| a Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-LoirPREFET Service de la i !gestion des risques, de l'eauD'EURE- et de la biodiversitéET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SGREB-2025-305portant autorisation à l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique de NOTTONVILLE à procéder à des prélèvementsde l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)pour la saison cynégétique 2025-2026Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation desoiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 :Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbations intentionnelles et de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le Grand cormoran ;Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024 en date du 5 août 2024 portant délégation de signatureà monsieur Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;Vu la décision du 22 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à monsieurErwan BLONDEL, chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-PN 2018-023 du 12 décembre 2018 relatif auclassement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-SGREB-2025-301 en date du 31 octobre 2025 fixant lesquotas et les territoires d'intervention de destruction du Grand cormoran (Phalacrocoraxcarbo-sinensis) dans le département d'Eure-et-Loir pour prévenir des dommages liés auxespèces de poissons protégées pour la période 2025-2026 ;Considérant que la truite fario et le brochet sont inscrits à l'article 1 de l'arrêté du 8décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensembledu territoire national ;Considérant que le brochet est classé espèce vulnérable sur la liste rouge des poissons_ d'eau douce de France métropolitaine (2009) et sur la liste rouge des poissons de laRégion Centre (2012) ;Considérant que ces espèces sont présentes dans les cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;Considérant que le Grand cormoran est présent le long des cours d'eau du départementd'Eure-et-Loir et que leur nombre a pratiquement doublé en 3 ans;Considérant que le nombre de dortoirs est en augmentation sur tout le département ;

Considérant que l'impact de la prédation du Grand cormoran sur les cours d'eau estimportante et pourrait perturber l'équilibre piscicole de certains cours d'eau ;Considérant que le prélèvement du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) n'a pasd'impact sur l'état de conservation de l'espèce;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Bénéficiaires et lieuxLes personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder à des tirs de régulation degrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le périmètre de l'AAPPMA deNOTTONVILLE sur la Conie à NOTTONVILLE
Nons AdressesMENIER Lilian 12 rue de l'étang 28140 NOTTONVILLEMENIER Christian 12 rue de l'étang 28140 NOTTONVILLELEROUX Claude | 8 rue de la rivière 28140 PRUNEVILLEVILLEDIEU Philippe (GARDE) 2 rue du 3 septembre 28140NOTTONVILLE
ARTICLE 2 : Personnes habilitéesSeules les personnes habilitées par le préfet, et mentionnées à l'article 1 sont autorisées àréaliser des opérations de tir pour la protection des poissons menacés. Elles pourrontbénéficier d'un appui technique des agents assermentés si besoin. Dans le cadre de cettedérogation, les personnes habilitées à réaliser des opérations de tirs pourront égalementeffectuer des opérations d'effarouchement.Les agents assermentés pourront mandater des propriétaires ou fermiers riverains descours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, des pêcheurs membresd'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi quetoute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours afin departiciper aux opérations de tir.Seules les personnes bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grandcormoran, peuvent réaliser des opérations d'effarouchement du grand cormoran.ARTICLE 3: Plafond de destruction autoriséesLe plafond de destruction autorisée par cette dérogation est fixée a 3 Grands cormorans.ARTICLE 4 : Périodes et horaires d'interventionLe tir de destruction n'est autorisé que dejour, soit durant la période qui commence uneheure avant le lever du soleil au chef-lieu du département (Chartres) et qui se finit uneheure après son coucher, jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.Les effarouchements et les tirs peuvent être effectués de la signature de la présenteautorisation jusqu'au dernier jour de février soit le 28 février 2026 inclus.ARTICLE 5: Suspension de tirsLes tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national duGrand cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier. Les dates seront portées à laconnaissance des personnes autorisées à réaliser les destructions de Grand cormoran.Dès que le quota départemental sera atteint, la DDT en informera les bénéficiairesd'autorisation. Les tirs seront alors immédiatement suspendus.

ARTICLE 6: Utilisation du plombLes titulaires du présent arrété devront respecter les régles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de grenaille de plomb.ARTICLE 7 : Récupération des baguesLes bagues d'identification récupérées sur les oiseaux prélevés sont transmises à laFédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loirdont l'adresse est la suivante: lieu-dit " Le Moulin à Papier ", 28400 SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE, pour transmission au Centre de Recherches sur la Biologie des Populationsd'Oiseaux.
ARTICLE 8 : Transmission du bilan des prélèvementsTout bénéficiaire d'une autorisation de destruction au titre du présent arrêté transmet,dans les 72 heures suivant le prélèvement, un bilan du nombre d'oiseaux détruits via lesite internet démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/).
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les communes d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 7 novembre 2025
P / Le Préfet, et par délégationLe Chef du Service de la Gestion desRisques, de l'Eau gt delà Bigdiversité
70Erwan BLON
Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet:* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa'publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. .Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.