recueil-93-2024-10-01-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de Seine-Saint-Denis – 01 octobre 2024

ID 9bf62680c82bc1c73dc7702f0cba9afa382464eaf9adeb48a32967358acd3058
Nom recueil-93-2024-10-01-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref93
Administration Préfecture de Seine-Saint-Denis
Date 01 octobre 2024
URL https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25914/208671/file/recueil-93-2024-10-01-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-01
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS, responsable du SIP de
Bobigny (3 pages) Page 5
- Délégation de signature établie le 30/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du SIP du Raincy (3
pages) Page 9
- Procuration sous seing privé et son complément établis les
30/09/2024 et 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M.
Stéphane GRANIER, responsable du SGC de Bondy (3 pages) Page 13
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. (8
pages) Page 17
- Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3347 DU 30/09/2024 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture
d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du plan de
prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la
commune de Bagnolet (93). (6 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-3640 du 30/09/2024 autorisant le projet
d'aménagement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis sur les
communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93). (18 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral nº 2024 - 3620 du 30 septembre 2024
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur le bâtiment B12 de la copropriété de l'Etoile du
Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois (2 pages) Page 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-3621 en date du 30/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66
avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY (4 pages) Page 65
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3644 du 30/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932643968 pour
l'organisme GHOUINOCH Ramzi dont l'établissement principal est
situé 30 rue Roland Vachette 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 70
- Arrêté n° 2024-3645 du 30/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP933358400 pour
l'organisme LETORT Eléonore dont l'établissement principal est
situé 8 allée d'Aubigne 93160 NOISY-LE-GRAND (3 pages) Page 73
- Arrêté n° 2024-3646 du 30/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932531908 pour
l'organisme HN wash dont l'établissement principal est situé 4
Avenue Du Général Leclerc Villemomble (3 pages) Page 77
- Arrêté n° 2024-3647 du 30/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932651474 pour
l'organisme RABESAIKY Larissa dont l'établissement principal est
situé 7 Allée la Colline 93160 Noisy le Grand (3 pages) Page 81
- Arrêté n° 2024-3648 du 30/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP980964472 pour
l'organisme (LA COMPAGNIE DE LA PLOMBERIE - JB CONCEPT) dont
l'établissement principal est situé 66 rue de la Station 93160 NOISY LE
GRAND (2 pages) Page 85
- Récépissé n° 2024-3612 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833834773 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 24 rue de Stalingrad 93310 Le Pré-Saint-Gervais. (2 pages) Page 88
- Récépissé n° 2024-3622 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932986300 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 22 rue Gateau Lamblin 93700 Drancy. (2 pages) Page 91
- Récépissé n° 2024-3623 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP952108637 pour l'organisme LA TOUCHE DE SAVEUR dont
l'établissement principal est situé 22 cité Montjoie 93200 Saint-Denis.
(2 pages) Page 94
- Récépissé n° 2024-3624 de déclaration en date du
30/09/2024d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP984930008 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 Rue Franciade 93200 Saint-Denis (2 pages) Page 97
3
- Récépissé n° 2024-3625 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont l'établissement principal
est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan. (2 pages) Page 100
- Récépissé n° 2024-3626 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933080772 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 103
- Récépissé n° 2024-3633 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP947629713 pour l'organisme Lynda HEDIR dont l'établissement
principal est situé 32 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen. (2 pages) Page 106
- Récépissé n° 2024-3634 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP924284375 pour l'organisme MALPS dont l'établissement principal est
situé 11 allée des primevères 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 109
- Récépissé n° 2024-3635 de déclaration en date du 30/09/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933358293 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 Av. de la Convention 93000 Bobigny. (2 pages) Page 112
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/10/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine DE JOANNIS, responsable du SIP de
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service des impôts des particuliers de BOBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEXMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny6
REPUBLIQUE Ir
FR A N ÇAI s E FINANCES PUBLIQUES i
Fraternité
OT
Article  2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Bobigny désignés ci-
après :
HAJJI Dorssaf PERALDI Louis
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira DJADI Salim
DEHAUT Olivier RAHMOUNI Hassina
DENIS Sébastien SEVERAN Raphaël
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND Aurélie
BERGES Anne-Laure BARRY Beydi MARMILLOT Michel
DUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE Sophie
CARDEAU Guillaume
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Nom  et prénom  des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale  des
délais  de
paiementSomme  maximale
pour  laquelle  un
délai  de paiement
peut être accordé
HAJJI Dorssaf Inspecteur7 500 €12 mois15 000 €
PERALDI Louis Inspecteur7 500 €12 mois15 000 €
AUGUSTA Maryline Contrôleur2 000 €8 mois5 000 €
CHACHA Laïd Contrôleur2 000 €8 mois5 000 €
MODART Christophe Contrôleur2 000 €8 mois5 000 €
TAUPIN Vincent Contrôleur2 000 €8 mois5 000 €
TACITA Francine Contrôleur2 000 €8 mois3 000 €
DAUDE Philippe Agent 6 mois3 000 €
LAIDOUNI Youssef Agent 6 mois3 000 €
PERUZZI Guillaume Agent 6 mois3 000 €
ROSEMAIN Emmanuelle Agent 6 mois3 000 €
NICOLAO Melrick Agent 6 mois3 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024 et celles de l'arrêté publié au
BIA du 02 septembre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'Informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/10/2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Bobigny,
Claudine de JOANNIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DE JOANNIS,
responsable du SIP de Bobigny8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 30/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Denis
GIVAUDAN, responsable du SIP du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy9
Eo | | |REPUBLIQUE | | JP
FRANCAISE : |
Liberté
Egalité
Fraternité:FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers du
Raincy
22 allée de l'Eglise
93340 LE RAINCY
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;- |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Julien LOUIS et M Anthony VOILLOT, Inspecteurs des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy10
EL | Pp
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux
rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie RODRIGUEZ
Silvain MORALES
Elodie SOCHAY-MIKIROGLUClaire LEOTY
Yoann LECOMTEBrigitte LE BARON
Fabienne GRAY
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michel SOUILLARD Halia BOUTICHE. Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK Valérie ZIMARINO Audrey DENOM
Marion LARNEY Florence PEICLIER-HART
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy11
ExRÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE | |
ae FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité |
Fraternité
Nom et prénom des agents grade | Limite | Durée Somme maximale
. des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Souceradj PAUL B 5 000 € 6 mois 15 000€
Judicaelle BAAQUEL B 5 000 € 6 mois 15 000€
Mérédith ZARKA B 5 000 € 6 mois ; 15 000€ ©
Régis DAGIRAL C 300 € 6 mois 2 000€
Clairson SAINT-HILAIRE € 300 € 6 mois 2 000€
contractuel
Audrey GUILLEMIN C 300 € 6 mois 2 000€
Thibaud LEBAS Cc 300 € 6 mois 2 000€
contractuel .
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
Régis DAGIRAL Mérédith ZARKA Judicaelle BAAQUEL
Audrey GUILLEMIN Clairson SAINT-HILAIRE Souceradj PAUL
Thibaud LEBAS
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis. |
ALE RAINCY le 30 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, responsable du
SIP du Raincy12
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé et son complément
établis les 30/09/2024 et 01/10/2024 au profit de
divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER,
responsable du SGC de Bondy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé et son complément établis les 30/09/2024 et 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs,
par M. Stéphane GRANIER, responsable du SGC de Bondy13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale A Bondy, le 30/09/2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC DE BONDY
5/7 RUE ARTHUR RIMBAUD
93140 BONDY
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Monsieur Stéphane GRANIER..ne
en charge du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BONDY cesse
DECLARE
CONSTITUER à compter du 30/09/2024...
pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. PARIS Jean-Christophe, Inspecteur des Finances Publiques
- Mme MARTINEAU épouse BAYART Sophie, Contrôleur Principal des Finances
Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC de
BONDY - 5/7 rue Arthur RIMBAUD 93140 BONDY,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations,
d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes
d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la
gestion du Centre des Finances Publiques de BONDY MUNICIPALE,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé et son complément établis les 30/09/2024 et 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs,
par M. Stéphane GRANIER, responsable du SGC de Bondy14
ExREPUBLIQUE IP
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 30/09/2024 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait à BONDY, le 30/09/2024
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé et son complément établis les 30/09/2024 et 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs,
par M. Stéphane GRANIER, responsable du SGC de Bondy15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC DE BONDY
5/7 RUE ARTHUR RIMBAUD
93140 BONDYT
FINANCES PUBLIQUES
En complément de la PROCURATION SOUS SEING PRIVE du 30/09/2024
donnée par un comptable a ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Monsieur Stéphane GRANIER, en charge du SGC DE BONDY,
DECLARE
Donner une autorisation spéciale à compter du 01/10/2024 a:
- Mme CORDEIRO Darinka, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme HUA Jessica, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- M. ETHEVE Brice, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- M.VASSIVIERE Hervé, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- Mme GAGNARDEAU Alexandra, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- M. BREURE Charly, Contrôleur principal des Finances Publiques
- Mme BREZE Nada, Contrôleur des Finances Publiques.
à pouvoir signer les mainlevées issues d'hélios suite aux dettes soldées des usagers.
A Bondy, le 01/10/2024
Stéphane GRAN
ances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé et son complément établis les 30/09/2024 et 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs,
par M. Stéphane GRANIER, responsable du SGC de Bondy16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 17
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
a
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01432
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration
à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
-à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
-à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 18
-à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
-Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels ;
-Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
-Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.
Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
-Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
-Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service  ;
-Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 19
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources  et, en cas d'absence ou d'empêchement, par  M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources  ;
-Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État,
adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
-Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée d'administration de l'état,
adjointe à la cheffe de bureau ;
-Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République  ;
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne  ;
 Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section indemnités ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
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mer, chef de la section RIFSEEP État  ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles  ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne  ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne  ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
-Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue
social ;
-Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
 Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section maladie ;
 Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des policiers adjoints ;
-M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la
discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l'État et M. Morgan
DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau  ;
-M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau , et, pour signer les états de service, Mme NORIA GACEM, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie
EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer  ;
-M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, M.  Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère
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au sein de la direction des ressources humaines. 21
classe des administrations parisiennes ;
-M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON , attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par  :
Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux  ;
Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux  ;
-Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline
FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par  :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ,
chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication , et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du
bureau d'administration des SIRH  ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau.
-Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus
Formulaires », aux fins de certification du service fait à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes cheffe de la mission des
affaires générales ;
-Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réservistes, et à
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes  ;
-     Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France  :
-Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement  ;
-Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement  ;
-Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
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au sein de la direction des ressources humaines. 22
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT , la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M me Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
-Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
-Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC,
infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
-Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
-Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
-Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin LELEUX, secrétaire
administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et
immobilier ;
-M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
-M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail  ;
-Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
-M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
-M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
-Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance  ;
-M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
-Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance  ;
-Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
6 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 23
-Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
-Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
-M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
-Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
-Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
-Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
-M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
-Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
-Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD et de Mme Sophie DUTEIL , la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier .
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions  :
-Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement  ;
-Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens  ;
-M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police  :
-Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages  ;
-Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques  ;
-Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
-Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
-Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement  ;
7 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 24
-M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,  pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
-Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
-M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
-Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
-Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
-M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
-M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
-Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
-M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01432 du 27/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 25
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 26
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfen:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01455
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 27
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 28
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
-Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 29
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- M. Jonathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si -
tuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU -
CONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 30
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers  ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance , Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
5PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 31
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet  ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23  de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile  ;
-Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
6PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 32
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placé e sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01455 du 01/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3347 DU 30/09/2024 donnant
délégation de signature à Mme Sandrine LAIR,
directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3347 DU 30/09/2024 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.34
| Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- NE TESAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Liberté et de l'ingénierie territoriale
Égalité
Frateraité
ARRETE N° 2024-3347
donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR,
Inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2122-34 :
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles article L. 113-1 et L. 131-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Sandrine LAIR directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine LAIR, inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, de procéder en cas de refus
d'inscription de la part du maire d'une commune, sans motif légitime, à l'inscription de l'enfant dès Page de
trois ans, en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3346
du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique par
intérim des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 3 O SEP. 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fAgy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3347 DU 30/09/2024 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024
portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet d'élaboration du plan de prévention des
risques naturels de mouvements de terrain de la
commune de Bagnolet (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du
plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93).36
BREFET oo DIRECTION DE LA COORDINATION DES
SAINTIDERIS POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30 septembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du plan de prévention des
risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 562-1 et
suivants, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 562-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur
Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1509 du 31 mars 2004 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93) ;
Vu la lettre préfectorale du 16 mai 2024 par laquelle sont sollicités pour avis sur le projet de plan,
conformément à l'article R.562-7 du code l'environnement, le conseil municipal de Bagnolet, et le conseil de
territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de Bagnolet et du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Est Ensemble dans le délai de deux mois de la consultation, donnant des avis réputés favorables
tacitement ;
Vu le rapport de la DRIEAT du 3 septembre 2024 proposant de soumettre le dossier complet à une procédure
d'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article R.562-8 du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2" @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du
plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93).37
Vu la décision n° E24000024/93 du tribunal administratif de Montreuil en date du 25 septembre 2024, notifiée
au préfet le 26 septembre 2024, désignant Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée, ancienne
directrice du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en qualité de commissaire enquétrice et Monsieur
Michel RELAVE, retraité, ancien cadre juridique, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, chargés de
procéder à l'enquête publique ;
Vu la saisine de la mairie de Bagnolet effectuée le 27 septembre 2024 dans le cadre de la procédure
d'enquête publique prévue à l'article R. 562-8 du code de l'environnement, pour laquelle est sollicité un avis
de cette commune dans le délai de quinze jours suivant la fin de ladite enquête ;
Vu les formalités d'affichage et de publicité mises en œuvre pour assurer l'information et la participation du
public notamment en mairie de Bagnolet et via les sites dédiés ;
Considérant, après examen des différentes études menées et qu'au regard de la présence d'enjeux dans les
zones d'aléas, le plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain a été prescrit par l'arrêté
préfectoral n° 04-1509 du 31 mars 2004 ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de Bagnolet
a fait l'objet d'une association et d'une concertation entre les services de l'Etat et les acteurs du territoire ;
Considérant que l'approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la
commune de Bagnolet doit être précédé d'une enquête publique prescrite au titre de l'article R. 562-8 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : OBJET ET DATES DE L'ENQUETE PUBLIQUE
li sera procédé sur le territoire de la commune de Bagnolet, du 21 octobre 2024 au 19 novembre 2024
inclus, a une enquéte publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels de mouvements de
terrain.
La commune de Bagnolet étant exposée a un risque de mouvements de terrain liés a la présence d'anciennes
carrières, le plan PPRNMT vise à réglementer les sols délimite les zones d'exposition aux risques dans
lesquelles les aménagements ou les constructions sont interdits et a définir des mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde.
Cette enquête publique porte donc sur le projet de plan de prévention de risques naturels de mouvements de
terrain sur le territoire de la commune de Bagnolet qui a été prescrit par l'arrêté du 31 mars 2004.
L'élaboration du projet de plan a fait l'objet d'une consultation officielle menée du 23 mai 2024 au 23 juillet
2024, visant à recueillir les avis des collectivités territoriales au sujet de l'ensemble des documents élaborés
(note/ rapport de présentation, règlement, cartographie du zonage réglementaire, annexes cartographiques).
Le dossier d'enquête contient trois documents réglementaires :
- une note de présentation du secteur géographique concerné, des phénomènes pris en compte et de
leurs conséquences possibles,
- une carte de zonage réglementaire,
- un règlement précisant les interdictions et prescriptions applicables dans chacune des zones
concernées, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités
publiques, ainsi que par les particuliers, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du
plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93).38
des constructions, des ouvrages, des espaces existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être
prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Sont également insérés :
- le bilan de la concertation préalable,
- l'arrêté n° 04-1509 du 31 mars 2004 portant prescription du projet de plan de prévention de risques
naturels de mouvements de terrain
- les documents cartographiques complémentaires utilisés pour la réalisation du plan et la localisation
des zones exposées aux risques .
Le plan de prévention de risques naturels de mouvements de terrain sera approuvé après enquête publique. Il
sera annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi d'Est Ensemble) en tant que servitude publique.
L'enquête publique est réalisée en application de l'article L.562-3 du code de l'environnement et selon les
modalités définies aux articles R.123-7 à R.123-23 du même code conformément à l'article R.562-8 du code
de l'environnement.
Article 2 : SIÈGE DE L'ENQUETE
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Bagnolet, service Études et planification de la direction du
développement territorial, place Salvador Allende, 93170 Bagnolet.
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est le préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Article 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PERMANENCES
Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, en sa qualité de commissaire-
enquêtrice. Celle-ci siégera en mairie de Bagnolet où elle accueillera les observations du public aux jours et
heures suivants :
LIEU PERMANENCES
Mairie de Bagnolet
Direction du développement territorial Lundi 21 octobre 2024, de 9h00 à 12h00
Service Études et planification Samedi 9 novembre 2024, de 9h00 à 12h00
Accueil du 6ème étage Mardi 19 novembre 2024, de 14h00 à 17h00
Place Salvador Allende
93170 Bagnolet
Article 4 : INFORMATION DU PUBLIC - OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article
R. 123-9 du code de l'environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Cet avis est également publié par voie d'affiches en mairie de Bagnolet aux endroits habituels d'affichage
administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, la DRIEAT, porteur du projet, procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai
et de durée sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés,
sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux
caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du
plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93).39
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat
d'affichage retourné par les maires des communes où la consultation des conseils municipaux est mise en
œuvre.
En application de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, cet avis sera également affiché à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/4-Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-
de-prevention-des-risques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels/Les-projets-de-plans-de-
prevention-des-risques-PPR/Bagnolet-mouvements-de-terrain
Article 5 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Les pièces du dossier d'enquête publique seront mises à disposition du public dans les lieux d'enquête du 21
octobre 2024 au 19 novembre 2024 inclus et sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/pprn-mouvements-de-terrain-de-bagnolet
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera également consultable sur un point d'accès
numérique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93000 Bobigny, du lundi au
vendredi de 9h00 à 16h00, après prise de rendez-vous au 01.41.60.60.60 - choix 3.
Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du
dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de
l'enquête à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93 000 Bobigny
pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pendant l'enquête, la commissaire-enquétrice peut être amenée à organiser une réunion d'échange et
d'information du public.
Article 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par la commissaire-enquêtrice en mairie de Bagnolet.
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de
Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, commissaire-enquétrice, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement,
1 Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de
l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pprn-
mouvements-de-terrain-de-bagnolet@mail.regaistre-numerique.fr et seront rendues visibles sur le site
dédié à l'enquête.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du
plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93).40
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositionsd28 octobre 2024 à 09h00 au 26
novembre 2024 à 18h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/pprn-mouvements-de-terrain-de-bagnolet sur lequel les
observations relatives à l'enquête, reçues par voie électronique, peuvent en outre être consultées.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-
enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Toute information relative au projet peut être demandée par courrier à la DRIEAT, service de la prévention
des risques, Monsieur Nicolas Fontanieu, chargé de mission mouvements de terrain qui sera l'interlocuteur
technique sur ce projet ; 12 cours Louis Lumière — CS 70027, 94307 Vincennes cedex.
Article 7 : SUSPENSION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Pendant l'enquête publique, en application du | de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, le
responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s'il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des
modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu la commission d'enquête,
par l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête.
La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours et fait l'objet d'un
nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-22 du code de l'environnement.
Article 8 : CLÔTURE DE L'ENQUETE
Conformément à l'article R. 123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, le registre
d'enquête est transmis sans délai à la commissaire-enquétrice et clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquétrice rencontre, dans la huitaine,
le maître d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le porteur du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Article 9 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE-ENQUÉTRICE
Conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement, la commissaire-enquétrice établit un rapport
qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées en annexes aux registres
d'enquête. Le rapport de la commissaire-enquêtrice comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage,
en réponse aux observations du public.
La commissaire-enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier.
La commissaire-enquêtrice transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête,
l'ensemble du dossier d'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses
conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, la commissaire-enquétrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application
des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
La commissaire-enquêtrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du
plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93).41
Article 10 : DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT D'ENQUETE
En application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet,
dès réception, copie du rapport et des conclusions motivées à la DRIEAT, service de la prévention des
risques, porteur du projet, au maire de Bagnolet dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/pprn-mouvements-de-terrain-de-bagnolet
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-
et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/4-Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-
prevention-des-risques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels/Les-projets-de-plans-de-prevention-
des-risques-PPR/Bagnolet-mouvements-de-terrain
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture et au sein des
mairies concernées par le projet de plan, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire
enquétrice pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 11 : AVIS DES COMMUNES CONCERNÉES PAR L'ENQUETE PUBLIQUE
Le conseil municipal de la commune de Bagnolet dans le département de la Seine-Saint-Denis est appelé à
formuler un avis sur le projet du plan de prévention de risques naturels de mouvements de terrain de sa
commune dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 12 : FRAIS A LA CHARGE DE L'ÉTAT
L'indemnisation de la commissaire enquétrice ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge
des services de l'Etat - DRIEAT, service de la prévention des risques.
Article 13 : PRISE DE DÉCISION
À l'issue de l'enquête publique, le projet de plan qui est susceptible d'être modifié, sera approuvé par arrêté
du préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'article R. 562-9 du code de l'environnement. Il sera
annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Est Ensemble »
en tant que servitude publique, au plus tard un an après son approbation.
Article 14 : EXÉCUTION ET DIFFUSION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de la commune de
Bagnolet, la commissaire-enquêtrice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à Madame la présidente du tribunal administratif de
Montreuil, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et mise
en ligne sur son site internet.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le gecr@taire général
F TIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3639 du 30/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du
plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain de la commune de Bagnolet (93).42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3640 du 30/09/2024
autorisant le projet d'aménagement de la maison
d'arrêt de Seine-Saint-Denis sur les communes
de Villepinte et Tremblay-en-France (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3640 du 30/09/2024 autorisant le projet d'aménagement de la maison d'arrêt de
Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).43
| =
SOLE SEINE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAIRCHERITS DES POLITIQUES PUBLIQUES
: ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3640 DU 30 SEPTEMBRE 2024
AUTORISANT LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON D'ARRET DE SEINE
SAINT DENIS SUR LES COMMUNES DE VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCE (93)
Le préfet de la Seine Saint Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet
de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric
ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et
R.211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
Page 1/18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3640 du 30/09/2024 autorisant le projet d'aménagement de la maison d'arrêt de
Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).44
Vu la demande d'autorisation unique au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement déposée le 27 février 2023, présentée par l'Agence Publique pour
Immobilier de la Justice enregistrée sous le n° 01 0001 5846 et relative à la réalisation d'un
projet d'aménagement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis sur les communes de
Villepinte et Tremblay-en-France (93);
Vu la déclaration d'utilité publique n° 2021-0790 du 30 mars 2021 relative à la réalisation
d'un projet d'aménagement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis sur les communes
de Villepinte et Tremblay-en-France (93) ;
Vu le jugement du 12 mars 2024 du tribunal administratif de Montreuil concernant cette
déclaration d'utilité publique suite au recours en annulation par jugement avant-dire
droit du 7 juillet 2022 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés le 06 mars
2023 et le 25 octobre 2023;
Vu les compléments reçus le 20 juin 2023 suite à la demande de compléments du 17 mai
2023, ainsi que les compléments reçus le 23 octobre 2023 suite à la demande de
compléments du 21 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté de prolongation de la phase d'examen du 25 octobre 2023;
Vu la décision de la Commission nationale du débat publique (CNDP) du 14 février 2024
nommant Madame Denis-Dintilhac comme garante du processus de participation du
public par voie électronique pour le projet de construction d'un nouvel établissement
pénitentiaire sur les communes de Villepinte et de Tremblay-en-France ;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale du 06 mars 2024 sur le projet;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale du 29
mars 2024;
Vu la déclaration de recevabilité portant sur la demande d'autorisation
environnementale demandant ouverture d'une participation du public par voie
électronique (PPVE) du 12 avril 2024;
Vu la PPVE qui s'est déroulée du 27 mai 2024 au 28 juin 2024;
Vu le rapport de la garante du débat public, Madame Denis-Dintilhac, du 29 juillet 2024 ;
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (Coderst) établi le 10 septembre 2024 par le service
politiques et police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 10 septembre 2024 ;
Vu les éléments (note de gestion des eaux pluviales) transmis par le pétitionnaire par
courriel du 11 septembre 2024 ;
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).45
Vu la lettre préfectorale en date du 19 septembre 2024, notifiée au pétitionnaire le 24
septembre 2024, l'informant du projet d'arrêté préfectoral et lui proposant de formuler
ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu le courriel du 25 septembre 2024 par lequel le pétitionnaire indique ne pas avoir de
remarques sur le projet sus-visé ;
Considérant que l'instruction du dossier par le service politiques et polices de l'eau dans
ses différents rapports permet de conclure que les mesures envisagées par l'exploitant
n'auront pas d'impact significatif sur la ressource en eau;
Considérant que l'opération contribue à la non-augmentation des rejets d'eaux pluviales
aux réseaux de collecte existants en prévoyant la gestion à la parcelle des pluies
courantes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau
et sur le maintien du libre écoulement des eaux;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Plan d'Aménagement et de
Gestion Durable et compatible avec le règlement du Schéma d'Aménagement de Gestion
des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis ;
ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaires de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'Agence Publique pour
l'Immobilier de la Justice, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisée à construire le projet d'aménagement de la maison d'arrêt de
Seine Saint-Denis sur les communes de Villepinte et de Tremblay-en-France (93) dans les
conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et
sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).46
ARTICLE 2: Description des ouvrages et des travaux
Le projet prévoit la construction d'environ 41 000 m? de surfaces plancher avec une hauteur
maximum de R+3 + combles.
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
- La longueur du mur d'enceinte : 1095 m
- La surface totale de la zone en enceinte : 119 124 m?
- La surface du chemin de ronde : 6 025 m°
- La surface du glacis : 16 553 m°
- La surface de la zone neutre : 4 821 m?
- L'emprise au sol du bâti sur l'ensemble de la parcelle (y compris stationnements, voiries,
circulations extérieures) : 70 751 m?
- L'emprise au sol du bâti en enceinte (y compris voiries et circulations extérieures) : 53
660 m?
- L'emprise des surfaces végétalisées en pleine terre en enceinte : 43 477 m?
- Stationnements Villepinte : 145 places VL + 6 PMR
- Stationnements Tremblay : 166 places VL+ 4 PMR
- Stationnements personnels : 338 places VL + 7 PMR
- Une estimation du coefficient biotope : 0.44
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en
application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eauDÉCLARATION
Dossier Loi sur l'Eau associé n°01 0002
4945 correspondant aux études
géotechniques.
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Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux AUTORISATION
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du | Rejet des eaux pluviales sur le sol et un
projet, augmentée de la surface | réseau piuvial
correspondant a la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont | La superficie du projet est 16.3 ha mais la
interceptés par le projet, étant surface du bassin versant intercepté en
supérieure ou égale a 20ha amont est 22,4 ha2.1.5.0
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les
articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
Le projet relève d'une procédure de déclaration installation classée pour la protection de
l'environnement (installation de combustion)
TITRE Il: PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4: Prescriptions spécifiques pour la conservation du patrimoine archéologique
Des fouilles archéologiques doivent être réalisées sur le site d'implantation (arrêté
préfectoral n° 2020-380 du 28 juillet 2020).
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut démarrer les travaux tant que les mesures
d'archéologie préventive prescrites dans l'arrêté préfectoral susvisé n'ont pas été mises
en œuvre en application de l'article R.523-17 du code du patrimoine.
ARTICLE 5: Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur
l'environnement et les milieux aquatiques.
En cas de cession, le bénéficiaire de l'autorisation doit porter à la connaissance du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent article
qui s'appliquent à lui.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et a
mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :
* un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
¢ les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de
connaître l'organisation du chantier ;
¢ les incidents dans la réalisation des ouvrages prévus par le présent arrêté.
Le cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient
doivent être conservées trois ans.
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À la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police
de l'eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions
du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer ou réparer ces effets.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire de
l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques un
compte rendu d'étape tous les six mois.
ARTICLE 6: Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur
le milieu.
6.1: Prescriptions liées au risque de pollution des eaux
Les eaux pluviales collectées sur le chantier sont gérées selon les dispositions de l'article 9
du présent arrêté.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués
périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue
directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont
équipées de bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de
rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une
vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel
d'une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des
eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un
volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50% de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue
par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de
pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires
d'entretien, à l'aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique,
éloignées des zones humides.
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6.2 : Prescriptions liées au risque de pollution des sols
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés a lutter contre les
pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les
différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il
permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique
les coordonnées des services de l'État et des services publics à prévenir sans délai,
recensés dans le présent article. Il est élaboré par les entreprises sur chaque secteur de
travaux et validé par les bénéficiaires.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des
récipients étiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de
bac de rétention ou en cuve a double enveloppe d'un volume au moins égal au volume
stocké.
Les bénéficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
Les accés, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter
tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des
eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire de
l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur
le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'études spécialisé dans la
dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si
cela est une condition de bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de
l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau et
des milieux aquatiques.
La valorisation des terres excavées sur site ou hors site, et le recours au transport
alternatif (ferroviaire ou fluvial) est recherché dans la mesure du possible.
Les mouvements de terre sont limités et tiennent compte de la pollution des sols. En cas
de maintien de terres pollués sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage
avertisseur, doit être mis en place afin de garder mémoire de ces dernières.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier
avant leur évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques
sont prises pour éviter la pollution des eaux et la propagation des odeurs (bâchage,
protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées
des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).50
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés a lutter contre les
pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants,
pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les
différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.
Des ouvrages de rétentions/décantations temporaires des eaux pluviales sont mis en
place sur l'ensemble des chantiers, afin de ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu
naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont
équipées d'un système de décantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le
réseau unitaire.
Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système de
décantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.
L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de
chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de
déversement accidentel d'une pollution.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau Unitaire ou d'eaux usées, les
installations de chantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux
usées qui est vidée périodiquement.
Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu
naturel.
Les regards des réseaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchet
dans les canalisations.
Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de
décantation des laitances de béton.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
6.3 : Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant la durée du chantier, les bénéficiaires s'informent de la situation sécheresse et se
conforment aux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse.
Ces arrétés ainsi que les bulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de
la DRIEAT-IF et sur le site Propluvia aux liens ci-dessous :
htto://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
htto://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).51
6.4 : Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces
animales et végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et
toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination
de ces espèces dans le milieu avec notamment la sensibilisation des entreprises de
travaux, le balisage des spots identifiés et la mise en place d'un plan de gestion de ces
espèces. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont
nettoyés en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation, avant leur
arrivée sur le chantier et à leur départ, en particulier les organes en contact avec le sol et
la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les
bénéficiaires prennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne
pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la
prolifération des espèces animales d'autre part.
Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination
d'espèces végétales envahissantes dans le milieu.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont présentes dans l'arrêté du
14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrêté du
14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).
6.5 : Prescriptions liées aux nuisances
L'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit
et les arrêtés municipaux complémentaires pouvant être pris.
Afin de préserver le cadre de vie et la tranquillité du voisinage, il est demandé au
bénéficiaire de l'arrêté d'appliquer les mesures prescrites dans le dossier instruit,
notamment :
- Isolement phonique des bâtiments,
- Traitement acoustique des façades donnant sur l'A104,
- Retrait de 20 mètres le long de I'A104 et implantation d'une bande paysagère en
bordure de voie
- Mur d'enceinte (jouant le rôle de mur anti-bruit),
- Implantation de l'établissement pénitentiaire loin de toute habitation
Le brdlage à l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux
travaux de terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
En dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors éclairage sécuritaire,
notamment en ce qui concerne l'éclairage des grues, l'extinction des projecteurs et spots
de lumière est mis en place afin de limiter les gênes pour les espèces faune/flore. Les
éclairages sont orientés vers le sol.
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).52
ARTICLE 7 : Dispositions concernant les piézomètres et les forages
Si des travaux de comblement des piézomètres déclarés sont rendus nécessaires durant la
phase travaux, ils sont effectués selon les modalités de l'article 13 de l'arrêté du
11 septembre 2003 susvisé.
Pendant la phase travaux, des forages nécessaires aux travaux de prélèvements d'eaux
souterraines autorisés dans les conditions fixées par l'article 8 peuvent être mis en place.
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe
Aucun rabattement de nappe et rejet des eaux de rabattement afférant dépassant les
seuils définis à l'article R.214-1 n'est autorisé.
Tout rabattement non prévu devra faire l'objet d'un porter à connaissance avant mise en
œuvre en application de l'article 19 du présent arrêté et devra être validé par le service
police de l'eau avant exécution.
ARTICLE 9: Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
91: Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages
temporaires)
La plate-forme des installations de chantier est imperméabilisée.
Dès le démarrage des travaux, des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont mis en
place, notamment le fossé de contournement et de rétention qui doit être pérenne.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont mis en place dès le démarrage des
travaux, et perdurent en état fonctionnel jusqu'à la clôture du chantier.
Ce fossé de contournement et de rétention mentionné à l'art. 9-2-2 est également mis en
place et fonctionnel: il doit être d'emblée dimensionné suivant les caractéristiques
décrites en 9-2-2 et conçu comme une installation pérenne.
Lorsque la fouille ne présente pas de surface imperméabilisée, les eaux de chantier sont
gérées naturellement par infiltration.
Lorsque les surfaces sont imperméabilisées mais que le dispositif de gestion des eaux
pluviales de la phase d'exploitation n'est pas encore opérationnel, les eaux de
ruissellement sont acheminées via les pentes de dalle vers un dispositif de collecte
provisoire permettant leur décantation et leur évacuation par infiltration sur site ou rejet
au réseau de collecte.
En cas d'impossibilité de mettre en place des bassins de décantation, d'autres moyens de
traitement aux performances équivalentes sont utilisés (décanteurs lamellaires, filtres à
sable, ballot de paille, etc.). Des filtres à sable ou à graviers peuvent être installés en
extrémité de réseau de collecte et avant le rejet dans les eaux superficielles ou dans le
réseau de collecte.
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Ces ouvrages provisoires sont adaptés en fonction de l'avancement du chantier et
entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l'imperméabilisation
initiale.
9.2 : Emprise agricole
Concernant des travaux s'effectuant sur une parcelle agricole dont le drainage pourrait
être momentanément altéré, l'intervention ne peut affecter le bon fonctionnement du
drainage des parcelles agricoles avoisinantes. Des investigations doivent être faites en ce
sens et un document de faisabilité présenté au service instructeur.
9.3 : Réalisation des ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales en phase
d'exploitation
9-3-1 : Principes généraux
Seuls les bassins versants en amont (naturel) et ceux nommés BV projet 1 et BV projet 2
nécessitent de nouveaux ouvrages hydrauliques puisque le réseau pluvial existant au droit
du centre pénitentiaire est conservé et remis en état.
Le BV projet 1 reprend les eaux de ruissellement du parking ainsi que les eaux de toitures
des bâtiments de la PEP et de la PEL.
Le BV projet 2 reprend les eaux de ruissellement des voiries (chemin de ronde, cours, ...) et
les eaux de toitures des bâtiments se trouvant à l'intérieur de l'enceinte.
9-3-2 : Dimensions des bassins
Le bassin versant en amont dit naturel est capté par un fossé de contournement qui doit
être mis en place dès le commencement de la phase travaux.
Ce fossé doit être relié via une conduite enterrée vers le réseau d'évacuation d'eau
pluviale existant. Le dimensionnement de ce fossé doit être réalisé de sorte qu'il n'y ait
pas de connexion au réseau.
Pour les bassins versants BV projet 1 et BV projet 2, deux bassins de rétention doivent être
créés, ainsi qu'une noue paysagère.
Pour le BV projet 1, le bassin doit être d'une capacité de 735 m° pour une pluie
d'occurrence décennale.
Pour le BV projet 2, ce dernier doit être d'une capacité de 2405 m° pour une pluie
d'occurrence décennale.
Afin de calibrer les volumes de rejet avec les débits de fuites définis, les
dimensionnements définitifs des bassins de rétention ainsi que leurs exutoires doivent
être confirmés deux mois avant le début des travaux auprès du service instructeur de la
présente autorisation.
9-3-3 : Étanchéité des bassins
La cote de fond des plans d'eau à ciel ouvert vise à conserver une zone non saturée par
rapport à la nappe souterraine.
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Le fond du bassin sud est compacté pour éviter tout phénomène de remontée ou de
drainage de nappe dans l'ouvrage (étanchéité).
9-3-4 : Documents à fournir
Les plans ainsi que les calculs définitifs de dimensionnement des ouvrages hydrauliques
doivent être fournis au service instructeur deux mois avant le démarrage des travaux.
9.4 : Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de
gestion des eaux pluviales
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert et
destinées au [traitement - infiltration - etc] des eaux pluviales ne sont pas des essences
envahissantes non autochtones ou allergènes.
L'implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de
gestion des eaux pluviales n'est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé
de la police de l'eau.
Des accès permettant de procéder aisément à toute inspection ou contrôle des services
de la police de l'eau, concernant la qualité et les débits des rejets sont aménagés au
niveau des ouvrages.
En cas de déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant le non-respect des
normes de rejet, les bénéficiaires informent immédiatement le service chargé de police
de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) de l'incident et des
mesures prises pour y faire face.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
ARTICLE 10 : Dispositions diverses
Les déblais sont stockés en dehors des champs agricoles.
Les déblais et les produits d'excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en
vigueur.
Les circulations agricoles fonctionnelles sont maintenues pendant la phase travaux.
10.1: Mesures d'évitement en phase chantier
10.1.1 : Choix de la période de terrassement
Afin d'éviter le tassement des sols et la pollution des eaux souterraines, les travaux de
terrassement sont réalisés en période de nappe basse, par des engins munis de chenilles
larges à faible portance (pelle marais). Les engins emprunteront préférentiellement des
dessertes agricoles existantes. En cas d'absence de ces dernières, et pour la nécessité
d'exécution des travaux, une piste temporaire en graves grossières est installée pendant la
durée des approvisionnements ou des évacuations.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3640 du 30/09/2024 autorisant le projet d'aménagement de la maison d'arrêt de
Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).55
Tous les engins font l'objet de contrôles systématiques pour vérifier l'absence de fuite.
Autant que possible, les engins de chantier sont équipés de bio-carburants et d'huiles
biologiques.
Un kit anti-pollution est toujours disponible à proximité du chantier en cours : il doit être
facilement accessible et les personnels appelés à le déployer formés à son usage.
ARTICLE 11: Suivi des travaux
Les bénéficiaires de l'autorisation communiquent un (1) mois en préalable aux travaux au
service chargé de la police de l'eau:
1 la date de lancement des travaux;
[D le planning prévisionnel des travaux;
un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de
chantier et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;
Ü le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant
les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les
procédures à suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l'article 6.1;
O les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier,
1 le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de
l'exécution des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l'autorisation au fur et à
mesure de l'avancement des opérations. Y figurent :
[un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les
mesures prises pour respecter le présent arrêté ;
(1 le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de
connaître l'organisation du chantier ;
Îles incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre
pour arrêter ces incidents ;
D le plan, les caractéristiques et exutoires des ouvrages de gestion des eaux décrits à
l'article 9-2-6 du présent arrêté ;
CO le suivi des déblais et remblais mentionné à l'article 10;
1 le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque
secteur de travaux.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de police de l'eau
(umsa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et intégrées aux bilans
semestriels.
En application de l'article 6 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect
des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service
chargé de police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
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TITRE Ill: PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12: Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les
impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire de
l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne
pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation
en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
En cas de cession, le bénéficiaire de l'autorisation doit porter a la connaissance du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent titre
qui s'appliquent à lui.
ARTICLE 13 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)
Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé.
ARTICLE 14 : Dispositions relatives à l'entretien des ouvrages hydrauliques et à la gestion
des eaux pluviales
Le bénéficiaire de l'autorisation prend en charge l'entretien des ouvrages mis en place
afin d'en garantir leur bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : Dispositions relatives aux nuisances sonores
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue des tests acoustiques afin de vérifier la réalité
des niveaux sonores modélisés et l'efficacité des mesures prises et présenter ses résultats
au service instructeur dans un délai de 6 mois après la réception des travaux.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 16 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations (phase chantier et phase
exploitation). Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, a tout moment, procéder
ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la
conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
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Les bénéficiaires mettent a disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures
de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes
prescriptions.
ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l'ensemble des
installations, ouvrages, travaux et activités intégrés au projet.
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation
cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été engagé dans un délai de trois ans,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au
préfet par le bénéficiaire de l'autorisation 6 mois au moins avant la date d'expiration de
cette autorisation.
ARTICLE 19 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation
est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans les cas prévus par les
dispositions précitées de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait
réclamer aucune indemnité.
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ARTICLE 20: Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de
l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive
ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 21: Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de
l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance
du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation
selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
même code.
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).59
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de
l'article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 24 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la
Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie des communes de Tremblay-en-France et de
Villepinte, pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes de
Tremblay-en-France et de Villepinte et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 25: Délais et voies de recours
Article 25-1: Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur
ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7
rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts
mentionnés a l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente
décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois a
compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale,
sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Article 25-2 : Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
* soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).60
* soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques , 92055 La
Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de
Montreuil.
Article 25-3 : Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement)
ARTICLE 26: Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues
aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de
Tremblay-en-France, la maire de la commune de Villepinte, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Seine-Saint-Denis sur les communes de Villepinte et Tremblay-en-France (93).61
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024 - 3620 du 30
septembre 2024 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur le bâtiment B12 de la copropriété de
l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 3620 du 30 septembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B12 de la copropriété de l'Etoile du
Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois62
PREFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SnNT-DERIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - % Lo
ENDATEDU 20 jepembsit Zoth,
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires a la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B12 de la
copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification
des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des
établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le
décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-
France ;
VU l'arrêté 2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr A#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 3620 du 30 septembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B12 de la copropriété de l'Etoile du
Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois63
ARTICLE 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des
biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du
Raincy, le maire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de |'Etablissement Public Foncier d'ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée à la commissaire enquétrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du
tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfefjet par délégation
le secrg ij néral
Frédéric ANTIPHON
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 00
www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 3620 du 30 septembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B12 de la copropriété de l'Etoile du
Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3621 en date du
30/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3621 en date du 30/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY65
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Hcemiet
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 3 G 2 |
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3621 en date du 30/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY66
VU le rapport 24-098160 du 27/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée le 26/09/2024 dans l'établissement
«LES DELICES DE DRANCY», dont le gérant est monsieur SLIM Mourad,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/09/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de boulangerie.
- Absence de lave-mains a commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- La maïtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence de maîtrise des conditions et des températures des denrées alimentaires
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d''insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3621 en date du 30/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY67
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «LES DELICES DE DRANCY», situé 66 avenue Henri Barbusse
93700 Drancy dont le gérant est Monsieur SLIM Mourad est fermé provisoirement jusqu'à nouvel
ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SLIM
Mourad
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3621 en date du 30/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY68
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois a
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 30/04 /Z024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3621 en date du 30/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE DRANCY
66 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3644 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932643968
pour l'organisme GHOUINOCH Ramzi dont
l'établissement principal est situé 30 rue Roland
Vachette 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3644 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932643968 pour l'organisme GHOUINOCH Ramzi dont
l'établissement principal est situé 30 rue Roland Vachette 93200 Saint-Denis.70
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3644 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932643968

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 25/09/24 par M. GHOUINOCH Ramzi en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GHOUINOCH Ramzi dont l'établissement
principal est situé 30 rue Roland Vachette 93200 Saint -Denis et enregistré sous le
N°SAP 932643968 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3644 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932643968 pour l'organisme GHOUINOCH Ramzi dont
l'établissement principal est situé 30 rue Roland Vachette 93200 Saint-Denis.71




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3644 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932643968 pour l'organisme GHOUINOCH Ramzi dont
l'établissement principal est situé 30 rue Roland Vachette 93200 Saint-Denis.72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3645 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP933358400
pour l'organisme LETORT Eléonore dont
l'établissement principal est situé 8 allée
d'Aubigne 93160 NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3645 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP933358400 pour l'organisme LETORT Eléonore dont
l'établissement principal est situé 8 allée d'Aubigne 93160 NOISY-LE-GRAND73
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3645 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933358400

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 25/09/24 par Mme. LETORT Eléonore
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LETORT Eléonore dont l'établissement
principal est situé 8 allée d'Aubigne 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP 933358400 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3645 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP933358400 pour l'organisme LETORT Eléonore dont
l'établissement principal est situé 8 allée d'Aubigne 93160 NOISY-LE-GRAND74




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3645 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP933358400 pour l'organisme LETORT Eléonore dont
l'établissement principal est situé 8 allée d'Aubigne 93160 NOISY-LE-GRAND75




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3645 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP933358400 pour l'organisme LETORT Eléonore dont
l'établissement principal est situé 8 allée d'Aubigne 93160 NOISY-LE-GRAND76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3646 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932531908
pour l'organisme HN wash dont l'établissement
principal est situé 4 Avenue Du Général Leclerc
Villemomble
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3646 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932531908 pour l'organisme HN wash dont
l'établissement principal est situé 4 Avenue Du Général Leclerc Villemomble77
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3646 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932531908

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 26/09/24 par M. NAIT DJOUDI
Mohamed Larbi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HN wash dont
l'établissement principal est situé 4 Avenue Du Général Leclerc Villemomble et
enregistré sous le N°SAP 932531908 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3646 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932531908 pour l'organisme HN wash dont
l'établissement principal est situé 4 Avenue Du Général Leclerc Villemomble78




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3646 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932531908 pour l'organisme HN wash dont
l'établissement principal est situé 4 Avenue Du Général Leclerc Villemomble79




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3646 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932531908 pour l'organisme HN wash dont
l'établissement principal est situé 4 Avenue Du Général Leclerc Villemomble80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3647 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932651474
pour l'organisme RABESAIKY Larissa dont
l'établissement principal est situé 7 Allée la
Colline 93160 Noisy le Grand
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3647 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932651474 pour l'organisme RABESAIKY Larissa dont
l'établissement principal est situé 7 Allée la Colline 93160 Noisy le Grand81
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3647 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932651474

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 12/09/24 par Mme. RABESAIKY Larissa
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RABESAIKY Larissa dont l'établissement
principal est situé 7 Allée la Colline 93160 Noisy le Grand et enregistré sous le N°SAP
932651474 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé -assistance et visio -assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3647 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932651474 pour l'organisme RABESAIKY Larissa dont
l'établissement principal est situé 7 Allée la Colline 93160 Noisy le Grand82




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3647 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932651474 pour l'organisme RABESAIKY Larissa dont
l'établissement principal est situé 7 Allée la Colline 93160 Noisy le Grand83




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3647 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932651474 pour l'organisme RABESAIKY Larissa dont
l'établissement principal est situé 7 Allée la Colline 93160 Noisy le Grand84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3648 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980964472
pour l'organisme (LA COMPAGNIE DE LA
PLOMBERIE - JB CONCEPT) dont l'établissement
principal est situé 66 rue de la Station 93160
NOISY LE GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3648 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980964472 pour l'organisme (LA COMPAGNIE DE LA
PLOMBERIE - JB CONCEPT) dont l'établissement principal est situé 66 rue de la Station 93160 NOISY LE GRAND85
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -3648 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 980964472

LE PRÉFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 25/09/24 par M. ZRIHEN Joseph en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme (LA COMPAGNIE DE LA PLOMBERIE - JB
CONCEPT) dont l'établissement principal est situé 66 rue de la Station 93160 NOISY
LE GRAND et enregistré sous le N°SAP 980964472 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3648 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980964472 pour l'organisme (LA COMPAGNIE DE LA
PLOMBERIE - JB CONCEPT) dont l'établissement principal est situé 66 rue de la Station 93160 NOISY LE GRAND86




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3648 du 30/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980964472 pour l'organisme (LA COMPAGNIE DE LA
PLOMBERIE - JB CONCEPT) dont l'établissement principal est situé 66 rue de la Station 93160 NOISY LE GRAND87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3612 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP833834773
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 24 rue de Stalingrad 93310 Le
Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3612 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833834773 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 24 rue de Stalingrad 93310 Le Pré-Saint-Gervais.88
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant modificatif n°1/ Récépissé n° 2024 -3612
A l'arrêté n°2023 -00900
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833834773

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 11/09/24 par M. ASNAREZ MATTHIEU en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a été transfér é au : 24 rue
de Stalingrad 93310 Le Pré -Saint -Gervais et enregistré sous le N° SAP833834773 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3612 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833834773 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 24 rue de Stalingrad 93310 Le Pré-Saint-Gervais.89




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3612 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833834773 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 24 rue de Stalingrad 93310 Le Pré-Saint-Gervais.90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3622 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932986300
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 22 rue Gateau Lamblin 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3622 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932986300 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 rue Gateau Lamblin 93700 Drancy.91
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3622 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932986300

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 22/09/24 par M. Peeters Adam en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 RUE Gateau Lamblin 93700 Drancy
et enregistré sous le N° SAP932986300 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3622 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932986300 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 rue Gateau Lamblin 93700 Drancy.92




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3622 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932986300 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 rue Gateau Lamblin 93700 Drancy.93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3623 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952108637
pour l'organisme LA TOUCHE DE SAVEUR dont
l'établissement principal est situé 22 cité
Montjoie 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3623 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952108637 pour l'organisme LA TOUCHE DE
SAVEUR dont l'établissement principal est situé 22 cité Montjoie 93200 Saint-Denis.94
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3623 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP952108637

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 23/09/24 par Mme adouane ania en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LA TOUCHE DE SAVEUR dont l'établissement principal est
situé 22 cité Montjoie 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP952108637 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3623 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952108637 pour l'organisme LA TOUCHE DE
SAVEUR dont l'établissement principal est situé 22 cité Montjoie 93200 Saint-Denis.95




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3623 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952108637 pour l'organisme LA TOUCHE DE
SAVEUR dont l'établissement principal est situé 22 cité Montjoie 93200 Saint-Denis.96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3624 de déclaration en date
du 30/09/2024d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984930008
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 Rue Franciade 93200 Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3624 de déclaration
en date du 30/09/2024d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984930008 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 Rue Franciade 93200 Saint-Denis97
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3624 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP984930008

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 21/09/24 par M. AMROUS Mehdi en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Rue Franciade 93200
Saint Denis et enregistré sous le N° SAP984930008 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3624 de déclaration
en date du 30/09/2024d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984930008 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 Rue Franciade 93200 Saint-Denis98




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3624 de déclaration
en date du 30/09/2024d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984930008 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 Rue Franciade 93200 Saint-Denis99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3625 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932112667
pour l'organisme Louissaint dont l'établissement
principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190
Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3625 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont
l'établissement principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.100
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3625 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932112667

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 23/09/24 par Mme Louissaint Marie Delna en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Louissaint dont l'établissement principal est situé 3 Place Jean
Moulin 93190 Livry -Gargan et enregistré sous le N° SAP932112667 pour les activités suivantes
:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3625 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont
l'établissement principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.101




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3625 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont
l'établissement principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3626 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933080772
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 93 avenue de la République 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3626 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933080772 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.103
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3626 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP933080772

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 21/09/24 par Mme Shek Faria -jannat en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 93 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP933080772 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3626 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933080772 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.104




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3626 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933080772 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3633 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP947629713
pour l'organisme Lynda HEDIR dont
l'établissement principal est situé 32 rue
Salvador Allende 93400 Saint-Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3633 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP947629713 pour l'organisme Lynda HEDIR
dont l'établissement principal est situé 32 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen.106
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3633 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP947629713

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 25/09/24 par Mme HEDIR Lynda en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Lynda HEDIR dont l'établissement principal est situé
32 RUE SALVADOR ALLENDE 93400 Saint -Ouen et enregistré sous le N° SAP947629713
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3633 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP947629713 pour l'organisme Lynda HEDIR
dont l'établissement principal est situé 32 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen.107




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3633 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP947629713 pour l'organisme Lynda HEDIR
dont l'établissement principal est situé 32 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen.108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3634 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924284375
pour l'organisme MALPS dont l'établissement
principal est situé 11 allée des primevères 93120
LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3634 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924284375 pour l'organisme MALPS dont
l'établissement principal est situé 11 allée des primevères 93120 LA COURNEUVE.109
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3634 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924284375


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 27/09/24 par Mme TAIBI SALOUA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MALPS dont l'établissement principal est situé 11 ALLEE DES
PRIMEVERES 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP924284375 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3634 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924284375 pour l'organisme MALPS dont
l'établissement principal est situé 11 allée des primevères 93120 LA COURNEUVE.110




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3634 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924284375 pour l'organisme MALPS dont
l'établissement principal est situé 11 allée des primevères 93120 LA COURNEUVE.111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3635 de déclaration en date
du 30/09/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933358293
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 Av. de la Convention 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3635 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933358293 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 Av. de la Convention 93000 Bobigny.112
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -3635 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP933358293

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 25/09/24 par Mme Nsilulu Fidisa Winny Olivia en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 Av. de la Convention
93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP933358293 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3635 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933358293 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 Av. de la Convention 93000 Bobigny.113




2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine -
Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3635 de déclaration
en date du 30/09/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933358293 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 Av. de la Convention 93000 Bobigny.114