PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-230
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2025-02-20-00024 - ARCACHON Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 4
33-2025-02-20-00031 - CADAUJAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 7
33-2025-02-20-00032 - CANEJAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 10
33-2025-02-20-00033 - CARIGNAN DE BORDEAUX Arrêté de prélèvement
SRU 2025 (2 pages) Page 13
33-2025-02-20-00026 - GUJAN MESTRAS Arrêté de prélèvement 2025 (2
pages) Page 16
33-2025-02-20-00035 - IZON Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2 pages)Page 19
33-2025-02-20-00027 - LA TESTE DE BUCH Arrêté Prélèvement SRU 2025
(2 pages) Page 22
33-2025-02-20-00036 - LATRESNE Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 25
33-2025-02-20-00037 - LE BOUSCAT Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 28
33-2025-02-20-00039 - LE PIAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025
(2 pages) Page 31
33-2025-02-20-00040 - LE TAILLAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU
2025 (2 pages) Page 34
33-2025-02-20-00028 - LE TEICH Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 37
33-2025-02-20-00041 - LEOGNAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 40
33-2025-02-20-00042 - MARTIGNAS SUR JALLES Arrêté de prélèvement
SRU 2025 (2 pages) Page 43
33-2025-02-20-00043 - PAREMPUYRE Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 46
33-2025-02-20-00044 - PINEUILH Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 49
33-2025-02-20-00045 - SADIRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 52
33-2025-02-20-00046 - ST ANDRE DE CUBZAC Arrêté de prélèvement
SRU 2025 (2 pages) Page 55
33-2025-02-20-00029 - ST AUBIN DE MEDOC Arrêté de prélèvement SRU
2025 (2 pages) Page 58
2
33-2025-02-20-00047 - ST DENIS DE PILE Arrêté de prélèvement SRU
2025 (2 pages) Page 61
33-2025-09-03-00005 - St Denis de Pile arrête portant abrogation prelevement
2025 signé 2025-09-03 (2 pages) Page 64
33-2025-02-20-00048 - ST JEAN D ILLAC Arrêté de prélèvement SRU 2025
(2 pages) Page 67
33-2025-02-20-00030 - ST LOUBES Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 70
33-2025-02-20-00049 - ST MEDARD EN JALLES Arrêté de prélèvement
SRU 2025 (2 pages) Page 73
33-2025-02-20-00050 - ST SULPICE ET CAMEYRAC Arrêté de
prélèvement SRU 2025 (2 pages) Page 76
33-2025-02-20-00051 - STE EULALIE Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 79
33-2025-02-20-00052 - TRESSES Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 82
33-2025-02-20-00053 - VAL DE VIRVEE Arrêté de prélèvement SRU 2025
(2 pages) Page 85
33-2025-02-20-00054 - VAYRES Arrêté de prélèvement SRU 2025 (2
pages) Page 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au
plan de sûreté de l'installation portuaire «Bassens - quai marchandises
diverses » du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du
paquebot de croisière SILVER SPIRIT (IMO 9437866) (2 pages) Page 91
3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00024
ARCACHON Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00024 - ARCACHON Arrêté de prélèvement SRU 2025 4
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiber Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalstFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de I'habitation,VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le préléve-ment,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune d'Arcachon par courriel en date du 22 octobre 2024,CONSIDERANT le nombre de 1 107 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 773 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00024 - ARCACHON Arrêté de prélèvement SRU 2025 5
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune d'Arcachon à 0 euros.
Article 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 51 894,43euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 :Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-vembre de l'année 2025.
Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2025- Te PréfetRE, inet,
Grégory LECRUDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00024 - ARCACHON Arrêté de prélèvement SRU 2025 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00031
CADAUJAC Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00031 - CADAUJAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 7
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durabless Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Cadaujac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Cadaujac par courriel en date du 28 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 519 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Cadaujac à 46 963,13 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00031 - CADAUJAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 8
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2075
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00031 - CADAUJAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00032
CANEJAN Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00032 - CANEJAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 10
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurabletFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Canéjan
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Canéjan par courriel en date du 6 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 597 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 85 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Canéjan à 35 680,88 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00032 - CANEJAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 11
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00032 - CANEJAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00033
CARIGNAN DE BORDEAUX Arrêté de prélèvement
SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00033 - CARIGNAN DE BORDEAUX Arrêté de prélèvement SRU 2025 13
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableps Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalitFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Carignan-de-Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Carignan-de-Bordeaux par courriel en date du 30 octobre 2024,CONSIDERANT le nombre de 406 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 48 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Carignan-de-Bordeaux à 10 830,48 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00033 - CARIGNAN DE BORDEAUX Arrêté de prélèvement SRU 2025 14
Article 2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars a novembre de |'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, ie Q FEV, 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00033 - CARIGNAN DE BORDEAUX Arrêté de prélèvement SRU 2025 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00026
GUJAN MESTRAS Arrêté de prélèvement 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00026 - GUJAN MESTRAS Arrêté de prélèvement 2025 16
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiber Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalstFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Gujan-Mestras
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-ment,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Gujan-Mestras par courrier en date du 9 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 1 287 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 1 523 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00026 - GUJAN MESTRAS Arrêté de prélèvement 2025 17
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Gujan-Mestras à 422 765,76 euros et affecté à l'Etablis-sement Foncier Public Nouvelle-Aquitaine.Article2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 300 166,39euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-vembre de l'année 2025.Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2025
Gggory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00026 - GUJAN MESTRAS Arrêté de prélèvement 2025 18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00035
IZON Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00035 - IZON Arrêté de prélèvement SRU 2025 19
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableaes Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalttFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Izon
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune d' Izon par courriel en date du 5 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux présents sur la commune au 1erjanvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 424 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune d'Izon à 63 042,44 euros et affecté à l'Etablissement Pu-blic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00035 - IZON Arrêté de prélèvement SRU 2025 20
Article2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de |'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux,le 2 FEV. 2025Préfet
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00035 - IZON Arrêté de prélèvement SRU 2025 21
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00027
LA TESTE DE BUCH Arrêté Prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00027 - LA TESTE DE BUCH Arrêté Prélèvement SRU 2025 22
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableholt Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de I'ha-bitation au titre de l'année 2025 pour la commune de La Teste-de-Buch
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-ment,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de La Teste-de-Buch par courriel en date du 29 octobre 2024,CONSIDERANT le nombre de 2 194 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024,notifié a la commune par courrier du 12 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 1 437 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00027 - LA TESTE DE BUCH Arrêté Prélèvement SRU 2025 23
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article premier :Le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de La Teste-de-Buch à 487 340,59 euros et affecté à l'Eta-blissement Foncier Public Nouvelle-Aquitaine.Article 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 380 128,46euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-vembre de l'année 2025.Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le = 3 MARS 2025Le Préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00027 - LA TESTE DE BUCH Arrêté Prélèvement SRU 2025 24
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00036
LATRESNE Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00036 - LATRESNE Arrêté de prélèvement SRU 2025 25
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableae Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durableiat
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Latresne
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Latresne par courriel en date du 3 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 120 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 280 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Latresne à 70 986,30 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00036 - LATRESNE Arrêté de prélèvement SRU 2025 26
Article 2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de |'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2025
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00036 - LATRESNE Arrêté de prélèvement SRU 2025 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00037
LE BOUSCAT Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00037 - LE BOUSCAT Arrêté de prélèvement SRU 2025 28
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLibel Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablejeFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Le Bouscat
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Le Bouscat par courriel en date du 12 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 2 606 logements sociaux présents sur la commune au er janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 496 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Le Bouscat à 171 108,84 euros et affecté à Bordeaux Mé-tropole.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00037 - LE BOUSCAT Arrêté de prélèvement SRU 2025 29
Article 2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEY 296
Le Sous-Pféi
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00037 - LE BOUSCAT Arrêté de prélèvement SRU 2025 30
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00039
LE PIAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00039 - LE PIAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 31
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durablePons Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablestFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Le Pian Médoc
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Le Pian Médoc par courriel en date du 15 octobre 2024,CONSIDERANT le nombre de 261 logements sociaux présents sur la commune au er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Le Pian Médoc à 104 575,47 euros et affecté à l'Etablis-sement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00039 - LE PIAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 32
Article2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de |'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
bow ux, le 2 0 FEV, 2025
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00039 - LE PIAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00040
LE TAILLAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU
2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00040 - LE TAILLAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 34
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableatid Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablepalitFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Le Taillan-Médoc
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de Le Taillan-Médoc par courriel en date du 10 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 630 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 505 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Le Taillan-Médoc à 6 231,05 euros et affecté à BordeauxMétropole.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00040 - LE TAILLAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 35
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 O FEV. 2025
Ve cabinet,
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00040 - LE TAILLAN MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00028
LE TEICH Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00028 - LE TEICH Arrêté de prélèvement SRU 2025 37
|PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableead Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durablepe
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Le Teich
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-ment,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Le Teich par courrier en date du 6 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 707 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 338 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00028 - LE TEICH Arrêté de prélèvement SRU 2025 38
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Le Teich à 14 669,54 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.Article 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 40 741,81euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-vembre de l'année 2025.Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le? 0 FEY 2025/ Le Préfet
Grfgory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00028 - LE TEICH Arrêté de prélèvement SRU 2025 39
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00041
LEOGNAN Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00041 - LEOGNAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 40
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLibertt Unité Développement des Politiques de I'Habitat DurablegalttFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Léognan
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Léognan par courriel en date du 18 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 822 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 363 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Léognan à 85 883,08 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00041 - LEOGNAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 41
Article 2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de I'an-née 2025.
Article3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 Q FEY, 2025Préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire 1 'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00041 - LEOGNAN Arrêté de prélèvement SRU 2025 42
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00042
MARTIGNAS SUR JALLES Arrêté de prélèvement
SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00042 - MARTIGNAS SUR JALLES Arrêté de prélèvement SRU 2025 43
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableEbert Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableLeoe
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Martignas Sur Jalle
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de Martignas Sur Jalle par courriel en date du 13 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 535 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Martignas Sur Jalles à 121 870,83 euros et affecté à Bor-deaux Métropole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00042 - MARTIGNAS SUR JALLES Arrêté de prélèvement SRU 2025 44
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0FEV. 2025/iP
Grégory LEC
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00042 - MARTIGNAS SUR JALLES Arrêté de prélèvement SRU 2025 45
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00043
PAREMPUYRE Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00043 - PAREMPUYRE Arrêté de prélèvement SRU 2025 46
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durablestd Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurabletéFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Parempuyre
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Parempuyre par courriel en date du 10 octobre 2024,CONSIDERANT le nombre de 928 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 251 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Parempuyre à 84 338,51 euros et affecté à BordeauxMétropole.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00043 - PAREMPUYRE Arrêté de prélèvement SRU 2025 47
Article 2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV, 2025: Préfet
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00043 - PAREMPUYRE Arrêté de prélèvement SRU 2025 48
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00044
PINEUILH Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00044 - PINEUILH Arrêté de prélèvement SRU 2025 49
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableae Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durablene
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et delhabitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Pineuilh
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de Pineuilh par courriel en date du 10 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 296 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 119 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Pineuilh à 23 398,67 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00044 - PINEUILH Arrêté de prélèvement SRU 2025 50
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de I'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
eaux, le 2 0 FEV. 2075
Le Sous-Pré
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00044 - PINEUILH Arrêté de prélèvement SRU 2025 51
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00045
SADIRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00045 - SADIRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 52
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableteFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Sadirac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de Sadirac par courriel en date du 28 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 81 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, noti-fié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 392 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Sadirac à 55 982,50 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00045 - SADIRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 53
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de |'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 Q FEY. 2095| À Préfet
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00045 - SADIRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 54
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00046
ST ANDRE DE CUBZAC Arrêté de prélèvement SRU
2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00046 - ST ANDRE DE CUBZAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 55
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableheFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-André-de-Cubzac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Saint-André-de-Cubzac par courriel en date du 7 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 774 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 588 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-André-de-Cubzac à 107 070,39 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00046 - ST ANDRE DE CUBZAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 56
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées al'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le? 0 FEV. 2075Préfet
Le Sou Pe Krecte A abinet,
Grégofy LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00046 - ST ANDRE DE CUBZAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 57
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00029
ST AUBIN DE MEDOC Arrêté de prélèvement SRU
2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00029 - ST AUBIN DE MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 58
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durablepoy Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Aubin-de-Médoc
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-ment,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc par courrier en date du 19 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 393 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 381 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00029 - ST AUBIN DE MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 59
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à 140 324,21 euros et affecté àBordeaux Métropole.Article 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé a 81 389,14euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé a l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 :Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-vembre de l'année 2025.Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le20 FEY, 2095
'€ cabinet,
«
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00029 - ST AUBIN DE MEDOC Arrêté de prélèvement SRU 2025 60
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00047
ST DENIS DE PILE Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00047 - ST DENIS DE PILE Arrêté de prélèvement SRU 2025 61
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableJr Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablejtFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Denis-de-Pile
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de Saint-Denis-de-Pile par courrier en date du 25 octobre 2024,CONSIDERANT le nombre de 454 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 118 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Denis-de-Pile à 20 548,82 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00047 - ST DENIS DE PILE Arrêté de prélèvement SRU 2025 62
Article2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEY. 2025ke)PréfetÀ€ Cabinet,
Grégôry LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00047 - ST DENIS DE PILE Arrêté de prélèvement SRU 2025 63
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-03-00005
St Denis de Pile arrête portant abrogation
prelevement 2025 signé 2025-09-03
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00005 - St Denis de Pile arrête portant abrogation prelevement 2025 signé 2025-09-03 64
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiber Unité Développement des Politiques de I'Habitat DurablegalitFraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant duprélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre del'année 2025 pour la commune de Saint-Denis-de-Pile
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Saint-Denis-de-Pile par courrier en date du 25 octobre 2024,VU l'inventaire SRU au 1° janvier 2024 rectifié et notifié le 28 août 2025 à la commune de Saint-Denis-de-Pile,CONSIDERANT le nombre de 473 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 28 août 2025;CONSIDERANT le nombre de 99 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDERANT le taux de logements sociaux de la commune au 1° janvier 2024 qui s'élève à 20,67 % ;CONSIDERANT que la commune bénéficie de la Dotation de Solidarité Rurale pour l'année 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00005 - St Denis de Pile arrête portant abrogation prelevement 2025 signé 2025-09-03 65
ARRETEArticle premier :L'arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 ducode de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Denis-de-Pile est abrogé.
Article 2 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
— 3 SEP. 2025
L'étienne GYYCT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00005 - St Denis de Pile arrête portant abrogation prelevement 2025 signé 2025-09-03 66
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00048
ST JEAN D ILLAC Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00048 - ST JEAN D ILLAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 67
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableps Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalitéFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de I'habita-tion au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Jean-d'lllac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Saint-Jean-d'Illac par courriel en date du 29 octobre 2024,CONSIDERANT le nombre de 694 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Jean-d'Illac à 81 518,40 euros et affecté à |'Etablis-sement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00048 - ST JEAN D ILLAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 68
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le2 0 FEV. 2025
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00048 - ST JEAN D ILLAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 69
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00030
ST LOUBES Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00030 - ST LOUBES Arrêté de prélèvement SRU 2025 70
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durablene Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable{]Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Loubés
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-ment,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Saint-Loubés par courriel en date du 12 septembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 663 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 377 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00030 - ST LOUBES Arrêté de prélèvement SRU 2025 71
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Loubès à 86 327,63 euros et affecté à l'Etablisse-ment Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.Article2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 67 604,28euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 :Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-vembre de l'année 2025.Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 0 FEV, 2025Bordeaux, le ?ÿ Io pe+ y db eu J
Le Sous-Fré#t binet,
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00030 - ST LOUBES Arrêté de prélèvement SRU 2025 72
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00049
ST MEDARD EN JALLES Arrêté de prélèvement
SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00049 - ST MEDARD EN JALLES Arrêté de prélèvement SRU 2025 73
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableral Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Médard-En-Jalles
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Saint-Médard-En-Jalles par courriel en date du 4 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 2 761 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 719 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Médard-En-Jalles à 40 554,23 euros et affecté àBordeaux Métropole.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00049 - ST MEDARD EN JALLES Arrêté de prélèvement SRU 2025 74
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV, 2025
r Sfet
de cabinet,
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00049 - ST MEDARD EN JALLES Arrêté de prélèvement SRU 2025 75
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00050
ST SULPICE ET CAMEYRAC Arrêté de prélèvement
SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00050 - ST SULPICE ET CAMEYRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 76
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalsFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac par courriel en date du 28 novembre2024,CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux présents sur la commune au Terjanvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 242 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac à 53 923,05 euros et affectéà l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00050 - ST SULPICE ET CAMEYRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 77
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le2 0 FEV, 2025Le Préfet
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00050 - ST SULPICE ET CAMEYRAC Arrêté de prélèvement SRU 2025 78
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00051
STE EULALIE Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00051 - STE EULALIE Arrêté de prélèvement SRU 2025 79
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurableLeFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Sainte-Eulalie
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Sainte-Eulalie par courrier en date du 18 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au Terjanvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 220 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Sainte-Eulalie à 64 181,15 euros et affecté à l'Etablisse-ment Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00051 - STE EULALIE Arrêté de prélèvement SRU 2025 80
Article 2:Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le2 0 FEV. 2025
Gréggry LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00051 - STE EULALIE Arrêté de prélèvement SRU 2025 81
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00052
TRESSES Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00052 - TRESSES Arrêté de prélèvement SRU 2025 82
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableLiberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalstFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et delhabitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Tresses
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-tion, produit par la commune de Tresses par courriel en date du 8 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 503 logements sociaux présents sur la commune au Terjanvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 40 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Tresses à 10 529,20 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00052 - TRESSES Arrêté de prélèvement SRU 2025 83
Article2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars a novembre de |'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2025Va Préfet
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00052 - TRESSES Arrêté de prélèvement SRU 2025 84
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00053
VAL DE VIRVEE Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00053 - VAL DE VIRVEE Arrêté de prélèvement SRU 2025 85
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durableFr Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durabletiacmit
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Val-de-Virvée
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Val-de-Virvée par courriel en date du 22 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 59 logements sociaux présents sur la commune au 1erjanvier 2024, noti-fié à la commune par courrier du 12 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 321 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Val-de-Virvée à 41 419,43 euros et affecté à l'Etablisse-ment Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00053 - VAL DE VIRVEE Arrêté de prélèvement SRU 2025 86
Article2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2025
Grégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00053 - VAL DE VIRVEE Arrêté de prélèvement SRU 2025 87
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-20-00054
VAYRES Arrêté de prélèvement SRU 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00054 - VAYRES Arrêté de prélèvement SRU 2025 88
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durablevie Unité Développement des Politiques de l'Habitat DurablegalitiFraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRUfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vayres
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-tion, produit par la commune de Vayres par courriel en date du 29 novembre 2024,CONSIDERANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2024, no-tifié à la commune par courrier du 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 169 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Vayres à 35 630,27 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00054 - VAYRES Arrêté de prélèvement SRU 2025 89
Article 2 :Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-née 2025.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2025Lé/Préfet
tfGrégory LECRU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunaladministratifpeut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-20-00054 - VAYRES Arrêté de prélèvement SRU 2025 90
\V
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au
plan de sûreté de l'installation portuaire «Bassens -
quai marchandises diverses » du Grand port maritime
de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de
croisière SILVER SPIRIT (IMO 9437866)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au plan de sûreté de l'installation
portuaire «Bassens - quai marchandises diverses » du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisière SILVER SPIRIT
(IMO 9437866)
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PREFET CabinetDE EA GIRONDE Direction des sécuritésEgalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté du j 7 SEP. 2075portant dérogation temporaire au plan de sûreté de |'installation portuaire«Bassens — quai marchandises diverses » du Grand port maritime de Bordeauxlors de l'escale du paquebot de croisière SILVER SPIRIT (IMO 9437866)Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté desports ;VU la directive du parlement et du conseil européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative àl'amélioration de la sûreté des ports ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du Transport maritime et desopérations portuaires;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du codedes transports ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 fixant les taux de contrôle des personnes et des véhicules àl'entrée des zones d'accès restreint des installations portuaires du port de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2024 portant approbation du plan de sûreté desinstallations portuaires n° 501 et 516 (FRBOD-0001 et FRBOD-0016) de Bordeaux Rive Gauche ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant approbation de l'évaluation de sûretéde l'installation portuaire n° 502 (FRBOD-0002) «Bassens - quai à marchandises diverses» ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création et délimitation de l'installation portuaire °502(FRBOD- 0002 ) «Bassens — quai à marchandises diverses» du grand port maritime de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant création et délimitation de zones à accès restreintdans les installations portuaires « Bordeaux Rive Gauche - poste 127 » et « Bordeaux Rive Gauche- poste 124 » du grand port maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au plan de sûreté de l'installation
portuaire «Bassens - quai marchandises diverses » du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisière SILVER SPIRIT
(IMO 9437866)
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VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2024 portant approbation du plan de sûretéde l'installation portuaire n° 502 (FRBOD-0002) «Bassens - quai à marchandises diverses» ;VU la demande de l'agent de sûreté de l'installation portuaire de Bassens en date du 17 septembre2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le périmètre de sûreté portuaire pendant les escales désnavires de croisières soumises à la réglementation du code international pour la sûreté des navires etdes installations portuaires ;CONSIDÉRANT l'escale du navire de croisière SILVER SPIRIT (IMO 9437866), initialement prévue surl'installation de Bordeaux Rive Gauche, du 17 au 19 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'escale du SILVER SPIRIT dans la circonscription du GrandPort Maritime de Bordeaux ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,ARRÊTE
Article premier: La zone à accès restreint annexée à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 susvisé esttemporairement déplacée au poste 431/432 du terminal de Bassens, pour la durée de l'escale dupaquebot SILVER SPIRIT.
Article 2 : Les prescriptions de sûreté afférentes aux zones a accès restreint, définies dans le plan desûreté des installations portuaire de Bordeaux Rive Gauche s'appliqueront sur le terminal del'installation portuaire de Bassens.Article 3 : Cet arrêté préfectoral reste en vigueur jusqu'au 20 septembre 2025.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, le président du directoire du grandport maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le { 7 SEP. 2025Le préfep P et,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au plan de sûreté de l'installation
portuaire «Bassens - quai marchandises diverses » du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisière SILVER SPIRIT
(IMO 9437866)
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