PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-084
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-04-07-00013 - 041/2025 délégation signature DAJ (6 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-15-00007 - Arrêté 2025-DDETS91-41 DU 11 AVRIL 2025
autorisant la société Baudin Chateauneuf à déroger à la règle du
repos dominical du 27 avril 2025 (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-04-08-00012 - ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-156 du 8 avril 2025
portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, concernant le projet d'extension d'un site
technique sur la commune de BOULLAY-LES-TROUX, porté par le
Ministère de l'Intérieur (16 pages) Page 14
91-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-157 du 08
avril 2025 portant autorisation environnementale de l'aménagement
hydraulique de Saulx-les-Chartreux situé sur la commune de
Saulx-les-Chartreux (10 pages) Page 31
91-2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-163 du 10
avril 2025 portant prescription particulières à la déclaration relative
aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Yvette
et de lutte contre les inondations sur l'Yvette au niveau du bassin de
Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise sur la commune
de GIF-SUR-YVETTE et les déclarant d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du code de l'environnement, (10 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 165 du 16
avril 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3 pages) Page 53
91-2025-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 167 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de
l'Essonne (4 pages) Page 57
91-2025-04-16-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 62
91-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 16
avril 2025 infligeant une amende administrative à la société
AUTODROME N20 pour non respect de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCCPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024 mettant en demeure la
société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé Chemin d'Egly à AVRAINVILLE (3
pages) Page 66
91-2025-03-27-00012 - N° 2025-PREF-DCPPAT-BAT-044 du 27 mars 2025
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires en Essonne (1 page) Page 70
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00013
041/2025 délégation signature DAJ
Publié au Recueil
tae CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONDECISION_DG_N°2025_041
nt peARPAJON
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 d
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Affaires Juridiques, de la Recherche et des Relations avec lesUsagers.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des AffairesJuridiques, de la Recherche et des Relations avec les Usagers, et notamment la DECISION DGN°2025/010 du 01 janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matiéres déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels il a consenti a ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Juridiques, de la Rechercheet des Relations avec les Usagers , les services relevant de cette Direction peuvent soumettre unedécision urgente a la signature du Directeur de la Direction Commune.A leur initiative, les délégataires portent a la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES- Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des Affaires Juridiques, de la Recherche et des Relationsavec les Usagers ; Page 1 sur 5

Madame Jennifer FROTTIER, Juriste Responsable des Affaires Juridiques et des RelationsUsagers du Centre Hospitalier d'Arpajon ;Madame Lucie HOUDOU, Juriste — Chargée de mission des Affaires Juridiques et des Relationsavec les Usagers du Centre Hospitalier Sud Francilien ;Madame Léa ROUYER, Juriste des Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers duCentre Hospitalier Sud Francilien ;Monsieur Christophe TRICOIT, Juriste Responsable des Affaires Juridiques et des Relationsavec les Usagers du Centre Hospitalier Sud Francilien;Madame Cathy LINXE, Responsable des marchés publics et de la commande publique ;Madame Elodie HENRY, Responsable de I'Unité de Recherche Clinique et des autorisations
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES, ALA RECHERCHE, AUX RELATIONSUSAGERS,
Madame Mélanie JULLIAN recoit délégation permanente de signature pour :Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Juridiques,de la Recherche et des Relations avec les Usagers, et l'encadrement des équipes se trouvantsous sa responsabilité ;Les conventions relatives à la gestion courante, à l'exception des conventions ayant uneincidence financiére et/ou stratégiquesLes conventions de recherche cliniqueEn vue d'assurer la continuité du fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations avec les Usagers ;© Les correspondances courantes, notamment relatives aux réclamations, contentieux,remerciements, demandes de communication de dossiers médicauxo Les actes et les courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisiesde dossiers médicaux,Les décisions administratives et notamment celles relevant des mesures de soinspsychiatriques sans consentementLes engagements de confidentialité dans le cadre de la rechercheLes engagements de faisabilité dans le cadre de la rechercheLes protocoles de rechercheLes courriers/documents de soumission réglementaire dans le cadre de la rechercheLes formulaires de sollicitation des enveloppes gérées par l'Unité de RechercheClinique (frais de publication, enveloppe des services, enveloppe Appel à idéesinnovantes)La validation du service fait concernant les avis juridiques auprès de conseilsTous les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elle assurela gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
(e)
000000
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie JULLIAN sans qu'il soit besoin de l'évoquerou de le justifier, délégation est consentie à :Madame Jennifer FROTTIER, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune,dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble descorrespondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux,remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriersrelatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, lesdécisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sansconsentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations avec les Usagers, et à l'exception des marchés publics.
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Madame Lucie HOUDOU, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune,dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble descorrespondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux,remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriersrelatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, lesdécisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sansconsentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations avec les Usagers, et à l'exception des marchés publics.Madame Léa ROUYER, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dansles mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble descorrespondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux,remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriersrelatifs aux: dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, lesdécisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sansconsentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations avec les Usagers, et à l'exception des marchés publics.Monsieur Christophe TRICOIT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la DirectionCommune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIANl'ensemble des correspondances courantes notamment relatives aux réclamations,contentieux, remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes etcourriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux,les décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriquessans consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, dela Recherche et des Relations avec les Usagers, et à l'exception des marchés publics.
Madame Cathy LINXE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dansles mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble des actesélémentaires, décisions administratives et correspondances dans la limite des compétencesde la Direction des marchés publics, et à l'exception des marchés publics.Madame Elodie HENRY, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune,dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble desengagements de confidentialité dans le cadre de la recherche, et les correspondances dans lalimite des compétences de la Direction de la Recherche Clinique, et des autorisations, et àl'exception des marchés publics.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :La conclusion de contrats de marché public ;Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Direction des Affaires Juridiques, de la Recherche et des Relations Usagers, après avoir apprécié,sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de la Direction Commune,laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.
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Elle sera portée a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise a M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 07 avril 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,
Gi N° NE
Francois BERARD
SignaturesMadame Melanie JULLIANDirectrice des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations avec les Usagers ©Madame Jennifer FROTTIER,Juriste Responsable des Affaires Juridiques etdes Relations avec les usagers du Centre |Hospitalier d'Arpajon au sein de la Direction des -Affaires Juridiques, de la Recherche et desRelations avec les UsagersMadame Lucie HOUDOU,Juriste — Chargée de mission des AffairesJuridiques et des Relations avec les Usagers du — HhCentre Hospitalier Sud Francilien au sein de laDirection des Affaires Juridiques, de laRecherche et des Relations avec les UsagersMadame Léa ROUYER,Juriste des Affaires Juridiques et des Relationsavec les Usagers du Centre Hospitalier SudFrancilien au sein de la Direction des AffairesJuridiques, de la Recherche et des Relationsavec les UsagersMonsieur Christophe TRICOITJuriste Responsable des Affaires Juridiques etdes Relations avec les Usagers du CentreHospitalier Sud Francilien au sein de la Directiondes Affaires Juridiques, de la Recherche et desRelations avec les Usagers Page 4 sur 5

Madame Cathy LINXE,Responsable des marchés publics et de lacommande publique au sein de la Direction desAffaires Juridiques, de la Recherche et desRelations avec les Usagers;Madame Elodie HENRY,Responsable de I'Unité de Recherche Cliniqueet des autorisations au sein de la Direction desAffaires Juridiques, de la Recherche et desRelations avec les Usagers
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-15-00007
Arrêté 2025-DDETS91-41 DU 11 AVRIL 2025
autorisant la société Baudin Chateauneuf à
déroger à la règle du repos dominical du 27 avril
2025
EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'Essonneprisé .Érartermifé
ARRETE N° 2025-DDETS91-41 du 11 avril 2025Autorisant la société BAUDIN CHATEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110CHATEAUNEUF, intervenant sur un chantier à la Gare de Massy Palaiseau à déroger à la règle du reposdominical le dimanche 27 avril 2025;La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréféte de l'Essonne ;VU l'arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BAUDIN C HÂTEAUNEUF, réceptionnéele 10 avril 2025 auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;CONSIDERANT que la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont l'activité consiste à la réalisation detravaux de génie civil béton, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du codedu travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que la demande de la Société BAUDIN CHATEAUNEUF a pour objet d'employeronze salariés dont 6 intérimaires, le dimanche 27 avril 2025, pour effectuer des travaux d'aménagementde la gare SNCF de MASSY-PALAISEAU en réalisant un blindage provisoire ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF doit assurer la présence de certains de sesouvriers et cadres le dimanche, dans le cadre de travaux permettant les préparatifs et l'extension de lapasserelle « LE LIEN » situés à la Gare de Massy Palaiseau ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttos //idf dreets.gouv fr/ |Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que les interventions d'extension de la gare de Massy Palaiseau donnent lieux a destravaux préparatifs et de construction des élévations de la pile P5 et de la pile P6, qui doivent étre réalisésen dehors de toute coactivité, durant l'interruption du trafic ferroviaire ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causerun préjudice au public ;CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21du code du travail est ainsi démontrée ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale del'employeur du 9 avril 2025 approuvée par référendum du 9 avril 2025 ;
ARRET E:
ARTICLE 1: la société BAUDIN CHATEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110CHATEAUNEUF est autorisée à employer onze salariés dont six intérimaires, sur un chantier à la Garede Massy- Palaiseau le dimanche 27 avril 2025ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des onze salariés et des six intérimaires devra être donné un autrejour.ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Essonne par intérimLe responsable du Pôle Travail
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-08-00012
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-156 du 8 avril 2025
portant autorisation environnementale, au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant le projet d'extension d'un site
technique sur la commune de
BOULLAY-LES-TROUX, porté par le Ministère de
l'Intérieur
Direction départementale des territoiresER Service EnvironnementPREFET Bureau de l'eauDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-156 du 8 avril 2025portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
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concernant le projet d'extension d'un site technique sur la commune de BOULLAY-LES-TROUX, porté par le Ministère de I'Intérieur
LA PREFETE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
le code civil et notamment ses articles 640 et 641,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frederique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne,
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraides ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humidesen application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement,
l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoraln° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les servicesdans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
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l'arrêté du 6 avril 2021 déclarant le réaménagement d'un site annexe de la DGSI commeopération sensible intéressant la sécurité nationale,
l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetde 'arrondissement chef-lieu,
la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires(DDT) de l'Essonne le 18 mars 2024, complétée le 3 juin 2024, par laquelle le Ministère del'intérieur sollicite la délivrance d'une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau etles milieux aquatiques, pour le projet d'extension du site technique sur la commune de BOULLAY-
LES-TROUX,
l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont
étude d'impact,
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de l'Essonne, en date du
26 mars 2024,
l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB), service départemental Essonne, en date du
9 avril 2024,
le courrier de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), service régional del'archéologie, en date du 17 novembre 2022, concluant que le projet ne sera pas soumis à uneprescription d'archéologie préventive,
le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FRANCE, service nature et paysages, en datedu 24 juillet 2023, concluant que le projet ne relève pas d'une dérogation à la protection des
espèces,
la demande de compléments faite au Ministère de l'Intérieur, en date du 26 avril 2024,
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette, en date du 12 juillet 2024,
l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en date du
26 août 2024,
le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable, en date du 31 décembre 2024,
la note technique du maître d'ouvrage en réponse à l'avis de la CLE du SAGE Orge-Yvette, en date
du 31 décembre 2024,
le rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne du 13 janvier 2025, déclarantrégulier le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé,
le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale notifié au Ministère de l'Intérieurpar courrier du 20 février 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire,
le courrier en réponse et les observations du Ministère de l'Intérieur, reçus par courriel le11 mars 2025 à la préfecture de l'Essonne,
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants etL. 214-3 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet, classé opération sensible, relève du régime dérogatoire en matière departicipation du public,
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CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1, L. 211-1 du code de l'environnementsont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur les zones humides situées dans l'emprise du projet sontcompensés,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec lesschémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Orge-Yvette,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
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TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
Le Ministère de l'Intérieur sis au 11 place Beauvau 75 008 PARIS, dénommé dans la suite du présentarrêté comme « le bénéficiaire », répertorié sous le numéro SIRET 110 014 016 00015 est autorisé àréaliser, au titre du code de l'environnement, l'extension d'un site technique sur la commune deBOULLAY-LES-TROUX.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement,d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L. 214-3 etsuivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier dedemande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments y compris lemémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à l'avis de lacommission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette, sous réserve des prescriptions particulières définiespar le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations.
La mise en place d'une installation géothermique connectée au réseau de transfert de chaleur du siten'étant pas actée, son autorisation n'est pas traitée par le présent arrêté. Une demande d'autorisationspécifique sera à transmettre par le bénéficiaire une fois le projet défini.
Article 3 : Localisation
Le projet d'extension d'un site technique se situe sur la commune de BOULLAY-LES-TROUX.
La carte de localisation du projet est disponible en ANNEXE 1.
Article 4 : Durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremption
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de trente (30) ans à compter dela signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisationenvironnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fixée dans leprésent article, faire la demande par écrit à la Préfète de l'Essonne, dans les conditions fixées parl'article R181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette demande la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans (3) àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai.
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Article 5 : Régime
Les ouvrages envisagés relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 dumême code, sont les suivantes :
Rubrique | intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales |
Sondage, forage, y compris les| Arrêté du 11 septembre 2003 portantessais de pompage, création del application du décret n° 96-102 dupuits ou d'ouvrage souterrain, non| 2 février 1996 et fixant lesdestiné à un usage domestique, prescriptions générales applicablesexécuté en vue de la recherche ou aux sondage, forage, création de puitsde la surveillance d'eaux . ou d'ouvrage souterrain soumis à| 1110 : Déclaration . Fe .souterraines ou en vue d'effectuer déclaration en application des articlesun prélèvement temporaire ou L. 214-1 à L. 214-3 du code depermanent dans les eaux l'environnement et relevant de lasouterraines, y compris dans les rubrique 1110 de la nomenclaturenappes d'accompagnement de annexée au décret n° 93-743 ducours d'eau. 29 mars 1993 modifié.Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le solou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie2150 du bassin naturel dont les Utorisationécoulements sont interceptés parle projet, étant : |
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |
Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de Arrété du 24 juin 2008 précisant les[zones humides ou de marais, la critères de définition et del3310 [29€ assechée ou mise en Eau De taration |délimitation des zones humides enétant : | application des articles L. 214-741 etR. 211-108 du code de l'environnement2° Supérieure à Oflha, mais|inférieure à 1 ha (D) |
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TITRE H - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Phase travaux : prescriptions générales
Article 61. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires de l'Essonne du démarrage des travaux objets de la présente autorisation et le caséchéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) joursprécédant cette opération.
Article 6.2. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Lecas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement àl'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centresspécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.3. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasivesprésentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'estautorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur le chantier, enparticulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que lesentreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel etmatériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cing jours (inspection des bâches, bennes,ou toutes zones d'accumulation d'eau).
Article 6.4. Poussiéres
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arrosées par tempssec, ceci afin de limiter l'envol de poussières.
Article 6.5. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon laréglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue duchantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Article 6.6. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
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réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés endehors des zones sensibles.
En cas d'installation à proximité d'un écoulement superficiel (cours d'eau, fossés, plans d'eau..), unbalisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manièregénérale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
* Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdictionde tout entretien en dehors de ces zones ;+ __ Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet ;* Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins dechantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et lestationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, decirconscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises enœuvre :
« Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sablepar exemple) ;* Épandage de produits absorbants (sable...) ;* Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites detraitement agréés ;* Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5 tonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet - par courriel! - les comptes rendusinhérents. ll informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incidentpouvant porter atteinte à environnement
Article 7 : Gestion des eaux pluviales
Article 71. : Principe de gestion des eaux pluviales
Article 711 Gestion de la pluie de proiet
Le projet prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales sur le périmètre du site au sein même decelui-ci. La gestion des eaux pluviales est assurée par un réseau de noues conduisant les eaux collectéesvers deux bassins superficiels qui assurent le tamponnement des eaux coliectées et l'abattement despolluants avant rejet régulé au réseau d'eau pluviale communal. Le fond de ces bassins est perméableafin de permettre l'infiltration d'une portion du volume collecté. Les ouvrages sont dimensionnés pourgérer une pluie de 50mm sur 4h. Sur l'ensemble du projet, les pluies courantes (10 mm/24h) sontgérées en « zéro rejet » par infiltration et évaporation dans les espaces en terres végétalisées ou lesnoues d'infiltration.
Les deux bassins ont les dimensions suivantes :
* Le bassin au nord, d'une surface de 3 000 m? dispose d'un volume utile pour le stockage deseaux pluviales de 1 700 m?;+ Le bassin au sud, d'une surface de 1 400 m? dispose d'un volume utile pour le stockage des eauxpluviales de 1 550 m3.
onne gouv.fr
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Les exutoires des bassins de gestion des eaux pluviales seront pourvus d'un régulateur de débit à la
valeur suivante :° Pour le bassin nord, une régulation de 12 \fs* Pour le bassin sud, une régulation de 9 \fs
Le dimensionnement des noues est comme suit:
Bassin . Volume à stocker pour | Volume de la Volume stocké parversant Exutoire la pluie de projet {m°) noue (m?) le ordeal
BV 1 Bassin paysager nord 186 180 6BV 2 Bassin paysager nord 461 300 161BV 3 Bassin paysager nord 234 480 0BV 4 Bassin paysager nord 186 330 0BVS Bassin paysager nord 221 180 aBV 6 Bassin paysager sud 1008 1008 0BV 7 Bassin paysager nord 480 99 381BV 8 Bassin paysager sud 363 428 0BV 9 Bassin paysager sud 589 495 94BV 10 Bassin paysager sud 117 78 39BV 11 Bassin paysager sud 152 345 0
Les nouveaux bâtiments construits sont équipés de toitures végétalisées.
Le schéma de principe de la gestion des eaux pluviales est disponible en ANNEXE 2.
Article 71.2 Gestion de la pluie exceptionnelle
Pour une pluie centennale, les volumes à gérer sont les suivants :
[ tock:Bassin . Volume a stocker pour | Volume de la Mo ume stocké parExutoire . 3 3 le bassin paysagerversant la pluie centennale (m°) noue (m*) (m')
BV 1 Bassin paysager nord 339 180 159BV 2 Bassin paysager nord 839 300 539BV 3 Bassin paysager nord 426 480 0BV 4 Bassin paysager nord 338 330 8
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BVS5 Bassin paysager nord 401 180 221
BV 6 Bassin paysager sud 1834 1008 826
BV 7 Bassin paysager nord 874 99 775
BV 8 Bassin paysager sud 660 428 233
BV9 Bassin paysager sud 1072 495 S77
BV 10 Bassin paysager sud 213 78 135
BV 11 Bassin paysager sud 277 345 0
Bassin paysager eme pes Essen veu ne de Volume déversé (m°)
Bassin paysager nord 1700 1703 3
Bassin paysager sud 1550 1771 221
Pour la pluie centennale, le bassin nord déverse un volume de 3 m? sur les terrains environnants,compris dans l'enceinte du site. Le bassin sud déverse un volume de 221 mé, ce débordement se fait endehors de l'emprise du projet par écoulement gravitaire en direction du ru de Montabé, sans impactsur les tiers, en évitant les zones habitées de la commune de Boullay-les-Troux.
Article 7.2. Moyens d'entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'entretien et de la maintenance de tous lesdispositifs de gestion des eaux pluviales. Le bénéficiaire établit un programme d'entretien et desurveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales qui est transmis à la police de l'eau avant leurmise en fonctionnement.
Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations decurage et d'entretien des réseaux (eaux pluviales} sont considérés comme des déchets et orientés versles filières de traitement appropriées.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eauxpluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article 8 : Zones humides
Article 81. Définition du proiet de compensation des zones humides
Le projet impacte une surface de zones humides estimée à 6400 m2. Afin de compenser cet impact, desmesures compensatoires sont mises en œuvre sur deux sites, localisés en ANNEXE n°3 :* La zone de compensation n°1, située au sud-est du site, d'une surface totale de 1 ha sur laquelleles travaux suivants sont réalisés :
° Unsurcreusement du terrain naturel pour un volume d'environ 1 000 m° La création d'une mare de 1 200 m°
° La plantation d'hélophytes sur les rives de la mare
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° La plantation d'une strate arborée de type zone humide (aulnes, saules...)La définition détaillée de la mesure de compensation n°1 se trouve en ANNEXE 4.+ La zone de compensation n°2, située dans ja partie nord-ouest du site. La mesure decompensation consiste en la prolongation de la zone humide existante pour atteindre unesurface de 7 600 m?.La localisation et la définition détaillée de la mesure de compensation n°2 se trouve en ANNEXE 5.Ainsi, il est attendu à l'issue des compensations, Un espace de compensation de 17 600 m? réaliséconformément aux plans fournis en annexe n°4 et 5Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi qui rend compte :«de la bonne mise en œuvre des actions prévues (travaux de restauration et de gestion) ;+ de leur efficacité (obtention d'une surface de zones humides fonctionnelles permettant decompenser les pertes de surface impactée). Le suivi de l'efficacité comprend des inventairesfloristiques (végétation de zones humides) et des sondages pédologiques. Les années de cessuivis sont les suivantes : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 ans (N correspond à l'annéede réalisation des travaux de restauration).
La police de l'eau est destinataire des résultats de ce suivi, au plus tard le 31 décembre de l'année de
réalisation des inventaires.
Les mesures compensatoires sont réalisées avant tout impact sur les zones humides présentes sur site.En fonction de ces résultats, les rapports de suivi concluent sur la réussite et la viabilité de ja mesure decompensation mise en œuvre dans le cadre de la présente autorisation et proposent le cas échéant des
actions complémentaires à mettre en œuvre.
Au vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi de la mesure de compensationréalisée, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s'avèrent nécessaires, celles-cipeuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.À l'issue de l'évaluation au bout de la cinquième année qui suit la date de début du suivi, s'il apparaîtque les résultats de l'évaluation de fonctionnalité des zones humides ne sont pas satisfaisants entermes de présences d'espèces ou d'habitats caractéristiques, le préfet prononce l'échec de laréalisation de la mesure de compensation qui a été autorisée.Lorsque l'échec de la réalisation de la mesure de compensation est prononcé, conformément auxdispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire est tenu de concevoir et faire réaliser une autremesure de compensation alternative de création ou restauration de zones humides, qui fait l'objet d'unarrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.Article 8.2. Dispositions conservatoires des mesures de mpensation réalLa modification, l'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme des zones humidesrestaurées sont interdites. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles àla conservation et au maintien de l'intégrité des zones de compensation dans tous leurs éléments et à
tous moments.
Le bénéficiaire est tenu de conserver l'intégrité du terrain supportant la mesure de compensation etd'assurer le financement des mesures de gestion pour la durée de validité de l'autorisation, et le cas
échéant, de son renouvellement.
En cas de rétrocession du terrain supportant la mesure de compensation à une personne différente,celle-ci procède à la déclaration préalable mentionnée à l'article 13 du présent arrêté et accepte lesconditions de gestion, de suivi et de préservation sur le long terme du terrain utilisé pour la
compensation.
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Conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, la localisation des mesures decompensation seront transmises sous format SIG à la police de l'eau dans un délai de six mois àcompter de la réception des travaux de compensation. Les données attributaires listées en ANNEXE6 du présent arrêté doivent être renseignées.
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TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que sescompléments et pièces associées, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, desarrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Fin des travaux
Dans un délai de six mois après la fin des travaux d'aménagement de l'extension du site technique, lebénéficiaire de l'autorisation adresse, au service en charge de la police de l'eau, les procès-verbaux deréception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 11 : Prescriptions additionnelles
S'il apparaît que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnementn'est pas assuré, l'autorité administrative compétente peut à tout moment imposer toute prescriptioncomplémentaire nécessaire par des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent imposer les mesuresadditionnelles que le respect des dispositions l'article L.211-1 du code de l'environnement rendnécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.
Article 12 : Modifications des installations, ouvrages, ou travaux
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné àl'article 1, à ses ouvrages ou à son mode de fonctionnement, de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé, est porté à laconnaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont également applicables aux opérations prévues au IVde l'article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique etdépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Lorsque l'autorité administrative compétente estime que les modifications apportées sont de nature àentraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1du code de l'environnement, elle invite le bénéficiaire de la présente autorisation à déposer unenouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur.
Article 13 : Changement de bénéficiaire et cessation d'usage de l'autorisation
Lorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en faitla déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la priseen charge de l'aménagement désigné à l'article 3.
Cette déclaration comporte, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le caséchéant, le numéro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, de droit publicou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social,
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son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.
Article 14 : Accidents et incidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, lebénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète de l'Essonne les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète de l'Essonne, le bénéficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et revocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et,prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéet la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code del'environnement.
normal de fünctionnement.
Article 17 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la Préfète de l'Essonne dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus dedeux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du codede l'environnement pour les autorisations.
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La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonnepeut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, la Préfète de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.
Article 18 : Accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à toutmoment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 àL. 172-6 et L. 181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agentschargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans lesconditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 1717-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du code del'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile aucontrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 19 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues auxarticles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement et les amendes prévues pour les contraventionsde la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code del'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.
Article 20 : Maîtrise foncière
La présente autorisation est délivrée sous réserve qu'au moment de la réalisation des installations etouvrages du projet, le bénéficiaire dispose soit des emprises prévues, soit du droit d'y réaliser le projet.
Article 21: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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Article 22 : Notification, publication et information des tiers
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1°.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code del'environnement :
. une copie du présent arrété est déposé en mairie de la commune de BOULLAY-LES-TROUX etpeut y être consultée,. un extrait du présent arrêté est affiché en mairie du BOULLAY-LES-TROUX, pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soinsdu maire au préfet de l'Essonne,. le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet desservices de l'État en Essonne.L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 23 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique? :
. par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée,. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dansles conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Madame la Préfète de l'Essonne — TSA 71103 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNESCedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Île-de-France Mobilités 39B rue de Châteaudun75009 PARIS). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de lalettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 71103 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le ministre dela transition écologique et de la cohésion des territoires - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées auparagraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés du préfet de l'Essonne à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
s'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,Le sous-préfet de Palaiseau,La directrice départementale des territoires de l'Essonne,Le maire de BOULLAY-LES-TROUX,Le bénéficiaire de l'autorisation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmisepour information, au sous-préfet de Palaiseau, au président de la CLE du SAGE Orge-Yvette, au chef duservice départemental de l'Essonne de l'OFB, au directeur de la délégation de l'Essonne de l'ARS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
'Olivier BELCAYROU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-08-00011
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-157 du 08 avril
2025 portant autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique de
Saulx-les-Chartreux situé sur la commune de
Saulx-les-Chartreux
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau de l'eauEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025-DDT-SE-157 du 08 avril 2025portant autorisation environnementale de I'aménagement hydraulique de Saulx-les-Chartreux situé surla commune de Saulx-les-Chartreux
La Préféte de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en qualité desous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'inondation en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE n°1169 du 13 décembre 2010 portant prescriptionscomplémentaires à la déclaration d'existence du barrage du bassin de Saulx-les-Chartreux, situé sur lacommune de Saulx-les-Chartreux ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-PREF-DRCL/488 du 18 décembre 2019 portant modification desstatuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette(SIAHVY) ;
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VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU le courrier du 20 octobre 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique de la Vallée de l'Yvette de demande de prorogation du délai de dépét du dossier derégularisation en aménagement hydraulique du barrage de Saulx-les-Chartreux ;VU le courrier de M. le Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 accordant la prorogation de18 mois demandée pour la remise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procéduresimplifiée conformément à l'article R. 562-19 du code de l'environnement ;VU le courrier du 18 juin 2023 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique de la Vallée de l'Yvette, concernant l'état parcellaire du barrage de Saulx-les-Chartreux ;VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de Saulx-les-Chartreux déposée le 28juin 2023 par M. le Président du Syndicat intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de laVallée de l'Yvette ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé et établie conformément au R. 214-116 du code de l'environnement ;VU les avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdes 12 juillet 2024 et 03 octobre 2024 ;VU les demandes de compléments faites au Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique de la Vallée de I'Yvette les 22 juillet 2024 et 9 octobre 2024;VU les compléments reçus en date du 22 août 2024 et du 12 décembre 2024;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesen date du 13 février 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquede la Vallée de l'Yvette par courrier en date du 20 février 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire :VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette sur leprojet d'arrêté préfectoral transmis le 14 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvettedétenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont en quasi totalité desouvrages publics propriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Valléede l'Yvette ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que selon les éléments du dossier et du courrier du 18 juin 2023 concernant l'étatparcellaire du barrage de Saulx-les-Chartreux, le gestionnaire s'engage à mener les démarchesnécessaires pour obtenir la maîtrise foncière de la parcelle A n°38 et de faire régulariser la situationcadastrale des parcelles A n°47 et A n°48 visées par le jugement d'expropriation, se trouvant dansl'emprise du bassin, et dont il n'est pas propriétaire ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-II du code de l'environnement, l'aménagementhydraulique, objet de la demande, repose sur un barrage qui a été établi antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il bénéficie d'une autorisation en cours de validité. Ainsi l'aménagement hydraulique peut être
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autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en application du R.214-18 du code del'environnement ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), 12Avenue Salvador Allende à Saulx-les-Chartreux, représenté par son Président, est bénéficiaire de laprésente autorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance del'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :
Rubrique intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)+ aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
TITRE Ii : CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Composition de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique est composé du barrage de Salutes Chartreux, bassin en eau, classé C_selon le décret de 2015.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :Caractéristiques Barrage de Saulx-les-ChartreuxType : Barrage en remblaiFonction Ecrétement des crues de l'Yvette
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Hauteur maximale par rapport au 5,17 mTN:Volume utile de retenue (arase du 931.000 m3déversoir) :Retenue permanente Oui (nappe)Largeur moyenne en crête : 5mLongueur périphérique en crête 2600 m(linéaire total des digues) :Cote de crête : 47,9 m NGFCaractéristiques des ouvrages de vidangeCote du déversoir de régulation 46,57 m NGF(QS0) :Côte du déversoir de sécurité (pour 46,8 m NGFla Q1000 - côte 47,17 m NGF)
Le plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydrauliqueLe niveau de protection de l'aménagement hydraulique est associé à la crue cinquantennale, quipermet de diminuer la superficie inondée à l'aval de 2,07 ha.
Q2 4,2 2,1 46,23 44,30 43,91Q5 6,1 3,0 46,29 45,17 44,07Q10 6,6 3,1 46,31 45,34 44,10Q20 8,3 3,6 46,35 46,12 44,21
Q100 20,2 19,2 46,73 46,72 45,32Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueLes communes de Longjumeau, de Chilly-Mazarin et d'Épinay-sur-Orge bénéficient des effets del'aménagement hydraulique de Saulx-les-Chartreux contre les crues de l'Yvette. Les territoiresconcernés figurent sur la carte en annexe 2.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUEArticle 6 : Maîtrise foncièreLe gestionnaire transmet dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, lesjustificatifs de régularisation cadastrale ou de la maîtrise foncière des parcelles A n°47, A n°48 et An°38 dans le fond du bassin amont.
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Article 7 : Document d'organisation
xLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du code del'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise enplace pour assurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise ajour.
Article 8 : Registre d'ouvrageLe gestionnaire met à jour le registre d'ouvrage, prévu à l'article R. 214-122 du code del'environnement, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022. Sur ce registresont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien de l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 9 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-I du code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tardavant le 12 janvier 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions estmodifiée.
Article 10 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 7 du présent arrêté.Il transmet à la Préfète, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 11 : Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.
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Article 12 : Accés aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer à la Préfète, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'ekercice del'activité.
Article 14 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à la Préfète parle nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 15 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La Préfète peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut,une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en étatdu site.
Article 16 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au gestionnaire.* Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :+ Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies de Saulx-les-Chartreux, Longjumeau, de Chilly-Mazarin et d'Épinay-sur-Orge et peut y être consultée,+ Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Saulx-les-Chartreux, Longjumeau, de Chilly-Mazarin et d'Épinay-sur-Orge pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimalede quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Arrêtés /Eau : arrêtéspréfectoraux et récépissés de déclaration)Article 19 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :+ par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de l'autorisation sur le site internet des services de l'État en Essonne, dansles conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation.Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine- d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme. la Préfète de l'Essonne - TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex)et d'autre part au bénficiaire de la décision (Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), 12 Avenue Salvador Allende à Saulx-les-Chartreux). Lanotification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de l'Essonne - TSA71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dansun délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recoursest tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragrapheprécédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
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Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, la directrice régionale et inter-départementale del'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, les maires de Saulx-les-Chartreux, de Longjumeau, de Chilly-Mazarin et d'Epinay-sur-Orge, le président du SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de I'Yvette sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la Préféte de l'Essonne, et par délégation,Le secrétaire général de la Préfecture del'Essonne
/ Olivier DELCAYROUe
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Annexe 1 - Carte de localisation de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique de Saulx-les-Chartreux
Vn = WA IL à« LS hé
4
"+A2:
| Ooison siphoide de 5 m de lange :Casier dacartaur de 50 m ae long ;Déverar en bec de canardOrifice de fuite en sortie de 2 m deRE Déversur de 6 m de large arasé à la cote 46,57 m NGF;2 senmes de tm de hunt et 2 oh Ge large © radier à 43,09 m NGF {1 vanne motorisée(8 Wegtrte et } annie TOR thkigente} |
Geshon : Tomos normabe - spree: ouverte Ot 49 cm et wane TOR fermée. Ouvertureconplèts des 2 vannes quand ie mwa Cou atieirt 46,57 m NGF (Sonde de mesureOt Preons dans te bose)
'Gapet mobée à double vérin de 10 m de agetrader : 44,86 m WOF) ;
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Annexe 2
Plan des communes bénéficiant de l'aménagement hydrauliqueSaulx-les-Chartreux
'TM Communes| — Cours d'eau Yvette
Chilly-Mazarin
Longjumeau
es KilometersBG | 2 VY | EDD AH Sautx-les-Chartreux vee pes a :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-10-00008
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-163 du 10 avril
2025 portant prescription particulières à la
déclaration relative aux travaux de restauration
de la continuité écologique de l'Yvette et de
lutte contre les inondations sur l'Yvette au
niveau du bassin de Coupières jusqu'à la
confluence avec la Mérantaise sur la commune
de GIF-SUR-YVETTE et les déclarant d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement,
EsPREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService EnvironnementBureau de l'eau
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-163 du 10 avril 2025portant prescription particulières à la déclaration relative aux travaux de restaurationde la continuité écologique de l'Yvette et de lutte contre les inondations sur l'Yvette auniveau du bassin de Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise sur la commune
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de GIF-SUR-YVETTE et les déclarant d'intérêt généralau titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE duparlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,notamment l'article 132 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualitéde préfète de l'Essonne ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluationde l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prisen application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin ORGE-YVETTE (SAGE Orge-yvette);
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l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoraln°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre lesservices dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraineset de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre2008 ;l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, au titre desarticles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eaule 31 mai 2024, enregistrés sous le n°91-2024-00052, relatif aux travaux de restauration dela continuité écologique de l'Yvette et de lutte contre les inondations sur l'Yvette auniveau du bassin de Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise sur la commune deGif-sur-Yvette ;l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général du 17 juin 2024 ;les avis de l'office français pour la biodiversité du 25 juillet 2024 et du 6 novembre 2024 ;l'avis du Bureau Prévention des Risques et des Nuisances de la direction départementaledes territoires de l'Essonne du 19 juillet 2024 ;les demandes de compléments du 1er août 2024 et du 14 janvier 2025 faites au SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette;les compléments transmis les 25 septembre 2024 et le 26 février 2025 par le SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette;l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général susvisées ;l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 28 février au 21mars 2025 inclus ;le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'AménagementHydraulique de la Vallée de l'Yvette, par courrier en date du 28 mars 2025 dans le cadre dela procédure contradictoire ;le courrier électronique en réponse et les observations du Syndicat Intercommunal pourl'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette en date du 1° avril 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration etd'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander uneparticipation financière aux propriétaires riverains ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objetde la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et déclaration loi surl'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la restauration desfonctionnalités des milieux aquatiques prévue à la rubrique 3.3.5.0 de l'articleR.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étuded'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 etne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;2/10

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau faitpartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise envaleur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect deséquilibres, sont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité derestaurer et de protéger les écosystèmes aquatiques de l'Yvette ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt généralSous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au SyndicatIntercommunal pour l'Aménagement Hydrauliqué de la Vallée de l'Yvette - 12 Avenue SalvadorAllende — 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative aux travaux de restaurationde la continuité écologique de l'Yvette et programme de lutte contre les inondations sur l'Yvetteau niveau du bassin de Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise la commune de GIF-SUR-YVETTE.Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTALes travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclarationau titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du codede l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeTravaux, définis par un décret du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à laréalisation de cet objectif.3.3.5.0 . . . DéclarationCette rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignantpas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.
Article 3 : LocalisationLes travaux se situent sur le linéaire de l'Yvette depuis le clapet du bassin de Coupières jusqu'à laconfluence avec la Mérantaise, en comprenant le bassin de Coupières et la prairie attenante aucollège Juliette Adam. Le plan en annexe 1 localise ces travaux.
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Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt généralLes parcelles CK 117, CK 118, CK 119, CK 120, CK 121, CK 122, CK 124, CK 126, CK 127 CK 128, CK168, CK 169,CK 68, CK 69 et CK 71 de la commune de Gif-sur-Yvette sont concernées par ladéclaration d'intérêt général. Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe 2
Article 5 : FinancementLe déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.L'estimation financière globale du projet est de 8 474 240,00 euros HT.L'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le conseil départemental de l'Essonne pourraient financerjusqu'à la hauteur de 80 % les travaux de:- restauration de la continuité écologique de la rivière,- amélioration de la qualité de l'eau (assainissement).Le déclarant prend à sa charge les montants restants des travaux, et notamment ceux relatifs :- au rétablissement de la piste cyclable,- à l'amélioration paysagère.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés riverains.
Article 6 : Nature des travauxDans le cadre de la restauration de la continuité écologique et du fonctionnementhydromorphologique de l'Yvette, le déclarant a retenu plusieurs aménagements.Les principaux travaux de l'opération projetée portent notamment sur :- AU droit de l'ouvrage hydraulique « Bassin de Coupières »:- la suppression du clapet d'alimentation et du seuil en travers de l'Yvette,- le remblaiement partiel du lit actuel de l'Yvette et la création d'un nouveau lit au droit del'actuel digue sud arasée,- l'arasement de la digue sud du bassin et restauration d'un champ d'expansion de crue de10ha,- la neutralisation hydraulique de la digue nord,- la suppression du déversoir aval du bassin.- Du bassin Coupiére jusau'à la confluence avec la Mérantaise :- la renaturation des berges,- la restauration de la connexion de l'Yvette avec son lit majeur,- le dévoiement du réseau d'eau usée situé dans le corps de la digue sud,- le rétablissement de la piste cyclable initialement située sur la crête de la digue sud, ausein du bassin en partie sur platelage bois,- le dévoiement du réseau d'eaux usées en amont de la confluence avec la Mérantaise,- la remise en état à l'identique du site et des habitats après travaux.Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travauxpréparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et dedemande de déclaration d'intérêt général susvisés, et nécessaires à son bon achévement.
Article 7: Prescriptions en phase chantier7.1. : Durée des travauxLa durée des travaux est estimée à environ 15 mois, y compris les périodes de préparation et deréception des travaux.
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7.2. : Début des travauxLe service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avantle commencement de la date de début des travaux.7.3. : Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation deshabitats aquatiquesEn phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact destravaux sur le milieu aquatique.Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable destravaux, notamment les mesures suivantes :- la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;- les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;- les engins de chantier n'empruntent que les pistes de chantier balisées et le passage busécréé pour le franchissement du lit mineur. Un contrôle du bon état de ces engins esteffectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement n'est tolérée. Toutflexible visiblement usé est immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état est refusésur le chantier ;- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, destockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur lazone d'installation ;- des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins dechantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;- les produits polluants et des engins de chantier sont mis hors d'eau;- pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution estmis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets desinstallations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans uncentre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectementdans le milieu naturel.Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de toutaccident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.7.4. : Mesure d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantesAvant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zonescontaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction deplantes invasives.Afin de prévenir la dissémination des plantes exotiques envahissantes présentent sur le site,celles-ci sont circonscrites en ce référent aux protocoles spécifiques à chaque espèce.Un plan de gestion est prévu sur 10 ans avec au moins un passage par an pour s'assurer de la non-prolifération des espèces exotiques envahissantes et de la reprise de la végétation
7.5. : Mesures d'évitement et de réduction en phase chantierLe déclarant prend notamment les mesures suivantes :. Sur le plan environnementalPour éviter toute dégradation des milieux naturels et des milieux humides :- les zones sensibles non impactées par les travaux sont balisées ;
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- l'intervention au sein du bassin et des milieux sensibles (zone humide, cariçaieparatourbeuse) est évitée pour préserver les espèces et habitats en présence ;- Un filet à mailles fines est mis en place en amont de la zone de travaux pour éviter lapénétration de poissons sur le tronçon en travaux ;- une pêche de sauvegarde est réalisée en amont de la réalisation des travaux ;- des filtres MES sont mis en place en travers de l'Yvette en aval de la zone de travaux pourlimiter la dispersion de matériaux ;- la vitesse des engins de chantier doit être adaptée pour réduire l'impact des nuisancessonores sur la faune.
¢ Sur le risque inondationLe déclarant assure pendant toute la durée du chantier :- la surveillance météorologique pour palier à toutes urgences sur le bassin versant ;- Un suivi en continu des sondes de mesures de I'Yvette de façon à anticiper l'évacuation dusite en cas de montée du niveau d'eau;- le maintien de la capacité du bassin d'expansion des crues ;- la mise en place de la base vie en dehors de la zone inondable, au Nord du bassin ;- le stockage hors zone inondable de tout engin et matériels pouvant faire obstacle àl'écoulement des eaux sur la zone de chantier en cas de crue importante et/ou dedébordement en lit majeur (champ d'expansion).
Article 8 : Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles citées à l'article 4 sont tenus delaisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, lesentrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisationdes travaux et ce sans indemnité.Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de l'Yvette concernées parl'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, destravaux ou d'une activité est déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'office français pour labiodiversité (OFB).
Article 10 : Fin de travauxDans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de lapolice de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issusde la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un formatdématérialisé et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Article 11 : Surveillance et entretienAprès les travaux, le déclarant prend en charge les opérations d'entretien et de suivi.11.1. : Surveillance et entretien
xLes modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier dedéclaration loi sur l'eau. La surveillance régulière du cours d'eau et l'entretien sont assurés par ledéclarant.11.2. : Produits phytosanitairesL'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interditesur le périmètre du projet. 6/10

Article 12 : Suivi post travauxA compter de l'année N de fin de travaux, plusieurs mesures de suivi seront réalisées :12.1. : Faune et floreLe déclarant réalise un suivi écologique avec des inventaires faune/flore et notamment despopulations piscicole à N+3 et N+5 ans. Les compte-rendu de ces suivis sont adressés à ladirection départementale des territoires (DDT) de l'Essonne.12.2. : Zones humidesLe déclarant réalise avant le démarrage des travaux l'évaluation des fonctionnalités des zoneshumides par la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (MNEFZH).Les résultats de cette évaluation sont transmis à la direction départementale des territoires(DDT) de l'Essonne au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux.De nouvelles investigations sont programmées à N+3 et N+5 ans par le déclarant pour évaluer lesgains fonctionnels et surfaciques des travaux sur les zones humides du bassin de Coupières.12.3. : Suivi piézométriqueLe déclarant réalise un suivi piézométrique du niveau du toit de la nappe au droit de la zonehumide dès la fin des travaux. :Avant le 31 mars de l'année n, le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau àla direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'Office Français pour laBiodiversité (OFB) le rapport de suivi des données piézométrique de l'année n-1 sur une périodede 5 ans après l'achèvement des travaux.Lorsque des incidences sur la zone humide au droit du bassin liées aux nouveaux aménagements,notamment la pose de la canalisation d'eaux usées, sont constatés , le déclarant en informe leservice en charge de la police de l'eau à la DDT de l'Essonne et l'OFB, et mets en place desmesures correctives.12.4. : Hydromorphologique et biologiqueLe déclarant prévoit en année N+3 et N+5 un suivi du site et de son évolution par les mesuressuivantes :- un suivi hydromorphologique de l'Yvette par la mise en œuvre d'un protocole CARHYCE(CARactérisation HYdromorphologique des Cours d'Eau),- Un suivi de l'évolution hydrobiologique de l'indice 12M2- un suivi des sites de compensation de zones humides, à N+3, N+5 et N+10.12.5. : HydrauliqueDes sondes sont placées au niveau du déversoir démantelé et au niveau de la passerelle d'accèsau collège afin de surveiller les fluctuations de niveau de |'Yvette.
Article 13 : ModificationsEn application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant saréalisation à la connaissance de la préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
xLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfètede l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa7/10

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. IIest donné acte de cette déclaration.Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code del'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai dedeux mois.
Article 15 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonnedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du codede l'environnement.
Article 16 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévuespour les contraventions de 5°" classe de l'article R.216-12 du même code.Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement estpassible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 17 : Contrôles et accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsdéterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisirtoute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 20 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :* ala mairie de la commune de Gif-sur-Yvette, où cette opération doit être réalisée, quidevra mettre ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêtépendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne,service environnement, bureau de l'eau.* ala Commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette et à l'office français de labiodiversité (OFB) pour information.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enEssonne durant une période d'au moins six mois.
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Article 21: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voiepostale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative(Tribunal Administratif de Versailles, au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :_- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne àcompter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponsedans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputéenégative.Article 22 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, le Président de la commission locale de l'eau duSAGE Orge-Yvette et la Maire de la commune de Gif-sur-Yvette sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant.
Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,le secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,
Olivier
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© Pont routier P PANS LEETS ETE C RESTAURATION DE LA CONTINUITE ÉCOLOGIQUE DE L'YETTE -BARRAGE DE COUPIERESWN Carte de localisation 1 / 6000
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00001
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 165 du 16
avril 2025 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiqueszeal et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 165 du 16 avril 2025portant délégation de signature à M. Denis ROBINDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 précitée ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS auxfonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France,
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VU l'arrêté n° DS-006/2025 du 10 avril 2025 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne,VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopérationentre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant deschamps pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs àl'article R 1312-2 du CSP;~ Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxiémealinéa ci-dessus ;— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actesmentionnés au deuxiéme alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous sonautorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des ditesprocédures ;— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de ladétention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2La délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, ladélégation de signature visée à l'article 1" est donnée aux responsables de département, deservice et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur serviced'affectation :
e Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention,e Mme Sophia FERREIRA, responsable adjointe du département offre de soins etpréventione M.Méki MENIDJEL, Responsable du département autonomie,

M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement,M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-vectorielle,e M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,e Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la celluleétablissements recevant du public
Article 4L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 07 janvier 2025 est abrogé.
Article 6M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementalede l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 167 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Fabien CAMACHO, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Essonne
=PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Direction de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 167 du 16 avril 2025donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la santé publique,VU le code de la commande publique,VU le code de la procédure pénale,VU le code de la procédure civile,VU le code de l'environnement,VU le code du tourisme,VU le code de la route,VU le code des transports,VU le code du sport,VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la défense,VU le code de l'énergie,VU le code de l'éducation, 1/4

VU le code des postes et des communications électroniques,VU le code du travail,VU le code monétaire et financier,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de la propriété intellectuelle,VU le code des assurances,VU le code de la mutualité,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et R.5221,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois dedirection des services déconcentrés de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
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VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ; .VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nomination de M. Fabien CAMACHO, Directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne ;VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5janvier 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15/03/2021 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;VU l'arrêté de délégation de signature n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-346 du 19 décembre 2024portant délégation de signature à la Directrice par intérim du Secrétariat général commundépartemental ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant àl'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et desattributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portéegénérale;- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres descommissions départementales ;— de l'approbation des chartes et schémas départementaux,- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivitéterritoriale ;
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— des correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfetde région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,conseillers régionaux et départementaux,- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordregénéral,- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète,- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.ARTICLE 2Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition de transactionprévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L173-12 ducode de l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue parl'article L.531-6 du code de la consommation.ARTICLE 3 :La délégation de signature attribuée à M. Fabien CAMACHO s'étend aux décisionsindividuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée, à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limitesprévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour lespersonnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1° duditarrêté.ARTICLE 5:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra eninformer préalablement la Préfète et avoir obtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet viser l'avis de la Préfète de département.ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne.
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weFrédérique CAMILLERIPréfète de I'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00004
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Fabien CAMACHO, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesPEL ESSONNE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16 avril 2025donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,en matière d'ordonnancement secondaire
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, descommunes, des départements et des régions ;VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au seindes administrations de l'État ;VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de M. Fabien CAMACHO,Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations del'Essonne,
ARRÊTEArticle 1 :M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations del'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effetde signer au nom de la Préfète :* les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que lesavenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État quirelèvent des attributions de ses services lorsque l'imputation des dépenses esteffectuée sur l'un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 €HT;* les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputéessur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :N° Intitulé Actions/TitresprogrammeMinistère de 206 Sécurité et qualité sanitaires Toutesl'Agriculture et de de l'alimentation actions / Titresl'alimentation 2,3,5et6215 Conduite et pilotage des |Actions 2 et 4/politiques de l'agriculture Titres 3, 5 et 6Ministère de 134 Développement des Toutesl'Économie et des entreprises et de l'emploi actions / Titresfinances 3et6Ministère de 354 Administration territoriale de | Actions 4 et 5 /l'Intérieur l'État Titre 3Ministère de la 113 Paysage, eau et biodiversité | Toutes actionsTransition écologique
Article 2 :Délégation est également donnée à M. Fabien CAMACHO pour opposer laprescription quadriennale aux créanciers.Article 3:Sont réservées à la signature de la Préfète :- Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales,leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventionsconclues par des laboratoires dans le cadre des analyses officielles réaliséespour le compte de la DDPP
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- Les actes préalables a la signature des marchés, les marchés ainsi que lesavenants prévus a ces marchés pour les marchés passés au nom de l'Étatlorsque l'imputation des dépenses est effectuée sur l'un des titres susviséspour des montants supérieurs à 200 000 € HT- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre1962 susvisé ;- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du27 janvier 2005 susvisé.Article 4 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations del'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,désignés à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement decomptabilité publique, après en avoir informé préalablement la Préfète et avoirobtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.M. Fabien CAMACHO, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiquesde l'Essonne.Article 5:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-089 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des financespubliques et le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de l'Essonneet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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Frédérique GAMILLERIPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 16
avril 2025 infligeant une amende administrative à
la société AUTODROME N20 pour non respect
de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCCPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024
mettant en demeure la société AUTODROME
N20 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé Chemin d'Egly à
AVRAINVILLE
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 16 avril 2025infligeant une amende administrative a la société AUTODROME N20pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCCPAT/BUPPE/244du 9 août 2024 mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement situé Chemin d'Egly à AVRAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,, |VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité desous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la sociétéAUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activitéssuivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:* 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usageou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étantsupérieure ou égale à 100 m? |VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dontle siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changementd'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91;
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 8 janvier 2020 portant renouvellement à lasociété AUTODROME N20 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollutionet démontage de véhicules hors d'usage située chemin d'Egly sur le territoire de la communed'AVRAINVILLE (91630) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024 mettant en demeure la sociétéAUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé chemind'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 février 2025, établi à la suite d'unevisite d'inspection effectuée sur le site le 15 novembre 2024, et transmis à l'exploitant conformémentaux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier en date du 1° avril 2025 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa del'article L171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dontil dispose pour formuler ses observations,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatéque l'exploitant n'avait pas réalisé l'analyse des rejets aqueux,CONSIDÉRANT qu'à ce jour, l'analyse n'a toujours pas été réalisée, malgré la relance de l'inspection del'environnement par courriel en date du 4 février 2025 , ce qui constitue un manquement caractériséaux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé et notamment l'article 1°,surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre2012),
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L171-8 ducode de l'environnement, une mesure destinée à assurer la protection des intérêts visés à l'articleL.511-1 de ce même code,CONSIDÉRANT que le non-respect de la mise en demeure n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244du 9 août 2024 est passible d'une amende administrative dont le montant est estiméà 1 500€ (mille cinq cents euros),SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1" : Une amende administrative d'un montant de 1 500€ (mille cinq cents euros) estinfligée a la société AUTODROME N20, dont le siége social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE,exploitant un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à la même adresse, suite au non-respectde l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024 mettant en demeurela société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour son établissementet notamment l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée,
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprés du directeur départemental des finances publiques.
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ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Le Directeur Départemental des finances publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société AUTODROME N20.Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général
f
/Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-27-00012
N° 2025-PREF-DCPPAT-BAT-044 du 27 mars 2025
portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires en Essonne
PREFET . Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiqueszeae et de l'appui territorialFraternité
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BAT-044 du 27 mars 2025portant nomination des délégués territoriaux adjointsde l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésiondes territoires ;VU le décret n°2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agencenational de la cohésion des territoires ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre III du livre Il de sapremière partie ;VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agencenationale de la cohésion des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°':Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion desterritoires en Essonne :- Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;- Madame Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie sera adressée à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I' Essonne et àMonsieur le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète dé l'Essonne,Frédérique CAMILLERI
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