ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-110
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-10-26-00007 - AP n°2022-587 du 26 octobre 2022 portant
nomination du Dr Jérôme OLIVEIRA en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 3
8-2022-10-28-00005 - Arrêté n°2022-597 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 6
8-2022-10-28-00006 - Arrêté n°2022-598 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 11
8-2022-10-28-00007 - Arrêté n°2022-599 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 16
8-2022-10-28-00008 - Arrêté n°2022-600 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 21
8-2022-10-28-00009 - Arrêté n°2022-601 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 26
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Préfecture 08
8-2022-10-26-00007
AP n°2022-587 du 26 octobre 2022 portant
nomination du Dr Jérôme OLIVEIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00007 - AP n°2022-587 du 26 octobre 2022 portant nomination du Dr Jérôme OLIVEIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2022 - 587Portant nomination du Dr. Jérôme OLIVEIRA en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis deconduire de validité limitée :VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatifà l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00007 - AP n°2022-587 du 26 octobre 2022 portant nomination du Dr Jérôme OLIVEIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 4
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-565 du 12 octobre 2022 portant délégation designature 4 Mme Julie DAVID. directrice des services du cabinet de la préfecture desArdennes ;VU la demande formulée le 17 octobre 2022 par le Dr. Jérome OLIVEIRA pourobtenir un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation intiale du 14 octobre 2022. présentée parle Dr. Jérôme OLIVEIRA : ARRETEArticle ler — Le docteur Jérôme OLIVEIRA, dont le cabinet médical est situé 4rue de la Petite Bar — 08240 BUZANCY, est agréé à compter de la date du présentarrêté, pour une durée de cinq ans, en qualité de :> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 2 — Le médecin :
° L e A ° t : M. doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;° peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;. émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;° peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrété ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 14octobre 2027.Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé. au médecin inspecteurrégional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets deRethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. — Fait à Charleville-Mézières. le 26 octobre 2022P/le préfet et par dis Aan
.
La directri.
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00007 - AP n°2022-587 du 26 octobre 2022 portant nomination du Dr Jérôme OLIVEIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 5
Préfecture 08
8-2022-10-28-00005
Arrêté n°2022-597 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00005 - Arrêté n°2022-597 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 6
PREFETDES ARDENNES oo, | |Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2022-597 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-565 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 28 octobre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière sur la Place Ducale à l'occasion du marché de Noël, du mercredi 2 novembre2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés parle Maire de Charleville-Méziéres ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00005 - Arrêté n°2022-597 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 7
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30 PlaceDucale, motif : marché de Noël.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00005 - Arrêté n°2022-597 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 8
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 OCT. 2022
Pour le Préfet et par délégatiogla directri
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00005 - Arrêté n°2022-597 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 9
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00005 - Arrêté n°2022-597 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 10
Préfecture 08
8-2022-10-28-00006
Arrêté n°2022-598 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00006 - Arrêté n°2022-598 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 11
EsPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-598 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-565 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 octobre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, dumercredi 2 novembre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00006 - Arrêté n°2022-598 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 12
ARRETEArticle 1% : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: pour des nuisancesdiverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhiculesentreposées).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00006 - Arrêté n°2022-598 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 13
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 OCT. 2022
Pour le Préfet etla directgi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00006 - Arrêté n°2022-598 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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Préfecture 08
8-2022-10-28-00007
Arrêté n°2022-599 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00007 - Arrêté n°2022-599 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 16
PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-565 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 28 octobre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public face au 19 rue des Mésanges - Collège Léo Lagrange,du mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00007 - Arrêté n°2022-599 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 17
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 19 rue des Mésanges - Collège Léo Lagange, motifs: troubles del'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00007 - Arrêté n°2022-599 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 18
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9g QT. 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00007 - Arrêté n°2022-599 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 19
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 20
Préfecture 08
8-2022-10-28-00008
Arrêté n°2022-600 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00008 - Arrêté n°2022-600 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 21
PREFETDES ARDENNES | | | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-565 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 octobre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, du mercredi 2 novembre2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00008 - Arrêté n°2022-600 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 22
ARRETEArticle 1: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, motifs : faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00008 - Arrêté n°2022-600 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 23
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont"autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité. intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des. services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le 28 OCT. 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, ddressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite dé l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00008 - Arrêté n°2022-600 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 24
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00008 - Arrêté n°2022-600 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 25
Préfecture 08
8-2022-10-28-00009
Arrêté n°2022-601 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00009 - Arrêté n°2022-601 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 26
EuPREFETDES ARDENNES . , . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-565 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 octobre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public face au 8 quai Albert 1er, du mercredi 2 novembre2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00009 - Arrêté n°2022-601 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 27
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 décembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 8 quai Albert 1er, motifs : dégradations, incivilités, agressions.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00009 - Arrêté n°2022-601 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 28
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 g QCT, 2022
lie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00009 - Arrêté n°2022-601 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 29
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00009 - Arrêté n°2022-601 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 30