PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-147
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-10-00001 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 2 octobre 2024 / Décision n° 029-2024006 du 10
octobre 2024/ LIDL PLOMEUR (5 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «  baie de
Douarnenez estran » n°40. (2 pages) Page 11
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 9 octobre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival, notamment un rassemblement
d'ampleur nommé « Multi Ouest » organisé par plusieurs collectifs et sounds systems pourraient avoir
lieu dans le département du Finistère, entre le 11 et le 14 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère3
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 11 octobre 2024 à 16 heures au lundi
14 octobre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 11 octobre
2024 à 16 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
PRÉFET . Direction de la Coordination?_bUéH...STERE des Politiques Publiquestûert . ° .Î_ga;ité_é et de l'Appui Territorialratermit Quimper, le 10 octobre 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 2 octobre 2024Décision n° 029-2024006
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbalde sa délibération en date du 2 octobre 2024, prise sous la présidence de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfère de Morlaix, représentant M. le Préfet :VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants etR 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Finistère ;VU la demande d'extension du magasin LIDL — reçue complète en préfecture le 8 août 2024 -passant d'une surface de vente actuelle de 98722 m? à une surface de vente future de1 337,99 m°(+ 350,77 m°), situé Route du Guilvinec, Pendreff sur la commune de PLOMEUR(29120). Cette demande d'AEC est présentée par la SNC LIDL, Direction Régionale LIDLBretagne, située 11 Kertedevant à CHATELAUDREN-PLOUAGAT (22170), représentée parM. Romuald GOURICHON ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code decommerce ;
VU I'absence de quorum lors de la commission départementale d'aménagement commercialdu 2 octobre 2024 appelée à statuer sur la demande ;
42, bouievard Dupleix29320 QUIMPER CedexTél : 02 90 77 20 00www.finistere.ouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-10-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre
2024 / Décision n° 029-2024006 du 10 octobre 2024/ LIDL PLOMEUR 6
En l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagementcommercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L 752-14 du code de commerce, l'autorisationsollicitée par la SNC LIDL, située 11 Kertedevant à CHATELAUDREN-PLOUAGAT (22170) a reçu un avisréputé favorable le 8 octobre 2024 pour le projet suivant :- extension du magasin LIDL passant d'une surface de vente actuelle de 987,22 m? à une surface devente future de 1 33799 m° (+ 350,77 m°), situé Route du Guilvinec, Pendreff sur la commune dePLOMEUR (29120).
Pour le Préfet,La sous-préfète de MorlaixPrésidente de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-10-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre
2024 / Décision n° 029-2024006 du 10 octobre 2024/ LIDL PLOMEUR 7
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :|- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial'contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable.Il.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnéesau premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux.Article R752-30 du code de commerceLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Îlcourt:1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19°.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R752-32 du code de commerce (extrait)A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial —- Télédoc 121 - Batiment Sieyes - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 Paris cedex 132 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-10-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre
2024 / Décision n° 029-2024006 du 10 octobre 2024/ LIDL PLOMEUR 8
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL__ (aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) __Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 166 m2
H 398, 596, 599, 600, 1760, 2006, 2168, 2169,2218, 2220, 2247, 2248, 2249, 2250, 2251, 2252,2253 et 2254Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1et de sortie (S)du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S | 1. ° Nombre de À | 1(cf. b, c et,daÏuZ Après ombre dedu ! de l'article rï(').et Nombre de SR. 752-6) s Nombre de A/S | 1Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)surfaces -perméables Autres surfaces végétalisées -(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du 1 de l'article | Autres surfaces non -R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 233 m° de panneaux phovoltaiques supplémentairesm? et localisation en toiture = surface totale 984 m2. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et .l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
La création d'espaces verts de 755 m" va permettre de réduire la surface imperméabilisée.42 arbres de hautes tiges seront plantés ainsi que 14 arbres sur la parc de stationnementafin de favoriser l'ombrage végétalisé.Réalisation d'un nouvel espace vert ou prairie le long des voies, composé d'une végétationd'essences locales.La façade sud du bâtiment sera végétalisé avec un système de bacs au sol pour faire monterles plantes grimpantes.Installation de panneaux pédagogiques pour sensibiliser la clientèle sur la faurie, la flore etle développement durable. -Mise en place de nichoirs à oiseaux et d'hôtels à insectes.Plantation de plantes hélophytes dans le bassin de rétention existant afin de créer un lieupropice à la biodiversite.La façade Nord et une partie de la façade Ouest du bâtiment composées d'un mur rideauvitreé toute hauteur permettent à la lumière naturelle d'éclairer le magasin.100 % d'éclairage LED.Installation de 233 m2 supplémentaires de panneaux photovoltaiques en toiture.Etude thermique sur l'extension à la RT 2012.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-10-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre
2024 / Décision n° 029-2024006 du 10 octobre 2024/ LIDL PLOMEUR 9
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 987,22 m2(cf. a, b douedu 1° du ! de Ar':)aleltt Magasins Nombre | !l'article R. 752- proJ de SV SV/magasin' 987,226) >300 m? m2Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1337,99 m2(cf. a, b det e du ; Nombre | 11° du ! de Après Magasins 1337.95l'article R.752-6) | projet | deSV SV/magasin® >>300 m? m2Secteur (1 ou 2) | 1Total; ; 2+12Electriques/hybrides orééquipéesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturageAuto-partCapacité de s gstationnement Perméables | 113(cf. g du 1° du !de l'article TotalR.752-6" Electriques/hybrides | °* 8prééquipéesAprès Nombreprojet | de places Co- volturageAuto-partagePerméables | 93
RQURLESPŒNÏ']IS
AvantNombre de pistes | _Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».? cf, @
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-10-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre
2024 / Décision n° 029-2024006 du 10 octobre 2024/ LIDL PLOMEUR 10
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine «  baie de Douarnenez estran » n°40.
11
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 03 et 10 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées les 30
septembre et 7 octobre 2024 au point « Kervel » dans la zone de production de coquillages « Baie de
Douarnenez estran » (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour lesµ
toxines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-26-00003 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, l'adjoint à la cheffe de service alimentation
signé
Patrick LE FLOCH

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine «  baie de Douarnenez estran » n°40.
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