BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-085
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-16-00008 - 220000533 2025 06 16 MONCONTOUR (5 pages) Page 4
R53-2025-06-18-00001 - 220000533 2025 06 16 MONCONTOUR (5 pages) Page 10
R53-2025-06-26-00006 - 220012975 2025 06 26 PLERIN (4 pages) Page 16
R53-2025-06-26-00007 - 220013742 2025 06 26 SAINT CAST LE GUILDO (4
pages) Page 21
R53-2025-06-26-00008 - 220013767 2025 06 26 PLERIN (4 pages) Page 26
R53-2025-06-26-00009 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS (4 pages) Page 31
R53-2025-05-07-00006 - 290021237 2025 05 07 ERGUE GABERIC (4 pages) Page 36
R53-2025-07-01-00015 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29) (1 page) Page 41
R53-2025-07-04-00008 - Arrêté n° 2025/221 modifiant l'arrêté n°
2025/214 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier Universitaire de Rennes (2 pages) Page 43
R53-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025/222 modifiant l'arrêté n°
2025/143 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier Bretagne Atlantique (2 pages) Page 46
R53-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 2025/223 modifiant l'arrêté n°
2025/210 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
nocturnes du Centre hospitalier de Saint Brieuc-Paimpol-Tréguier (2
pages) Page 49
R53-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025/224 modifiant l'arrêté
2025/209 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre hospitalier de Guingamp (2 pages) Page 52
R53-2025-07-04-00004 - Arrêté n° 2025/225 modifiant l'arrêté n°
2025/207 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre hospitalier de Lannion-Trestel (2 pages) Page 55
R53-2025-07-01-00013 - Arrêté n°2025/141 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Vitré (3
pages) Page 58
R53-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025/145 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe hospitalier
Rance-Emeraude (3 pages) Page 62
R53-2025-07-01-00012 - Arrêté n°2025/215 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Fougères (3
pages) Page 66
R53-2025-07-01-00011 - Arrêté n°2025/216 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier intercommunal
de Redon-Carentoir (3 pages) Page 70
2
R53-2025-07-04-00007 - Arrêté n°2025/220 modifiant l'arrêté n°
2025/144 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Ploërmel (2 pages) Page 74
R53-2025-06-12-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional des associations représentant les instances hospitalières
-Association des Stomisés de Haute Bretagne (1 page) Page 77
R53-2025-05-27-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional des associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières - CAPH29 (1 page) Page 79
R53-2025-07-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional des associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières -Oreille et vie (1 page) Page 81
R53-2025-07-08-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE LA STRUCTURE "LITS HALTE SOINS SANTE" (LHSS)
SITUE A GUINGAMP ET GEREE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE L'ARGOAT
(3 pages) Page 83
R53-2025-07-04-00009 - Décision n°2025/218 portant approbation de
l'avenant n°17 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "Ville-Hopital" (2 pages) Page 87
DRAAF /
R53-2025-07-01-00014 - 20250701 tableau rescrit (1 page) Page 90
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-07-04-00003 - Arrêté d'habilitation 1ère campagne 2025 (2
pages) Page 92
préfecture de région /
R53-2025-07-04-00010 - 2025 07 04 décision attribution label EPV
Kermadeleine Agencement (1 page) Page 95
R53-2025-07-04-00011 - 2025 07 04 décision attribution label EPV
Technature (1 page) Page 97
R53-2025-07-04-00012 - 2025 07 04 décision modificative attribution
label EPV Ateliers Allot (1 page) Page 99
R53-2025-07-08-00001 - Bretagne Passion Montgolfière (1 page) Page 101
R53-2025-07-01-00016 - Subdélégation signature DIDDI du 01 07 2025 (1
page) Page 103
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2025-07-03-00012 - convention délégation de gestion de certaines
opérations numériques pour le SGAMI Ouest (5 pages) Page 105
3
ARS
R53-2025-06-16-00008
220000533 2025 06 16 MONCONTOUR
ARS - R53-2025-06-16-00008 - 220000533 2025 06 16 MONCONTOUR 4
Cotes d'Armor "l@ D Agence Régionale de Santé l e Dépa rtementBretagneDélégation départementale des Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Maison de retraite Montbareil situé à Saint-Brieuc,géré par l'association Montbareilà l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV)et portant la capacité à 178 places par transfert de 6 places depuis l'EHPAD de Moncontour(220000533)
FINESS : 220004139
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décretn° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Page 1 sur 5
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL ala présidence du Conseil départementaldes Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 22/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation des EHPAD gérés parl'association Montbareil à Saint-Brieuc (finess 220004139) ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Montbareil du 20/02/2025 adoptant àl'unanimité la validation définitive et l'approbation du projet de traité d'apport partiel d'actif entre l'association et HSTVainsi que la validation du dossier de demande de transfert des autorisations d'activités ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil local d'HSTV du 20/03/2025 adoptant à l'unanimité l'approbation dudossier de demande de transfert d'autorisation des activités des EHPAD et de la résidence autonomie de l'associationMontbareil vers HSTV ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 27/03/2025 en vue de transfert d'autorisation au profit de HSTV;Vu la demande d'HSTV de transférer temporairement 6 places de 'EHPAD de Moncontour vers le site de l'Ermitage -StJoseph à St Brieuc de 'EHPAD de Montbareil à compter du 01/07/2025, jusqu'à la mise en service des Maisons Alzheimerafin de dédoubler 6 chambres ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation
ARRETENT :Article 1°" :L'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve est autorisée à gérer l'EHPAD de Montbareil réparti sur 3 sites :e ... Maison de retraite Montbareil sise 16, rue Notre Dame 22000 St Brieuce ... Maison de retraite l'Ermitage-St Joseph sise 92, rue de la république 22000 St Brieuce ... Maison de retraite le Cèdre sise 4, rue de la Corderie 22000 St BrieucL'autorisation prend effet à compter du 01/07/2025 conformément aux délibérations des 2 associations. Par ailleurs, etconcomitamment, est autorisé le transfert de 6 places d'hébergement permanent depuis l'EHPAD HSTV de Moncontour(220000533), vers I'EHPAD de Montbareil, sur son site de l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc (220019178).L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e — Accueil de jour : 8 placese ... Hébergement permanent : 167 placese ... Hébergement temporaire : 3 places° Un PASA
Article 2 : Page 2 sur 5
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Les bénéficiaires sont des personnes agées dépendantes.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777 380 783Code statut juridique : 64 Congrégation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 178 places, réparties de la fagon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de retraite MontbareilAdresse : 16, rue Notre Dame 22000 St BrieucN° FINESS : 220004139SIRET : 777 380 783 00236Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 97
Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3
Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 Page 3 sur 5
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Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de retraite Ermitage-St JosephAdresse : 92, rue de la république 22000 St BrieucN° FINESS : 220019178SIRET : 777 380 783 00228Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI '
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 30
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de retraite Le CèdreAdresse : 4, rue de la corderie 22000 St BrieucN° FINESS : 220005417SIRET : 777 380 783 00244Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 40
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décretn° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. 'Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peutêtre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :
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Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 16/06/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint Le Président du Conseil départemental
Malik LAHOUCINE ' ristlan COAIL
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ARS
R53-2025-06-18-00001
220000533 2025 06 16 MONCONTOUR
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Côtes d'Armor@ D Agence Régionale de Santé le DépartementBretagneDélégation départementale des Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD « Saint Thomas de Villeneuve »géré par « l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » situé à Moncontouret portant la capacité à 285 placesFINESS : 220000533
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriqles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; LN- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- . D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décretn° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté lé 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; 'Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseil départementalPage 1 sur 5
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des Cotes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 31/01/2017 portant transformation de 13 places d'hébergement permanentpour personnes âgées en hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes, suppression de 7 placesd'hébergement permanent pour personnes âgées, création de 2 places d'hébergement temporaire pour personneshandicapées vieillissantes et 10 places d'accueil de jour pour personnes handicapéesvieillissantes à l'EHPAD « Saint Thomasde Villeneuve » de MONCONTOUR (FINESS (ET) : 220000533) ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30/11/2023 portant création d'un Centre de Ressources territorial (CRT) àl'EHPAD Saint Thomas de Villeneuve et maintenant la capacité à 291 places ;Vu la demande d'HSTV de transférer temporairement 6 places de l'EHPAD de Moncontour vers le site de l'Ermitage -StJoseph à St Brieuc de 'EHPAD de Montbareil à compter du 01/07/2025, jusqu'à la mise en service des Maisons Alzheimerafin de dédoubler 6 chambres ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°" :L'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve est autorisée à transférer 6 places d'hébergement permanent du site deMoncontour vers le site de l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc jusqu'a la mise en service des Maisons Alzheimer afin dedédoubler 6 chambres. La capacité de I'hébergement permanent passe donc de 255 à 249, et celle de la totalité del'établissement passe de 291 places à 285.L'autorisation prend effet à compter 01/07/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e — Accueil de jour : 6 placese ... Hébergement permanent : 249 places (6 places transférées à l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc)e ... Hébergement temporaire : S placese PHVinternat: 13 placese ... PHV accueil temporaire : 2 placese ... PHV accueil de jour : 10 placese — PASAe CRT
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
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Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse : : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777 380 783Code statut juridique : 64 Congrégation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 285 places, réparties de la fagon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV MONCONTOURAdresse : 1 PL DU CHAUCHIX 22510 MONCONTOUR DE BRETAGNEN° FINESS : 220000533SIRET : 777 380 783 00079Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1' |Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6
Activité médico-soc(ale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 249
Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 13
Activité médico-sociale 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire'pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5
Activité médico-sociale 5Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesPage 3 sur 5
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Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientele : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 2
Activité médico-sociale 6Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Activité médico-sociale 7Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Accueil de jour PHV de LamballeAdresse : 58 RUE DU GENERAL LECLERC - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220023428SIRET : 777 380 783 00145Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 10
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décretn° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. '
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois a compterPage 4 sur 5
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de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 18/06/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint Le Président du Conseil départemental
Malik LAHOUCINE ; Christian COAIL
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ARS
R53-2025-06-26-00006
220012975 2025 06 26 PLERIN
ARS - R53-2025-06-26-00006 - 220012975 2025 06 26 PLERIN 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne

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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale




ARRETE
portant modification de la répartition des capacités de l'autorisation du Dispositif
d'Education Motrice (DIEM) PLERIN
géré par l'association ALTYGO situé à Plérin
et maintenant la capacité à 111 places
FINESS : 220012975


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions mi nimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différ enciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
ARS - R53-2025-06-26-00006 - 220012975 2025 06 26 PLERIN 17



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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services soci aux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisa tion en date du 09/02/2023 portant fusion des autorisations de l'IEM
PLERIN (FINESS 220012975) et du SESSAD situé à Plérin ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant que les objectifs du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025-2029 du
gestionnaire prévoient à moyens constants la transformation des places du DIEM indiquée dans le
présent arrêté, dont les cibles d'activité sont prévues dans le CPOM ;


ARRETE :

Article 1er :
L'association ALTYGO (FINESS 220000202) est autorisée à modifier la répartition de la capacité du DIEM
PLERIN (FINESS 220012975) situé au 17, rue du Docteur Abel Violette 22190 PLERIN. Cette modification
consiste en une augmentation de 3 places de PMO et une diminution de 3 places de tous modes
d'accueil (avec ou sans hébergement).
L'autorisation prend effet à compter du 1er septembre 2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• 67 places en prestation en milieu ordinaire ;
• 44 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement),

Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents de 0 à 20 ans, présentant une déficience motrice .

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :



ARS - R53-2025-06-26-00006 - 220012975 2025 06 26 PLERIN 18



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Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ALTYGO
Adresse : 17 rue du Docteur Abel Violette – 22193 PLERIN CEDEX
N° FINESS : 220000202
SIREN : 777 417 551
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 111 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : Dispositif d'éducation motrice (DIEM) PLERIN
Adresse : 17, rue du Docteur Abel Violette – 22193 PLERIN CEDEX
N° FINESS : 220012975
SIRET : 777 417 551 00036
Code catégorie : 192 Institut d'éducation motrice
Code MFT : 57 - ARS CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 67 places

Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 44 places


Article 4 :
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette nouvelle
répartition des capacités ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation
devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la
nouvelle répartition des capacités autorisées, une déclaration sur l'honneur attes tant de la conformité
de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
ARS - R53-2025-06-26-00006 - 220012975 2025 06 26 PLERIN 19



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de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le dire cteur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le

Le Directeur général adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne




Malik LAHOUCINE




26/06/2025
ARS - R53-2025-06-26-00006 - 220012975 2025 06 26 PLERIN 20
ARS
R53-2025-06-26-00007
220013742 2025 06 26 SAINT CAST LE GUILDO
ARS - R53-2025-06-26-00007 - 220013742 2025 06 26 SAINT CAST LE GUILDO 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne
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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale





ARRETE
Portant création d'une Unité Externalisée Polyhandicap et modification de la
répartition de la capacité de l'autorisation de l'Etablissement pour Enfants ou
Adolescents Polyhandicapés (EEAP) les Quatre Vaulx situé à SAINT-CAST-LE-
GUILDO
géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à SAINT-CAST-LE-GUILDO
et maintenant la capacité à 16 places
FINESS : 220013742


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minima les d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenci ation, la décentralisation, la
ARS - R53-2025-06-26-00007 - 220013742 2025 06 26 SAINT CAST LE GUILDO 22



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déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 18/08/2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EEAP les
Quatre Vaulx les Mouettes (FINESS 220013742) situé à Saint -Cast-Le-Guildo pour une durée de 15 ans à
compter du 04 janvier 2017 ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/10/2021 portant modification de la répartition des 16
places de l'EEAP les Quatre Vaulx les Mouettes (FINESS 220013742) situé à Saint-Cast-Le-Guildo ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 25/01/2025 en vue de modifier la répartition des
capacités de l'EEAP pour faire évoluer l'EEAP vers un fonctionnement plus souple, en prop osant toutes
les modalités d'accueil sur cet établissement, en fonction des besoins des personnes accompagnées ;

ARRETE :

Article 1er :
L'association Quatre Vaulx les Mouettes (FINESS 220001739) est autorisée à modifier la répartition de
la capacité de l'EEAP Quatre Vaulx les Mouettes (FINESS 220013742) situé à Saint-Cast-Le-Guildo.
L'autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
16 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) ;
Dont 4 places en unité d'enseignement externalisée (UEE) polyhandicap
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 0 à 20 ans, présentant un polyhandicap .

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

ARS - R53-2025-06-26-00007 - 220013742 2025 06 26 SAINT CAST LE GUILDO 23



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Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES
Adresse : Les Quatre Vaulx BP 18 – 22380 Saint-CAST-LE-GUILDO
N° FINESS : 220001739
SIREN : 377 919 741
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 16 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EEAP LES QUATRE VAULX
Adresse : Notre Dame du Guildo BP 1 – 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO
N° FINESS : 220013742
SIRET : 377 919 741 00019
Code catégorie : 188 Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code MFT : 57 - ARS CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 500 Polyhandicap
Capacité : 16 places

Code convention : UEE - Unité d'enseignement externalisée polyhandicap, à partir du 1 er septembre
2025.
Article 4 :
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette nouvelle
répartition des capacités ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation
devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la
nouvelle répartition des capacités autorisées, une déclaration sur l'honneur attes tant de la conformité
de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
ARS - R53-2025-06-26-00007 - 220013742 2025 06 26 SAINT CAST LE GUILDO 24



Page 4 sur 4

pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le dire cteur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le

Le Directeur général adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne




Malik LAHOUCINE


26/06/2025
ARS - R53-2025-06-26-00007 - 220013742 2025 06 26 SAINT CAST LE GUILDO 25
ARS
R53-2025-06-26-00008
220013767 2025 06 26 PLERIN
ARS - R53-2025-06-26-00008 - 220013767 2025 06 26 PLERIN 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne

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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale





ARRETE
portant extension de la capacité du Dispositif d'Accompagnement Polyhandicap
(DIAP) PLERIN
géré par l'association ALTYGO situé à Plérin
et portant la capacité à 27 places
FINESS : 220013767


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autor isations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
ARS - R53-2025-06-26-00008 - 220013767 2025 06 26 PLERIN 27



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notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 09/02/2023 portant fusion des autorisations de
l'Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (EEAP) PLERIN (FINESS 220013767) et du
Service de Soins et d'Aide à Domicile pour enfants et adolescents polyhandicapés (SSAD) situé à Plérin
;
Vu les résultats de l'évaluation reçue le 02/01/2024 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant que les objectifs du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025 -2029 du
gestionnaire prévoient à moyens constants la transformation des places du DIAP indiquée dans le
présent arrêté, dont les cibles d'activité sont prévues dans le CPOM ;

ARRETE :

Article 1er :
L'association ALTYGO (FINESS 220000202) est autorisée à modifier la capacité de l'autorisation du DIAP
PLERIN (FINESS 220013767) situé au 17, rue du Docteur Abel Violette 22190 PLERIN. Cette modification
consiste en l'extension de 2 places de tous modes d'accueil (avec ou sans hébergement).
L'autorisation prend effet à compter du 1er septembre 2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• 5 places en prestation en milieu ordinaire ;
• 22 places en tous modes d'accueil TMA (avec et sans hébergement),


Article 2 :
Cette modification a pour effet d'augmenter la capacité du DIAP qui passe ainsi de 25 places à 27 places
à compter du 1er septembre 2025.
Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents de 0 à 20 ans, présentant un polyhandicap .
ARS - R53-2025-06-26-00008 - 220013767 2025 06 26 PLERIN 28



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Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ALTYGO
Adresse : 17 rue du Docteur Abel Violette – 22193 PLERIN CEDEX
N° FINESS : 220000202
SIREN : 777 417 551
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 27 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : Dispositif d'accompagnement Polyhandicap (DIAP) PLERIN
Adresse : 17, rue du Docteur Abel Violette – 22193 PLERIN CEDEX
N° FINESS : 220013767
SIRET : 777 417 551 00036
Code catégorie : 192 Institut d'éducation motrice
Code MFT : 57 - ARS CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 500 Polyhandicap
Capacité : 5 places

Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 500 Polyhandicap
Capacité : 22 places


Article 4 :
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette nouvelle
répartition des capacités ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation
devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la
nouvelle répartition des capacités autorisées, une déclaration sur l'honn eur attestant de la conformité
de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
ARS - R53-2025-06-26-00008 - 220013767 2025 06 26 PLERIN 29



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Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la s tructure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction o u le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le directeur de la délé gation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le

Le Directeur général adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne




Malik LAHOUCINE



26/06/2025
ARS - R53-2025-06-26-00008 - 220013767 2025 06 26 PLERIN 30
ARS
R53-2025-06-26-00009
220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS
ARS - R53-2025-06-26-00009 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 31
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale





ARRETE
Portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à LANGUEDIAS
géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à SAINT-CAST-LE-GUILDO
et maintenant la capacité à 40 places
FINESS : 220018196


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 20 22-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
ARS - R53-2025-06-26-00009 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 32



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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 1 5/09/2016 portant renouvellement de l'autorisation de l' IME de
Bel Air (FINESS 220018196) situé à Languédias pour une durée de 15 ans à compter du 04 janvier 2017 ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 12/01/2022 portant fermeture de l'EEAP situé à
LANGUEDIAS et réintégration des 5 places de polyhandicap à l'IME de Bel Air situé à LANGUEDIAS et
fixant la capacité à 40 places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et d e fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 25/01/2025 en vue de modifier la répartition des
capacités de l'EEAP pour faire évoluer l'EEAP vers un fonctionnement plus souple, en proposant toues
les modalités d'accueil sur cet établissement, en fonction des besoins des personnes accompagnées ;


ARRETE :

Article 1er :
L'association Quatre Vaulx les Mouettes (FINESS 220001739) est autorisée à modifier la répartition de
la capacité de l'IME de Bel Air (FINESS 220018196) situé à LANGUEDIAS.
L'autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• 34 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement), pour enfants et adolescents
présentant un handicap rare
• 5 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement), pour enfants et adolescents
présentant un polyhandicap
• 1 place en accueil temporaire pour enfants et adolescents présentant un handicap rare.

Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 0 à 20 ans, présentant un polyhandicap ou un handicap
rare.

Article 3 :
ARS - R53-2025-06-26-00009 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 33



Page 3 sur 4

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES
Adresse : Les Quatre Vaulx BP 18 – 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO
N° FINESS : 220001739
SIREN : 377 919 741
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : IME DE BEL AIR - CENTRE POUR ENFANTS EPILEPTIQUES
Adresse : 6 R DE LA BARCANE 22980 LANGUEDIAS
N° FINESS : 220018196
SIRET : 37791974100126
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code MFT : 57 - ARS CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 011 Handicap rare
Capacité : 34 places

Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 500 Polyhandicap
Capacité : 5 places

Activité médico-sociale 3
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 011 Handicap rare
Capacité : 1 place


Article 4 :
ARS - R53-2025-06-26-00009 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 34



Page 4 sur 4

Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette nouvelle
répartition des capacités ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation
devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la
nouvelle répartition des capacités autorisées, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisati on, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le dire cteur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le

Le Directeur général adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne




Malik LAHOUCINE

26/06/2025
ARS - R53-2025-06-26-00009 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 35
ARS
R53-2025-05-07-00006
290021237 2025 05 07 ERGUE GABERIC
ARS - R53-2025-05-07-00006 - 290021237 2025 05 07 ERGUE GABERIC 36
... DÉPARTEMENTlesterePenn ar-BedA@ DAgence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement de l'offre de soin, autonomie etprévention ARRETEportant modification du site secondaire et augmentation de capacité| de I'EHPAD Coat Kerhuelgéré par le centre intercommunal d'action socialede Quimper Bretagne Occidentale (CIAS QBO)et fixant la capacité a 57 placesFINESS : 290021237
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'Agence régionale de santé de Bretagne, . Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;= D312-10- 01 à D312-176-4-26 relatifs aux condmons minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publlque locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ; ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Délégation départementale du Finistère Conssil départéiéntal du Finidtère5 venelle de Kergos !29324 QUIMPER Cedex Ê:Zsbzäägard DupleixTél : 02.98.64.50.50 SOn cewww.ars.bretagne.sante.fr ' 02.98.76.20.20nm www.finistere.fr
ARS - R53-2025-05-07-00006 - 290021237 2025 05 07 ERGUE GABERIC 37
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice generale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/11/2022 portant modification de l'autorisation etcréation d'un site secondaire de 'EHPAD Coat Kerhuel à CONCARNEAU et réduisant temporairement lacapacité à 40 lits du fait de l'incendie du site principal ; |Vu le courrier du vice-président de Quimper Bretagne Occidentale en date du 18/03/2025 et relatif aurelogement de l'activité de l'EHPAD COAT KERHUEL à QUIMPER depuis le 25/02/2025 pour une capacitéd'accueil de 57 résidents, et ce dans l''attente de la restauration du site principal de 'EHPAD à Ergué-Gabéric,Vu les pièces remises à l'appui du courrier du 18/03/2025 du CIAS de QBO attestant que les conditionsde fonctionnement du nouveau site secondaire situé à QUIMPER respectent les conditions techniquesminimales de fonctionnement, et que la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique ERP a émis un avis favorable le 11/02/2025,Considérant la nécessité de mettre en conformité l'arrêté d'autorisation de 'EHPAD COAT KERHUELpour prendre en compte le nouveau site secondaire à QUIMPER ;ARRETENTArticle 1°" :Le centre intercommunal d'action sociale de Quimper Bretagne Occidentale est autorisé à procéder audéménagement du site secondaire de 'EHPAD Coat Kerhuel, désormais situé : 6, place Guy Ropartz àQUIMPER (29000).L'autorisation prend effet à compter du 25 février 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 45 Places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 12 places d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et/ou personnes Alzheimer ou maladiesapparentées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CIAS QBOAdresse : 8, rue Verdelet 29000 QUIMPER =N° FINESS : 290033711SIREN : 200026755Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 57 places, et réparties de la façonsuivante :Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5 venelle de Kergos lévard Dublet29324 QUIMPER Cedex P n seTél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr 02.98.76.20.20 .flfifl ; www.finistere.fr
ARS - R53-2025-05-07-00006 - 290021237 2025 05 07 ERGUE GABERIC 38
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Coat KerhuelAdresse : 10, impasse de la Lande 29500ERGUE GABERICN° FINESS : 290021237SIRET : 20002675500088Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dependantesCapacité : 0Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Coat Kerhuel site de QuimperAdresse : 6, place Guy Ropartz 29 000 QUIMPERN° FINESS : 290038793SIRET : 20002675500088Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes agées dépendantesCapacité : 45Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, le 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del''évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Délégation départementale du Finistère Coniselldeparictcntal ee 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex ; 'Tél : 02.98:64.50.50 PM r- b' t bt te.f 29196 Quimper Cedex.ars.bretagne.sante.fr _ 02.98.76.20.20flflfl www.finistere.fr
ARS - R53-2025-05-07-00006 - 290021237 2025 05 07 ERGUE GABERIC 39
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur départemental des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimper, le 07/05/2025; P/ Le Directeur général Le Président du Conseil départemental dude I'Agence Régionale de Santé Bretagne, : eFinistere,le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE Maél DE CALAN
Délégation départementale du Finistère ' Conseil départemental du Finistère5 venelle de Kergos sJ :29324 QUIMPER Cedex ÊËË';'Ë;" uPEwww.ars.bretagne.sante.fr ; - 02.98.76.20.20flflfl www.finistere.fr
ARS - R53-2025-05-07-00006 - 290021237 2025 05 07 ERGUE GABERIC 40
ARS
R53-2025-07-01-00015
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à BREST
(29)
ARS - R53-2025-07-01-00015 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29) 41
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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1972 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie sise
162 rue de Verdun à BREST (29200) sous le numéro de licence 29#000172 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 3 avril 2025, complété le 26 mai 2025 , de la SELARL « PHARMACIE BORDES »,
représentée par Monsieur Jean -Baptiste BORDES , pharmacien titulaire de la pharmacie susvisée, relatif à la
fermeture définitive de son officine le 30 septembre 2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau
officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 10 juin 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1 er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 septembre 2025 (24h00) de
l'officine de pharmacie sise 162 rue de Verdun à BREST (29200) . La licence n° 29#000172 attachée à cette
officine sera caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 1er juillet 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-07-01-00015 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29) 42
ARS
R53-2025-07-04-00008
Arrêté n° 2025/221 modifiant l'arrêté n°
2025/214 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier Universitaire de Rennes
ARS - R53-2025-07-04-00008 - Arrêté n° 2025/221 modifiant l'arrêté n° 2025/214 portant régulation temporaire nocturne de l'accès
aux urgences du Centre hospitalier Universitaire de Rennes 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2025/221 modifiant l'arrêté n°2025/214
portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier Universitaire de Rennes

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence région ale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU de
Rennes ;

Vu l'arrêté n° 2025/214 du 30 juin 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier Universitaire de Rennes à compter du 30 juin 2025 à 18H et jusqu'au 1er octobre 2025 à 8H ;

Vu la position du comité consultatif d'allocation des ressources – section médecine d'urgence, réuni le 2 juillet
2025 ;

Considérant que dans le cadre d'une harmonisation régionale des horaires de régulation des urgences des
établissements bretons souhaitée par les membres du comité consultatif d'allocation des ressources – section
médecine d'urgence dans un souci de lisibilité des dispositifs de régulation mis en place,



ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2025 est modifié comme suit :

Article 1er :

A compter du 30 juin 2025 à 18H30 et jusqu'au 1er octobre 2025 à 8H, le CHU de Rennes (EJ 350005179), situé
2 rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès de nuit à sa structure des urgences
selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.


Article 2 :

Les autres articles demeurent inchangés.
ARS - R53-2025-07-04-00008 - Arrêté n° 2025/221 modifiant l'arrêté n° 2025/214 portant régulation temporaire nocturne de l'accès
aux urgences du Centre hospitalier Universitaire de Rennes 44
UE LU Ed4



6 place des Colombes
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35000 Rennes Cedex
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Mél : prenom.nom@ars.sante.fr
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Article 3 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. Il sera
porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section
chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'ur gence du comité consultatif d'allocation des
ressources, des représentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du
territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médeci ns.


Article 4 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Directrice générale par intérim du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de Bretagne.



Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE


04/07/2025
ARS - R53-2025-07-04-00008 - Arrêté n° 2025/221 modifiant l'arrêté n° 2025/214 portant régulation temporaire nocturne de l'accès
aux urgences du Centre hospitalier Universitaire de Rennes 45
ARS
R53-2025-07-04-00006
Arrêté n° 2025/222 modifiant l'arrêté n°
2025/143 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique
ARS - R53-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025/222 modifiant l'arrêté n° 2025/143 portant régulation temporaire nocturne de l'accès
aux urgences du Centre hospitalier Bretagne Atlantique 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Lflingw
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2025/222 modifiant l'arrêté n°2025/143
portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier Bretagne Atlantique

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale d e santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique ;

Vu l'arrêté n° 2025/143 du 30 juin 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique à compter du 30 juin 2025 à 20H et jusqu'au 1er octobre 2025 à 8H ;

Vu la position du comité consultatif d'allocation des ressources – section médecine d'urgence, réuni le 2 juillet
2025 ;

Considérant que dans le cadre d'une harmonisation régionale des horaires de régulation des urgences des
établissements bretons souhaitée par les membres du comité consultatif d'allocation des ressources – section
médecine d'urgence dans un souci de lisibilité des dispositifs de régulation mis en place,



ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2025 est modifié comme suit :

Article 1er :

A compter du 1er juillet à 18H30 et jusqu'au 1er octobre 2025 à 8H, le CH Bretagne Atlantique de VANNES (EJ
560023210), situé 20 bvd Général Maurice Guillaudot 56017 VANNES, est autorisé à organiser l'accès de nuit à
sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.

Article 2 :

Les autres articles demeurent inchangés.

ARS - R53-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025/222 modifiant l'arrêté n° 2025/143 portant régulation temporaire nocturne de l'accès
aux urgences du Centre hospitalier Bretagne Atlantique 47
UE LU Ed4



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35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : prenom.nom@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr
Article 3 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, des
Côtes d'Armor et de Loire -Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine
d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du
CH Bretagne Atlantique, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et
du conseil départemental de l'ordre des médecins.


Article 4 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la d irectrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur du CH Bretagne Atlantique, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE


04/07/2025
ARS - R53-2025-07-04-00006 - Arrêté n° 2025/222 modifiant l'arrêté n° 2025/143 portant régulation temporaire nocturne de l'accès
aux urgences du Centre hospitalier Bretagne Atlantique 48
ARS
R53-2025-07-04-00005
Arrêté n° 2025/223 modifiant l'arrêté n°
2025/210 portant régulation temporaire de
l'accès aux urgences nocturnes du Centre
hospitalier de Saint Brieuc-Paimpol-Tréguier
ARS - R53-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 2025/223 modifiant l'arrêté n° 2025/210 portant régulation temporaire de l'accès aux
urgences nocturnes du Centre hospitalier de Saint Brieuc-Paimpol-Tréguier 49
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2025/223 modifiant l'arrêté n°2025/210
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences nocturnes
du Centre hospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence rég ionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
Hospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier sur ses sites de St-Brieuc et Paimpol ;

Vu l'arrêté n° 2025/210 du 30 juin 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier sur ses sites de St -Brieuc et Paimpol ; à compter du 12 juillet 2025 à
19H et jusqu'au 25 août 2025 à 8H30 ;

Vu la position du comité consultatif d'allocation des ressources – section médecine d'urgence, réuni le 2 juillet
2025 ;

Considérant que dans le cadre d'une harmonisation régionale des horaires de régulation des urgences des
établissements bretons souhaitée par les membres du comité consultatif d'allocation des ressources – section
médecine d'urgence dans un souci de lisibilité des dispositifs de régulation mis en place,



ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2025 est modifié comme suit :

Article 1er :

Le Centre hospitalier de St -Brieuc-Paimpol-Tréguier (EJ 220000020), est autorisé à organiser l'accès à ses
structures des urgences des sites de St-Brieuc et Paimpol selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-
18-2 du Code de la Santé Publique, t outes les nuits de 18h30 à 8h30 à compter du 12 juillet 2025 18h30 et
jusqu'au 25 août 8H30.



ARS - R53-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 2025/223 modifiant l'arrêté n° 2025/210 portant régulation temporaire de l'accès aux
urgences nocturnes du Centre hospitalier de Saint Brieuc-Paimpol-Tréguier 50
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Article 2 :

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre hospitalier de St -
Brieuc-Paimpol-Tréguier. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'Ille -
et-Vilaine, des Côtes d'Armor, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence
du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé Centre
Hospitalier de St -Brieuc-Paimpol-Tréguier, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des
médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.


Article 4 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur du Centre hospitalier de St -Brieuc-Paimpol-Tréguier, et publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.



Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE


04/07/2025
ARS - R53-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 2025/223 modifiant l'arrêté n° 2025/210 portant régulation temporaire de l'accès aux
urgences nocturnes du Centre hospitalier de Saint Brieuc-Paimpol-Tréguier 51
ARS
R53-2025-07-04-00002
Arrêté n° 2025/224 modifiant l'arrêté 2025/209
portant régulation temporaire de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Guingamp
ARS - R53-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025/224 modifiant l'arrêté 2025/209 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Guingamp 52
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Département autorisations


Arrêté n°2025/224 modifiant l'arrêté n°2025/209
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre Hospitalier de Guingamp

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
Hospitalier de Guingamp

Vu l'arrêté n° 2025/209 du 30 juin 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Guingamp ; à compter du 12 juillet 2025 à 19H et jusqu'au 25 août 2025 à 8H30 ;

Vu la position du comité consultatif d'allocation des ressources – section médecine d'urgence, réuni le 2 juillet
2025 ;

Considérant que dans le cadre d'une harmonisation régionale des horaires de régulation des urgences des
établissements bretons souhaitée par les membres du comité consultatif d'allocation des ressources – section
médecine d'urgence dans un souci de lisibilité des dispositifs de régulation mis en place,


ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2025 est modifié comme suit :

Article 1er :

Le Centre hospitalier de Guingamp (EJ 220000079) 17 rue de l'Armor à PABU (22205), est autorisé à organiser
l'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123 -18-2 du Code de la
Santé Publique, toutes les nuits de 18h30 à 8h30 du 12 juillet à 18h30 au 25 août à 8h30.


Article 2 :

Les autres articles demeurent inchangés.

ARS - R53-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025/224 modifiant l'arrêté 2025/209 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Guingamp 53
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Mél : prenom.nom@ars.sante.fr
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Article 3 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalier de
Guingamp. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'Ille -et-Vilaine, des
Côtes d'Armor, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité
consultatif d'allocation des ressources, des rep résentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de
Guingamp, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil
départemental de l'ordre des médecins.


Article 4 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE

04/07/2025
ARS - R53-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025/224 modifiant l'arrêté 2025/209 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Guingamp 54
ARS
R53-2025-07-04-00004
Arrêté n° 2025/225 modifiant l'arrêté n°
2025/207 portant régulation temporaire de
l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Lannion-Trestel
ARS - R53-2025-07-04-00004 - Arrêté n° 2025/225 modifiant l'arrêté n° 2025/207 portant régulation temporaire de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Lannion-Trestel 55
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2025/225 modifiant l'arrêté n°2025/207
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Lannion-Trestel

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel

Vu l'arrêté n° 2025/207 du 30 juin 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel; à compter du 12 juillet 2025 à 19H et jusqu'au 25 août 2025 à 8H30 ;

Vu la position du comité consultatif d'allocation des ressources – section médecine d'urgence, réuni le 2 juillet
2025 ;

Considérant que dans le cadre d'une harmonisation régionale des horaires de régulation des urgences des
établissements bretons souhaitée par les membres du comité consultatif d'allocation des ressources – section
médecine d'urgence dans un souci de lisibilité des dispositifs de régulation mis en place,



ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2025 est modifié comme suit :

Article 1er :

Le Centre hospitalier de Lannion Trestel (EJ 220000103), BP 70348 – 22303 Lannion, est autorisé à organiser
l'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123 -18-2 du Code de la
Santé Publique, toutes les nuits de 18h30 à 8h30 pour trois mois à compter du 1er juillet 2025, soit jusqu'au 1er
octobre 2025 à 8H30.




ARS - R53-2025-07-04-00004 - Arrêté n° 2025/225 modifiant l'arrêté n° 2025/207 portant régulation temporaire de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Lannion-Trestel 56
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Article 2 :

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre hospitalier de
Lannion Trestel. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'Ille -et-Vilaine,
des Côtes d'Armor, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité
consultatif d'allocation des ressources, des rep résentants des professionnels de santé du Centre hospitalier de
Lannion Trestel , des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du
conseil départemental de l'ordre des médecins.


Article 4 : Le présent arrêté peu t-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur du Centre hospitalier de Lannion Trestel , et publié au recueil des actes administratif s (RAA)
de la préfecture de Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE

04/07/2025
ARS - R53-2025-07-04-00004 - Arrêté n° 2025/225 modifiant l'arrêté n° 2025/207 portant régulation temporaire de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Lannion-Trestel 57
ARS
R53-2025-07-01-00013
Arrêté n°2025/141 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Vitré
ARS - R53-2025-07-01-00013 - Arrêté n°2025/141 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Vitré 58
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2025/141
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Vitré


La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1 er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 22 mai 2025 portant renouvellement de l'autori sation de médecine d'urgence du Centre
hospitalier de Vitré ;

Vu la demande de régulation nocturne formulée le 30 juin 2025 par le Directeur de l'établissement ;

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311 -3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Vitré requiert 10,8 effectifs
de médecins urgentistes alors que 7,4 sont inscrits au tableau des effectifs ;

Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centre
hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente d e la
structure des urgences ;


ARS - R53-2025-07-01-00013 - Arrêté n°2025/141 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Vitré 59
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Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves des
structures mobiles d'urgence et de réanimation ;


ARRÊTE :

Article 1er :

Le Centre hospitalier de Vitré (EJ 350000055), situé 30 rue de Rennes – 35500 Vitré, est autorisé à organiser
l'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123 -18-2 du Code de la
Santé Publique, toutes les nuits de 18h30 à 8h00, pour trois mois à compter du 1er juillet 2025, soit jusqu'au 1er
octobre 2025 8H.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU -Centre 15.
L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique
par un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU).

Et

La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge
définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :

Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, des
représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Vitré , des établissements de santé du
territoire, de l'union régionale des médecins libéraux , du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la
section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Rennes , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.










ARS - R53-2025-07-01-00013 - Arrêté n°2025/141 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Vitré 60
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35000 Rennes Cedex
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Mél : prenom.nom@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr



Article 6 :

La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier
de Vitré et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le 1er juillet 2025


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE













ARS - R53-2025-07-01-00013 - Arrêté n°2025/141 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Vitré 61
ARS
R53-2025-07-02-00003
Arrêté n°2025/145 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
hospitalier Rance-Emeraude
ARS - R53-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025/145 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
hospitalier Rance-Emeraude 62
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Département autorisations



Arrêté n°2025/145
portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences
du Groupe hospitalier Rance-Emeraude

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu les courriers du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Groupe
hospitalier Rance Emeraude sur ses sites de St-Malo et de Dinan,

Vu la demande formulée le 1er juillet 2025 auprès de l'ARS par l a directrice des affaires médicales du Groupe
hospitalier Rance Emeraude de renouvellement de mise en place d'une régulation nocturne des urgences ;

Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources – section médecine d'urgence, réuni le 2 juillet 2025 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311 -3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique
(...)
2° Par une orientation préalable, en amon t de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant le contexte de forte tension sur les effectifs d'urgentistes du G roupe hospitalier Rance Emeraude
avec un effectif présent variant entre 26 et 29 ETP sur la période considérée pour un effectif requis de 39,6 ETP ;

Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de la
structure mobile d'urgence et de réanimation, des sites de St -Malo et de Dinan du Groupe hospitalier Rance
Emeraude.


ARS - R53-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025/145 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
hospitalier Rance-Emeraude 63
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ARRÊTE

Article 1er :

A compter du lundi 30 juin 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1er octobre 2025 à 8H, le Groupe hospitalier
Rance Emeraude (EJ 350000022), est autorisé à organiser l'accès de nuit à ses structures des urgences des
sites de St-Malo 1 rue de la Marne 35403 SAINT MALO et de Dinan, 74 rue de Chateaubriant 22101 DINAN,
selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.


Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU -Centre 15.
L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique
par un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU).


Et


La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge
définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'une
régulation préalable à son entrée aux urgences.


Article 3 :

Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.


Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Groupe hospitalier Rance
Emeraude. Il sera porté à la connaissance d es SAS et SAMU d'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, de la Manche
et de la Mayenne, de la section c hargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité
consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du Groupe hospitalier
Rance Emeraude, des établissements de santé du territoire, de l'union r égionale des médecins libéraux et du
conseil départemental de l'ordre des médecins.


Article 5 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentie ux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.



ARS - R53-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025/145 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Groupe
hospitalier Rance-Emeraude 64
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Article 6 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur du Groupe hospitalier Rance Emeraude et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture de Bretagne.


Fait à Rennes, le 2 juillet 2025


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE

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hospitalier Rance-Emeraude 65
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R53-2025-07-01-00012
Arrêté n°2025/215 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Fougères
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Fougères 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2025/215
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Fougères


La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1 er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 12 juin 202 4 portant renouvellement de l'autor isation de médecine d'urgence du Centre
hospitalier de Fougères;

Vu la demande de régulation nocturne formulée le 30 juin 2025 par le Directeur de l'établissement ;

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311 -3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Fougères requiert 8,5
effectifs de médecins urgentistes alors que 7 sont inscrits au tableau des effectifs ;

Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centre
hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente d e la
structure des urgences ;


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Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves des
structures mobiles d'urgence et de réanimation ;


ARRÊTE :

Article 1er :

Le Centre hospitalier de Fougères (EJ 350000030), situé 133 rue de la Forêt -35306 FOUGERES, est autorisé
à organiser l'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du
Code de la Santé Publique, toutes les nuits de 18h30 à 8h00, pour trois mois à compter du 1er juillet 2025, soit
jusqu'au 1er octobre 8H00.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU -Centre 15.
L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique
par un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU).

Et

La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge
définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :

Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance d es SAMU-SAS locaux et
limitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, des
établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux , du conseil départemental de
l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.










ARS - R53-2025-07-01-00012 - Arrêté n°2025/215 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Fougères 68
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Tél : 02.90.08.80.00
Mél : prenom.nom@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr



Article 6 :

La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au d irecteur du Centre hospitalier
de Fougères et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le 1er juillet 2025


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE













ARS - R53-2025-07-01-00012 - Arrêté n°2025/215 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Fougères 69
ARS
R53-2025-07-01-00011
Arrêté n°2025/216 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
intercommunal de Redon-Carentoir
ARS - R53-2025-07-01-00011 - Arrêté n°2025/216 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
intercommunal de Redon-Carentoir 70
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations



Arrêté n°2025/216
portant régulation temporaire de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir


La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1 er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 24 mars 2025 portant renouvellement de l'autor isation de médecine d'urgence du Centre
hospitalier de Redon-Carentoir,

Vu la demande de régulation nocturne formulée le 30 juin 2025 par la Directrice de l'établissement ;

Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en
permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est
adressé, notamment par le SAMU ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsque
les circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne
de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311 -3 ou par
le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.
6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°

Considérant que les effectifs cibles nécessaires à l'activité de médecine d'urgence ne sont pas atteints sur toutes
les journées de la période estivale ;

Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de la
structure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves des
structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

ARS - R53-2025-07-01-00011 - Arrêté n°2025/216 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
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ARRÊTE :


Article 1er :

Le Centre hospitalier de Redon Carentoir (EJ 350000048), situé 8 Avenue Etienne Gascon -35603 REDON,
est autorisé à organiser l'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-
18-2 du Code de la Santé Publique, toutes les nuits de 18h30 à 8h00, pour trois mois à compter du 1er juillet 2025,
soit jusqu'au 1er octobre 8H00.

Article 2 :

L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.
L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique
par un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
(AFGSU).

Et

La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge
définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :

Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale
de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance d es SAMU locaux et
limitrophes, du SAS, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Redon-Carentoir,
des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux , du conseil départemental
de l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.

Article 5 :

Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS
Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessib le par le
site Internet www.telerecours.fr.












ARS - R53-2025-07-01-00011 - Arrêté n°2025/216 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
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Article 6 :

La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du Centre hospitalier
de Redon Carentoir et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le 1er juillet 2025


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE














ARS - R53-2025-07-01-00011 - Arrêté n°2025/216 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
intercommunal de Redon-Carentoir 73
ARS
R53-2025-07-04-00007
Arrêté n°2025/220 modifiant l'arrêté n° 2025/144
portant régulation temporaire nocturne de
l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Ploërmel
ARS - R53-2025-07-04-00007 - Arrêté n°2025/220 modifiant l'arrêté n° 2025/144 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Ploërmel 74
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n°2025/220 modifiant l'arrêté n°2025/144
portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Ploërmel

La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre
hospitalier de Ploërmel ;

Vu l'arrêté n° 2025/144 du 30 juin 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier de Ploërmel à compter du 30 juin 2025 à 20H et jusqu'au 1er octobre 2025 à 8H ;

Vu la position du comité consultatif d'allocation des ressources – section médecine d'urgence, réuni le 2 juillet
2025 ;

Considérant que dans le cadre d'une harmonisation régionale des horaires de régulation des urgences des
établissements bretons souhaitée par les membres du comité consultatif d'allocation des ressources – section
médecine d'urgence dans un souci de lisibilité des dispositifs de régulation mis en place,



ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2025 est modifié comme suit :

Article 1er :

A compter du 1er juillet à 18H30 et jusqu'au 1er octobre 2025 à 8H, le Centre hospitalier Alphonse Guérin (EJ
560000044), situé 7 Rue du Roi Arthur 56804 PLOERMEL, est autorisé à organiser l'accès de nuit à sa structure
des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.


Article 2 :

Les autres articles demeurent inchangés.
ARS - R53-2025-07-04-00007 - Arrêté n°2025/220 modifiant l'arrêté n° 2025/144 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Ploërmel 75
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Article 3 :

Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre hospitalier de
Ploërmel. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'Ille -et-Vilaine, des
Côtes d'Armor et de Loire -Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine
d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du
Centre hospitalier de Ploërmel , des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins
libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.


Article 4 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur du Centre hospitalier de Ploërmel , et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Bretagne.




Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE


04/07/2025
ARS - R53-2025-07-04-00007 - Arrêté n°2025/220 modifiant l'arrêté n° 2025/144 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux
urgences du Centre hospitalier de Ploërmel 76
ARS
R53-2025-06-12-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional des associations représentant les
instances hospitalières -Association des Stomisés
de Haute Bretagne
ARS - R53-2025-06-12-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional des associations représentant les instances
hospitalières -Association des Stomisés de Haute Bretagne 77
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité ,Fraternité
Arrété portant renouv'erllement de l'agrément régional des associations et unions d'associationsreprésentant les usagers dans les instances hospitaliéres ou de santé publique
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1114-1 et R.1114-1 à R.1114-16,Vu le décret du 1# avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de ...Bretagne à Elise NOGUERA ; |Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 20 mai 2025,
ARRETE
Article1 : le renouvellement de l'agrément au niveau régional pour représenter les usagers dans les instanceshospitalières ou de santé publique, pour une période de cing ans à l'association suivante :- ASSOCIATION DES STOMISES DE HAUTE BRETAGNE - 7 rue de normandie,35000 RENNESArticle 2 : L'association rendra compte annuellement de son activité selon les modalités prévues par l'article R-1114-15 du code de la santé publique.L'agrément pourra être retiré, sur avis conforme de la commission nationale d'agrément, si l'association cesse desatisfaire aux conditions requises pour l'agrément ou si elle ne respecte pas l'obligation prévue à l'article R-1114-16 du code de la santé publique.- Article 3 : La Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne est chargée de 'I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. —
Fait à Rennes, le 12 juin 2025
Elise NOGUERA
Directite générale
ARS - R53-2025-06-12-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional des associations représentant les instances
hospitalières -Association des Stomisés de Haute Bretagne 78
ARS
R53-2025-05-27-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional des associations représentant les
usagers dans les instances hospitalières - CAPH29
ARS - R53-2025-05-27-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional des associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières - CAPH29 79
RÉPUBLIQUE — P AFRANÇAISE ÿÿâgæïæë%ègâæäîæääfiîfiLiberté BretagneEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement de l'agrément régional des associations et unions d'associationsreprésentant les usagers dans les instances hospitaliéres ou de santé publique
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1114-1 et R.1114-1 à R.1114-16,Vu le decret du 1# avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBretagne à Elise NOGUERA ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 22 avril 2025,
ARRETE
Article1 : le renouvellement de l'agrément au niveau régional pour représenter les usagers dans les instanceshospitaliéres ou de santé publique, pour une période de cinq ans à l'association suivante :- COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES DUFINISTERE — 1 c rue Félix Le Dantec , 29 000 QUIMPERArticle 2 : L'association rendra compte annuellement de son activité selon les modalités prévues par l'article R-1114-15 du code de la santé publique.L'agrément pourra être retiré, sur avis conforme de la commission nationale d'agrément, si l'association cesse desatisfaire aux conditions requises pour l'agrément ou si elle ne respecte pas l'obligation prévue à l'article R-1114-16 du code de la santé publique.Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 27 mai 2025
E!iäèÊ:O@UERAË
Directrice généraleë
o g,
ARS - R53-2025-05-27-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional des associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières - CAPH29 80
ARS
R53-2025-07-27-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional des associations représentant les
usagers dans les instances hospitalières -Oreille
et vie
ARS - R53-2025-07-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional des associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières -Oreille et vie 81
|REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantLiberté BretagneEgalité :Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional des associations et unions d'associationsreprésentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1114-1 et R.1114-1 à R.1114-16,Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBretagne à Elise NOGUERA ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 22 avril 2025,
ARRETE
Article1 : le renouvellement de I'agrément au niveau régional pour représenter les usagers dans les instanceshospitalières ou de santé publique, pour une période de cing ans à l'association suivante :
- OREILLE ET VIE, ASSOCIATION DES MALENDANTS DEVENUS SOURDS DUMORBIHAN — Maison des associations — boite 62 — 5 place Louis Bonneaud — 56 100LORIENT
Article 2 : L'association rendra compte annuellement de son activité selon les modalités prévues par l'article R-1114-15 du code de la santé publique.L'agrément pourra être retiré, sur avis conforme de la commission nationale d'agrément, si l'association cesse desatisfaire aux conditions requises pour 'agrément ou si elle ne respecte pas l'obligation prévue à l'article R-1114-16 du code de la santé publique.Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 27 mai 2025
Elise, NOGUERA
Directrice généraleo
ARS - R53-2025-07-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional des associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières -Oreille et vie 82
ARS
R53-2025-07-08-00002
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE LA STRUCTURE "LITS
HALTE SOINS SANTE" (LHSS) SITUE A
GUINGAMP ET GEREE PAR L'ASSOCIATION
MAISON DE L'ARGOAT
ARS - R53-2025-07-08-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA STRUCTURE "LITS HALTE SOINS
SANTE" (LHSS) SITUE A GUINGAMP ET GEREE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE L'ARGOAT 83
r 'REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement « Offre de Soins, Autonomie et Prévention »Pôle « Prévention promotion de la santé »
ARRETEportant renouvellement de l'autorisationde la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située à GUINGAMPet gérée par l'association Maison de l'ArgoatN° FINESS 22 002 08 87
La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la Justice administrative ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contréles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 :D. 312-176-1 à D. 312-176-4 relatifs aux structures « lits halte soins santé »VV VVVYVYVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnementdes structures dénommées « Lits Halte Soins Santé » ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueilmédicalisés » (LAM) ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de 'agence régionale de santé Bretagne ;Vu la décision de la directrice générale de l''agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier 2024portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
ARS - R53-2025-07-08-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA STRUCTURE "LITS HALTE SOINS
SANTE" (LHSS) SITUE A GUINGAMP ET GEREE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE L'ARGOAT 84
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant autorisation de création, à titre provisoire, d'une structure « LitsHalte Soins Santé » à Guingamp, de 3 lits, gérée par l'association Maison de 'Argoat à $ GUINGAMP ;Vu l'arrêté du 18 avril 2013 portant renouvellement de la structure dénommée « Lits Halte Soins Santé» gérée par l'Association « Maison de l''Argoat » à GUINGAMP ;Vu l'arrêté d'autorisation du 23 novembre 2020 portant extension de 1 place de Lits Halte Soins Santéà GUINGAMP ;Considérant le procès-verbal de visite de conformité du 29 octobre 2019 de l'activité LHSS installésdans de nouveaux locaux ;Considérant la déclaration sur l'honneur du 19 novembre 2020 attestant de la conformité de lastructure LHSS, située au 7 rue aux Chèvres à GUINGAMP ;Vu les résultats des évaluations transmis par le gestionnaire au cours de la durée de l'autorisation ;Considérant que I'ARS Bretagne n'a pas, au vu des évaluations précitées, enjoint à la structure deprésenter une demande de renouvellement d'autorisation, un an avant la date du renouvellement ;
ARRETEArticle 1 :L'autorisation de l'établissement « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) à Guingamp géré par l'associationMaison de I'Argoat est renouvelée pour 15 ans à compter du 27 août 2025.La capacité totale est désormais de 7 places.L'adresse de l'établissement est la suivante : LHSS Maison de l'Argoat - 7 rue aux Chèvres - 22000GUINGAMPArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association La Maison de l'ArgoatAdresse : 7 rue aux Chèvres - 22000 GUINGAMPN° FINESS : 22 000 131 7SIREN : 777373531Code statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique (61)Raison sociale de l'Etablissement (ET) : Lits halte soins santé (LHSS)Adresse : 7 rue aux Chèvres - 22000 GUINGAMPN° FINESS : 22 002 088 7Code catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)Code MFT : 34 ARS/DG dotation globaleCode clientèle : Personnes sans domicile (840)Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 7 places
ARS - R53-2025-07-08-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA STRUCTURE "LITS HALTE SOINS
SANTE" (LHSS) SITUE A GUINGAMP ET GEREE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE L'ARGOAT 85
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 duCASF dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire deI'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le Û 8 ÊÜÎL ÎÜZÎÏP/ la directrice généralele directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-08-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA STRUCTURE "LITS HALTE SOINS
SANTE" (LHSS) SITUE A GUINGAMP ET GEREE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE L'ARGOAT 86
ARS
R53-2025-07-04-00009
Décision n°2025/218 portant approbation de
l'avenant n°17 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire
"Ville-Hopital"
ARS - R53-2025-07-04-00009 - Décision n°2025/218 portant approbation de l'avenant n°17 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire "Ville-Hopital" 87
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéËZZË BretagneFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISION n°2025/218portant approbation de l'avenant n°17 à la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire « Ville-hôpital »La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé de Bretagne à Madame Céline CASTELAIN-JEDOR ;Vu la décision du Directeur général de 'ARS Bretagne portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire (GCS) « Ville-Hôpital » du 23 septembre 2015 ;Vu l'avenant n°17 à la convention constitutive du GCS « Ville hôpital » en date du 28 mai 2025 ;Vu les délibérations en Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Ville hôpital »n°2025-1, 2025-2 et 2025-3 en date du 28 mai 2025 ;Vu la demande du 18 juin 2025 en vue de l'approbation de l'avenant n°17 à la convention constitutive du GCS« Ville hôpital » ;Considérant que l'avenant n°17 porte sur la modification des membres du GCS « Ville hôpital » ;Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : L'avenant n°17 à la convention constitutive du GCS « Ville hôpital » est approuvé.Article 2 : La liste des membres de la convention constitutive du GCS est modifiée :e ... Le Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Breste Le Docteur Antonio AMARAL, cardiologue libérale Le Docteur Hélène ANSQUER, cardiopédiatre libérale Le Docteur Pauline BENOIST, gynécologue obstétricienne libéraleLe Docteur Isabelle CATTET, cardiologue libéraleLe Docteur Titouan CORRE, angiologue libéralLe Docteur Jean-Guillaume DELPEY, cardiopédiatre libéralLe Docteur Emilie DUBOIS, cardiologue libéraleLe Docteur Mathieu FILY, cardiologue libéral
ARS - R53-2025-07-04-00009 - Décision n°2025/218 portant approbation de l'avenant n°17 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire "Ville-Hopital" 88
Le Docteur Jean-Baptiste GUILLOU, cardiologue libéralLe Docteur Allan KARAM, dermatologue libéralLe Docteur Jean LANDREAT, cardiologue libéralLe Docteur Caroline LELIEVRE, gynécologue libéraleLe Docteur Estelle LECLERCQ-BISSAUGE, gynécologue libéraleLe Docteur Vinciane LE BRIS, dermatologue libéraleLe Docteur Aurore LE QUELLEC, rhumatologue libéraleLe Docteur Louis MARQUE, hépato-gastro-entérologue libéralLe Docteur Céline MORVAN-QUERE, cardiologue libéraleLe Docteur Stéphane MUNIER, cardiologue libéralLe Docteur Carole PICART, hépato-gastro-entérologue libéraleLe Docteur Marie PIQUEMAL, cardiologue libéraleLe Docteur Anthony RENAULT, cardiologue libéralLe Docteur Gilles SALAUN, cardiologue libéralLe Docteur Thomas SIMON, médecin du sport libéralLe Docteur Cédric VERVEUR, hépato-gastro-entérologue libéralMadame Annaïck CARIOU, psychologue clinicienne libéraleMadame Clémence CASTRIC, sage-femme libéraleMonsieur Antoine DAMLAIMCOURT, pédicure-podologue libéralMadame Claire JACOPIN, sage-femme libéraleMonsieur Gauthier LANNUZEL, sage-femme libéralMadame Eloise LAOUENAN, sage-femme libéraleMadame Christel PELON-CREAC'H, sage-femme libéraleArticle 3 : Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS « Ville hôpital » demeurent inchangées.Article 4 : Le présent arrété et la convention constitutive peuvent étre consultés en version électronique sur le siteinternet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : La Directrice adjointe de l'Hospitalisation de l'Agence régionale de santé Bretagne et les représentantsdes membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le Q 4 JUIL. 2025Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne,la Directrice adjointe de I'Hospitalisation
ARS - R53-2025-07-04-00009 - Décision n°2025/218 portant approbation de l'avenant n°17 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire "Ville-Hopital" 89
DRAAF
R53-2025-07-01-00014
20250701 tableau rescrit
DRAAF - R53-2025-07-01-00014 - 20250701 tableau rescrit 90
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DRAAF - R53-2025-07-01-00014 - 20250701 tableau rescrit 91
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-07-04-00003
Arrêté d'habilitation 1ère campagne 2025
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-04-00003 - Arrêté d'habilitation 1ère
campagne 2025 92
PREFET ; | ; . Direc_tion:j rél,giona:Ie:DE LA REGION ' . 3 et e°'?:'°"à'°' el_deml_o olBRETAGNE _ u travail et des solidaritesL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE.fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de-l'aide alimentaire
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des'familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'IIle-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024 ; 'Vu l'arrêté du ministre de l''Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploiet de l'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de" Madame Véronique DESCACQ à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1* avril 2021 ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour.recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrété du 28 février 2025 fixant, au titre de l'année 2025 - 1ère campagne, la. date limite dedépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droitprivé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsabled'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-04-00003 - Arrêté d'habilitation 1ère
campagne 2025 93
ARRETEArticle 1°: La liste des personnes morales de droit privé bénéficiant d'un renouvellement de leurhabilitation en Bretagne à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aidealimentaire est arrétée comme suit :" Dénomination de la N° SIRET Adresse CP Villestructure -ILLE ET VILAINEARASS 333 337 905 00280 2 RUE MICHELINE - 35000 | RENNESOSTERMAYER. MORBIHAN | .LE LOCAL 884 920 489 00017 2 RUE DU CREZELO 56130 | SAINT' DOLAYArticle 2 : Ce renouvellement d'habilitation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la datede signature du présent arrété.Article 3: La liste des personnes morales de droit privé habilitées en Bretagne a recevoir descontributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la première fois est arrêtéecomme suit : -Dénomination de la N° SIRET " Adresse cP Ville Durée*structure FINISTEREADEPAPE 29 332 275 635 00057 | 15 RUE DE 29000 | QUIMPER | 3ansKERFEUNTEUN ~| ; ILLE ET VILAINE |CHARITE DU COEUR | 923 820 583 00014 | 63 AVENUE 35700 RENNES 1 anROCHESTERLE PANIER 923 620 330 00012 | 44 AVENUE ANDRE | 35135 | CHANTEPIE | 3ansCANTEPIEN BONIN ' |[ MORBIHANSOLID'ENTRAIDE 940 916 893.00016 | 14 LISPERT 56500 REGUINY 2 ans* à compter de la date de signature du présent arrétép g pArticle 7: En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou desa notification faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes situéHôtel de Bizien, 3 Contour dela Motte, 35044 Rennes cedex. |. Article 8 : La directrice régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes admlnlstratlfs de lapréfecture de région. Fait à Cesson Sévigné, le 04 JuIL, 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de I'eyploi, du travail et des solidarités,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-04-00003 - Arrêté d'habilitation 1ère
campagne 2025 94
préfecture de région
R53-2025-07-04-00010
2025 07 04 décision attribution label EPV
Kermadeleine Agencement
préfecture de région - R53-2025-07-04-00010 - 2025 07 04 décision attribution label EPV Kermadeleine Agencement 95
E BPRÉFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELiBCITÉ
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R53-2025-07-04-00011
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Technature
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/15 /16 □ /4 /16 /2 /12 /1 /11 /10 /3 /12 /16 □ /23 /1 /6 /1 /12 /10 /15 □
/18 /5 /14 /12 □ /15 /16 /4 □ /10 /22 /22 /10 /3 /12 /16 /4 □ /12 /1 /23 /3 /5 /6 /10 /15 /16 /4
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préfecture de région - R53-2025-07-04-00011 - 2025 07 04 décision attribution label EPV Technature 98
préfecture de région
R53-2025-07-04-00012
2025 07 04 décision modificative attribution
label EPV Ateliers Allot
préfecture de région - R53-2025-07-04-00012 - 2025 07 04 décision modificative attribution label EPV Ateliers Allot 99
E BPRÉFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELiBCITÉ
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /5 /9 /3 /10 /3 /2 /11 /12 /3 /13 /14 □ /9 /15 /11 /12 /12 /16 /3 /17 /18 /12 /3 /5 /6 □ /9 /18 □ /19 /11 /17 /14 /19 □ /20 /14 /6 /12 /16 /14 /21 /16 /3 /4 /14 □ /9 /18 □ /21 /11 /12 /16 /3 /8 /5 /3 /6 /14 □ /13 /3 /13 /11 /6 /12 /20
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préfecture de région - R53-2025-07-04-00012 - 2025 07 04 décision modificative attribution label EPV Ateliers Allot 100
préfecture de région
R53-2025-07-08-00001
Bretagne Passion Montgolfière
préfecture de région - R53-2025-07-08-00001 - Bretagne Passion Montgolfière 101
Ex |PRE FET - Direction de la sécurité de l'Aviation civile OuestDE LA RÉGION | |BRETAGNELibertép | - Arrêté 2025-LE-1452Fraternité ; ; ; _ nue portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérienau profit de société Bretagne Passron MontgolfiereLe Préfet de la région Bretagne,Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigencesen matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;Vu ... - le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 ence qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons ;Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernantI'exploitation de ballons conformément au réglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code des transports et notamment l'article L.1000-3 et le livre IV de sa sixième partie ;Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien dela licence d'exploitation des transporteurs aériens visés à l'article R. 6412-11 du code des transport ;Vu l'arrêté préfectoral 2/2024/DSAC OUEST/DSG du 08 novembre 2024 portant délégation de signature à' M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de I'aviation civile Ouest et à certains des agents placés sousson autorité ; ;Vu la déclaration d'activité adressée par I'exploitant à l'autorité competente qui Ia enregistrée sous le numéroFR.DEC.0673 ; _Vu la demande émise par I'association Montgolfière Expérience par courriel du 01 juillet 2025 ;ARRETEArticle 1" : En application de l'article Art. R. 6412-4 du code des transports, il est délivré, à la société BRETAGNE PASSIONMONTGOLFIERE (n° 930 115 043 RCS Saint Brieuc), une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettantd'exercer une activité de transport aérien public au moyen de ballons libres.Article 2 : La présente licence d'exploitation est particulière à Ia société et n'est transmissible a aucune autre personne physique oumorale.Article 3: La présente licence d'exploitation demeure valable tant que les conditions fixées par le code des transports sontrespectées, et notamment que la société Bretagne Passion Montgolfie iere :- a déclaré son activité à l'autorité compétente ;- respecte les exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n°785/2004 ;- respecte les exigences financières définies par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié susvisé.Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication sans limitation de durée. Toutefois, cette licence d'exploitationpeut à tout moment étre suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par lecode des transports. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le code destransports. 'Article 5 : Le directeur de la sécurité de I'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueildes actes admmlstratlfs de la préfecture de la région Bretagne.Pour le Préfet de la région Bretagne et par délégation,
';; "Olivier NEVO 7ladjdint du directeur,chargé des affaires techniques
En application des articles L411-2 et L431-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article R421-1 du code de justice administrative,la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux adressé à M. le Directeur de la DSAC/Ouest ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transmon écologique et dela cohésion des territoires, dans le même délai.
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest - Aéroport Brest Bretagne- CS 20301 Guipavas - 29806 BREST CEDEX 9 Tél : 02 98 32 02 00
préfecture de région - R53-2025-07-08-00001 - Bretagne Passion Montgolfière 102
préfecture de région
R53-2025-07-01-00016
Subdélégation signature DIDDI du 01 07 2025
préfecture de région - R53-2025-07-01-00016 - Subdélégation signature DIDDI du 01 07 2025 103
REPUBLIQUE e |FRANÇAISE Direction générale des douanesLitet | et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION INTERREGIONALE deBRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du Général MELLINETCS 78410 |44184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/07/2025Décision 2025/02 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matiére de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les IIl et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de I'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanesArticle 1° - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.Nom Prénom Siège de la direction régionaleStéphanie LE CLEUYOU DR BretagneMichel MARIN DR Pays de la LoireArticle 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire
l@ coz
préfecture de région - R53-2025-07-01-00016 - Subdélégation signature DIDDI du 01 07 2025 104
Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-07-03-00012
convention délégation de gestion de certaines
opérations numériques pour le SGAMI Ouest
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-07-03-00012 - convention délégation de gestion de certaines opérations numériques pour
le SGAMI Ouest 105
MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion durelative à la gestion financière de certaines opérations numériquespar le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouestdu
NOR : IOMF2417677X
Il est convenu ce qui suit :Article 1* Le secrétaire général adjoint, directeur de la transformation numérique, MathieuWEILL, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, désigné sous le terme de « délégant», d'une part,etLe préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, représenté parHervé TOURMENTE, en sa qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès dupréfet de la région Bretagne, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
La présente délégation est conclue en application :Du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Codede la défense et du Code de la sécurité intérieure ;De l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat généraldu ministère de l'Intérieur ;De l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;De la décision du 8 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 207 «Sécurité et éducation routières » ;
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-07-03-00012 - convention délégation de gestion de certaines opérations numériques pour
le SGAMI Ouest 106
- De la décision du 26 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 161 «Sécurité civile » ;- La convention de délégation de gestion pour les applications et les systèmesd'informations numériques du 13 février 2024 entre la Direction Générale des Étrangersen France (DGEF) et la Direction de la Transformation Numérique (DTNUM) ;- La convention de délégation de gestion du 13 février 2024 entre la direction de latransformation numérique et la délégation à la sécurité routière ;- La convention de délégation de gestion du 2 mai 2024 dans le domaine du « numérique» du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au directeur de latransformation numérique.
Article 1Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégantconfie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et pour son compte,et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement en dépense et en recette, relatifsaux opérations numériques, dont la conduite opérationnelle est confiée au Secrétariat Généralpour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Ouest.La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et desrecettes précisées à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte sur l'ensemble des procédures de passation desmarchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande publique.
Article 2Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission destitres de perception.|. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- Il prend les décisions de dépenses et de recettes ;- Il saisit et valide les engagements juridiques ;- Il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;- Il saisit la date de notification des actes ;- Il constate et certifie le service fait ;- Il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;- Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
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- Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;- Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :- Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;- Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission. 2. Le délégant reste responsable des actes suivants :- La programmation des crédits et sa mise à jour ;- Le pilotage des crédits de paiement ;- Lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec leCBCM ;- L'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Le délégataire s'engage à respecter la répartition des AE et des CP en fonction des différentsprojets et des imputations budgétaires définies par le délégant.Il adresse une copie du présent document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement, dans le respect des règles de délégation de signature.
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Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis aux destinataires du présent document mentionné à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1" janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et lecontrôleur budgétaire doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur et au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le
Le délégataire, Le délégant,pour le préfet de zone de défense et le secrétaire général adjoint, directeur de lade sécurité Ouest, transformation numérique,le préfet délégué pour la défense etla sécurité," Mathieu WEILLParis9Y15 % 2024.08.2610:45:40+02'00"WHervé TOURMENTE Mathieu WEILL
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ANNEXEPérimètre d'exécution de la présente convention de délégation de gestion
Service exécutant Libellé Centre financier LibelléMISPLTFO35 SGAMI OUEST 0161-CSDM-CSI3 DNUM Dépenses SICMISPLTFO35 SGAMI OUEST 0207-CSCC-T075 UO DSIC 75MISPLTFO035 SGAMI OUEST 0303-CSOU-CSI9CUO DTNUM
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