PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°117 DU 27/08/2024
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- DISP Grand-Est - Arrêté du 26 août 2024 portant délégation de
signature (22 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102020240-0001 - Arrêté du 27 août 2024 relatif à la
décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint. (1 page) Page 26
Préfecture de l'Aube /
- SGCD2024240-0001 - Arrêté du 27 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de
Monsieur Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube). (5 pages) Page 28
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP Grand-Est - Arrêté du 26 août 2024 portant
délégation de signature
recueil n°117 du 27/08/2024 3
E 3 Direction
MINISTÈRE: | RER rtDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 26-08-2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERRIN, Directrice des
services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-
Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice des
services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Chef des services
pénitentiaires au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché
d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT,
Commandant pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur GALINATTO-CONTINO Jean-
Michel, Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYER, Première
surveillante au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loïc, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée 4 Monsieur LEFEVRE Thierry, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann,
Premier surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Première
surveillante au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Annexe 1: Arrété portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement,
fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG
Centre de Détention de Villenauxe-La-Grande
A Villenauxe-La-Grande
Le 26 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 aR. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 juin 2022 nommant Monsieur HOARAU Didier en
qualité de chef d'établissement du centre de détention de Villenauxe-La-Grande.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, à l'effet de
signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placement en confinement en cellule
ordinaire ou en cellule disciplinaire à titre
préventif pour des faits qui constituent une
faute disciplinaire du premier ou du
deuxième degré.Madame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
détention,
Monsieur QUEANT Gérald, CSP, Chef de
détention,
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant
(uniquement dans le cadre des astreintes),
Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine,
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine,
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine,
Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine,
Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine,
Monsieur GALINATTO-CONTINO
Jean-Michel, Capitaine
Madame GAILLARD Nelly, Capitaine,
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine
Madame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
détention
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Appréciation de l'opportunité des poursuites
disciplinairesMadame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
detention
Monsieur Gérald QUEANT, CSP, Chef de
détention
Présidence de la commission de discipline Madame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
détention
Monsieur Gérald QUEANT, CSP, Chef de
détention
Dispense d'exécution, suspension ou
fractionnement des sanctions disciplinairesMadame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d' établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
detention,
Monsieur Gérald QUEANT, CSP, Chef de
détention
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture de l'Aube et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande
Le 26 août 2024
recueil n°117 du 27/08/2024 8
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recueil n°117 du 27/08/2024 11
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recueil n°117 du 27/08/2024 13
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recueil n°117 du 27/08/2024 14
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recueil n°117 du 27/08/2024 15
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recueil n°117 du 27/08/2024 16
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vlIL-clv QUOTIVST][L9I Op JOTIPU9TE9 UN,p sogusedulosoe 'sastid yUOIJOs Inb sajjao onb tsure [IBABT np uoTsadsut,|op woddei ne ayms j1ey quo mb somsow soy juesioaid agaTjou ssuodar sun '[IeAey np uorsadsui,] ap 29IAI9S ne I9SS21pYIL-clv Qsanu9)9p souuosiad so] red sonjoayyjo xNeABI]xne 9}LINDgs ap Jo aU9ISAU,p Sa[8ai sop uornvorpdde,] nod freAex np uoroodsur,] SP SAOIAIOS SOP UOTUSAIOQUI, [ IOMOITIOSLT CI auoronpoid Ud S9JIAT9E Sa] INOd '900$ 9JLIN99$ Op SOWSTURSIO XNE UOT]LIPI99P E] ap19 OIP1O,p INQUUOP 9] Jed SILUISUBI] SJUOUYTS Sop 982Q LT NS SUOHZIQUNUI Sop ANU9J9P AUUOSIO E] B JUDUIASIOA NE 19P99014LT-CTIT Auornonpoid us S9JIAT9E Sa] INOd [IBABI op XNAI] SO] InsPIINO99S EI 9 DOULT[IOAINS eB] onb Isure [leaves] ne snud}9p auuosiod ev] ap souosaid eI JoINsse Inod s}UDWIAANOU so] JosTURSICOLe-Clv auoTjonpold Ua s9}TAToe say Inod 91p10,p Imauuop 9g] Jed uoryIsodsIp 8 STI s[INo ja sjuowodinbs sap uOTESIIIN,] JasO NyL-¢lv d(uononpoid uo,nbIBIQU98 SOIAJOS Ne JUR}) [PARI] op OIATOR,| 9p anbluyoa] juouarpeous,] 1o1nsse p S9818U9 soInaLi9}xo souuosied sa] 199181[1DADA} ap 914190, ] ap 24PD9 2] SUDP SUONUaAAaqUTSy-cIt aty-cly a(uononpord us sayATjoe) arrenuayuod uorersIunupe.] Sed jsd,U 21p10 ,p MouUOp 9] anbs1o] anbrurouo99Jou mod orenquayuod tojdwo,p syenuos 01 ap snjd ep uorjeriso ap amposoid e] op ajuen$or ey ans SIAB UN oIpudyIÿ-CIt aGE-CIÿ a8t-cIy a9[quI891d Ustja1jUS UN B UOTEOOAUOO Saide 99IA19S np SUIOS9qxne Jueuoz no onbruouoss Jour un nod 'ojjouuoissajoid souestypnsur no spmndeur mod (je19U93 o9tASS) orrenuoyruodUOTBISTUTLUPE,T 1S9 SIPIO,p INQUUOP a] onbsIo[| snusjap auuosiod ke] ap orenuayuod 1o[due,p jemuod 9] JSIIISOYLe-clp a91-Clv 'T9]qelule pioooe un,p ainjyeusis ey Jed snuajgp suuosiod 8] 994 PlODOv UNUNUO9 UN,p ' ([e19UNB 991AJ9S) anermuaJuodUOHENSIUIUPE,] JS9 SIPIO,P InauUOp 9j onbsio| snuajgp ouuosiod ej op anenuayuosd rojdwa.p jenuoo 9] JIISOUve-cly a(uononpord us 9yTANOe) oneruoyusd UOTeNsTUTUIpR | sed jsa,U aipio.p Inouuop 9j anbs1o] SIATIOR | ap omeIOduID}essteq mod sonenuayuod 1ojdus,p sjenuos sinaisnyd no un,p uorsuedsns ey ns 'sinof ¢ ap IPJ9p uN suep ' SIAB UN SIPUSY
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recueil n°117 du 27/08/2024 23
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recueil n°117 du 27/08/2024 25
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102020240-0001 - Arrêté du 27 août 2024
relatif à la décision de délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal départemental adjoint.
recueil n°117 du 27/08/2024 26
x2 F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fratornité
Arrêté n° DDFIP102024240-0001
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental
et au conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ; -
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 1* décembre 2021 la date d'installation de Madame
Marie-Christine BRUN, dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du 26 août 2024 désignant Mme Valérie MILLES conciliatrice fiscale départementale et M. David ROUVRE,
conciliateur fiscal départemental adjoint ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à,
- Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques
et contrôle fiscal, conciliatrice fiscale du département de l'Aube,
- M. David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pdle services aux usagers
particuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024029-0004 du 29 janvier 2024 et prendra effet à partir du
2 septembre 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 27 août 2024
Marie-Christine BRUN
recueil n°117 du 27/08/2024 27
Préfecture de l'Aube
SGCD2024240-0001 - Arrêté du 27 août 2024
portant subdélégation de signature en matière
générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de
Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l'Aube).
recueil n°117 du 27/08/2024 28
PREFET Secrétariat général
DE L'AUBE | commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD2024240-0001
portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube |
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point Ill a) et b)
respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en
matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant organisation du
secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel n°U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de
M. Ghislain BENARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer en tant que directeur du secrétariat général commun départemental de
l'AUBE à compter du 01/07/2024 ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024184-0001 du 2 juillet 2023 portant délégation de signature à
M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables ;
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ARRETE
Article 1°:
La délégation de signature conférée à monsieur Ghislain BENARD par l'arrêté sus- visé de
la préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
En cas d'empêchement ou d'absence du directeur du SGCD de l'Aube, la subdélégation
de signature est donnée à Mmes Marianne LEMÉE et Clara DUTILLIEUX, directrices
adjointes du secrétariat général commun départemental de l'Aube, pour l'ensemble des
domaines.
Article 2: En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à madame Christine LHUILLIER, cheffe du service des
ressources humaines. En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation de signature
est donnée à madame France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe des service du service
ressources humaines.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanés de mesdames Christine LHUILLIER et
_ France-Lise CHERDIEU, subdélégation de signature est donnée, chacune dans son
domaine de compétence, a:
— Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,
- Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,
- Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Mission "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales"
Programme 723 : opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Mission "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Programme 349 : fonds pour la transformation de l'action publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362 : écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :
— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216 ;
— au titre du ministère de la transition écologique: BOP 217 ;
— au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215;
— au titre du ministère de l'économie et des finances : BOP 134 ;
— au titre du ministère du travail, de la santé et des solidarités : BOP 124 et 155;
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— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation
commune, BOP 148.
La délégation de signature conférée à monsieur Ghislain BÉNARD par l'arrêté sus-visé de la
préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d'achat tous flux, les demandes de subvention et les demandes de
recettes sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS Formulaires pour transmission à la
plateforme CHORUS compétente par les agents du SGCD suivants, chacun dans son
domaine de compétences :
CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie Profil Validation
MARLOT Jean-Yves chef du service budget x x
HONORE Anne-Sophie adjointe au chef du service x x
budget
GRUSON Sophie agent du service budget x . Xx
BOLLEY Romain agent du service budget | x x
LAROCHE Estelle agent du service budget x x
OZTURK Leyla cheffe du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
FOURNET Valérie agent du pôle immobilier, x
| logistique, achat et marché
JARFANE Karima agent du pôle immobilier, x
. logistique, achat et marché
MANAMPISON Tsilavina Chef du pôle accueil, x
courrier, standard par
. intérim
GENET Vincent _ agent du pôle accueil x
courrier standard
DUTILLIEUX Clara . Directrice ajointe SGCD X x
LHUILLIER Christine Cheffe de service RH x x
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, x : x
action sociale et dialogue
social
BAIVIER Sylvie | agent du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
THIEBAUD Alice agent du pôle formation, x
action sociale et dialogue
social
2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par
. M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier, standard par intérim.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent
article, pour constater le service fait pour les interventions de l'État et certifier le service
fait pour la commande publique dans l'outil Chorus formulaires, dans leur domaine de
compétence.
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4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, M. Jean-Yves MARLOT, chef du
service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux services
facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des
programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrété. En son absence, la
suppléance est assurée par Mmes Anne-Sophie HONORE, Sophie GRUSON, Estelle
LAROCHE et M. Romain BOLLEY, agents du service budget.
5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
- valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de
mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux
déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire
dédiée ;
- valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,
contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;
- doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application
Chorus DT.
— M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,
- Mme Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget,
~ Mme Sophie GRUSON, agent du pôle budget,
- Mme Estelle LAROCHE, agent du pôle budget,
- M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget.
6°) Subdélégation est accordée à Mmes Sophie GRUSON, Estelle LAROCHE et à M.Romain
BOLLEY en qualité de référents carte achat, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par
les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont ils ont la
responsabilité ;
7°) Subdélégation est donnée à M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget, à Mme
Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et à M. Romain BOLLEY, agent
du pôle budget en matière de pilotage de crédits de paiement permettant la priorisation
de certaines demandes de paiement ;
Article 4: En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à Mme Patricia D'ORIA, Cheffe du service immobilier logistique
et achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe à la cheffe du service, et aux
agents suivants chacun dans leur domaine de compétence :
- Mme Leyla OZTURK, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle immobilier,
logistique, achat et marché,
- M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier, standard par intérim.
à l'exclusion de la signature :
- des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées ; |
- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
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Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systémes
d'information et de communication (SIDSIC)
Subdélégation est donnée à M. Patrick CHAMPY, chef de service et en son absence,
chacun dans son domaine de compétence à :
— M. Cyril LECUYER, adjoint au chef du service SIDSIC,
— M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° SGCD2024185-0001 du 3 juillet 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de monsieur Ghislain BÉNARD, directeur du
secrétariat général commun de l'Aube (SGCD de l'Aube).
Article 7 :
Le directeur du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 27 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur du de l'Aube,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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