TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-174
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant démission d'office de
Mme Marine FAURE de son mandat de conseillère municipale de la
commune de Lavaur (1 page) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral portant démission d'office de
Mme Marine FAURE de son mandat de
conseillère municipale de la commune de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant démission d'office de Mme Marine FAURE de son mandat de
conseillère municipale de la commune de Lavaur 3
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant démission d'office
de Madame Marine FAURE de son mandat de conseillère
municipale de la commune de LAVAUR
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.231 et L.236 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Considérant que Madame Marine FAURE est conseillère municipale de Lavaur depuis les élections
municipales de 2020 et a été nommée directrice du SMICTOM de Lavaur le Ter septembre 2021
et que depuis cette date, elle se trouve dans une situation d'inéligibilité ;
Considérant que la conseillère municipale se trouve dans une des situations d'inéligibilité prévue
au 8° de I'alinéa 2 de l'article L.231 du code électoral et survenue postérieurement à son élection,
le préfet est tenu de la déclarer démissionnaire d'office ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1° : En application des articles L.231 et L.236 du code électoral, Madame Marine FAURE
est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de
Lavaur, à compter de la notification de cette décision à l'intéressé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le maire de
la commune de Lavaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 12 avril 2024
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http//www. telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél: 0563 45 61 61
Mél : pref-elections@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gpouv.fr
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