Ex Sous-préfecture de Saint-Paul
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA RÉUNION et de la Police administrative
Liberté
Égalité Saint-Paul, le 25 AOÛT 2026Fraternité
ARRETE n° 2026-1400 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à l'entreprise RIVOLLIER Patrice Yvon Daniel
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU la demande du 05 août 2026 complétée le 18 août 2026, formée par Monsieur Patrice Yvon
Daniel RIVOLLIER, gérant de l'entreprise RIVOLLIER Patrice Yvon Daniel enregistrée au SIRET sous
le n° 511 978 892 00020, située 37H, voie communale, Ancienne RN3 à Ravine des Cabris, tendant
à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1°: l'entreprise RIVOLLIER Patrice Yvon Daniel située 37H, voie communale, Ancienne RN3
à Ravine des Cabris - 97432 est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité funéraire suivante :
- Organisation des obsèques,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-974-0100 ;
Article 3: La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de l'entreprise RIVOLLIER Patrice
Yvon Daniel formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par l'entreprise RIVOLLIER Patrice Yvon
Daniel;

Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire de Saint-Pierre, et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet de Saint-Paul
et par suppléa
le sous-préfefeé 5
AW