PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-12-2025
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-12-16-00004 - 20251216 Arrêté 2025-007 portant autorisation
de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour
adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La
Joncherie » gérée par
l'Association ADAPEI
au 10 rue de
Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540) (3 pages) Page 3
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-16-00004
20251216 Arrêté 2025-007 portant autorisation
de l'installation à titre provisoire de l'Unité
Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie » gérée par
l'Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-16-00004 - 20251216 Arrêté 2025-007 portant autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par
l'Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025-007

portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par
l'Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants et R.344-1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de
la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-182 du 6 avril 1982 portant autorisation de création d'une MAS
« La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) d'une capacité de
27 places pour adultes handicapés profonds ;

VU l'arrêté n°98-160 du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n°82-182 du 6 avril 1982 de la MAS
« La Joncherie » portant la capacité de 27 à 29 places ;

VU l'arrêté n° 091-2004 du 16 août 2004 portant autorisation de la création d'un service
expérimental externalisé rattaché à la MAS « La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre à
Tournan-en-Brie (77220) d'une capacité de 20 places permettant l'accompagnement des
personnes et des familles ;

VU l'arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 portant autorisation de transformation du service
expérimental de soutien d'aide et d'accompagnement aux familles (SSAAF) de 20 places
en 8 places de MAS intégrées en équipe mobile de soutien et d'appui en santé
fonctionnant en file active et d'extension de capacité de 6 places pour la création de la
petite unité résidentielle pour adultes TSA complexes et d'1 place hors les murs
permettant ainsi une transformation en plateforme toutes modalités d'accueil et
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provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par
l'Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
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d'accompagnement et tout handicap de 44 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « La Joncherie »- sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) ;

VU l'arrêté N° 2024-204 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places « hors les
murs » pour une capacité totale de 46 places de la MAS « La Joncherie » sise 131 rue de
Noisement à Moissy-Cramayel (77 550) pour un fonctionnement en plateforme de service
coordonnés gérée par l'Association ADAPEI ;


CONSIDÉRANT que par arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France, l'association ADAPEI77 a notamment été
autorisée à créer une petite unité résidentielle, rattachée à la MAS « La
Joncherie », composée de deux unités de vie de trois personnes (soit 6
personnes au total) présentant des troubles du spectre autistique, souvent
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du
neurodéveloppement en situation très complexe ;

que cette structure a été autorisée sur site de la MAS « La Joncherie », au
131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel (77550) au sein d'un nouveau
site, alors à construire ;


CONSIDÉRANT que dans l'attente de la fin des travaux actuellement en cours, ces six
places ont alors été mises en service de façon progressive à partir du
05/05/2025, de façon transitoire au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE
(77 540), dans l'attente de leur transfert prochain à Moissy-Cramayel ;

que le présent arrêté vise donc à acter l'installation temporaire des deux
unités de vie de trois personnes avec TSA , autorisée par l'arrêté de juin
2023 au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie, dans l'attente du transfert
définitif au 131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel ;


CONSIDÉRANT que le financement de ce site est celui accordé à l'Equipe Mobile de l'Unité
Résidentielle (EMUR), selon les modalités définies dans la convention du
13 juin 2024 ;

que l'installation de ces six places au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie
(77 540) satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est donné acte à l'installation temporaire des six places de l'Unité résidentielle pour
adultes TSA complexes, autorisées par décision n°2023-130 du 2 juin 2023, au 10
rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540).

L'Association ADAPEI 77 devra, dans un délai maximal de 2 années à compter de la
date de signature de la présente décision, procéder au transfert de ces six places sur
le nouveau site de Moissy-Cramayel (131 rue de Noisement) conformément à l'arrêté
n°2023-130 susmentionné. Ce transfert, qui devra être déclaré, sans délai, aux
services de l'ARS Ile-de-France entrainera, de facto, l'abrogation de la présente
autorisation.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS est de 46 places destinées à prendre en charge des
personnes adultes en situation complexe de handicap, ventilées, de façon transitoire
et dans l'attente de l'installation définitive de l'ensemble des capacités sur le site de
Moissy-Cramayel, de la façon suivante :

 40 places au 131 rue de Noisement – 77550 à Moissy-Cramayel ;
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TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par
l'Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
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6 places, correspondant à l'Unité résidentielle pour adultes TSA complexes
installées, de façon transitoire, au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie.
La MAS « La Joncherie » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille en
fonction de leurs besoins, et dans la limite des 46 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 079 057 4
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 77 000 660 9
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7e: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation,
La directrice de la délégation départementale
de Seine-et-Marne,
Hélène MARIE
Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code fonctionnement [48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement 46 places
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes
Handicapées
16 décembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-16-00004 - 20251216 Arrêté 2025-007 portant autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Joncherie » gérée par
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