SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-104
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-04-08-00005 - AP LA CLAYETTE - Levée d'insalubrité (2 pages) Page 7
71-2024-04-08-00004 - AP ST GERMAIN DU BOIS - Levée insalubrité (2 pages) Page 10
71-2024-04-04-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-300 autorisant
Madame Anne NOIZE et Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteurs en
médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de l□association « Addictions France 71 » sis 12 rue
Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200)
(2 pages) Page 13
71-2024-04-04-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-301 autorisant
Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l□association « Addictions France 71 » sis 15 A quai de l□industrie □ Espace
quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
(2 pages) Page 16
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-04-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable Charolais Brionnais (3 pages) Page 19
71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service de Gestion
Comptable de Mâcon (7 pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-04-18-00003 - Arrêté transformation de 2 places au 01012023 PEP
71 (4 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Environnement
71-2024-04-08-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2016-0741-ddt instituant
une pratique particulière de la pêche de la carpe en "no kill" sur le petit
plan d'eau du Breuil à Bourbon-Lancy (2 pages) Page 36
71-2024-04-08-00014 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur
l'étang Fourneau sur la commune de Palinges (2 pages) Page 39
71-2024-04-08-00013 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur la
Saône du PK 139 au PK 145 sur la commune de Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 42
71-2024-04-08-00012 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de la carpe avec remise à l'eau sur le Lac de la Souche situé sur la
commune de Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 45
71-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 71-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 relatif aux travaux
d'aménagement du plan d'eau de Fleurville (4 pages) Page 48
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire  (3 pages) Page 53
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication interministérielle
et de la représentation de l'État
71-2024-04-08-00003 - Arrêté ACD Brigadier-chef Régis DESGEORGES &
Gardien de la Paix Brice LAMUSCATELLA (1 page) Page 57
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la sécurité civile et de la défense
71-2024-04-24-00001 - Liste des lauréats aux épreuves de BNSSA du 10 avril
2024 organisées au Creusot par l'association de protection civile de
Saône-et-Loire (1 page) Page 59
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-04-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande
départementale pour l'élection au Parlement européen du 9 juin 2024 (2
pages) Page 61
71-2024-04-15-00002 - Arrêté instituant la commission locale de
recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 64
71-2024-04-26-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de Solutré-Pouilly (2 pages) Page 67
71-2024-04-02-00001 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de
la vallée de l'Arlois (6 pages) Page 70
71-2024-04-02-00003 - Arrêté portant sur le transfert à la commune de
Martigny-le-Comte des biens de la section de Comune (2 pages) Page 77
71-2024-04-02-00002 - Arrêté portant sur le transfert à la commune de
Martigny-le-Comte des biens de la section de Loraine (2 pages) Page 80
71-2024-04-25-00005 - Arrêté portant sur les modifications statutaires de la
Communauté de communes du Clunisois (6 pages) Page 83
71-2024-04-09-00001 - Arrêté portant sur les modifications statutaires du
Syndicat intercommunal de la résidence autonomie de l'eau vive (4 pages) Page 90
71-2024-04-22-00002 - COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES
ELECTORALES- COMMUNE DE TOURNUS (2 pages) Page 95
71-2024-04-25-00004 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et du
régisseur suppléant-Commune de Charolles (2 pages) Page 98
71-2024-04-25-00007 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et du
régisseur suppléant-Commune de Givry (2 pages) Page 101
71-2024-04-25-00002 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Fin des fonctions du régisseur
suppléant-Commune de Romanèche Thorins (2 pages) Page 104
3
71-2024-04-25-00001 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Suppression de la régie de recettes
d'Etat-Commune de Charolles (2 pages) Page 107
71-2024-04-25-00003 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Suppression de la régie de recettes
d'Etat-Commune de Charolles (2 pages) Page 110
71-2024-04-25-00006 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police
municipale et consignations-Suppression de la régie de recettes
d'Etat-Commune de Givry (2 pages) Page 113
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-04-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 116
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-04-08-00007 - Arrêté N°24-43 BAG portant délégation de signature
à Monsieur Johan MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant du
ministère de l'intérieur. (2 pages) Page 119
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2024-04-10-00003 - Syndicat Mixte de Gestion du regroupement
pédagogique intercommunal (RPI) de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly
et Pontoux
Arrêté modificatif - suppression de la compétence
"organisation du transport scolaire" (4 pages) Page 122
71-2024-04-08-00001 - Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard,
Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux
Modification statutaire - suppression
de la compétence "organisation du transport scolaire" (6 pages) Page 127
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-04-12-00014 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales d'Oslon (2 pages) Page 134
71-2024-04-12-00001 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Bresse-sur-Grosne (2
pages) Page 137
71-2024-04-12-00002 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Burnand (2 pages) Page 140
71-2024-04-12-00003 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Champagny-sous-Uxelles
(2 pages) Page 143
71-2024-04-12-00004 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Charrecey (2 pages) Page 146
71-2024-04-12-00005 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Chatel-Moron (2 pages) Page 149
4
71-2024-04-12-00006 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Chenoves (2 pages) Page 152
71-2024-04-12-00007 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Crissey (2 pages) Page 155
71-2024-04-12-00008 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Jugy (2 pages) Page 158
71-2024-04-12-00009 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Jully-les-Buxy (2 pages) Page 161
71-2024-04-12-00010 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Lans (2 pages) Page 164
71-2024-04-12-00016 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Le Puley (2 pages) Page 167
71-2024-04-12-00011 - Arrêté de nomination des membres de la commission
de contrôle des listes électorales de Lessard-le-National (2 pages) Page 170
71-2024-04-12-00012 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Mellecey (2 pages) Page 173
71-2024-04-12-00013 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Messey-sur-Grosne (2
pages) Page 176
71-2024-04-12-00015 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Palleau (2 pages) Page 179
71-2024-04-12-00017 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Rosey (2 pages) Page 182
71-2024-04-12-00018 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Rully (2 pages) Page 185
71-2024-04-12-00019 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Saint-Denis-de-Vaux (2
pages) Page 188
71-2024-04-12-00020 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Saint-Gengoux-le-National
(2 pages) Page 191
71-2024-04-12-00021 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Saint-Germain-les-Buxy (2
pages) Page 194
71-2024-04-12-00022 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Saint-Gervais-en-Vallière (2
pages) Page 197
71-2024-04-12-00023 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Saint-Mard-de-Vaux (2
pages) Page 200
5
71-2024-04-12-00024 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Sampigny-les-Maranges (2
pages) Page 203
71-2024-04-12-00025 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Sassangy (2 pages) Page 206
71-2024-04-12-00026 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Saunières (2 pages) Page 209
71-2024-04-05-00002 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de SEVREY (2 pages) Page 212
71-2024-04-12-00027 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Vaux-en-Pré (2 pages) Page 215
71-2024-04-16-00001 - Arrêté fixant la listes des membres du jury pour la
délivrance des diplômes funéraires (4 pages) Page 218
71-2024-04-05-00001 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de GIVRY (2 pages) Page 223
Sous-préfecture de Charolles /
71-2024-04-18-00002 - SPREF71-I3S24041810310 (6 pages) Page 226
71-2024-04-18-00001 - SPREF71-I3S24041810320 (4 pages) Page 233
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire
CC Bresse
Nord Intercom (10 pages) Page 238
6
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-04-08-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-08-00005 - AP LA CLAYETTE - Levée d'insalubrité 7
DE SAÔNE-ET-LOIRE g Sourgogne-Liberté FranähâComtéÉgalitéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2024-004Mainlevée d'insalubrité du biensis 68 bis rue Lamartine - 71800 LA CLAYETTERéférences cadastrales AD 85Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18,L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment ses articles L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24 et R 1331-14 à R 1331-54 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;'Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental(RSD) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1985 modifié le 28 novembre 1985 déclarant insalubre le bien immobiliersis 68 rue Lam_artinç —.718Q0 LA CLAYETTE de référence cadastrale AD 85 ;Vu le ràpport é'_ta;b.l'i par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté en date du 21 mars 2024'constatant la fin de la situation ayant initialement motivé l'arrête d'insalubrité ;Considérant qù'e les modifications constatées par rapport à la situation initiale justifient la levée de I'étatd'insalubrité du bien, étant entendu que celui-ci doit en tous points être conforme aux prescriptions du décretn° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 7 octobre 1985, modifié le 28 novembre 1985, déclarant l'insalubrité du biensis 68 rue Lamartine - 71800 LA CLAYETTE, cadastré section AD 85, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté. .Ce bien appartient à Madame Claire PLASSARD et Monsieur Raphaël SAVIN.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedexTél.: 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-08-00005 - AP LA CLAYETTE - Levée d'insalubrité 8
Article 2 - L'immeuble concerné doit respecter les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portantrègles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés en ce qui concerne sa partie àusage d'habitation.Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet deSaône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2- 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.télérecours.fr.Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, Monsieur le maire de LA CLAYETTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite auxintéressés. Le présent arrêté sera communiqué à Monsieur le Maire de LA CLAYETTE, au président deI'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département. Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs et sera affiché en mairie de LA CLAYETTE.
A Mâcon, le -8 ÀVR 2024Le Préfet,
"fgnès CHAVANON
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-08-00005 - AP LA CLAYETTE - Levée d'insalubrité 9
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-04-08-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-08-00004 - AP ST GERMAIN DU BOIS - Levée insalubrité 10
DE SAONE-ET-LOIRE B.m::og;nn:ekégbnaledeSantéLiberté Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2024-005
Mainlevée d'insalubrité du logement situé au rez-de-chausséesis 45 route de Mervans - 71330 SAINT GERMAIN DU BOISRéférence cadastrales AE n°357Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18,L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1" janvier 2021 conformément à 'ordonnance susvisée;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le règlement sanitaire départemental(RSD) de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-002 du 14 mars 2019 déclarant insalubre remédiable lelogement situé au rez-de-chaussée de 'immeuble sis 45 route de Mervans - 71330 SAINT GERMAIN DUBOIS de référence cadastrale AE n°357 avec interdiction temporaire et immédiate d'utiliser ce bien à desfins d'habitation ;.':_!_,î,,_Vu.,'l_vç:rapport établi par monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne —" Franche-Comté en date du 26 mars 2024 indiquant la réalisation des travaux prescrits par l'arrêtépréfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-002 du 14 mars 2019 ;Considérant que 'les travaux réalisés et les documents présentés justifient la mainlevée de l'étatd''insalubrité et de l'interdiction .,t_emporaire d'habiter et d'utiliser les locaux ;Sur proposition de Madé'rhe"la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;A 3
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedexTél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-08-00004 - AP ST GERMAIN DU BOIS - Levée insalubrité 11
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-002 du 14 mars 2019 déclarant linsalubriteremédiable et l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser le logement situé au rez-de-chaussée sis45 route de Mervans - 71330 SAINT GERMAIN DU BOIS de référence cadastrale AE n°357, est abrogéà compter de la notification du présent arrêté.Ce bien immobilier appartient à Monsieur MAUBLANC Sylvain Jean-Marie, né le 17 juin 1979 à LONSLE SAULNIER (JURA) pour toute propriété par vente Maitre PERE notaire à CUISERY du 29 juin 2021publié le 28 juillet 2021 volume 2021 P n°2212 au service de la publicité foncière de LOUHANS._ Article 2 : Le présent arrété ne concerne que les travaux listés de façon exhaustive dans l'arrêtépréfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-002 du 14 mars 2019. Il ne saurait s'appliquer à de possibles autresdésordres apparus ou constatés depuis la notification de I'arrété n° ARS/BFC/DD71/2019-002 du 14 mars2019, ceux-ci devant le cas échéant être traités dans le cadre des réglementations en vigueur s'yappliquant.Article 3 - A compter de la notification du présent arrété, le logement visé à l'article 1 peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, I'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut étre saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, Monsieur le maire de SAINTGERMAIN DU BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontnotification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis pour information au président deI'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, au procureurde la république, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Le présentarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie de SAINTGERMAIN DU BOIS. '
A Macon,le — 8 AVR. 2024Le préfet,Pour le préfet,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedexTél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-08-00004 - AP ST GERMAIN DU BOIS - Levée insalubrité 12
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-04-04-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-04-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-300 autorisant
Madame Anne NOIZE et Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l□association «
Addictions France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200)
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Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-300
autorisant Madame Anne NOIZE et Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteurs en médecine, à assurer la détention,
le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT
(71 200).

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;

VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-030 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 avril 2024 ;

VU la demande, en date du 12 mars 2024, présentée par Madame le docteur Anne NOIZE, médecin au service
de l'association « Addictions France 71 », sous couvert de Madame Caroline KUMPF, directrice d'établissement
de ladite association, en vue d'être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du CSAPA de l'association « Addictions France 71 », sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE
CREUSOT (71 200), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 28 mars 2024.

VU la déclaration, en date du 25 mars 2024, par laquelle Madame Caroline KUMPF, directrice d'établissement de
l'association « Addictions France 71 », informe le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté que Monsieur le docte ur Sylvain ROUSSEAU, médecin au service de ladite association, assure
la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du CSAPA de l'association « Addictions
France 71 », sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200).
Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Dijon) le 21 novembre 2000
- être inscrite au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 2963 et au répertoire
partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002178951 ;

Considérant que Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Nancy)
le 31 octobre 2007
- être inscrit au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 711035360
et au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10004433743 ;

Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE et Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU interviennent au
sein du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association
« Addictions France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200).

DECIDE

Article 1 : Madame le docteur Anne NOIZE et Monsieur le docteur Sylvain ROUSSEAU, médecins salariés de
l'association « Addictions France », sise 20 rue Saint -Fiacre à PARIS (75 002), sont autorisés à assurer, chacun
à temps partiel, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 71 », sis 12
rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200), lequel dépend de l'association « Addictions France ».

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-04-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-300 autorisant
Madame Anne NOIZE et Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l□association «
Addictions France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200)
14
Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : La décision n° DOS/ASPU/147/2018, en date du 14 août 2018, autorisant Madame Marie-Angèle PIEJAK,
docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre
de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « A.N.P.A.A. 71 » sis 12 rue
Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200), est abrogée.

Article 3 : Les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux dispositions
de l'article D. 3411 -10 du code de la santé publique et, le cas échéant, de l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux
conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique aupr ès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département de Saône -et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne
-Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Saône-et-Loire. Elle sera notifiée à Madame le docteur Anne NOIZE et Monsieur le docteur Sylvain
ROUSSEAU, médecins responsables des activités médicales du CSAPA « Addictions France 71 » de LE CREUSOT
(71 200), et une copie sera adressée :

- à Madame Caroline KUMPF, directrice « Addictions France 71 » ;

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.

Fait à DIJON, le 04 avril 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-04-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-300 autorisant
Madame Anne NOIZE et Monsieur Sylvain ROUSSEAU, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l□association «
Addictions France 71 » sis 12 rue Pierre et Marie Curie à LE CREUSOT (71 200)
15
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-04-04-00006
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-04-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-301 autorisant
Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du
centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l□association « Addictions France 71 » sis 15 A quai
de l□industrie □ Espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
16
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-301
autorisant Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de l'association « A ddictions France 71 » sis 15 A quai de l'industrie – Espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL
(71 600).

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;

VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-030 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 avril 2024 ;

VU la demande, en date du 12 mars 2024, présentée par Madame le docteur Anne NOIZE, médecin au service
de l'association « Addictions France 71 », sous couvert de Madame Caroline KUMPF, directrice d'établissement
de ladite association, en vue d'être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du CSAPA de l'association « Addictions France 71 », sis 15 A quai de l'industrie – Espace quai Sud
à PARAY-LE-MONIAL (71 600), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 28
mars 2024.


Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE justifie :
- être de nationalité française
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Dijon) le 21 novembre 2000
- être inscrite au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 2963 et au répertoire
partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002178951 ;

Considérant que Madame le docteur Anne NOIZE intervient au sein du centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'association « Addictions France 71 » sis », sis 15 A quai de l'industrie –
Espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600).
DECIDE

Article 1 : Madame le docteur Anne NOIZE, médecin salarié de l'association « Addictions France », sise 20 rue
Saint-Fiacre à PARIS (75 002), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'association
« Addictions France 71 », sis 15 A quai de l'industrie – Espace quai Sud à PARAY -LE-MONIAL (71 600), lequel
dépend de l'association « Addictions France ».
Article 2 : La d écision n° DOS/ASPU/149/2018 , en date du 14 août 2018, autorisant Madame Marie -Angèle
PIEJAK et Monsieur Jean-Jacques TIBERI, docteurs en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion
et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l'association « A.N.P.A.A. 71 » sis 10 rue de Survaux à PARAY-LE-MONIAL (71 600), est abrogée.

Article 3 : Les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux
dispositions de l'article D. 3411-10 du code de la santé publique et, le cas échéant, de l'arrêté du 22 février 1990
relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants.


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-04-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-301 autorisant
Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du
centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l□association « Addictions France 71 » sis 15 A quai
de l□industrie □ Espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
17
signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préfecture du département de Saône -et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône -et-Loire. Elle sera notifiée à Madame le docteur Anne NOIZE, médecin
responsable des activités médicales du CSAPA « Addictions France 71 » de PARAY-LE-MONIAL (71 600), et une
copie sera adressée :

- à Madame Caroline KUMPF, directrice « Addictions France 71 » ;

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Saône-et-Loire.

Fait à DIJON, le 04 avril 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-04-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-301 autorisant
Madame Anne NOIZE, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du
centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l□association « Addictions France 71 » sis 15 A quai
de l□industrie □ Espace quai Sud à PARAY-LE-MONIAL (71 600)
18
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-04-03-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00002 - Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable Charolais Brionnais 19
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
- A —MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-loire.
SGC CHAROLAIS BRIONNAIS – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
6 AVENUE BAYARD
71120 CHAROLLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
La comptable, responsable du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphane KAPELSKI , inspecteur des finances publiques ,
adjoint au comptable chargé du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Des délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer aux agents désignés ci-
après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00002 - Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable Charolais Brionnais 20
"MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Périmètre de la délégation Nom et prénom des agents Grade
RECOUVREMENT
- Signature des demandes de
renseignement, des mainlevées,
bordereaux de situation,
- Octroi des délais de paiement pour une
durée maximale de 3 mois et jusqu'à
5000 €
- Compte d'emploi des tickets.
-AR de la Poste
Isabelle BRAILLON
Françoise JEANCLER
Catherine GOIN
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
DEPENSES
- ordres de paiement, AR, oppositions.
-AR de la Poste
-signatures états des subventions
Jean-Michel DARD
Christèle MATRAT
Charlotte MURARD
Sylvain PERRET
Céline ROUX
Myriam TURCHETTI
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
COMPTABILITÉ et RECETTES
- Bordereaux de rejet BDF.
- Bordereaux de remises de chèques.
- Bordereaux de situation et mainlevées.
- Compte d'emploi des tickets.
-AR de la Poste
Elodie HENRY
Carine GOULFERT
Sophie DOURDIN
Catherine BUISSON
Denis SIRAMY
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Gestion du site et courrier
-récépissés visites entreprises
-bons de livraisons
-AR de la Poste
Vincent MANZONI Agent technique
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Saône-et-
Loire.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00002 - Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable Charolais Brionnais 21
e A .MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
A Charolles, le 03 04 2024
Le comptable,
Françoise LOPEZ
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00002 - Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable Charolais Brionnais 22
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-01-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Mâcon 23
REPUBLIQUE — | ,]PFRANÇAISE x _Liberté ' ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUE DE/ SAONE ET-LOIRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MÂCON ETAMENDESCITE ADMINISTRATIVE24 BOULEVARD HENRI DUNANT= CS 60225. 71025 MÂCON CEDEX
D6-01-03-2024MÂCON , le 01/03/2024Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de MÂCON et AMENDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IVl artlcle 426 à l annexe II ; )Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articlès L. 247 L 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 jJum 2009 relatif aux serVIces déconcentrés de la direction generale des financespubllquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à Ia gestion budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16 ; 'La présente délégation met à jour ma délégàtion D5-01-09-2023 du 01-09-2023,| | Arrête : |Article 1" — Délégation générale de:signature est donnée aux cadres A. Adjoints au comptable shargé duService de gestlon comptable de MÂCON et AMENDES flgurant sur le tableau ci-dessous, à l'effet designer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frals de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet,2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice et les propositions d'admission en non-valeur descomptes quelle que soit leur valeur unitaire.,
L
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Mâcon 24
c) tous actes d'administration et de gestion du service dont la signature des significations des huissiers dejustice,la comptabilité Etat et CEPL ;le fonctionnement du compte BDF(voir délégations spécifiques).les acteslies aux régies (creation,nomination,vérifications,...),la représentation à diverses commissions.
MME AMARO FERNANDE ,Ajdointe, reçoit également delegatlon pour I'admission des non-valeurs en matière- d'amendes et condamnations pécuniaires,
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale| Somme maximalecadres À adjoints . des décisions des délais de pour laquelle un' gracieuses paiement délai de paiement" peut être accordéAMARO FERNANDE Inspectrice 3000€ 24 mois - 30000€divisionnaire desfinances publiques
CHATELET AMELIE | Inspectrice des 2000€ 12 mois 15000€- finances publiques
HASSE LAURENCE | Inspectricé des 2000€ ' 12 mois 15000€finances publiques '
MACAIRE GUY Inspecteur des 2000€ 12 mois | 15000€finances publiques |
PETREAU ISABELLE Inspectrice des 2000€ 12 mois 15000€, ' finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Mâcon 25
Délégations spéciales de signature sont données àl'effet de signer (spécimens de signature en page finale)Article 2
Sauf actes dispensésréglementairement de
Arrêtés journaliers de BALME ANNE LISE CFIPcomptabilité en l'absencedu comptable et des _adjoints, étant précisé que CLERE ROMAIN CFIPl'agent qui a procédé à _ ; 'l'arrêté comptable du jour |CORBERAND JULIE AAFIPne peut exercer sadélégation sur cet arrêté. DUCHER FRANCOISE CPFIP
DUROCHAT LAUREN CE' CFIPFAREY SAMUEL CFIPOSPINA BOTTERO CFIP CTOMMY|POINT CHARLOTTE AAFIPSauf actes dispensés BRUNIER BRIGITTE CFIPréglementairement designature ;' DISCH LEBRESNE CFIPSPL-Actes de poursuites |AURELIE '(mises en demeure, SATD, :oppositions sur vente de DUCHER FRANCOISE CPFIPfonds de commerce)rappels/relances desditsactes et mainlevées : RAPPO AGNES CPFIPMises en demeure suite TEIXEIRA GONCALVES |AAFIPCchèques impayés CRISTINA
BARBOSA SONIA AAFIP
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Mâcon 26
BELNEZ MINAZZI AAFIP Csignature DAMIEN : 'AMENDES-Actes de .poursuites (mises en BERNIGAUD Alexandre AAFIPdemeure, SATD, ' 'oppositions sur vente de COMBROUZE CORALIE |CPFIPCfonds de commerce)rappels/relances desditsactes et mainlevéesMises en demeure suiteèques impayés '
BRUNIER BRIGITTE CFIPSPL Examen et octroi dedélais de paiement: 'inférieurs à 3000€ et d'une DISCH LEBRESNE CFIPdurée maximale de 12 mois AURELIEau vu de justificatifs et avec ' : 'demande de premier DUCHER FRANCOISE CPFIPpaiement |RAPPO AGNES CPFIP
TEIXEIRA GONCALVES |AAFIP CCRISTINA ;BARBOSA SONIA AAFIPAMENDES - Examen et : |actroi deldé"ais de BELNEZ MINAZZI AAFIP Cpaiement: DAMIEN :1-inférieurs a 2000€ etd'une durée maximale de |BERNIGAUD AAFIP12 mois sans justificatif ALEXANDREaccompagnés d'un premieru | COMBROUZE CORALIE |CFIPC1-entre 2000 € et 3000€ 'd'une durée maximale de12 mois avec justificatifs | MARINGUE JEAN- | AAFIPaccompagnés d'un premier |pJERREpaiement 'AMENDES -Instruction et |BARBOSA SONIA AAFIPoctroi des remises 'gracicuses BELNEZ MINAZZI AAFIP CDans la limite de 600€ 'DAMIENBERNIGAUD AAFIPALEXANDRECOMBROUZE CORALIE |CFIPC .
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Mâcon 27
AAFIPMARINGUE JEAN-PIERREAJNAOU FARID CFIPSuspensions (« Rejets ») de ,mandats outitres : — |BOYER CHICK CECILE |CFIPSoumis en priorité à la ' ' ; 'signature du chef de poste ou DISCH LEBRESNE CFIPen son absence aux adjoints, |AURELIEà charge pour eux de m'en .rendre compte. En cas |d'absence simultanée des .cadres A, et d'absolue DUCHER Françoise CPFIPnécessité, seuls les agents ' . _affectés au service concerné, |DUMOULIN Claire AAFIPsont habilitées à ce type " :d'opération. Le motif de _ |DUROCHAT Laurence CFIPsuspension doit toujours êtreconforme aux textes et |spécifié aux cepl L 1' GALLAND OPHELIE CFIPBRUNIER BRIGITTE CFIPLEGLISE-BRUN CPFIPLAURENCEMEN FANNY - CFIPMEUNIER CHRISTINE CPFIPRAPPO AGNES CPFIPVENET Delphine AAFIPSOM BOPHA CFIPCCORBERAND JULIE AAFIPBALME ANNE-LISE CFIPBONNABAUD SEVERINE |CFIP CDemandes derenseignements et de piècesjustificatives de dépenses/de recettes/ou productionde documents budgétaireset comptables :Demandes derenseignements surdébiteurs / Lettres de
Tout agent travaillant dans la -cellule concernée par cesdocuments
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Mâcon 28
| rappel manuelles_Bordereaux d'envoi dedocuments(Listings ,photocopies de documentscomptables et diversdocuments à la Directiondépartementale et auxservices administratifs descollectivités etétablissements publicsgérés par le SGC)Signature des quittanciers . 'P1E, recus de donsUsage des Terminaux de Chaque agent amené a tenir lepaiement éléctronique guichet en accueil généraliste ouspécialisé ou a utiliser le TPEmobile
Nonobstant ces délégations, leurs titulaires apprécient I'opportunité de soumettre à ma signature ou à celle desadjoints, tout dossier qu'ils estiment important ou sensible.La délégation de l'article 2 est limitée aux actes énoncés dans le titre ; en conséquence les états de saisievente, les états de vente, les inscriptions hypothécaires, les courriers en intervention dans le cadre des saisiesdes rémunérations, les mises en demeure des tiers défaillants ainsi que les déclarations de créances dans lesprocédures de RJ/LJ/PRP en sont exclus.Chaque délégataire dont spécimen de signature et paraphe ci-dessous se doit de rendre compte del'usagede ses délégations dans des délais compatibles avec la nature du document signé y comprislorsqu'il est en télétravail.Les présentes délégations sont modifiables dans les mêmes formes.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Mâcon 29
"AJNAOU FARIDAMARO FERNANDEBALME ANNE LISE
LAURENCEFIP - —#
AAFIP _ IDIVFIPCN CFI
BELNEZ MINAZZI : BERNIGAUD ... BONNABAUD BOYER -'CHICK/CECILE; ALEXANDRE SEVERINE CFIPAAFIP | %BRUNIER BRIGITTE —eFlÎ-\TELET AMELIE —~CLERE ROMAIN COMBROUZE CORALIE" CFIP CFIP ; CFIP | '
CORBERAND JULIE | DUCHER FRANCOISE| DUMOULIN CLAIREARFI i P AAFIP
DUROCHAT FAREY,SÂMUEL FONTANY HENRI | GALLAND OPHELIEäë T —GONCALVES TEIXEIRA| HASSE LAURENCE LEGLISE -BRUN MACAIRE GUYCRISTINA — LAURENCE IFIP| AAFIP - '
OSPINA BOTERO TOMMYMARINGUE JEAN MEN FANNY MEUNIER CHRISTINEPlERRE CEIP CPFIP CFIP-
POINT CHARLOTTE - RAPPO AGNES ï SOM BOPHA /AAFIP CPFIP CFIP
VENET DELPHINEAAFIP
Article 3Le présent arrété serà publié au recueil des actes administratifs du département de Saô'ne et LoireA MÂCON..le 'IE'r mars 2024
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00003 - Délégation de signature pour le Service
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-04-18-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-04-18-00003 - Arrêté transformation de 2 places au
01012023 PEP 71 31
Œx Direction DépartementalePRÉFET de I'Emploi, du TravailDE SAONE-ET-LOIRE et des SolidaritésFraternité
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion Sociale Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification par transformation de placesde la capacité autorisée du Centre d'Hébergementet de Réinsertion Sociale « Résidence l'Écluse »géré par l'Association « LES PEP 71 »
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notàmment les articles L312-1, L313-1 à L313-6,, R313-1 et suivant concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté n° 71-2016-12-15-008 en date du 15 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisationde fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Résidence I'Ecluse » pour unedurée de 15 ans; -VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-25-007 en date du 25 août 2017, autorisant |'extension de troisnouvelles places au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « I'Ecluse » de CHALON-SUR-SAONE, géré par l'Association « PEP 71 » ;VU l'arrêté régional n° 19-75BAG du 23 mai 2019 portant sur la programmation des contratspluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du code de l'action sociale et desfamilles;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2021-2025 conclu entre l'association « lesPEP 71 » et l'État en date du 29 décembre 2021 ;VU l'avenant n°1 du 11 mars 2022, au Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2021-2025conclu entre l'association « les PEP 71 » et l'État en date du 29 décembre 2021 , portant sur la créationde 12 places d'hébergement d'urgence « CHRisés » ;VU l'avenant n° 2, au Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2021-2025 conclu entrel'association «les PEP 71 » et l'État en date du 29 décembre 2021, portant sur la création de 2 placesd'hébergement d'urgence « CHRisés » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
71-2024-04-18-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-04-18-00003 - Arrêté transformation de 2 places au
01012023 PEP 71 32
ARRETE
Article 1*: La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « l'Écluse » de CHALON-SUR-SAONE, géré par l'Association « PEP 71 est fixée à compter du 1* janvier 2023, à 48 places sedécomposant comme suit :- 34 places d'insertion en hébergement diffus- 14 places d'urgence en hébergement diffus
Article 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, devra être porté à la connaissance du représentant de l'État dansle département conformément à l'article L 313-1 du CASF ;
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de |'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :Entité juridique : Appellation : Association « PEP 71 »Adresse : 18, rue Colonel Denfert 71100 CHALON-SUR-SAONEN° FINESS : 710 785 593Entité établissement : Appellation : C.H.R.S. « I'Ecluse»Adresse : 7, rue Edith Piaf 71100 CHALON-SUR-SAONEN° FINESS : 710 972 043N° SIRET : 30930547200313Code catégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion Sociale
PLACES D'INSERTION - STRUCTURE ÉCLATÉE/DIFFUSCode discipline : 957 - Hébergement d'insertion Adultes, Familles en difficultéCode fonctionnement : 18 - Hébergement structure éclatéeCode clientèle : 829 - familles en difficulté et/ou femmes isolées avec une priorité pour lesfemmes victimes de violenceCapacité : 34 places en éclaté
PLACES HÉBERGEMENT D'URGENCE - STRUCTURE ÉCLATÉE/DIFFUSCode discipline : 959 - Hébergement d'urgence Adultes, Familles en difficultéCode fonctionnement : 18 - Hébergement structure éclatéeCode clientèle : 831 —- Femmes victimes de violenceCapacité : 14 places en éclaté
Article 4 : Le présent arrêté ne modifie pas la durée de renouvellement de l'autorisation defonctionnement fixée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif deDijon.
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01012023 PEP 71 33
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental duTravail de I'Emploi et des Solidarités de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera affiché à la Préfecture et inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
MÂCON,le 1 8 AVR. 2024
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Yves SEGUY
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AU
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-08-00011
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2016-0741-ddt
instituant une pratique particulière de la pêche de la carpe en "no kill" sur le petit plan d'eau du Breuil à Bourbon-Lancy 36
E :. Direction DépartementalePREFET _ des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n°2016-0741-DDT instituant une pratique particulière de lapêche de la carpe en « no kill » sur le petit plan d'eau du Breuilà Bourbon-Lancy.
Vu le livre IV titre III du Code de l'environnement et notamment son article R. 436-23-IV,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif à l'exercice dela pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu la demande du 9 février 2024 de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, « AAPPMA de Région » à Bourbon-Lancy, et de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'abrogation de l'arrêtén°2016-0741-DDT instituant une pratique particulière de la pêche de la carpe en « no kill »sur le petit plan d'eau du Breuil à Bourbon-Lancy. |Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau doucede la Saône, du Doubs et du Haut Rhône,Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de laprésente décision,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél: 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2016-0741-ddt
instituant une pratique particulière de la pêche de la carpe en "no kill" sur le petit plan d'eau du Breuil à Bourbon-Lancy 37
ARRETEArticle 1 :L'arrété n°2016-0741-DDT du 29 avril 2016 instituant une pratique particulière de lapêche de la carpe en « no kill » sur le petit plan d'eau du Breuil à Bourbon-Lancy estabrogé.Article 2:Le sous-préfet de Charolles, le maire de Bourbon-Lancy, le directeur départemental desterritoires de Sadne-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-péches etagents assermentés au titre de la police de la péche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,le - 8 AVR. 2024Le préfet
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2016-0741-ddt
instituant une pratique particulière de la pêche de la carpe en "no kill" sur le petit plan d'eau du Breuil à Bourbon-Lancy 38
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-08-00014
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00014 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur l'étang Fourneau sur la commune de Palinges 39
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N°instituant une pratique particulière de la pêche de l'Achigan à grande bouche(Black-bass) avec remise à l'eau sur l'étang Fourneau sur la commune de PalingesVu le livre IV titre III du Code de l'environnement et notamment son article R. 436-23-IV,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif à l'exercice dela pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu la demande du 9 février 2024 de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, AAPPMA « La Gaule Palingeoise » à Palinges, et de la fédération deSaône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'instituer une pratiqueparticuliere de la pêche de l'Achigan à grande bouche (Black-bass) avec remise à l'eau surl'étang Fourneau sur la commune de Palinges ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau doucede la Saône, du Doubs et du Haut Rhône,Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de laprésente décision,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00014 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur l'étang Fourneau sur la commune de Palinges 40
ARRETEArticle 1Il est institué une pratique particulière de la péche de I'Achigan à grande bouche (Black-bass) avec remise à l'eau sur l'étang Fourneau sur la commune de Palinges.Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau, sans distinction de taille,vivants et sans aucune mutilation.Article 2 |Un affichage sur cette obligation de remise à l'eau est réalisé sur le site par le détenteur dudroit de pêche.Article3Le sous-préfet de Charolles, le maire de Palinges, le directeur départemental desterritoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les agents del'office français de la biodiversité, les gardes-péches et agents assermentés au titre de lapolice de la péche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
Fait à Mâcon,le - 8 AVR. 2024Le préfet
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00014 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur l'étang Fourneau sur la commune de Palinges 41
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-08-00013
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00013 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur la Saône du PK 139 au PK 145 sur la commune de
Chalon-sur-Saône
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E Z. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°instituant une pratique particulière de la pêche de l'Achigan à grande bouche(Black-bass) avec remise à I'eau sur la Saône du PK 139 au PK 145 sur la communede Chalon-sur-SaôneVu le livre IV titre III du Code de l'environnement et notamment son article R. 436-23-IV,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif à l'exercice dela pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu la demande du 9 février 2024 de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique, AAPPMA «La Gaule Chalonnaise» à Chalon-sur-Saône, et de lafédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatiqued'instituer une pratique particulière de la pêche de I'Achigan à grande bouche (Black-bass)avec remise à l'eau sur la Saône du PK 139 au PK 145 sur la commune de Chalon-sur-Saône ; |Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau doucede la Saône, du Doubs et du Haut Rhône,Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de laprésente décision, |Sur proposition du directeur départemental des territoires,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00013 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur la Saône du PK 139 au PK 145 sur la commune de
Chalon-sur-Saône
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ARRETEArticle 1 :Il est institué une pratique particulière de la pêche de l'Achigan à grande bouche (Black-bass) avec remise à l'eau sur la Saône du PK 139 au PK 145 sur la commune de Chalon-sur-Saône.Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau, sans distinction de taille,vivants et sans aucune mutilation.Article 2Un affichage de cette obligation de remise à l'eau est réalisé sur le site par le détenteur dudroit de pêche.Article 3:Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le maire de Chalon-sur-Saône, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-péches etagents assermentés au titre de la police de la pêche sont charges chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,le - 8 AVR. 2024Le préfet
/Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00013 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de l'Achigan à grande bouche (black-bass) avec remise à l'eau sur la Saône du PK 139 au PK 145 sur la commune de
Chalon-sur-Saône
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-08-00012
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00012 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de la carpe avec remise à l'eau sur le Lac de la Souche situé sur la commune de Chalon-sur-Saône 45
E Z. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°instituant une pratique particulière de la pêche de la carpe avec remise à l'eau surle Lac de la Souche situé sur la commune de Chalon-sur-Saône
Vu le livre IV titre IIl du Code de l'environnement et notamment son article R. 436-23-IV,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif à l'exercice dela pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu la demande du 9 février 2024 de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique, AAPPMA «La Gaule Chalonnaise» à Chalon-sur-Saône et de lafédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatiqued'instituer une pratique particulière de la pêche de la carpe avec remise à l'eau sur le Lacde la Souche situé sur la commune de Chalon-sur-Saône.Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau doucede la Saône, du Doubs et du Haut Rhône,Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de laprésente décision,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00012 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de la carpe avec remise à l'eau sur le Lac de la Souche situé sur la commune de Chalon-sur-Saône 46
ARRETEArticle 1:Il est institué une pratique particulière de la péche de la carpe avet remise à |'eau sur leLac de la Souche situé sur la commune de Chalon-sur-Saône.Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau, sans distinction de taille,vivants et sans aucune mutilation.Article 2Un affichage de cette obligation de remise à l'eau est réalisé sur le site par le détenteur dudroit de péche.Article3:Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le maire de Chalon-sur-Saône, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêches etagents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,le - 8 AVR. 2024Le préfet
L
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00012 - Arrêté instituant une pratique particulière de la
pêche de la carpe avec remise à l'eau sur le Lac de la Souche situé sur la commune de Chalon-sur-Saône 47
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-17-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 71-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 relatif aux travaux d'aménagement du plan d'eau de Fleurville 48
Direction régionale de l'environnement,PREFEI de l''aménagement et du logementDE SAONE-ET-LOIRE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Hydroélectricité NaturePôle Police d'Axe et Concessions HydroélectriquesLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,ARRÊTÉ N°portant modification en application de l'article R.181-46 du Code del'environnement de l'arrêté préfectoral n°71-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023relatif aux travaux d'aménagement du plan d'eau de Fleurville sur la commune dumême nom, réalisés par l'Établissement Public Territorial du Bassin Saône etDoubs
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics,Vu le code de l'environnement et notammentses articles L.211-7, L.215-15, R.214-88 à R.214-103 et R181-46,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L.151-40notamment L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SEGUY Yves,Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur debassin le 21 mars 2022,Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022,Vu le contrat de rivière « Saône, corridor alluvial et territoire 'associé » signé le 30novembre 2022 par l'Établissement Public Territorial du Bassin (E.PT.B), l'agence de l'eau,les régions, les départements, les collectivités locales de la vallée et les acteurs deI'agriculture, de l'eau, de la biodiversité et de la recherche,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 portant déclarationd'intérêt général (D.1.G) au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et valantarrêté préfectoral de prescriptions complementalres pour les travaux d' amenagement duplan d'eau de Fleurville sur la commune du même nom,Vu le dossier de porter-a-connaissance déposé au guichet unique de l'eau de Saône-et-Loire le 28 décembre 2023 par I'E.PT.B Saône et Doubs (SD) sous le numéro cascade: 71-2023-00062 et relatif à la reprise des travaux d'aménagement du plan d'eau de Fleurville,Vu l'avis favorable sur le projet du département biodiversité de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 18 décembre 2023,Vu le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 06 février 2024 ,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 71-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 relatif aux travaux d'aménagement du plan d'eau de Fleurville 49
Considérant la connexion du plan d'eau de Fleurville avec la Saône,Considérant que le niveau élevé de la Saône au mois de novembre n'a pas permis auxentreprises en charge des travaux d'aménagement du plan d'eau de finaliser l'opérationcomme prévu,Considérant que les travaux ont été interrompus au mois de novembre,Considérant que les aménagements du plan d'eau de Fleurville présentent un intérêtécologique,Considérant que la déclaration d'intérêt général encadrée par l'arrêté préfectoral du 11octobre 2023 est toujours en vigueur,Considérant que les travaux reprennent en mai et se terminent à la fin de l'été,Considérant que cette modification du calendrier des travaux n'a pas d'incidencesignificative sur les périodes sensibles des espèces aquatiques et terrestres,Considérant que les travaux restants seront réalisés dans les mêmes conditions,Considérant la nécessité d'encadrer les travaux restants à réaliser dans le délai imparti ycompris les aléas de chantier,Considérant l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la phasecontradictoire,Considérant que la modification portée à connaissance n'est pas de nature à entraîner desdangers ou inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L181-3 du Code del'environnement,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Modification de l'article 5.21 de l'arrêté préfectoral n°71-2023-10-11-00002 du 11octobre 2023 |Le second paragraphe de l'article 5.21 de l'arrêté préfectoral n°71-2023-10-11-00002 du 11octobre 2023 est modifié comme suit :«L'exécution des travaux d'entretien de la végétation et de terrassement se déroulententre octobre et décembre et/ou entre mai et fin août.»Article 2 : Autres articlesLes autres articles de l'arrêté préfectoral n°71-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 restentinchangés.
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum enmairie de Fleurville.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etpublié sur le site internet des services de I'Etat en Saône-et-Loire: www.saone-et-loire.gouv.fr.Le dossier est mis à la dusposnt:on du public pendant Un mois Minimum en mairie deFleurville.Article 4: Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 71-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 relatif aux travaux d'aménagement du plan d'eau de Fleurville 50
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de lacommune de Fleurville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et notifié à I'E.PT.B. SD.
Fait à Mâcon,e 17 AVR 200Le préfet
/Yves SÉGUY
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 — 21016 Dijon Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions.2° Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2024-04-30-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire 
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PRE' FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE SAÔ NE-ET- LOI RE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 71 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des direc-tions régionales de I'environnement, de I'aménagement et du logement ;Le décret du 05 octobre 2022 nommant Yves SEGUY préfet de Saône-et-Loire ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régional ad-joint;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;VU l'arrété de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté;L'arrêté de M. le préfet de la Saône-et-Loire du 26 mars 2024 portant délégation de signa-ture à Olivier DAVID.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire 
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DECIDEArticle 1.: Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée parle préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signatureest conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Jé-rôme VOULAND, chefs de service adjoints ;Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de services adjoints ; .Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de l'inté-rim ;Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSEet Olivier BOUJARD (a compter du 1" mai 2024), chefs de service adjoints ;Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire et Ar-naud CELARD son adjoint, ainsi que Florian LUCCI chef délégué de l'unité interdé-partementale Jura et Saône-et-LoireArticle 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge de I'intérim.Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, demines de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pres-sion, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnéeà :Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques ;Soizic GUERN, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels en matière de canalisa-tions ;Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP en matière d'équipements souspression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à Elisabeth de JESUS cheffe du département Transition Energétique et Samuel NA-VORET, son adjoint, dans les matières suivantes :production, transport et distribution de gaz et d'électricité :utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ; ' 'certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
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Article 5 : En matiére de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech-nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de si-gnature est donnée à Laetitia JANSON, cheffe du département régulation des transportset à Lionel PERRETTE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attribu-tions et les domaines d'activités dont ils ont la charge: Alain AUPECLE, Jean-Paul SEQUEI-RA, Mathieu AMAURY, Olivier PARIGOT, Patrick MOINE, Philippe GUYOT, Radouane FIKRI,Sébastien RYCHTER, Eric GIROUD, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme NICOLAS, Laurent LA-GARDE, Ludovic HERLIN et Jérome BOILLON (à partir du 1% avril 2024).Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :* Anne LEFRANC e Oscar VINESSE* Antoine SION * Philippe LEFRANC* Dominique VANDERSPEETEN * Pierre CHRISMENT- Emmanuel DIVERS * Pierre-François GUYENET- Franck NASS * Renaud DURAND- Frédéric GUIBOURG * Sarah KASSIMI* Hadrien MAURIAC * Thierry DELORME- Jérôme VOULAND - Vanessa GROLLEMUND* Naïma ATILLAH * Virginie PUCELLE< Nicolas GUÉRIN - Xavier BERTHUIT- Olivier BOUJARDArticle 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du département de la Saône-et-Loire, à ledirecteur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSaône-et-Loire.Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.. * e £ w (Fait à Besançon, le 3 O'f/ 2LALe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du-logement
livier DAVI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire 
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-08-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00003 - Arrêté ACD Brigadier-chef Régis DESGEORGES & Gardien de la Paix Brice
LAMUSCATELLA 57
PDIEE;EC-[)NE TP Bureau de la communicationsl L interministérielle et de laEgalité . représentation de l'État
Mâcon, le- § AVR. 2024Arrêté N°Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans FOrdre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par Monsieur Thomas KIEFFER, Directeur Départemental de la policenationale de Saône-et-Loire en date du 21 mars 2024, en considération de la bravoure dont ont faitpreuve le brigadier-chef Régis DESGEORGES et le gardien de la paix Brice LAMUSCATELLA, enintervenant le 16 mars 2024, lors d'un violent incendie à Mâcon.Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet, par intérim,
ARTICLE 1% : La médaille « bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chef Régis DESGEORGES et au gardien de la paix Brice LAMUSCATELLA affectés à la circonscription depolice nationale de Mâcon.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental de la police nationalede Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,AYves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00003 - Arrêté ACD Brigadier-chef Régis DESGEORGES & Gardien de la Paix Brice
LAMUSCATELLA 58
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-24-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-24-00001 - Liste des lauréats aux épreuves de BNSSA du 10 avril 2024 organisées au Creusot
par l'association de protection civile de Saône-et-Loire 59
Ex CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSService Interministériel de Défense et de Protection CivilesDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 24 avril 2024
Liste des lauréats aux épreuves de BNSSA du 10 avril 2024organisées au Creusot par l'Association de Protection Civile deSaône-et-Loire
BENARBIA | MerwanBICHARD MathysBLANCHARD ThéoDE SOUSA-ESCRIBA NéoDI GIORGIO MaélleMICHEL LouisPEREIRA TiagoRABIA Aya MariaTHOMAS MarcoVOET Gabriel
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe directeur des sécurités
Marc COMAIRAS
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/1 24/04/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-24-00001 - Liste des lauréats aux épreuves de BNSSA du 10 avril 2024 organisées au Creusot
par l'association de protection civile de Saône-et-Loire 60
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-15-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale pour l'élection
au Parlement européen du 9 juin 2024 61
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon,le 15 AVR. 2024Bureau de la réglementationet des élections
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE instituant la commission de propagande départementale compétentepour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 36 et R.39 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative àl'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n° 79160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2023-1389 du29 décembre 2023 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Dijon, par ordonnance du27 mars 2024 ;Vu les désignations en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi du matérielélectoral en date 25 mars 2024 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 etconformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de Saône-et-Loire, une commission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents électorauxaux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale pour l'élection
au Parlement européen du 9 juin 2024 62
Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :— Président _ '* Titulaire : Madame Audrey LANDEMAINE,juge au tribunal judiciaire de Mâcon« Suppléant : Madame Marion GODDIER, présidente du tribunal judiciaire de Mâcon
— Membre représentantle Préfet du département de Saône-et-Loire :» Titulaire : Madame Fabienne MOREAU, cheffe du bureau de la réglementation et desélections de la préfecture de Saône-et-Loire 1* Suppléante : Madame Marion GODARD, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementationet des élections de la préfecture de Saône-et-Loire- Membre représentant l'opérateur chargé de I'envoi du matériel électoral :* Titulaire.: Monsieur Richard TORTOSA, animateur opération clients» Suppléant : Madame Christelle BATILLAT, mission animatrice opération clients
Le secrétariat est assuré par Madame Françoise BOURIES, bureau de la réglementation et desélections de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 3 : Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1er est fixé à MACON, mais ellepourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.Article 4 : La commission opérera ses travaux soit :- le vendredi 24 mai 2024 à 18 heures en cas de réception de tous les documents de propagande auplus tard le 24 mai 2024 à 12 heures,-le lundi 27 mai 2024 à 18 heures en cas de réception de tous les documents de propagande au plustard le 27 mai à 12 heures.Article 5: Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de lacommission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettent auprésident de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote auxdates et heures fixées par l'article 4.L'adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur représentant ou leurimprimeur par le bureau des électons de Jla préfecture de — Saône-et-Loire(pref-fichierelectoral@saone-et-loire.gouv.fr ; tél. : 03 85 21 81 11 ou 80 03).Article6 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement àcette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.Article 7: Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission de propagande.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la commissiondépartementale de propagande sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon , è 5 AVR. 2024Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale pour l'élection
au Parlement européen du 9 juin 2024 63
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-15-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00002 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 64
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE SAONE-ET-LOIRE -LébertéÉpalitéFraternité
Mâcon,le 15 "Bureau de la réglementationet des élections
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE instituant la commission locale de recensement des votespour I'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Vu le code électoral et notamment les articles R 107 et R 109 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative àl'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2023-1389 du 29décembre 2023 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;' Vu les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Dijon, par ordonnance du27 mars 2024;Vu les désignations de M. le président du conseil départemental en date du 28 mars 2024;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRÊTEArticle 1: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il estinstitué, dans le département de Saône-et-Loire, une commission locale de recensement des votescomposée comme suit :— Président :* — Titulaire : Madame Marion GODDIER, présidente du tribunal judiciaire de Mâcon" Suppléant: Madame Géraldine TIXIER, vice-présidente des fonctions de' juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00002 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 65
— Membres titulaires :* Madame Bénédicte MASSON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Mâcon* Madame Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ,juge des enfants au tribunal judiciaire de Mâcon* Madame Colette BELTJENS, conseillère départementale du candon de Tournus* Madame Fabienne MOREAU, cheffe du bureau de la réglementation et des élections de lapréfecture— Membres suppléants :* Madame Audrey LANDEMAINE,juge au tribunal judiciaire de Mâcon* Monsieur Pierre-François LONG, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieuxde la protection au tribunal judiciaire de Mâcon* Monsieur Jean-Vianney GUIGUE, vice-président, conseiller départemental du canton deChalon-sur-Saône* Madame Marion GODARD, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation et desélections de la préfecture
Article 2 : La commission se réunira à la préfecture de Saône-et-Loire à Mâcon, le lundi 10 juin 2024 à10 h O0. Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais les mandataires départementaux deslistes de candidats peuvent y assister et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal deleurs réclamations.Article 3 : La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation,la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice dupouvoir d'appréciation du juge de l'élection.Article 4 : Après avoir procédé, le cas échéant, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, la commission détermine pour l'ensemble du département :- le nombre des électeurs inscrits- le nombre de votants (enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne);- le nombre des enveloppes et bulletins annulés; ,- le nombre de votes blancs ;- le nombre de suffrages exprimés;- le nombre de suffrages recueillis par chaque liste de candidats;Article 5: Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, la commission transmet les résultats à lacommission nationale de recensement général des votes.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la commission locale derecensement des votes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon , leLe préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00002 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 66
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-26-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-26-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de Solutré-Pouilly 67
E'.PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrôle
f
Association syndicale autorisée de Solutré-PouillyDissolution
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,notamment, ses articles 40, 41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVu la délibération du Conseil municipalde Solutré-Pouilly du 9 janvier 2024 acceptant la reprise del'actif et du passif de l''ASA de Solutré-PouillyConsidérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnancen° 2004-632 du 1% juillet 2004susvisée pour prononcer la dissolution d'office de cette ASA lorsque son objet a disparu sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
Article 1: L'ASA de Solutré-Pouilly est dissoute, sous réserve des droits des tiers.
Article 2: Le transfert de I'actif et du passif de l'ASA de Solutré-Pouilly s'effectue comme suit: la
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg —71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.rouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet714/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-26-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de Solutré-Pouilly 68
somme de 9 823 euros est versée au profit de la commune de Solutré-Pouilly pour solde de toutcompte.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Solutré-Pouilly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâcon, le 2 6 AVR. 2024
Le préfet,Pour le préfet,_la secrétaire généréle de lapréfectu Sedne-et-LoireCHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-02-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-02-00001 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la vallée de l'Arlois 70
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrôleSIVOM de la vallée de l'ArloisModification statutaireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National duMérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 647 du 23 septembre 1971 portant création du syndicat intercommunal pourtravaux de voirie de la vallée de I'Arlois ;Vu l'arrêté n° 584 du 17 décembre 1979 modifié, portant transformation du syndicat intercommunalpour travaux de voirie de la vallée de l'Arlois en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)de la vallée de l'Arlois ;Vu la délibérationdu comité syndical du SIVOM de la vallée de l'Arlois du 06 décembre 2023 décidantde modifier le mode de contribution de ses membres et de supprimer la compétence « transportsscolaires » de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chânes (23 janvier 2024),Chasselas (19 janvier 2024), Pruzilly (22 janvier 2024), Saint-Amour-Bellevue (15 janvier 2024) et Saint-Vérand (29 février 2024) approuvant cette modification statutaire ;Vu l'avis défavorable du 15 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Leynes ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,ARRETE
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-02-00001 - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la vallée de l'Arlois 71
ARTICLE 1" : Les statuts du SIVOM de la valléede l'Arlois sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 1:En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estformé entre les communes de Chânes, Chasselas, Leynes, Pruzilly, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Vérand,un syndicat qui prend la dénomination de S.I.V.O.M de la vallée de l'Arlois.ARTICLE 2 :Le syndicat a pour objet :| / Travaux de voirie, viabilité hivernale et acquisition de matériel| bis / Habilitation statutaire: Le SIVOM est habilité, par voie de convention, à réaliser de manièreponctuelle et/ou urgente, des prestations de service en matière de voirie, pour le compte de lacommunauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération. Le champ d'intervention dusyndicat, pour ces travaux, concerne :- le changement de grille ;- le changement de tampon ;- la réparation de réseaux, de chaussée.La convention s'appliquera conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Il / Gestion des écoles1 / Aide au fonctionnement des écoles maternelles et primaires des R.P.I Chânes, Chasselas, Leynes etPruzilly, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Vérand et rémunération du personnel nécessaire.2 / Actions périscolaires dans le cadre du Contrat Educatif Local (C.E.L) ou autre.3 / Rémunération du personnel nécessaire.ARTICLE 3:Le siège est fixé 1243 route de Mâcon à Pruzilly.ARTICLE 4 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE S :Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesadhérentes. Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaireset deux suppléants.ARTICLE 6 :Le bureau est composé du Président et d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dansles limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
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ARTICLE 7 :La contribution annuelle des communes aux dépenses du syndicat est déterminée de la manièresuivante:- Vocation voirie :Pour les marchés : 50 % population 50 % linéaire de voirie ;Pour les travaux en régie : une facture sera faite pour les matériaux et matériels de location extérieur àchaque chantier demandé.- Vocation gestion des écoles : |50 % population, 50 % nombre d'élèves de maternelle et du primaire inscrits à la rentrée scolaire deseptembre de l'année de gestion.Répartition des frais de fonctionnement :50 % population, 50 % linéaire de voirie sur les voies communales et chemins ruraux.Coût horaire des matérielsCoût horaire des personnels _Coût des frais généraux qui se constituent des fournitures diverses, des assurances, de l'eau, del'électricité, de la maintenance, des frais de formation, les abonnements téléphoniques, les fraisd'affranchissements, de la rémunération des personnels, les cotisations salariales et patronales.ARTICLE 8 :Les présents statuts modifiés sont annexés seront soumis à l'approbation des conseils municipaux descommunes adhérentes. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOM de la vallée del'Arlois, Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et dont copie sera adressée à :* M.le président du conseil départemental ;« M.le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 02 AVR. 2024Le préfet,
le de lala se ; 'préle YVaone-et-LoireAgnés CHAVANON
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SIVOM DE LA VALLEE DE L'ARLOIS.1243 route de Mâcon71570 PRUZILLY
STATUTSArticle 1"": En application des articles L 5212-1 et suivant du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre les 'communes de CHANES, CHASSELA'S,_' LEYNES,PRUZILLY, SAINT—AMOUR-—BELLEVUE,_ SAINT-VERAND un syndicat qui prend ladénomination de S.1.V.0.M. de la Vallée de l'Arlois.Article 2 : Le Syndicat a pour objet: .1/ Travaux de voirie, viabilité hivernale et acquisition de matériel.I bis / Habilitation statutaire : Le SIVOM est habilité, par voie de convention, à réaliser demanière ponctuelle et/ou urgente, des prestations de service en matière de voirie, pour lecompte de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération.Le champd'intervention du syndicat, pour ces travaux, concerne :- le changement de grille ;-le changement de tampon ;- la-réparation de réseaux, de chaussée.La convention s'appliquera conformément aux dispositions du code de la commandepublique. | |Il /Gestion des écoles :1 / Aide au fonctionnement des écoles maternelles et primaires des R.PIL CHANES,CHASSELAS, LEYNES et PRUZILLY, SAINT-AMOUR-BELLEV UE, SAINT-VERAND et rémunération du personnel nécessaire, ;2 / Actions périscolairesdans le cadre du Contrat Educatif Local (C.E.L.) ou autre.3 / Gestion de garderie périscolaire et rémunération du personnel nécessaire.Atticle 3 : Le siège est fixé à 1243 route de Mâcon à Pruzilly.Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes adhérentes. Chaque commune est représentéeau sein du comité syndical pardeux délégués-titulai'res et deux suppléants.Article 6 : Le bureau est composé du Président et d'un nombre de vice-présidentsfixé par le comitésyndicaldans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT
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Article 7 : La contribution annuelle des communes aux dépenses du syndicat est déterminée de lamanière suivante :- Vocation voirie :- Pour les marchés : 50% population 50% linéaire de voirie- Pour les travaux en régie : une facture sera faite pour les matériaux et matériels de locationextérieur à chaque chantier demandé- Vocation Gestion des écoles ; . |50 % population, 50 % nombre d'élèves de maternelle et du primaire inscrits à la rentréescolaire de septembre de l'année de gestion- Répartitions des frais de fonctionnement :50% population, 50% linéaire de voirie sur les voies-communales et chemins ruraux.Coût horaire des matérielsCoût horaire des personnelsCoût des frais généraux qui se constituent des fournitures diverses, des assurances, de l'eau,de l'électricité, de la maintenance, des frais de formation, les abonnements téléphoniques,les frais d'affranchissements, de la fémunération des personnels, les cotisations salariales etpatronalesArticle 8 : Les présents statuts modifiés seront soumis à l'approbation des conseils municipaux descommunes adhérentes.
PRUZILLY le 6-décembre 2023Le Président,
=
VU pour être annexé 2netre arrêté en date de ce jour.MACON, te Ü 2 AVR. 2024Pour le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire
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la section de Comune 77
PRÉFE'[ Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRETEBureau du conseil et du contrdleTransfertà la commune de MARTIGNY-LE-COMTE des biens de la section de ComuneN°FA- 9ol - ol -04. - 00063LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notammentl'article L.2411-12- 1;Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;Vu la délibération du conseil municipal de Martigny-le-Comte du 28 février 2024, reçue en préfecture le29 février 2024, approuvant le principe d'un transfert à la commune, à titre gratuit, des biens desections ci-dessous mentionnés ;Considérant qu'en vertu de larticle L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, letransfertà la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcée par lereprésentant de I' État dans le département, sur demande du conseil municipal, notamment lorsqu'iln'existe plus de membres de la section de commune;Considérant que cette condition est en l'espèce réunie, il y a lieu de procéder au transfert des bienssectionaux conformément aux dispositions de l'article L.2411-12-1 du CGCT ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1: Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deMartigny-le-Comte, des biens, droits et obligations appartenant à la section de Comune.Ce transfert intégral entraîne la disparition de ces sections de l'ordonnancement juridique à compterde l'épuisement des délais et voies de recours contre le présent arrêté.Ce transfert entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Martigny-le-Comte dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune pour les parcelles ci-
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.zouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-02-00003 - Arrêté portant sur le transfert à la commune de Martigny-le-Comte des biens de
la section de Comune 78
dessous mentionnées. Le cas échéant,les co-contractants sont informés de la substitution de personnemorale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.De même, la commune est substituée à la section, pour les parcelles ci-dessous mentionnées, dans lessyndicats auxquels elles appartenaient. _Les parcelles de terrain concernées sont énumérées ci-dessous.Section Parcelles cadastrales Surfaces respectives Relevant déja duconcernées régime forestierD 78 3ha27a00ca
Article 2 : A linitiative de la commune de Martigny-le-Comte, des actes authentiques constatant letransfert des propriétés seront établis et adressés au service de la publicité foncière de la direction desfinances publiques de Saône-et-Loire, pour publicité. 'Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire.Article 4: Le présent arrêté sera adressé au directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire (service de publicité foncière), et au comptable de la collectivité territoriale intéressée.H sera également notifié au maire de Martigny-le-Comte à fin d'affichage en mairie pendant une duréede deux mois.Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Madame le maire de Martigny-le-Comte sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le Q 2 AVR. 2024
Le préfet,
» P e delarefN- [ ; .la sec —et-Loarapréfegldey
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Préfecture de Saône-et-Loire
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la section de Loraine 80
PREFET - Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la |éga|îté
Fraternité
ARRÊTÉBureau du conseil et du contrôleTransfert à la commune de MARTIGNY-LE-COMTE des biens de la section de Loraine
NO
LE PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notammentl'article L.2411-12-1 ;Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;Vu la délibération du conseil municipal de Martigny-le-Comte du 28 février 2024, reçue en préfecture le29 février 2024, approuvant le principe d'un transfert à la commune, à titre gratuit, des biens desections ci-dessous mentionnés ;Considérant qu'en vertu de larticle L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, letransfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcée par lereprésentant de l'État dans le département, sur demande du conseil municipal, notamment lorsqu'iln''existe plus de membres de la sectionde commune ;Considérant que cette condition est en l'espèce réunie, il y a lieu de procéder au transfert des bienssectionaux conformément aux dispositions de l'article L.2411-12-1 du CGCT ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1: Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deMartigny-le-Comte, des biens, droits et obligations appartenant à la section de Loraine.Ce transfert intégral entraîne la disparition de ces sections de l'ordonnancement juridique à compterde l'épuisement des'délais et voies de recours contre le présent arrêté.Ce transfert entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Martigny-le-Comte dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune pour les parcelles ci-
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-02-00002 - Arrêté portant sur le transfert à la commune de Martigny-le-Comte des biens de
la section de Loraine 81
dessous mentionnées. Le cas échéant, les co-contractants sont informés de la substitution de personnemorale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.De méme, la commune est substituée a la section, pour les parcelles ci-dessous mentionnées, dans lessyndicats auxquels elles appartenaient.Les parcelles de terrain concernées sont énumérées ci-dessous.Section Parcelles cadastrales Surfaces respectives Relevant déjà duconcernées régime forestierD 603 Oha80a01caD 604 Tha25a50caD 612 Oha66a28caD 613 Oha81a57caD 642 Oha27a35caTOTAL 3ha80a71ca
Article 2 : A l'initiative de la commune de Martigny-le-Comte, des actes authentiques constatant letransfert des propriétés seront établis et adressés au service de la publicité foncière de la direction desfinances publiques de Saône-et-Loire, pour publicité.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire.Article 4: Le présent arrêté sera adressé au directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire (service de publicité foncière), et au comptable de la collectivité territoriale intéressée.Il sera également notifié au maire de Martigny-le-Comte à fin d'affichage en mairie pendant une duréede deux mois.Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Madame le maire de Martigny-le-Comte sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Macon,le Q 2 AVR. 2024
Le préfet,Pour le préfet,la secrktaire céré-ge de lapréfect/ N 2 —et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-25-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00005 - Arrêté portant sur les modifications statutaires de la Communauté de
communes du Clunisois 83
PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrôleCommunauté de communes du ClunisoisModifications statutairesNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National duMérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-17et L. 5211-20;Vu l'arrété préfectoral n° 2013-151-0011 du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté decommunes du Clunisois ;Vu la dél'ibération du conseil communautaire dela communauté de communes du Clunisois du 11décembre 2023 proposant la refonte de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Ameugny (5 mars 2024),Bergesserin (30janvier 2024), Berzé-le-Châtel (22 mars 2024) Blanot (31 janvier 2024), Buffières(1* février 2024), Burzy (7 mars 2024), Chevagnysur—Guye (7 mars 2024), Chiddes (13 février 2024),Chissey-lès-Mâcon (16 février 2024), Cluny (31 janvier 2024), Cortevaix (24 janvier 2024), Curtil-sous-Buffières (13 mars 2024), Flagy (19 janvier 2024), Jalogny (25 janvier 2024) Joncy (21 février 2024),La Guiche (26 janvier 2024), La Vineuse-sur-Frégande (25 janvier 2024), Massilly (22janvier 2024), Passy(11 janvier 2024), Sailly (1°" mars 2024), Saint-André-le-Désert (16 février 2024), Saint-Marcelin-de-Cray(S janvier 2024), Saint-Martin-la-Patrouille (23 décembre 2023), Saint-Vincent-des-Prés (15 février 2024),Salornay-sur-Guye (27 février 2024), Sigy-le-Châtel (23 février 2024), Sivignon (23 janvier 2024) et Taizé(1°" mars 2024) approuvant la refonte des statuts de la communauté de communes du Clunisois ;Vu la délibération du conseil. municipal de la commune de Sainte-Cécile (23 janvier 2024) seprononçant défavorablement sur la refonte statutaire proposée pâr la communauté de communes duClunisois ; 'Vu l'absence de délibération des communes de Bonnay—Saint-Ythaire, Bray, Château, Chérizet,Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Lournand, Mazille, Pressy-sous-Dondin, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Huruge et Saint-Martin-de-Salencey valant avis favorables ;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 'Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/5
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communes du Clunisois 84
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1": Les statuts de la communauté de communes du Clunisois sont modifiés et rédigés ainsiqu'il suit:« TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 —- PREAMBULEIl est constitué, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010de réforme des collectivités territoriales,entre les communes de: Ameugny, Bergesserin, Berzé-le-Châtel, Blanot, Bonnay-Saint-Ythaire, Bray,Buffières, -Burzy, Château, Chérizet, Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny,Cortambert, Cortevaix, Curtil-sous-Buffières, Donzy-le-Perthuis, Flagy, Jalogny, Joncy, La Guiche, LaVineuse-sur-Frégande, Lournand, Massilly, Mazille, Passy, Pressy-sous-Dondin, Sailly, Saint-André-le-Désert, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Huruge, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-'Martin-la-Patrouille, Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Cécile, Salornay-sur-Guye, Sigy-le-Châtel, Sivignon,Taizé. 'Une communauté de communes qui prend la dénomination de « communauté de communes duCiunisois »Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, lanouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes lesdélibérations et tous leurs actes. La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et placedes communes membres, les compétences énoncées à l'article 4.ARTICLE 2 - DURÉECette communauté de communes est constituée, sans limitation de durée, à compter du 1 janvier2014.ARTICLE 3 - SIÈGELe siège de la communauté de communes est fixé au 5 place du Marché - 71250 Cluny.TITRE Il - COMPETENCESARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES4-1 Compétences obligatoires4-1-1 - Aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteurIntérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.1. du document définissant l'intérêt communautaire adoptéséparément.4-1-2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
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- initiation artistique dans le cadre scolaire ;- transportdes repas- Organisation d'activités sportives dans le cadre scolaire par les agents de la communauté decommunes ; ' |- Participation aux actions visant à pérenniser et diversifier l'offre de formation supérieure et derecherche, ainsi que la formation continue.4-3-2 - Petite enfance, Enfance,Jeunesse- Actions visant à diversifier l'offre d'accueil du jeune enfant ;- Entretien et gestion du multi-accueil ;- Entretien et gestion des relais petite enfance ; .- Entretien des équipements dédiés à l'enfance-jeunesse hors cadre scolaire ;- Organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement dans les conditions de l'article R227-1 du codede l'action sociale et des familles (CASF): accueil de loisirs extrascolaires et accueil de loisirspériscolaire des mercredis ;- Entretien et gestion des clubs jeunes.4-3-3 - Sécurité- Aide financière aux structures d'accueil des chiens et chats abandonnés (SPA) ;- Accompagnement financier de structures œuvrant pour la stérilisation des chats errants ;- Gestion des populations de ragondins ;- Soutien aux structures s'appuyant sur le volontariat des sapeurs-pompiers et/ou formant les jeunessapeurs-pompiers.4-3-4 - Souvenir Français- Participation à la restauration et entretien des sépultures et carrés militaires, conjointement avec leSouvenir Français.4-3-5 - Études nécessaires à la préparation du transfert de compétence et à la création du service d'eaupotable4-3-6 - Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du code destransports conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.4-3-7 - Élaboration de schémas directeurs de la randonnée sur le territoire communautaire; création,signalisation et entretien des jalonnements de circuits de randonnées, réalisation d'outils decommunication et d'information des circuits intercommunaux, communautaires et supra par toustypes de support.TITRE III - HABILITATIONS STATUTAIRESARTICLE 5- La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat permettant l'élaboration du SCOT duMâconnais défini par le périmètre arrêté par le Préfet de Saône-et-Loire le 12/8/2014, sans que cetteadhésion ne soit subordonnée à l'accord préalable des conseils municipaux des communes membresvisé à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.- Préparation, passation et exécution de marchés publics pour le compte de ses communes membresconstituées en groupement.TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - ADMINISTRATIONLe conseil communautaire approuve son règlement intérieur qui précisera les conditions defonctionnement des différentes instances et les relations de travail avec les communes membres.
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compétence partagée, au sens de l'article 1111-4, avec les communés membres de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.2. du document définissant l'intérét communautaire adoptéséparément.4-1-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement (GEMAPI)4-1-4 - Création, aménagement, entretienet gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000relative à l'accueil et à l''habitat des gens du voyage.4-1-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4-1-6 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice del'article 1* de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenceseau et assainissement auxcommunautés de communes4-2 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire4-2-1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieIntérêt communautaire : cf paragraphe 4.2.1. du document définissant I'intérét communautaire adopté'séparément.4-2-2 — Politique du logement et du cadre de vieIntérét communautaire : cf paragraphe 4.2.2. du document définissant l'intérêt communautaire adoptéséparément.4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire —Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.3 du document définissant I'intérét communautaire adoptéséparément.4-2-4 - Action sociale d'intérêt communautaireIntérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.4. du document définissant I'intérét adopté séparément.4-2-5 — Participation à une convention France Services et définitions des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.. 4-2-6 — Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ; |Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.2.6. du document définissant I'intérét communautaire adoptéséparément.
4-3 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire4-3-1 - Éducation et formation- Pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi quepour les enfants des écoles primaires privées sous contrat d'association, prise en charge des dépensessuivantes :- organisation de l'activité « piscine » durant le temps scolaire et prise en charge du transport desélèves le cas échéant ;- soutien au réseau d'aide scolaire aux élèves en difficulté (RASED) ;
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TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 7- FISCALITELa communauté de communes est à fiscalité unique.ARTICLE 8La communauté de communes assumera :- toutes les dépenses relatives aux compétences transférées des communes ;- - les dépenses nécessaires à son fonctionnement.La communauté de communes pourra verser des subventions ou aides exceptionnelles aux communesmembres pour la réalisation d'équipements présentant un intérêt intercommunal.La communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans lesconditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, préparer et exécuter toutcontrat à souscrire avec |'Union européenne, l'Etat, la Région, le Département, d'autres structuresintercommunales.ARTICLE 9Pour atteindre son équilibre budgétaire, la communauté de communes disposera :- du produit de sa fiscalité (fiscalité professionnelle unique) ;- du produit des subventions et dotations versées par l'Etat ou par toute collectivité publique ;- des revenus des biens, des dons et legs, les emprunts et de toutes autres recettes légalementconstituées.»ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts de la communauté de communes du Clunisois est annexé auprésent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un. recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté decommunes du Clunisois et Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont copie sera adressée à : '- M.le président du conseil départemental ;- M.le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 2 5 AVn. 202'Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-09-00001
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résidence autonomie de l'eau vive 90
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau du conseil et du contrôleSyndicat intercommunalde la résidence autonomie de l'eau viveModification statutaireNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°139 du 21 avril 1982 modifié portant création du syndicatintercommunal d'études du centre d'accueil du hameau de l'eau vive ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du centre d'accueil du hameaude l'eau vive (12 octobre 2023) proposant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Berzé-la-Ville(22 janvier 2024),Bussières (13 février 2024), Chevagny-les-Chevrières (15 janvier 2024), Davayé (22 janvier 2024),Fuissé (8 janvier 2024), Hurigny (17 janvier 2024), Igé (25 janvier 2024), La Roche-Vineuse(31 janvier 2024), Milly-Lamartine (22 janvier 2024), Prissé (9 janvier 2024), Serrières (11 février2024), Sologny (26 février 2024), Solutré-Pouilly (9 janvier 2024), Vergisson (6 février 2024), Verzé(22 janvier 2024) acceptant la modification statutaire du syndicat intercommunal du centred'accueil du hameau de l'eau vive ;Vu l'absence de délibération .du conseil municipal de la commune de Pierreclos valant avisfavorable;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEARTICLE 1°": Les statuts du syndicat intercommunal du centre d'accueil du hameau de l'eau vivesont modifiés comme suit :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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« Article 1°": Entre les communes de Berzé-le-Châtel, Berzé-la-Ville, Bussières, Chevagny-les-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Milly-Lamartine, Pierreclos, Prissé, Serrières, Sologny,Solutré-Pouilly, La Roche-Vineuse, Vergisson, Verzé est conservé l'entité le syndicatintercommunal.Article 2 : La dénominationest syndicat intercommunal de la résidence autonomie de l'eau vive.Sa durée est illimitée.Son siège est fixé 629 route du Hameau de l'Eau Vive - 71960 La Roche VineuseArticle 3 : L'objet du syndicat intercommunal de la résidence autonomie de l'eau vive est lagestion de l'établissement autonome « Résidence autonomie de l'eau vive ».Article 4 : Le syndicat intercommunal est administré par un comité composé de délégués élus parles conseils municipaux des communes adhérentes, à raison de deux délégués titulaires parcommun et un suppléant.Ces membres seront renouvelables tous les 6 ans suivant le calendrier des élections municipales.Article 5 : Les dépenses sont mises à la charge des communes adhérentes par le comité syndicalau prorata de leur population respective.Ces contributions constitueront des dépenses obligatoires et seront inscrites d'office au budgetdes communes. »ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat intercommunal de la résidence autonomie del'eau vive est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicatintercommunal de la résidence autonomie de l'eau vive, Mmes et MM. les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie seraadressée :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Macon, le Q 9 AVK. 202hLe préfet,
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STATUTS CONSTITUANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DE L'EAU VIVEOCTOBRE 2023
Article 1 : entre les communes de Berzé le Châtel, Berzé la Ville, Bussières , Chevagny lesChevrières, Davayé , Fuissé ,Hurigny, Igé , Milly Lamartine ,Pierreclos,Prissé , Serrières , Sologny , SolutréPouilly , La Roche Vineuse ,Vergisson,Verzé est conservé l'entité le Syndicat IntercommunalArticle 2 : la dénominationest SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DE L'EAU VIVESa durée est illimitée.Son siège est fixé 629 route du Hameau de l'Eau Vive71960 LA ROCHE VINEUSEArticle 3 : l'objet du Syndicat Intercommunal de la Résidence Autonomie de l'Eau Vive este gestion de l'établissement autonome "Résidence Autonomie de l'Eau Vive".Article4 : le Syndicat Intercommunal est administré par un comité composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes adhérentes,à raison de deux délégués titulaires par commune et unsuppléant.Ces membres seront renouvelables tous les 6 ans suivant le calendrier des élections municipales.Article 4 : les dépenses sont mises à la charge des communes adhérentes par le comité syndical au proratade leur population respective.Ces contributions constitueront des dépenses obligatoires,et seront inscrites d'office au budget descommunes.
VOTE : Adoptée à l'unanimitéAinsi délibéré les jours, mois et an que dessus.Ont signé au registre les membres présents.Pour extrait certifié conforme.Fait à LA ROCHE VINEUSELe Secrétaire de-séance, Le Président,
VU pour être annexé2notre arrêté en date de ce jour.MACON, le 09 AVK. 2024
préfecturé éeyMône-et-LoireHAVANON'—s
Syndicat Intercom EAU VIVE Résidence Autonomie
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71-2024-04-22-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-22-00002 - COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES- COMMUNE DE
TOURNUS 95
PREFETDE SAONE-ET-LOIREPFraternit:
ARRÊTÉ
Bureau des élections et de la réglementationArrété portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de TOURNUS
N° 71-2024-04- LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-21-00009 du 21 décembre 2023, portant nomination des membresde la commission de contrôle de la commune de Tournus ;Considérant la démission de M. Jean-Paul MEULIEN de son mandat de conseiller municipal sur lacommune de Tournus ;Vu les propositions du maire de la commune de Tournus ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargéesde la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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TOURNUS 96
ARRETE:
ARTICLE 1¢": L'article 1 de l'arrêté n° 71-2023-12-21-00009du 21 décembre 2023, est modifié commesuit :Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, lespersonnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :Jéan-PaUl PIN ' ; -Consÿeÿillerÿmunicipal B'Îançoise CHENÂVÂSÎ ' ; B | Conseillère mur;i%aleRené \./ARI.N - | Conseiller municipalDominique EŸNAEIS - ) ÎÀCÏonËilièré rÈJnic}paiéBernard PRECHEUR Conseiller municipal
| —
ARTICLE2 : Les autres dispositions sont sans changement.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune deTOURNUS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Mâcon, le 2 2 AVR. 2024LE PRÉFET,
Agnès CHAVANON
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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71-2024-04-25-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00004 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant-Commune de Charolles 98
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'État — Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune de CharollesNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ; 'VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'étre allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes del'État auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3072-2-1du 01 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Charolles;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www,saone-et-loire.gouv.fr1/2
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consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant-Commune de Charolles 99
Considérant le courrier de Monsieur le maire de Charolles du 9 avril 2024 ayant pour objet la clôture dela régie d'État ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 22avril 2024 sollicitant I'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la régie derecettes de la commune de Charolles et de l'arrêté de nomination du régisseur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE1— l'arrêté préfectoral n° 2012173-0002 du 21 juin 2012 portant nomination d'un régisseur derecettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes police municipale de lacommune de Charolles est abrogé à compter de la date de remise de service de la régie.ARTICLE 2 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Charolles, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire deCharolles, Monsieur le régisseur titulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mâcon, le 25 AVR. 2024
Le préfet,
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consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant-Commune de Charolles 100
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00007 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant-Commune de Givry 101
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉRégie d'État — Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune de GivryNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des.organismes publicset au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par I'arrété du 3 septembre2001;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et derecettes de l'État auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
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consignations-Fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant-Commune de Givry 102
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3173-2-1 du 1 novembre 2002 portant institution d'une régiede recettes auprès de la police municipale de la commune de Givry;Considérant le courrier de Monsieur le maire de Givry du 8 avril 2024 ayant pour objet laclôture de la régie d'État ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques endate du 8 avril 2024 sollicitant I'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrété decréation de la régie de recettes de la commune de Givry et de l'artêté de nomination durégisseur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTEARTICLE 1- l'arrêté préfectoral n° 2003-0558-2-1 du 5 mars 2003 portant nomination d'unrégisseur de recettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes policemunicipale de la commune de Givry est abrogé à compter de la date de remise de service dela régie.ARTICLE 2 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur lesous-préfet de Chalon-sur-Saône , Monsieur le directeur départemental des financespubliques, Monsieur le maire de Givry , Monsieur le régisseur titulaire, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à MACON, le 25 AVR. 2024LE PREFET,Pour le préfet,:{-Loirela secréthire cénezpréfecturf}«. &sAgnés BHAVANON
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71-2024-04-25-00002
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consignations-Fin des fonctions du régisseur suppléant-Commune de Romanèche Thorins 104
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLiberté . ;ÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'État — Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune de Romanèche-ThorinsNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de 'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;
VU larrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêtédu 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes deI'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 04/1741/241 du 7juin 2004 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune de Romanèche-Thorins;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Téi : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00002 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Fin des fonctions du régisseur suppléant-Commune de Romanèche Thorins 105
Considérant le courrier de Monsieur le maire de Romanèche-Thorins du8 avril 2024 ayant pour objet laclôturede la régie d'Etat ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 22avril 2024 sollicitant l'émission des arrétés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la régie derecettes de la commune de Romanèche-Thorins et de l'arrêté de nomination du régisseur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE1— l'arrêté préfectoral n° 71-2016-10-04-007 du 4 octobre 2016 portant nomination d'unrégisseur de recettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes policemunicipale de la commune de Romanèche-Thorins est abrogé à compter de la date de remise deservice de la régie. ,ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur le maire de Romanèche-Thorins, Monsieur le régisseurtitulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dela préfecture.
Fait à Mâcon, le 25 AVR. 2024
Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00002 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Fin des fonctions du régisseur suppléant-Commune de Romanèche Thorins 106
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-25-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00001 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Charolles 107
PREFET Direction de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'Etat - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsSuppression de la régie de recettes d'ÉtatCommune de CharollesNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22:VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Considérant le courrier de Monsieur le maire de.Charolles du 9 avril 2024 ayant pour objet la clôture dela régie d'Etat ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00001 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Charolles 108
Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du 22 avril2024 sollicitant l'émission de l'arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de création de la régie et l'arrété denomination de régisseur et de suppléants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE1— Larrété préfectoral n° 2002-3072-2-1 du 01 novembre 2002, portant création d''une régie'de recettes d'État auprès de la police municipale de Charolles est abrogé.ARTICLE 2 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Charolles, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire deCharolles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre del'Intérieur.
Faità Mâcon, le '25 AVR. 2025
Le préfet,
Ie de lae-et-LoireAgnés CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00001 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Charolles 109
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-25-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00003 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Charolles 110
PREFET Direction de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'Etat - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsSuppression de la régie de recettes d'ÉtatCommune de CharollesNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22:VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Considérant le courrier de Monsieur le maire de.Charolles du 9 avril 2024 ayant pour objet la clôture dela régie d'Etat ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00003 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Charolles 111
Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du 22 avril2024 sollicitant l'émission de l'arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de création de la régie et l'arrété denomination de régisseur et de suppléants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE1— Larrété préfectoral n° 2002-3072-2-1 du 01 novembre 2002, portant création d''une régie'de recettes d'État auprès de la police municipale de Charolles est abrogé.ARTICLE 2 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Charolles, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire deCharolles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre del'Intérieur.
Faità Mâcon, le '25 AVR. 2025
Le préfet,
Ie de lae-et-LoireAgnés CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00003 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Charolles 112
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-25-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00006 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Givry 113
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉRégie d'Etat - Encaissement des amendesde police municipale et consignations -Suppression de la régie de recettes d'EtatCommune de GivryNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU l'arrêtédu 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuvil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ; 'VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00006 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Givry 114
Considérant le courrier de Monsieur le maire de Givry du 8 avril 2024 ayant pour objet laclôture de la régie d'État ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du8 avril 2024 sollicitant l'émission de l'arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de création de larégie et l'arrêté de nomination de régisseur et de suppléants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n° 2002-3173-2-1 du 1 novembre 2002, portant créationd'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Givry est abrogé.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire généralé de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur lesous-préfet de Chalon-sur-Saône, Monsieur le directeur départemental des financespubliques, Monsieur le maire de Givry, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée àMonsieur le ministre de l'Intérieur.
FaitàMACON, le 25 AVR. 2024
LE PREFET,
Rour le psla secri}g A ale de lapréfecti g *saône-et-Loire' CHAVANONel
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00006 - Régie d'Etat- Encaissement des amendes de police municipale et
consignations-Suppression de la régie de recettes d'Etat-Commune de Givry 115
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-23-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
particuliers de Saône-et-Loire 116
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteARRÊTÉ N° 4 - 2024 -04 - 23- 0000 4portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 àR712-12 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant desmesures tendant à remédier à desdifficultés exceptionnelles de.logement ;Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - La commission d'examen dessituations de surendettement des particuliersde Saône-et-Loire est composée ainsi qu'il suit :Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation :le préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou sa déléguée,Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, ou en cas d'empêchement de cette dernière, lereprésentant de cette derniere, M.Georges MARTINS-BALTAR, directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ;le directeur départemental des finances publiques, vice-président de lacommission, ou sa déléguée, Mme Christine COMBROUZE, inspectrice des financespubliques, ou en cas d'empéchement de cette dernière, Mme Manon THOMAS,directrice du pôle « gestion publique » à la direction départementale des financespubliques;le directeur de la Banque de France, représentant local de la Banque de France,qui en assure le secrétariat ou son représentant.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
particuliers de Saône-et-Loire 117
Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :- une personne proposée par l'association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement, Mme Sonia CEZARUK, chargée de recouvrementamiable au CA Centre-Est de Mâcon - 38, rue de Flacé, 71000 Macon, en tant quetitulaire et son suppléant Mme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9, Place de la Barre, 71011 Mâcon Cedex ;« une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M.Christian TEXIER, représentant de I'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet,71000 MAcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER,administrateur représentant I'UDAF 71 - 35 ter, rue de l'Héritan, 71000 Macon ;- une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale, Mme Cécile MONARD, intervenante sociale et familialeà l'UDAF 71 - 35Ter, rue de I'Héritan - 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Cécile PIALAT,assistante de service social à la maison départementale des Solldarites 268, ruedes Epinoches, 71000 Mâcon, en qualité de suppléante;- Une personne Justtfiant d'une expérience dans le domaine juridique, Mme JennyferSMIERCIAK, juriste à l'association départementale pour l'information sur lelogement de Saône-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Mâcon, en tant quetitulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire- BP n°9, 71700 Tournus, en qualité desuppléante.Article 2 - Conformément à l'article R712-7 du code de la consommation, la listenominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site de la Banque de France.Article 3 - L'arrêté prefectoral n°71-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire estabrogé.Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat.2 3 AVR. 2024Fait à Mâcon, le
Le préfet,-Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant letribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou viaI'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
particuliers de Saône-et-Loire 118
Secrétariat général commun départemental
71-2024-04-08-00007
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-04-08-00007 - Arrêté N°24-43 BAG portant délégation de signature à Monsieur
Johan MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant
du ministère de l'intérieur.
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PDIÈÊË:ÏRÊGION Secrétariat GénéralBOURGOGNE- pour les Affaires RégionalesFRANCH E-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N° 24 -%3 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de I'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-_ Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment'en son articleler;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 38 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU, le décret du O3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;- VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégationde pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.frhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte1/2
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-04-08-00007 - Arrêté N°24-43 BAG portant délégation de signature à Monsieur
Johan MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant
du ministère de l'intérieur.
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ARRETEArticle 1er :Délégation est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture dela Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à lagestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment aurecrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires descatégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la régionBourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation designature pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat généralcommun de Côte-d'Or. :
Article 3L'arrété préfectoral n°22-649 BAG du 25 octobre 2022 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, dela Nièvre, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l"Yonne, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfecturesdes départements concernés.
Fait à Dijon, le 08 AVR. 2024
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Secrétariat général commun départemental - 71-2024-04-08-00007 - Arrêté N°24-43 BAG portant délégation de signature à Monsieur
Johan MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant
du ministère de l'intérieur.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-10-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-10-00003 - Syndicat Mixte de Gestion du regroupement pédagogique
intercommunal (RPI) de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux
Arrêté modificatif - suppression de la compétence "organisation du transport scolaire"
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Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Mixte de Gestion du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Frontenard,Mont-lès-Seurre, Navilly et PontouxArrêté modificatif - suppression de la compétence « organisation du transport scolaire »NO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10 ;Vu l'arrété préfectoral n° 89-3-336 en date du 18 octobre 1989 modifié portant création entre lescommunes de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Varennes-sur-le-Doubs d'un syndicat àvocation unique dénommé « Syndicat intercommunal de gestion du regroupement pédagogiqueintercommunal (RPI)", devenu « Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre,Navilly et Pontoux » ;Vu la délibération en date du 24 août 2023 du Syndicat Mixte de gestion approuvant la suppressionde la compétence « organisation du transport scolaire » de ses statuts;Vu les délibérations de la communauté de communes Bresse Nord Intercom' (21/03/2024) et descommunes de Frontenard (08/12/2023), Mont-les-Seurre (08/02/2024), Navilly (11/12/2023) etPontoux (30/11/2023) approuvant cette modification statutaire ;Vu l'arrêté n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que le Syndicat Mixte de gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly etPontoux exerce la compétence « transport scolaire » par convention de délégation de compétenceavec la Région Bourgogne-Franche-Comté renouvelée annuellement;Considérant que l'arrêté n°71-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 mentionne encore que le syndicat aen charge la gestion du service de transport scolaire des élèves concernés par ce groupement;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-10-00003 - Syndicat Mixte de Gestion du regroupement pédagogique
intercommunal (RPI) de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux
Arrêté modificatif - suppression de la compétence "organisation du transport scolaire"
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ARRETE
ARTICLE 1*: L'article 1°" de l'arrêté n°71-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 portant modification desstatuts du Syndicat Mixte de gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux estmodifié et rédigé ainsi qu'il suit :« Article 1%: Les statuts du Syndicat Mixte de gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navillyet Pontoux sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit : .Article 1 : En application des articles L 5711-1 et suivants ainsi que de l'article L 5212-16 du codegénéral des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Frontenard, Navilly, Mont-lès-Seurre, Pontoux et la communauté de communes Bresse Nord Intercom' (en représentationsubstitution de la commune de Frontenard), un syndicat mixte à la carte qui prend la dénominationde « Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurrre, Navilly et Pontoux ».Article 2 : Le syndicat a pour objet deux compétences optionnelles :1- La gestion du regroupement pédagogique intercommunal existant entre les membres.La gestion du RPI comprend l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissementrelatives aux services des écoles.Pour cette compétence sont adhérents: Mont-lès-Seurre, Navilly, Pontoux et la communauté decommunes Bresse Nord Intercom', en représentation substitution de Frontenard.2 - La gestion de la cantine scolaire (l'ensemble des dépenses de fonctionnement etd'investissement relatives à la cantine scolaire).Pour cette compétence, sont adhérents : Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux.Article 3 : La dénomination du syndicat est : Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard,Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Navilly (1 la place, 71270 Navilly).Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 6 : Le comité syndical est composé de deux délégués élus par les assembléesdélibérantes de chacune des collectivités membres qui élisent également deux délégués suppléants,appelés à siéger avec voix délibératives en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Pour toutes les affaires d'intérêt commun, tous les délégués du comité syndical prennent part auvote. Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire en vertu de l'article L 5212-16 du CGCT pour :- l'élection du président et des membres du bureau ;" - le vote du budget général ;- l'approbation du compte administratif général ;- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Pour les affaires qui ne sont pas d'intérét commun, seuls prennent part au vote des délibérations lesdélégués du syndicat concernés par ladite délibération. Ainsi, pour les délibérations relatives à lacompétence "gestion du RPI », prennent part au vote les délégués de Mont-les-Seurre, Navilly,Pontoux et de la communauté de communes Bresse Nord Intercom'.Pour les délibérations concernant la compétence « gestion de la cantine scolaire », prennent part auvote les délégués de Frontenard, Mont-lès-Seurre et de Pontoux.
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intercommunal (RPI) de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux
Arrêté modificatif - suppression de la compétence "organisation du transport scolaire"
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Article 7 : Le bureau du syndicat est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidentset de membres. Les attributions du bureau sont celles visées à l'article L 5211-10 du code général descollectivités territoriales.Article 8 : Les recettes du budget du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 duCGCT. 'Article 9 : La contribution des membres associés aux dépenses du syndicat s'établit commesuit :— pour les dépenses d'administration générale : en vertu de l'article L 5212-16 alinéa 3 du CGCT, unepart des dépenses d'administration générale : au prorata du nombre d'élèves scolarisés pour chaquemembre sur la base des effectifs au 1" janvier de chaque année.— pour les dépenses relatives à la restauration scolaire : au prorata du nombre d'élèves scolarisés.pour chaque membre sur la base des effectifs au 1" janvier de chaque année.— pour les dépenses relatives au transport scolaire : au prorata du nombre d'enfants transportéspour chaque membre sur la base des effectifs au 1"janvier de chaque année.— pour les dépenses relatives aux services des écoles: frais de fonctionnement au prorata dunombre d'élèves scolarisés pour chaque membre sur la base des effectifs au 1" janvier de chaqueannée.»
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le- délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif. peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyens accessible lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. lePrésident du Syndicat Mixte de gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux,M. le président de la communauté de communes Bresse Nord Intercom', MM les Maires deFrontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et. Pontoux, M. le directeur départemental des financespubliques de Sadne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dontcopie sera adressée à :- M.le président du conseil départemental de Saône et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire.
Faità Chalon-sur-Saône, le 1 0 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,Olivier TAINTURIER
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Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Mixte de Gestion du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Frontenard,Mont-lès-Seurre, Navilly et PontouxModification statutaire - suppression de la compétence « organisation du transport scolaire »N° \
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 89-3-336 en date du 18 octobre 1989 modifié portant création entre lescommunes de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Varennes-sur-le-Doubs d'un syndicat àvocation unique dénommé "Syndicat intercommunal de gestion du regroupement pédagogiqueintercommunal (RPI)", devenu « Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre,Navilly et Pontoux » ;Vu la délibération en date du 24 août 2023 du Syndicat Mixte de gestion approuvant la suppressionde la compétence « organisation du transport scolaire » de ses statuts ;Vu les délibérations de la communauté de communes Bresse Nord Intercom' (21/03/2024) et descommunes de Frontenard (08/12/2023), Mont-les-Seurre (08/02/2024), Navilly (11/12/2023) etPontoux (30/11/2023) approuvant cette modification statutaire ;Vu l'arrêté n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que le Syndicat Mixte de gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly etPontoux exerce la compétence « transport scolaire » par convention de délégation de compétenceavec la Région Bourgogne-Franche-Comté renouvelée annuellement;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
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ARRETE
ARTICLE 1*: Les statuts du Syndicat Mixte de gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navillyet Pontoux sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« Article 1: En application des articles L 5711-1 et suivants ainsi que de l'article L 5212-16 du codegénéral des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Frontenard, Navilly, Mont-lès-Seurre, Pontoux et la communauté de communes Bresse Nord Intercom' (en- représentationsubstitution de la commune de Frontenard), un syndicat mixte à la carte qui prend la dénominationde "Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurrre, Navilly et Pontoux".Article 2: Le syndicat a pour objet deux compétences optionnelles:1- La gestion du regroupement pédagogique intercommunal existant entre les membres ainsique le service de transport scolaire des élèves concernés par ce groupement.La gestion du RPI comprend l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissementrelatives aux services des écoles.Pour cette compétence sont adhérents: Mont-lès-Seurre, Navilly, Pontoux et la communauté decommunes Bresse Nord Intercom', en représentation substitution de Frontenard.2- La gestion~ de la cantine scolaire (l'ensemble des dépenses de fonctionnement etd'investissement relatives à la cantine scolaire).Pour cette compétence, sont adhérents : Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux.Article 3: La dénomination du syndicat est : Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux.Article 4: Le siège du syndicat est fixé en mairie de Navilly (1 la place, 71270 Navilly).Article 5: Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 6: Le comité syndical est composé de deux délégués élus par les assemblées délibérantes dechacune des collectivités membres qui élisent également deux délégués suppléants, appelés à siégeravec voix délibératives en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Pour toutes les affaires d'intérêt commun, tous les délégués du comité syndical prennent part auvote. Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire en vertu de l'article L 5212-16 du CGCT pour :- l'élection du président et des membres du bureau ;- le vote du budget général ;- 'approbation du compte administratif général ;- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Pour les affaires qui ne sont pas d'intérêt commun, seuls prennent part au vote des délibérations lesdélégués du syndicat concernés par ladite délibération. Ainsi, pour les délibérations relatives à lacompétence "gestion du RPI", prennent part au vote les délégués de Mont-lès-Seurre, Navilly,Pontoux et de la communauté de communes Bresse Nord Intercom'. 'Pour les délibérations concernant la compétence "gestion de la cantine scolaire", prennent part auvote les délégués de Frontenard, Mont-lès-Seurre et de Pontoux.
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Article 7: Le bureau du syndicat est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et demembres. Les attributions du bureau sont celles visées & l'article L 5211-10 du code général descollectivités territoriales.Article 8: Les recettes du budget du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du CGCT.Article 9: La contribution des membres associés aux dépenses du syndicat s'établit comme suit:- pour les dépenses d'administration générale: en vertu de l'article L 5212-16 alinéa 3 du CGCT, unepart des dépenses d'administration générale : au prorata du nombre d'élèves scolarisés pour chaquemembre sur la base des effectifs au 1" janvier de chaque année.J- pour les dépenses relatives à la restauration scolaire : au prorata du nombre d'élèves scolarisés pourchaque membre sur la base des effectifs au 1" janvier de chaque année.- pour les dépenses relatives au transport scolaire : au prorata du nombre d'enfants transportés pourchaque membre sur la base des effectifs au 1"janvier de chaque année.- pour les dépenses relatives aux services des écoles : frais de fonctionnement au prorata du nombred'élèves scolarisés pour chaque membre sur la base des effectifs au 1" janvier de chaque année. »ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Mmela secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. lePrésident du Syndicat Mixte de gestion du RPI de Frontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux,M. le président de la communauté de communes Bresse Nord Intercom', MM les Maires deFrontenard, Mont-lès-Seurre, Navilly et Pontoux, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dontcopie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,- M.le directeur départemental des territoires,- M. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire.
Fait à Chalon-sur-Saône, le Q :8 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,Olivier TAINTURIER
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SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU R.P.Ide Erontenard, Mont les Seurre, Navilly et Pontoux30 AN 2023.:'3 -STATUTS-| SOUS PRÉFECTURECHALON-SUTI-SAQNEArt.1 - En application des articles L.5711.1 et suivants ainsi que L 5212-16 du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Frontenard, Navilly, Mont les Seurre,Pontoux et la Communauté de communes BRESSE NORD INTERCOM' (en représentation-substitutionde la commune de Frontenard) et, un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de « SyndicatMixte de Gestion du RPI de Frontenard, Mont les Seurre, Navilly et Pontoux ».Art .2 — Le syndicat a pour objet deux compétences optionnelles :1. La gestion du regroupement pédagogique intercommunal existant entre les membresLa gestion du RPI comprend l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissementrelatives aux services des écoles.Pour cette compétence sont adhérents : Mont les Seurre, Navilly, Pontoux et la Communautéde communes BRESSE NORD INTERCOM, en représentation-substitution de Frontenard.2. La gestion de la cantine scolaire (l'ensemble des dépenses de fonctionnement etd'investissement relatives à la cantine scolaire)Pour cette compétence, sont adhérents : Frontenard, Mont les Seurre, Navilly et Pontoux.Art. 3 — La dénomination du syndicat est : Syndicat Mixte de Gestion du RPI de Frontenard, Mont lesSeurre, Navilly et Pontoux.Art. 4 Le:siège du syndicat est fixé en mairie de Navilly (1 la place, 71270 Navilly)Art. 5 — Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Art.6 — Le comité syndical est composé de deux délégués élus par les assemblées délibérantes de chacunedes collectivités membres qui élisent également deux délégués suppléants, appelés à siéger avec voixdélibératives en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Pour toutes les affaires d'intérêtcommun. tous les délégués du comité syndical prennent part au vote, ilen est ainsi notamment et de façon obligatoire en vertu de l'art. L 5212.16 du CGCT pour :- L'élection du président et les membres du bureau- Le vote du Budget général- L'approbation du compte administratif général- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat.Pour les affaires oui ne sont ras d'intérêt commun, seuls prennent part au vote des délibérations lesdélégués du syndicat concernés par ladite délibération. Ainsi pour les délibérations relatives à lacompétence « gestion du RPI», prennent part au vote les délégués de Mont les Seurre, Navilly et Pontouxet de la Communauté de communes BRESSE NORD INTERCOM".
Pour les délibérations concernant la compétence « gestion de la cantine scolaire», prennent part au voteles délégués de Frontenard, Mont les Seurre, Navilly et de Pontoux.
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Art.7- Le bureau du syndicat est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et demembres. Les attributions du bureau sont celles visées à l'art. L5211.10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Art. 8 — Les receties du budget du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212.19 du C.G.C.T.Art. 9 — La contribution des membres associés aux dépenses du syndicat s'établit comme suit :- pour les dépenses d'administration générale : en vertu de l'article L 5212-16 du CGCT-alinéa 3,üne part des dépenses d'administration générale : au prorata du nombre d'élèves scolarisés pourchaque membre sur la base des effectifs au 01" janvier de chaque année.- pour les dépenses relatives à la restauration scolaire : au prorata du nombre d'élèves scolariséspour chaque membre sur la base des effectifs au 01"" janvier de chaque année.- pour les dépenses relatives au transport scolaire : au prorata du nombre d'enfants transportés pourchaque membre sur la base des effectifsau 01" janvier de chaque année.- pour les dépenses relatives aux services des écoles : frais de fonctionnement au prorata du nombred'élèves scolarisés pour chaque membre sur la base des effectifs au 01°" janvier de chaque année.
Les membres du Comité Syndical,
Vu pour étre annexé à l'arrêté du . § AVR. 2024Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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listes électorales d'Oslon 134
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saônep Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 3 A- Lo2G- 0G - A2-00046portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune d'OSLONLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;VU les propositions du maire de la commune d'OSLON ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesd'OSLON, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-aprés.
Prénom et NOM QUALITÉJoëlle DE MATTEIS Conseiller municipal titulaire ;Christine BOUILLOT !ÿConseiller municipal suppléantPatricia GUYOT ) | Délégué de l'administration titulaireDenis RAUX Délégué de l'administration suppléantPierre FLEURY LDélégué du Tribunal Judiciaire titulairePatrick GALLET i Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
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listes électorales d'Oslon 135
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire d'OSLONsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gzouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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listes électorales de Bresse-sur-Grosne 137
os%
E ePRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÉaalié Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° } 4- 1924 704 AZ-00004portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de BRESSE-SUR-GROSNELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de BRESSE-SUR-GROSNE :Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde BRESSE-SUR-GROSNE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITEGilles BOURSET Conseiller municipal titulaireJean-Baptiste ROY - Délégué de l;admini«s__tration titulaireChristelle GOUAS | Délégué de I'administration suppléantJean-Pierre GAÏI;—\ÜD Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireRoland LANGEVIN Délégué du Tribunal Judiciaire supplëan_t |
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Bresse-sur-Grosne 138
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,« pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de BRESSE-SUR-GROSNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
'Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeciercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Burnand 140
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 3 /- 1024 -o4û-A7-00002portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de BURNANDLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant ñomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :Vu les propositions du maire de la commune de BURNAND ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département:Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur propositionde Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:.ARTICLE 1°': Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde BURNAND, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉLionel BLANCHARD : Conseiller municipal titulaireSimone FAVRE-BRUN !Conseiller municipal suppléantMarie-Anne DESMURS Délégué de I'administration titulaireYves BENY Délégué de I'administration suppléantRaymond GRILLET Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireGuy DEVEVRE Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Burnand 141
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e _ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins Une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deBURNAND sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Q MTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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listes électorales de Burnand 142
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00003 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Champagny-sous-Uxelles 143
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊfiî'; Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° F34- 2520- 04 -A7-00003portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CHAMPAGNY-SOUS-UXELLESLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITÉ |Francis PHILIËON Conseiller municipal titulaire 1'!Stéphanie DI PLACIDO Délégué de I'administration titulaireKarine LAMBLIN Délégué de I'administration suppléant, Pascale CHARLES DE LA BROUSSE Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireBrigitte PHILIPPON Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Champagny-sous-Uxelles 144
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant -toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCHAMPAGNY-SOUS-UXELLES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loireet affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeciercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00www,saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Champagny-sous-Uxelles 145
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Charrecey 146
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊÈÂË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°3 4- 207 G- 04 - A2-0000Ÿportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CHARRECEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CHARRECEY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CHARRECEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITESébastien CHEVREAU ; Conseiller municipal titulairePatrick DEBOT §Conseiller municipal suppléantAnne-Marie REVERCHON Délégué de I'administration titulaireChristian DONNAT ; Délégué de I'administration suppléantChristiane THEVENOT Î Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireBernadette LAPORTE | Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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listes électorales de Charrecey 147
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCHARRECEY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www,.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Charrecey 148
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00005 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Chatel-Moron 149
ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊÏÈ: Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrété n° Fu- 2026 -04 - A2-c0005portant nomination des membres de la commission de contrélechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CHATEL MORONLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022-portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :Vu les propositions du maire de la commune de CHATEL MORON :Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1":; Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CHATEL MORON, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉDelphine LARGY Conseiller municipal titulaireValérie MORIAUX Conseiller municipal suppléantHervé RIGOTTIER Délégué de I'administration titulaireMarie PELLETIER Délégué de l'administration suppléantMichel PERROUX Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireMichel DEMIZIEUX Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00005 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Chatel-Moron 150
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE S : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de CHATELMORON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général Leclerc-BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Chatel-Moron 151
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00006
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00006 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Chenoves 152
ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saônep Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°34- 2024 -08 -A2- 00006portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CHENOVESLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CHENOVES ;Vu les désignations des représentarits par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CHENOVES, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉMarie-Claude GARNIER «rÔonseîller municipal titulaireFranck HAUTEVELLE Conseiller municipal suppléantColette DEGUEURCE Délégué de l'âdministration titulaireStéphane CREN Délégué de l'administration suppléantLaurent LECUELLE Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireNicole ZABLOCKI Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00006 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Chenoves 153
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e — pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pieces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCHENOVES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél| : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00006 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Chenoves 154
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00007
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00007 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Crissey 155
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËË:Ï Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 31- 2024 -O - A2-0000Fportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CRISSEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier_de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CRISSEY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrdle chargée de la régularité des listes électoralesde CRISSEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉJoël BORNE Conseiller municipal titulairePoliana GOMES Conseiller municipal suppléantChantal CHOUX Délégué de l'administration titulaireJean-Maurice RAOULT Délégué de l'administration suppléantChristiane VITTEAU | Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireGérard BILLON [ Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00007 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Crissey 156
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCRISSEY, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Oliv URIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00007 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Crissey 157
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00008
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00008 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Jugy 158
ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËÎÏ:ÏÎË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 34-7024-04-A2-00008portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de JUGYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ; 'Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de JUGY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°': Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde JUGY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM ! QUALITÉJulie BOULY Conseiller municipal titulaireVirginie DESPÀX Conseiller municipal suppléantCarine BARDIN Délégué de I'administration titulaireFabienne LABARBE Délégué de I'administration suppléantJacques GONTHIER Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireJanine BADET | Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00008 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Jugy 159
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises parle maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de JUGYsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, -
livier TAI
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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listes électorales de Jugy 160
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00009
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listes électorales de Jully-les-Buxy 161
EPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËËË;ÇZ Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 74-2024- 0G - A 2- 00009portant nomination des membres de la commission de contrélechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de JULLY-LES-BUXYLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu.le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de JULLY-LES-BUXY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde JULLY-LES-BUXY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉBernard DUDKOWIAK Conseiller municipal titulaireDaniel HIRAULT Conseiller municipal suppléantJulien BON Délégué de l'administration titulaireGrégory PEYRE »Délégué de l'administration suppléantAndré BERNOLLIN Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireAlain MERLIN Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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listes électorales de Jully-les-Buxy 162
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablementà chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an. -ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d''informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe. |ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de JULLY-LES-BUXY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
'URIER
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listes électorales de Jully-les-Buxy 163
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71-2024-04-12-00010
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listes électorales de Lans 164
EnPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËÏ;!Ç.Ë Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté_ n°31- 1024 - 04 - A2-00040portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de LANSLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône;Vu les propositions du maire de la commune de LANS:Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde LANS, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉSabrina GUILLEMENET | Conseiller municipal titulaireLysiane PLOUVIER | ;Conseiller municipal suppléantMichel DEZAPY ÎDélégué de I'administration titulaireJacqueline TERRIN îDélégué de l'administration suppléantPierre-Yves BASSEN Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireChristine VALLOT | Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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listes électorales de Lans 165
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales,et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE S : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de LANSsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINJURIER
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listes électorales de Lans 166
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00016
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listes électorales de Le Puley 167
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaéneLibertéÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° }A- 1016 - ©4 - A2~ O0OA6portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de LE PULEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 1 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de LE PULEY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1"; Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde LE PULEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉMarie Pierre SUBLET ËConseiller municipal titulaireChristian BRENOT ; Conseiller municipal suppléantVéronique VOISIN ÎDélégUé de l'administration titulaireEdouard BOURGEOIS âDélégué de I'administration suppléantHenri ROUSSELOT Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireAnnie RUE Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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listes électorales de Le Puley 168
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de LEPULEY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituelsde la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINAURIER
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listes électorales de Le Puley 169
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00011
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00011 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Lessard-le-National 170
PREFET | Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËÏ;Ë Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 3A-Lol( -0 - A2~ 00044portant nomination des membres de la commission de contrôléchargée de la régularité des listes électorales dans la commune de LESSARD-LE-NATIONALLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de LESSARD-LE-NATIONAL :Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde LESSARD-LE-NATIONAL, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉEvariste Adrien PERONET Conseiller municipal titulaireDavid BERCHE Délégué de l'administration titulaireRoget BOHET Délégué de I'administration suppléantSerge ROBIN Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireSéverine DUTREY Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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listes électorales de Lessard-le-National 171
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptionoude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins Une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deLESSARD-LE-NATIONAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etaffiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 30106 ;71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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listes électorales de Lessard-le-National 172
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00012
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00012 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Mellecey 173
PREFET Sous-Préfecture deQE ,SAÔNE'ET'LQIRE Chalon-sur-Saôners Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFîatemx't.éArrêté n° 34 - 1024 -06-42-co042portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MELLECEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de MELLECEY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de-Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1%: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde MELLECEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITEEtienne CORTEEL Conseiller municipal titulaireIsabelle LANDRE Conseiller municipal suppléantMichel CESSOT Délégué de l'administration titulaireFrancine BARBIN LAFARGE Délégué de l'administration suppléant'Patrick JUIF Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireMarie-Claude GAUTHEY Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00012 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Mellecey 174
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs. préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deMELLECEY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait a Chalon-sur-Sadne, le 12 avril 2024LE PREFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
URIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00012 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Mellecey 175
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00013
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00013 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Messey-sur-Grosne 176
ExPRÉFET | Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 34 - Lotk- ol AL -00943portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MESSEY-SUR-GROSNELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de MESSEY-SUR-GROSNE ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1*: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde MESSEY-SUR-GROSNE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉFrançoi:s TISSERANÔ MAYEL Conseiller municipal titulaireStéphanie SAVEL Conseiller municipal suppléantBernard PACAUD Délégué de I'administration titulaireMichel PIERRE Délégué de I'administration suppléantChristine DESMARAIS Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireMorgane MAYEL | Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 30106 .71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00013 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Messey-sur-Grosne 177
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24¢ et le 21* jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Sadne et le maire de MESSEY-SUR-GROSNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAI
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00013 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Messey-sur-Grosne 178
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00015
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00015 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Palleau 179
ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊïfiî Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° F4- LOZG - 0G -A2-0004$portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de PALLEAULE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de PALLEAU ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1%: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde PALLEAU, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ!||!!|ÏHélène VARRAULT ; Conseiller municipal titulaireSébastien BEAUT 'ÎConseiller municipal suppléantAnnabelle PETITJEAN | Délégué de l'administration titulairePhilippe CHARDON Délégué de I'administration suppléantKarine DOREY Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireChristelle BERTHOD Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www,.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00015 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Palleau 180
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire dePALLEAU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu''il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Palleau 181
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00017 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Rosey 182
E=PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊË,ÇÊ Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°34- Lo2G -04 - A2- coo £Fportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de ROSEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire :Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de ROSEY ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ; 'Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima Jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde ROSEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉRogers GUIGUE lËConseiller Mmunicipal titulaireVirginie CHEVROT ÏConseîller municipal suppléantDominique LEGROS ÎDélégué de l'administration titulaireEvelyne DIRATZONIAN Délégué de l'administration suppléantDidier BEUDIN Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireJuliette CHAUMONT Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Rosey 183
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de ROSEYsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTYRIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Rosey 184
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00018
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00018 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Rully 185
ENPREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°34- Lo24G-04 - 42 -c00AEportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de RULLYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de RULLY;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde RULLY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM l QUALITEVincent DUREUIL %Conseiller municipal titulaire|Stéphane BRIDAY | Conseiller municipal suppléantChantal LIGEROT ÎDéle'gué de I'administration titulaireGérard VITTEAUT 5 Délégué de I'administration suppléantFrançois LOTTEAU î Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireGuy ALADAME : Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81.00www.saone-et-loire.couv.fr
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listes électorales de Rully 186
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les.recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commissionde contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de RULLYsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00 'www.saone-et-loire.zouv.fr
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listes électorales de Rully 187
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00019
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00019 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Denis-de-Vaux 188
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËËZË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°3- ZLoLG- 04 - 42- 00049portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-DENIS-DE-VAUXLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant'délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-DENIS-DE-VAUX ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SAINT-DENIS-DE-VAUX, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉBénédicte QUETIGNY Conseiller municipal titulaireFlora PERRIN Conseiller municipal suppléantAgnès AUCLAIR Délégué de I'administration titulaireMarie-Noëlle GIMENEZ Délégué de l'administration suppléantGuillaume BOURGEON Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireMartine VERMOREL f Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00019 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Denis-de-Vaux 189
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à 'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT-DENIS-DE-VAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00019 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Denis-de-Vaux 190
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00020
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00020 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Gengoux-le-National 191
PREFET — Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saénei Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 24- 014 -0h -AZ-O0020portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-GENGOUX-LE-NATIONALLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du dépaftement;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITEYvon CASTAÎE_I\IOS - u Conseiller municipal titulaire'Véronique HOUPLINE Conseiller municipal suppléant -Jeanne LHOMET Délégué de I'administration titulaire'Annie RAVIER - ' Délégué de l'administration suppléantJacqueline PIONNIER | Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire ;Gérard RAY Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant |
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00020 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Gengoux-le-National 192
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affichéaux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00020 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Gengoux-le-National 193
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00021
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00021 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Germain-les-Buxy 194
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÉvalté Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° }4 - Loty -04 -A2-000 LA- portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-GERMAIN-LES-BUXYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-BUXY:Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SAINT-GERMAIN-LES-BUXY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉGaëtan CRAPOIX Conseiller municipal titulaireGhamal DERQUES Conseiller municipal suppléantGiselaine MONTANGERAND Délégué de I'administration titulaireBernard GRESSARD Délégué de l'administration suppléantBernard BOISSON Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-etoire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00021 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Germain-les-Buxy 195
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises parle maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe. 'ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT-GERMAIN-LES-BUXY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché auxlieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00021 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Germain-les-Buxy 196
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00022
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00022 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Gervais-en-Vallière 197
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËË:Ë; _ Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 3 4- loll- ot -42-000LLportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITE:Jérémy THEVENIN Conseiller municipal titulaireAurélien GUESDON Conseiller municipal suppléantEvid LENKO Délégué de I'administration titulaireLaurent BOULET Délégué de l'administration suppléantPatrick BAUTHENEY Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireCoralie JOHANNES Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00022 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Gervais-en-Vallière 198
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisionsde refus d'inscription oude radiation prises par le maire, 'e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché auxlieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINJURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00022 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Gervais-en-Vallière 199
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00023
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00023 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Mard-de-Vaux 200
PREFET ; Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saônei Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°37 4- lo2G -O4- 42-00073portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-MARD-DE-VAUXLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ; 'Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-MARD-DE-VAUX;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1*: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SAINT-MARD-DE-VAUX, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉKarine LESCURE Conseiller municipal titulaireMarie-Chantal VERMOREL Conseiller municipal suppléantDelphine BOUVIER Délégué de l'administration titulairePascale GUYENNON Délégué de l'administration suppléantFrançoise PROST Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireGianni BERTASI Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00023 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Mard-de-Vaux 201
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT-MARD-DE-VAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTÜRIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00023 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saint-Mard-de-Vaux 202
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00024
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00024 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Sampigny-les-Maranges 203
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 2 (- Lo2G- 0l - 4- B0024portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAMPIGNY-LES-MARANGESLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :Vu les propositions du maire de la commune de SAMPIGNY-LES-MARANGES ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil muynicipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SAMPIGNY-LES-MARANGES, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITÉArnaud GRACHET Conseiller municipal titulaireMarion DUCHEMIN \ Délégué de l'administration titulaireAnnie BOUCON Délégué de l'administration suppléantCatherine DUCHEMIN î Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireYves BRAZEY :Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedéxTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00024 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Sampigny-les-Maranges 204
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an. ;ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deSAMPIGNY-LES-MARANGES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etaffiché aux lieux habituels de la communeet sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél:0385 218100www.sacne-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00024 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Sampigny-les-Maranges 205
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00025
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00025 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Sassangy 206
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrété n°34- 1014 -04 -42- 0002 S°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SASSANGYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalierde la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SASSANGY :Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convientde nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1*': Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de [a commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SASSANGY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITEDelphine ARIAS Conseiller municipal titulaireFrançois LAVERGNE | Conseiller municipal suppléantGalway LEROYER | Délégué de l'administration titulaireAriane MORAND Délégué de l'administration suppléantAnnabelle LEUTHREAU Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireNoël BERTHENET Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00025 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Sassangy 207
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deSASSANGY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00025 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Sassangy 208
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00026
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00026 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saunières 209
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËfäî " Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 74- 1026 -9 - A1 -O00 L6portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAUNIERESLE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE" Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant némination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SAUNIERES ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SAUNIERES, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITÉNathalie GIRARDOT Conseiller municipal titulairePhilippe VIOLOT Conseiller municipal suppléantMarie-Christine GERMAIN LDélégUé de l'administration titulaireGérard MILLOT ' Délégué de I'administration suppléantRémi KELLER Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireMarc DEPARDIEU Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00026 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saunières 210
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deSAUNIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.souv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00026 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Saunières 211
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-05-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-05-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de SEVREY 212
EPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneÊÏ:Â'Ë Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 34- 2026 - oy, -0S-00002portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SEVREYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du.maire de la commune de SEVREY;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde SEVREY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ || Olivier PERRAUT Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant| Aurélie LACOMME obte_nue le plus grand nombre vde.SIeges_ I?rs dudernier renouvellement du conseil municipal,Marine POULACHONLaurent DENEAUX Conseillers municipaux appartenant à la deuxième'Carole BALTAZAR liste ayant çbtenu le plus grand nom_bre de_ sièges lors |B jdu dernier renouvellement du conseil municipal |ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le maire,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 0385218100www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-05-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de SEVREY 213
e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SEVREYsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Chalon-sur-Saône, le Q 5 AVR, 282LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAIP
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-05-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de SEVREY 214
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-12-00027
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00027 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Vaux-en-Pré 215
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalié Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°34- LoLG -0(- 42 -000 C*portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de VAUX-EN-PRELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de VAUX-EN-PRE :Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde VAUX-EN-PRE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉSimone CANTIN MIGUET Conseiller municipal titulaireLaurent JOLY Conseiller municipal suppléantGilles DUCRET Délégué de l'administration titulaireBertrand LOTTEAU Délégué de l'administration suppléantNadine ALVES Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireGérard DESCHAUMES | Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00027 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Vaux-en-Pré 216
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de VAUX-EN-PRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituelsde la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur—Saône, le 12 avril 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
28 rue Général LectercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-12-00027 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Vaux-en-Pré 217
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-04-16-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-04-16-00001 - Arrêté fixant la listes des membres du jury pour la délivrance des
diplômes funéraires 218
PREFET | ;DE SAONE-ET-LOIRE Sous-Préfecture deLiberté Chalon-sur-SaôneÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
ARRÊTÉ N° 4 4- 1924 ~Ok -A6 -c0004Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplirles fonctions de membres du jury pour la délivrancedes diplômes du secteur des services funéraires
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 àD.2223-55-17 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des -diplômes dans le secteur des services funéraires ;VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêtédu 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans lesecteur funéraire ;VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêtédu 30 avril 2012 portant application du. décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans lesecteur funéraire (rectificatif) ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;VU les demandes adressées en date du 6 mars 2024 aux organismes, en vue de la désignation depersonnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury conformément aux dispositions del'article D.2223-55-10 du code général des collectivités territoriales ;VU les désignations proposées par ces organismes ;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir la liste des vingt personnes habilitées à remplir lesfonctions de membre du jury pour I'examen au diplôme national de maître de cérémonie et deconseiller funéraire et assimilé parmi sept collèges différents;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône :
28 rue Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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ARRETE:ARTICLE 1.- A compter de ce jour et pour une durée de trois ans, la liste des personnes habilitées àremplir les fonctions de membre dujury pour I'examen au diplôme national de maître de cérémonie etde conseiller funéraire et assimilé, est établie comme suit :Collège des élus municipaux :Quatre membres désignés par Mme la Présidente de l'Association des Maires de SAONE-ET-LOIRE- M. Roger BURTIN, Maire de MARY* Mme Michelle PEPE, Maire de BISSY-SOUS-UXELLES< Mme Edith PERRAUDIN, Maire de CUZY« M. Kader ATTEYE, Maire de MOREYCollége des représentants des chambres consulaires :Un membre désigné par M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole deBourgogne» M. Pascal LEYESUn membre désigné par M. le Président de la délégation SAÔNE-ET-LOIRE de la chambre de métiers etde l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté* M. Jean-Philippe BOYERCollège des enseignants des universités :Deux membres désignés par M. le Président de l'Université de Bourgogne '* M. Thierry RAY« Mme Sophie HEBERTCollège des agents des services de l'Etat :Deux membres désignés par Mme la directrice départementale adjointe de la protection despopulations* MmePatricia MADANI, Ènspectrice* Mme Gwendoline DACOSTA MENDES, inspectriceCollège des fonctionnaires territoriaux de catégorie A :Trois membres désignés par M. le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale deSAONE-ET-LOIRE« Mme Marie-Pierre BERTHIER MAITRE, ville de TOURNUS* M. Jean-Frangois SORDET, centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale* M. Renaud VIBER, ville du BREUILCollège des représentants des usagers :Trois membres désignés par M. le Président de I''Union Départementale des Associations Familiales* M. Jean-Paul ANGARAMO* M. Alain PIFFETEAU» Mme Colette PILLARD
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Collège des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de I'examenorganisé :- Mme lsabel ZIZZUTTO- Mme Audrey MAZOYER- Mme Ambre-Mairy MISIAK« M. Christophe GUITTAT
ARTICLE 2.- Aucun membre dujury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué parun organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour oucontre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a réprésenté.ARTICLE 3.- Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent Un jury composéde quatre personnes sélectionnées parmi les différents collèges, dans le respect de la parité. Ce jury nepeut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de laprofession.ARTICLE4.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 16 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ATNS[URIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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contrôle des listes électorales de GIVRY 223
ExPRÉFET Sous-Préfecture deÊÏËË | Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationFraternité
ARRÊTÉ N° 74 -1524 04 -05 0099 «modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de GIVRYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalierde la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 du 2 décembre 2023 portantdélégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-02-00010 du 2 décembre 2023 portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de GIVRY ;Considérant qu'il convient de modifier les noms des délégués suite à l'élection municipale partielleintégrales du 4 février 2024 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": L'article 1" de l'arrêté n°71-2023-12-02-00010 du 2 décembre 2023 est modifié comme suit:Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales deGIVRY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉCatherine DORIER Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant {; Romaric GERMAIN _ obtenue le plus grand nombre de sièges lors du |- dernier renouvellement du conseil municipal |André BORDEAUX-MONTRIEUX | |Sébastien RAGOT ; Conseillers municipaux appartenant à la deuxièmeRémi CORDONNIER liste ayant o_btenue le plus grand nombre_ de sièges! l lors du dernier renouvellement du conseil municipal
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de GIVRYsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Chalon-sur-Saône, le 5 AYR. 2524LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Charolles
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de Charolles
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territorialeSIVOM du BrionnaisModification statutaireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.5211-17, et L.5214-16 ;Vu l'arrété préfectoral n° 96/387 du 30 décembre 1996 portant création du SyndicatIntercommunal à VOcation Multiple du BrionnaisVu la délibération du comité syndical du SIVOM du Brionnais du 7 novembre 2023proposant la modification des statuts ;Vu les délibérations des communes d'Amanzé (22 janvier 2024), Dyo (7 mars 2024),Saint Germain en Brionnais (15 décembre 2023) et Saint Symphorien des Bois (7 décembre2023) se prononçant favorablement sur cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
ARRETEARTICLE 1er: Les statuts du SIVOM du Brionnais sont modifiés ainsi qu'il suit :Article 1°": MembresEn application des articles L 5212-1 et suivants du code général des CollectivitésTerritoriales, il est formé un syndicat à vocations multiples entre les communes de :Amanzé, Dyo, Saint Germain-en-Brionnais et Saint Symphorien-des-Bois,
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Article 2 : dénominationLe syndicat prend la dénomination suivante : SIVOM à la carte du Brionnais (ci-aprèsdénommé « le syndicat »).Article 3 : objetLe syndicat a pour objet :Compétences exercées en lieu et place des communes membres :- Organisation et gestion du regroupement pédagogique intercommunal (RPI),entre l'ensemble des communes membres,- Le transport scolaire est exercé par délégation de compétence entre laRégion Bourgogne Franche Comté et le SIVOM du Brionnais via uneconvention.- Garderie, aide école, ménage des bâtiments scolaires, cantine,- Embauche et gestion du personnel rattaché,- Gestion de la bibliothèque intercommunale située à St Symphorien-des-Bois,- Gestion et entretien d'un bâtiment à usage du syndicat. Ce bâtiment est situésur la commune de Germain-en-Brionnais, lieu-dit « Terre Noire » et sous laréférence cadastrale : section A 1311.
Article 4 : siègeLe siège social et administratif du syndicat est situé à la mairie de Saint Symphorien-des-Bois.Article 5 : duréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité composé trois délégués titulaires et undélégué suppléant par commune membre. Les délégués suppléants sont appelés àsiéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des déléguéstitulaires.Article 7 : Le président et les vice-présidentsLe président et deux vice-présidents sont élus par le comité syndical.
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Le président est l'organe exécutif du syndicat.À ce titre :- Il prépare et exécute les délibérations du comité,- Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat,- Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, soussa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers,ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau.- Il est le chef des agents du syndicat,- Ilreprésente le syndicat en justice.
Article 8 : BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, des vice-présidents ainsi que de deux autres membres du comité.Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que celui desmembres du comité.Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sousréserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent leur être déléguées, àsavoir :- Le vote du budget ;- L'approbation du compte administratif ;- Les dispositions à caractère budgétaire ;- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;- La délégation de la gestion d'un service publicLors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 9 : RéunionsLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Toute convocation estfaite par le président, ou un de ces vice-présidents, en son absence ou en casd'empêchement de celui-ci. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elleest mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmisede manière dématérialisée ou, si les conseillers syndicaux en font la demande,adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs avant la réunion.
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Article 10 : Ressources du syndicatLe syndicat perçoit les recettes suivantes :
.- La contribution des communes membres (voir les modalités de répartitionl'article 11) ;- Le remboursement du personnel mis à disposition !- Le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;- Les revenus des biens meubles et immeubles ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des subventions perçues ;- Les reversements du FCTVA ;- Le produit des emprunts.Article 11 : Répartitions des dépenses et ressources du syndicatLe comptable du SIVOM DU BRIONNAIS est le Service de Gestion Comptable duCharolais-Brionnais.1/ Pour le budget « gestion du R.P.I. »Toutes les charges du RP.I sont réparties entre les quatre communes membres selonla population municipale de chacune au 1" janvier de l'année où le budget est voté.2/ Pour le budget « administration générale - hors personnel technique »Toutes les charges du budget « administration générale - hors personneltechnique » sont réparties entre les quatre communes membres selon lapopulation municipale de chacune au 1er janvier de l'année où le budget est voté.3/ Pour le budget « administration générale - personnel technique »Toutes les charges du budget « administration générale - personnel technique »sont réparties entre trois communes membres (Amanzé, St Germain-enBrionnais etSymphorien-des-Bois) selon la population municipale de chacune auler janvier de l'année où le budget est voté.
Article 12 : Réglement intérieurLe fonctionnement et le travail des instances du syndicat seront régis par unréglement intérieur approuvé par le comité syndical.
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes deMarcigny, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Charolles, le 18 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles/fi// David ROCHE
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P 60067 — 71120 CHAROLLESTÉLÉPHONE 03.85.21.81.00- sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de Charolles
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territorialeCommunauté de Communes de MarcignyModification statutaireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.5211-17, et L.5214-16;Vu l'arrêté préfectoral n° 93/482 du 28 décembre 1993 portant création de lacommunauté de communes de Marcigny;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 4 décembre 2023 proposant la modification des statuts ;Vu les délibérations des communes d'Artaix (18 janvier 2024), Baugy (13 février2024), Bourg-le-Comte (20 février 2024), Céron (26 janvier 2024), Chambilly (20 décembre2023), Chenay-le-Chatel (19 janvier 2024), Marcigny (22 février 2024 ), Montceaux-l'Etoile(22 février 2024), Saint-Martin-du-Lac (12 février 2024), Vindecy (16 février 2024) seprononçant favorablement sur cette modification statutaire ;Vu l'absence de délibération des communes d'Anzy-le-Duc et Melay valant avisfavorables ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
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ARRETEARTICLE 1er: Les statuts de la Communauté de Communes de Marcigny sont modifiésainsi qu'il suit :Article 1°" :Est autorisée entre les communes de Anzy-le-Duc, Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Céron,Chambilly, Chenay-le-Châtel, Marcigny, Melay, Montceaux-l'Etoile, Saint-Martin-du-Lac et Vindecyune communauté de communes dont la dénomination est « Communauté de communes deMarcigny » et ayant pour compétences : ;Compétences obligatoires :La Communauté de communes de Marcigny exerce de plein droit au lieu et place descommunes membres les compétences suivantes : -Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesdetourisme ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire :La Communauté de communes de Marcigny exerce, au lieu et place des communes, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergiePolitique du logement et du cadre de vie ;En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de_prévention de ladélinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »Action sociale d'intérét communautaire.
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Compétences supplémentaires non soumises a intérét communautairee Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du codedes transports sous réserve de l'article L. 3421-2 du même codeÉtude de zonage d'assainissemente Étude et réalisation de la numérisation des plans cadastrauxCompétence Très Haut débit : compétence en matière de réseaux et services locaux decommunications électroniques prévue à l'article L.1425-1 du CGCT, laquellerecouvre :* l'établissement sur le territoire de l'EPCI d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code desPostes et Communications électroniques* l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et deréseaux existants* la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ouutilisateurs de réseaux indépendants* l'exploitation des réseaux de communications électroniques* sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées à satisfaire lesbesoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation descommunications électroniques, la fourniture de services de communicationsélectroniques aux utilisateurs finalse Santé : étude, création et gestion de la maison pluridisciplinaire de santé située àMarcignye Signalisation et promotion des sentiers de randonnéee Politique de développement de la pratique sportive et d'accès à la culture sur leterritoire communautaireArticle 2 :La Communauté de communes de Marcigny est instituée pour une durée illimitée.Le siège de la Communauté de communes de Marcigny est fixé au 5, place du Cours à Marcigny.Le Bureau et le conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.Article 3 :La composition du Conseil communautaire est définie selon les règles définies par le Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT), soit par application des modalités de droit commune soit parla recherche d'un accord local ».Les communes représentées par un seul délégué titulaire au sein du Conseil communautairedésignent un délégué suppléant, qui ne siègera au Conseil communautaire avec voix délibérantequ'en cas d'absence du délégué titulaire.Article 4 :En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.La détermination du nombre de vice-présidents relève de la seule compétence de l'organedélibérant en application de l'article L.5211-10 du CGCT.Chaque commune est représentée au sein du bureau communautaire par au moins un membre.
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La composition du bureau communautaire, émanation de l'assemblée délibérante, relève d'unedécision de cette assemblée, lors de sa séance d'installation.Article 5 :Le comptable de la Communauté de communes est le Service Gestion Comptable CharolaisBrionnais. |Article 6 :La Communauté de communes perçoit dans les conditions applicables aux groupements decommunes à fiscalité propre les quatre impôts locaux (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier nonbâti, CFE), en sus de la partie perçue par les communes du groupement.Sur le plan financier, la Communauté de communes est habilitée à gérer les dépenses et lesrecettes liées à ses compétences. Elle est autorisée à encaisser la fiscalité, les dotations publiquesvenant de l'Etat, de la région, du Département, de l'Union Européenne, les revenus et les biens,dons, legs, emprunts et recettes diverses (prestations de service).
Article 7 :Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes deMarcigny, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.Fait à Charolles, le 18 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles
'
/// David ROCHE
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Sous-préfecture de Louhans
71-2024-04-09-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire
CC Bresse Nord Intercom 238
Œx Sous-préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREijertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 71-2024Communauté de CommunesBresse Nord Intercom'Modification statutaire Le préfet de Sadne-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY,préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communesBresse Nord Intercom' ;Vu la délibération n° 2023-64 du 29 novembre 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bresse Nord Intercom' approuvant les modifications statutaires suivantes :- Modification de I'adresse du siège : 4, rue du Château — 71270 Pierre-de-Bresse ;- Retrait de la compétente PLU (Plan Local d'Urbanisme).Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Authumes(14 décembre 2023), Bellevesvre (16 février 2024), La Chapelle-Saint-Sauveur (21 décembre 2023),Charette-Varennes (19 janvier 2024), Dampierre-en-Bresse (8 mars 2024), Fretterans(22 janvier 2024) Frontenard (8 décembre 2023), Mouthier-en-Bresse (19 janvier 2024), Pierre-de-Bresse(7 février 2024), Pourlans (5 janvier 2024), La Racineuse (14 décembre 2023), Saint-Bonnet-en-Bresse(23 janvier 2024) et Torpes (15 décembre 2023), acceptant la modification statutaire proposée par lacommunauté de communes Bresse Nord Intercom ;Vu l'absence de délibération des communes de Beauvernois, Lays-sur-le-Doubs et La Chaux ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
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Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Louhans.
ARRETE
Article 1°' — Les statuts de la communauté de communes Bresse Nord Intercom' sont modifiés ainsi qu'ilsuit:« - ARTICLE ler -En application des articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5214-1 et L.5214.4 du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de AUTHUMES,BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, DAMPIERRE-EN-BRESSE, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX,CHARETTE-VARENNES, FRETTERANS, FRONTENARD, LAYS-SUR-LE DOUBS, MOUTHIER-EN-BRESSE,PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, LA RACINEUSE, SAINT- BONNET-EN-BRESSE et TORPES.Elle prend la dénomination de "Bresse Nord Intercom'".Son siège est fixé au M RR RD RERE E
- ARTICLE 2 -Le conseil de la communauté de communes Bresse Nord Intercom' est composé de 27 sièges,répartis comme suit :AUTHUMES 1 conseillerBEAUVERNOIS 1 conseillerBELLEVESVRE 1 conseillerLA CHAPELLE-SAINT-SAUVEURCHARETTE-VARENNES3 conseillers2 conseillersLA CHAUX 1 conseillerDAMPIERRE-EN-BRESSE 1 conseillerFRETTERANS 1 conseillerFRONTENARD 1 conseillerLAYS-SUR-LE-DOUBS 1 conseillerMOUTHIER-EN-BRESSE 1 conseillerPIERRE-DE-BRESSE 8 conseillersPOURLANS 1 conseillerLA RACINEUSE 1 conseillerSAINT-BONNET-EN-BRESSE 2 conseillersTORPES 1 conseiller
- ARTICLE 3 - Composition du bureau.Le bureau est composé des 16 Maires.
- ARTICLE 4 - Fonctionnement du Conseil communautaire et du bureau.
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Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérationssont celles applicables aux conseils municipaux.Le bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées à l'articleL.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.Un règlement intérieur sera élaboré.
- ARTICLE 5 - Compétences de la communauté.1. compétences obligatoires- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intéréts communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur;- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17:création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme.- Aménagement, entretien et gestions des aires d'accueil des gens du voyage.- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du code de l'environnement.- Autorité organisatrice de la mobilité
2. compétences optionnelles- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.- Politique du logement et du cadre de vie.- Création, aménagement et entretien de la voirie.- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.- Action sociale d'intérét communautaire.3. compétences supplémentaires- Affaires scolaires _* Ecole primaires : gestion des RPI suivants-Regroupement de Pierre de Bresse, Authumes, Lays-sur-le-Doubs, Charette-Varennes,Fretterans-RPI de Bellevesvre, Beauvernois, Torpes et Mouthier-en-Bresse-RPI de la Chapelle-Saint-Sauveur, La ChauxPour les communes de Frontenard, La Racineuse, Pourlans, Dampierre-en-Bresse quiappartiennent à des RPI extérieurs à la communauté de communes, des conventionsparticulières de subrogation seront établies, permettant la prise en charge financière par laCommunauté de Communes de leur participation aux frais de fonctionnement des écoles.
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* Gestion du RASED (réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté)*Habilitation statutaire : organisation, gestion et contrôle des services de transport scolairesur délégation des services du conseil régional.- Entretien des digues et protection des berges : les travaux d'entretien des digues et deprotection des berges sur le territoire des communes de Charette-Varennes,Lays-sur-le-Doubs, Pierre-de-Bresse, Fretterans, Frontenard et Pourlans font l'objet deconventions de mandant avec la communauté de communes qui en assure la gestion.- Préfiguration et fonctionnement des Pays :Participation aux actions de développement et d'aménagement menées dans le cadre du Paysde la Bresse Louhannaise.- Action en faveur du maintien ou du développement des services publics dans le périmètre dela Communauté de communes.- Santé ;* Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire.- Création d'une zone de développement de |'éolien (ZDE)- Déploiement du Très Haut Débit :Compétence en matière des réseaux et services locaux de communications électroniquesprévue à l'article L.1425-1 du Code général des Collectivité Territoriales, laquelle recouvre :l'établissement, sur le territoire de I'EPCI, d'infrastructures et de. réseaux decommunications électroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes etcommunications électroniques,-I'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseauxexistants,-la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs deréseaux indépendants,-l'exploitation des réseaux de communication électroniques,-sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les.besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communicationsélectronique, la fourniture de services de communications électronique aux utilisateurs finals.- Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance- ARTICLE 6 - RessourcesLes ressources de la communauté de communes sont constituées de :- produit de la fiscalité propre ;- la DGF et les autres concours financiers de l'État ;- les subventions reçues de l'Etat, et d'autres collectivités publiques ;- le revenu de ses biens ;- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts, dons et legs.
- ARTICLE 7 - Modification des statutsL'extension du périmètre de la communauté de communes, l'extension ou la réduction desattributions de la communauté de communes seront subordonnées aux règles définies dans lecode général des collectivités territoriales.
-ARTICLE 7 bis — Adhésion à un syndicat mixte
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Le conseil de la communauté de communes demande la création et décide de l'adhésion à unsyndicat mixte sans consultation des conseils municipaux.
- ARTICLE 8 - Conditions financières et patrimonialesLes biens du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du canton de Pierre de Bresse sonttransférés de plein droit à la communauté de communes.La communauté de communes est substituée de plein droit au SIVOM du canton dePierre-de-Bresse dans les emprunts, marchés et contrats réalisés antérieurement par le syndicat.- ARTICLE 9 - Affectation des personnelsLes personnels du Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple du canton de Pierre-de-Bresse sontaffectés a la communauté de communes.
- ARTICLE 10 - DuréeLa communauté de communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dansles conditions prévues à l'article L.5214-28 du Code général des collectivités territoriales.- ARTICLE 11 -Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesdécidant de la création de la communauté de communes. »
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes Bresse Nord Intercom' et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président duconseil départemental et au directeur départemental des territoires.
Fait à Louhans, le- 9 AVR. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Loyhans,4
Patrick COL
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESBRESSE NORD INTERCOM"
- ARTICLE ler -En application des articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5214-1 et L.5214.4 du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de AUTHUMES.BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, DAMPIERRE EN BRESSE, LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR, LACHAUX, . CHARETTE-VARENNES, FRETTERANS, FRONTENARD, LAYS SUR LE DOUBS,MOUTHIER EN BRESSE, PIERRE DE BRESSE, POURLANS, LA RACINEUSE, SAINT BONNET ENBRESSE et TORPES.Elle prend la dénomination de "Bresse Nord Intercom'".Son siège est fixé au 04 rue du Château 71 270 PIERRE DE BRESSE MODIFIE
- ARTICLE 2 -Le conseil de la communauté de communes Bresse Nord Intercom' est composé de 27 sièges, répartis commesuit : |AUTHUMES 1 conseillerBEAUVERNOIS 1 conseillerBELLEVESVRE | conseillerLA CHAPELLE SAINT SAUVEUR 3 conseillersCHARETTE-VARENNES 2 conseillerLA CHAUX 1 conseillerDAMPIERRE EN BRESSE 1 conseillerFRETTERANS 1 conseillerFRONTENARD 1 conseillerLAYS SUR LE DOUBS I conseillerMOUTHIER EN BRESSE 1 conseillerPIERRE DE BRESSE 8 conseillersPOURLANS 1 conseillerLA RACINEUSE 1 conseillerSAINT BONNET EN BRESSE 2 conseillersTORPES 1 conseiller
- ARTICLE 3 - Composition du bureau.Le bureau est composé des-16 Maires.
- ARTICLE 4 - Fonctionnement du Conseil communautaire et du bureau.Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont cellesapplicables aux conseils municipaux.Le bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées à l'article L.5211-10 duCode des Collectivités territoriales.Un règlement intérieur sera élaboré.
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- ARTICLE 5 - Compétences de la communauté.1. compétences oblisatoires- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêts communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur; pltti 16641 d0ianisme t d'urbanismeen tenan [- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 : création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.- Aménagement, entretien et gestions des aires d'accueil des gens du voyage.- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement.- Autorité organisatrice de la mobilité.
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2. compétences optionnelles- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie:- Politiquedu logement et du cadre de vie.- Création, aménagement et entretien de la voirie.- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.- Action sociale d'intérêt communautaire. '3. compétences supplémentaires- Affaires scolaires* Ecole primaires : gestion des RPI suivants-Regroupement de Pierre de Bresse, Authumes, Lays sur le Doubs, Charette-Varennes, Fretterans-RPI de Bellevesvre, Beauvernois, Torpes et Mouthier en Bresse-RPI de la Chapelle Saint Sauveur, La ChauxPour les communes de Frontenard, La Racineuse, Pourlans, Dampierre en Bresse qui appartiennent àdes RPI extérieurs à la communauté de communes, des conventions particulières de subrogation serontétablies, permettant la prise en charge financière par la Communauté de Communes de leur participationaux frais de fonctionnement des écoles.* Gestion du RASED (réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté)*Habilitation statutaire : organisation, gestion et contrôle des services de transport scolaire surdélégation des services du conseil régional.- Entretien des digues et protection des berges : les travaux d'entretien des digues et de protection desberges sur le territoire des communes de Charette-Varennes, Lays sur le Doubs, Pierre de Bresse,Fretterans, Frontenard et Pourlans font l'objet de conventions de mandant avec la communauté decommunes qui en assure la gestion.- Préfiguration et fonctionnement des Pays :Participation aux actions de développement et d'aménagement menées dans le cadre du Pays de laBresse Louhannaise.- Action en faveur du maintien ou du développement des services publics dans le périmètre de laCommunauté de communes.- Santé -* Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire.- Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE)- Déploiement du Très Haut Débit :Compétence en matière des réseaux et services locaux de communications électroniques prévue àl'article L.1425-1 du Code général des Collectivité Territoriales, laquelle recouvre :-l'établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communications électroniques,-l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants,-la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseauxindépendants,
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-l'exploitation des réseaux de communication électroniques,-sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoinsdes utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électronique. lafourniture de services de communications électronique aux utilisateurs finals.- Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance- ARTICLE 6 - RessourcesLes ressources de la communauté de communes sont constituées de :- produit de la fiscalité propre- la DGF et les autres concours financiers de l'Etat- les subventions reçues de I'Etat, et d'autres collectivités publiques- le revenu de ses biens- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés- le produit des emprunts, dons et legs.
- ARTICLE 7 - Modification des statutsL'extension du périmètre de la communauté de communes, l'extension ou la réduction des attributionsde la communauté de communes seront subordonnées aux règles définies dans le code général descollectivités territoriales.
-ARTICLE 7 bis — Adhésion à un syndicat mixteLe conseil de la communauté de communes demande la création et décide de l'adhésion à un syndicat mixtesans consultation des conseils municipaux.
- ARTICLE 8 - Conditions financières et patrimonialesLes biens du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du canton de Pierre de Bresse sont transférés deplein droit à la communauté de communes.La communauté de communes est substituée de plein droit au SIVOM du canton de Pierre de Bresse dans lesemprunts, marchés et contrats réalisés antérieurement par le syndicat.- ARTICLE 9 - Affectation des personnelsLes personnels du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du canton de Pierre de Bresse sont affectés àla communauté de communes.
- ARTICLE 10 - DuréeLa communauté de communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans lesconditions prévues à l'article L.5214-28 du Code général des collectivités territoriales.- ARTICLE 11 -Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes décidant de lacréation de la communauté de communes.Pour être annesé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS, le- 9 AVR. Luz4Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
LON ——ïPatrick COLLIG
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