ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-173
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
/
04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3 septembre 2025 fixant
des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
barrage de Serre-Ponçon, concédé à Electricité de France, situé
sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et
de Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (10 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-09-03-00003 - AP 2025-246-009 du 3 septembre 2025 accordant
un permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-03-00004 - AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025 autorisant le
Club Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté
préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier
de police de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de
Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-09-03-00002 - AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant
l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des
sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence (23 pages) Page 22
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2025-09-03-00008
AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3 septembre 2025
fixant des prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de
Serre-Ponçon, concédé à Electricité de France,
situé sur les communes de Rousset dans le
département des Hautes-Alpes et de
Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
3
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Gap-ie 03 SEP. 2025
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 2025-DPP-CDD-53
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon,
concédé à Électricité de France, situé sur les communes de Roussetdans le département des
Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des Alpes-de-h^aute-Provence
Le préfet des Hautes-Alpes
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à
R.214-132;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence -
M. CHAPPUIS (Marc)
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret concession du 28 septembre 1959, ainsi que le décret du 26 septembre 1961
approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon,
sur la Durance ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages, ci-après dénommé « arrêté technique barrage » (ATB) ;
VU t'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant ['arrêté ministériel du 12 juin 2008
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 3 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Électricité de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-
de-Haute-Provence et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la
prefecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
VU l'étude de dangers (EDD) du barrage de Serre-Ponçon (H-30576104-2021-000174 Indicé A
approuvée le 8 mars 2023) et ses annexes, ainsi que son résumé non technique
(H-30576104-2022-000314 Indicé A approuvé le 9 mars 2023), transmis par courrier du
16 mars 2023;
VU la mise à jour de l'onde de submersion du barrage de Serre-Ponçon (H-30575706-2023-
000142 Indicé A approuvée le 25 juillet 2023), transmise par courrier du 3 août 2023;
VU la demande de clarifications/compléments (D/SPR/UCOH/GP/ 1386/2023) transmise par
le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) par courrier du
12 décembre 2023 ;
VU les réponses du responsable de l'ouvrage aux demandes susvisées, transmises par courrier
du 21 février 2024 ;
VU la note technique « courantologie en crue de la retenue » (H-30575706-2021-000071
Indicé A approuvée le 10 décembre 2021), transmise par courriel du 21 février 2024 ;
VU la note de calcul d'origine des évacuateurs de crues de surface (H-41504105-2021-000124
Indicé A approuvée le 27 septembre 2021), transmise par courriel du 12 nnars 2024 ;
VU le procès-verbal de manquements administratifs du 23 janvier 2025 de l'inspecteur de
l'environnement, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l'arrêté ministériel du
4 septembre 2019 ;
VU le courrier du 21 mai 2025 transmettant pour avis, conformément à l'article R.521-46 du
code de l'énergie, le projet du présent arrêté inter préfectoral complémentaire au
responsable de l'ouvrage ;
VU les observations du responsable de l'ouvrage formulées par courrier du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études agréé EDF-CIH, rédacteur de l'EDD susvisée, préconise, en
conclusion du §9 de celle-ci, de mettre en oeuvre les mesures de réduction des risques suivantes :
1) limiter le risque d'ouverture intempestive des vannes de fond de réglage en condition
normale;
2) installer une porte coupe-feu pour le Groupe Électrogène (GE) ultime secours Évacuateur
de Crue (EVC) de surface, afin de réduire le risque d'extension d'un incendie aux
armoires depuis celui-ci ;
3) étudier la possibilité de mise en place d'un système de détection de toutes évolutions
du comportement hydraulique à un stade précoce (en particulier au vu des lentes
évolutions observées en fondation rive gauche), en complément du dispositif
d'auscultation dont la pertinence a été démontrée par les différentes études réalisées ;
CONSIDÉRANT que les mesures 1) et 2) précitées sont, à la date de rédaction du présent arrêté,
déjà mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le responsable de l'ouvrage s'engage, dans son courrier du 16 mars 2023 susvisé
de transmission de l'EDD, à mettre en œuvre la mesure 3) précitée au plus tard avant la prochaine
actualisation de l'EDD, soit avant le 31 décembre 2032 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, compte tenu des réponses du 21 février 2024 du responsable
de l'ouvrage aux demandes de clarifications/compléments du SCSOH susvisées, de prescrire des
mesures de réduction des risques supplémentaires relatives au document d'organisation et à
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
5
l'examen et l'analyse de revolution de la zone d'érosion du béton au niveau de la dérivation
provisoire (DP) n°1 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conforter ou de réestimer la valeur de la ZQ.ioooo et la période
de retour de la crue conduisant à la cote de danger de l'ouvrage, en produisant des calculs
complémentaires de simulation de cotes atteintes en configuration « toutes vannes ouvertes » et
en application stricte de la consigne de crue en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer une échéance de mise en œuvre des mesures de
réduction des risques et autres prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que le responsable de l'ouvrage produise un addendum à l'EDD,
afin d'y intégrer les compléments identifiés dans les réponses du 21 février 2024 du responsable de
l'ouvrage aux demandes de clarifications/compléments du SCSOH susvisées ;
CONSIDÉRANT que le responsable de l'ouvrage s'engage, dans ce même courrier de réponses du
21 février 2024, à produire cet addendum avant le 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.521-46 du code de l'énergie, le préfet peut fixer à
tout moment, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions additionnelles que la sécurité et la
sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Aipes et de Madame
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
\
Article 1 :Prescriptions complémentaires
Les prescriptions de l'arrêté inter préfectoral du 3 août 2017 susvisé sont complétées par les
prescriptions des articles 2 et suivants du présent arrêté, pour ce qui concerne le barrage de Serre-
Ponçon.
Article 2 :Mesures de réduction des risques
Électricité de France Hydro-Méditerranée - Groupement d'Usines de Serre-Ponçon, exploitant du
barrage de Serre-Ponçon et ci-après désigné comme responsable de l'ouvrage, met en œuvre les
mesures de réduction des risques suivantes relatives au barrage de Serre-Ponçon :
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
mise à jour du document d'organisation mentionné au 2° de l'article R.214-122 du code de
l'environnement, afin :
d'y intégrer la surveillance particulière de la stratification du rocher observée en face
avant de l'EVC de surface ;
d'y intégrer une procédure particulière décrivant les modalités de réalisation d'un
abaissement d'urgence du plan d'eau en condition d'exploitation hors crue (dans le
cadre.de la mise en œuvre de la barrière de sécurité B1 décrite dans l'EDD), s'il s'avère
nécessaire.
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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d'y intégrer une consigne «grand froid» qui précise les actions à réaliser en cas de
détection de gel au barrage de Serre-Ponçon ;
d'y intégrer les modalités de prévenance des autorités compétentes en cas de risque de
mise en charge des différents ponts qui enjambent la retenue et/ou de submersion de
zones amont à enjeux, dues à une crue importante, pour que celles-ci puissent procéder
aux mesures de sauvegarde nécessaires ;
d'y intégrer les modalités de prévenance des exploitants des barrages situés à l'aval de
l'aménagement de Serre-Ponçon en cas de rupture ou d'ouverture intempestive d'une
vanne EVC de surface ou d'une vanne de fond de réglage hors crue (en condition
normale ou lors d'un essai) ;
d'actualiser le §2.2 de la consigne générale d'évacuation des crues Indicé 3 approuvée le
16 août 2012 concernant la cote maximale atteinte pour la crue de projet avec tous les
organes d'évacuation des crues ouverts en totalité à partir de la cote 782 mNGFA.
avant le 31 décembre 2032 :
examen de la zone d'érosion du béton allant jusqu'à l'armature acier au niveau de la
derivation provisoire (DP) n°1 à la cote 687,30 mNGFA, analyse de son évolution dans le cadre
de l'examen exhaustifde la prochaine actualisation périodique de l'EDD ;
• transmission d'une étude de faisabilité de mise en place d'un système de détection de
toutes évolutions du comportement hydraulique à un stade précoce.
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Article 3 :Autres prescriptions complémentaires
Le responsable de l'ouvrage transmet au SCSOH, avant le 31 décembre 2025, les résultats de calculs
de simulation de cotes atteintes complémentaires à ceux présentés au §5.7 de l'Annexe 9 de l'EDD
du barrage de Serre-Ponçon Indicé A susvisée. Ces calculs complémentaires doivent être effectués
en configuration « toutes vannes ouvertes » et en application stricte de la consigne de crue en
vigueur, a minima pour les trois scénarios de crues sélectionnés au §3.1.2 - figure 3 de la note
technique « courantologie en crue de ta retenue » susvisée, parmi les treize scénarios les plus
probables de conduire à la ZQioooo. Les résultats obtenus doivent permettre au responsable de
l'ouvrage de conforter ou de réestimer la valeur de la ZQioooo et la période de retour de la crue
conduisant à la cote de danger de l'ouvrage.
Article 4 :Addendum à l'étude de dangers
Le responsable de l'ouvrage transmet, au plus tard le 31 décembre 2026, un addendum à l'EDD du
barrage de Serre-Ponçon Indicé A susvisée qui intègre les compléments identifiés dans l'annexe au
présent arrêté.
Article 5 :Actualisation périodique de l'étude de dangers
L'échéance de remise de la prochaine actualisation périodique de l'EDD du barrage de Serre-
Ponçon est fixée au 31 décembre 2032.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Rousset et Ubaye-Serre-Ponçon
et peut y être consultée.
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
7
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies
susmentionnées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes et celui de la
prefecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 :Voies et délais de recours et droit des tiers
En application de l'artide R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque te recours administratif a été rejeté.
Article 8 :Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les maires des communes de Rousset et Ubaye-Serre-
Ponçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
Le préfet des Hautes-Alpes
Pour le Préfet et par e; ;:.,.,.-.-. non,
ïïîe Cè;'.i!'^l
^Q la préfecture d^s Hautes-Alp9|
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
^/--et-par délégation,
la secrétaire générale
s"
Chloe.DEMELEN
Bwoft ROCHAS
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
8
Annexe à l'article 4 du présent arrêté - Addendum à l'étude de dangers
Les compléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont les suivants ".
Reference de
l'EDD Indicé A
Description des compléments à intégrer à un addendum à l'EDD Indicé A
§1.5 et §3.3 du
résumé non
technique
Le département du Gard (30) est également concerné par le PPI.
§2Le dernier alinéa à la suite de la figure 3 doit être supprimé.
§3La correction à prendre en compte pour la digue d'Embrun (+0,21 m) doit être
ajoutée dans le tableau.
§3.1.2.1La PME au sens de l'ATB1 doit être ajoutée dans le tableau des caractéristiques de
la retenue.
§3.1.2.2.1Il doit être précisé que la PME de 658,40 mNGFA pour le barrage d'Espinasses
correspond à la PHE au sens du cahier des charges et non pas au sens de l'ATB.
§3.1.2.3.2 et
§3.1.2.4.2
Les valeurs de débitance des vannes EVC de surface et de vidange de fond à la
cote ZQioooo = 784,58 mNGFA doivent être précisées.
§3.1.2.3.3 et
§3.1.2.4.3
Les §3.1.2.3.3 et §3.1.2.4.3 doivent être mis à jour pour reprendre l'argumentaire
développé au §3.4, §4.1.4 et §4.2.4 de l'annexe 5 de l'EDD (bilan d'état
hydromécanique) concernant la justification de la résistance des vannes aux
différents cas de charge.
En outre, les valeurs caractéristiques de charge sur les vannes et les facteurs de
sécurité doivent être fournies pour la ZQ.ioooo = 784,58 mNGFA.
§3.1.2.3.3Le seuil des EVC est calé à la cote 764,58 mNGFA. Cette valeur est erronée dans
différents chapitres de l'EDD (pages 35, 60,159,182, 189, 217 et 218) et doit être
corrigée.
§3.1.2.3.4 et
§3.1.2.4.1
Les valeurs caractéristiques de charge sur les vannes doivent être fournies pour la
ZQioooo = 784,58 m N G FA.
§3.1.2.4.2La cote correspondant à la demi-poussée hydraulique doit être précisée dans ce
paragraphe.
§3.1.2.4.2 et
§8.3.16
Toutes les précisions nécessaires au §3.1.2.4.2 et au §8.3.16 quant aux hypothèses et
résultats de calcul de délai de vidange, à la définition de la barrière B1 (chaîne
complète) et à revaluation des différents critères qui la caractérisent, et au
domaine de validité de cette barrière B1 (hors crue uniquement), doivent être
apportées.
En outre, une préconisation concernant la rédaction d'une consigne particulière
de réalisation d'un abaissement d'urgence du plan d'eau doit être ajoutée au §9, si
besoin.
Î3.1.2.7.2.1 et
î3.1.2.9
Il doit être précisé/corrigé que l'échelle limnimétrique permet de mesurer le
niveau d'eau jusqu'à la cote 789 mNGFA et que le capteur de mesure de niveau H5
permet de mesurer la cote de la retenue entre 723,73 mNGFA et 788,73 mNGFA.
S3.1.2.9Le dernier alinéa doit être supprimé. En revanche, la cote relative à la ZQioooo doit
être précisée.
3.2.2.2Le barrage amont de pont Baldy doit être mentionné. Les principales informations
caractéristiques de ce barrage (type de barrage, hauteur, volume de la retenue,
etc) doivent également être présentées.
3.2.2.5Des informations complémentaires relatives à la submersion du pont de Savines
(et des autres ponts qui enjambent la retenue) pour certains niveaux de crue,
doivent être ajoutées. L'existence d'une instruction particulière et/ou d'une
convention qui prévoit de prévenir les autorités compétentes (Préfectures, CD05,
1 ATB = Arrêté Technique Barrage = Arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages.
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
9
DIRMED) à partir d'une certaine cote atteinte (à préciser), afin de faire couper la
circulation routière sur les ponts submersibles, doit également être mentionnée.
§3.3.1.1 et
Annexe 10.2
La description de la digue des Crots et de ['Analyse Détaillée des Risques (§8 -
ERC6 "Exhaussement du niveau du plan d'eau conduisant à la rupture de la digue
des Crots" et Elle "Exhaussement du niveau de la retenue à la cote 784 mNGF")
doit être mise à jour en s'appuyant sur les mesures topographiques réalisées.
§4Ce chapitre doit comporter une analyse critique, par le rédacteur de l'EDD, des
pratiques organisationnelles sous I'angle de la sécurité en gestion courante et lors
d'évènements exceptionnels et accidentels en s'appuyant en particulier sur le
document d'organisation.
§5.1.1Les modalités détaillées n'ont pas été « validées » par la DREAL. Il convient plutôt
d'indiquer que des observations ont été formulées par la DREAL par courrier du
27/01/2020 et qu'elles ont été prises en compte par l'Exploitant avant la
realisation de l'examen exhaustif.
§5.2.3.1Il doit être précisé que la note de calcul d'origine et l'épreuve réalisée permettent
de justifier la conformité du barrage pour tous les cas de charge de l'ATB.
§5.2.3.1La vérification de conformité à l'item 24 de l'ATB, en cas d'ouverture intempestive
d'une vanne EVC de surface hors crue, doit être présentée.
§5.2.3.1La vérification de conformité à l'item 24 de l'ATB, en cas de rupture ou
d'ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage hors crue, doit être
présentée.
En outre, pour le cas d'une ouverture intempestive, il convient de prendre en
compte la mise en œuvre fin 2023 de la nouvelle barrière de prévention
permettant une consignation de la vanne en position fermée en condition
normale d'exploitation.
§5.2.3.1Ce paragraphe doit être mis à jour pour reprendre l'argumentaire développé au
§3.4, §4.1.4 et §4.2.4 de l'annexe 5 de l'EDD (bilan d'état hydromécanique)
concernant la justification de la résistance des vannes aux différents cas de
charge.
En outre, la note de calcul d'origine des vannes EVC de surface doit y être
référencée et celle des vannes de fond, non retrouvée, doit être reconstituée et
référencée.
En particulier, il est attendu davantage de justification de la résistance des vannes
EVC de surface pour le cas de charge ZQioooo = 784,58 mNGFA (non-ouverture
d'une vanne en crue) qui induit une augmentation significative de l'ordre de 18 %
de la poussée sur la vanne par rapport au dimensionnement initial à 783 mNGFA,
de même que sur la détermination de la cote de vulnérabilité de 784,70 mNGFA.
§5.2.3.1L'erreur au paragraphe relatif à la revanche où il faut lire ZQwooo et non pas ZQ.iooo,
doit être corrigée.
5.2.3.2Les tableaux 11 et 12 doivent être mis à jour pour prendre en compte les trois
cotes caractéristiques suivantes : ZQioooo = 784,58 mNGFA, crête de la digue des
Crots = 783,76 mNGFA et cote de vulnérabilité d'une vanne EVC de surface fermée
784,70 mNGFA.
î5.2.3.2La vérification de conformité à l'item 25 de l'ATB, en cas de rupture ou
d'ouverture intempestive d'une vanne EVC (de surface ou de fond de réglage) en
crue, doit être présentée.
5.2.3.4 et
5.2.4.2
La vérification de conformité à l'item 26 de l'ATB doit être davantage étayée en ce
qui concerne le risque de choc de bateau et le risque de choc d'aéronef
[manoeuvres d'écopage par les bombardiers d'eau de la sécurité civile).
6.6L'infôrmation « un seul événement de gel des joints lors d'un essai programmé de
vanne a entraîné le report de cet essai en décembre 2007 » doit être nuancée,
puisque l'ouverture des vannes EVC de surface n'est quasiment jamais sollicitée en
période hivernale et les essais annuels ne sont pas tous réalisés non plus en
période hivernale.
6.10Ce paragraphe doit être complété en y ajoutant les informations relatives aux
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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embâcles potentiels de type objets flottants non naturels (embarcations, pontons
flottants, cages de pisciculture, etc.).
§8.11La règle méthodologique selon laquelle lorsque l'Analyse Détaillée des Risques
(§8.3) d'un événement (ElcX ou ERCX) présente plusieurs branches (sur une même
porte OU), une décote d'occurrence de l'évènement peut être appliquée selon le
nombre de branches et selon les occurrences des branches, afin de traduire au
mieux (de manière simplifiée) les règles inhérentes aux calculs de probabilité, doit
être explicitée.
§8.1.1[L'analyse d'acceptabilité du risque réalisée pour l'ensemble des scenarios étudiés
doit être présentée/explicitée, comme cela est désormais fait sur les EDD plus
récentes (Sisteron ou Gréoux par exemple).
En particulier, il est attendu une justification de l'acceptabilité du risque pour les
ERC qui seraient placés dans une zone dite "de risque intermédiaire" selon la grille
de criticité des EDD les plus récentes, soit les ERC1/EM1, ERC2/EM3, ERC4,
ERC2/EM4etERC5.
§8.2 et AnnexeLa valeur de la cote du bordé supérieur des vannes EVC de surface doit être re-
vérifiée et éventuellement corrigée, en cohérence avec les données fournies au
§3.1.2.3.3 et §8.3.2.
§8.3Une liste récapitulative/synthétique de toutes les barrières de sécurité (de
prevention et de protection) valorisées dans ['analyse de risques doit être ajoutée.
§8.3.1La cote de danger, la probabilité d'occurrence d'atteinte de cette cote, ainsi que
le volume d'eau libéré en cas de rupture à cette cote, doivent être précisés dans
ce paragraphe.
§8.3.7 |L'EI contre lequel doit s'opposer la barrière B3 doit être mieux explicité. En effet,
jsoit il s'agit de secourir la perte d'alimentation normale pendant une crue (cette
jperte d'alimentation étant due aux conséquences d'un incendie qui se serait
déclaré au préalable et a déjà été éteint), et dans ce cas, il s'agit de la branche
|supérieure de l'E14, soit il s'agit de secourir l'alimentation normale pendant une
crue alors qu'un incendie est en cours dans le local de commande des EVC, et
[dans ce cas, la barrière B3 ne semble pas efficace.
|Le noeud papillon de cet E14 doit être mis à jour.
§8.3.16Le commentaire sous le tableau de cotation des événements initiateurs doit être
mis à jour pour prendre également en compte la présence du barrage amont de
Pont Baldy.
}8.3.16L'intitulé et la description de la barrière de protection P1 doivent être mis à jour.
î8.3.18La phrase « L'efficacité est décotée de 1 », qui prête à confusion dans la
justification du temps de réponse de la barrière B2, doit être corrigée.
jS.3.20 et §9.2Le nœud papillon de l'ERCS et le §9.2 doivent être mis à jour pour tenir compte
de la mise en œuvre fin 2023 de la nouvelle barrière de prévention permettant
une consignation de la vanne en position fermée en condition normale
d'exploitation.
8.4A la suite du tableau de criticité des ERC, l'intitulé des « ERCx/EMy » ainsi que la
signification du terme « EM » (= Effets Majeurs), doivent être ajoutés pour
mémoire.
9.4La préconisation de mise en application d'une consigne « grand froid » doit être
mentionnée dans ce chapitre.
9.4La préconisation de mise en place d'une surveillance annuelle de la fondation
rocheuse en face avant des EVC de surface doit être mentionnée dans ce
chapitre.
.9.4-a préconisation d'examiner, dans le cadre du diagnostic exhaustif de la prochaine
•éactualisation de l'EDD, la zone d'érosion du béton au niveau de la DP1 à
387,30 mNGFA et d'analyser son évolution, doit être mentionnée dans ce chapitre.
10-e premier alinéa du §10 doit être mis à jour pour prendre en compte la condition
de crue exceptionnelle et non pas extrême qui pourrait atteindre des enjeux
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§11
amont.
La bibliographie de l'EDD doit être complétée en ajoutant la référence de la note
de calcul des vannes EVC de surface et celle des vannes de fond de réglage à
reconstituer.
Annexe 7-1
§12.2.2
La valeur de la Cote Minimale d'Exploitation (CM E) du barrage d'Espinasses doit|.
être corrigée, en cohérence, notamment, avec la consigne d'exploitation hors|
crue du barrage d'Espinasses.
r
t
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-03-00003
AP 2025-246-009 du 3 septembre 2025
accordant un permis de construire au nom de
l'État
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construire au nom de l'État 14
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construire au nom de l'État 15
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construire au nom de l'État 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-03-00004
AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025
autorisant le Club Motonautique du Lac de
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral
2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement
particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-03-00002
AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant
l'organisation et les attributions des services de
la préfecture et des sous-préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence
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