ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 04 avril 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 04 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n°2025-58 02.04.2025
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement public foncier d'Île -de-France
en application de l'article L. 210 -1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement
et d'une cave (lot 29) sis 14 bis boulevard de la
République, à La Garenne-Colombes
3


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2025-58 du Q 2 AVR. 2025déléguant l'exercice du droit de préemption à PÉtablissement public foncierd'Ile-de-Franceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisitiond'un appartement et d'une cave (lot 29) sis 14 bis boulevard de la République, à LaGarenne-Colombes.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant del'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismeTÉNOVÉ ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; '
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 6 février 2025 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTEdans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
VU Varrété n° 2024-074 du 15 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matièreadministrative ;
VU la décision n° 2024-045 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et dulogement d'fle-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dansl'arrêté préfectoral n° 2024- 074 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant lacarence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de La Garenne-Colombes ;
VU le plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes approuvé par délibération du conseilmunicipal du 27 juin 2023 ;
VU la délibération du 8 novembre 2023 du bureau du conseil d'administration del'Établissement public foncier d'Île-de-France approuvant la convention d'interventionfoncière entre la ville de La Garenne-Colombes, l'établissement public territorial Paris OuestLa Défense (POLD) et l'Etablissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 16 novembre 2023 n° DE-161123-118 du conseil municipal de la villede La Garenne-Colombes approuvant la convention d'intervention foncière tripartite entre laville de La Garenne-Colombes, l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense(POLD) et l'Établissement public foncier d'fle-de-France ;
VU la délibération du 14 décembre 2023 du bureau de l'établissement public territorial ParisOuest La Défense approuvant la convention d' intervention foncière tripartite entre la ville deLa Garenne-Colombes, l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (POLD) etl'Etablissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de La Garenne-Colombes le 21 février2025 et portant sur le bien, situé au 14 bis boulevard de la République, cadastré section P-48,décrit comme un appartement et une cave (lot 29), d'une surface utile ou habitable de 14,14m?;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcompétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement oudestiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'articleL. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à unorganisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France en qualité de porteurd'un secteur de veille foncière sur le territoire communal, a vocation à se porter acquéreur dubien sus-mentionné situé au 14 bis boulevard de la République et faisant l'objet de ladéclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement deslogements locatifs sociaux à La Garenne-Colombes, tel que déterminé en application del'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée parlettre recommandée au notaire, qui ont été réceptionnées par mail le 17 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été adressée par lettre recommandéeau notaire, qui l'a réceptionné le 14 mars 2025, et que cette visite a eu lieu le 21 mars 2025,prolongeant le délai d'instruction au 28 avril 2025 ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logementdes Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
L'exercice du droit dé préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué àl'Établissement public foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logementssociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et dePhabitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 14 bis boulevard de la République à La Garenne-Colombes,cadastré section P-48, décrit comme un appartement et une cave (lot 29), d'une surface utileou habitable de 14,14 m2.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 02 Aïk..2005
directricd régionale et interdépartementale dei l'hébergement et du logement_ Odes Hae :
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de .deux mois valant décision implicite de rejet).

6






RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


7









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/