PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-324
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale / mission sports
75-2021-06-21-00007 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE
D□UN BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A
SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS PAYANT (2
pages) Page 3
75-2021-06-21-00008 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE
D□UN BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A
SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS PAYANT (2
pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Hôp Les Voilà ! »
(2 pages) Page 9
Préfecture de Police /
75-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DTPP □ 2021 □878 fixant la liste des
animaux classés susceptibles d□occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30
juin 2022 (2 pages) Page 12
75-2021-06-21-00009 - Arrêté n°0003-2021 modifiant l□arrêté n° 0003-2019
du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d□action sociale de la préfecture de police (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-24-00009 - Arrêté n° 2021-00602 désignant un centre
temporaire pour assurer la vaccination sur le territoire de la Ville de Paris
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 (1 page) Page 18
75-2021-06-24-00010 - Arrêté n° 2021-00603 désignant un centre
temporaire pour assurer la vaccination sur le territoire de la Ville de Paris
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 (1 page) Page 20
75-2021-06-24-00011 - Arrêté n° 2021-00604 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 26 juin 2021 (4 pages) Page 22
75-2021-06-25-00004 - Arrêté n° 2021-00606 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à
grande vitesse (2 pages) Page 27
75-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-00608 Modifiant provisoirement la
circulation rue Colbert dans le 2ème arrondissement, le dimanche 27 juin
2021, à l□occasion de l□opération "Rue aux Enfants" (4 pages) Page 30
2
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2021-06-21-00007
ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE
D□UN BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN
ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-06-21-00007 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D□UN
BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT3
REGION ACADEMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité

Service départemental jeunesse,
engagement et sports de Paris



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 – 75634 PARIS CEDEX 13


Arrêté n°



AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D'UN BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCÈS PAYANT




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEU R
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu l'article L. 322 -7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ;

Vu les articles D. 322 -12, D. 322 -13 et D. 322 -14 du Code du sport relatifs aux modalités de la surveillance
des activités de baignade ;

Vu les articles A. 322 -8, A. 322 -9 et A. 322 -11 relatifs aux modalités de la surveillance des activités de
baignade ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Magali CHARBONNEAU en qualité de préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 por tant nomination de monsieur Christophe KERRERO en qualité de recteur
de la région académique d'Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des université s de
Paris et d'Île -de-France ;

Vu le décret n°2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n° 202 0-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portan t nomination de monsieur Éric QUENAULT en qualité de
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile -
de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 portant nomination de m adame Jeanne DELACOURT en qua lité de
conseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports de Paris ;

Vu l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunes se, à l'engagement et aux sports d'Ile -de-France ;
…/… Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-06-21-00007 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D□UN
BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT4


Vu le protocole conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région
académique d'Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 relati f à l'articulation
de leurs compétences pour la mise en œuvre dans la région Ile -de-France des missions de l'Etat dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie
associative ;

Vu l'arrêté n°IDF -2021-01-05-003 du 5 janvier 2021 portant délégation du préfet de la région d'Il e-de-France,
préfet de Paris à m onsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile -de-France,
recteur de l'académie de Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêt é n°2021 -32-RRA du 25 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative du
recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;



Considérant que les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) doivent se déclarer en préfecture de leur lieu d'activité principale ;

Considérant que Madame TOSCER Loïse , titulaire d'un BNSSA obtenu le 3 avril 2018 à PARIS , est à jour
de ses révisions ;

Considérant la demande de dérogation formulée par l'exploitant , ville de Paris , en date du 3 juin 2021,
faisant état des difficultés rencontrées dans le rec rutement de maîtres -nageurs sauveteurs pour effectuer la
surveillance des bassins.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Madame TOSCER Loïse née le 20 mai 1999 , est autorisée à surveiller, à l'exclusion de tout
enseignement, la piscine Butte -aux-Cailles située 5 Place Paul Verlaine, 75013 Paris , pour la période du 01
juillet 2021 au 31 juillet 2021 et de manière exc eptionnelle dans les piscines du 5èm e et 13ème
arrondissement .

Concernant la période du 01 août 2021 au 31 août 2021 , Madame TOSCER Loïse est autorisée à surveiller,
à l'exclusion de tout enseignement, la piscine Jean Taris située 16 Rue Thouin, 75005 Paris , et de manière
exceptionnelle dans les piscines du 5ème et 13ème arrondissement .


ARTICLE 2 : Cette autorisation peut être retirée à tout mome nt en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité
des personnes.

ARTICLE 3 : la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris et
Madame la Maire de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution d u présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet www.ile -de-france.gouv.fr.





Fait à Paris, le 21 juin 2021



Pour le préfet, par dé légation et subdélégation,
la conseillère du directeur académique des services de
l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et
de sports de Paris , DRAJES adjointe

SIGNE


Jeanne DELACOURT Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-06-21-00007 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D□UN
BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT5
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2021-06-21-00008
ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE
D□UN BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN
ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-06-21-00008 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D□UN
BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT6
REGION ACADEMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité

Service départemental jeunesse,
engagement et sports de Paris



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 – 75634 PARIS CEDEX 13


Arrêté n°



AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D'UN BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCÈS PAYANT




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEU R
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu l'article L. 322 -7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ;

Vu les articles D. 322 -12, D. 322 -13 et D. 322 -14 du Code du sport relatifs aux modalités de la surveillance
des activités de baignade ;

Vu les articles A. 322 -8, A. 322 -9 et A. 322 -11 relatifs aux modalités de la surveillance des activités de
baignade ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Magali CHARBONNEAU en qualité de préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 por tant nomination de monsieur Christophe KERRERO en qualité de recteur
de la région académique d'Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des université s de
Paris et d'Île -de-France ;

Vu le décret n°2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n° 202 0-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portan t nomination de monsieur Éric QUENAULT en qualité de
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile -
de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 portant nomination de m adame Jeanne DELACOURT en qua lité de
conseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports de Paris ;

Vu l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunes se, à l'engagement et aux sports d'Ile -de-France ;
…/… Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-06-21-00008 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D□UN
BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT7


Vu le protocole conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région
académique d'Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 relati f à l'articulation
de leurs compétences pour la mise en œuvre dans la région Ile -de-France des missions de l'Etat dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie
associative ;

Vu l'arrêté n°IDF -2021-01-05-003 du 5 janvier 2021 portant délégation du préfet de la région d'Il e-de-France,
préfet de Paris à m onsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile -de-France,
recteur de l'académie de Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêt é n°2021 -32-RRA du 25 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative du
recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;



Considérant que les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) doivent se déclarer en préfecture de leur lieu d'activité principale ;

Considérant que Madame HOUMIR Souhayla , titulaire d'un BNSSA obtenu le 27 mai 2019 à AMIENS , est à
jour de ses révisions ;

Considérant la demande de dérogation formulée par l'exploitant , ville de Paris , en date du 3 juin 2021,
faisant état des difficultés rencontrées dans le recrutement de maîtres -nageurs sauveteurs pour effectuer la
surveillance des bassins.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Madame HOUMIR Souhayla née le 20 décembre 2001 , est autorisée à surveiller, à l'exclusion
de tout enseignement, la piscine Henry de Montherlant située 32 Boulevard Lannes, 75016 Paris , pour la
période du 01 juillet 2021 au 31 juillet 2021 et de manière exc eptionnelle dans les piscines du 16ème et
17ème arrondissement .

Concernant la période du 01 août 2021 au 31 août 2021 , Madame HOUMIR Souhayla est autorisée à
surveiller, à l'exclusion de tout enseignement, la piscine Auteuil située 1 Route des Lacs à Passy, 75016
Paris , et de manière exceptionnelle dans les piscines du 16ème et 17ème arrondissement .


ARTICLE 2 : Cette autorisation peut être retirée à tout mome nt en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité
des personnes.

ARTICLE 3 : la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris et
Madame la Maire de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution d u présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet www.ile -de-france.gouv.fr.





Fait à Paris, le 21 juin 2021



Pour le préfet, par dé légation et subdélégation,
la conseillère du directeur académique des services de
l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et
de sports de Paris , DRAJES adjointe

SIGNE


Jeanne DELACOURT Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2021-06-21-00008 - ARRETE AUTORISANT UN PERSONNEL TITULAIRE D□UN
BREVET NATIONAL DE SECURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D□ACCÈS
PAYANT8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Hôp Les Voilà ! »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Hôp Les Voilà ! »9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Hôp Les Voilà ! »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Elisabeth DIVE, Présidente du Fonds de dotation « Hôp Les Voilà !
», reçue le 16 juin 2021 et complétée le 17 juin 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Hôp Les Voilà ! » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Hôp Les Voilà ! » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 17 juin 2021 jusqu'au 17 juin 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de : - financer l'organisation de spectacles vivants
pour mieux vivre l'hôpital : concerts, ateliers bien-être, visites interactives de musées et de hauts lieux
du patrimoine au profit des patients, de leurs proches et du personnel soignant sur l'ensemble du
territoire national ; - financer toute action et initiative d'intérêt général contribuant à l'amélioration du
parcours de soins au profit de l'environnement médico-social
FD1313Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Hôp Les Voilà ! »10
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Hôp Les Voilà ! »11
Préfecture de Police
75-2021-06-25-00003
Arrêté n° DTPP □ 2021 □878 fixant la liste des
animaux classés susceptibles d□occasionner des
dégâts et les modalités de destruction de ces
animaux pour la période allant du 1er juillet 2021
au 30 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DTPP □ 2021 □878 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d□occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des Polices de l'Environnement et des Opérations Funéraires ARRETE PREFECTORAL N° DTPP – 2021 –878 du 25 juin 2021 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 Le Préfet de Police, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25; Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ; Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; Vu l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, en date du 29 mars 2020 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 mars 2021 ; Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 24 mai 2021 ; Considérant : - l'intérêt de prévenir les dommages aux différentes formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne ; - qu'il n'existe à ce jour pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts. Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France. Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DTPP □ 2021 □878 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d□occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 13

A R R E T E
Article 1 er
Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département de Paris, pour la
période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, les espèces suivantes :

MAMMIFERES : lapin de garenne (Oryctolagus cuniculu s)

Article 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra ê tre introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité.
Article 3
Le directeur des Transports et de la Protection du Public de la préfecture de police, la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France et la directrice régiona le de l'Office français de la biodiversité, ainsi
que toutes autorités habilitées à constater les inf ractions à la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police.
Le Préfet de Police,
Le Directeur des Transports et de la Protection d u Public

Signé

Serge BOULANGER
Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00003 - Arrêté n° DTPP □ 2021 □878 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d□occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 14
Préfecture de Police
75-2021-06-21-00009
Arrêté n°0003-2021 modifiant l□arrêté n°
0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant
la composition nominative de la commission
locale d□action sociale de la préfecture de
police
Préfecture de Police - 75-2021-06-21-00009 - Arrêté n°0003-2021 modifiant l□arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant
la composition nominative de la commission locale d□action sociale de la préfecture de police 15

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-d irection de l'action sociale


N° RH-SDAS-CLAS-0003-2021



ARRÊTÉ du 21 juin 2021
modifiant l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d'action sociale de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au rés eau
local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du préfet de police du 14 novembre 2019 relatif à la commission locale d'action sociale de la
préfecture de police et au réseau local d'action so ciale de la préfecture de police, notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2019 portant répartition des sièges des représentants
des personnels à la commission locale d'action soci ale de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d'action sociale de la préfecture de police ;

Vu la demande de modification des représentants de la Confédération française de l'encadrement –
Confédération générale des cadres (ALLIANCE POLICE NATIONALE - SNAPATSI - SYNERGIE OFFICIERS
– SICP) en date du 27 mai 2021 ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général po ur l'administration ;

ARRÊTE

Article 1 er

Au titre de l'article 1 er de l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 fixan t la composition nominative
de la commission locale d'action sociale de la préf ecture de police, la liste des représentants des
personnels actifs de la police nationale et de la f ilière administrative, technique et scientifique du
ministère de l'Intérieur de la Confédération française de l'encadrement – C onfédération générale des
cadres (ALLIANCE POLICE NATIONALE – SNAPATSI – SYNE RGIE OFFICIERS - SICP), est modifiée comme
suit :


Titulaires Suppléants
- M. Bastien ALCAINE - Noura BERRAHMOUNI
- Mme Stéphanie BOYER - Mme Valérie SOUM
- M. Norbert GUERRERO - M. Mickaël DEPOORTERE
- M. Frédéric DELBARRE - M. Edouard COUSYN
- M. Franck ROSSINI - M. Damien VARIN
- M. David LEROUX - M. Olivier DESMOULINS
- Mme Sophie SAVERIACOUTTY - Mme Saliha AÏT MOUSSA
- Mme Linda BUQUET - M. Anthony LOPE
Préfecture de Police - 75-2021-06-21-00009 - Arrêté n°0003-2021 modifiant l□arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant
la composition nominative de la commission locale d□action sociale de la préfecture de police 16

Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era
publié au bulletin municipal officiel de la Ville d e Paris et au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de police,
La sous-directrice de l'action sociale

signé

Aurore LE BONNEC







Préfecture de Police - 75-2021-06-21-00009 - Arrêté n°0003-2021 modifiant l□arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant
la composition nominative de la commission locale d□action sociale de la préfecture de police 17
Préfecture de Police
75-2021-06-24-00009
Arrêté n° 2021-00602 désignant un centre
temporaire pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la Covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00009 - Arrêté n° 2021-00602 désignant un centre temporaire pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 18



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00602
désignant un centre temporaire pour assurer la vacc ination sur le territoire de la Ville de
Paris dans le cadre de la campagne de vaccination c ontre la Covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde (hors classe), est nommé préfet de polic e (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son
article 5 ;
Considérant la campagne de vaccination contre la co vid-19 organisée dans les
conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté susvis é ; que, en application du VIII ter du
même article, le représentant de l'Etat dans le dép artement désigne, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé, l es centres de vaccination
participant à cette campagne ; que, conformément à l'article R.* 3131-18 du code de
la santé publique, le préfet de police exerce à Par is les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est
déclaré ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé Ile-de-France en date
du 23 juin 2021 ;

Arrête :

Art. 1 er - Le centre suivant est désigné pour assurer du lu ndi 28 juin au vendredi 02
juillet 2021 inclus la vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre
la Covid-19 :
- Vacci-Vélo, place de la Républiq ue à Paris.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale
de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
police et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 24 juin 2021

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00009 - Arrêté n° 2021-00602 désignant un centre temporaire pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 19
Préfecture de Police
75-2021-06-24-00010
Arrêté n° 2021-00603 désignant un centre
temporaire pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la Covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00010 - Arrêté n° 2021-00603 désignant un centre temporaire pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 20



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00603
désignant un centre temporaire pour assurer la vacc ination sur le territoire de la Ville de
Paris dans le cadre de la campagne de vaccination c ontre la Covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde (hors classe), est nommé préfet de polic e (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son
article 5 ;
Considérant la campagne de vaccination contre la co vid-19 organisée dans les
conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté susvis é ; que, en application du VIII ter du
même article, le représentant de l'Etat dans le dép artement désigne, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé, l es centres de vaccination
participant à cette campagne ; que, conformément à l'article R.* 3131-18 du code de
la santé publique, le préfet de police exerce à Par is les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est
déclaré ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé Ile-de-France en date
du 23 juin 2021 ;

Arrête :

Art. 1 er - Le centre suivant est désigné pour assurer du lu ndi 28 juin au dimanche 04
juillet 2021 inclus la vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre
la Covid-19 :
- Station F, 5 rue Eugène Freyssin et 75013 Paris.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale
de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
police et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 24 juin 2021

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00010 - Arrêté n° 2021-00603 désignant un centre temporaire pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 21
Préfecture de Police
75-2021-06-24-00011
Arrêté n° 2021-00604 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des
"gilets jaunes" le samedi 26 juin 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00011 - Arrêté n° 2021-00604 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 26 juin 2021 22



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00604
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des « gil ets jaunes »
le samedi 26 juin 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 26 juin 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00011 - Arrêté n° 2021-00604 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 26 juin 2021 23

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 26 juin 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;












Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00011 - Arrêté n° 2021-00604 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 26 juin 2021 24
ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 26 juin 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 26 juin 2021 au x abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00011 - Arrêté n° 2021-00604 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 26 juin 2021 25
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 24 juin 2021

Signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-06-24-00011 - Arrêté n° 2021-00604 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 26 juin 2021 26
Préfecture de Police
75-2021-06-25-00004
Arrêté n° 2021-00606 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares parisiennes, lignes
internationaleset trains à grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00004 - Arrêté n° 2021-00606 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 27
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00606 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine du 24 juin 2021 de la sous-direction régionale de la police des transports ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ; Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00004 - Arrêté n° 2021-00606 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 28
-2-



Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection visuelle
des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité le 2 juillet à partir de 07h 00 jusqu'au 3 juillet 2021 à 07h00 dans les
gares suivantes, ainsi que dans les wagons des lign es ferroviaires internationales et des trains à
grande vitesse qui les desservent :

 Paris Gare du Nord ;
 Paris Gare de l'Est ;
 Paris Gare de Lyon.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur ce ntral de la police aux frontières
(SNPF), la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne, et le Président
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 25 juin 2021

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE


Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00004 - Arrêté n° 2021-00606 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 29
Préfecture de Police
75-2021-06-25-00002
Arrêté n°2021-00608 Modifiant provisoirement la
circulation rue Colbert dans le 2ème
arrondissement, le dimanche 27 juin 2021, à
l□occasion de l□opération "Rue aux Enfants"
Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-00608 Modifiant provisoirement la circulation rue Colbert dans le 2ème
arrondissement, le dimanche 27 juin 2021, à l□occasion de l□opération "Rue aux Enfants" 30

CABINET DU PREFET

Paris, le 25 juin 2021 ARRETE N°2021-00608 Modifiant provisoirement la circulation rue Colbert dans le 2 ème arrondissement, le dimanche 27 juin 2021, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 juin 2021 ; Considérant l'organisation de l'opération « Rue aux Enfants » le dimanche 27 juin 2021 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue Colbert à Paris 2ème , le dimanche 27 juin 2021, de 11h00 à 18h00. Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-00608 Modifiant provisoirement la circulation rue Colbert dans le 2ème
arrondissement, le dimanche 27 juin 2021, à l□occasion de l□opération "Rue aux Enfants" 31

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.

Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfec ture de Police de Paris et qui sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police, de la marie et du commissariat des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Le Pré fet de Police,
Pour le P réfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Ad joint du Cabinet
Signé
Simon BERTOUX









Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-00608 Modifiant provisoirement la circulation rue Colbert dans le 2ème
arrondissement, le dimanche 27 juin 2021, à l□occasion de l□opération "Rue aux Enfants" 32




ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2021-00608 DU 25 JUIN 2021

V OIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-00608 Modifiant provisoirement la circulation rue Colbert dans le 2ème
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Préfecture de Police - 75-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-00608 Modifiant provisoirement la circulation rue Colbert dans le 2ème
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