PREFET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et SécuritéET-LOIR - Affaire suivie par: JGL ' Tél.: 02 37 27 72 00Liberté R . .Égalité Mel : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.frFraternité Dreux, le 27 juin 2025
ARRETE n° 2025-12 SP/DREUX portant renouvellement d'agrément pour I'exercice deI'activité de domiciliation d'entreprise : SAS MAARS
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme modifiée ;Vu le Code de com'merce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR.123-171 ; '
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-44 etR.561-39 à R.561-50-2 ;Vu l'Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement desobligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeen matière de transfert de crypto-actifs ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 104-2024 en date du 2 décembre 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement deDREUX ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément, prévu à l'article L123-11-3 duCode de commerce, présenté par M. Raphaël MOREAU, Directeur Général agissant pourle compte de la SAS MAARS dont le siège social est fixé 1 Rue des Empereurs 28200CHÂTEAUDUN, réputé complet à la date du 24 juin 2025;Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la SAS MAARS en date du 24 mai 2025 ;Vu l'attestation d'honorabilité de Mmé Sabine ARONSFRAU épouse MOREAU, Présidentede la SAS MAARS en date du 24 mai 2025;Vu l'attestation d'honorabilité de M. Raphaël MOREAU, Directeur Général de la SASMAARS en date du 24 mai 2025 ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité des dirigeants ;Considérant que la SAS MAARS dispose d'un établissement principal sis 1 Rue desEmpereurs 28200 CHATEAUDUN ;
2 - 4 Rue des Capucins- 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"

Considérant que la SAS MAARS dont le siège est situé 1 Rue des Empereurs 28200CHATEAUDUN dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met a disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,ARRETE:
Article 1 : La SAS MAARS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2: La SAS MAARS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal situé 1 Rue des Empereurs 28200 CHÂTEAUDUN.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. '
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préf/ÿ,
Christophe HERIARD
C
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de I'immatriculation au RCS.