AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-212
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
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01-2024-07-25-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2022 portant agrément du président et
du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la
Rivière d'Ain et de l'arrêté préfectoral du 6
avril 2023
approuvant les statuts de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique « Active Union des Pêcheurs de la
Rivière d'Ain (AUPRA) » (3 pages) Page 9
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-25-00005
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue les Puthods FRDI00100022 et
de la digue les Matrais FRDI00100021 constitutives du système d'endiguement
de Bresse Vallons
situé sur la commune de Bresse Vallons
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement, associée à la digue les Puthods FRDI00100022 et à la digue les
Matrais FRDI00100021 constitutives du système d'endiguement de Bresse Vallons
situé sur la commune de Bresse Vallons
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-
1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2009 portant classement des digues les Puthods et les
Matrais ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2023 accordant à titre dérogatoire au syndicat du
bassin versant de la Reyssouze un report d'échéance du dépôt du dossier de demande
de régularisation du système d'endiguement de Bresse Vallons sur le territoire de la
commune de Bresse Vallons ;
Vu l'instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
Vu le courrier de Mme la Préfète de l'Ain en date du 23 décembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau de la DDT du
dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du
VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin
2023 ;
Vu l'accusé de réception en date du 29 avril 2024 du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement Bresse Vallons par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (Reyssouze
et Affluents), en date du 30 mai 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de
l'échéance de caducité des autorisations des digues les Puthods et les Matrais et de
l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 05 juillet 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 08 juillet 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant
d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de
l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d 'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues les Puthods et les Matrais appartenant à la commune de
Cras-sur-Reysssouze (Bresse Vallons) ont été mises à la disposition du syndicat du bassin
versant de la Reyssouze au 1er janvier 2018 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne
présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3 000 personnes
contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI l'article R.562-14 du code de l'environnement, les
autorisations de digues protégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une
prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que la première demande de dérogation à la caducité des deux digues en
date du 29 juin 2023 a reçu un avis défavorable en raison des désordres identifiés dans
le rapport de visite technique approfondie sur les deux digues ;
Considérant que ces désordres ont fait l 'objet de travaux de remédiation du 24 avril au
24 mai 2024 ;
Considérant que le syndicat du bassin versant de la Reyssouze n 'est pas en mesure de
fournir, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les réponses et
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compléments demandés par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la
demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des
biens et ne porte pas atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le
syndicat du bassin versant de la Reyssouze pour assurer l 'intégrité et la gestion des
ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la
dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de
12 mois au délai de caducité des autorisations des digues les Puthods et les Matrais et
de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du
8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le s yndicat du bassin versant de la Reyssouze (Reyssouze et Affluents), dénommé ci-
après « le bénéficiaire », dont le n°SIRET est le 250 100 690 00016, et dont le siège social
se situe au 15 place de la Résistance 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE est le bénéficiaire
de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du
système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH
pour les digues
SE de Bresse Vallons Bresse Vallons Digue les Puthods (FRDI00100022)
Digue les Matrais (FRDI00100021)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2009 susvisé.
Article 2 : Dérogations
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1 er, précédemment fixée
au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et sera publié sur le
site internet des services de l'État dans l'Ain. Une copie est déposée en mairie de Bresse
Vallons pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Bresse Vallons pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Article 4 : Voies et délais de recours
1/ Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/ Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1/, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de
l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime
que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
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Article 5 : Exécution et notification
Le maire de la commune de Bresse Vallons, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental
des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 juillet 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-25-00006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2022 portant agrément du
président et
du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la
Rivière d'Ain et de l'arrêté préfectoral du 6
avril 2023 approuvant les statuts de l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « Active Union des Pêcheurs de la
Rivière d'Ain (AUPRA) »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2022 portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain et de l'arrêté préfectoral du 6
avril 2023 approuvant les statuts de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Active Union des
Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) »
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain et de l'arrêté préfectoral du 6
avril 2023 approuvant les statuts de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique « Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) »
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Titre III du Livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et
R.434-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l'Active Union des
Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de
l'AUPRA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant approbation des statuts de la fédération
départementale de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant approbation des statuts de l'AAPPMA
« AUPRA » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires en date du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 mettant en demeure le président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l'Active Union des
Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) de régulariser sa situation au regard des statuts de
l'association ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2022 portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain et de l'arrêté préfectoral du 6
avril 2023 approuvant les statuts de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Active Union des
Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) »
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Vu les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de l'Ain approuvés en assemblée
générale le 26 septembre 2020 ;
Vu les statuts établis par l'AAPPMA « AUPRA » en date du 28 novembre 2021 ;
Vu la lettre de démission du président de l'AAPPMA « AUPRA » en date du 10 mars
2024 ;
Vu la lettre de démission du trésorier de l'AAPPMA AUPRA en date du 12 mars 2024 ;
Vu la proposition de la FDAAPPMA de l 'Ain de procéder au retrait de l'agrément de
l'AAPPMA « AUPRA », formulée auprès de la préfète de l'Ain en date du 2 avril 2024 ;
Vu la décision du conseil d'administration de la FDAAPPMA de l'Ain en date du 23 juillet
2024 habilitant la FDAAPPMA de l'Ain à mettre en œuvre les propositions de retrait
d'agrément de l'AAPPMA « AUPRA » ;
Considérant qu 'en application de l'article R. 434-28 du code de l'environnement, le
préfet de département veille à l'exécution des obligations statutaires des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant que depuis le 28 novembre 2021 l'AAPPMA « AUPRA » ne respecte pas ses
obligations statutaires et notamment l'article 25 desdits statuts qui stipule que
l'assemblée générale de l'AAPPMA doit se réunir au moins une fois chaque année dans
le premier trimestre de l'exercice ;
Considérant que, par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 susvisé, le président de
l'AAPPMA « AUPRA » ou son représentant a été mis en demeure de régulariser sa
situation conformément aux statuts de l'association en organisant une assemblée
générale annuelle au plus tard le 31 mars 2024, dans les conditions fixées par l'article 25
desdits statuts ;
Considérant que la mise en demeure précitée n'a pas reçu de suites dans les délais
réglementaires ;
Considérant, par conséquent, la validité de la proposition de la FDAAPPMA de l'Ain,
entérinée par décision de son conseil d'administration, de procéder au retrait de
l'agrément de l'AAPPMA « AUPRA » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté du préfectoral 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
l'Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) est abrogé.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 approuvant les statuts de l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Active Union des Pêcheurs de la Rivière
d'Ain (AUPRA) » est abrogé.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
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du 19 janvier 2022 portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain et de l'arrêté préfectoral du 6
avril 2023 approuvant les statuts de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Active Union des
Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) »
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• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y compris par
voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à Monsieur Daniel ROJON, président démissionnaire de l'AAPPMA « AUPRA » ;
• à Monsieur Roland GONTARD, trésorier démissionnaire de l'AAPPMA « AUPRA » ;
• au président de la FDAAPPMA de l'Ain ;
• au directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
• à la sous-préfecture de BELLEY – greffe des associations.
Fait à Bourg en Bresse, le 25/07/2024
La préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe de service adjointe,
signé : Virginie MORIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2022 portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain et de l'arrêté préfectoral du 6
avril 2023 approuvant les statuts de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Active Union des
Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) »
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