HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-12-011
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-12-16-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de
l'action « Ségur pour tous » pour l'exercice 2024. (6
pages) Page 4
2B-2024-12-16-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024. (6 pages) Page 11
2B-2024-05-18-00001 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport vers le centre d'entreposage d'un cétacé échoué
sur la commune de Ghisonaccia (3 pages) Page 18
2B-2024-12-17-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) (8 pages) Page 22
2B-2024-12-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 31
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-12-10-00006 - AP portant nomination collective et fixant le nombre
de circonscriptions de lieutenants de louveterie (5 pages) Page 36
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-12-19-00003 - arrêté portant abrogation de l'arrêté de
vigilance n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024 (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-11-08-00003 - Arrêté N° 2024/683 du 8 Novembre 2024

portant composition de la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques
de la Haute-Corse
(2 pages) Page 45
2B-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autoriasation d'une activité de
sécurité sur la voie publique (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-12-18-00002 - Agrément d'un établissement d'information, de
consultation ou de conseil familial et conjugal (2 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-19-00004 - Arrêté Jacques Tessonnière - modifiant
l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des
commissions médicales primaire et d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
(2 pages) Page 54
2
2B-2024-12-02-00009 - Arrêté portant agrément du Docteur Pascal
GHIONGA en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs. (2 pages) Page 57
2B-2024-12-13-00002 - C227 BRHDS24121314140 (2 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-12-18-00003 - Arrêté constitution jury FPSC 2eme REP (2 pages) Page 63
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « Stellaria » Hébergement
Urgence, au titre de l'action « Ségur pour
tous » pour l'exercice 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de l'action « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024. - 2B-2024-12-011 - 19/12/20244
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2024
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de
l'action « Ségur pour tous » pour l'exercice 2024.
EJ N° : 2104594798
Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des PopulationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de l'action « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024. - 2B-2024-12-011 - 19/12/20245
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection des
Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-10-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant
délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdé -
légation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdé -
légation de signature (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc
d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de
l'offre pour la mise en œuvre du logement d'abord ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de financement présentée par monsieur Michel ORSONI, président de
l'association « Stellaria » ;
Vu la convention signée le 19 août 2024 entre l'État et l'association « Stellaria » ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médi -
co-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Arrête
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de l'action « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024. - 2B-2024-12-011 - 19/12/20246
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l' Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale
privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une re -
valorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient
pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche
par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en fé -
vrier 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des person -
nels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de
branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'em -
ployeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des em -
ployeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain
de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appli -
quer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit
être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont dé -
crites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle
à l'hébergement à l'accès au logement (DIHAL). Le programme 177 « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces
compensations.
Considérant que l' Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur
pour tous » ;
Portant à connaissance de l' Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein
travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l' Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles expo -
sées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de
l' Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale ;
Considérant que l'association « Stellaria », objet de la convention liant l'État à l' Associa -
tion, contribue à l'accompagnement, l'a ccueil, l'hébergement et/ou le logement des
adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités
éligibles à la compensation listés dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant la déclaration réalisée le 18 novembre 2024 par l'association Maria Stella,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à
la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous ».
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de l'action « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024. - 2B-2024-12-011 - 19/12/20247
Article 1 er : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser
le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans
les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI »
(annexée à ce document).
À cette fin, une subvention d'un montant total d e 3 379 euros (trois mille trois cent
soixante-dix neuf euros) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : Stellaria
Siège social :
N° SIRET : 33038493400023
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L' Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous »
du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit :
Nombre d'ETPT déclarés par l' Association multiplié par 5 364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l' Association
En date du 18 novembre 2024 , l' Association a déclaré à l' Administration 0,63 ETPT répon-
dant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui tra -
vaillent sur la structure, objet de la convention.
Article 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Cette subvention sera versée en une fois, à la notification du présent arrêté, sur le
compte suivant :

BPPC BASTIA CAMPINCHI
Compte : Association Stellaria
Code établissement : 14607 Code guichet : 00054
Numéro de compte : 05419527316 Clé RIB : 45
La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de l'action « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024. - 2B-2024-12-011 - 19/12/20248
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 4 : IMPUTATION BUDGÉTAIRE
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ».
HÉBERGEMENT D'URGENCE – Accompagnement
Centre de coûts : DDCC02B02B
Centre financier 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061219
Domaine fonctionnel :01177-12-15
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 5 : JUSTIFICATIFS
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention
a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à
l'administration :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels
qu'approuvés par assemblée générale ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son
contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de
l'organisme ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Se -
ront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus
des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administra -
tion :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établie,
conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques,
conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus-visée, il
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de l'action « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024. - 2B-2024-12-011 - 19/12/20249
s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que
l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en
vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : SANCTIONS
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté
devront faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 : RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Bastia.
La Directrice Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques et le
Président de l'association « Stellaria » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le

P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation

ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations

Marie-Françoise BALDACCI
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00001 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria » Hébergement Urgence, au titre de l'action « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024. - 2B-2024-12-011 - 19/12/202410
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation
Logement Temporaire » pour l'exercice 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00002 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024. -
2B-2024-12-011 - 19/12/202411
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2024
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »« ALT 1 - Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2024.
EJ N° : 2104594800
Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des PopulationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00002 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024. -
2B-2024-12-011 - 19/12/202412
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection des
Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant
délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdé -
légation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juilllet 2024 portant subdé -
légation de signature (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc
d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de
l'offre pour la mise en œuvre du logement d'abord ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la demande de financement présentée par monsieur Michel ORSONI, président de
l'association « Stellaria » ;
Vu la convention signée le 19 août 2024 entre l'État et l'association « Stellaria » ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médi -
co-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00002 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024. -
2B-2024-12-011 - 19/12/202413
Arrête
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l' Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale
privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une re -
valorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient
pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche
par arrêtés de l'État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en fé -
vrier 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des person -
nels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de
branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'em -
ployeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des em -
ployeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain
de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appli -
quer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit
être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont
décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministé -
rielle à l'hébergement à l'accès au logement (DIHAL).
Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l' Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur
pour tous » ;
Portant à connaissance de l' Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein
travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l' Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles expo -
sées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de
l' Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale ;
Considérant que l'association « Stellaria », objet de la convention liant l'État à l' Associa -
tion, contribue à l'accompagnement, l'a ccueil, l'hébergement et/ou le logement des
adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités
éligibles à la compensation listés dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant la déclaration réalisée le 18 novembre 2024 par l'association Maria Stella,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à
la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous ».
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00002 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024. -
2B-2024-12-011 - 19/12/202414
Article 1 er : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser
le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans
les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI »
(annexée à ce document).
À cette fin, une subvention d'un montant total d e 375 euros (trois cent soixante-quinze
euros) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Nom : Stellaria
Siège social :
N° SIRET : 33038493400023
Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L' Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous »
du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1er est calculé comme suit :
Nombre d'ETPT déclarés par l' Association multiplié par 5 364 euros.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l' Association
En date du 18 novembre 2024, l' Association a déclaré à l' Administration 0,07 ETPT répon-
dant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui tra -
vaillent sur la structure, objet de la convention.
Article 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Cette subvention sera versée en une fois, à la notification du présent arrêté, sur le
compte suivant :

BPPC BASTIA CAMPINCHI
Compte : Association Stellaria
Code établissement : 14607 Code guichet : 00054
Numéro de compte : 05419527316 Clé RIB : 45
La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00002 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024. -
2B-2024-12-011 - 19/12/202415
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 4 : IMPUTATION BUDGÉTAIRE
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ».
HÉBERGEMENT D'URGENCE- Accompagnement
Centre de coûts : DDCC02B02B
Centre financier 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061219
Domaine fonctionnel :01177-12-15
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 5 : JUSTIFIATIFS
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention
a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à
l'administration :
❖les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels
qu'approuvés par assemblée générale ;
❖le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son
contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de
l'organisme ;
❖le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale.
Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus
des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administra -
tion :
❖le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établie,
conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;
❖le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques,
conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus – visée, il
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00002 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024. -
2B-2024-12-011 - 19/12/202416
s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que
l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en
vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : SANCTIONS
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté
devront faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 : RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'excécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Bastia.
La Directrice Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques et le
Président de l'association « Stellaria » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation

ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations

Marie-Françoise BALDACCI
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00002 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria »«  ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2024. -
2B-2024-12-011 - 19/12/202417
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-18-00001
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la
commune de Ghisonaccia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00001 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-12-011 - 19/12/202418
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-05-18-
en date du 18 mai 2024
portant réquision exceponnelle dans le cadre d'un e opéraon d'équarrissage relave
au relevage et transport vers le centre d'entreposa ge d'un cétacé échoué sur la commune
de Ghisonaccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits ani maux et produits dérivés non desnés à la
consommaon humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n° 142 / 2011 de la Commission du 25 février 2011 portant applicaon du règlement
(CE) n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Con seil établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non d esnés à la consommaon humaine et portant
applicaon de la direcve 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échanllons et arcles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux fr onères en vertu de ce5e direcve ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime, et notamment ses arcles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-
3, R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228- 12 à R.228-14 fixant les disposions pénales ;
Vu le Code Pénal, et notamment son arcle R.642-1 ;
Vu le Code général des collecvités territoriales et notamment l'arcle L.2215-1, 3° relaf aux pouvoirs
du représentant de l'Etat dans le département et L. 2215-1, 4° ;
Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relave au x réquisions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relave à la créaon de l' Agence de services et de
paiement et de l'Etablissement naonal des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administraon publique pour l'applicaon
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et départements ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00001 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-12-011 - 19/12/202419
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'applicaon de l'arcle L. 226-1 du
Code Rural et de la Pêche Marime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'u lisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en applicaon du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu la note de service DGAL / SDPRAT / 2014-858 en date du 23 octobre 2014 ;
Vu la note de service DGPEI / SDEPA/ 2008-4010 du 18 f évrier 2008 relave aux réquisions ;
Considérant qu'a été découvert, le 18 mai 2024, sur une plage d e la commune de Ghisonaccia (Haute-
Corse) le cadavre d'un rorqual de 20 mètres de long , et d'un poids esmé à 30 tonnes ;
Considérant que la posion du cadavre et son état n'en perme5en t pas le remorquage pour immersion
au large, après une étude technique et financière pa r la préfecture marime ;
Considérant que sa posion, à proximité immédiate d'un circuit de randonnées, ne permet pas non plus
de le laisser sur place sans faire peser un risque sanitaire pour les randonneurs ;
Considérant donc l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'arcle
L.226-6 du Code Rural et de la Pêche Marime afin d' éviter tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collect és que par des équarrisseurs ;
Considérant, dans le cas présent, que seule une opéraon au moye n d'une grue ou tout équipement de
même nature perme5ra d'enlever la carcasse du rivag e sur lequel elle se trouve afin de la confier à une
société d'équarrissage ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00001 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-12-011 - 19/12/202420
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'E mploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1 :
Le cétacé échoué sur une plage très fréquentée va e ngendrer un risque pour la santé publique.
En effet, la durée supposée de sa décomposion va êt re longue, et ainsi, il convient de me5re en œuvre
une éliminaon.
Il convient d'éliminer ce cétacé par voie terrestre par la filière d'équarrissage.
Le transport vers le centre d'équarrissage et son t raitement ne rentre pas dans ce cas dans le marché
public d'équarrissage.
Arcle 2:
Après consultaon, il s'avère que la société «Equar ricorse», sise sur la commune d' Aghione (20270),
propose une prestaon complète pour procéder à l'en lèvement du cétacé de la plage de Ghisonaccia,
commune de Ghisonaccia (20240), par du personnel co mpétent perme5ant de réaliser ce5e opéraon
dans les plus brefs délais.
Dans ces condions, lui est confiée, par le présent arrêté, la prestaon au coût fixé de 4876,80 €.
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement naonal des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL-TANGUY - TSA 20 002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoin s
adressée par la société « Equarricorse » à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX 9 aux fins d'a5estaon du service fait.
Arcle 3 :
L'enlèvement sera réalisé le 18 mai 2024.
Arcle 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c onteneux auprès du Tribunal administraf de Basa
dans les deux mois à compter de sa noficaon. Le Tr ibunal Administraf peut également être saisi par
l'applicaon Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, ainsi que le Directeur Général et
l' Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00001 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-12-011 - 19/12/202421
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-17-00007
Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 22
PREFET | Direction départementale
ER ÈE OURS de l'emploi, du travail, des solidarités
riety _ et de la protection des populations
Fraternité
Arrété N°
en date du 17 décembre 2024
portant subdélégation de signature (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
-Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des. régions ;
Vu la loi d' orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de .
République ;
r x
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu-le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud
MILLEMANN ;
1/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 23
Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse .
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 20 Juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24-octobre 2024 portant nomination de Madame Laura ABRANI directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Corse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ; 7 |
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; _
Sur. proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, en cas
d'absence ou d'empéchement, les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2B-2022-08-
24-00012 en date du 24 août 2022 :
© Monsieur Pierre HAVET - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
e Madame Laura ABRANI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; |
2/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 24
Article 2:
Une subdélégation est également donnée au titre de leurs missions :
Au titre de l'activité du service Cohésion sociale et soutien à l'employabilité, à la Cheffe de service
Madame Antoinette COSTA à l'effet de signer :
> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
> Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre dés expulsions
domiciliaires à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique,
> Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux,
> Les accusés de réception des demandes,
> Les propositions des candidatures.aux bailleurs sociaux,
> Les accusés de réception des notifications d'huissier,
> Les attestations de dépôt de dossier,
> Les demandes d'enquête sociale,
> Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale,
> Les convocations du conseil de famille |
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité,
> Les demandes aux services judiciaires de l'éxtrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
> Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame COSTA, la délégation peut être exercée par :
- Monsieur Franck ELBAZ adjoint à la cheffe du service ;
Au titre de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises, au chef du
service Monsieur Pierre-Olivier BONNOT ;
> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité
> Les demandes aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin N°2)
> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision
> Les correspondances relatives à la mise en œuvre du FER (Fonds Européen pour les Réfugiés)
> Les attestations de dépôt de dossiers
> Les décisions relatives à l'allocation spécifique d'activité partielle
>Les agréments et décisions relatifs aux structures de l'économie sociale et solidaire (insertion par
l'activité économique, société coopérative ouvrière et de production, société coopérative d'intérêt
collectif, entreprise solidaire
> Les décisions relatives aux contrats aidés (notamment contrat unique d'insertion, adulte relais)
> Les décisions relatives aux agréments des structures de service à la personne .
>Les décisions relatives aux contrats d'engagements dans le parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploï et l'autonomie (PACEA) et à la Garantie jeunes
> Les décisions relatives au dispositif « parrainage»
> Les décisions relatives au fonds national de l'emploi
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BONNOT, la délégation peut être exercée par :
- Monsieur Gaël MORDANT-DESANTI adjoint au chef du service ;
3/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 25
Au titre de l'activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF, la
cheffe de service Madame Muriel PETIT - à l'effet de signer :
> Toutes demandes de renseignements, 'communications, courriers et transmissions aux services,
professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs,
> Lés correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
> Les comptes rendus d'activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées par
la DREETS de Corse, | |
> Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs dans le
cadre de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus,
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
Au titre de l'activité du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à Monsieur Thierry
CAPPE — Chef de service - à l'effet de signer : | |
>Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les
administrés), |
> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,
> Les courriers de rappel de la réglementation,
> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection,
> Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004,
> Les ordres de service,
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, Madame Annick HAVET, cheffe du service santé,
protection animale et végétale peut exercer la délégation de signature sur tous les documents
concernant les attributions du servie.
. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, Monsieur Yann GUILLEVIC, vétérinaire inspecteur -
adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimention, peut exercer la OISE de
signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier — Madame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe
du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur tous les
documents concernant les attributions du service.
Au titre de l'activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV), à Madame Annick
HAVET - Cheffe du service - à l'effet de signer :
> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection, |
> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains. manquements,
> Les courriers de rappel à la réglementation,
> Les déclarations d'activité, |
> Les certificats d'exportation de végétaux et leurs produits,
> Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),
>Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les
administrés),
4/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 26
> Les ordres de service, |
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, Monsieur Thierry CAPPE, vétérinaire
inspecteur, chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, peut exercer la délégation
de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
_ En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, Madame Nathalie FERRARI adjointe à la cheffe
du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur tous les
documents concernant les attributions du service.
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, Monsieur Yann GUILLEVIC, vétérinaire
inspecteur — adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, peut exercer la
délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité, a Madame Laureline ROUX — Chargée
de mission aux droits des femmes et à l'Égalité - à l'effet de signer:
> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations),
> Toutes demandes de renseignements, Communications et transmissions aux particuliers, et. aux
partenaires associatifs,
Au titre de l'activité du service conseil médical départemental, à Madame Maud BABAU-LAMBERT,
Cheffe de Service à l'effet de signer :
> Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant le Conseil médical Départemental
> Les attestations de dépôt et/ou de consultation de dossiers .
> Les accusés de réception des demandes
> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision
> Les convocations du Conseil Médical Départemental .
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité
> Les arrêtés de composition des différents Conseils Médicaux départementaux
> Les 'courriers de gestion courante (demandes de renseignements, communication courriers et
transmissions aux agents et aux administrations, relations avec les médecins experts agréés,
relations avec les réprésentants syndicaux) |
> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations)
> Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et aux
partenaires.
Article 3 :
Une subdélégation est également donnée au titre des missions :
Au titre de l'activité Travail emploi et formation professionnelle, à la cheffe du service Politique du
Travail Madame ARCHIAPATI Martine à l'effet de signer :
Les correspondances et actes relevant des domaines délégués suivants :
| 5/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 27
DOMAINE DELEGUE REFERENCE JURIDIQUE CODE DU TRAVAIL
CONSEILLER DU SALARIE
Etablissement de la liste des conseillers du salarié
Décisions en matiére de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié1ère Partie du Livre II du Titre III section 4 du CT
Décision en matiére de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
| mission |
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile 7ème Partie du Livre VII du Titre Il du CT.
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
: SALAIRES
Décisions s relatives au paiement direct aux salariés.
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle | 3ème Partie du Livre II du Titre Ill du CT
minimale
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
| CONGES PAYES :
Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs| |
des caisses de congés payés 7 D 3141-11 du CT |
. HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURS
Wccusé de réception de déclaration d 'employeur Loi n°. 73-548 Ptr 27/06/1973 article 1 a 10
d'hébergement collectif de travailleur
mise en demeure et décision de fermeture du
local
| REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogation au repos dominical des travailleurs
dans un établissement.
Décision de fermeture hebdomadaire au public 3ème partie du Livre 1° du Titre III
des établissements d'une profession ou (et) du
département ...
Changement du jour de fermeture hebdomadaire
dans le secteur de la vente, la distribution ou la
livraison du pain
6/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 28
CONFLIT COLLECTIF
Engagement des procédures de conciliation ou de
médication au niveau départemental |
Établissement d'un rapport transmis au procureur 2ème Partie Livre IV Titre II du CT
de la république en cas d'absence de
comparution ou de représentation sans motif|
légitime devant la commission de conciliation
Recherche d'une solution amiable en cas de
conflit collectif
CISSCT
Mise en place d'un comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail dans lé périmètre
d'un plan de prévention des 'risques 4ème Partie Livre V Titre II
technologiquesÎ = Se ——
JEUNES TRAVAILLEURS
T
|
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins,
dans la publicité de la mode ©
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément de l'agence de mannequins
| , os er +:
d'engager des enfants de moins de 16 ans g mel Sanne CIRE De Titren
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes. ou. comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre
ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement
Sanction administrative en cas de non- respect de
l'obligation | de porter à la connaissance. de
mannequins, des utilisateurs et de la DDETSPP ses
modalités de facturation, ses activités
susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêt
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait | L 4153-6, R4153-8 à 12
de l'agrément des débits de. boissons d'employer.
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours 6ème Partie Livre II Titre II
Décision d'attribution ou de retrait d'agrément de
maître d'apprentissage pour les personnes
morales de droit public |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 29
Article 4:
Sont exclues de la présente subdélégation :
> La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,
> Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des
établissements sociaux, -
> Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité,
> Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;
> Les autorisations de mise sur le marché,
> Les retraits et ou suspensions d'autorisation de mise sur le marché,
> La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, la collectivité unique de
Corse, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié), |
> L'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et
organismes régionaux, communaux et intercommunaux, -
> Les correspondances avec les parlementaires, le président de l'exécutif de la collectivité de Corse, les
maires et les présidents des groupements de communes du département,
> Les. correspondances et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région
sous couvert du préfet de département.
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de-la Préfecture de-la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à
cette date.
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des TT de la Haute-Corse
Marie-Frahçoisé BA| |
) /\
|
8/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00007 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-17-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 31
PREFET | Direction départementale
CORSE ee . de l'emploi, du travail, des solidarités
Pat et de la protection des populations
Fraternité | |
Arrêté N° 2B-
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)
en date du
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ATTACHÉE D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSE
Vu la lot organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54 :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;: ae | |
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la
Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 32
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI. en
qualité de directrice. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ; |
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura ABRANI en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2021 portant nomination Monsieur Pierre HAVET directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
. Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
\
ARRETE
Article 1: Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous les actes concernant
l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes mentionnés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 :
«+ M" Laura ABRANI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
+ M. Pierre HAVET - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Corse. |
Cette subdélégation porte également sur les décisions de relèvement de la prescription quadriennale
des créances sur l'État et sur tous les actes relatifs à la passation des marchés publics relevant du
pouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence.
Article 2: Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les actes concernant
l'ordonnancement des recettes et des dépenses a:
e Antoinette COSTA et Pierre-Olivier BONNOT respectivement chefs des services « Cohésion
sociale et soutien à l'employabilité » et «Accès à l'emploi et accompagnement des
entreprises » dans le cadre de leurs attributions relatives aux programmes :
104 « Intégration et accès à la nationalité »
129 « Coordination du travail gouvernemental/Lutte contre les discriminations »
135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
147 « politique de la ville»,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 33
157 « Handicap et dépendance », |
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
183 « Protection maladie »,
304 « Lutte contre la pauvreté »
e Thierry CAPPE, chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dans le cadre des
attributions relatives aux programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et
362 « Plan France relance volet agricole »
'e Annick HAVET, cheffe du service santé et protection animale et végétale, dans le cadre des
attributions relatives aux programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et
362 « Plan France relance volet agricole »
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes. administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront
abrogées à cette date.
Article 4 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse
Win
Marie [AU BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 35
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-12-10-00006
AP portant nomination collective et fixant le
nombre de circonscriptions de lieutenants de
louveterie
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-10-00006 - AP portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 36
=n
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Souen Économique
Arrêté N° 2B-2024-12-10-00006
en date du 10 décembre 2024
portant nominaon collecve et fixant le nombre de c irconscripons des lieutenants de louveterie.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses arcles L .427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets à l'organisaon et
à l'acon des services de l'État dans les régions e t départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septe mbre 2024 portant délégaon de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénie ur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départementa l des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l' arrêté ministériel du 14 juin 2010 relaf aux
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-27-004 en date d u 27 décembre 2019 portant nominaon
collecve et fixant le nombre de circonscripons des lieutenants de louveterie.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
novembre 2024
Vu l'avis de la commission de recrutement des lieutena nts de louveterie en date du 29 novembre
2024
ARRÊTE
Arcle 1 er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2B -2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nominaon collecve et fixant le nombre de c irconscripons des lieutenants de louveterie.
1 / 4
Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-10-00006 - AP portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 37
Arcle 2 :
Sont commissionnés lieutenants de louveterie, sur l es circonscripons menonnées ci-après, pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, le s personnes dont les noms suivent.
La cartographie des circonscripons est portée en a nnexe 1 au présent arrêté.
Circonscripon Nom Prénom Communes
1Titulaire : Hervé MONTI
Suppléant : Xavier ALBERTINIBarreDali, Cagnano, Canari, Centuri, Ersa, Luri,
Meria, Morsiglia, Pietracorbara ,Pino, Rogliano,
Tomino
2Titulaire : Eric VITALI
Suppléant : Hervé MONTIBarbaggio, Brando, Farinole, Nonza, Ogliastro,
Olcani, Olmeta-Di-Capocorso, Patrimonio, San-
Marno-Di-Lota, Santa-Maria-Di-Lota, Sisco
3Titulaire : Basen ROSSI
Suppléant :Eric VITALIBasa, Bigorno, Biguglia, Bisinchi, Borgo,
Campile, Campitello, Canavaggia, Furiani, Lento,
Lucciana, Murato, Pieve, Rapale, Rutali, Scolca,
Vallecalle, Ville-Di-Pietrabugno, Volpajola,
Vignale
4Titulaire : Ange
BOCCHECIAMPE
Suppléant : Basen RossiLama, OleDa, OlmeDa-Di-Tuda, Pietralba,
Poggio-D'OleDa, Saint Florent, San-Gavino-Di-
Tenda, Santo-Pietro-Di-Tenda, Sorio, Urtaca
5Titulaire : Alain VALENTINI
Suppléant : Hervé MonCasalta, Casbianca, Castellare-Di-Casinca, Croce,
Crocicchia, Ficaja, Giocatojo, La Porta, Loreto-di-
Casinca, Monte, Olmo, Orporio, Penta-
Acquatella, Penta-Di-Casinca, Pero-Casevecchie,
Piano, Piediparno, Poggio-Marinaccio, Poggio-
Mezzana, Porri, Prunelli-Di-Casacconi, Pruno,
Quercitello, San-Damiano, San-Gavino-
D' Ampugnani, San-Giuliano, Scata, Silvareccio,
Sorbo-Ocagnano, Taglio-Isolaccio, Talasani, Valle-
Di-Campoloro, Velone-Orneto, Venzolasca,
Vescovato
6Titulaire : Marc GAMBOTTI
Suppléant : Basen ROSSICampana, Canale di verde, Carcheto-Brusco,
Carpineto, Cervione, Chiatra, Felce, Monaccia-
D'Orezza,Nocario, Novale, Ortale, Parata, Perelli,
Piazzali D' Alessani, Piazzole, Pie-D'Orezza,
Piedicroce, Pietra-Di-Verde,
Pietricaggio,PiobeDa, Polveroso,Rapaggio, San-
Giovani-di-Moriani, San-Nicolao, Sant' Andrea-Di-
Cotone, Santa-Lucia-Di-Moriani, Santa-Maria-
Poggio,Santa-Reparata-Di-Moriani, Stazzona,
Tarrano, Valle-D' Alesani, Valle-D'Orezza, Verdese
2 / 4Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-10-00006 - AP portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 38
7Titulaire : Ange BATTESTI
Suppléant : Marc GAMBOTTIAghione, Aleria, Ansan, Casevecchie,
Giuncaggio, Linguizzeta, Pancheraccia, Pietroso,
Tallone, Tox, Vezzani
8Titulaire : Marc GAMBOTTI
Suppléant : Ange BATTESTIChisa, Ghisonaccia, Ghisoni, Isolaccio-Di-
Fiumorbo, Lugo-Di-Nazza, Poggio-Di-Nazza,
Prunelli-Di-Fiumorbo, San-Gavino-Di-Fiumorbo,
Serra-Di-Fiumorbo ,Solaro, Venseri
9Titulaire : Albert FUSELLA
Suppléant : Stéphane
FUSELLAAlando, Alani, Alzi, Ampriani, Bustanico, Campi,
Casanova Castellare-Di-Mercurio, Corte,
Erbajolo, Favalello, Focicchia, Matra, Mazzola,
Moita, Muracciole, Noceta, Pianello, Piedicorte-
Di-Gaggio, Pietraserena, Poggio-Di-Venaco,
Riventosa, Rospigliani, Sant' Andrea-Di-Bozio,
Santa-Lucia-Di-Mercurio, Santo-Pietro-Di-
Venaco, Sermano, Tralonca, Venaco, Vivario,
Zalana, Zuani
10Titulaire : Stéphane FUSELLA
Suppléant : Albert FusellaAi, Albertacce, Calacuccia, Cambia, Carcasi,
Casamoccioli, Castello-Di-Rosno, Casglione,
Casneta, Casrla, Corscia, Erone, Gavignano,
Lano, Lozzi, Morosaglia, Omessa, Piedigriggio,
Popolasca, Prato-Di-Giovellina, Rusio, Saliceto,
San-Lorenzo, Soveria, Valle-Di-Rosno
11Titulaire : Xavier Pietrera
Suppléant : Pierre Louis
PISTOROZZIAsco, Casfao, Mausoleo, Molfao, Novella,
Olmi-Capella, Pioggiola, Vallica,
12Titulaire : Pierre Louis
PISTOROZZI
Suppléant : Ange
BOCCHECIAMPEAlgajola, Aregno, Avapessa, Cateri, Corbara,
Feliceto, L'Ile Rousse, Lavatoggio, Moncello,
Muro, Nessa, Pigna, Sant Antonino, Santa-
Reparata-Di-Balagna, Palasca, Occhiatana,
Belgodère, Ville-Di-Paraso, Speloncato ,Costa
13Titulaire : Xavier ALBERTINI
Suppléant : Stéphane
BERTOLOZZICalvi, Lumio, Montegrosso, Zilia, Calenzana,
Moncale
14Titulaire : Stéphane
BERTOLOZZI
Suppléant : Xavier PietreraGaleria, Manso
3 / 4Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-10-00006 - AP portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 39
Arcle 3 :
Au delà de son suppléant, le lieutenant de louveter ie pourra se faire assister par les lieutenants de
louveterie qu'il nommera sur une mission donnée.
Arcle 4 :
Le commissionnement de lieutenant de louveterie peu t être reré en cas de négligence dans
l'exécuon des foncons, d'indisponibilité réitérée , d'abus ou pour tout autre mof grave.
Arcle 5 :
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administrafs de l'Éta t en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : hDps://www.haute-corse.gouv.fr/Publicao ns/Publicaons-administraves-et-legales/
Recueils-des-actes-administrafs
- nofié aux lieutenants de louveterie nommés.
Arcle 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c onteneux auprès du tribunal administraf de Basa,
notamment par l'applicaon Télérecours citoyens acc essible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publicaon au re cueil des actes administrafs de l'État en Haute-
Corse
Arcle 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de
Corte, le colonel commandant le groupement de genda rmerie de la Haute-Corse, le directeur
départemental des territoires, le directeur départe mental de la sécurité publique, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiv ersité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécuon du présent arrêté
Le préfet,
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
4 / 4Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-10-00006 - AP portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 40
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
Be Répartition des communes par circonscriptions pour les missions des lieutenants de louveterie
Direction
des Territoires
[| COMMUNE
CIRCONSCRIPTIONS
EM 1ère circonscription
EM 2ème circonscription
EM 3ème circonscription
EM 4ème circonscription
EM 5éme circonscription
EM 6ème circonscription
EM 7ème circonscription
EMI 8ème circonscription Aème: circonscription
EM 9ème circonscription
EM 10ème circonscription
EM 11ème circonscription
EM 12ème circonscription
EL 13ème circonscription
EM 14ème circonscription
lemelciconsenpt
8ème; circonscription
À a 5 10 km
Réalisation: DDT/PCT-SIG, le 16/01/24 ,
Source : DDT/SAF
©IGN BDTOPO ® 2023
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Mel : ddt@haute-corse.gouv.fr
Arrêté N° 2B-2024-12-10-00006
en date du 10 décembre 2024
Annexe 1 : Cartographie des circonscripons des Lie utenants de la Louveterie
de Haute-Corse _ 2025 -2029
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-10-00006 - AP portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 41
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-12-19-00003
arrêté portant abrogation de l'arrêté de
vigilance n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14
octobre 2024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-19-00003 -
arrêté portant abrogation de l'arrêté de vigilance n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024 - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 42
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, NAture, Prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n° 2B-2024- 12-19-00003 en date du 19 décembre 2024
portant abrogation de l'arrêté de vigilance n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 août 2024 portant nomination de M. Chris Van Vaerenbergh, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période d e sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 19 décembre 2024 ;
Considérant que les conditions climatiques hydrologiques, piézométriques du département de Haute-
Corse ;
Considérant que cette situation ne justifie plus de mesures de restriction pour préserver la santé, la
salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les milieux aquatiques et la ressource en eau ;
Considérant les avis exprimés lors du comité de ressources en eau du 19 décembre 2024 ;
Sur proposition de du directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-19-00003 -
arrêté portant abrogation de l'arrêté de vigilance n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024 - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 43
ARRÊTE
Article 1er : objet
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024, plaçant le département de
Haute-Corse en « vigilance » sécheresse est abrogé.
Article 2 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse et une copie est
transmise à toutes les communes du département pour affichage. Il est également consultable sur le
site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/ .
Article 4 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
Les sous-préfets des 3 arrondissements, les maires des communes du département, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-19-00003 -
arrêté portant abrogation de l'arrêté de vigilance n° 2B-2024-10-14-0003 en date du 14 octobre 2024 - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 44
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-11-08-00003
Arrêté N° 2024/683 du 8 Novembre 2024
portant composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques
de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-11-08-00003 - Arrêté N° 2024/683 du 8 Novembre 2024
portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Haute-Corse
- 2B-2024-12-011 - 19/12/202445
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/683 du 8 Novembre 2024 |
portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3 et R.3223-1 a
R.3223-11; . |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant
'l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur PROSIC Michel en qualité de Préfet
de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-08-02-00006 en date du 02 août 2021 portant composition de la
Commission Départementale des soins Psychiatriques de la Haute-Corse;
le décret du 20 mars 2019 nommant Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de
Vu l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la désignation du Dr Pierre DUCOMMUN, psychiatre, effectuée le 17 janvier 2024 par le
procureur général près la cour d'appel de BASTIA ;
Vu la désignation de Monsieur Louis PANTONI en date du 15 juillet 2024 effectuée par Madame la
présidente de l'association « A SALVIA » ;
Vu la désignation de Madame Dominique ANDREANI en date du 23 juillet 2024 effectuée par
Madame la Déléguée Régionale de « L'UNAFAM » ;
Vu la désignation du Dr Raptelet, psychiatre, par le représentant de l'Etat de la Haute-Corse en date
du 28/08/2024 ;
Vu les courriels émanant de l'ordre des médecins de Haute-Corse et de Corse du Sud respective-
ment en date du 21 octobre 2024 et du 10 octobre 2024 précisant qu'aucun médecin généraliste
ne souhaite siéger à la Commission départementale des soins psychiatriques de la Haute-
Corse ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
ARRÊTE
Article 1 La Commission Départementale des Soins Psychiatriques est composée comme suit :
Membres titulaires :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-11-08-00003 - Arrêté N° 2024/683 du 8 Novembre 2024
portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Haute-Corse
- 2B-2024-12-011 - 19/12/202446
Article 2
Article 3
Article 4- Madame le docteur Jocelyne RAPTELET, psychiatre libérale ;
- Monsieur le docteur Pierre DJCOMMUN, psychiatre a la clinique San Ornello ;
- Madame Dominique ANDREANI, Déléguée Régionale de l'UNAFAM REGION CORSE;
- Monsieur Louis PANTONI de l'association « A SALVIA », représentant les associations
agréées d'usagers du système de santé ;
Membre suppléants : .
- Monsieur André CAMDESSUS, UNAFAM REGION CORSE
- Madame Josette RISTERUCCI, association A SALVIA
La durée du mandat des membres est fixée a trois ans.
L'arrêté préfectoral n° 2B-2021-08-02-00006 en date du 02 août 2021 est abrogé.
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application de
cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
| ei |
>
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-11-08-00003 - Arrêté N° 2024/683 du 8 Novembre 2024
portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Haute-Corse
- 2B-2024-12-011 - 19/12/202447
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-12-19-00001
Arrêté portant autoriasation d'une activité de
sécurité sur la voie publique
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autoriasation d'une activité de sécurité sur la voie publique
- 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 48
| a |PRÉFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-
CORSE
Égalité -
Fraternité
Arrêté 2B-2024-12- | du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L613-3 et R612-12à
R.612-32 et R.612-37 à R.612-47; | |
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé-
curité et au Conseil national-des activités privées de sécurité ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs dé bureaux et collabora-
teurs de cabinet:
VU la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée sur la voie publique déposée
le 17 décembre 2024, par la société « Hestia Services Sécurité Nord » afin d'assurer la surveillance desbiens contre les dégradations dans le cadre du match de football US CORTE — OGC.NICE du 21 dé-
cembre 2024 ; 7
CONSIDERANT qu'en cette occasion, if convient d'autoriser les agents des: sociétés de gardiennage
« Hestia Services Sécurité Nord » a exercer a titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie
publique contre les vols, dégradations et effractions visant les biens-dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04.95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel ; prefecture@haute-corse.gouv.fr
| _ Site internet de l'État : wwwhäaute-corse.gouvfr: |
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1ide2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autoriasation d'une activité de sécurité sur la voie publique
- 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 49
ARRETE
ARTICLE 1TM ; À l'occasion du match de football US CORTE — OGC NICE du 21 décembre 2024, les
agents des sociétés de gardiennage « Hestia Services Sécurité Nord », sise zone aéroparc de Bastia-Po-
retta, 20290 Lucciana, sont autorisés a exercer a titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la
voie publique contre les dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, et correspon-
dant aux véhicules et aux infrastructures de la manifestation.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable le 21 décembre 2024 de 15h00 à minuit sur les voies
publiques situées à proximité immédiate du stade Armand CESARI :
- allée des fleurs —
- chemin des pépinières
- voie Antoine Redin
- allée des müriers.
'ARTICLE 3 : La mission autorisée à l'article 1" sera assurée par les agents des sociétés « Hestia Sérvices
Sécurité Nord », titulaires d'une carte professionnellé délivrée par lé Conseil national des activités pri- -
vées de sécurité, dont listes jointes en annexe.
ARTICLE 4 : Le personnel cité à l'article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercer
les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l'Etat {interpellation ou contrôle
d'identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l'article 2 résul-
" tant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de
nature à engager la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de
la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
od
a
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autoriasation d'une activité de sécurité sur la voie publique
- 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-12-18-00002
Agrément d'un établissement d'information, de
consultation ou de conseil familial et conjugal
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-18-00002 - Agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de
conseil familial et conjugal - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 51
PREFET Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
DE LA HAUTE- femmes/hommes de Haute-Corse
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024- ........... en date du............
Portant agrément d'un Etablissement d'Information, de Consultation
ou de Conseil Familial et Conjugal (EICCF)
(renommé Espace de vie affective, relationnelle et sexuelle - EVARS)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R. 2311-1 et R. 2311-6 ;
Vu le décret 2018-169 modifié du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements
d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Sur proposition de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er
L'agrément prévu à l'article R-2311-2 du Code de la Santé Publique est délivré à l'association « Corse Stratégie
Santé Sexuelle » (C3S) dont le siège social est situé à Ajaccio (20 090) : Podcastu Sexistu, M3E, immeuble
Castellani, avenue du Mont Thabor, pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont
plus réunies.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de lAutonomie et de l'Égalité entre les femmes et
les hommes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également,
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Corse
DDETSPP - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.20.06.71.71 — Courriel : ddetspp-ddfe@haute-corse.gouv.fr
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-18-00002 - Agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de
conseil familial et conjugal - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 52
dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, étre contesté devant le tribunal administratif de Bastia, Quartier Montepiano, 20200 Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours. fr.
Article 4
Le Préfet de la haute-Corse et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité sont chargées,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'espace
de vie affective, relationnelle et sexuelle.
Bastia, le
Le préfet,
[TE
Miche} PROSIC
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-18-00002 - Agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de
conseil familial et conjugal - 2B-2024-12-011 - 19/12/2024 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-19-00004
Arrêté Jacques Tessonnière - modifiant l'arrêté
n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions
médicales primaire et d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00004 -
Arrêté Jacques Tessonnière - modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
- 2B-2024-12-011 - 19/12/202454
E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE- |
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-12-19-00004
| modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;
Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
relative au permis de conduire ; .
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1, L. 235-3, R. 227-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ; |
Vu l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant renouvellement des
commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ; |
Considérant la demande d'agrément formulée par le Docteur Jacques TESSONNIERE en
date du 08 novembre 2024 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haut-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : II est ajouté à la liste des médecins désignés en qualité de membre de la
commission médicale primaire départementale :
- Docteur Jacques TESSONNIERE
166 Lieu dit Cariaccio —
20217 OLMETA DI CAPOCORSO
ARTICLE 2 : le mandat du Docteur. Jacques TESSONNIERE prendra fin en méme temps
que celui des membres des commissions médicales départementales désignés par l'arrêté
précité.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00004 -
Arrêté Jacques Tessonnière - modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
- 2B-2024-12-011 - 19/12/202455
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
Emploi, du Travail, des Solidarités et de la.Protection des Populations, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 de 2Fait à Bastia, le À Q DEC. 2024
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
- de Préfet
Le Secrétaire-général—
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00004 -
Arrêté Jacques Tessonnière - modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 et
portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-02-00009
Arrêté portant agrément du Docteur Pascal
GHIONGA en vue d'examiner dans son cabinet
les candidats au permis de conduire et certains
conducteurs.
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Arrêté portant agrément du Docteur Pascal GHIONGA en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de conduire et
certains conducteurs. - 2B-2024-12-011 - 19/12/202457
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°2B-2024-
portant agrément du Docteur Pascal GHIONGA en vue d'examiner dans son cabinet
les candidats au permis de conduire et certains conducteurs.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;
Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive
2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
relative au permis de conduire ;
Vu le Code de la route; notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L,234-8, L.235-1,
L235-3, R.221-10 a R.221-19, eer Ra R.226-1 a R.226-4 ;
Vu l'arrêté N°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la:
Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le Docteur Pascal GHIONGA en date du 15 novembre
2024 ;
Vu l'attestation du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Pascal GHIONGA est agréé afin d'examiner dans son cabinet
certains candidats au permis de conduire et certains conducteurs. Par dérogation au III
de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, son mandat prendra fin en même temps que les autres membres
des commissions médicales départementales, soit le 18 juin 2029.
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Le renouvellement de l'agrément.est subordonné à l' obligation de suivi d'une formation
continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif
à l'organisation du contrôle médical de l' aptitude ¢ à la conduite.
ARTICLÉ 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation
de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du
titulaire du permis.
Sont concernés : |
¢ les candidats au permis de conduire, pour raison de santé (handicap, suppression de
verres correcteurs, dispense de ceinture de sécurité, demande de l'inspecteur du
permis de conduire...) ;
+ les titulaires du permis. de conduire de la catégorie B souhaitant l'utiliser à titre
professionnel (renouvellement du groupe lourd, taxis, ambulances, enseignants à la
conduite automobile...) ;
* les conducteurs sollicitant un permis de conduire à la suite d'une annulation sans lien
avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant ;
+ les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route autre que celle liée
à la consommation d'alcool ou de stupéfiants et dont la suspension du permis de
conduire est supérieure a un mois.
L'examen ne donne pas lieu a délivrance d'une feuille de maladie. Le paiement se fait a
l'acte, directement par le patient.
ARTICLE 3 : L'avis médical est transcrit sur le cerfa n° 14880*02 que l'usager aura
renseigné au préalable.
Ce document est disponible en ligne s sur les sites officiels.
Afin de permettre aux services préfectoraux d'anticiper la réception de l'avis médical-et
de disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l'usager, le médecin peut
également scanner l'avis ou le faxer.
ARTICLE -4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bastia, le 2 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Po r le AE
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-13-00002
C227 BRHDS24121314140
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E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté N°
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23, L
2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 ;
VU l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2B-2023-02-09-00001 du 9 février 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ANDRE MAZELLY ET FILS, gérée par M. André, Louis
MAZELLY;
VU la demande de modification d'habilitation reçue le 6 décembre 2024, informant mes ser-
vices du changement d'adresse de la SAS POMPES FUNEBRES ANDRE MAZELLY ET FILS ;
VU l'extrait de Kbis du 5 décembre 2024, mentionnant l'adresse de l'établissement sis Villa
Achili, route territoriale 10, 20240 GHISONACCIA ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à la
réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté or 9 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
La SAS POMPES FUNEBRES ANDRE MAZELLY ET FILS, sise a Villa Achili, route territoriale
10, 20240 GHISONACCIA est habilitée à exercer sur l'énsemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
x transport de corps avant et après mise en bière ;
x organisation des obsèques;
x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs : ainsi que des
urnes cinéraires ;
x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
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x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obséques, aux
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation, valable jusqu'au 8 février 2028 est délivrée sous le numéro
suivant : 23-2B-0032.
Article 3 : L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faïts auront
été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilités conformément au code général des collectivi-
. tés territoriales : non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 1 3 DEC. 2024
Pour le Préfet
sthjre général
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-12-18-00003
Arrêté constitution jury FPSC 2eme REP
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-18-00003 - Arrêté constitution jury FPSC 2eme REP - 2B-2024-12-011 -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12- en date du décembre 2024
Portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat de
compétences de formateurs de premiers secours en équipe (PAE-FPSC)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vules articles R-726-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs aux
actions d'enseignement et de formation en matière de premiers secours ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant
nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté n°IOME2411566A du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de
sécurité civile ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-000003 en date du 17 novembre 2022
portant renouvellement d'habilitation du 2 Régiment Étranger de ᵉ
Parachutistes de Calvi pour dispenser des formations aux premiers secours ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer
le certificat de compétence de formateur de premiers secours en équipe ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection CivilesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-18-00003 - Arrêté constitution jury FPSC 2eme REP - 2B-2024-12-011 -
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ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le jury de l'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de
formateurs de premiers secours en équipe se déroulera le 20 décembre 2024.
Il est constitué comme suit :
•M. Charles DENIS (Société Nationale de Sauvetage en Mer), Président du Jury
•M. Olivier BOUYSSI (SIS de Haute-Corse)
•M. David ERSEG (2° REP de Calvi)
•M. Daniel GODFREY (2° REP de Calvi)
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit
privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via
l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr .
Article 3 : Exécution et publication
La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Magali ChapeyPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-18-00003 - Arrêté constitution jury FPSC 2eme REP - 2B-2024-12-011 -
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