela commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Elles seront mises a la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.
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Article 18 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 19 : Voies et délais de recours
En application des articles L. 181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, casepostale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ouhiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours feranaître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunaladministratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)À Melun, le 27 JUIN 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Med.
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-113 autorisant le Syndicat Mixte
des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à effectuer les travaux de retrait d'un
verrou hydraulique rue Grande dans la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les déclarant d'intérêt général
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-19-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant opposition
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement concernant la création
d'un centre opérationnel bus (COB) sur le
territoire de la commune de Tournan-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un centre opérationnel bus (COB) sur le
territoire de la commune de Tournan-en-Brie
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| = =PREFET DirectiondépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/191 du 19 JUIN 2026 portant opposition a déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement, concernant la création d'un centre opérationnelbus (COB), sur le territoire de la commune de Tournan-en-Brie.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9, L. 216-1 etsuivants, et R. 214-1 et suivants ;VU l'article R.214-1 du Code de l'environnement, listant les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau, etnotamment les rubriques :* 111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de coursd'eau (D).* _21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin natureldont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un centre opérationnel bus (COB) sur le
territoire de la commune de Tournan-en-Brie
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel n° DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, Administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marnen° 2025/DDT/SEPR/172 du 17 octobre 2025, portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01 du 20janvier 2026 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé par la société Kéolis Porteset Val de Brie (dit « le pétitionnaire »), accusé réception par la Police de l'eau en date du 16 octobre2024 via la plateforme dématérialisée GunEnv, enregistré sous l'AIOT n°0100056931, concernant leprojet de construction d'un centre opérationnel bus (COB), sur la commune de Tournan-en-Brie ;CONSIDÉRANT la première demande de compléments émises sur le dossier, transmise au pétitionnaireen date du 21 novembre 2024, et lui laissant 3 mois pour compléter son dossier;CONSIDÉRANT la demande du pétitionnaire du 6 février 2025, demandant un délai de report pourremettre ses compléments, et l'acceptation de l'administration de cette demande en date du 18 février2025, prolongeant de 3 mois supplémentaires le temps laissé au pétitionnaire pour compléter sondossier;CONSIDÉRANT la demande du pétitionnaire du 15 mai 2025, demandant un nouveau délai de reportpour remettre ses compléments, et l'acceptation de l'administration de cette demande en date du 28mai 2025, prolongeant une nouvelle fois de 3 mois supplémentaires le temps laissé au pétitionnairepour compléter son dossier ;CONSIDÉRANT les compléments apportés par le pétitionnaire à la première demande decompléments, transmis à la police de l'eau en date du 8 août 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un centre opérationnel bus (COB) sur le
territoire de la commune de Tournan-en-Brie
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x LACONSIDÉRANT que ces éléments transmis n'étaient pas de nature à répondre aux demandes duservice en charge de la police de l'eau, et qu'une deuxième demande de compléments sur le dossier aété transmise au pétitionnaire en date du 1" octobre 2025, et lui laissant 3 nouveaux mois pourcompléter son dossier ;CONSIDÉRANT les compléments apportés par le pétitionnaire à la seconde demande decompléments, transmis à la police de l'eau en date du 23 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que ces éléments transmis n'étaient toujours pas de nature à répondre aux demandesdu service en charge de la police de l'eau, et qu'une troisième demande de compléments sur le dossiera été transmise au pétitionnaire en date du 28 janvier 2026, et lui laissant 3 nouveaux mois pourcompléter son dossier ;CONSIDÉRANT les compléments apportés par le pétitionnaire à la troisième demande decompléments, transmis à la police de l'eau en date du 22 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que seule la version du dossier présente sur la plateforme de dépôt dématérialisé faitfoi lorsqu'une déclaration loi sur l'eau fait l'objet d'un dépôt sous la forme d'une téléprocédure de lapart du pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que le dossier, dans sa version réceptionnée par le service en charge de la police del'eau en date du 22 avril 2026, n'est pas complet et régulier, et ne répond pas aux interrogations duservice instructeur lors des trois premières demandes de compléments, sur les thématiques deprélèvement et de rejet ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des compléments précédemment apportés ont disparu de la dernièreversion du dossier réceptionnée sur la plateforme de dématérialisation de la procédure, et qu'il ne peutdonc être tenu compte que de ces éléments, qui correspondent donc au dossier d'origine sans lescompléments apportés ;CONSIDÉRANT que les autorisations de rejet aux réseaux pluviaux et eaux usées, propriétés de lacollectivité n'est toujours pas jointe à la dernière version du dossier, et que le pétitionnaire indique qu'ilne compte pas la transmettre ;CONSIDÉRANT que dans la dernière version du dossier présente, la gestion des eaux pluviales n'esteffective que sur la moitié de la surface du projet, et non sur l'ensemble du périmètre, ce qui a uneincidence sur le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales proposés, qui ne sont pasde nature à répondre aux dispositions des SDAGE et PGRI Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ne sont pasgarantis par les éléments présentés dans le dossier dans sa dernière version ;CONSIDÉRANT que le projet ne démontre pas sa compatibilité avec les orientations et dispositions duSDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, en matière de gestion deseaux pluviales ;CONSIDÉRANT que le projet ne démontre pas sa compatibilité avec les orientations et dispositions duPGRI du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, en matière de gestion deseaux pluviales ;CONSIDÉRANT que le nouveau SAGE de l'Yerres est entrée en vigueur depuis la dépose initiale dudossier, que son règlement est plus strict en matière de gestion des eaux pluviales ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un centre opérationnel bus (COB) sur le
territoire de la commune de Tournan-en-Brie
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CONSIDERANT que depuis les premiers échanges avec le pétitionnaire, il lui avait été demandéd'anticiper les prescriptions réglementaires du nouveau SAGE de l'Yerres, que les précédentes versionsdu dossier en tenait bien compte, mais que cela n'est plus le cas dans la dernière version déposée ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des manques énumérés ci-avant sont de nature à déclarer le dossierirrégulier, au regard de l'article R.214-35 du Code l'environnement, et qu'il doit donc est procédé à uneopposition au dossier de déclaration telle que prévue à l'article R.214-36 du même Code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTE
Article premier : OPPOSITION A DÉCLARATIONEn application de l'article L. 214-3 Il 2° paragraphe du Code de l'environnement, il est fait opposition àla déclaration présentée par la SARL KEOLIS PORTES ET VAL DE BRIE, ci-après dénommée « lepétitionnaire », dont le siège est situé 25 Grand Rue de Villemeneux - 77 170 BRIE-COMTE-ROBERT,représentée par son chef de projet transition énergétique Monsieur BOUDIAF Hocine, concernant leprojet de construction d'un centre opérationnel bus (COB) situé sur la commune de Tournan-en-Brie.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les rubriques111.0 et 21.5.0.
Article 2 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :¢ Le présent arrêté est notifié au déclarant ;+ Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont transmis à lacommune de Tournan-en-Brie et peuvent y être consultée ;¢ Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie deTournan-en-Brie. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire concerné ;¢ Le présent arrêté est mis à disposition du public par publication sur le site Internet des servicesde l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 6 mois, et serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un centre opérationnel bus (COB) sur le
territoire de la commune de Tournan-en-Brie
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Article 4 : INFRACTIONS ET SANCTIONSEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté peut être puni de la peine d'amende prévuepour les contraventions de 5ème classe conformément à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 5 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne (DDT 77) et le maire de Tournan-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Provins, à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports (DRIEAT), à la Cheffe du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité (OFB), au président de la CLE du SAGE de l'Yerres (SyAGE), et à la Présidente d'Île-de-France Mobilité (IDFM).
Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départementaldes territoires
Meg.
Laurent BEDU
Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois. Elle est également susceptible de recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 moissuivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commissioncompétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST), devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R. 214.36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par ledéclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.cette décision peut également être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le tribunal administratif de melun - 43, rue dugénéral de gaulle, 77 000 melun par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-191 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un centre opérationnel bus (COB) sur le
territoire de la commune de Tournan-en-Brie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-22-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, pour le financement
d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans
un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-1b « Deuxième
campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti
(particuliers, petites entreprises et équipements
publics) ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-1b « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et
équipements publics) ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192
Objet
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'études
de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations  : action
5-1b « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et
équipements publics) ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation
de la Vallée du Petit Morin ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-1b « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et
équipements publics) ».
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VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ; 
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat mixte d'aménagement
et de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier le 5 décembre 2025 et complété le 20 avril
2026 concernant l'action 5-1b  « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti
(particuliers, petites entreprises et équipements publics) » ;
CONSIDÉRANT que la demande pr ésentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des
eaux des Deux Morin – 6 rue Ernest Delbet – 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'a ction 5-1b « Deuxième
campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et équipements
publics) » a fait l'objet d'un accusé de réception le 20 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI
Études (Études de diagnostic de la vulnérabilité des biens bâtis situés en zone inondable) du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-1b « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et
équipements publics) ».
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ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 500  000 €, représentant 50  % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 1  000 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin pour la réalisation de l'action 5-1b « Deuxième
campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et équipements
publics) » dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin. 
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
de la dépense subventionnable, lui-même plafonné à 1 000 000 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 28 février 2030.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-1b « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et
équipements publics) ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES
Fraternité
5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement (solde) :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées, avec l'indication du montant du paiement demandé (hors taxe ou TTC)
ou une certification du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
La demande de paiement doit comprendre également les informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (solde avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant que l'opération a été réalisée
conformément aux conditions d'octroi de la subvention ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
• le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• le rapport des études subventionnées.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux
des Deux Morin.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-1b « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et
équipements publics) ».
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Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
l'adjoint au directeur,
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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22 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations : action 5-1b « Deuxième campagne de diagnostics de vulnérabilité du bâti (particuliers, petites entreprises et
équipements publics) ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-22-00002
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177
portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur
le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la socité
NATRAN pour la réalisation des travaux de
sécurisation d'une canalisation de gaz au droit
d'un cours d'eau (le Morbras) sur la commune de
Roissy-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
socité NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la
commune de Roissy-en-Brie
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inPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité départementaledes territoiresFraternité
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Arrété préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177portant des prescriptions spécifiquesau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementsur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la société NATRANpour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gazau droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la commune de Roissy-en-BrieLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R.214-1 et suivants ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté interpréfectoral n° 2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10 juin 2026 portant délégation de signature ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
socité NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la
commune de Roissy-en-Brie
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VU le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnementdéposé le 30 avril 2025 par la société NATRAN, représentée par Monsieur Thomas RYBICKI,directeur du projet, enregistré sous le n° MISE F664 2025/046 et relatif au projet de sécurisationd'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la commune de Roissy-en-Brie ;VU la demande de compléments en date du 30juin 2025 ;VU la demande de prolongation de délais et son courrier d'accord du 17 décembre 20285 ;VU les compléments reçus le 11 mars 2026 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 11 mai 2026 ;VU le courrier du pétitionnaire en date du 27 mai 2026 indiquant ne pas avoir d'observation sur leprojet d'arrêté de prescriptions particulières ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnésà l'article L.2114 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (leMorbras) sur la commune de Roissy-en-Brie est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) Marne Confluence.CONSIDÉRANT que les travaux ont pour but de protéger une conduite de gaz (DN 200 - TRF 450 941).CONSIDÉRANT la nécessité de mesures de réductions des impacts en phase travaux et d'un suivi post-travaux.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle premier :Le bénéficiaire du présent arrêté portant sur la réalisation des travaux de sécurisation d'unecanalisation de gaz au droit du Morbras sur la commune de Roissy-en-Brie est la société NATRAN (SIRETn° 44011762001530), domiciliée 6 rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES.L'objectif du projet consiste à renforcer le lit mineur du Morbras au droit de cette zone defranchissement, ainsi que les 2 berges dans le but de sécuriser la canalisation de gaz.Article 2 : rubrique de la nomenclature concernéeL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques soumises à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet Régime31.20. {installations, ouvrages, travaux ou activités) Modification du profil sur | Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou le une longueur de coursprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau d'environ 10md'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ru-brique 31.4.0, ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supé-rieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau infé-rieure à 100 m (D).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
socité NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la
commune de Roissy-en-Brie
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Rubriques Libellé Projet Régime314.0. | Consolidation ou protection des berges, à| Reprofilage + toile coco sur| Déclarationl'exclusion des canaux artificiels, par des| une longueur de 10 m surtechniques autres que végétales vivantes : chacune des berges, soit,. . , 20 m au total.1° Sur une longueur supérieure ou égale a200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à20 m mais inférieure à 200 m (D).31.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités, Destruction d'environ Déclarationdans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de 36 m? de frayèresnature à détruire les frayères, les zones de| potentielles au droit de lacroissance ou les zones d'alimentation de la} zone de pose des matelasfaune piscicole, des crustacés et des Rénobatraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? defrayères (A);2° Dans les autres cas (D).Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : caractéristiques du projet3:1 - LocalisationLa zone de projet se situe sur la commune de Roissy-en-Brie sur la parcelle OC 0375 sur le cours d'eau« ruisseau du Morbras », en amont immédiat de I'Etang du Coq.3.2 — Types de travauxL'objectif du projet consiste à renforcer le lit mineur du Morbras au droit de cette zone defranchissement par la canalisation de gaz, ainsi que les 2 berges dans le but de sécuriser laditecanalisation.Le programme de travaux est le suivant :. remodelage du lit du cours d'eau et des berges a la pelle mécanique, sur environ 10 ml surchaque berge ;* mise en place d'une toile géotextile sur une longueur de 10 ml et sur une hauteur de 1,5 m surchaque berge ;« mise en place d'une bande de bidim (GEOTRA-PP-2000) de 2 m de large sur la longueur de lacanalisation (process NATRAN obligatoire) ;« pose des 6 matelas Réno dans le sens des écoulements à l'aide d'une pelle en veillant à lacontinuité du nivellement entre le fond naturel et les matelas (pas de création d'obstacle àl'écoulement).TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 4 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues doivent être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration complété par leséléments transmis le 11 mars 2026, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.3/8
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prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
socité NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la
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Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 5 : mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sur le cours d'eau sont effectués à l'étiage, facilitant ainsi la réalisation des travaux deterrassement et évitant les périodes de hautes eaux et de fraie des poissons. Afin d'éviter la période dereproduction des espèces piscicoles, les travaux dans le lit mineur ne peuvent être réalisés qu'entredébut juin et fin décembre.Les travaux d'abattage d'arbre sont autorisés entre le mois d'août et le 15 mars.Le choix de ces périodes permet d'éviter la période de reproduction de la faune fréquentant le site.Préservation de la qualité de l'eauPour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- la zone de cantonnement: installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) aux normes envigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définir par l'entrepriseresponsable du chantier, est mise en place en dehors du lit majeur du cours d'eau etd'éventuelles zones humides ;-une plateforme de stockage étanche sera installée afin d'éviter d'éventuelles fuitesd'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant et les produits susceptibles de porteratteinte à la qualité des eaux dans des containers adaptés, ou des cuves de stockage étanches ;- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures...) issues des accès et des installations de chantierseront collectées puis acheminées par un réseau étanche de fosses ou de collecteurs vers lesbassins de retenue, où elles sont stockées, décantées, déshuilées puis rejetées dans le milieunaturel ;- le stockage sur chantier de carburant sera permis par citernes à doubles parois étanches etdisposant d'un bac de rétention ;- l'entretien des engins et remplissage des carburants sera réalisé sur la plateforme étanche destockage;- le retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux qui pourraient subsister aussitôtl'achèvement des travaux est impératif ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end) : les engins seront garés en dehors des zonesde travaux et en dehors du lit majeur du cours d'eau ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans les zoneshumides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans Un souci de respect de l'environnement, un tri sélectif des déchets doit être organisé surle chantier et respecté par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Préservation du milieu physique- suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont au fur et à mesure débités et évacués, afin d'éviter la formation d'embâclesdans le lit mineur du cours d'eau.Dans le cas de formation d'embâcles et afin d'éviter de constituer tout début d'entrave àl'écoulement dans le lit de la rivière, les embâcles issus des débris végétaux tombés dans larivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous les jours.
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prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
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- maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux, conformément au dossierprésenté, | |- qualité des matériauxLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.- le barrage filtrant anti-turbidité prévu afin de limiter la dispersion des matières en suspension(MES) devra couvrir l'ensemble de la colonne d'eau pour assurer une réduction efficace desMES.- une attention particulière devra être portée à la présence de Sainfoin d'Espagne (espèceinvasive) au niveau de la zone de cantonnement. Le bénéficiaire devra fournir, avant démarragedes travaux, un plan de gestion de cette espèce ayant pour objectif d'éviter sa disséminationdepuis la zone de cantonnement vers la zone de chantier, pour le moment exempte de cetteespèce.Pêches de sauvegardeUne pêche de sauvegarde sera réalisée avant le début des travaux.Article 6 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident6.1 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans le temps etdans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu, les services de la police de l'eau, les techniciens duSyndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras (SMAM), ainsi que les autres partenaires techniques,financiers et acteurs locaux, sont conviés aux réunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite destravaux, le respect des prescriptions et la limitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier dans lequel est retracé le déroulement des travaux, est établi. Ce compterendu indique toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables auxtravaux soumis à déclaration, ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Ce compte rendu est diffusé aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier.6.11 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques et aux annonces de crues afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau et matérieldes zones inondables.
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6.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maitred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et matérielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sont tenusinformés de l'incident dans les plus brefs délais.61.3 - Conditions de remise en état du site après exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.En cas de destruction de frayères avérées, un porter à connaissance décrivant la stratégie derestauration ou de compensation de ces zones devra être transmis aux services en charge de la policede l'eau.6.2 - Suivi de l'impact des travauxUn suivi faune-flore des milieux terrestres et aquatiques est réalisé à la suite des travaux puis trois ansaprès. Un compte rendu sera envoyé aux services de la DDT 77. Un suivi spécifique des espècesinvasives sera réalisé tous les ans pendant 3 ans.Dans le cadre des travaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisationdes aménagements de 3 ans.Si des espèces invasives venaient à se développer pendant ou jusqu'à 3 ans à la suite des travaux, ellesdevront sans délai faire l'objet de mesures d'élimination.6.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsUn entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées doitpermettre de garantir la viabilité des aménagements. L'entretien et la gestion de la végétation sontrendus nécessaires en regard des enjeux liés à la biodiversité, à l'hydraulique et aux usages.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes),- pas de débroussaillage systématique,- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.
TITRE II : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 7 : droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 8 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 9 : durée de la déclaration
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prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
socité NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la
commune de Roissy-en-Brie
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La présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée à la société Natran àpartir de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 10 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 11 : information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance des services en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès des serviceschargés de la police de l'eau dans les trois mois.Article 12 : information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 13 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : publicitéEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :e une copie du dossier de déclaration loi sur l'eau, du récépissé de déclaration et du présentarrêté de prescriptions particulières est déposée en mairie de Roissy-en-Brie et peut y êtreconsultée;- un extrait du présent arrêté et le récépissé de déclaration sont affichés pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de Roissy-en-Brie. Le procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire concerné ;« le présent arrêté et le récépissé de déclaration sont mis à disposition du public par publicationsur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant unedurée d'au moins 6 mois et seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.Article 15 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du Code de l'environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
socité NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la
commune de Roissy-en-Brie
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Article 16 : exécutionLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et la Cheffe du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB) seront garants de la bonne exécution de cet arrêté.Melun, le 22 JUIN 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Meds.
Laurent BEDUVoies et délais de recEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code deJustice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :+ 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit actelui a été notifié,+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 dans un délai de deux mois à compter de :a l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;® /a publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43,rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.H peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif proronge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administrationpendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés,l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire dela décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àVannulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplieà la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt dela lettre recommandée auprès des services postaux. |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-177 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau de la
socité NATRAN pour la réalisation des travaux de sécurisation d'une canalisation de gaz au droit d'un cours d'eau (le Morbras) sur la
commune de Roissy-en-Brie
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-19-00004
Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de
signature
à madame Aline VO QUANG directrice
académique des services de l'éducation
nationale du
département de la Seine-et-Marne
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00004 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité









Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteur
pour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil;

VU le décret du 22 mai 2025 portant nomination de monsieur Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, dans l'emploi de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de madame Aline VO QUANG directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Aube dans l'emploi de directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2025 portant nomination de madame Christèle GUYONNET, attachée
principale d'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 2 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 portant nomination, détachement et classement de madame
Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjointe à la directrice
académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré du département de Seine-et-
Marne à compter du 5 janvier 2026 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2026-06-15-000033 du 15 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2026-06-15-00034 du 15 juin 2026 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00004 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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2

ARRETE



ARTICLE 1 :
Madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-et-Marne, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :

- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Aline VO
QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne,
pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».








DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00004 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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3


ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice
académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne pour :
 la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 la gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes les décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives
à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de
contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).







DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00004 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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4




ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à madame Aline
VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne,
pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans
la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds
de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.


ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Aline VO
QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire
général de la direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des
services administratifs de ce même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut
également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.








DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00004 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, et 4 en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aline VO
QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne,
délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


- Monsieur Benjamin ROYANNEZ directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


- Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Madame Catherine MASSICOT, adjointe de la directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en charge du premier degré.


ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juin 2026.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Seine-et-Marne.


Fait à Créteil, le 19 juin 2026


Le recteur de l'académie de Créteil

Signé


Jean-François CHANET
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00004 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature
à madame Aline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-19-00006
Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de
signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de
l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites
pour le personnel enseignant du premier degré
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00006 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré
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ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1








Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et R. 222-36-3 ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU le décret du 18 août 2025 nommant madame Aline VO QUANG directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025 ;

VU la convention du 31 mars 2017 portant création d'un service interdépartemental chargé de la gestion des
dossiers de retraite pour le personnel enseignant du premier degré ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2026-06-15-000033 du 15 juin 2026 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort
de l'académie de Créteil et n° 2026-06-15-00034 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne, à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie de
Créteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des dossiers de retraite pour le personnel enseignant du
premier degré.


ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté 5 juin 2026.


ARTICLE 3

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale
de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et
Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 19 juin 2026


Le recteur de l'académie de Créteil
Signé

Jean-François CHANET
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00006 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans
le département de la Seine-et-Marne
responsable du service académique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-19-00005
Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de
signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de
Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des
bourses
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00005 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
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ExACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et R. 222-36-3 ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU le décret du 18 août 2025 nommant madame Aline VO QUANG directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2025 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2026-06-15-000033 du 15 juin 2026 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort
de l'académie de Créteil et n° 2026-06-15-00034 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté rectoral du 22 octobre 2018 portant création d'un service interdépartemental commun aux départements
de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;




ARRETE



ARTICLE 1

Madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-
Marne, est nommée responsable du service interdépartemental de l'éducation nationale chargé de la gestion et la
notification des bourses nationales d'études du 2nd degré, des bourses d'adaptation et des bourses au mérite aux
établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre de l'unité opérationnelle vie de l'élève.


ARTICLE 2

Délégation est donnée à madame Aline VO QUANG, directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne, à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie de
Créteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré, des
bourses d'adaptation et des bourses au mérite aux établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre de
l'unité opérationnelle « vie de l'élève » (n° 230) et de l'unité opérationnelle « enseignement privé du premier et du
second degrés » (n° 139).




DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00005 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
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ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juin 2026.


ARTICLE 3

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale
des départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont, chacun en ce qui le concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
d'Ile-de-France et aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Seine-et-Marne, Seine-
Saint-Denis et Val de Marne.

Fait à Créteil, le 19 juin 2026

Le recteur de l'académie de Créteil
Signé

Jean-François CHANET
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00005 - Arrêté
du 19 juin 2026 portant délégation de signature à madame Aline VO QUANG,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
responsable du service interdépartemental des bourses
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-22-00003
04-00- Avis et tableau Ressourcerie Endana
CESSON
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| Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)REUNION DU 12 juin 2026__AVISDemande d'autorisation d'extension du Centre Commercial Woodshop par la régularisation etl'agrandissement de la Ressourcerie Endana d'une surface de vente future de1 100 m? sur le territoirede la commune de Cesson.VU le Code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°26/BC/041 du 26 mai 2026 portant renouvellement de la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU la demande présentée par la Société « SA FREY » portant sur la demande d'extension de l'ensemblecommercial Woodshop passant de 20 625 m° à 21 275 m° par la régularisation et l'agrandissement de laRessourcerie Endana passant de 90 m? à 1100 m? située sur la Route Départementale 306, sur leterritoire de la commune de Cesson ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
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Apres qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de:Madame ASSOUVIE Lauriane, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la régularisation et l'extension de la surface de vente de laRessourcerie Endana située dans le Centre Commercial Woodshop a cesson ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux prescriptions du SDRIF-E et du Plan Local d'Urbanismede la commune d'implantation;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas les ORT des communes de Melun, Maincy et le Chateleten Brie;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité des transports en commun ;CONSIDERANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 7_ FAVORABLE: 7_ DÉFAVORABLE : O_ ABSTENTION : 0Un avis favorable est émis au projet d'extension de l'ensemble commercial Woodshop passant de20 625 m? à 21 275 m*, par la régularisation et l'agrandissement de la Ressourcerie Endana passant de90 m° à 1 100 m° située sur la Route Départementale 306, sur le territoire de la commune de Cesson ;
Conformément à l'article L.75247 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de [a commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°)Emprisefoncière :168 981 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZAParcelle 168
de sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Points d'accés (A) et Nombre de AAvantNombre de SprojetNombre de A/SNombre de AAprèsprojetNombre de S
2 | Lo} | Go] Lo
Nombre de A/S
—
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'articleR 752-6)
espaces verts (en m°)Superficie du terrain consacrée aux987 m°Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisés
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
m? et localisationPanneaux photovoltaiques :
Eoliennes (nombre et localisation)
localisation)Autres procédés (m? / nombre etet observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ou sadécision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
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(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 20 625 m2(cf. a, b, douedu 1° du I de ep Magasin Nombre | 34l'article R 752- | PFC | 4 sy SV/magasin! | 90 m26) > 2>300 mEt Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 21 275 m2(cf. a, b, dete du | 341° du I de Après | Magasin PESl'article R752-6) | Projet | sde SV SV/magasin" | 1100 m22300 m?Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ïprojet | de places Co-voiturageAuto-partagCapacité de nie :stationnement Perméables(cf. gdul° dulde l'article TotalR.752-6) Electriques/hybridesAprès Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf. 2
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