ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la sas VELEC (2 pages) Page 3
35-2026-01-06-00003 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société SEISME PRODUCTIONS (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF (10 pages) Page 9
35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF (10 pages) Page 20
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-12-31-00007 - Arrêté portant interdiction de la pêche des
lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours
d'eau bretons pour l'année 2026 (3 pages) Page 31
35-2025-12-31-00008 - Arrêté portant interdiction de la pêche des
salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours
d'eau bretons pour l'année 2026 (3 pages) Page 35
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Rennes 2 (4 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
restriction de circulation des véhicules de +3.5 tonnes le 7 janvier 2026
sur le réseau routier secondaire (2 pages) Page 44
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00002
Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la sas VELEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la sas VELEC 3
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU la décision du 10 décembre 2025 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature àMadame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de la SAS VELEC, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés coopératives ouvrièresde production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l'Etat,des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 23 décembre 2025;
1


Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la sas VELEC 4
ARRETEArticle 1er : La SAS VELEC, sise 20 Zone Artisanale des Estuaires - 35133 ROMAGNE - est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleursou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProductionArticle 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements;des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, a la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.

DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex

2
.
-
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la sas VELEC 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-06-00003
Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société SEISME
PRODUCTIONS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00003 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société SEISME PRODUCTIONS 6
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU la décision du 10 décembre 2025 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature àMadame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de la société SEISME PRODUCTIONS, sollicitant son inscription sur la liste des sociétéscoopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 23 décembre 2025;
1


Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00003 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société SEISME PRODUCTIONS 7
ARRETEArticle ter: La Société SEISME PRODUCTIONS, sise 11 allée Georges PALANTE - 35000 RENNES - esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de ProductionArticle 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements;des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, a la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.Cesson-Sévigné, le 6 janvier 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.

DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex

2
.
-
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-06-00003 - Arrêté du 06 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société SEISME PRODUCTIONS 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-31-00005
2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 9
| | Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES R.562-19, L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAménagement hydraulique de la Flumeconstitué de deux ouvrages hydrauliques écrêteurs de crueL'Avarie à Pacé et La Ville Réon à GévezéBénéficiaire : Rennes Métropole
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-19, L181-1, L181-14 et R181-45,R.214-115 à R.214-117;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de |/ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.ft
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 10
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 autorisant l'aménagement d'une zone d'expansion decrue sur le ruisseau de l'Étang du Saut Bois sur la commune de Gévezé ;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau d'aménagement d'un bassin écrêteur de crue au lieu-dit« l'Avarie » à Pacé, reçu par la DDAF d'Ille-et-Vilaine, et son récépissé de déclaration du 4 juin 2002 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 autorisant Rennes Métropole à bénéficier d'uneprorogation de délai pour déposer, auprès du guichet unique police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, une demande de régularisation del'aménagement hydraulique de la Flume destiné à protéger les populations exposées au risqueinondation du ruisseau de l'Étang du Saut bois à Gévezé et du ruisseau de Champalaune à Pacé etainsi bénéficier d'une procédure dite simplifiée de régularisation ;Vu la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de la Flume déposée le 30 juin 2023par Rennes Métropole auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, enregistrée sous le n°35-2023-00059 ;Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine le 17 novembre 2023 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 13 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du 26 septembre 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, sur le dossier de demande d'autorisation finale ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Rennes Métropole en date du 26 novembre 2025, pourobservations éventuelles ;Vu le courrier de Rennes Métropole en date du 9 décembre 2025 faisant part de ses observationssur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;Considérant que l'article R.562-19 du code de l'environnement soumet les aménagementshydrauliques à autorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1, dont lademande est présentée au préfet, par l'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code del'environnement ;Considérant que Rennes Métropole, autorité compétente, disposant de la compétence en matièrede gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, supportera la responsabilité del'aménagement hydraulique formé par les zones de ralentissement dynamique des crues dont elleest actuellement gestionnaire sur l'ensemble du territoire de Rennes Métropole ;Considérant que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par Rennes Métropole en charge de la compétence Prévention des inondations, surl'intégralité du territoire concerné ;Considérant que les ouvrages et zones d'expansion de crue situés sur les communes de Pacé etGévezé, précités ci-avant, ont été établis antérieurement à la date de publication du décretn°2015-526 du 12 mai 2015, et autorisés par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 pour ceux deGévezé et déclarés pour ceux de Pacé ;Considérant que le dossier de régularisation sus-visé permet de préciser les caractéristiques del'aménagement hydraulique et ne porte pas de modification substantielle des ouvrages ou de leursmodalités de gestion ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 11
Considérant que conformément à l'article R.562-19-II-2°) du code de l'environnement, cettedemande d'autorisation peut faire l'objet d'une procédure d'instruction dite simplifiée sansenquête publique, par arrêté préfectoral complémentaire, si celle-ci est déposée avant le31 décembre 2021, pour les aménagements hydrauliques ne relevant pas des classes A et B; qu'àtitre dérogatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée,proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au Il de l'articleR.562-19;Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 a prorogé le délai laissé à Rennes Métropolepour déposer une demande de régularisation de l'aménagement hydraulique de la Flume et quecelle-ci fasse l'objet d'une procédure dite simplifiée sans enquête publique, soit avant le30 juin 2023 ;Considérant que Rennes Métropole a déposé le dossier de demande d'autorisation précitée le30juin 2023 ; qu'il peut, par conséquent, bénéficier en ce sens d'une procédure d'autorisation sansenquête publique, conforme à l'article R181-45 du code de l'environnement;Considérant que les ouvrages concernés relèvent du classement des aménagements hydrauliquesdans le cadre de la prévention des inondations au titre du décret n°2015-526 sus-visé ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;Considérant que l'étude de dangers justifie que les moyens humains et l'organisation dugestionnaire permettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue, d'effectuer lesstockages en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, d'assurer sa disponibilité etde surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situationsrencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise ensécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonderles territoires que l'aménagement vise à protéger ;Considérant que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique ont été transférés àRennes Métropole lui en accordant la gestion pleine et entière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationRennes Métropole, sise Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville, CS 9311135031 RENNES Cedex, représentée par sa présidente, ci-après dénommée « le bénéficiaire », estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier présenté n° 35-2023-00059, à assurer la gestion de l'aménagement hydraulique de la Flume,composé des ouvrages définis ci-après et assurer la sécurité de ceux-ci, dès la publication duprésent arrêté.
3/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 12
Ces ouvrages sont autorisés au titre de la rubrique suivante de la nomenclature Loi sur l'Eau, définiepar l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les} Autorisationinondations et les submersions :* système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13* aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18.De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :* les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 ducode de l'environnement;¢ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne;+ l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;+ _ l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiendans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilités'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 3 : Composition de l'aménagement hydrauliqueSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, l'aménagementhydraulique dit « de la Flume », défini par le titulaire de l'autorisation, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du présent arrêt, est constitué des ouvrages suivants :* l'ouvrage de la Ville Réon sur le ruisseau Étang du Saut Bois à Gévezé ;¢ l'ouvrage de l'Avarie sur le ruisseau de Champalaune à Pacé.
ARTICLE 4 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique (AH)Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement nominal del'aménagement.
Période de retour | Débit naturel sans Débit naturel Débit laminé par Laminagel'aménagement avec l'aménagement(m/s) l'aménagement (m/s)(m*/s)20 ans 26, 25,8 0,3 110 %30 ans 29,3 28,9 0,4 1,40 %50 ans 33,5 33,2 0,3 0,9 %Ces débits sont évalués au niveau de la confluence (pont de la Route Nationale n° 12).
/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 13
ARTICLE 5: Territoires bénéficiant des effets de l'aménagement hydrauliqueLes communes bénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique sont: Gévezé et Pacé. Lesterritoires concernés figurent sur la carte en annexe 1.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementalesont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le titulaire del'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraînerun changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément auxdispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement. Faute pour lebénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.ARTICLE 8 : Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articlesL181-3 et L181-4 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire lepréfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre finaux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairede l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité, sauf pour des dommages causés par des tiers.ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLa DDTM d'Ille-et-Vilaine et la DREAL Bretagne sont chargées chacune en ce qui la concerne desmissions de police relatives à la présente autorisation. Les agents en charge de mission de contrôleau titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésrelevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Le bénéficiaire doit garantir en toutes circonstances l'accès àl'ensemble des ouvrages composant l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser lasurveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
5/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 14
ARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESRELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 12 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisationmise en place pour : |° assurer une surveillance quant au risque de crue du cours d'eau, d'événement pluvialpouvant affecter les territoires que l'aménagement vise à protéger ;¢ _ effectuer les stockages en période de crue, tempête ou forte pluie, selon l'aléa contre lequell'aménagement est conçu;¢ entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bonfonctionnement ;* alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et a leurs cinétiques, lesautorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand desévénements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires quel'aménagement vise à protéger.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires descommunes concernées. Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessibleet utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de laDREAL Bretagne, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toutemodification notable du document d'organisation est portée à la connaissance de la DDTM d'llle-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdans le mois suivant sa mise à jour.ARTICLE 13 : Étude de dangersLe bénéficiaire actualise l'étude de dangers au minimum tous les 20 ans, soit avant 30 juin 2043pour la première révision, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions estmodifiée. Celle-ci tient compte des enseignements liés à des situations d'urgence réelles ou desexercices, tels qu'indiqués à l'article suivant. Toute modification des hypothèses ayant prévalu auxconclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance de la DREAL Bretagne, encharge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. L'actualisation de l'étude de dangersest réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit êtreconforme à l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, ou tout texte qui s'y substitue.ARTICLE 14 : ExercicesLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protectioncontre les inondations apportées par l'aménagement hydraulique. A ce titre, au moins un exerciceest réalisé tous les deux ans. Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre del'organisation de crise du titulaire de l'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à
6/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 15
jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans laprochaine actualisation de l'étude de dangers.ARTICLE 15 : Prescriptions de travauxLe bénéficiaire de l'autorisation réalise les travaux suivants :+ sur l'ouvrage de l'Avarie: reprise des gabions affaissés au niveau du déversoir etconfortement des berges et du pied du déversoir.°__ sur l'ouvrage de la Ville Réon : sécurisation contre le risque d'érosion externe du point basde la crête, coté Nord-est.Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d'oeuvre exercée par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Les travaux sont achevéspar le bénéficiaire avant le 1° novembre 2026.ARTICLE 16 : Prescriptions d'étudeLe bénéficiaire de l'autorisation actualise l'étude de stabilité de l'ouvrage de l'Avarie en complétantles justifications produites pour le risque d'érosion interne (érosion de conduit). Pour cela, il réalisedes investigations géotechniques pour :e déterminer la contrainte de cisaillement (réalisation d'essais HET (Hole Erosion Test)),¢ identifier la présence de matériaux drainants sous la conduite.Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articlesR.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Cette étude est achevée par le bénéficiaireavant le 31 décembre 2026.
TITRE V- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : Application de l'article R.554-7 du code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique à l'Institut national de l'environnement industriel etdes risques (INERIS), pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent cesouvrages, sa zone d'implantation et les coordonnées permettant de l'informer préalablement àtous travaux prévus à sa proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées surle site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/ARTICLE 18 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet parle nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 19 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application desdispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitationde plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la dateprévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptionsconservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoirentendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée etfixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
7/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 16
ARTICLE 20 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 21 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation, Rennes Métropole. En application del'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Gévezé et Pacé ;* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à lamairie. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desmaires ;* une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilainepour information ;¢ la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État, pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 22 : Voies et délais de recoursIl. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :¢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;+ par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L181-12, L181-14, L181-15 et L 181-151, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doitêtre effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à laréformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif de Rennes peutêtre saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le caséchéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues par l'articleR181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposentd'un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse à la réclamation ou deux mois àcompter de la naissance de la décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cettedécision devant le tribunal administratif de Rennes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 17
ARTICLE 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et le directeur départemental des territoireset de la mer d'llle et Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, les maires de Gévezé et Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Faità Rennes, le 3 1 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général, par suppléance,le secrétaire général adjoint
Aléxdndre KESTELOOT
Annexes :Annexe 1: Carte des éléments constitutifs de l'aménagement hydraulique et communesbénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 18
Annexe 1: Carte des éléments constitutifs de l'aménagement hydraulique etcommunes bénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique
LA FLUME - FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES
Ville Réon
pagengrais =e 0 500 1000 2 000 Mètres—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00005 - 2025 12 29 DDTM AP AH Flume VF 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-31-00006
2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 20
| Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES R.562-19, L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAménagement hydraulique de la Mareconstitué de deux ouvrages hydrauliques écréteurs de crueLe Petit Launay à Montgermont et Le Chêne Daguet à Saint-GrégoireBénéficiaire : Rennes MétropoleLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-19, L181-1, L181-14 et R.181-45,R.214-115 à R.214-117;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 21
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 autorisant les travaux de lutte contre les inondationssur le ruisseau de la Mare sur les communes de Saint-Grégoire, La Chapelle-des-Fourgeretz etMontgermont ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 de classement des ouvrages de rétention des crues, du« Chêne Daguet » à Saint-Grégoire et du « Petit Launay » à Montgermont, au titre du décretn°20071735 du 11 décembre 2007 ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 autorisant Rennes Métropole à bénéficier d'uneprorogation de délai pour déposer, auprès du guichet unique police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, une demande de régularisation del'aménagement hydraulique de la Mare destiné à protéger les populations exposées au risqueinondation du cours d'eau la Mare, sur les communes de Montgermont et Saint-Grégoire et ainsibénéficier d'une procédure dite simplifiée de régularisation ;Vu la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de la Mare déposée le 30 juin 2023par Rennes Métropole auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine, enregistrée sous le n°35-2023-00058 ;Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine le 17 novembre 2023 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 13 juin 2024;Vu l'avis favorable du 26 septembre 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, sur le dossier de demande d'autorisation finale ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Rennes Métropole en date du 26 novembre 2025, pourobservations éventuelles ;Vu le courrier de Rennes Métropole en date du 9 décembre 2025 faisant part de ses observationssur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Considérant que l'article R.562-19 du code de l'environnement soumet les aménagementshydrauliques à autorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1, dont lademande est présentée au préfet, par l'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du code del'environnement ;Considérant que Rennes Métropole, autorité compétente, disposant de la compétence en matièrede gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, supportera la responsabilité del'aménagement hydraulique formé par les zones de ralentissement dynamique des crues dont elleest actuellement gestionnaire sur l'ensemble du territoire de Rennes Métropole ;Considérant que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par Rennes Métropole en charge de la compétence Prévention des inondations, surl'intégralité du territoire concerné ;Considérant que les ouvrages et zones d'expansion de crue situés sur les communes deMontgermont et Saint-Grégoire, précités ci-avant, ont été établis antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et autorisées par arrêté préfectoral du22 novembre 2005, au nom de la commune de Saint-Grégoire ;
2/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 22
Considérant que le dossier de régularisation sus-visé permet de préciser les caractéristiques del'aménagement hydraulique et ne porte pas de modification substantielle des ouvrages ou de leursmodalités de gestion ;Considérant que conformément à l'article R.562-19-II-2°) du code de l'environnement, cettedemande d'autorisation peut faire l'objet d'une procédure d'instruction dite simplifiée sansenquête publique, par arrêté préfectoral complémentaire, si celle-ci est déposée avant le31 décembre 2021, pour les aménagements hydrauliques ne relevant pas des classes A et B ; qu'àtitre dérogatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée,proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au II de l'articleR.562-19;Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 a prorogé le délai laissé à Rennes Métropolepour déposer une demande de régularisation de l'aménagement hydraulique de la Mare et quecelle-ci fasse l'objet d'une procédure dite simplifiée sans enquête publique, soit avant le30juin 2023 ;Considérant que Rennes Métropole a déposé le dossier de demande d'autorisation précitée le30 juin 2023; qu'il peut, par conséquent, bénéficier en ce sens d'une procédure d'autorisation sansenquête publique, conforme à l'article R181-45 du code de l'environnement;Considérant que les ouvrages concernés relèvent du classement des aménagements hydrauliquesdans le cadre de la prévention des inondations au titre du décret n°2015-526 sus-visé ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;Considérant que l'étude de dangers justifie que les moyens humains et l'organisation dugestionnaire permettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue, d'effectuer lesstockages en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, d'assurer sa disponibilité etde surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situationsrencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise ensécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonderles territoires que l'aménagement vise à protéger ;Considérant que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique ont été transférés àRennes Métropole lui en accordant la gestion pleine et entière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationRennes Métropole, sise Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville, CS 9311135031 RENNES Cedex, représentée par sa présidente, ci-après dénommée « le bénéficiaire », estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté.
3/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 23
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété et conformément audossier présenté n° 35-2023-00058, à assurer la gestion de l'aménagement hydraulique de la Mare,composé des ouvrages définis ci-après et assurer la sécurité de ceux-ci, dès la publication duprésent arrêté.Ces ouvrages sont autorisés au titre de la rubrique suivante de la nomenclature Loi sur l'Eau, définiepar l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les| Autorisationinondations et les submersions :* — systéme d'endiguement au sens de l'article R. 562-13* aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18.De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 ducode de l'environnement;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;+ _ l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;+ _ l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiendans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilités'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.
TITRE II - CARACTERISTIQUES DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 3 : Composition de l'aménagement hydrauliqueSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, l'aménagementhydraulique dit « de la Mare », défini par le titulaire de l'autorisation, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants :*__ l'ouvrage du Chêne Daguet sur la commune de Saint-Grégoire ;°__ l'ouvrage du Petit Launay sur la commune de Montgermont.
ARTICLE 4 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique (AH)Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement nominal del'aménagement.Débit naturel sans | Débit naturel avec Débit laminé parPériode de retour l'aménagement l'aménagement l'aménagement Laminage(m*/s) (m*/s) (m*/s)10 ans 5,91 3,82 2,09 35,00 %
4/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 24
Ces débits sont évalués au niveau de la confluence (amont du pont de la rue du général de Gaulleau nord de Saint-Grégoire).ARTICLE 5: Territoires bénéficiant des effets de l'aménagement hydrauliqueLes communes bénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique sont: Montgermont etSaint-Grégoire. Les territoires concernés figurent sur la carte en annexe 1.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementalesont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, a sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions aucode de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.ARTICLE 8 : Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articlesL181-3 et L181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité, sauf pour des dommages causés par des tiers.ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLa DDTM d'iIlle-et-Vilaine et la DREAL Bretagne sont chargées chacune en ce qui la concerne desmissions de police relatives à la présente autorisation.
5/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 25
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris en urgence.ARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESRELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 12 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisationmise en place pour :* assurer une surveillance quant au risque de crue du cours d'eau, d'événement pluvialpouvant affecter les territoires que l'aménagement vise à protéger ;° _ effectuerles stockages en période de crue, tempête ou forte pluie, selon l'aléa contre lequell'aménagement est conçu ;* entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bonfonctionnement ;° alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques, lesautorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand desévénements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires quel'aménagement vise à protéger.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires descommunes concernées.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition de la DDTM d'ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, encharge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable dudocument d'organisation est portée à la connaissance de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la DREALBretagne, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant samise à jour.ARTICLE 13 : Étude de dangersLe bénéficiaire actualise l'étude de dangers au minimum tous les 20 ans, soit avant 30 juin 2043pour la première révision, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions estmodifiée. Celle-ci tient compte des enseignements liés à des situations d'urgence réelles ou desexercices, tels qu'indiqués à l'article suivant. Toute modification des hypothèses ayant prévalu auxconclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance de la DREAL Bretagne, encharge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. L'actualisation de l'étude de dangers
6/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 26
est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit étreconforme à l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, ou tout texte qui s'y substitue.ARTICLE 14 : ExercicesLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protectioncontre les inondations apportées par l'aménagement hydraulique. À ce titre, au moins un exerciceest réalisé tous les deux ans. Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre del'organisation de crise du titulaire de l'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans laprochaine actualisation de l'étude de dangers.ARTICLE 15 : Prescriptions d'étudeLe bénéficiaire de l'autorisation actualise l'étude de stabilité des ouvrages du Chêne Daguet etdu Petit Launay en complétant les justifications produites pour le risque d'érosion interne (érosionde conduit). Pour cela, il réalise des investigations géotechniques sont réalisées pour :° déterminer la contrainte de cisaillement (réalisation d'essais HET (Hole Erosion Test)),¢ identifier la présence de matériaux drainants sous la conduite.Cette étude est réalisée par Un organisme agréé conformément aux dispositions des articlesR.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Cette étude est achevée par le bénéficiaireavant le 31 décembre 2026.
TITRE V- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 : Application de l'article R.554-7 du code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique à l'Institut national de l'environnement industriel etdes risques (INERIS), pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent cesouvrages, sa zone d'implantation et les coordonnées permettant de l'informer préalablement àtous travaux prévus à sa proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées surle site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/ARTICLE 17 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet parle nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 18 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application desdispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitationde plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la dateprévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptionsconservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir
7/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 27
entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée etfixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 19 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation, Rennes Métropole. En application del'article R181-44 du code de l'environnement :° une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Montgermont etSaint-Grégoire ;* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à lamairie. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desmaires ;° une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilainepour information ;¢ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 21 : Voies et délais de recoursI. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.181-50 à R181-52 du code de l'environnement :¢ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L181-12, L181-14, L181-15 et L.181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doitêtre effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à laréformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif de Rennes peutêtre saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le caséchéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues par l'articleR181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposentd'un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse à la réclamation ou deux mois à
8/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 28
compter de la naissance de la décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cettedécision devant le tribunal administratif de Rennes.ARTICLE 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et le directeur départemental des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, les Maires de Montgermont et Saint-Grégoire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Rennes, le 3 | DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général, par suppléance,le secrétaire général adjoint
Alexandre KESTELOOT
Annexes:Annexe 1: Carte des éléments constitutifs de l'aménagement hydraulique et communesbénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique
9/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 29
Annexe 1: Carte des éléments constitutifs de l'aménagement hydraulique etcommunes bénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique
LA MARE - FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES
Légendei. _ È Limite de communee Aménegements bydrautiquesmme Cours d'eau La Mare
ones vannes 0 250 500 1000 Mètres= |
10/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00006 - 2025 12 29 DDTM AP AH Mare VF 30
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-12-31-00007
Arrêté portant interdiction de la pêche des
lamproies amphihalines sur les cours d'eau du
COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00007 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 31
zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - - M. ROBINE (Franck)
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de lamproies marines est
fortement à la baisse depuis 2020 ;
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00007 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 32
Considérant la liste rouge régionale des poissons d'eau douce de Bretagne et
notamment le classement « en danger » de la lamproie marine ;
Considérant que l'on constate un nombre de nids bien inférieurs ces 5 dernières
années par rapport aux années entre 2014 et 2016 et des effectifs qui restent
faibles pour la lamproie ;
Considérant que pour assurer le maintien des populations, la pêche n'est pas
compatible avec l'impact potentiel sur les populations de la lamproie marine de
la prédation par le silure ;
Considérant que les données sur la lamproie fluviatile sont insuffisantes pour
connaître les tendances en Bretagne mais que l'espèce est classée vulnérable sur
la liste rouge national des espèces de poissons d'eau douce de France
métropolitaine menacées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Interdiction de la pêche des lamproies amphihalines en eau douce
La pêche en eau douce de la lamproie marine ( Petromyzon marinus ) et de la
lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis), professionnelle comme de loisir, est
interdite sur la totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
2/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00007 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 33
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025,
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Signé
Franck Robine
3/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00007 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 34
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-12-31-00008
Arrêté portant interdiction de la pêche des
salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du
COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année
2026
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00008 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 35
zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche maritime
des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de saumon atlantique est à la
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00008 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 36
baisse depuis les années 2010 ;
Considérant que les captures de saumon atlantique sont en baisse continue
depuis 2015 et ont atteint un niveau critique en 2024, niveau jamais atteint
depuis le début des comptages ;
Considérant que le maintien la pêche de loisir du saumon atlantique ne permet
pas de garantir le renouvellement des stocks de l'espèce ;
Considérant que le saumon atlantique ( Salmo salar ) et la truite de mer ( Salmo
trutta, f. trutta) sont des espèces fortement associées qu'il est nécessaire de
prendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de
contrôle de la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins en eau douce
La pêche en eau douce du saumon atlantique ( Salmo salar) et de la truite de mer
(Salmo trutta, f. trutta), professionnelle comme de loisir, est interdite sur la
totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
2/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00008 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 37
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025,
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
SIGNÉ
Franck Robine
3/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-31-00008 - Arrêté portant interdiction de la
pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 38
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-06-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Rennes
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 39
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame FARGUES Marie-Hélène, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIE de RENNES 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 40
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FORT Christine Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
HAMON Jérôme Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GUILLARD Nicolas Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 41
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BONDESAN Héléna Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
CARFANTAN Christine Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
EZAN Sylvie Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
GALLIEN Isabelle Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 5 000 €
HELOU Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
LALLINEC Aimée Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 5 000 €
LE BIHAN Karine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
LE GAC David Contrôleur principal des
Finances publiques
10 000 € 5 000 €
LAURENT Arthur Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 5 000 €
LERAY Sylvain Contrôleur principal des
Finances publiques
10 000 € 5 000 €
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 5 000 €
VENDERLIN Bénédicte Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
ZAVADESCO Gaëtane Contrôleuse principale
des Finances publiques
10 000 € 5 000 €
CORRE Valentin Agent principal des
Finances publiques
2 000 €
DESANEAUX Julie Agente principale des
Finances publiques
2 000 €
DUMAZEAU Maryline Agente principale des
Finances publiques
2 000 €
MACE Marie-Paule Agente principale des
Finances publiques
2 000 €
MARCELUS Whitney Agente principale des
Finances publiques
2 000 €
QUERCELIN Laurence Agente principale des
Finances publiques
2 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 42
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 6 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département d'ILLE-ET-VILAINE
A RENNES, le 06/01/2026
La comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Jean-Pierre PLANTEC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-06-00006
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
restriction de circulation des véhicules de +3.5
tonnes le 7 janvier 2026 sur le réseau routier
secondaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de restriction de circulation des
véhicules de +3.5 tonnes le 7 janvier 2026 sur le réseau routier secondaire 44
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation exceptionnelle
de la circulation routière des poids-lourds le mercredi 7 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) du
réseau routier d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 6 janvier 2026 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui maintient le
département en vigilance jaune « neige-verglas » le mercredi 7 janvier 2026 ;
Considérant que du verglas s'est maintenu toute la journée du mardi 6 janvier 2026 sur des axes
secondaires et qu'un regel d'autres axes est prévisible au regard des températures attendues ;
Considérant que l'importance de ces phénomènes est de nature à rendre délicate la circulation des
poids-lourds ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de restriction de circulation des
véhicules de +3.5 tonnes le 7 janvier 2026 sur le réseau routier secondaire 45
ARRÊTE
Article 1 : Pour le mercredi 7 janvier 2026, la vitesse maximale autorisée des véhicules et ensembles de
véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes est abaissée de 20
km/h, sans préjudice de limitations de vitesse locales plus restrictives, sur l'ensemble des axes routiers
du département hors réseau routier national et autoroute.
Article 2 : Pour le mercredi 7 janvier 2026 , les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 3,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur l'ensemble
des axes routiers du département hors réseau routier national et autoroute.
Article 3 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent
arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante
(PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article   4   :  Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article   5 : L e sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente de
Rennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Rennes, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de restriction de circulation des
véhicules de +3.5 tonnes le 7 janvier 2026 sur le réseau routier secondaire 46