PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-098
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-03-15-00001 - 972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage (3 pages) Page 3
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Direction de la Mer
R02-2024-03-15-00001
972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage
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Ex . . | , |PRÉFET rectiDE LA . ; Direction de la MerMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° R 02-2024-03-15-00001Attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dansle cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatifà lorganisation et auxmissions des services de l'État dans les departements et régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgétaire etcomptable pubhqueVU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 20211713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide .exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de lapollution des eaux marines par le chlordécone ;VU le décret du Président de la Republique en date du 29juillet 2022 nommant MonsieurJean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique préfet de Martlnlque a compterdu 23 août 2022; ; | ; ;VU l'arrêté RO2-2023-08-01-00001 portant délégation de signature à Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU la circulaire mtermlnisterlelle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre -du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021,VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;:
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ARRETE
Art. 1° - |l est accordé à 1 bénéficiaire de la liste jointe, une subvention au titre del'aide exceptionnelle aux marins pécheurs du secteur de la petite pêche, d''un montanttotal de 588,00 €.L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer— Département Développement Durable Maritime.Art. 2 —- Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit dechacun des bénéficiaires par I'Agence de Services et de Paiement.Art. 3 — La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action 05.Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursementde l'avance et le cas échéant de l'aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard etéventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites etsanctions prévues dans les textes en vigueur.De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé lereversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.Art. 5 — La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement etle directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Martinique.
Fort de France, le 15 mars 202.4
Xavier NICOLAS=— ——Æur de la M
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Annexe arrêté préfectoral N°R 02-2024-03-15-00001N° SIRET Civilité Nom Prénom o bl i o| & - . ; ; Naissance | - payer| |83256139300014 Monsieur FELICITE DEMOSTHENE |31/01/1963 588,00€ë ' - Total -588,00€
— e e =sS — R ey T e Y Y T
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