SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-187
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/27 portant
nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 5
73-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SDJJES 2024/26 relatif
au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus oct dec 2024 janv 2025 L
3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 14
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-10-07-00003 - Délégation de signature donnée aux agents de
la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 17
73-2024-10-07-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Missions réseau (2 pages) Page 20
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°
2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel
d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de
communes coeur de Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029)
au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise (10
pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-10-01-00003 - AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique (5 pages) Page 34
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 (58 pages) Page 40
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-10-03-00002 - arreté prefectoral 20240237- portant modification
autorisation videoprotection-totalenergies (3 pages) Page 99
73-2024-10-03-00003 - arreté-prefectoral 20230516-portant- modification
autorisation-videorprotection-TotalEnergies (3 pages) Page 103
73-2024-10-04-00001 - arreté-prefectoral20240185 -
Autorisation-videprotection-villarembert (4 pages) Page 107
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-10-04-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-55 portant nomination des
conseillers techniques départementaux en spéléologie (2 pages) Page 112
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye
régional des Bauges les 12 et 13 octobre 2024 (6 pages) Page 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 12/08/2014 pour les captages d'eau
potable de La Fenêtre du Suiffet et Pré Clément Nord et Sud -
BRAMANS/Commune de VAL-CENIS (4 pages) Page 122
73-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 21/04/2016 pour le captage de
Saint-Benoit - Commune d'AVRIEUX (4 pages) Page 127
73-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 24/04/2014 pour les captages d'eau
potable de Replat, Verney et Bonvillard les Crozes - Commune d'ORELLE (4
pages) Page 132
73-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 8/12/2016 pour les captages d'eau
potable du Penet, Champ de la Côte et Chatel - Commune de
SAINT-ANDRE (4 pages) Page 137
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 142
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 151
3
73-2024-10-03-00001 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement
hydroélectrique concédé de Belley (5 pages) Page 159
4
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2024-09-30-00004
Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/27 portant
nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative et de sa formation spécialisée
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/27 portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 5
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
le code des relations entre le public et l'administration ;
1/4 Service Départemental à la Jeunesse
A l'Engagement et aux Sports
de la Savoie (SDJES)





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2024/27

portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
et de sa formation spécialisée



LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code du sport ;

Vu

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n°
2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère
de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/27 portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 6
2/4 Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 du 23 septembre 2024 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SDJES 2024/26 du 30 septembre 2024 relatif au fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée ;

Sur proposition de madame la secrétaire de la préfecture de la Savoie et de monsieur le directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie ;



ARRÊTE

Article 1er :
Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité de membre du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative :

Un collège représentant les services déconcentrés des administrations de l'Etat :
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie ou son
représentant ;
Un conseiller technique et pédagogique en charge des questions de jeunesse ou un conseiller
technique et pédagogique en charge des questions de sport du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Un représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
Le président de la Caisse d'allocations familiales de la Savoie ou son représentant.

Un collège représentant les collectivités territoriales :
Le président(e) du Conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;
Le président(e) de l'association des maires de Savoie ou son représentant.

Deux représentants de la jeunesse engagés dans la vie syndicale ou associative, âgés de 16 à 25 ans
au moment de leur nomination :
Mme Jeanne BUFFET ;
Monsieur Yann GUILHEN.

Trois représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
Monsieur Nicolas FAVRE (titulaire) ou Monsieur Nicolas RIBOULET (suppléant), au titre de la
Fédération des œuvres laïques de la Savoie ;
Monsieur Dominique COPIN (titulaire) ou Monsieur Alain CANTARUTTI (suppléant), au titre de
la Fédération des centres sociaux des deux Savoie ;
Madame Elodie GENOUD (titulaire) ou Madame Delphine STEPHEN (suppléante), au titre
des Scouts et Guides de France.


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/27 portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 7
3/4
Un représentant des associations familiales :
Monsieur Jean-Michel LASSAUNIÈRE (titulaire) ou Madame Marie-José SOUBIES
(suppléante), au titre de l'Union départementale des associations familiales de Savoie.

Un représentant des associations ou groupements de parents d'élèves :
Monsieur Jérome ANGLADE (titulaire) ou Madame Christelle MOURARET (suppléante), au titre
de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques de la Savoie (FCPE).

Deux représentants des associations sportives (désignés après avis du Comité départemental
olympique et sportif de la Savoie) :
Monsieur Georges LAVY (titulaire) ou Monsieur Emmanuel PRIEUR (suppléant) ;
Monsieur Jean-Michel GARREL (titulaire) ou Monsieur Dominique JEAN (suppléant).

Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs mentionnées à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles :
Madame Christelle LIVERNOIS (titulaire) ou Madame Abla TALBI (suppléant), au titre de la
CGT Savoie.

Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
Monsieur Walter MODESTO (titulaire) ou Monsieur Eric BADIN (suppléant), au titre de l'UNSA
Sport.

Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs mentionnées à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles :
Madame Coralie BOUCHER (titulaire), au titre de l'organisation professionnelle HEXOPEE.

Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport :
Monsieur Michel ERINTCHEK, au titre du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).


Article 2 :
Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la formation spécialisée du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre les avis prévus aux
articles L227-10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L212-13 du code du
sport :

Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales :
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie ou son
représentant ;
Le président de la Caisse d'allocations familiales de la Savoie ou son représentant.
Un conseiller technique et pédagogique en charge des questions de jeunesse ou un conseiller
technique et pédagogique en charge des questions de sport du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports.


Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire : 73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/27 portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 8
4/4 Monsieur Nicolas FAVRE (titulaire) ou Monsieur Nicolas RIBOULET (suppléant), au titre de la
Fédération des œuvres laïques de la Savoie ;
Madame Elodie GENOUD (titulaire) ou Madame Delphine STEPHEN (suppléante), au titre
des Scouts et Guides de France.

Deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental
olympique et sportif :
Monsieur Georges LAVY (titulaire) ou Monsieur Emmanuel PRIEUR (suppléant) ;
Monsieur Jean-Michel GARREL (titulaire) ou Monsieur Dominique JEAN (suppléant).
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs mentionnées à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles :
Madame Christelle LIVERNOIS (titulaire) ou Madame Abla TALBI (suppléant), au titre de la
CGT Savoie.

Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
Monsieur Walter MODESTO (titulaire) ou Monsieur Eric BADIN (suppléant), au titre de l'UNSA
Sport.

Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs mentionnées à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles :
Madame Coralie BOUCHER (titulaire), au titre de l'organisation professionnelle HEXOPEE.

Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport :
Monsieur Michel ERINTCHEK, au titre du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).

Un représentant des associations familiales :
Monsieur Jean-Michel LASSAUNIÈRE (titulaire) ou Madame Marie-José SOUBIES
(suppléante), au titre de l'Union départementale des associations familiales de Savoie.

Un représentant des associations ou groupements de parents d'élèves :
Monsieur Jérome ANGLADE (titulaire) ou Madame Christelle MOURARET (suppléante), au titre
de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques de la Savoie (FCPE).


Article 3 : L'arrêté du 23 mars 2021 portant désignation des membres du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.


Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le chef du service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui
le (la) concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État.


Chambéry, le 30 septembre 2024


Le préfet,

SIGNÉ

François RAVIER



73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/27 portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 9
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral n° SDJJES 2024/26 relatif au
fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative et de
sa formation spécialisée
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SDJJES 2024/26 relatif au fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 10
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
le code des relations entre le public et l'administration ;
1/3 Service Départemental à la Jeunesse
A l'Engagement et aux Sports
de la Savoie (SDJES)





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2024/26

relatif au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
et de sa formation spécialisée



LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code du sport ;

Vu

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n°
2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère
de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SDJJES 2024/26 relatif au fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 11
2/3 Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 du 23 septembre 2024 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative plénier et de sa formation
spécialisée ;

Sur proposition de Madame la secrétaire de la préfecture de la Savoie et de monsieur le directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie ;



ARRÊTE

Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée chargée d'émettre un avis
sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et l.227-11 du
code de l'action sociale et des familles et de l'article L.212-13 du code du sport.

Article 2 :
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et sa formation spécialisée
sont composés de membres nommés par arrêté.
Le président et les membres, qui y siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent. S'ils ne sont pas suppléés,
ils peuvent donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le président du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de sa
formation spécialisée, ou son représentant est tenu d'assister à la réunion.

Le membre d'une commission, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3 :
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou sa formation spécialisée
se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport établi en application
de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres
en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être adressée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique.
Tout membre titulaire, qui ne peut être présent, doit en avertir son suppléant et le président du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de la formation spécialisée.

Article 4 :
La personne susceptible de faire l'objet de l'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-
11 du Code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du Code du sport, est convoqué(e) au moins
15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec
accusé de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose
l'intéressé(e) de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander
l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SDJJES 2024/26 relatif au fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 12
3/3
Article 5 :
Le quorum est atteint dès lors que le nombre total de présents, y compris les membres prenant part aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, et de personnes ayant donné mandat,
est égal au moins à la moitié des membres de la commission.
Si, en dépit de cette mesure, le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour. Elle statue alors sans condition de quorum.

Article 6 :
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou sa formation spécialisée
rend un avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent du service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la Savoie.

Article 7 :
A son initiative, ou sur demande des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative ou de la commission spécialisée, ou de la personne convoquée devant elle, le
président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.

Article 8 :
Les réunions du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de sa
formation spécialisée ne sont pas publiques.

Article 9 :
Les membres du conseil sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

Article 10 :
Les délibérations de la commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative, lorsqu'il se réunit dans le cadre de l'une des mesures prévues aux articles L.227-
10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et L.212-13 du Code du sport, se déroulent à
huis clos hors de la présence de la personne faisant l'objet de la procédure.

Le rapporteur ayant instruit l'affaire et les personnes entendues en application de l'article 7 ne prennent
pas part aux délibérations.
Le rapporteur peut, lors des débats, répondre aux questions des membres et intervenir uniquement
dans ce cadre-là.

Les membres ayant un intérêt personnel dans l'affaire examinée ne peuvent participer aux délibérations.

Les avis sont donnés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix,
le président a voix prépondérante.

Article 11 :
L'arrêté du 23 mars 2021 portant fonctionnement du conseil départemental plénier de la jeunesse, des
sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée est abrogé.

Article 12 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le chef du service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui
le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.


Chambéry, le 30 septembre 2024

Le préfet,

SIGNÉ
François RAVIER 73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° SDJJES 2024/26 relatif au fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BOUYGUES ENERGIES
SERVICES FRANCE Fréjus oct dec 2024 janv 2025
L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus oct dec 2024 janv 2025 L 3132-20 ct DDETSPP14
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral DS -BSRPRRDC / 2024 -62 du 30 septembre 2024 portant fermeture temporaire du Tunnel
routier du Fréjus pour réaliser des essais en prévision d e la mise en service du second tube,

VU la demande reçue le 28 août 2024, complétée le 30 septembre 2024, présentée par
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (26 Rue Général Mouton Duvernet - 69003 LYON)
intervenant pour le compte de la SFTRF (Société Fran çaise du Tunnel Routier du Fréjus) sur le chantier
du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane - Italie), en vue de déroger au repos dominical de 14 de ses
salariés, le s dimanche s 20 et 27 octobre 2024, 15 décembre 2024 et 19 janvier 2025 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord de substitution relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de l 'Unité
Economique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES signé le 1er juin 2022,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 14/06 /2024 ,

CONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir pour le compte de son client, la SFTRF,
sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus, afin d 'effectuer une levée de réserves et réal iser des essais
d'acceptation globale sur les nouveaux systèmes déployés, y compris des systèmes vitaux comme la ventilation,
nécessitant une fermeture du tunnel sur plus de 48 heures pour ne pas mettre en danger le public,

CONSIDERANT que ces essais doiv ent impérativement être réalisés sous fermeture du tunnel aux usagers, la
nuit et/ou le week -end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, et de perturber le moins
possible le trafic entre la France et l 'Italie,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus oct dec 2024 janv 2025 L 3132-20 ct DDETSPP15
2/2
CONSIDERANT que les dates d'intervention sont fixée s par la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du
Fréjus) et le GEF (Groupement d 'Exploitation du Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de
la fermeture temporaire de l 'ouvrage à la circulation décidée par le représentant de l 'Etat en Savoie et par son
homologue en Italie,

CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l 'ensemble de son personnel, ce s dimanche s, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (26 Rue Général Mouton Duvernet -
69003 LYON) est autorisé e à déroger au repos dominical de 14 de ses salariés, les dimanches
20 octobre 2024, 27 octobre 2024, 15 décembre 2024 et 19 janvier 2025 , afin de réaliser des essais et mises
en service, sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prév ues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Direc teur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 1er octobre 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l 'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE



VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Fréjus oct dec 2024 janv 2025 L 3132-20 ct DDETSPP16
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-10-07-00003
Délégation de signature donnée aux agents de la
division Accompagnement fiscal et foncier de la
DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-07-00003 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État ,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent
ci-dessous, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 60 000 € ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-07-00003 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Thibault DELIERS Anne-Marie PATRICE Françoise PERRIER
Emilie PRIOLEAU Françoise SALVAT Guy SOUCARRE
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent
ci-dessous, à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 45 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
45 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 45 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 45 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 45 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Sandra CHIAPPELLI-ROBERT Céline CHHO Muriel ORENES-LERMA
Nathalie VALOT
Article 3 – L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775
du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 7 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
Signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-07-00003 - Délégation de signature donnée aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-10-07-00002
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions réseau
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-07-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions réseau 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Missions réseau
L'administratrice de l'État ,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL ,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division Gestion publique locale :
M. Arnaud NOURDIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
Fiscalité directe locale et analyses financières :
M. Jean-Michel LOCATELLI, inspecteur des Finances publiques
Gestion collectivités locales et établissements publics locaux, questions réglementaires :
Mme Sophie DECROIX, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Jocelyne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit, en même temps
que Mme Sophie DECROIX, délégation spéciale pour le visa et la signature certifiant les comptes de
gestion sur chiffres et les comptes financiers.
Dématérialisation, monétique et questions réglementaires :
Mme Jennifer GUERET-LAFERTE, inspectrice des Finances publiques
Dématérialisation et monétique
M. Pierre BOULONGNE, contrôleur des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-07-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions réseau 21
Pour la division Accompagnement fiscal et foncier :
Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
M. Thibault DELIERS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Anne-Marie PATRICE, inspectrice des Finances publiques
Mme Françoise PERRIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emilie PRIOLEAU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise SALVAT, inspectrice des Finances publiques,
M. Guy SOUCARRE, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 7 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
Signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-07-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions réseau 22
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-03-00005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel
d'entretien des cours d'eau sur le territoire la
Communauté de communes coeur de Tarentaise
pour une durée de cinq ans (2024-2029) au
bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise
Vanoise
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise23
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941 en date du 3 octobre 2024
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire
la Communauté de communes cœur de Tarentaise
pour une durée de cinq ans (2024-2029)
au Bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7 , L 214-1 à L 214-6, L 215-14 à
L 215-18 et R214-88 à R214-104 et R215-2 à R215-4 ;
VU le code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R123-1 à R123-27 , sur les
enquêtes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours
d'eau non domaniaux du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 portant organisation administrative dans le
domaine de l'eau dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-892 du 14 novembre 2012 portant déclaration d'intérêt
général du plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire du SIVOM de
Moutiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0236 du 11 mai 2017 portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le
territoire de la communauté de communes de Cœur de Tarentaise pour une durée de 2
ans (2017-2019) ;
1 / 10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise24
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0043 du 7 juin 2019 portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le
territoire de la communauté de communes de Cœur de Tarentaise pour une durée de 5
ans (2019-2024) ;
VU la demande de l'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise reçue par le service en charge
police de l'eau en date du 2 mai 2024, sollicitant la prolongation de la déclaration
d'intérêt général d'entretien des cours d'eau relevant de sa compétence ;
VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée, et des pièces
fournies lors de la demande de prolongation de la DIG ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 5 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'APTV en date du 6 septembre sur le projet d'arrêté transmis le 5 septembre
2024 ;
CONSIDERANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérations
groupées d'entretien régulier de cours d'eau, au sens de l'article L215-15 du code de
l'Environnement ;
CONSIDERANT que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
conformément à l'article R215-3 du code de l'environnement ont pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatique et qu'ils n'entraînent
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDERANT par voie de conséquence qu'en application de l'article L.151-37 du code
rural et de la pêche maritime ces travaux sont dispensés d'enquête publique sous réserve
qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
CONSIDERANT que les opérations sont compatibles avec l e SDAGE 2022-2027 approuvé
le 21 mars 2022 et qu' elles se rapportent à une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau telle que définie à l'article L-211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les actions d'entretien et de restauration des
cours d'eau sur le secteur du domaine de compétence de la communauté de communes
de Cœur de Tarentaise ;
CONSIDERANT que ce prolongement de DIG va permettre d'élaborer une DIG unique
groupant le territoire de la Communauté de Communes de Val Vanoise et celui de la
Communauté de Communes de Cœur de Tarentaise ;
SUR proposition de la la directrice départementale des Territoires de la Savoie,
A R R E T E
2 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise25
Article Ier : OBJET DE L'ARRETE
La déclaration d'intérêt général des opérations d'entretien des cours d'eau susvisée,
prononcée par arrêté préfectoral n°2019-0043 du 7 juin 2019 établie au nom de la
Communauté de Communes Cœur de Tarentaise est reconduite pour une durée de
cinq ans (2024-2029) au profit de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise et étendue
au territoire de la commune de Saint-Marcel.
Les travaux d'entretien des cours d'eau, objet du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt
général en application de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
A ce titre, l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise est autorisée à exécuter le plan de
gestion tel que présenté dans son dossier dans les conditions du présent arrêté.
Les communes et les cours d'eau concernés sont les suivants :
✔Sur le territoire de la commune de Salins – Fontaine :
◦Doron de Belleville 11 (Territoire de Fontaine, du Frénan jusqu'au déversoir EDF)
◦Doron de Bozel
✔Sur le territoire de la commune de Hautecour :
◦Le Boilet amont
✔Sur le territoire de la commune de Moûtiers :
◦Le Boilet aval
◦Isère
✔Sur le territoire de la commune de Notre Dame du Pré :
◦Nant Gelé
◦Les Nantieux
◦Le Nantet
✔Sur le territoire de la commune de Les Belleville :
◦La Combe
◦Rau du Gollet
◦Nant Brun
◦Doron de Belleville 8 (jusqu'au pont de la Combe)
◦Doron de Belleville 9 (de la prise d'eau au ruisseau sous la flachère)
◦Doron de Belleville 10 (du déversoir à la prise d'eau au pont Béroud)
◦Rau du Flat Doray
◦La Girode
◦Doron de Belleville 1 (Des Gouilles au plan de l'eau)
◦Doron de Belleville 2 (du ruisseau des Allamands au lieu-dit la Gouille)
◦Doron de Belleville 3 (de la galerie EDF au ruisseau des Allamands)
◦Doron de Belleville 4 (de la prise d'eau EDF à la galerie EDF)
3 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise26
◦Doron de Belleville 5 (du Nant Giraud à la prise d'eau EDF)
◦Doron de Belleville 6 (de villarenger au ruisseau nant Giraud)
◦Doron de Belleville 7 ( du pont de la combe au torrent des encombres)
◦Enversées
◦Allamands
◦Praranger
◦Les Granges
◦La Perrière
◦Nant Benoît
◦Nant Giraud
◦Torrent des Encombres
◦Rau de Cacabeurre
◦Dogettes
◦Nant Mollard
◦Combe Varin
◦Nant Torchet
◦Cartalougnaz
◦Ruisseau des Vernes
◦Frénan
◦Rau du Nant Piolet
◦Rau de Chavonnerie
◦Doron de Belleville 12 (Territoire de Villarlurin jusqu'à confluence du doron de
Bozel)
◦Giboudry
◦Doron de Bozel
✔Sur le territoire de la commune de Saint Marcel :
◦Isère
◦Ruisseau d'Hauteville.
Article 2 : CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVEES -
DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS
2.1 : Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs
en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de
l'environnement et de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de
police sur les cours d'eau non domaniaux du département de la Savoie.
4 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise27
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains pour la
réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau présente un
caractère facultatif.
La collectivité pourra cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux
obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la
collectivité informera les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout
moyen approprié, y compris par avis dans la presse locale et par affichage en mairie des
communes concernées.
2.2 : Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et
collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
2.3 : Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le
présent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention par le
permissionnaire au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie, et/ou par
courriers d'informations préalable aux propriétaires, sauf en cas de travaux d'urgence.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur
permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les
travaux projetés. Une opération de marquage préalable des arbres à abattre sur leurs
propriétés pourra notamment être effectuée à leur demande et en leur présence.
2.4 : Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privées
2.4.1 - Accès aux zones de travaux
L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en
longeant les berges.
En cas d'intervention d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous
moyens appropriés l'accès au cours d'eau pour les interventions que le permissionnaire
serait conduit à réaliser dans l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lors
d'événements particuliers tels que les crues.
2.4.2 - Occupation temporaire des parcelles privées
Dans le cas où l'intervention nécessiterait l'occupation de parcelles privées, sans qu'un
accord amiable des propriétaires ait été obtenu au préalable, il sera procédé comme
prévu par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Pour se faire le permissionnaire transmet au préfet les informations suivantes :
- le nom des communes où les interventions sont prévues, les numéros des parcelles
impactées et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ;
- des plans indiquant d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est
requise, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et
la voie d'accès ;
5 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise28
- un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, à moins que
l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
L'intervention pourra alors être réalisée après l'accomplissement des formalités
d'information et de publication édictées par un arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire des parcelles privées.
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le
présent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention de la
collectivité au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie et par publication
dans des journaux locaux.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur
permettre de solliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les
travaux projetés. Une opération de marquage préalable des arbres à abattre sur leur
propriété pourra notamment être effectuée à leur demande.
2.5 Droits de pêche
En application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau
ou une section de cours d'eau visé à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un
entretien par la collectivité, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors
les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq
ans, par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique pour cette
section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique. Sur le territoire de Moutiers, il existe 2 associations : l'AAPMA La Gaule
Tarine à Moutiers et l'AAPMA L'Amicale Bellevilloise à Les Belleville.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le
droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses
descendants.
Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation
des travaux sur la section de cours d'eau considérée. A cette fin, la collectivité tiendra à
jour un document listant les travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les
limites des sections de cours d'eau concernés. Ce document sera tenu à la disposition
des propriétaires riverains, sera transmis annuellement au service chargé de la police de
l'eau et de la police de la pêche.
Article 3 : FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge de la
communauté de Communes Cœur de Tarentaise.
Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés
pour l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUX
4.1 OBJECTIFS
Les travaux d'entretien et d'aménagement devront être guidés par la nécessité de gérer
de façon cohérente, à l'échelle des bassins versants c oncernés, les enjeux suivants :
- Enjeu hydraulique,
6 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise29
- Enjeu « milieux naturels »,
- Enjeu liés aux usages.
Les objectifs à rechercher pour chaque enjeu se déclinent de la façon suivante :
Enjeu hydraulique :
➢Favoriser les écoulements : maintenir ou améliorer les écoulements lors des
crues afin de protéger les secteurs situés à l'aval.
➢Éviter la formation d'embâcles : prévenir et limiter la formation d'embâcles,
réduire le risque de rupture d'embâcles.
➢Limiter l'apport de bois mort : réduire le transport du bois mort vers l'aval afin
de diminuer les risques d'obstruction des cours d'eau lors d'épisodes de crues.
➢Limiter l'érosion : assurer la stabilité des éléments composant et structurant les
berges (blocs, substrats, végétation) afin de limiter le phénomène érosif.
Enjeu « milieux naturels » :
➢Diversité des boisements et des habitats : Maintenir ou améliorer la diversité des
boisements et des habitats.
➢Limiter la colonisation des milieux par les plantes invasives : Contenir l'expansion
des massifs et tenter d'éradiquer les foyers colonisateurs.
➢Favoriser le développement de la vie piscicole : Préserver la diversité des habitats
afin de favoriser le développement de la vie piscicole.
4.2 NATURE DES TRAVAUX
Les travaux projetés pour atteindre ces objectifs sont les suivants :
- Travaux sélectifs sur la végétation : abatage, recépage, élagage,
débroussaillage, plantation et bouturage. Travaux sélectifs liés à la présence d'espèces
invasives : fauchage, arrachage, excavation avant traitement sur plateforme.
- Travaux sélectifs liés à la présence de bois mort : traitement sélectif du bois mort,
stockage du bois mort.
- Travaux sélectifs sur les embâcles : démontage des embâcles.
- Travaux sélectifs liés à la présence de déchets : nettoyage.
- Travaux sélectifs liés aux usages : réalisation d'éclaircies.
- Travaux sélectifs sur les atterrissements : entretien des atterrissements.
- Travaux sélectifs sur les ouvrages d'arts : entretien ponctuel de la végétation.
Article 5 : LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES :
La surveillance de l'évolution de la Renouée du Japon sera systématique sur l'ensemble
des cours d'eau faisant l'objet de la présente autorisation.
Le protocole de lutte sera adapté par secteur, en fonction du stade observé de
développement de la plante et suivant les dispositions portées au dossier.
Article 6 : PROGRAMME DES TRAVAUX :
Le programme des travaux est défini dans le plan de gestion détaillé dans la demande de
déclaration d'intérêt général.
7 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise30
Le plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions ponctuelles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout
autre événement naturel. Elles doivent être validées préalablement à leur réalisation par le
service police de l'eau.
Article 7 : MODALITÉS DES TRAVAUX
Les travaux devront suivre les modalités décrites aux paragraphes 5 de la pièce du dossier
de demande de déclaration d'intérêt général.
Ils devront être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la
faune, la flore et les milieux naturels, et sont possibles tout le long de l'année quand il n'y
a pas d'impact et de contact avec les cours d'eau.
Les périodes de travaux seront adaptées en fonction des périodes favorables à la taille ou
à la plantation des vég étaux et des périodes les moins sensibles pour la faune (périodes
de reproduction des poissons et de l'avifaune), soit du 15 juillet au 1er octobre, sauf cas
particulier lié à des interventions d'urgence.
Article 8 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION OU D'AUTORISATION EN APPLICATION
DES ARTICLES L 214-1 À L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU)
Les travaux qui ont une incidence sur le lit mineur du cours d'eau relèvent d'une
déclaration, voire d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application notamment
des rubriques 3.1.5.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens), 3.2.1.0 (entretien de
cours d'eau) et 3.1.4.0 (consolidation ou protection des berges), 3.1.1.0 (obstacle à la
continuité écologique ou aux crues), 3.1.2.0 (modification du profil des cours d'eau), 3.1.3.0
(impact sur la luminosité) de l'article R 214-1 du code de l'environnement. Il s'agit de
travaux de gestion des sédiments, d'arasement des atterrissements, de remodelage
ponctuels du lit, de reprise de berges.
Pour ce type d'intervention, la collectivité est tenue d'établir une déclaration ou une
demande d'autorisation au titre des rubriques susvisées de la nomenclature annexée à
l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Aucune intervention ou travaux relevant de la nomenclature "eau" définie à l'article R
214.1 du code de l'environnement n'est autorisée dans le présent arrêté.
Article 9 : TRAVAUX D'URGENCE
La collectivité est habilitée à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le libre
écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par des opérations
de curage du lit ou d'élimination d'embâcles dans le respect des textes en vigueur.
Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiate des
situations de crise, présentant au regard de la sécurité publique un caractère d'urgence.
Ils pourront être entrepris sans réalisation des procédures d'autorisation ou déclaration
en application de l'article R 214-44 du code de l'environnement. Le service de l'eau sera
préalablement informé pour validation du caractère d'urgence avant la réalisation des
travaux : ces derniers donneront lieu à un arrêté qui définira les modalités d'intervention.
8 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise31
Article 10 : CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
10.1 : Clauses de précarité
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et
révocable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
en application des articles
L 210-1 et L 211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, la collectivité ne pourrait
réclamer aucune indemnité.
10.2 : Responsabilité
La collectivité demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence directe de l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.
10.3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
10.4 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter
de la signature de l'arrêté.
10.5 : Conformité des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, la collectivité est tenue de
respecter les dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la
consistance des travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement
portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sont
pas incompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L 211-1
du code de l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire.
Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalités que la demande de
déclaration d'intérêt général initiale.
10.6 : Compte-rendu des travaux
La collectivité sera tenue de rendre compte annuellement de la réalisation des travaux
objet du présent arrêté. Chaque compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux
de l'année suivante.
Article 11 : DÉLAIS DE RECOURS
9 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise32
Cette décision sera susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies à l'article L 514-6 du code de l'environnement
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de la publication et de l'affichage
de la décision.
Article 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté préfectora l sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie et une copie sera déposée pour y être consultée en mairie des
communes de : Hautecour, Moûtiers, Notre Dame du Pré, Salins-Fontaine, Les Belleville et
Saint-Marcel.
L'arrêté sera affiché à la mairie des mêmes communes pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin des
Maires, et transmis au Préfet.
Article 13 : EXECUTION ET NOTIFICATION
Les Maires des communes de Hautecour, Moûtiers, Notre Dame du Pré, Salins-Fontaine,
Les Belleville, Saint-Marcel, pour l'affichage et la d irectrice départementale des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera notifiée à l'APTV.
Le préfet, par délégation
La directrice départementale des Territoires
signé
Isabelle NUTI
10 / 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0941
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau sur le territoire la Communauté de communes coeur de
Tarentaise pour une durée de cinq ans (2024-2029) au bénéfice de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise33
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-01-00003
AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-01-00003 - AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique 34
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE SAVOIE
Direction des territoires
Service politique agricole et développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDT/SPADR n°2024/1093 portant ouverture d'une enquête publique
COMMUNES DE AIX-LES-BAINS, LA BIOLLE, LE BOURGET DU LAC,
CHINDRIEUX, DRUMETTAZ-CLARAFOND, GRÉSY-SUR-AIX, MOTZ,
PUGNY-CHATENOD, RUFFIEUX, SAINT-PIERRE DE CURTILLE,
SERRIÈRES EN CHAUTAGNE, VIVIERS-DU-LAC
CRÉATION DE 12 ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
LE PRÉFET DE LA SA VOIE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
VU le code rural, et notamment ses articles L112-2 et R112-1-4 à R112-1-10 relatifs à la création
d'une zone agricole protégée (ZAP) ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 à R123-27
relatifs aux enquêtes publiques portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie - M. RA VIER François
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2024 portant nomination de Mme Isabelle NUTI, ingénieure
générale des ponts, des eaux et forêts, comme directrice départementale de la DDT de la Savoie
VU la délibération du 19/12/2023 de la commune de Aix les Bains proposant à Monsieur le Préfet la
création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 13/12/2023 de la commune de La Biolle proposant à Monsieur le Préfet la
création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 13/12/2023 de la commune de Le Bourget du Lac proposant à Monsieur le
Préfet la création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 12/02/2024 de la commune de Chindrieux proposant à Monsieur le Préfet la
création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-01-00003 - AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique 35
VU la délibération du 25/02/2024 de la commune de Drumettaz Clarafond proposant à Monsieur le
Préfet la création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 16/02/2024 de la commune de Grésy sur Aix proposant à Monsieur le Préfet
la création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 02/02/2024 de la commune de Motz proposant à Monsieur le Préfet la
création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 29/11/2023 de la commune de Pugny Chatenod proposant à Monsieur le
Préfet la création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 14/02/2024 de la commune de Ruffieux proposant à Monsieur le Préfet la
création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 12/02/2024 de la commune de Saint Pierre de Curtille proposant à Monsieur
le Préfet la création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 08/02/2024 de la commune de Serrières en Chautagne proposant à Monsieur
le Préfet la création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU la délibération du 05/02/2024 de la commune de Viviers-du-Lac proposant à Monsieur le Préfet
la création d'une zone agricole protégée sur son territoire ;
VU les pièces des dossiers communaux soumi s à enquête publique ;
VU la décision n°E24000129/38 du 22 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Grenoble, désignant
Monsieur Ange SARTORI, architecte – urbaniste, demeurant 3 rue Jean Monard, Aix-les-Bains
(73100) en qualité de commissaire enquêteur et Madame Alexandra V ALETON commissaire
enquêtrice suppléante ;
APRES avoir consulté le commissaire enquêteur ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il sera procédé dans les communes de Aix-les-Bains, La Biolle, Le Bourget du Lac,
Chindrieux, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Motz, Pugny-Chatenod, Ruffieux, Saint-Pierre
de Curtille, Serrières en C hautagne, Viviers-du-Lac , à une enquête publique préalable à la décision
de création de 12 zones agricoles protégées sur les 12 communes ci-dessus. Elle se déroulera
pendant une durée de 19 jours consécutifs du lundi 21 octobre 2024 à 8h30 au vendredi 08
novembre à 17h00.
ARTICLE 2 : Le dossier communal se rapportant à l'objet de l'enquête ainsi qu'un registre
d'enquête en format papier sero nt déposés dans chacune des 12 mairies de Aix-les-Bains, La Biolle,
Le Bourget du Lac, Chindrieux, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Motz, Pugny-Chatenod,
Ruffieux, Saint-Pierre de Curtille, Serrières en Chautagne, Viviers-du-Lac, du lundi 21 octobre
2024 à 8h30 au vendredi 08 novembre à 17h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public :
Aix-les-Bains : annexe de la mairie 9 avenue Victoria – 73100 Aix les Bains.
Du lundi au vendredi : 8h00 à 12h00 et de 14h à 18h00
Samedi : de 9h00 à 10h00
La Biolle : Mairie, 41 place de l'église 73410 LA BIOLLE73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-01-00003 - AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique 36
Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le Bourget du Lac : Mairie, 7 rue des écoles 73370 LE BOURGET DU LAC
Lundi : de 13h30 à 17h00
Du mardi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vendredi : de 9h00 à 12h00
Chindrieux : Mairie, 313 rue de l'église 73310 CHINDRIEUX
Lundi : de 8h00 à 12h00
Mercredi : de 8h00 à 12h00
Vendredi : de 8h00 à 12h00
Drumettaz-Clarafond : Mairie, 102 route du Chef-Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND
Lundi : de 8h00 à 12h00 et de 16h30 à 18h30
Du mardi au vendredi : de 8h00 à 12h00
Grésy-sur-Aix : Mairie, 1 place de la Mairie 73100 GRESY-SUR-AIX
Lundi : de 8h30 à 12h00
Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h00
Mercredi : de 8h30 à 12h00
Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h00
Vendredi : de 8h30 à12h00 et de 14h00 à 19h00
Motz : Mairie, 36 route de Blinty – Chef Lieu 73310 MOTZ
Mardi : de 13h30 à 17h30
Jeudi : de 13h30 à 17h00
Samedi : de 9h00 à 12h00
Pugny-Chatenod : Mairie, 70 place de le Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
Lundi : de 16h30 à 19h00
Mercredi : de 8h30 à 11h00
Jeudi : de 8h30 à 11h00
Vendredi : de 16h30 à 19h00
Ruffieux : Mairie, 102 rue de la Mairie 73310 RUFFIEUX
Du lundi au vendredi : de8h00 à 12h00
Samedi de 9h00 à 12h
Saint-Pierre de Curtille : Mairie, Le Paradis 73310 SAINT-PIERRE DE CURTILLE
Lundi : de 8h30 à 11h0
Mardi : de 14h00 à 17h00
Vendredi : de 15h30 à 18h00
Serrières en Chautagne : Mairie, 2 place Jules-Masse 73310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Du lundi au samedi : de 8h30 à 11h30
Viviers-du-Lac : Mairie, 25 rue Antoine Montagnole 73420 VIVIERS-DU-LAC
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir c ommunication des 12 dossiers
d'enquête mis à l'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service
politique agricole et développement rural, bâtiment l'Adret, 1 rue des Cévennes, 73011 Chambéry,
dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Les dossiers seront également mis en ligne sur le site des services de l'État en Savoie du lundi 21
octobre 2024 à 8h30 au vendredi 08 novembre à 17h00 :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Agriculture73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-01-00003 - AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique 37
Ils seront enfin consultables :
-Auprès de la direction départementale des territoires, service politique agricole et
développement rural, bâtiment l'Adret, 1 rue des Cévennes, 73011 Chambéry, aux heures
habituelles d'ouverture et après avoir pris rendez-vous au 04 79 71 72 71 en version papier
et en version informatique sur un poste informatique accessible gratuitement.
-Au siège de Grand Lac – Communauté d'Agglomération, 1500 boulevard Lepic – 73100
Aix les Bains du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 .
Monsieur Fabrice BURDIN, chargé de missions à la Communauté d'agglomération Grand Lac,
pourra en cas de besoin fournir au public des informations sur le projet - f.burdin@grand-lac.fr .
ARTICLE 3 : Monsieur Ange SARTORI, architecte - urbaniste, est nommé en qualité de commissaire
enquêteur et Madame Alexandra V ALETON nommée commissaire enquêtrice suppléante par le
Tribunal Administratif de Grenoble, par décision du 22/07/2024,
ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur siégera selon les modalités suivantes :
Lundi 21 octobre : Chindrieux de 8h30 à 12h00 – Le Bourget du Lac de 13h30 à 17h00
Mardi 22 octobre : Drumettaz Clarafond de 8h30 à 12h00 – Motz de 13h30 à 17h00
Mercredi 23 octobre : Serrières en Chautagne de 8h30 à 11h30 – Aix les Bains de 13h30 à
17h00 au 9 avenue Victoria – 73100 Aix les Bains
Jeudi 24 octobre : Ruffieux de 8h30 à 12h00 – Grésy sur Aix de 14h00 à 17h00
Vendredi 25 octobre : La Biolle de 8h30 à 12h00 – Saint Pierre de Curtille de 15h30 à 18h00
Lundi 28 octobre : Viviers-du-Lac de 8h30 à 12h00 – Pugny Chatenod de 16h30 à 19h00
ARTICLE 5 : Le registre d'enquête relatif à chacune des communes, à feuillets non mobiles, sera
coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Pendant la durée de l'enquête, les observations et
propositions du public pourront être consignées sur ce registre tenu à sa disposition en la mairie
concernée.
Des observations écrites pourront également être adressées au commissaire enquêteur à la direction
départementale des territoires, service politique agricole et développement rural, bâtiment l'Adret, 1
rue des Cévennes, 73011 Chambéry , siège de l'enquête, ainsi que par voie électronique à l'adresse
suivante : ddt-spadr@savoie.gouv.fr pendant toute la durée de celle-ci en notant bien dans l'objet du
message « commune de XXX, enquête publique ZAP – à transmettre au commissaire enquêteur ».
Les observations recueillies devront être dupliquées et intégrées au registre d'enquête publique
conservé en mairies.
ARTICLE 6 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'e nquête sera affiché avant le 5
octobre 2024 et ce jusqu'à la fin de l'enquête dans les mairies de Aix-les-Bains, La Biolle, Le
Bourget du Lac, Chindrieux, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Motz, Pugny-Chatenod,
Ruffieux, Saint-Pierre de Curtille, Serrières en Chautagne, Viviers-du-Lac .
L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par les maires.
Le même avis sera publié dans les mêmes conditions sur le site internet de l'État en Savoie.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par les soins des maires des 12 communes concernées à l'affichage du même avis sur les
lieux ou en un lieu situé au voisinage des zones projetées et visible de la voie publique dont les
formalités et le contenu sont respectivement prévus par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et
de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de
l'environnement, et l'article R123-11 du code de l'environnement. 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-01-00003 - AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique 38
ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié avant le 5
octobre 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre le 21 octobre 2024 et le
28 octobre 2024 en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans tout le département de la
Savoie désignés ci-après :
Le Dauphiné Libéré
L'Essor Savoyard 73
ARTICLE 9 : Au terme de la durée de l'enquête, les registres d'enquête seront remis sans délai au
commissaire enquêteur et clos et signés par ses soins.
ARTICLE 10 : Après examen des observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, le
commissaire enquêteur rencontrera les demandeurs dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête et
leur communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal de synthèse, en les invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en
réponse.
ARTICLE 11: Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, et
consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Dans un délai de trente jours à
compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au Préfet (direction départementale des
territoires de la Savoie) les dossiers d'enquête publique, les registres d'enquête accompagnés le cas
échéant des pièces annexées, ainsi que ses rapports et ses conclusions motivées. Il transmettra
simultanément copie de ses rapports et de ses conclusions motivées à M. le Président du tribunal
administratif de Grenoble.
ARTICLE 12 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées
en mairie de Aix-les-Bains, La Biolle, Le Bourget du Lac, Chindrieux, Drumettaz-Clarafond, Grésy-
sur-Aix, Motz, Pugny-Chatenod, Ruffieux, Saint-Pierre de Curtille, Serrières en Chautagne Viviers-
du-Lac et à la Direction départementale des territoires – Service politique agricole et développement
rural – Bâtiment l'Adret, 1 rue des Cévennes - 73011 CHAMBERY CEDEX, où toute personne
intéressée pourra en prendre connaissance pendant un an à compter de la clôture de l'enquête
publique.
Ces documents pourront également être communiqués pendant la même période, à toute personne
physique ou morale concernée qui en fera la demande au préfet, et seront également publiés sur le site
internet des services de l'État en Savoie : https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Agriculture
ARTICLE 13 : Les décisions de création des zones agricoles protégées feront l'objet de 12 arrêtés
préfectoraux (1 par commune) publiés au registre des actes administratifs.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de Sa voie, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, les maires de Aix-les-Bains, La Bioll e, Le Bourget du Lac, Chindrieux,
Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Motz, Pugny-Chatenod, Ruffieux, Saint-Pierre de Curtille,
Serrières en Chautagne, Viviers-du-Lac, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au mandataire.
Chambéry, le 01 octobre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
François RA VIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-01-00003 - AP 2024-1093 portant ouverture d'une enquête
publique 39
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2024-10-02-00001
Décision DR du 2 octobre 24
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 40
== |
RÉPUBLIQUE | | LD
FRANÇAISE . | OO DOUANESLier . 7 | & DROITS
Fraternité INDIRECTS
- DIRECTION GENERALE DÉS DOUANESET DROITS INDIRECTS CHAMBERY, LE 2 OCT. 2024
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet'; www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent Décision 2024/2 du directeur régional à CHAMBERY portant
Téléphone : 09 70 27 34 36 | subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
Télécopie : 04 79 85 28 61 =. - a | . . . | +sMél : dr-chambery @douane. finances. gouv.fr dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiére
de douane et d'argent liquide. _
Vu le code général des impéts et notamment s son n article 408 de Pannexe te et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des doüanes
Décide |
Article ler — ~ Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
| présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional ALYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en.
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur I' assiette, réduction de.
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou 1 pour. des montants .
illimités. |
Article 2- Délégation est donnée 2 aux x agents dont les. nom et prénom figurent e en annexe. ell de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d' amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou 1 pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les. montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 41
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de ~
contravention et de délit douaniers pour les montants, qui sont mentionnés dans cette méme
annexe [V en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision a |' effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére
d' argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matiére d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le méme objet.
Le directeur régional,
="
Emme"
CARON Vincent
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 42
_ Annexe I à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 43
Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 44
Annexe III à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des Douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
LANSAQUE Emmanuel 7500 3500 1500 [10000
| DEMANGEAT Jean-Martin 7500 3500 1500 10000
LE METAYER Aurelien 7500. |3500 1500 10000 .
MARIOLLE Laurent | 7500. 3500 1500 [10000 :|
ROUGELOT Thibaut oo 7500 3500 11500 |10000 ...
BARNIER Nathalie | 7500 [3500 1500 10000...
BRETON Isabelle [7500 3500 . [1500 110000
BROCHON Frederic | 7500 [3500 1500 10000. |
BROUWERS Gael | 7500 [3500 1500 |10000.
DARDION Marlene 7500 3500 . [1500 10000
|DENOIZE Lorene 7500 [3500 1500 10000 |
DUSSERT Gilbert 7500 3500 [1500 10000 -
JACQUOT Johann - 7500 3500 1500. |10000
KUROWSKI Alain 7500 3500 |1500 10000:
LAFUENTE Philippe | [7500 3500 |1500 [10000
_|MARC Olivier 7 7500 3500 1500 10000
MONIER Violaine | . [7500 3500 1500 | 10000 -
PILLOT Helene 7500 |3500 [1500 10000 ...
|. [QUELENNEC Aurelie 7500 [3500 1500 10000 |
ROG Frederic 7500 3500 1500 10000 |
ROUMANEIX Ubald 7500 [3500 |1500 [10000
VALLET Marie-Pascale _ a 7500 3500 1500 [10000 |
VALLIN Denis [7500 3500. |1500 = 110000.
YVERT Sylvie . | : 7500 [3500 1500 [10000 |
DREVETON Jean-Guy 7500 3500 1500 ... 10000 |.
ROUX Pauline - | a [7500 [3500 . |1500 [10000 |
AUDU Vincent | - 7500 3500 °— 1500 10000
BOYER Quentin 7500 3500 1500 10000
BRUNET Jennifer 7500. 3500 1500 10000
CADET Alexandre - 7500 3500 1500 10000
CENGO Laurent | 7500 3500 1500 _ | 10000
CORRADINI Muriel | 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 45
7500 3500 10000 COUTOULY Maxime 1500
CROUHENNEC Serge 7500 3500 1500 10000
CURABA Lucas 7500 3500 1500 10000
DABADIE Aude | 7500 3500 1500 10000
DE LUCA Valentin 7500 3500 1500 10000
DUMONT Olivier 7500 3500 1500 10000
GAVI Melvin 7500 3500 1500 10000
GEUSENS Jean 7500 3500 1500 10000
HOCHART Claire 7500 [3500 1500 10000
LANGEVIN Matthieu 7500 3500 1500 10000
MACHADO Raphael 7500 3500 1500 10000
MALLET Romain 7500 3500 1500 10000
MARTIN Thomas 7500 3500 1500 10000
MAURELLI Joffrey 7500 3500 1500 | 10000
MUSSGNUG Michael 7500 3500 1500 | 10000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 7500 3500 1500 10000
PENEY Manon - 7500 3500 1500 10000
| PRIETO Samuel 7500 3500 1500 10000
QUENOT Benedicte 7500 3500 1500 10000 :
SIF Hassna 7500 13500 1500 - 10000
| AFONSO Michel 7500 3500 1500 10000
BALDUCCI Jean-Louis 17500 3500 1500 10000
CHERRUAULT Lucie 7500 3500 1500 10000
GIROLLET Francoise [7500 3500 1500 10000
HERMAN Celine 7500 3500 1500 10000
LEGER Sophie 7500 3500 1500 10000
MARMET Victoria 7500 3500 1500 10000
MOUNIER Samuel 7500 3500 1500 10000
PETERS Regis _ 7500 3500 1500 10000
ROMANENS Isabelle 7500 3500 1500 10000
VACHET Vivien 7500 3500 1500 10000
GARSAULT Alizee 7500 3500 : 1500 10000
GUILLOU Candice | 7500 3500 1500 10000
LAURENT Brigitte 7500 3500 1500 10000
PAUMELLE Agnes 7500 3500 1500 10000
ANDRE MAGNARD Nathanael! 7500 3500 1500 10000
ARNAL Jordy 7500 3500 1500 - 10000
AUZIAS Alexandre 7500 3500 1500 10000 ©
BAGNATI Charlotte 7500 - 3500 1500 10000
BEUGNOT Nicolas 7500 3500 1500 10000
BOIS Thomas 7500 3500 1500 10000
BOUSQUET Christophe 7500 3500 1500 10000
COUZIGOU Erwan 7500° 3500 '| 10000 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 46
EVERWYN Coline . 17500 3500 1500 [10000
FERLATTI Gregori 7500 3500 150010000
| FURSTHOS Sandrine 7500 3500 1500 [10000
GOSSET Gwendoline 7500 3500 1500 10000 ©
GOUJAT Klara 7500 3500 1500 10000
GUITTARD Lydie 7500 3500 1500 1.10000
HOFNUNG Deborah 7500 3500 150010000
JAUNIN Pierre 7500 3500 1500 10000
LE LOHER Christian 7500 3500 1500 10000 :
LEVEQUE Clement 7500 3500 -| 1500
MAES Claire 7500 3500 1500 : 10000. ::
MAGAND Stephane _| 7500 3500 1500 :[ 10000
MAMOLA Clement 7500 3500 1500 [40000
PELAEZ Jean-Francois 7500 3500 150010000
QUEFF Jerome '7500~~ 135001500~Fio000
QUINOT Clemence 7500 3500 1500449000 2°
RAZIN Cecili 7500 3500 150014900060 0
ROMAN Francois-Camille 7500 3500 1500 .10000:
THIRION Morgan 7500 3500 1500
AUBERT Alexandre 7500 3500 1500 110000 °°
BACCONNIER Adrien 7500 3500 1500 2
BEAUMONT Ludovic 7500 3500 1500 110000
BONVARLET Alexis 7500 3500 1500 140000: |
CHAPELAIN Lea 7500 3500 1500
CLUZEL Marie 7500 3500 1500 -+ 10000 a Bip iis he
DERYCKE David 7500 3500 1500
DICKSON Scott 7500 3500 1500
DUVAL Pierre > 7500 3500 © 1500~ 140000 |
GAMBINO Tom 7500 3500 1500
GENTON Sebastien 7500 3500 1500
GONON Quentin 7500 3500 1500
GONTIER Thomas 7500 [3500 | 1500 10000
HEMON Leonard _ 7500 3500 1500
7500 350014500 10000
JOLLY Noemie 7500 3500 1500 10000 |
KINCKEL Geraldine 7500 3500 1500 10000. |:
LAHALLE Antoine 7500 3500 1500 10000 |
NEAU Ludovic . 7500 3500 _| 1500
PATRIS Sebastien 7500 3500 1500 10000
PESCE Marine 7500 3500 © 1500
PIQUET Francois 7500 3500 150010000
RAVANEL Jean-Francois 7500 3500 150010000 —
REREAU Laura 7500 3500 1500 10000 |
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 47
ROUX Ludovic 7500 3500 1500 10000
SCHMIDLI Nathalie 7500 3500 1500 10000
SOKOLOW Mathilde 7500 3500 1500 10000
SPACH Rudolf 7500 3500 1500 10000
VIDAL Stephane 7500 3500 : 1500 | 10000
_| VOUILLAMOZ Damien 7500 3500 1500 | 10000
_ [ZORZUT Carine 7500 3500 1500 10000
ADLI Hamza 7500 3500 1500 10000
ARNAL Rodrigue 7500 3500 1500 110000
BARATS Patrick 7500 3500 1500 10000
BARBA Olivier 7500 [3500 1500 10000
BARDIN Laurent 7500 3500 1500 10000
BOISSON Severine 7500 3500 1500 10000
BOUDOUX Nicolas 7500 3500 1500 10000
BOUVIER Bruno 7500 3500 1500 10000
BOUVIER Emmanuelle 7500 3500 1500 10000
| BROGNIEZ Laureline 7500 3500 1500 -| £0000
BROUET David 7500 3500 1500 10000
BUSSON Nadege 7500 3500 1500 10000
CENDRE Anne-Gaelle 7500 3500 1500 10000
CLAPPAZ Anne-Catherine 7500 3500 1500 10000
CORBET Philippe | 7500 3500 1500 10000
DE LEMOS David 7500 3500 1500 — 10000
DE ORO Benjamin 7500 3500 : 1500 | 10000
DEVAUX Karine 7500 3500 — 1500 10000
DIAZ Nicolas 7500 3500 1500 10000
ERROT Melissa 7500 3500 1500 _ [10000
GAIDIOZ Jean-Luc 7500 3500 1500 10000
GANE Audrey 7500 3500 1500 . 10000
GARSAULT Adrien 7500 3500 1500 10000
GORLIER Frederic 7500 3500 1500 10000
GRESSIER Cedric | 7500 3500 1500 10000
GROSSKOPF Emmanuel 7500 3500 1500 10000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 7500 3500 1500 10006
LEWIS Benjamin 7500 3500 1500 | 10000
_|MANTES Eric 7500 3500 1500 10000
MARTINEZ Philippe 7500 3500 1500 10000
MATON Jean-Pascal 7500 3500 1500 10000
PEREIRA DE SA Tony 7500 3500 1500 10000
REAU Denis 7500 3500 1500 10000
| SCHOTT Bryan 7500 3500 1500 10000
SEDANO Philippe 7500 3500 1500 10000 |
SORIA Jerome 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 48
TONA Christelle 7500 3500 1500 10000
TROUILLOUD Jean-Philippe 7500 3500 1500 10000
VIEL Magali. 7500 3500 1500 10000
AUBRAS Stephanie 7500 3500 [1500 10000.
BLONDON Thomas 7500 3500T1500 —
10000
BLONDON Matthieu 17500 3500 1500 110000
[BONASTRE Aurelie 7500 3500 1500 '10000
GABRIEL Clement 3500.150010000
GAUDRY Veronique 17500 3500 1500
GINER Tony 7500 3500 1500| 10000
PLISZCZAK Dimitri 7500 3500 1500
THIRION Marjorie 7500 3500 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 49
Annexe IV 4 la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
LANSAQUE Emmanuel 1500 1500 7500
DEMANGEAT Jean-Martin | | - 1500 1500 7500
LE METAYER Aurelien [1500 1500 7500
MARIOLLE Laurent | : 1500 1500 | 7500
AUDU Vincent | | 1500 1500 7500
BOYER Quentin | 1500 1500 7500
: | BRUNET Jennifer | 1500 1500 7500 .
CADET Alexandre 7 ~ 11500 1500 : 7500
CENGO Laurent | oe | 1500 1500 7500
CORRADINI Muriel | | : 1500 . 1500 7500
COUTOULY Maxime | - 1500 1500 7500
CROUHENNEC Serge | . | 1500 1500 7500
CURABA Lucas - | 1500 1500 [7500
DABADIE Aude 11500 1500 7500
DE LUCA Valentin 1500 1500. [7500
DUMONT Olivier _ 1500 1500. 7500
GAVI Melvin | 1500 1500 . 7500
GEUSENS Jean 1500 - 1500 [7500
HOCHART Claire | | 1500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu | | 1500 1500 7500
_ | MACHADO Raphael _ | [1500 : 1500 : 7500
MALLET Romain | 1500 |1500 [7500
MARTIN Thomas 1500 [1500 7500
MAURELLI Joffrey | 1500 1500 7500
MUSSGNUG Michael | : [1500 1500 [7500
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre __ | 1500 1500 [7500
PENEY Manon oo | 1500 |1500 7500
PRIETO Samuel 7 1500 [1500 [7500
| QUENOT Benedicte _ | 1500 1500 | 7500
|SIF Hassna 1500 1500 7500
ANDRE MAGNARD Nathanael | 1500 1500 17500
ARNAL Jordy _ 7 1500 1500 [7500
AUZIAS Alexandre | 1500 1500 7500
BAGNATI Charlotte L | 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 50
| BEUGNOT Nicolas 1500 1500 7500
BOIS Thomas 1500 1500 7500
BOUSQUET Christophe 1500 1500 7500
COUZIGOU Erwan 1500 1500 7500
EVERWYN Coline 1500 1500 7500
FERLATTI Gregori 1500 1500 7500
FURSTHOS Sandrine 1500 . 1500 7500
GOSSET Gwendoline 1500 1500 7500
GOUJAT Klara. 1500 1500 7500 : -
GUITTARD Lydie 1500 [1500 7500
HOFNUNG Deborah 1500 1500 7500
JAUNIN Pierre 1500 1500 7500
LE LOHER Christian 1500 : 1500 7500
LEVEQUE Clement 1500 1500 7500
MAES Claire 1500 1500. 7500
MAGAND Stephane 1500 1500 7500
MAMOLA Clement 1500 1500 7500
PELAEZ Jean-Francois 1500 1500 17500
QUEFF Jerome 1500 1500 {7500
QUINOT Clenience | 1500 11500 7500
RAZIN Cecili | 1500 1500 7500 -
ROMAN Francois-Camilie 1500 1500 7500
THIRION Morgan 1500 1500 7500
AUBERT Alexandre 1500 1500 7500
BACCONNIER Adrien 1500 1500 7500
BEAUMONT Ludovic — 1500 1500 17500
BONVARLET Alexis 1500 1500 7500
CHAPELAIN Lea | 1500 1500 7500
CLUZEL Marie 1500 1500 '17500 —
DERYCKE David 1500 1500 7500
DICKSON Scott 1500 1500 7500 0
DUVAL Pierre 1500 1500 7500
'GAMBINO Tom 1500 1500 7500
GENTON Sebastien | 1500 1500 17500
GONON Quentin 1500 1500 7500
GONTIER Thomas 1500 1500 17500 °°
HEMON Leonard 1500 1500 17500 ©
JAY Martin 1500 1500 7500
JOLLY Noemie 1500 1500 © {7500 ©
KINCKEL Geraldine 1500 1500 7500
LAHALLE Antoine 1500 1500 7500
NEAU Ludovic 1500 1500 7500
PATRIS Sebastien '1500 7500 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 51
PESCE Marine 1500 1500 7500
PIQUET Francois 1500 1500 7500
RAVANEL Jean-Francois 1500 1500 7500
REREAU Laura 1500 1500 7500
ROUX Ludovic 1500 1500 7500
SCHMIDLI Nathalie 1500 1500 7500
| SOKOLOW Mathilde 1500 11500 7500
SPACH Rudoif [1500 1500 : 7500
VIDAL Stephane [1500 1500 7500
VOUILLAMOZ Damien 1500 1500 7500
ZORZUT Carine 1500 1500 7500
ADLI Hamza 1500 1500 7500
ARNAL Rodrigue 1500 1500 7500
BARATS Patrick 1500 — 1500 7500
BARBA Olivier 1500 1500 7500
BARDIN Laurent 1500 1500 7500
BOISSON Severine 1500 1500 7500
BOUDOUX Nicolas 1500 1500 7500
BOUVIER Bruno 1500 1500. 7500
BOUVIER Emmanuelle - [1500 [1500 7500
BROGNIEZ Laureline 1500 1500 7500
BROUET David 1500 1500 7500
BUSSON Nadege 1500 +1500 7500
'| CENDRE Anne-Gaelle . 1500 ~1 1500 7500
CLAPPAZ Anne-Catherine 1500 1500 7500
CORBET Philippe 1500 1500 7500
DE LEMOS David 1500 1500 7500
DE ORO Benjamin 1500 1500 7500
| DEVAUX Karine 1500 1500 7500
DIAZ Nicolas 1500 1500 | 7500
ERROT Melissa 1500 1500 [7500
GAIDIOZ Jean-Luc 1500 1500 7500
GANE Audrey 1500 1500 7500
GARSAULT Adrien [1500 1500 7500
GORLIER Frederic | 1500 1500 7500
GRESSIER Cedric 1500 1500 7500
GROSSKOPF Emmanuel [1500 1500 7500 .
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 1500 1500 7500
LEWIS Benjamin 1500 1500 7500
MANTES Eric 1500 1500 7500
MARTINEZ Philippe 1500 1500 7500.
MATON Jean-Pascal 1500 1500 7500
PEREIRA DE SA Tony 1500 . 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 52
1500 —
THIRION MarjorieREAU Denis 1500 . 7500
SCHOTT Bryan [1500 1500 7500
SEDANO Philippe 1500 1500 7500
_| SORIA Jerome 11500. 1500 7500
TONA Christelle 1500 1500 7500
TROUILLOUD Jean-Philippe 1500 1500. 7500
VIEL Magali | 1500 1500 7500
AUBRAS Stephanie 1500. |1500 7500
BLONDON Matthieu 1500 1500 7500 -
BLONDON Thomas 1500 1500 17500
BONASTRE Aurelie 1500 1500 7500
GABRIEL Clement _ 1500 1500 7500
| GAUDRY Veronique _ 1500 1500 7500
GINER Tony 1500 1500 7500
PLISZCZAK Dimitri 1500 1500 7500
11500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 53
Annexe V 4 la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent |
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
LANSAQUE Emmanuel _ +2000 10000 20000
[DEMANGEAT Jean-Martin 2000 10000 20000
LE METAYER Aurelien | 2000 10000 20000
MARIOLLE Laurent | 2000 10000 20000
BARNIER Nathalie | 2000 10000 20000
BRETON Isabelle a 2000 ~~ | 10000 20000
| BROCHON Frederic ee +2000 10000 =. |20000
BROUWERS Gael | 2000 10000 20000
DARDION Marlene | 2000 10000 — | 20000
DENOIZE Lorene | | 2000 .|10000 [20000
DOUCEY David a . | 2000 10000 [20000
DUSSERT Gilbert — — [2000 |10000 20000
GROSFILLEY Laetitia 2000 10000 20000
GUILLAUD Philippe - . [2000 10000 20000
JACQUOT Johann | | | 2000 10000 20000
KUROWSKI Alain | 2000 10000 20000
LAFUENTE Philippe 2000 10000 20000
| LOVET DURBET Sebastien | 2000 [10000 20000
MARC Olivier | 2000 10000 20000
MARGUET Patrick 2000 10000 20000
MONIER Violaine 2000 10000 20000
PILLOT Helene | 2000 10000 20000
QUELENNEC Aurelie | | 2000 10000 20000
ROG Frederic | 2000 10000 20000
ROUMANEIX Ubaid | 2000 10000 20000
VALLET Marie-Pascale | 2000 10000 20000
| VALLIN Denis | [2000 10000 20000
VOISINET Chloe _ | 2000 10000 [20000
YVERT Sylvie 2000 10000 |20000
DREVETON Jean-Guy | 2000 10000 20000
ROUX Pauline . . 2000 10000 20000
AUDU Vincent . - | 2000 10000. 20000
BOYER Quentin [2000 10000 20000
BRUNET Jennifer 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 54
CADET Alexandre 2000 10000 20000
CENGO Laurent 2000 10000 {20000
CORRADINI Muriel _ [2000 10000 20000
COUTOULY Maxime . 2000 '10000 20000
CROUHENNEC Serge 2000 10000 20000
CURABA Lucas 2000 10000 120000
DABADIE Aude © 2000 10000 20000 —
DE LUCA Valentin 2000 10000 20000
DUMONT Olivier 2000 10000 20000
GAVI Melvin. 2000 10000 20000
GEUSENS Jean 2000 10000 20000 =
HOCHART Claire 2000 10000 20000
LANGEVIN Matthieu 2000 10000 20000
MACHADO Raphael | 2000 10000 | [20000
MALLET Romain | 2000 | 10000 20000: >
MARTIN Thomas 2000 10000 "720000...
MAURELLI Joffrey 2000 10000 20000 :
MUSSGNUG Michael _ 2000 10000 20000 °° :
| NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 10000 20000 °°
_|PENEY Manon | 2000 10000 20000
PRIETO Samuel 2000 10000 20000
QUENOT Benedicte 2000 10000 20000...
SIF Hassna 2000 10000 20000 |
AFONSO Michel 2000 10000 20000
BALDUCCI Jean-Louis 2000 [10000 20000
CHERRUAULT Lucie 2000 10000 :: 120000: : |.
FARIA Fabrice - 2000 10000 20000.
GIROLLET Francoise 2000 10000 20000 =
GUERLET Gilliane 2000 10000 20000 >
HERMAN Celine [2000 10000 20000 |
LEGER Sophie 2000 - 10000 120000 |
MALLET Sylvie 2000 10000 20000 |
MARMET Victoria 2000 10000 20000 |.
MOLLOT Nathalie 2000 10000 [20000
MOUNIER Samuel 2000 10000 20000 "|.
PACCHIONI Muriel 2000 10000 20000 |.
PETERS Regis 2000 10000 20000 |
ROMANENS Isabelle 2000 10000 20000 |
| [VACHET Vivien 2000 '| 10000 20000 : |
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 10000 20000 |
ARNAL Jordy 2000 10000 [20000 ©
AUZIAS Alexandre - [2000 10000 | 20000
BAGNATI Charlotte 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 55
BEUGNOT Nicolas 2000 10000 : 20000
BOIS Thomas 2000 10000 20000
BOUSQUET Christophe 2000 10000 20000
COUZIGOU Erwan 2000 10000 - 20000
EVERWYN Coline 2000 10000 20000
FERLATTI Gregori 2000 10000 20000
FURSTHOS Sandrine 2000 10000 20000 |
GOSSET Gwendoline 2000 10000 20000
GOUJAT Klara 2000 10000 20000
GUITTARD Lydie 2000 10000 20000
HOFNUNG Deborah |2000 . 10000 20000
JAUNIN Pierre 2000 : 10000 20000
LE LOHER Christian 2000 10000 20000
LEVEQUE Clement 2000 10000 20000
MAES Claire 2000 | 10000 20000
MAGAND Stephane | 2000 10000 20000
MAMOLA Clement 2000 10000 20000
PELAEZ Jean-Francois 2000 1.10000 20000
QUEFF Jerome 2000 10000 20000
QUINOT Clemence 2000 10000 20000
RAZIN Cecili | 2000 10000 | 20000
ROMAN Francois-Camille 2000 10000 . 20000
THIRION Morgan — 2000 10000 20000
AUBERT Alexandre 2000 10000 20000
BACCONNIER Adrien 2000 10000 20000
BEAUMONT Ludovic 2000 10000 20000
BONVARLET Alexis 2000 10000 20000
CHAPELAIN Lea 2000 10000 20000
CLUZEL Marie 2000 10000 20000
DERYCKE David 2000 [10000 20000
DICKSON Scott 2000 10000 20000
DUVAL Pierre 2000 10000 20000
GAMBINO Tom 2000 10000 |20000
GENTON Sebastien 2000 10000 20000
GONON Quentin 2000 10000 20000
GONTIER Thomas 2000 10000 20000
HEMON Leonard 2000 10000 20000
JAY Martin 2000 10000 20000
JOLLY Noemie 2000 10000 20000 —
KINCKEL Geraldine 2000 10000 20000 :
LAHALLE Antoine . 2000 10000 20000
NEAU Ludovic 2000 10000 -|20000
PATRIS Sebastien _ 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 56
PESCE Marine
PEREIRA DE SA Tony2000 : 10000 20000
PIQUET Francois 2000 10000 20000
RAVANEL Jean-Francois _ [2000 10000 20000
[REREAU Laura _ [2000 10000 | 20000
ROUX Ludovic 2000 10000 _ 20000
SCHMIDLI Nathalie 2000 10000 20000
SOKOLOW Mathilde 2000 10000 20000 -
SPACH Rudolf 2000 10000 (120000
VIDAL Stephane 2000 10000 20000
_| VOUILLAMOZ Damien 2000 10000 {20000
ZORZUT Carine 2000 10000 120000 ©
ADLI Hamza 2000 10000 :[20000
ARNAL Rodrigue 2000 10000 : [20000
BARATS Patrick 2000 10000 20000 =
BARBA Olivier 2000 10000 -[20000 29 =
BARDIN Laurent - 2000 10000 120000:
BOISSON Severine : 2000 10000 20000
BOUDOUX Nicolas 2000 10000 20000
BOUVIER Bruno 2000 10000 20000
BOUVIER Emmanuéile | 2000 10000 20000
BROGNIEZ Laureline 2000 10000 20000
BROUET David 2000 10000 20000
BUSSON Nadege 2000 10000 20000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 10000 20000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 10000 20000
CORBET Philippe _|2000 10000 20000
DE LEMOS David 2000 10000 20000
DE ORO Benjamin 2000 10000 20000
DEVAUX Karine . 2000 10000 20000
DIAZ Nicolas : 2000 10000 | 20000
ERROT Melissa 2000 10000 20000
_| GAIDIOZ Jean-Luc 2000 10000 20000
GANE Audrey 2000 10000 20000
GARSAULT Adrien 2000 10000 20000
GORLIER Frederic 2000 10000 20000
GRESSIER Cedric 2000 10000 20000 -
GROSSKOPF Emmanuel 2000 | 10000 20000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc _ [2000 10000 20000
ÎLEWIS Benjamin 2000 10000 20000
MANTES Eric 2000 10000 20000
MARTINEZ Philippe 2000 10000 20000
MATON Jean-Pascal 2000 10000 20000
2000 20000 © 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 57
2000 [10000 20000 REAU Denis
SCHOTT Bryan 2000 10000 20000
SEDANO Philippe 2000 10000 20000
SORIA Jerome 2000 10000 20000
TONA Christelle 2000 - 110000 20000 -
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 10000 | 20000
VIEL Magali 2000 10000 20000
AUBRAS Stephanie 2000 10000 20000
BLONDON Thomas 2000 10000 20000
BLONDON Matthieu [2000 10000 | 20000
BONASTRE Aurelie 2000 10000 [20000
GABRIEL Clement [2000 10000 20000
GAUDRY Veronique 2000 10000 20000
GINER Tony 12000 10000 20000
PLISZCZAK Dimitri 2000 10000 . 20000
| 2000 10000 20000 THIRION Marjorie
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 58
Annexe VI a la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas —
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BEN AMAR Ouahid | 3000 10000 30000
ROUGELOT Thibaut _ _ T3000 10000 130000
|DUSSERT Gilbert | Oo 3000 10000 130000
LAFUENTE Philippe | oo {3000 © |10000 130000
|DESLOIRES Louis Un | 3000 : |10000 130000 |
CHERRUAULT Lucie | UT, 3000 10000 {30000
MOUNIER Samuel a 3000 10000 |30000 -
VACHET Vivien | — 1/3000 0000 30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 59
Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
| 3000 80000
DEMANGEAT Jean-Martin [2000 50000 .
LE METAYER Aurelien | | . [2000 50000
MARIOLLE Laurent 2000 . [50000
BROUWERS Gael | | 3000 80000
DUSSERT Gilbert | 3000 80000
LAFUENTE Philippe | 3000 | 80000
VALLET Marie-Pascale L 3000 80000
YVERT Sylvie | | 3000 80000
AUDU Vincent | | 3000 80000
BOYER Quentin ; | | 2000 [50000
BRUNET Jennifer | | 2000 50000
CADET Alexandre | Fe | [2000 | 50000
CENGO Laurent — 2000 50000
CORRADINI Muriel oe 2000 | 50000
COUTOULY Maxime | | _ oe 12000 | 50000
CROUHENNEC Serge 2000 50000
CURABA Lucas 2000 | 50000
DABADIE Aude 2000 50000
DE LUCA Valentin [2000 50000
DUMONT Olivier | a 2000 =. [50000
| GAVI Melvin | | 3000 80000
| GEUSENS Jean ~ * [2000 [50000
HOCHART Claire | | 2000 50000
LANGEVIN Matthieu 2000 50000
MACHADO Raphael | | 2000 50000
MALLET Romain | 2000 50000
MARTIN Thomas _ | | 2000 | 50000
MAURELLI Joffrey _ | 2000 | 50000
_| MUSSGNUG Michael | | [2000 | 50000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre | 2000 .1 50000
PENEY Manon en [2000 50000
PRIETO Samuel | | | 2000 . 50000
QUENOT Benedicte | 2000 +5000
SIF Hassna . 2000 50000
CHERRUAULT Lucie | 3000 80000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 60
MOUNIER Samuel | 3000 80000
VACHET Vivien 3000 80000
ANDRE MAGNARD Nathanael ae 7 2000 . 50000
ARNAL Jordy | 2000 50000
AUZIAS Alexandie 2000 50000
BAGNATI Charlotte . [2000 50000 .
BEUGNOT Nicolas © . 2000 0 50000
BOIS Thomas a 7 2000. | 50000.
[BOUSQUET Christophe 12000 50000 -
COUZIGOU Erwan — | 2000 50000
EVERWYN Coline ~ | | 2000 50000
FERLATTI Gregori ce . 2000 50000
FURSTHOS Sandrine | : | 2000 50000
GOSSET Gwendoline. oe 2000 50000
GOUJAT Klara oe | 2000 | 50000...
GUITTARD Lydie [3000 80000
HOFNUNG Deborah oo 2000 50000
JAUNIN Pierre . . . 2000 50000
LE LOHER Christian | He | 2000 50000 :
LEVEQUE Clement | fn : 2000 50000 _
MAGAND Stephane | _ 2000 _ 50000 =
MAMOLA Clement . oO 2000 50000 |.
PELAEZ Jean-Francois ce 2000 50000 |
QUINOT Ciemence me 2000 . 50000. |
ROMAN Francois-Camille | os . 2000 [0000
THIRION Morgan — oe | 2000 [50000
AUBERT Alexandre — | CO | [2000 50000...
BACCONNIER Adrien EE 2000 , 150000.
BONVARLET Alexis _ | _ 2000 50000. |.
CHAPELAIN Lea i 2000 = =—S——s—S—sé*' S000. a
DERYCKE David : : | CE | 2000 50000 T
DICKSON Scott A 2000 50000 =
DUVAL Pierre a 2000 §0000 : |
GAMBINO Tom | ns 2000 | S0000
GENTON Sebastien | | 2000 30000 |.
GONTIER Thomas | _ 2000 50000 :
HEMON Leonard — Oo 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 61
| 50000
GROSSKOPF EmmanuelJAY Martin © 2000
| JOLLY Noemie 2000 50000
KINCKEL Geraldine 2000 50000
LAHALLE Antoine 12000 50000
NEAU Ludovic 2000 50000
PATRIS Sebastien 2000 50000
PESCE Marine 2000 50000
PIQUET Francois 2000 50000
RAVANEL Jean-Francois 2000 50000
REREAU Laura. 2000 50000
ROUX Ludovic 2000 © 50000
SCHMIDLI Nathalie 3000 80000
SOKOLOW Mathilde 2000 50000
SPACH Rudolf | 2000 50000
VIDAL Stephane 3000 | 80000
VOUILLAMOZ Damien 2000 50000
ZORZUT Carine 2000 50000
| ADLI Hamza 2000 50000
ARNAL Rodrigue 2000 50000
_|BARATS Patrick | - 2000 50000
BARBA Olivier 2000 150000 :
BARDIN Laurent | 2000 50000
BOISSON Severine 2000 50000
BOUDOUX Nicolas 2000 50000 -
_| BOUVIER Bruno 2000 50000
BOUVIER Emmanuelle 2000 50000
BROGNIEZ Laureline 3000 80000
BROUET David 2000 50000
BUSSON Nadege — 2000 50000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 50000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 50000
CORBET Philippe 2000 50000
DE LEMOS David | 2000 50000
DE ORO Benjamin 2000 50000
DEVAUX Karine 2000 150000
DIAZ Nicolas 2000 50000
ERROT Melissa 2000 50000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 50000
GANE Audrey. | 2000 50000
GARSAULT Adrien 2000 50000 ©
GORLIER Frederic 2000 50000
GRESSIER Cedric 2000 50000
2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 62
KOUIDER REMMIRA Jean-Mare 2000 50000
LEWIS Benjamin 2000 50000
MANTES Eric | 2000 | 50000
MARTINEZ Philippe | 2000 — | 50000
MATON Jean-Pascal 3000 80000
PEREIRA DE SA Tony _ 2000 50000
REAU Denis : | ; . 2000 50000
SCHOTT Bryan oe 2000 [50000
SEDANO Philippe 2000 50000
SORIA Jerome a | 2000 50000
TONA Christelle 2000 - 50000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 50000
VIEL Magali | 2000 50000 :
AUBRAS Stephanie 2000 ~ . 150000
BLONDON Matthieu | | [2000 | 50000
BLONDON Thomas : 2000 50000
BONASTRE Aurelie | 2000 50000
GABRIEL Clement 2000 50000
GAUDRY Veronique {2000 . 50000
GINER Tony . | [2000 © |50000 ©
PLISZCZAK Dimitri 2000 50000
THIRION Marjorie 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 63
Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
| Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
BEN AMAR Ouahid . 5000 | 100000
ROUGELOT Thibaut . | 5000 [100000
DESLOIRES Louis 5000 | 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 64
AUDU Vincent _ 7 | 2000 40000
[BOYER Quentin . 2000 40000
BRUNET Jennifer | 2000 40000 .
[CADET Alexandre 2000 40000.
CENGO Laurent [2000 40000
CORRADINI Muriel a 2000 | 40000
COUTOULY Maxime = 2000 {40000
CROUHENNEC Serge | 2000 40000
CURABA Lucas | | | _ [2000 40000
DABADIE Aude | [2000 40000
DE LUCA Valentin | | 2000 40000
DUMONT Olivier | [2000 40000
GAVI Melvin | : | [2000 40000
GEUSENS Jean oo 2000 40000
HOCHART Claire | | | 2000 40000
LANGEVIN Matthieu L 2000 40000 ...
MACHADO Raphael | | 2000 40000'.
MALLET Romain | [2000 = [40000
MARTIN Thomas | 2000 40000
MAURELLI Joffrey | 2000 40000
: [MUSSGNUG Michael : 2000 40000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre .| 2000 | 40000
PENEY Manon | 2000 40000
PRIETO Samuel 2000 40000
QUENOT Benedicte | | . 2000 40000
SIF Hassna 2000 [40000
ANDRE MAGNARD Nathanael _ . — 2000 40000 .
ARNAL Jordy —_ | | 2000 40000
AUZIAS Alexandre oo — 2000 40000
BAGNATI Charlotte. | 2000 40000 |
BEUGNOT Nicolas | 2000 40000
BOIS Thomas | 2000 40000
BOUSQUET Christophe | 2000 40000
COUZIGOU Erwan | | 2000 40000
EVERW YN Coline | | 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 65
| FERLATTI Gregori 2000 - | 40000
FURSTHOS Sandrine 2000 40000
GOSSET Gwendoline 2000 40000
GOUJAT Klara 2000 40000
GUITTARD Lydie 2000 40000
HOFNUNG Deborah: [2000 . [40000
JAUNIN Pierre 2000 | 40000
LE LOHER Christian [2000 40000
LEVEQUE Clement 2000 40000
MAES Claire 2000 40000
MAGAND Stephane 2000 _| 40000
MAMOLA Clement 2000 40000
PELAEZ Jean-Francois 2000 40000
QUEFF Jerome 2000 . 40000
QUINOT Clemence 2000 40000
RAZIN Cecili 2000 40000
ROMAN Francois-Camille 2000 40000
THIRION Morgan 2000 40000
AUBERT Alexandre 2000 40000
BACCONNIER Adrien » 2000 40000
| BEAUMONT Ludovic 2000 40000
BONVARLET Alexis 2000 40000
CHAPELAIN Lea 2000 40000
CLUZEL Marie 2000 40000
DERYCKE David 2000 40000
DICKSON Scott 2000 40000
DUVAL Pierre 2000 40000
GAMBINO Tom 2000 40000
GENTON Sebastien 2000 40000
GONON Quentin | 2000 40000
GONTIER Thomas 2000 40000
HEMON Leonard 2000 40000
| JAY Martin . 12000 40000
JOLLY Noemie 2000 40000
KINCKEL Geraldine 2000 40000
_|LAHALLE Antoine 2000 40000
NEAU Ludovic 2000 40000
| PATRIS Sebastien 2000 40000
PESCE Marine 2000 40000
PIQUET Francois 2000 | 40000
RAVANEL Jean-Francois | [2000 40000
REREAU Laura 2000 40000
ROUX Ludovic © 2000 | 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 66
40000 _| SCHMIDLI Nathalie 2000
SOKOLOW Mathilde 2000 40000
SPACH Rudolf 2000 40000 -
VIDAL Stephane 2000. 40000
VOUILLAMOZ Damien 2000 . 40000
ZORZUT Carine 2000 140000
ADLI Hamza 2000 40000 :
ARNAL Rodrigue 2000 -[ 40000 :
BARATS Patrick 2000 40000...
BARBA Olivier 2000 - 140000 7
BARDIN Laurent 2000 [40000
BOISSON Severine [2000 40000
BOUDOUX Nicolas 2000 40000
BOUVIER Emmanuelle 2000 40000
BOUVIER Bruno 2000 40000
BROGNIEZ Laureline 2000 40000
BROUET David 2000 40000
BUSSON Nadege | 2000 40000
CENDRE Anne-Gaelle | 2000 40000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 40000
| CORBET Philippe '| 2000 40000
DE LEMOS David 2000 40000
DE ORO Benjamin 2000 [40000
DEVAUX Karine 2000 | 40000
DIAZ Nicolas 2000 40000
ERROT Melissa 2000 40000
. |GAIDIOZ Jean-Luc 2000 40000 .
GANE Audrey 2000 40000
GARSAULT Adrien 2000 40000
GORLIER Frederic 2000. 40000
GRESSIER Cedric 2000 40000
| GROSSKOPF Emmanuel 2000 - 40000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 40000
LEWIS Benjamin 2000 [40000
MANTES Eric 2000 40000
MARTINEZ Philippe 2000 40000
MATON Jean-Pascal 2000 40000
PEREIRA DE SA Tony 2000 40000
REAU Denis 2000 40000
SCHOTT Bryan 2000 40000
SEDANO Philippe 2000 40000
SORIA Jerome — 2000 40000
2000 40000 TONA Christelle
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 67
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 40000
VIEL Magali 2000 40000
AUBRAS Stephanie 2000 40000
BLONDON Thomas 2000 40000
'BLONDON Matthieu 2000 40000
BONASTRE Aurelie 2000 40000
GABRIEL Clement 12000 40000
GAUDRY Veronique 2000 40000
GINER Tony 2000 40000
PLISZCZAK Dimitri 2000 40000
THIRION Marjorie 40000 — 2000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 68
Annexe X à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421) » (argent liquide)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 69
ET DROITS INDIRECTSDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES CHAMBERY. LE 2 OCT. 2024
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet : www.douane.gouv.ir
| Affaire suivie par : CARON Vincent Version anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 34 36 CHAMBERY portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 04 79 85 28 61 gat x .Mél : dr-chambery@douane. finances. gouv.fr interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe I et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ; |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif é à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er —- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suited
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros € ou pour des montants illimités.
Article 2 - _ Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
'd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt dé retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions |
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 70
voyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros. ©
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes ~
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants. —_
qui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont illimités. 7 Lo |
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros dec commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour ls: ce
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont t illimités. Due rie
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros. de. commission (d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes :
transactionnels : provisoires en matière de contrefaçon | pour les montants qui sont mentionnés dans —
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants s qui
.Sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
_ dans cette même annexe IX en euros ou sont itlimites.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LYON, les transactions en matiére d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. |
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 71
Version anonymisée de l' Annexe I à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CARON Vincent |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision dé réduction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 72
Version anonymiséé de l'Annexe IT à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit In lat liste des agents is qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance .
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible. ...:
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing a ans. ce
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende Caracle 1 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code. de :
procédure pénale) ae
En matiére gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures ...
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration D CC TT
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande @' 'une transaction Li
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts ...
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction —
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 73
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional .
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature .
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
_ ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée :
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
Matricule 40062 7500 3500 1500 10000
Matricule 41243 | 7500 3500 1500 10000
Matricule 42115 | 7500' |3500 [1500 10000.
Matricule 43717 | | 7500 3500 1500 10000
Matricule 43985 | | 7500 |. 13500 1500 10000
Matricule 44171 ae 7500 3500 1500 10000
Matricule 44688 - [7500 3500 |1500 10000
Matricule 44979 7500 3500 1500 10000
Matricule 45579 [7500 3500 1500 10000
Matricule 45721 | [7500 3500 1500 10000
Matricule 46307 — | | 7500 3500 41500 10000
Matricule 46352 | 7500 3500 1500 10000
Matricule 46354 a 7500 | 3500 1500 10000
Matricule 46473 7500 3500 [1500 |10000
Matricule 46672 7500 | 3500 1500 _ . | 10000
Matricule 50424 | 7500 3500 1500 10000
Matricule 50684 7500 [3500 1500 10000
Matricule 51476 | 7500 3500 1500 10000
Matricule 51546 7500 3500 1500 10000
|Matricule 51656 | | 7500 [3500 | 1500 10000
|Matricule 51686 7500 13500 1500 10000
Matricule 52292 7500 [3500 [1500 10000
Matricule 52522 7500 3500 . 1500 10000
Matricule 52623 7500 - [3500 {1500 [10000
Matricule 52662 | 7500 3500 | 1500 10000
Matricule 52916 7500 . {3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 74
3500 '| Matricule 53053 17500 1500 10000
Matricule 53069 7500 3500 1500 10000
Matricule 53354 7500 3500 1500 10000
[Matricule 53372 7500 3500 1500 10000
Matricule 53374 7500 3500 1500 10000
[Matricule 53518 7500 3500 1500 10000
Matricule 53711 7500 3500 1500 10000
Matricule 53752 7500 3500 1500 10000
Matricule 53797 7500 3500 1500 10000
Matricule 54336 7500 3500. 1500: 10000
| Matricule 54358 7500 3500 1500 10000
Matricule 54569 7500 3500 1500 10000
Matricule 54677 7500 3500 11500 10000 .
Matricule 54680 7500 3500 1500 10000
Matricule 54866 7500 3500 1500 10000
: {Matricule 54938 7500 3500 1500 10000
Matricule 55140 7500 3500 1500 10000
Matricule 55198 7500 3500 1500 10000
Matricule 55382 7500 3500 1500 10000
Matricule 55410 7500 3500 1500 10000
Matricule 55478 7500 3500 1500 10000
Matricule 56014 7500 3500 1500 10000
Matricule 56126 7500 3500. 1500 10000
Matricule 56310 7500 3500 1500 10000
Matricule 56346 7500 3500 © 1500 10000
Matricule 56394 7500 3500 1500 10000:
Matricule 56524 7500 3500 1500 10000
Matricule 56584 7500 3500 1500 10000
Matricule 56600 7500 3500 1500 10000
Matricule 56732 7500 3500 11500 10000
Matricule 56870 7500 3500 1500 10000
Matricule 56885 7500 3500 1500 110000
Matricule 57104 7500 3500 1500 10000.
Matricule 57114 7500 3500 1500 [10000 ©
Matricule 57376 7500 3500 1500 10000
Matricule 57384 7500 3500 1500 10000
Matricule 57515 7500 3500 1500 '10000
Matricule 57523 7500 — 3500 1500 10000
Matricule 57528 7500 3500 1500 10000
Matricule 57550 7500 3500 1500 10000
Matricule 57589 7500 3500 1500 10000
Matricule 57636 7500 3500 1500 10000
Matricule 57758 7500 3500 . 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 75
7500 Matricule 57872 3500 1500 10000
Matricule 58120 7500 3500 1500 10000
| Matricule 58161 7500 3500 1500 10000
Matricule 58180 7500 3500 1500 10000
Matricule 58502 7500 3500 1500 10000
Matricule 58506 7500 3500 1500 10000
Matricule 58530 7500 3500 1500 10000
Matricule 58712 7500 3500 1500 10000
Matricule 58776 — 7500 3500 1500 10000
Matricule 59298 7500 3500 1500 __ 10000
Matricule 59493 7500 3500 1500 10000
Matricule 59786 7500 3500 [1500 10000
Matricule 59853 7500 3500 1500 10000
Matricule 60244 7500 3500 [1500 10000
Matricule 60272 7500 3500 1500 10000
Matricule 60292 7500 3500 1500 10000
Matricule 60418 7500 3500 1500 10000
Matricule 60482 7500 3500 1500 10000
Matricule 60548 7500 3500 1500 10000
Matricule 60590 7500 '13500 1500 10000
Matricule 60660 7500 3500 1500 10000
Matricule 60724 7500 3500 11500 10000
Matricule 60812 7500 3500 1500 10000
Matricule 60860 7500 3500 1500 10000
Matricule 61266 7500 3500 1500 . 10000
Matricule 61305 7500 3500 1500 10000
Matricule 61670 7500 3500 1500 10000
Matricule 61672 7500 [3500 1500 10000
Matricule 61696 7500 3500 1500 10000
Matricule 61758 7500 3500 1500 10000
Matricule 62054 7500 3500 1500 10000
Matricule 62060 7500 3500 1500 10000
Matricule 62108 7500 3500 1500 10000
Matricule 62112 7500 3500 1500 10000
Matricule 62122 7500 3500 1500 10000
Matricule 62230 7500 3500 1500 10000
Matricule 62282 7500 3500 1500 10000
Matricule 62370 7500 3500 1500 10000
Matricule 62566 7500 3500 1500 - 10000
Matricule 62647 7500 3500 1500 10000
Matricule 62660 7500 3500 1500 10000
Matricule 62666 7500 3500 | 1500 10000
Matricule 62812 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 76
10000 :
3500Matricule 62826 7500 3500 1500
Matricule 62944 7500 3500. 1500 10000
Matricule 63032 7500 3500 1500 10000
Matricule 63042 [7500 13500 1500 10000
Matricule 63222 7500 3500 1500 10000
Matricule 63237 7500 3500 1500 10000
Matricule 63242 7500 3500 1500 10000
Matricule 63425 7500 3500 1500 10000 ©
Matricule 63912 7500 3500 — 1500 10000
[Matricule 63936 7500 3500 1500 10000
Matricule 63963 7500 3500 1500 10000
Matricule 64000 7500 3500 1500 10000
Matricule 64028 7500 : 3500 1500 10000
Matricule 64100 7500 3500 1500 10000
Matricule 64147 7500 3500 1500 10000
Matricule 64708 | 17500 3500 1500 10000
Matricule 64860 7500 3500 1500. 10000
Matricule 64876 7500 3500 1500 - 10000
Matricule 64895 7500 — 3500 1500 10000
Matricule 64966 7500 3500 : 1500 10000
Matricule 65052 7500 3500 1500 10000
Matricule 65179 7500 3500 1500 10000
{Matricule 65248 7500 3500 1500 10000
Matricule 65284 7500 3500 1500 10000
Matricule 65456 7500 3500 1500 10000
Matricule 65586 . [7500 3500 1500 10000
Matricule 65656 7500 3500 1500 10000
Matricule 65739 7500 3500 1500 10000
Matricule 65794 7500 3500 1500 10000
Matricule 65824 7500 3500 1500 10000
Matricule 65872 17500 3500 1500 10000
Matricule 65992 7500 3500 1500 10000
Matricule 66024 7500 3500 1500 10000
Matricule 66050 _ [7500 3500 1500 10000
[Matricule 66064 7500 3500 1500 10000
Matricule 66226 7500 3500 1500 10000
Matricule 66284 7500 3500 © 1500 10000
Matricule.66326 7500 3500 . 1500 10000
Matricule 66370 7500 3500 1500 10000
Matricule 66372 7500 3500 1500 10000
Matricule 66446 7500 3500 1500 10000
Matricule 66586 7500 3500 1500 10000
Matricule 66624 7500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 77
3500 Matricule 66884 7500 1500 | 10000
| Matricule 66908 7500 3500 1500 10000
Matricule 67120 _ [7500 3500 1500 10000
Matricule 67200 7500 3500 1500 10000
Matricule 67238 7500 3500 1500 10000
Matricule 67280 7500 3500 1500 10000
Matricule 67286 7500 3500 1500 10000
[Matricule 67324 7500 3500 1500 10000
Matricule 67432 7500 3500 1500 10000
Matricule 67538 7500 3500 [1500 10000
Matricule 67624 7500 3500 1500 10000
Matricule 67630 7500 3500 1500 10000
Matricule 67658 7500 3500 1500 10000
Matricule 67672 7500 3500. 1500 10000
Matricule 67684 7500 3500 1500 10000
Matricule 67698 7500 3500 1500 10000
Matricule 67774 7500 3500 1500 10000
3500 1500 10000 Matricule 67894 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 78
Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CARON Vincent |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de .signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance | .
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible. _ _
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans .
d'emprisonnement ef de 75 000 euros s d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Matricule 40062. 1500 1500 7500.
Matricule 43717 | 1500 1500 7500 ...
Matricule 44688 _ | 1500 500 [7500
Matricule 45579 = [1500 1500 _ 7500...
Matricule 46352 | 1500 1500 17500
Matricule 46672 | [1500 - 1500 7500.
Matricule 50424. | | 1500 1500 7500.
Matricule 51476. | 1500 1500 7500
Matricule 51546 | 1500 1500 7500 ...
Matricule 51656... | | [1500 . [1500 [7500
Matricule 51686. 1500 1500 17500
Matricule 52522. | 1500 |1500 7500. |
Matricule 52662 1500 1500 75900 0
Matricule 52916 : 1500. 1500 7500.
Matricule 53354 | 1500 [1500 7500 -
Matricule 53372 . Le | 1500 © 1500 [7500
-| Matricule 53374 | EE . 1500 [1500 7500
Matricule 53518. | 1500 1500 |7500
Matricule 53711 | | 1500 [1500 7500.
Matricule 54336 1500. 1500 [7500
Matricule 54358 1500 [1500 |7500
Matricule 54569. — | 1500 1500 [7500
Matricule 54866 _ E 1500. |1500 17500.
Matricule 55140 ... | 1500 1500 7500.
Matricule 55198 | | 1500 1500 |7500
Matricule 55382. | | 1500 © [1500 |7500
Matricule 55410 | SO 1500 1500 7500
Matricule 55478 | | 1500 1500 . 7500
Matricule 56014 oe 1500 11500 [7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 79
Matricule 62122Matricule 56126 1500 1500 7500
Matricule 56346 1500 1500 7500
Matricule 56394 1500 1500 7500
Matricule 56524 1500 1500 "17500
Matricule 56584 1500 1500 7500
Matricule 56600 1500 1500 7500
Matricule 56732 1500 1500 7500
Matricule 56870 1500 1500 7500
Matricule 56885 1500 1500 7500
Matricule 57104 1500 1500 7500
Matricule 57114 — 1500 1500 7500
Matricule 57528 1500 1500 7500
[Matricule 57550 1500 1500 7500
Matricule 57636 1500 1500 '17500
Matricule 57758 1500 1500 7500
Matricule 57872 1500 1500 7500
Matricule 58120 1500 1500 7500
Matricule 58180 11500 1500 7500
Matricule 58502 1500 '11500 7500.
Matricule 58506 | 1500: 1500 7500
Matricule 58712 1500 1500: | 7500
Matricule 58776 1500 1500 7500
Matricule 59298 1500 1500 7500
Matricule 59786 . 1500 1500 7500
Matricule 60244 1500 1500 7500
Matricule 60272 1500 1500 7500
Matricule 60418 1500 1500 7500
Matricule 60482 1500 1500 7500
Matricule 60548 1500 1500 7500
Matricule 60590 1500 1500 7500
Matricule 60660 1500 1500 7500
Matricule 60724 1500 1500 7500
Matricule 60812 1500 1500 7500
Matricule 60860 1500 1500 17500
Matricule 61266 1500 1500 7500
| Matricule 61670 1500 1500 7500
Matricule 61672 11500 1500 7500
Matricule 61696 1500 1500 7500
Matricule 62054 1500 1500 7500
Matricule 62060 1500 | 1500 7500
Matricule 62108 1500 1500 7500
Matricule 62112 1500 1500 7500
1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 80
Matricule 62230 1500 1500 7500
Matricule 62282 1500 1500 7500
Matricule 62370 1500 1500 7500
Matricule 62566 1500 1500 7500
Matricule 62660 1500 1500 7500.
Matricule 62666 11500 1500 7500
Matricule 62812 1500 1500 7500
Matricule 62826 1500 1500 7500.
Matricule 62944 1500 1500 7500
Matricule 63032 1500 1500 7500.
Matricule 63042 — 1500 1500 7500
Matricule 63222 . 1500 : 1500 7500.
Matricule 63425 1500 1500 7500:
Matricule 63912 | 1500 1500 7500 ©
Matricule 63936 1500 1500 7500
Matricule 63963. 1500 1500 7500
Matricule 64000 1500 1500 7500
Matricule 64028 — 1500 [1500 7500
Matricule 64100 — 1500 1500 7500
Matricule 64147: 1500 1500 7500
[Matricule 64708 1500 1500 7500 ©
Matricule 64860 1500 1500 . 7500
Matricule 64876 1500 1500 7500
Matricule 64895 1500 1500 7500
Matricule 65052 1500 1500 7500
Matricule 65179 +1500 1500 7500
Matricule 65248 1500 1500 7500
Matricule 65284 1500 1500 7500
Matricule 65456 1500 1500 7500
Matricule 65586 1500 1500 -|7500
Matricule 65656 1500 1500 7500
Matricule 65794 1500 1500 7500
Matricule 65824 _: 1500 11500 : 7500
Matricule 65872 1500 1500 7500
{Matricule 65992 1500 1500 7500
Matricule 66024 © 1500 : 1500 7500
Matricule 66050 1500 1500 7500
Matricule 66064 1500 1500 7500
Matricule 66226 1500 [1500 7500
Matricule 66284 1500 1500 : 7500
Matricule 66326 1500 1500 7500
Matricule 66370 1500 1500 7500
Matricule 66372 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 81
Matricule 66446 1500 1500 7500
Matricule 66586 1500 1500 7500
[Matricule 66624 1500 1500 7500
Matricule 66884 _ 1500 1500 . 7500
Matricule 66908 1500 1500 7500
Matricule 67120 1500 1500 7500
Matricule 67200 [1500 1500 7500 :
Matricule 67238 1500 1500 7500
Matricule 67280 1500 1500 7500
Matricule 67286 1500 1500 7500
Matricule 67324 1500 1500 7500
Matricule 67432 1500 [1500 7500
Matricule 67538 1500 11500 7500
Matricule 67624 1500 1500 7500
Matricule 67630 1500 1500 7500
Matricule 67658 1500 1500 7500
Matricule 67672 1500 1500 7500
Matricule 67684 1500 1500 7500
Matricule 67698 1500 1500. 7500
Matricule 67774 1500 [1500 7500
Matricule 67894 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 82
Version anonymisée de l' Annexe V à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional —
CARON Vincent
" Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature L |
_ La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de.
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite.annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible. ee
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans .
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Matricule 39445 Le 2000 10000 . 20000
Matricule 39731 : | © [2000 10000 [20000
Matricule 40062 2000 10000 120000
Matricule 40195 | | 2000 10000 [20000 ~S*s—=~—=t~S
Matricule 41243 oo 2000 |10000 [20000
Matricule 42115 . oo | 2000 . 10000 20000
Matricule 42124 | 2000 10000 20000
Matricule 43717 2000 110000 '120000
Matricule 43985 a 2000 |10000 [20000
Matricule 44171 L 12000 10000 120000 : |
Matricule 44688 E | 2000 10000 [20000 |
[Matricule 44979 | a 7 [2000 10000 20000
Matricule 45579 | | oo [2000 |10000 20000.
Matricule 45721 oo | | 2000 10000 20000
Matricule 46352 | EE . [2000 10000 20000.
Matricule 46354 _ Li 2000 10000 [20000
Matricule 46473 : EH | [2000 10000 |20000
Matricule 46497 DS {2000 10000 = {20000
Matricule 46672 | D 2000 10000 120000 |
Matricule 50147 | ir a 2000 10000 120000 |"
Matricule 50424 | LT 7: [2000 10000 ° 120000. |
Matricule 50684 7 | 2000 10000 [20000 |
Matricule 51232 oe 2000 . 10000 [20000 |
Matricule 51476 de | ~ 12000 10000 120000. |
Matricule 51546 Ce 2000 10000 |20000 |
Matricule 51656 Lo | 2000 10000 20000 |. -
Matricule 51686 : 2000 10000 . 120000.
Matricule 52292 | [2000 10000 20000
Matricule 52522 | [2000 10000 * [20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 83
2000
Matricule 57528Matricule 52623 10000 20000
Matricule 52662 2000 10000 20000
Matricule 52791 2000 10000 | 20000
_| Matricule 52916 2000 10000 20000
Matricule 53053 2000 10000 20000
Matricule 53069 | 2000. 10000 20000
Matricule 53354 © 2000 10000 20000
Matricule 53372 2000 10000 20000
Matricule 53374 2000 10000 20000
Matricule 53518 2000: 10000 20000
Matricule 53711 2000 10000 120000 _
Matricule 53752 2000 10000. 120000
Matricule 53797 2000 10000 20000
Matricule 54336 2000 10000 20000
Matricule 54358 2000 10000 20000
Matricule 54569 2000 10000 20000
Matricule 54677 2000 10000 - 20000
Matricule 54680 2000 10000 20000
Matricule 54866 2000 10000 20000
_ [Matricule 54938 2000 10000 20000
Matricule 55140 {2000 10000 20000
Matricule 55198 2000 10000 20000
Matricule 55382 2000 10000 20000
Matricule 55410 © 2000 10000 20000
Matricule 55478 2000 10000 20000
Matricule 56014 2000 10000 20000
Matricule 56126 2000 | 10000 20000
Matricule 56204 2000 10000 20000
Matricule 56310 — 2000 10000 20000
Matricule 56346 2000 10000 20000
Matricule 56394 2000 10000 20000
Matricule 56524 2000 10000 20000
'Matricule 56584 | 2000 10000 20000
Matricule 56600 2000 10000 20000
Matricule 56732 2000 10000 20000
Matricule 56870 2000 10000 20000
Matricule 56885 2000 10000 20000
Matricule 57104 2000 10000 [20000
Matricule 57114 2000 10000 20000
Matricule 57384 2000 10000 20000
Matricule 57497 2000 10000 20000
Matricule 57523 2000 10000 20000
2000 10000 : 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 84
Matricule 57550 2000 10000: 20000
Matricule 57589 2000 10000 20000
Matricule 57636 2000 10000 20000
Matricule 57758 2000 10000 | 20000.
Matricule 57872 . 2000 10000 20000 .-
Matricule 58120 2000 10000 [20000
Matricule 58161 2000 10000 20000
Matricule 58180 2000 10000 20000.
Matricule 58502 2000 10000 20000
Matricule 58506 2000 10000 20000
Matricule 58530 2000 10000 20000
Matricule 58712 2000 10000 20000 +
Matricule 58776 2000 10000 20000 - —~
Matricule 59298 2000 10000 (20000.
Matricule 59786 _ 2000 10000 {20000 |
Matricule 59853 2000 10000 '120000
Matricule 60244 2000 10000 20000
Matricule 60272 2000 10000 20000
Matricule 60292 2000. 10000 120000 :
Matricule 60418 2000 10000 20000. |
Matricule 60482 2000 10000 120000 2.
Matricule 60548 2000 10000 20000
Matricule 60590 2000 10000 20000
Matricule 60660 _ [2000 [10000 120000 ©
Matricule 60724 2000 10000 120000
Matricule 60812 2000 - [10000 120000:
Matricule 60860 2000 10000 120000. |
{Matricule 61266 2000 10000 20000 |
Matricule 61305 2000 10000 20000
Matricule 61670 2000 10000 [20000 |
Matricule 61672 2000 10000 120000."
Matricule 61696 2000 - 10000 20000 :
Matricule 61758 . 2000 | 10000 120000 5
Matricule 62054 2000 10000 120000:
Matricule 62060 2000 10000 1 20000 FE .
Matricule 62108 2000 10000 120000... |
Matricule 62112. 2000 10000 20000.
Matricule 62122 2000 10000 120000. |
Matricule 62230 {2000 10000 20000 |
Matricule 62282 2000 10000 20000.
Matricule 62370 2000 10000 20000
Matricule 62566 2000 10000 20000
Matricule 62660 2000 20000 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 85
Matricule 62666 2000 10000 20000
Matricule 62812 2000 10000 20000
Matricule 62826 2000 10000 26000
Matricule 62944 12000 10000 : 20000
Matricule 63032 2000 10000 20000
[Matricule 63042 2000 10000 20000
Matricule 63222 2000 10000 20000
Matricule 63237 2000 10000 20000
Matricule 63242 2000 10000 . 20000
[Matricule 63425 2000 10000 | 20000
Matricule 63912 2000 10000 20000
Matricule 63936 2000 10000 20000
Matricule 63963 2000 10000 20000
Matricule 64000 2000 10000 20000
Matricule 64028 2000 10000 20000
Matricule 64100 2000 10000 20000
Matricule 64147 2000 10000 20000
Matricule 64708 2000 10000 20000
Matricule 64860. 2000 10000 20000
Matricule 64876 2000 10000 | 20000
Matricule 64895 2000 10000 20000
Matricule 64966 2000 10000 20000
Matricule 65052 2000 10000 | 20000
Matricule 65179 2000 10000 20000
Matricule 65248 2000 10000 20000
Matricule 65284 2000 10000 20000
Matricule 65456 2000 10000 20000
. [Matricule 65586 2000 10000 20000 .
Matricule 65656 | 2000 10000 20000
Matricule 65739 2000 . 10000 20000
Matricule 65794 2000 10000 20000
Matricule 65824 2000 10000 20000
Matricule 65872 2000 10000 20000
Matricule 65992 2000 10000 20000
Matricule 66024 2000 10000 '20000 .
Matricule 66050 2000 10000 | 20000
Matricule 66064 2000 10000 20000
Matricule 66226 2000 10000 20000
Matricule 66284 2000 10000 20000
Matricule 66326 2000 10000 20000
"| Matricule 66370 [2000 10000 20000
Matricule 66372 [2000 10000 20000
Matricule 66446 [2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 86
20000 Matricule 66586 _ 2000 10000
Matricule 66624 2000 10000 20000
Matricule 66884 2000 10000 20000 |
Matricule 66908 — 2000 10000 | 20000 -
Matricule 67120 2000 10000 120000
Matricule 67200 _ 2000 10000 20000
Matricule 67238 2000 10000 20000
Matricule 67280 2000 10000 20000
Matricule 67286 2000... |10000 20000
Matricule 67324 2000 10000 20000
Matricule 67432 2000 - 10000 20000
| Matricule 67538. 2000 10000 20000
Matricule 67624 2000... |10000 - {20000
Matricule 67630 2000 . 10000 20000
Matricule 67658 2000 10000 20000
Matricule 67672 2000 10000 20000
Matricule 67684 2000 10000 20000
Matricule 67698 2000 10000 20000
Matricule 67774 2000 10000 20000
Matricule 67894 2000 10000 20000
Matricule 67975 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 87
Version anonymisée de Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CARON Vincent |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
: ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans —
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Matricule 42111 | [3000 10000 30000 .
Matricule 42115 | 3000 10000 - |30000
Matricule 43985 | | | 3000 ~ [10000 30000
Matricule 53069 | | 3000 10000 30000 |
Matricule 59493 | | a | 3000 10000 30000
Matricule 59853 | 3000 10000 30000
Matricule 60292 | | = [3000 10000 30000
Matricule 66351 | 3000 |10000 : [30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 88
Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
| CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans *
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) me
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Matricule 42115 3000 80000
Matricule 43717 3000 80000
Matricule 43985 3000 | [80000
Matricule 44688 | 2000 50000
Matricule 44979 | 3000 80000
Matricule 45579 [3000 80000
Matricule 46352 | [2000 50000 _
Matricule 46672 oe | {2000 | 50000
| Matricule 50424 -| 3000 | 80000
Matricule 51476 | ; 2000 ~ | 50000
Matricule 51546 | _ 2000 50000
Matricule 51656 __ 2000 50000
Matricule 51686 2000 — . 50000
Matricule 52522 2000 50000
Matricule 52662 2000 50000
Matricule 52916 ; 2000 50000
Matricule 53069 | | [3000 80000
Matricule 53354 {2000 - | 50000
Matricule 53372 | 2000 — 50000
Matricule 53374 ° | [2000 50000 —
Matricule 53518 2000 © | 50000
Matricule 53711 [2000 50000
Matricule 53797 | 3000 80000
Matricule 54336 | 7 2000 | 50000
Matricule 54358 2000 | 50000
Matricule 54569 | | | 2000 50000
Matricule 54677 . [3000 ~ 180000
Matricule 54866 2000 | 50000
Matricule 55140 | | [2000 | 50000
Matricule 55198 | 3000 80000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 89
Matricule 55382 2000 | 50000
Matricule 55410 - 2000 50000
Matricule 55478 2000 50000
Matricule 56014 2000 50000
Matricule 56126 2000 50000
Matricule 56346 2000 50000
Matricule 56394 2000 50000
Matricule 56524 2000 50000
Matricule 56584 2000 50000
Matricule 56600 2000 50000
Matricule 56732 2000 50000
Matricule 56870 2000 150000
Matricule 56885 2000 50000
Matricule 57104 2000 50000
Matricule 57114 2000 50000
Matricule 57528 2000 50000
Matricule 57550 2000 50000
Matricule 57636 2000 50000
Matricule 57758 — 2000 50000
| Matricule 57872 2000 150000
Matricule 58120 3000 80000
Matricule 58180 2000 50000
Matricule 58502 2000 50000
Matricule 58506 2000 50000
Matricule 58712 2000 50000
Matricule 58776 2000 50000
Matricule 59298 — 2000 | 50000
Matricule 59786 2000 50000
Matricule 59853 3000 80000
Matricule 60244 2000 50000
Matricule 60272 2000 50000
Matricule 60292 3000 80000
Matricule 60418 2000 50000
Matricule 60482 2000 50000
Matricule 60548 2000 50000
Matricule 60590 2000 50000
Matricule 60660 2000 50000
Matricule 60724 2000 50000
Matricule 60812 2000 50000
Matricule 60860 2000 50000
Matricule 61266 2000 50000
Matricule 61670 2000 -| 50000
2000 50000 Matricule 61672
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 90
Matricule 61696 2000 50000
Matricule 62054 2000 50000
Matricule 62060 12000 50000
Matricule 62108 2000 | 50000
Matricule 621 12 2000 50000
Matricule 62122 2000 50000
Matricule 62230 2000 50000 :
Matricule 62282 2000 50000
Matricule 62370 2000 50000
Matricule 62566 2000 50000
Matricule 62660 2000 50000
Matricule 62666 [2000 50000
Matricule 62812: [2000 50000
Matricule 62826 2000 50000
Matricule 62944 2000 50000
Matricule 63032 2000 50000
Matricule 63042 2000 50000
Matricule 63222 2000 50000
Matricule 63425 2000 50000
Matricule 63912 | 2000 50000 :
Matricule 63936 2000 50000
Matricule 63963 3000 80000
Matricule 64000 2000 50000
Matricule 64028 2000 | 50000
Matricule 64100 2000 50000
Matricule 64147 3000 80000
Matricule 64708 2000 50000
Matricule 64860 2000 50000
Matricule 64876 : 2000 50000
Matricule 64895 3000 80000
Matricule 65052 2000 50000
Matricule 65179 2000 50000
Matricule 65248 2000 50000
Matricule 65284 2000 50000
Matricule 65456 '2000 [50000 ©
Matricule 65586 2000 50000
Matricule 65656 2000 50000
Matricule 65794 2000 50000
[Matricule 65824 2000 50000
Matricule 65872 2000 50000
Matricule 65992 2000 50000
Matricule 66024 2000 [50000
Matricule 66050 2000 50000 :
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 91
Matricule 66064 2000 50000
Matricule 66226 2000 50000
Matricule 66284 2000 50000
Matricule 66326 2000 50000
Matricule 66370 2000 50000
Matricule 66372 '2000 50000
Matricule 66446 2000 50000
Matricule 66586 2000 50000
Matricule 66624 2000 50000
| Matricule 66884 2000 | 50000
Matricule 66908 2000 | 50000
Matricule 67120 [2000 50000
Matricule 67200 2000 50000
Matricule 67238 [2000 50000
Matricule 67280 2000 50000
Matricule 67286 2000 50000
Matricule 67324 2000 {50000
Matricule 67432 2000 50000
Matricule 67538 2000 50000
Matricule 67624 2000 50000
Matricule 67630 2000 50000
Matricule 67658 2000 - 50000
Matricule 67672 2000 50000
Matricule 67684 : 2000 50000
Matricule 67698 2000 - 50000
Matricule 67774 2000 50000
Matricule 67894 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 92
Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
| CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de 'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance | -
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq : ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) ~
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas UC
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n 'excède pas Co
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 93
Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
| CARON Vincent — |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Matricule 40062 | | 2000 40000
Matricule 43717 2000 40000
Matricule 44688 | | | 2000 40000
Matricule 45579 2000 [40000
[Matricule 46352 | 2000 40000
Matricule 46672 | | 2000 40000
Matricule 50424 | | oi 2000 ~ [40000
Matricule 51476 | EE 2000 40000
'Matricule 51546 2000 40000
Matricule 51656 | | | | 2000 [40000
Matricule 51686 oo | 2000 40000
Matricule 52662 | oo [2000 40000
Matricule 52916 | | [2000 40000 -
Matricule 53354 2000 40000
Matricule 53372 | | 2000 40000
Matricule 53374 eo 2000 40000
Matricule 53518 : | | , | 2000 40000
Matricule 53711 | L : [2000 — | 4000û
Matricule 54336 | | . [2000 40000
Matricule 54358 | | 2000 40000
Matricule 54569 | | L 2000 40000
Matricule 55140 | = [2000 40000
Matricule 55382 _ . 2000 40000
Matricule 55410 | a 2000 40000
Matricule 55478 | | = 2000 40000
Matricule 56014 2000 40000
[Matricule 56126 | | 2000 40000
Matricule 56394 | | | Oo . [2000 . .... [40000
Matricule 56524 | | | | 2000 — 40000
Matricule 56584 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 94
| Matricule 56600 _ 2000 40000
Matricule 56732 12000 40000
Matricule 56870 2000 40000
Matricule 56885 :2000 40000
Matricule 57104 ©2000 40000
[Matricule 57114 .2000 40000
Matricule 575282000 40000
Matricule 57550 .2000 40000
Matricule 57636 —2000 40000.
Matricule 57758 : E
2000 40000
Matricule 57872 :2000 40000
Matricule 58120 -2000 40000 -
Matricule 58180 2000 40000 :: :
Matricule 58502 © 2000
Matricule 58506 -2000
Matricule 58712 ~2000 40000
Matricule 58776 2000 40000 ©
Matricule 59298 :2000. 40000
Matricule 59786 :2000
Matricule 60244 — 2000 40000 :
Matricule 60272 —
2000 40000
Matricule 604182000 40000 —
Matricule 604822000
Matricule 60548 - 2000 40000 — "ee ree
Matricule 60590 2000
Matricule 60660 -2000
Matricule 60724 ee2000
Matricule 60812 :2000 40000
Matricule 60860 ©2000 40000 :
Matricule 61266 o2000
Matricule 61670. 2000 40000. :
| Matricule 616722000
Matricule 61696 _|2000
Matricule 62054 7 | 2000
Matricule 62060 Li2000
[2000
Matricule 62112 ~12000
Matricule 62122 ne2000 40000
Matricule 62230 : 2000
Matricule 622822000 40000
Matricule 62370 :2000
Matricule 62566. 2000 40000:
2000 40000 — | Matricule 62660 -
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 95
Matricule 62666 2000 40000
Matricule 62812 2000 40000
Matricule 62826 2000 40000
Matricule 62944 2000 40000
Matricule 63032 2000 40000
Matricule 63042 2000 40000
Matricule 63222 2000 40000
Matricule 63425 2000 40000
Matricule 63912 2000 40000
Matricule 63936 2000 40000
Matricule 63963. 2000 40000
Matricule 64000 2000 40000
Matricule 64028 2000 40000
Matricule 64100 2000 : 40000
Matricule 64147 2000 40000
Matricule 64708 2000 40000
- [Matricule 64860 2000 40000
Matricule 64876 2000 40000
Matricule 64895 2000 40000
Matricule 65052 2000 40000
Matricule 65179 | 2000 40000
Matricule 65248 2000 40000
Matricule 65284 2000 40000
Matricule 65456 _ [2000 40000
Matricule 65586. 2000 40000
Matricule 65656 2000 140000
Matricule 65794 2000 - 40000
Matricule 65824 2000 40000
Matricule 65872 [2000 40000
Matricule 65992 | 2000 40000
Matricule 66024 2000 40000
Matricule 66050 2000 40000
Matricule 66064 2000 40000
Matricule 66226 2000 40000
Matricule 66284 2000 40000
Matricule 66326 2000 40000
Matricule 66370 . 2000 40000
Matricule 66372 2000 40000
Matricule 66446 2000 40000
[Matricule 66586 2000 40000
Matricule 66624 2000 40000
Matricule 66884 2000 40000
Matricule 66908 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 96
Matricule 67120 2000 40000
Matricule 67200 2000 40000
Matricule 67238 2000 40000
Matricule 67280 2000 40000 :
Matricule 67286 [2000 [40000
Matricule 67324. 2000 40000
Matricule 67432 2000 40000
Matricule 67538 =. [2000 40000
atvicale 67624 a 0000
Matricule 67630 2000 140000
Matricule 67658 2000 40000
Matricule 67672 © 71/2000: {40000
Matricule 67684 2000 40000
Matricule 67698 2000 40000
Matricule 67774 2000 | 40000
2000 40000 Matricule 67894
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 97
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 du 2 oct. 2024 du directeur régional
CARON VincentListe anonymiséé des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivaient sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-10-02-00001 - Décision DR du 2 octobre 24 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-03-00002
arreté prefectoral 20240237- portant
modification autorisation
videoprotection-totalenergies
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00002 - arreté prefectoral 20240237- portant modification autorisation
videoprotection-totalenergies 99
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240237 du 03 octobre 2024 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20190229
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un systeme de video-protection n°20190229 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA pour l'établissement «TOTAL ENERGIES» situé A41N- Aire de Drumettaz à
MOUSY (73100) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 13 septembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240237.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00002 - arreté prefectoral 20240237- portant modification autorisation
videoprotection-totalenergies 100
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 5 cameras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00002 - arreté prefectoral 20240237- portant modification autorisation
videoprotection-totalenergies 101
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00002 - arreté prefectoral 20240237- portant modification autorisation
videoprotection-totalenergies 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-03-00003
arreté-prefectoral 20230516-portant-
modification
autorisation-videorprotection-TotalEnergies
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00003 - arreté-prefectoral 20230516-portant- modification
autorisation-videorprotection-TotalEnergies 103
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20230516 du 03 octobre 2024 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20190232
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n° 20190232;
VU l'arrêté de modification d'autorisation n°20200059 valable jusqu'au 19 février 2025 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA pour l'établissement «TOTAL ENERGIES» situé Rond point lamartine à AIX-LES-
BAINS (73100) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 13 septembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arreté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00003 - arreté-prefectoral 20230516-portant- modification
autorisation-videorprotection-TotalEnergies 104
système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n°
20230516.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de modification est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur
déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00003 - arreté-prefectoral 20230516-portant- modification
autorisation-videorprotection-TotalEnergies 105
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00003 - arreté-prefectoral 20230516-portant- modification
autorisation-videorprotection-TotalEnergies 106
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-04-00001
arreté-prefectoral20240185 -
Autorisation-videprotection-villarembert
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00001 - arreté-prefectoral20240185 - Autorisation-videprotection-villarembert 107
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240185 du 04 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Villarembert pour la commune de Villarembert (73300) (voir annexe au présent arrêté);
CONSIDÉRANT l'avis émis le 13 septembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le marie de Villarembert est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240185.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00001 - arreté-prefectoral20240185 - Autorisation-videprotection-villarembert 108
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra extérieure et 21 caméras
voie publique
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00001 - arreté-prefectoral20240185 - Autorisation-videprotection-villarembert 109
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00001 - arreté-prefectoral20240185 - Autorisation-videprotection-villarembert 110
Annexe à l'arreté n° 20240185
Videoprotection commune de Villarembert / Le Corbier
Position des caméras
- Montée du Corbier – Entrée Sud depuis Villarembert : 2 caméras
- Intersection Montée du Cortier/Impasse de Sirius : 2 caméras
- Montée du Corbier D78A – Entrée Nord depuis La Toussuire : 2 caméras
- Promenade du front de neige : 2 cameras
- Rue des constellations : 1 caméra
- Promenade du front de neige Vangard/Soyouz/Front de neige : 1 caméra
- Vostock/Zokiak : parking et molok - rue des Constellations : 1 caméra
- Police municipale : 1 caméra
- Piscine + promenade du front de neige : 1 caméra
- Office du tourisme – front de neige : 1 caméra
- Zone Charvin : parking / acces / molok : 1 caméra
- Galaxie / Agena : parking et acces : 1 caméra
- Atlas : escalier et ascenseur : 1 caméra
- Intersecton Montée du Corbier / rue des Constellations : 1 caméra
- Impasse de Cosmos : Parking et molok : 1 caméra
- Passerelle Atlas / Baikonour: 1 caméra
- Promenade du front de neige + acces commerces : 1 caméra
- Impasse de Cosmos : parking et molok : 1 caméra
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00001 - arreté-prefectoral20240185 - Autorisation-videprotection-villarembert 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-04-00002
Arrêté DS-SIDPC/2024-55 portant nomination
des conseillers techniques départementaux en
spéléologie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-55 portant nomination des conseillers techniques
départementaux en spéléologie 112
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n° DS-SIDPC / 2024-55
portant nomination des conseillers techniques départementaux en spéléologie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-3 et L.725-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la
Fédération française de spéléologie ;
Vu la convention nationale d'assistance technique signée par le ministre de l'intérieur avec la
Fédération française de spéléologie en date du 5 août 2024, notamment son article 4 ;
Vu les dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du plan ORSEC départemental
du 22 décembre 2022 ;
Vu la proposition du Spéléo-secours français, en date du 2 mars 2023, de nomination d'un
conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS) et de 3 conseillers techniques
départementaux en spéléologie adjoints (CTDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2023-23 portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et de ses adjoints ;
Vu la lettre de démission au poste de Conseiller Technique Départemental en Spéléologie
adjoint de Monsieur Dominique LASSERRE en date du 9 septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Emmanuel TESSANNE est nommé conseiller technique départemental
en spéléologie (CTDS).
Article 2 : Le conseiller technique départemental en spéléologie exerce une mission générale
de conseil et de proposition en matière de sécurité en milieu souterrain. Lors d'une opération
de secours en milieu souterrain, le conseiller technique départemental en spéléologie
173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-55 portant nomination des conseillers techniques
départementaux en spéléologie 113
propose au commandant des opérations de secours (COS) les moyens matériels et humains
et une stratégie spécifique à mettre en œuvre.
Sous l'autorité du COS, il précise les missions dévolues aux équipes engagées et coordonne
les moyens mis en œuvre dans le domaine souterrain.
Sous l'autorité du directeur des opérations de secours, le COS arrête le dispositif de secours
en accord avec le CTDS.
Article 3 : Monsieur Pierre-Olivier CHABOD et Monsieur Stéphane KLEINMANN sont nommés
conseillers techniques départementaux en spéléologie adjoints (CTDSA) afin de suppléer le
CTDS.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2023-23 du 14 mars 2023 portant nomination du
conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 Grenoble cedex. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le commandant de groupement de gendarmerie départemental et le directeur
territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la fédération française de spéléologie et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 4 octobre 2024

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-04-00002 - Arrêté DS-SIDPC/2024-55 portant nomination des conseillers techniques
départementaux en spéléologie 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye
régional des Bauges les 12 et 13 octobre 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye régional des Bauges les 12 et 13
octobre 2024 115
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/SPA/73 -454
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE «39ème RALLYE RÉGIONAL DES BAUGES»
LES 12 ET 13 OCTOBRE 2024
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
sur le réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période estivale 2024 ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye régional des Bauges les 12 et 13
octobre 2024 116
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté temporaire n°24-AT-1893 du 20 août 2024 du Conseil Départemental de la Savoie
réglementant la circulation pour le 39ème rallye régional des Bauges ;
VU la demande par laquelle le président de l'«Association Sportive de l'Automobile Club de
Savoie», dont le siège social est situé 340, Chemin des carrières – 73230 Saint-Alban-Leysse,
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «39ème
Rallye régional des Bauges», les 12 et 13 octobre 2024 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis et les arrêtés temporaires de circulation sollicités auprès des autorités locales investies
du pouvoir de police de la circulation ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en dat e du 3 octobre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'«Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie», dont le siège social est situé 340,
Chemin des carrières – 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée à organiser une manifestation
sportive motorisée dénommée «39ème Rallye régional des Bauges», les 12 et 13 octobre 2024,
avec la participation d'un maximum de 165 véhicules, selon les itinéraires horaires, les
parcours et les modalités définies au dossier transmis par l'organisateur.
Le rallye, divisé en 2 étapes et 4 sections, comporte 7 épreuves spéciales d'une longueur
totale de 40 km.
Les épreuves spéciales sont les suivantes :
- ES 1, 3, 4 et 6 : LESCHERAINES - ARITH (5,2 kms) à parcourir 4 fois ;
- ES 2 : JARSY - LA COMPÔTE-EN-BAUGES (5,6 km) à parcourir 1 fois ;
- ES 5 et 7 : LE CHÂTELARD - AILLON-LE-VIEUX (6,8 km) à parcourir 2 fois.
Article 2 : Réglementation de la circulation
Les organisateurs devront rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le
régime du strict respect du code de la route lors des deux journées de reconnaissance :
- dimanche 6 octobre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- et vendredi 11 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
En aucun cas ils ne disposent d'un usage privatif de la chaussée ou d'une priorité de passage.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye régional des Bauges les 12 et 13
octobre 2024 117
Les maires des communes concernées pour les voies communales et le conseil départemental
pour les voies départementales prendront des arrêtés de police visant à interdire la
circulation et le stationnement sur les sections de voies dénommées ES (Epreuves Spéciales),
relevant de leurs attributions respectives, dans les deux sens de circulation, une heure avant
le passage de la première voiture (Voiture tricolore) et une heure après le passage de la
dernière voiture (damier). Ces ES étant définies par les organisateurs et déposées dans le
dossier technique.
Epreuves spéciales N° 1 et 3 Lescheraines – Arith :
Le 12/10/2024, de 13h15 à 00h30, la circulation des véhicules est interdite sur les :
. D62 du PR 6+0040 au PR 8+0290 (SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES et ARITH) situés en et hors
agglomération
. D62A du PR 0+0000 au PR 1+0470 (SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES et LESCHERAINES) situés
hors agglomération
. D62B du PR 0+0400 au PR 1+0560 (ARITH) situés hors agglomération
Epreuves spéciales N° 2 : Jarsy – La Compôte-en-Bauges
Le 12/10/2024, de 14h00 à 20h00, la circulation des véhicules est interdite sur la D60 du PR
1+0000 au PR 3+0700 (LA COMPÔTE-EN-BAUGES et DOUCY-EN-BAUGES) situés en et hors
agglomération.
Epreuves spéciales N° 4 et 6 Lescheraines – Arith :
Le 13/10/2024, de 07h00 à 18h00, la circulation des véhicules est interdite sur les :
. D62 du PR 6+0040 au PR 8+0290 (SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES et ARITH) situés en et hors
agglomération
. D62A du PR 0+0000 au PR 1+0470 (SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES et LESCHERAINES) situés
hors agglomération
. D62B du PR 0+0400 au PR 1+0560 (ARITH) situés hors agglomération
Epreuves spéciales N° 5 et 7 Le Châtelard – Aillon le Vieux :
Le 13/10/2024, de 07h30 à 18h30, la circulation des véhicules est interdite, sur la D206 du PR
19+1005 au PR 24+0790 (LE CHÂTELARD et AILLON-LE-VIEUX) situés en et hors
agglomération.
Par dérogation, les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces
de l'ordre et aux véhicules de secours.
Toute demande de franchissement des voies devra être effectuée en coordination avec le PC
course.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'Association ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée à l'attention des riverains concernant les fermetures de routes
devra être posée une semaine avant la course.
Article 3 : Sécurité
Cette manifestation sportive respectera les Règles Techniques de Sécurité (RTS)
conformément à la réglementation FFSA.
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le
groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,
effectuera des passages dans le cadre du service courant.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye régional des Bauges les 12 et 13
octobre 2024 118
Des agents de sécurité seront mis en place aux départ et arrivée de chaque course pour
interdire tout passage.
Des commissaires de course, équipés de leur chasuble et munis d'extincteurs, seront
positionnés en nombre suffisant tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution
des fermetures de routes, à la sécurité des participants au niveau des passages les plus
accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens conformément aux règles
Techniques de Sécurité (RTS) déposées.
Une voiture pilote s'assurera de la fermeture complète de l'axe emprunté avant le début de la
course. Un dispositif de liaison et de signalisation entre le départ, l'arrivée et les différents
points du parcours assurera la sécurité de l'épreuve.
Les organisateurs auront défini les zones autorisées aux spectateurs qui seront matérialisées
par de la rubalise verte. Les autres zones sont réputées interdites et des panneaux seront
installés. Cette signalisation est précisée dans les RTS (barrières de protection, rubalise,
panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Un système de géolocalisation permettant de suivre le déplacement des véhicules des
concurrents, tant lors des reconnaissances que lors du déroulement de l'épreuve sportive
sera obligatoirement installé. Les services de l'état pourront à tout moment consulter
l'archivage des données en cas de plainte visant le comportement d'un concurrent. Ce
système de géolocalisation ne pourra pas donné lieu à l'établissement de contravention pour
excès de vitesse conformément au code de la route, mais les organisateurs se réservent le
droit d'appliquer des pénalités prévues à la réglementation sportive.
Article 4 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par des secouristes formés aux gestes
de premiers secours et dotés du matériel adéquat.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de
Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement, par au moins un médecin et une ambulance,
dotés d'un moyen de communication radio propre à l'organisation et permettant d'être
joints en permanence.
Les organisateurs devront permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours et des communes traversées. Ils devront prendre toutes les
dispositions nécessaires (barrières, talus de protection, zones interdites...) pour assurer la
protection des spectateurs en cas d'accident d'un des acteurs (choc avec le véhicule ou le
pilote, projection de pièces…).
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. Les organisateurs doivent prévoir des personnels nommément désignés,
formés à leur utilisation.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye régional des Bauges les 12 et 13
octobre 2024 119
La zone de parking des véhicules devra être interdite d'accès au public et devra disposer
d'extincteurs appropriés aux risques.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, l'imprimé ci-joint complété et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit aux organisateurs et aux participants de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par
l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en
cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Les organisateurs feront procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine
public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.
Les organisateurs doivent veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par tous
moyens qu'ils jugeront utile afin de maintenir la chaussée en bon état. Il leur revient de
prévoir des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout en s'assurant
auprès des participants du bon respect des consignes en matière environnementale.
Le département se réserve ainsi le droit de facturer à l'organisateur toute intervention de ses
équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour un ramassage de déchets.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : ordre et sécurité publics
M. le préfet de la Savoie ordonnera, le cas échéant, toutes mesures qu'il jugera utiles, en sus du
présent arrêté.
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils
jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye régional des Bauges les 12 et 13
octobre 2024 120
de l'épreuve sportive par les soins de Mmes et MM. les maires.
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Savoie, le président du conseil départemental (DRD), le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice de la sécurité intérieure et de la protection
civile de la Savoie, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 6 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 39ème Rallye régional des Bauges les 12 et 13
octobre 2024 121
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-30-00010
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 12/08/2014 pour
les captages d'eau potable de La Fenêtre du
Suiffet et Pré Clément Nord et Sud -
BRAMANS/Commune de VAL-CENIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 12/08/2014 pour les captages d'eau potable de La Fenêtre du Suiffet et Pré Clément Nord et Sud -
BRAMANS/Commune de VAL-CENIS122
Agence Régionale de Santé
OE LA SAVOI E Auvergne-Rhône-Alpes
rer Délégation départementale de la Savoie
10erté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2014 portant déclaration d'utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection, et la création
d'une servitude d'accès aux ouvrages de captage, l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine et autorisation de prélèvement
Captages de la Fenêtre du Suiffet, de Pré Clément Nord et Sud, des Lorrains,
et de Plan Pommier Est et Ouest
Commune de VAL-CENIS/BRAMANS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un télé-service devant le conseil d'état, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison ferroviaire Lyon Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-
italienne, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de
Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André,
Avrieux dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2014 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dériva-
tion des eaux, l'instauration des périmètres de protection, et la création d'une servitude d'accès aux
ouvrages de captage, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et auto-
risation de prélèvement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-Cenis en lieu et
place des communes de Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Sollières-Sardières et Termi-
gnon à compter du 1° janvier 2017 ;

1 ―
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 12/08/2014 pour les captages d'eau potable de La Fenêtre du Suiffet et Pré Clément Nord et Sud -
BRAMANS/Commune de VAL-CENIS123
Vu le mandat donné au Préfet de Savoie, conformément au courrier des ministres du Transport et de la
Santé du 15 juin 2023, pour engager la procédure de révision des arrêtés déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection de neuf captages dans les communes de Saint-André, Orelle, Avrieux et Val-
Cenis, interceptant le tracé Lyon Turin ;
Vu les études préalables hydrogéologique valant étude complémentaire sur l'impact du tunnel ferroviaire
transfrontalier Lyon-Turin sur la qualité des eaux des captages situés a l'aplomb remises par ANTEA -
version B le 15 mars 2024 ;
Vu les avis du groupement des hydrogéologues agréés composés de M. Jean-Charles CARFANTAN, Jean-
Yves JOSNIN et M. Denys BOURGEOIS le 27 février 2024 ;
Vu le dossier technique préalable à l'enquête publique remis par ANTEA - version A en date du 10 avril
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 07 mai 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 15 mai 2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 5 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 août 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 septembre 2024 ;
Considérant que :
Les captages de la Fenêtre du Suiffet et de Pré-Clément Nord et Sud dérivent des eaux souterraines
à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
La révision de l'arrêté préfectoral du 12 août 2014 portant déclaration d'utilité publique pour les
travaux de dérivation des eaux l'instauration des périmètres de protection, et la création d'une
servitude d'accès aux ouvrages de captage, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la con-
sommation humaine et autorisation de prélèvement pour les captages de La Fenêtre du Suiffet, de
Pré Clément Nord et Sud situés à l'aplomb du tunnel transfrontalier Lyon-Turin est nécessaire ;
L'avis du groupement des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique du 27 février 2024,
relatif à la qualité des eaux est justifié ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 12 août 2014 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation
des eaux, l'instauration des périmètres de protection, et la création d'une servitude d'accès aux ouvrages
de captage, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de
prélèvement concernant les captages de La Fenêtre du Suiffet, de Pré Clément Nord et Sud, des Lorrains,
de Plan Pommier Est et Ouest de la Commune de BRAMANS / VAL-CENIS, est modifié comme suit pour
les seuls captages de La Fenêtre du Suiffet et de Pré Clément Nord et Sud.

2 


 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 12/08/2014 pour les captages d'eau potable de La Fenêtre du Suiffet et Pré Clément Nord et Sud -
BRAMANS/Commune de VAL-CENIS124
Article 1° : l'article 81 « Les périmètres de protection immédiate :
L'alinéa :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols, a l'exception de ceux liés à l'exploitation et a l'entretien régulier
des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires) »
Est complété par :
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols et des sous-sols jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous
l'altitude des ouvrages captants, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des
ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires).
Article 2 : l'article 8.2 « Les périmètres de protection rapprochée » :
Les alinéas :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres sont interdits : »
« Captage de la Fenêtre du Suiffet »
« Toutes excavation du sol ou forage dépassant 5 mètres de profondeur (l'ouverture de carrières, les
prélèvements de matériaux, le percement de tunnel ou galerie ainsi que les travaux souterrains autres
que ceux menés par les services EDF pour la maintenance et l'exploitation de la galerie principale de
la chute Mont Cenis / Avrieux. »
« Les tirs de mine et l'emploi d'explosif »
« Captages de Pré Clément Nord et Sud »
« Les constructions de toute nature (chalet, refuge, bâtiment d'élevage ...) »
« Les excavations du sol et du sous-sol dépassant 2 mètres de profondeur (les gros terrassements, les
travaux souterrains, la création de route ou de piste forestière, la pose de pylône, les prélèvements de
matériaux, l'ouverture de carrières ...) »
« Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandages de toute substance polluante (hydrocarbures,
produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d'épuration, composte élaborés à partir
de déchets organiques ou de boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées ...) »
Sont modifiés comme suit :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres sont interdits »
« Captage de la Fenêtre du Suiffet »
« Toutes excavation du sol ou forage dépassant 5 mètres de profondeur (l'ouverture de carrières,
les prélèvements de matériaux, le percement de tunnel ou galerie ainsi que les travaux souterrains
autres que ceux menés par les services EDF pour la maintenance et l'exploitation de la galerie
principale de la chute Mont Cenis / Avrieux jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude
des ouvrages captants »
« Les tirs de mine et l'emploi d'explosif jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des
ouvrages captants »
« Captages de Pré Clément Nord et Sud »
« Les constructions de toute nature (chalet, refuge, bâtiment d'élevage ...) jusqu'à une profondeur
de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants. »

3







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 12/08/2014 pour les captages d'eau potable de La Fenêtre du Suiffet et Pré Clément Nord et Sud -
BRAMANS/Commune de VAL-CENIS125
- «Les excavations du sol et du sous-sol dépassant 2 métres de profondeur (les gros terrassements,
les travaux souterrains, la création de route ou de piste forestière, la pose de pylône, les
prélèvements de matériaux, l'ouverture de carrières ...) jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous
l'altitude des ouvrages captants. »
- «Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandages de toute substance polluante (hydrocarbures,
produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d'épuration, composte élaborés a
partir de déchets organiques ou de boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux
usées ...) jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants. »
« D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la
santé publique, sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux,
installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles
d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. »
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 12 août 2014 restent inchangées.
Article 4 : En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la Sous-préfète de Saint Jean
de Maurienne, M. le Maire de Val-Cenis, Mme la Directrice départementale des territoires, Mme la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 septembre 2024
Le Préfet,
François RAVIER

4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 12/08/2014 pour les captages d'eau potable de La Fenêtre du Suiffet et Pré Clément Nord et Sud -
BRAMANS/Commune de VAL-CENIS126
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-30-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 21/04/2016 pour le
captage de Saint-Benoit - Commune d'AVRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 21/04/2016 pour le captage de Saint-Benoit - Commune d'AVRIEUX 127
Agence Régionale de Santé
OE LA SAVOI E Auvergne-Rhône-Alpes
rer Délégation départementale de la Savoie
10erté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique pour
les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utili-
sation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement
Captages de la Source du Fond, de Bonnerette aval, de Gurgot haut, de Gurgot milieu,
de Gurgot bas, et de Saint-Benoit
Commune d'AVRIEUX
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif a l'utilisation d'un télé-service devant le conseil d'état, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison ferroviaire Lyon Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-
italienne, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de
Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André,
Avrieux dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique pour des travaux de dériva-
tion des eaux et l'instauration des périmètres de protection. Autorisation de l'utilisation de l'eau en vue
de la consommation humaine. Autorisation de prélèvement ;
Vu le mandat donné au Préfet de Savoie, conformément au courrier des ministres du Transport et de la
Santé du 15 juin 2023, pour engager la procédure de révision des arrêtés déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection de neuf captages dans les communes de Saint-André, Orelle, Avrieux et Val-
Cenis, interceptant le tracé Lyon Turin;
Vu les études préalables hydrogéologique valant étude complémentaire sur l'impact du tunnel ferroviaire
transfrontalier Lyon-Turin sur la qualité des eaux des captages situés à l'aplomb remises par ANTEA -
version B le 15 mars 2024 ;

1 ―
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 21/04/2016 pour le captage de Saint-Benoit - Commune d'AVRIEUX 128
Vu les avis du groupement des hydrogéologues agréés composés de M. Jean-Charles CARFANTAN, Jean-
Yves JOSNIN et M. Denys BOURGEOIS le 27 février 2024 ;
Vu le dossier technique préalable à l'enquête publique remis par ANTEA - version A en date du 10 avril
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 07 mai 2024;
Vu l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 15 mai 2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au vendredi 5 juillet inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 août 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 septembre 2024 ;
Considérant que :
Le captage de Saint-Benoit dérive des eaux souterraines à des fins de production d'eau destinée à
la consommation humaine de secours ;
La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
La révision de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique pour des
travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'uti-
lisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement pour le cap-
tage de Saint-Benoit situé a l'aplomb du tunnel transfrontalier Lyon-Turin est nécessaire ;
L'avis du groupement des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique du 27 février 2024,
relatif à la qualité des eaux est justifié ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique pour des travaux de dérivation
des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant les captages de la Source du Fond,
de Bonnerette aval, de Gurgot haut, de Gurgot milieu, de Gurgot bas, et de Saint-Benoit de la commune
d'AVRIEUX est modifié comme suit pour le seul captage de Saint-Benoit.
Article 1°' : l'article 81 « Les périmètres de protection immédiate :
L'alinéa :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et a l'entretien régulier
des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires) »
Est complété par :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols et des sous-sols jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous
l'altitude des ouvrages captants, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des
ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires). »

2 


 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 21/04/2016 pour le captage de Saint-Benoit - Commune d'AVRIEUX 129
Article 2: l'article 8.2 « Les périmétres de protection rapprochée » :
Les alinéas :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits : »
« Toutes nouvelles constructions, à l'exception de celles liées à l'exploitation du réseau d'eau
potable. »
« Les excavations du sol et du sous-sol (terrassement, ouverture de route, de piste, de carrière, travaux
miniers, ...) à l'exception de celles liées à l'exploitation du réseau public d'eau potable »
« Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs »
« Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou
matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques,
fumiers, purins, lisiers, lisiers, boues de stations d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées ...).
La fertilisation du sol à l'aide d'engrais minéraux ou d'engrais organiques solides stabilisés (fumiers
compostés, composts...), à faible dose et dans la limite de 170 kg unités azote/ha/an, est néanmoins
tolérée »
« D'une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou
occupation des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la
quantité des eaux captées. »
Sont modifiés comme suit :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits »
« Toutes nouvelles constructions, jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des
ouvrages captants, à l'exception de celles liées à l'exploitation du réseau d'eau potable. »
« Les excavations du sol et du sous-sol (terrassement, ouverture de route, de piste, de carrière,
travaux miniers, ...) jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants, à
l'exception de celles liées à l'exploitation du réseau public d'eau potable »
« Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des
ouvrages captants »
« Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou
matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits
chimiques, fumiers, purins, lisiers, lisiers, boues de stations d'épuration, produits phytosanitaires,
eaux usées ...) jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants. La
fertilisation du sol à l'aide d'engrais minéraux ou d'engrais organiques solides stabilisés (fumiers
compostés, composts...), à faible dose et dans la limite de 170 kg unités azote/ha/an, est néanmoins
tolérée »
« D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la
santé publique, sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux,
installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles
d'entraîner une pollution de nature a rendre l'eau impropre à la consommation humaine. »
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 21 avril 2016 restent inchangées.
Article 4 : En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.

3






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 21/04/2016 pour le captage de Saint-Benoit - Commune d'AVRIEUX 130
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la Sous-préfète de Saint Jean
de Maurienne, M. le Maire d'Avrieux, Mme la Directrice départementale des territoires, Mme la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 septembre 2024
Le Préfet,
François RAVIER

4 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 21/04/2016 pour le captage de Saint-Benoit - Commune d'AVRIEUX 131
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-30-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 24/04/2014 pour
les captages d'eau potable de Replat, Verney et
Bonvillard les Crozes - Commune d'ORELLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 24/04/2014 pour les captages d'eau potable de Replat, Verney et Bonvillard les Crozes - Commune
d'ORELLE132
Agence Régionale de Santé
OE LA SAVOI E Auvergne-Rhône-Alpes
rer Délégation départementale de la Savoie
10erté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant déclaration d'utilité publique
pour des travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement
Captages de l'Arpont, Replat, Verney, Plan Bouchet, Pont la Balme, Cochoniére, Godissart,
Puits de Bonvillard et Bonvillard les Crozes
Commune d'ORELLE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 a L.1321-10 et R.1321-1 a R.1321-63 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif a l'utilisation d'un télé-service devant le conseil d'état, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires a la
réalisation de la liaison ferroviaire Lyon Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-
italienne, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de
Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André,
Avrieux dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant déclaration d'utilité publique pour des travaux de dériva-
tion des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue
de la consommation humaine et autorisation de prélèvement ;
Vu le mandat donné au Préfet de Savoie, conformément au courrier des ministres du Transport et de la
Santé du 15 juin 2023, pour engager la procédure de révision des arrêtés déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection de neuf captages dans les communes de Saint-André, Orelle, Avrieux et Val-
Cenis, interceptant le tracé Lyon Turin;
Vu les études préalables hydrogéologique valant étude complémentaire sur l'impact du tunnel ferroviaire
transfrontalier Lyon-Turin sur la qualité des eaux des captages situés à l'aplomb remises par ANTEA -
version B le 15 mars 2024 ;

1 ―
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 24/04/2014 pour les captages d'eau potable de Replat, Verney et Bonvillard les Crozes - Commune
d'ORELLE133
Vu les avis du groupement des hydrogéologues agréés composés de M. Jean-Charles CARFANTAN, Jean-
Yves JOSNIN et M. Denys BOURGEOIS le 27 février 2024 ;
Vu le dossier préalable a l'enquête publique remis par ANTEA - version A en date du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 07 mai 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 15 mai 2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 5 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 août 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 septembre 2024 ;
Considérant que :
Les captages du Replat, Verney et Bonvillard les Crozes dérivent des eaux souterraines à des fins
de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
La révision de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant déclaration d'utilité publique pour des
travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'uti-
lisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement pour les cap-
tages du Replat, du Verney (amont et aval) et de Bonvillard les Crozes situés à l'aplomb du tunnel
transfrontalier Lyon-Turin est nécessaire ;
L'avis du groupement des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique du 27 février 2024,
relatif à la qualité des eaux est justifié ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant déclaration d'utilité publique pour des travaux de dérivation
des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant les captages de l''Arpont, Replat,
Verney, Plan Bouchet, Pont la Balme, Cochonière, Godissart, Puits de Bonvillard, Bonvillard les Crozes de
la commune d'ORELLE est modifié comme suit pour les seuls captages du Replat, Verney et Bonvillard
les Crozes.
Article 1°: l'article 81 « Les périmètres de protection immédiate :
L'alinéa :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier
des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires) »
Est complété par :
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols et des sous-sols jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous
l'altitude des ouvrages captants, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des
ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires).

2 


 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 24/04/2014 pour les captages d'eau potable de Replat, Verney et Bonvillard les Crozes - Commune
d'ORELLE134
Article 2: l'article 8.2 « Les périmétres de protection rapprochée » :
Les alinéas :
« Sur les terrains compris dans ces périmétres, sont interdits : »
« Toutes nouvelles constructions, à l'exception de celles liées a l'exploitation du réseau d'eau
potable. »
- «Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles
de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, lisiers,
boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées ...) »
- «Les excavations, les puits ou forages, l'ouverture de carrières, de galeries souterraines, etc. à
l'exception des travaux nécessaires à l'exploitation du réseau d'alimentation en eau potable
(amélioration de la ressource en eau, maintenance des installations existantes, ...). »
- «Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs »
- «Les opérations d'entretien ou de maintenance du matériel et des engins motorisés, ainsi que
l''approvisionnement en carburant des véhicules, seront effectués en dehors des périmètres de
protection du captage d'eau. On privilégiera l'emploi d'huiles biodégradables »
« En résumé, d'une façon générale, toutes installations, travaux, activités, dépôts, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols qui sont susceptibles de nuire directement ou indirectement à la
qualité de l'eau captée doivent être interdits. »
Sont modifiés comme suit :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits »
- «Toutes nouvelles constructions jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des
ouvrages captants, à l'exception de celles liées à l'exploitation du réseau d'eau potable. »
- «Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles
de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, lisiers,
boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées ...) jusqu'à une profondeur de
100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants »
- «Les excavations, les puits ou forages, l'ouverture de carrières, de galeries souterraines, etc. à
l'exception des travaux nécessaires à l'exploitation du réseau d'alimentation en eau potable
(amélioration de la ressource en eau, maintenance des installations existantes, ...) jusqu'à une
profondeur de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants. »
- «Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des
ouvrages captants »
- «Les opérations d'entretien ou de maintenance du matériel et des engins motorisés, ainsi que
l'approvisionnement en carburant des véhicules, seront effectués en dehors des périmètres de
protection du captage d'eau jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages
captants. On privilégiera l'emploi d'huiles biodégradables »
« D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la
santé publique, sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux,
installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles
d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. »
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 avril 2014 restent inchangées.
Article 4 : En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

3








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 24/04/2014 pour les captages d'eau potable de Replat, Verney et Bonvillard les Crozes - Commune
d'ORELLE135
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la Sous-préfète de Saint Jean
de Maurienne, M. le Maire d'Orelle, Mme la Directrice départementale des territoires, Mme la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 septembre 2024
Le Préfet,
François RAVIER

4 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 24/04/2014 pour les captages d'eau potable de Replat, Verney et Bonvillard les Crozes - Commune
d'ORELLE136
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-30-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 8/12/2016 pour les
captages d'eau potable du Penet, Champ de la
Côte et Chatel - Commune de SAINT-ANDRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 8/12/2016 pour les captages d'eau potable du Penet, Champ de la Côte et Chatel - Commune de
SAINT-ANDRE137
2 Agence Régionale de Santé
RE SAVOI E Auvergne-Rhône-Alpes
ne: Délégation départementale de la Savoie
10erté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement
Captages de Plan du Say, La Drière, Fontaine Bénite, Penet, Champ de la Côte, Reclotet, Chatel,
et Pré de la Cure
Commune de SAINT ANDRE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif a l'utilisation d'un télé-service devant le conseil d'état, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison ferroviaire Lyon Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-
italienne, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de
Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André,
Avrieux dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour des travaux de
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement ;
Vu le mandat donné au Préfet de Savoie, conformément au courrier des ministres du Transport et de la
Santé du 15 juin 2023, pour engager la procédure de révision des arrêtés déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection de neuf captages dans les communes de Saint-André, Orelle, Avrieux et Val-
Cenis, interceptant le tracé Lyon Turin;
Vu les études préalables hydrogéologique valant étude complémentaire sur l'impact du tunnel ferroviaire
transfrontalier Lyon-Turin sur la qualité des eaux des captages situés à l'aplomb remises par ANTEA -
version B le 15 mars 2024 ;

1 ―
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 8/12/2016 pour les captages d'eau potable du Penet, Champ de la Côte et Chatel - Commune de
SAINT-ANDRE138
Vu les avis du groupement des hydrogéologues agréés composés de M. Jean-Charles CARFANTAN, Jean-
Yves JOSNIN et M. Denys BOURGEOIS le 27 février 2024 ;
Vu le dossier technique préalable à l'enquête publique remis par ANTEA - version A en date du 10 avril
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 07 mai 2024;
Vu l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 15 mai 2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 5 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 août 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 septembre 2024 ;
Considérant que :
Les captages du Penet, Champ de la Côte et Chatel dérivent des eaux souterraines à des fins de
production d'eau destinée à la consommation humaine ;
La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
La révision de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour
des travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement pour les
captages du Penet, Champ de la Côte et Chatel situés à l'aplomb du tunnel transfrontalier Lyon-
Turin est nécessaire ;
L'avis du groupement des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique du 27 février 2024,
relatif à la qualité des eaux est justifié ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour des travaux de
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement concernant les captages de Plan du
Say, La Drière, Fontaine Bénite, Penet, Champ de la Côte, Reclotet, Chatel, Pré de la Cure de la commune
de SAINT ANDRE est modifié comme suit pour les seuls captages du Penet, Champ de la Côte et Chatel.
Article 1°' : l'article 81 « Les périmètres de protection immédiate :
L'alinéa :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier
des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires) »
Est complété par :
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols et des sous-sols jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous
l'altitude des ouvrages captants, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des
ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits
phytosanitaires).

2 


 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 8/12/2016 pour les captages d'eau potable du Penet, Champ de la Côte et Chatel - Commune de
SAINT-ANDRE139
Article 2: l'article 8.2 « Les périmétres de protection rapprochée » :
Les alinéas :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits : »
« Les constructions de toute nature, à l'exception de celles liées à l'exploitation du réseau d'eau
potable. »
« Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles
de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, lisiers,
boues de stations d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées ...) »
« Toute excavation du sol et du sous-sol (terrassements et travaux souterrains, création ou
élargissement de pistes forestières, de route, de pistes de ski, de carrières, de lignes électriques, le
façonnement de versant, les captages d'eau, mis à part l'amélioration de l'existant, l'exploitation de
matériaux...), sauf celles liées à l'exploitation du réseau public d'eau potable »
« Les tirs de mines »
« D'une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou
occupation des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la
quantité des eaux captées. »
Sont modifiés comme suit :
« Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits : »
« Les constructions de toutes nature jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des
ouvrages captants, à l'exception de celles liées à l'exploitation du réseau d'eau potable. »
« Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles
de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers,
boues de stations d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées ...) jusqu'à une profondeur de
100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants »
« Toute excavation du sol et du sous-sol (terrassements et travaux souterrains, création ou
élargissement de pistes forestières, de route, de pistes de ski, de carrières, de lignes électriques, le
façonnement de versant, les captages d'eau, mis a part l'amélioration de l'existant, l'exploitation
de matériaux...), sauf celles liées à l'exploitation du réseau public d'eau potable, jusqu'à une
profondeur de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants »
« Les tirs de mines jusqu'à une profondeur de 100 mètres sous l'altitude des ouvrages captants »
« D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la
santé publique, sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les travaux,
installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles
d'entraîner une pollution de nature a rendre l'eau impropre à la consommation humaine. »
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2016 restent inchangées.
Article 4: En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.

3






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 8/12/2016 pour les captages d'eau potable du Penet, Champ de la Côte et Chatel - Commune de
SAINT-ANDRE140
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la Sous-préféte de Saint Jean
de Maurienne, M. le Maire de Saint-André, Mme la Directrice départementale des territoires, Mme la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 septembre 2024
Le Préfet,
François RAVIER

4 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral de DUP du 8/12/2016 pour les captages d'eau potable du Penet, Champ de la Côte et Chatel - Commune de
SAINT-ANDRE141
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-30-00002
Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 142
Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté àÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0049
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







–

–

–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 143
Page 2 sur 8
les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Véronique ROBAUX
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Anne-Sophie
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Cécile MARIE Hélène VITRY
Marion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Camille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –
–
–


–

–

–

●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
●
,

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 144
Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERT
Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
●

–
–
–
–
– –
–
–
–
– –
–
–
–

●
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 145
Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Nathalie RAGOZIN
Isabelle BONHOMME Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGEL
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Corinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Sandrine CHUQUET Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Camille CLARY Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Isabelle COUDIERE Cécile MARIE Corinne VASSORT
Christine CUN Clémence MIARD
Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Saida GAOUA Myriam PIONIN
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Sandy RAFFIER
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Nathalie RAGOZIN
Magaly CROS Fabienne LEDIN Anne-Sophie
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVRE Julie TAILLANDIER
Olivier GAGET Cécile MARIE Eliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●
,
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
–

●

–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 146
Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Cécile MARIE Eric STAMM
Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-Sophie
Carine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORD
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJAT
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
●

–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–

●

–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 147
Page 6 sur 8
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN Pauline GHIRARDELLO Anne-Sophie
Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Léonie CHABRAT Clémence LANNES Florent SABOUL
Florence CHEMIN Caroline LE CALLENNEC Clémentine SOUFFLET
Magali COGNET Michéle LEFEVRE Victoire SUTY
Marie-Caroline DAUBEUF Nadège LEMOINE-SUATTON Chloé TARNAUD
Muriel DEHER Cécile MARIE Francoise TOURRE
Clément DEJOS Nathalie RAGOZIN Martine VOLAY
Adelyne DOTTORI Véronique ROBAUX Monika WOLSKA
Olivier GAGET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 148
Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–

–

–
–

–
–
–

–
–
–

–

–

–
–
–

–
–


–
.84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 149
Page 8 sur 8
c) Décisions en matiére médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0044 du 30 août2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 septembre 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –

–
;
–

–

–
;
–

– ;
–
.

–
–

–
–
–
–
–
–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-09-30-00002 - Décision N°2024-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 150
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-08-16-00001
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espè ces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière ( PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 19 92 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva ges ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notammen t ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural re search and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DR IEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la n ature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 152
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosali e des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désigné s pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la prése nte dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à p ratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale d e tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantill ons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annex e 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les popu lations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensem ble du territoire de France métropolitaine. Un 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 153
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, et c.) sont autorisés à transporter, détenir et utilis er
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte d es espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'app lication de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse molécula ire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échan tillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces p rotégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en ca s d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas, 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 154
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpe s faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services co mpétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmiss ion des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au min istère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une i nformation du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d 'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes d estinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le sys tème d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages d écoulant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiai res préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la pr otection stricte des espèces.


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 155
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires .

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est ch argée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodive rsité




Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00' 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 156
| Nb obs. par département
[_10-0
(1 11-10
« (M 11-50
» EM 51-300
| 301 - 463
CU _ Eee

ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















…/…

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 157



























!"
#

$%
&
'

( "
)*#++
*

', -.*

-./0
%0
"*1#
1-
. 0 2

*3
"

*+



'
*
%"
4
5++
5 !-6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 158
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-03-00001
arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de
Belley
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Belley159
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Objet : arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions rel atives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Belley
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses ar ticles R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règl es applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûret é des ouvrages hydrauliques ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rh ône, approuvé par décret du 7 octobre 1968,
modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret d u 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16
juin 2003 ;
VU le décret du 28 novembre 1978 déclarant d'utilité publ ique l'aménagement de la chute de Belley sur le
Rhône, le décret du 23 décembre 1980 approuvant la co nvention passée le 2 octobre 1980 entre le Ministre
de l'Industrie, agissant au nom de l'Etat, et la Com pagnie Nationale du Rhône ainsi que le cahier des
charges spécial et l'avenant annexés auxdits décrets, en vu de l'aménagement et l'exploitation des ouvrages
de la chute de Belley sur le Rhône ;
VU l'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages d e l'aménagement de Belley en date du 20 juillet
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral 01-2023-04-13-00002 du 01/09/2 023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-42/01 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences génér ales et techniques pour le département de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22/05/2023 p ortant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l 'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de Savoie ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagem ent et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr1/5
PRÉFÈTE DE L'AIN
PRÉFET DE SAVOIE84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Belley160
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51/73 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences génér ales et techniques pour le département de
Savoie ;
VU les remarques formulées par CNR sur le projet d'arr êté préfectoral fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectriqu e concédé de belley, par courriels des 8 février, 7
mai et 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les critères de classement des barrages et les obligat ions correspondantes associées
figurant dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le calcul des caractéristiques géométriques de ch aque barrage, notamment leur
hauteur et leur volume de retenue tels que définis a u sens de l'article R.214-112 du Code de
l'environnement, est précisé par l'arrêté du 17 mars 20 17 susvisé ;
CONSIDÉRANT les éléments fournis par la note d'interprétation d e l'arrêté du 17 mars 2017 rédigée par le
Pôle National de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des dates de rendus des livrabl es réglementaires, concertée avec le
concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvra ges en matière de sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que, concernant les écluses situées en rive gauche de la retenue, la proximité des écluses
amont et aval de l'aménagement nécessite un niveau de surveillance équivalent et implique un sur
classement de C en B de l'écluse aval ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aména gement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
Le barrage latéral rive droite de la retenue de Bell ey (hauteur : 13,30 m ; volume de retenue : 17 mill ions de
m3) est situé le long de la retenue puis du canal d'ame née de l'usine de Brens-Virignin, entre le point
kilométrique (PK) 136,70 et le PK 128,56, et du PK 1 23,50 au PK 118,60.
Le barrage latéral rive gauche de la retenue de Bell ey (hauteur : 13,30 m ; volume de retenue : 17 mill ions
de m3) est situé le long de la retenue puis du canal d'ame née de l'usine de Brens-Virignin, entre le PK
134,85 et le PK 127,35, du PK 123,50 au PK 120,57, et du PK 119,50 au PK 118,60.
Il relève de la classe B, conformément aux articles R.21 4-112 du Code de l'environnement et R.521-43 du
Code de l'énergie.
Le barrage-usine de Brens-Virignin (hauteur : 25,8 m ; volume de retenue : 17 millions de m3), relève de la
classe A, conformément aux articles R.214-112 du Code de l'environnement et R.521-43 du Code de
l'énergie.
Le barrage de Lavours (hauteur : 10,6 m ; volume de r etenue : 17 millions de m3), relève de la classe B,
conformément aux articles R.214-112 du Code de l'enviro nnement et R.521-43 du Code de l'énergie.
Le barrage de Savières (hauteur : 9,2 m ; volume de r etenue : 122 millions de m3) relève de la classe C,
conformément aux articles R.214-112 du Code de l'enviro nnement et R.521-43 du Code de l'énergie.
En rive gauche de la retenue, au droit du barrage-usin e de Brens-Virigin, l'écluse amont (hauteur : 14,75 m ;
volume de retenue : 17 millions de m3), relève de la classe B, conformément aux articles R.214 -112 du Code
de l'environnement et R.521-43 du Code de l'énergie.
En rive gauche de la retenue, au droit du barrage-usin e de Brens-Virigin, l'écluse aval (hauteur : 11,5 m ;
volume de retenue : 17 millions de m3), relevant de la classe C conformément aux articles R.2 14-112 du
Code de l'environnement et R.521-43 du Code de l'éne rgie, est surclassée en B.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagem ent et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Belley161
Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
L'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l'aménagement de Belley en date du 20 juillet 2018
est abrogé.
ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance de l'ouvrage de class e A devra couvrir l'année 2023.
Les prochains rapports de surveillance des ouvrages de classe B et C devra couvrir les années 2023-2025.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur ré alisation. Les rapports doivent être communiqués au
moins un mois avant la date de l'inspection programm ée l'année suivant la dernière année couverte par le
rapport de surveillance, à défaut d'inspection ils doi vent être transmis au plus tard le 31 août de cette même
année.
ARTICLE 4 : RAPPORTS D'AUSCULTATION
Le prochain rapport d'auscultation de l'ouvrage de classe A devra couvrir la période 2023-2024.
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2022-2026.
Le premier rapport d'auscultation des ouvrages de classe C devra couvrir la période 2024-2026.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur ré alisation. Les rapports doivent être communiqués au
moins un mois avant la date de l'inspection programm ée l'année suivant la dernière année couverte par le
rapport d'auscultation, à défaut d'inspection ils doive nt être transmis au plus tard le 31 août de cette mêm e
année.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers de l'aménagement de B elley devra être transmise au service de contrôle des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes av ant le 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : PRÉCISIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DE BELLEY
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté
comprend l'ensemble des ouvrages classés de l'aménagem ent, et leurs dispositifs de sécurité (en particulier
ceux identifiés dans l'étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admin istratifs des préfectures de l'Ain et de Savoie.
Une copie de cet arrêté sera également tenue à dispositi on du public dans les locaux des préfectures de
l'Ain et de Savoie, et de la Direction Régionale de l 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribuna l administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagem ent et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Belley162
ARTICLE 9 : E XÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de Savoie, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 3 octobre 2024
Pour la préfète de l'Ain et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement du logement et par subdélégation,
Pour le préfet de Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement du logement et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménageme nt et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.d eveloppement-durable.gouv.fr4/5
Antoine ROBACHE
antoine.robache
2024.10.03 11:34:58
+02'00'
SIGNÉ84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Belley163
Planche
1/1
>
ers (oe eR7
Gare 20240904 _Ouveiszes_cliesstsONROUL9) Cuvrisges_ Classis _10 cape - (OEM Fabrice - 17/00/2024| 1 AP REA am à Wy PEU ae | iyMN ASE 77 LS = £ WD SFA $e ZC PIX
tT
810000 915000
0 1000 2 000 3 000 m
RE es Compagnie Nationale du Rhône
Système de projection : RGF 93 - Lambert 93 Source des données : CNR
© Compagnie Nationale du Rhône - 2024 Date de publication : septembre 2024
ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagem ent et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Belley164